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  • Protection du commerce et de l’artisanat

    Retrouvez les principales lignes de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE du 18/06/2014. Le texte, appelé aussi « loi Pinel », rassemble les dispositions législatives présentées en 2013 dans le cadre du pacte pour l’artisanat et dans le plan d’action pour le commerce et les commerçants.

Codes et sources

  • Découvrez gratuitement notre savoir-faire en matière de gestion documentaire avec 8 codes en intégral et 2 textes, extraits de la base Sources d'ELnet.fr...