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  • Réforme du surendettement

    Le bulletin spécial du Dictionnaire Permanent Recouvrement de créances et procédures d'exécution présente les principales nouveautés issues de la loi du 1er juillet 2010, du décret du 29 octobre 2010 et de la circulaire du 29 août 2011 relatives au surendettement des particuliers, au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)…

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