19.07.2018
Droit public
A partir du 15 octobre, les communes pourront accéder au REU.
Le ministère de l'Intérieur fait paraître une circulaire sur la période de transition entre le dispositif actuel de gestion des listes électorales et le futur régime.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
C'est en effet au 1er janvier 2019 que le répertoire électoral unique entrera en vigueur. Ce nouvel outil de gestion des listes électorales bouleverse les habitudes des communes. Terminée la révision annuelle des listes. L'INSEE mettra désormais le répertoire à jour au fil de l'année, soit grace aux informations qu'elle collectera auprès des institutions centrales (électeurs atteignant la majorité, inscription ou radiation judiciaires), soit en y répercutant les inscriptions et de radiations que lui adresseront les communes.
La circulaire fait le point sur les éch��ances auxquelles devront répondre les communes. Comment doivent-elles gérer les demandes d'inscription reçues avant le 31 décembre 2018? Comment le passage des listes électorales communales au REU se fera-t-il en pratique? Quelles informations devront désormais être communiquées par les communes à l'INSEE et inversement? Autant de problèmes techniques auxquels le ministère de l'lntérieur s'efforce de répondre.
| Echéance | Formalités |
|---|---|
| Avant le 1er septembre 2018 | Nomination des membres de la commission administrative (recommandation du ministère de l’Intérieur) |
| Du 1er septembre 2018 au 9 janvier 2019 |
Instruction par la commission administrative :
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| Du 1er janvier au 9 janvier 2019 |
Interdiction pour le maire de radier un électeur déjà visé par une radiation prononcée par la commission administrative avant le 31 décembre 2018 |
| 9 janvier 2019 au plus tard |
Dernière réunion de la commission administrative pour dresser le tableau des additions et retranchements à la liste électorale |
| 10 janvier 2019 |
Publication du tableau des additions et retranchements à la liste électorale Pour les communes nouvelles créées avant le 1er septembre 2018, publication du tableau de la nouvelle commune, c’est-à-dire de toutes les communes fusionnées. Pour les communes nouvelles créées après le 1er septembre 2018, publication d’un tableau rectificatif par commune Si un scrutin est prévu avant le 10 mars 2019, création par la nouvelle commune (quelle que soit sa date de création) d’une liste électorale fusionnant les listes des anciennes communes arrêtées au 28 février 2018 |
| Du 11 au 20 janvier 2019 | Délai de recours contre les décisions de la commission administrative |
| 28 février 2019 | Pas de publication du tableau récapitulatif comme sous le régime antérieur |
| Echéance | Formalités |
|---|---|
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Du 1er janvier au 17 août 2018 |
Notification habituelle par les communes à l’Insee des inscriptions et des radiations Inutile de signaler les décès intervenus en 2018 à l’INSEE qui procédera d’office à ces radiations à partir du 1er janvier 2019 |
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Août 2018 |
Envoi habituel d’informations par l’INSEE aux communes
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| 1er août 2018 |
Arrêt de la transmission par l’INSEE aux communes des informations sur :
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| Du 18 août au 15 octobre 2018 | Interdiction pour les communes de notifier des inscriptions ou des radiations à l’INSEE |
| Début octobre 2018 |
Courrier de l’INSEE aux communes indiquant :
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| 15 octobre 2018 |
REU accessible aux communes |
| Du 15 octobre au 21 décembre 2018 |
Les communes :
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Du 15 octobre 2018 à fin janvier 2019 |
Notification par les communes à l’INSEE via le REU :
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Avant le 31 décembre 2018 |
Identification par les communes des membres de la future commission de contrôle pour une installation dès le 1er janvier 2019 (recommandation du ministère de l’Intérieur) Date limite de convocation des électeurs à un scrutin partiel organisé jusqu’au 10 février 2019 |
| Janvier 2019 | Radiation d’office sur le REU par l’INSEE des électeurs décédés depuis le 1er janvier 2018 |
| Du 1er janvier au 10 mars 2019 |
Organisation des scrutins prévus à ces dates sur le fondement des anciennes listes électorales arrêtées au 28 février 2018 sur lesquelles ont été portées les corrections suivantes :
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| 10 janvier 2019 |
Expiration du délai pour désigner les membres de la commission de contrôle Dans les communes nouvellement créées en 2018, composition de la commission de contrôle conformément aux règles applicables aux communes de moins de 1 000 habitants |
| Février 2019 | Fusion par l’INSEE des listes électorales des communes fusionnées en une commune nouvelle en 2018 |
| A partir du 10 mars 2019 | Organisation des scrutins postérieurs sur le fondement des listes extraites du REU |
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30 mars 2019 (samedi) |
Organisation par les communes d’une permanence minimale de 2h pour le dépôt des demandes d’inscription en raison de l’expiration du délai le lendemain dimanche (recommandation du ministère de l’Intérieur) |
| 31 mars 2019 (dimanche) | Date limite de dépôt d’une demande d’inscription pour les élections européennes |
| Jusqu’au 31 mars 2019 |
Date limite de choix entre une inscription sur une liste communale ou consulaire. En cas de demande d’inscription sur une liste communale, le maire :
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| Du 31 mars au 26 mai 2019 |
Envoi des nouvelles cartes électorales avant les élections européennes |
| Acte | Modalités de notification |
|---|---|
| Inscription ou radiation ordonnée par le juge |
Selon la date de la décision judiciaire:
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| Radiation pour perte d'attache communale |
Selon la date de la décision de radiation:
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| Radiation d'un électeur décédé |
Selon la date du décès:
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| Acte | Modalités de notification |
|---|---|
| Inscription ou radiation ordonnée par le juge | A compter du 1er janvier 2019,notification par le REU |
| Inscription d'un électeur venant d'acquérir la nationalité française | A compter du 1er janvier 2019, notification par le REU |
| Inscription d'un électeur venant d'atteindre l'âge de la majorité |
Selon la date de l'âge de la majorité:
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| Radiation d'un électeur ayant perdu son droit de vote |
Selon la date de la perte du droit devote:
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| Radiation d'un électeur inscrit sur une autre liste |
Selon la date d'enregistrement de l'inscription sur une autre liste:
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| Radiation d'un électeur décédé hors de la commune d'inscription |
Selon la date du décès:
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