Bioéthique et biotechnologies

Intervention de praticiens hospitaliers dans une clinique : quelle responsabilité ?

Lorsque des praticiens hospitaliers ont été mis à la disposition d'un établissement privé pour réaliser des interventions, l'hôpital n'est pas, en principe, responsable des fautes éventuellement commises par ces praticiens.

Médicaments : conditions d'élaboration des RTU

Les conditions d'élaboration des recommandations temporaires d'utilisation (RTU) des spécialités pharmaceutiques sont fixées.

Ordre des pharmaciens : la procédure disciplinaire revue et corrigée

Un décret remanie la procédure disciplinaire applicable à l'ordre national des pharmaciens et institue une phase de conciliation préalable à la saisine des chambres de discipline de première instance.

Conditions d'exercice de l'ostéopathie relatives aux ressortissants de l'UE

Les dispositions de transposition des textes européens sur la reconnaissance des qualifications professionnelles applicables à l'usage du titre d'ostéopathe sont clarifiées.

Le code de déontologie médicale remanié

Loin d'un simple toilettage, le décret du 7 mai 2012 opère des modifications tout à fait substantielles du code de déontologie médicale.

Pas de présentation publicitaire d'un cabinet dentaire sur internet

Le site internet d'un chirurgien-dentiste ne doit pas constituer un élément de publicité et de valorisation personnelles du praticien et de son cabinet.

Médicaments : transparence des liens d'intérêt

Médicaments : contrôle a priori de la publicité auprès des professionnels de santé

Hépatite C post-transfusionnelle et compétence juridictionnelle

Le Conseil d'Etat précise dans quelles conditions, il est fait exception, à titre transitoire, au transfert de compétence au profit de la juridiction administrative des demandes d'indemnisation de contaminations par des produits sanguins labiles.

Bulletin d'information

Votre bulletin d'information Bioéthique et biotechnologies n° 226, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

Un anesthésiste condamné pour non-assistance à personne en danger

Un médecin de garde qui refuse de se déplacer au chevet d'un malade, malgré l'insistance de l'infirmière, se rend coupable du délit de non-assistance à personne en danger.

Utilisation de matériels défectueux : quel régime de responsabilité pour l'hôpital ?

Le Conseil d'État confirme que le service public hospitalier est responsable des conséquences dommageables dues à la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise.

Handicap après vaccination obligatoire : l'Etat responsable

Le Conseil d'Etat reconnaît la responsabilité de l'Etat dans la survenance d'un handicap chez un enfant ayant été vacciné par le Pentacoq.

L'AnSM remplace officiellement l'AFSSAPS

Le décret créant la nouvelle agence nationale de sécurité du médicament (AnSM), en remplacement de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), est paru.

Conditions du recours subrogatoire de l'ONIAM

L'ONIAM, qui a indemnisé la victime d'un dommage médical à la suite du refus de l'assureur de faire une offre, dispose d'un recours subrogatoire contre l'établissement.

Erreur de diagnostic anténatal : un médecin condamné

Un médecin est déclaré responsable pour avoir fait perdre à des parents une chance de recourir à une interruption de grossesse.

Nouvel avis du CCNE sur le sang de cordon : une évolution à la marge

Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) prône le développement des biobanques publiques de sang de cordon à usage allogénique.

Surveillance environnementale consécutive à la mise sur le marché du maïs MON 810

Un avis de l'EFSA conclut que la culture de ce maïs pendant la période de croissance 2010 n'a pas eu d'effet indésirable sur la santé humaine et animale, ni sur l'environnement.

Condamnation d'un chirurgien-dentiste pour perte de chance

La disparition d'une éventualité favorable constitue une perte de chance réparable.

La recherche sur l'embryon humain... dans les starting-blocks !

Un décret précise les modalités d'application de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique dans son volet concernant la recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les études sur l'embryon.

La procédure d'accouchement sous X est-elle constitutionnelle ?

Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'accès aux origines personnelles des enfants nés d'accouchement sous X.

Fourniture et prise en charge des médicaments sous ATU

Une circulaire précise les conditions dans lesquelles les spécialités entrant dans le champ du dispositif expérimental des médicaments bénéficiant d'une ATU peuvent être vendues au public par les pharmacies à usage intérieur et prises en charge par l'assurance maladie.

Utilisations confinées d'OGM : le contenu du dossier technique est dévoilé

Bulletin d'information

Votre bulletin d'information Bioéthique et biotechnologies n° 225-1, Recherches sur la personne humaine, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

Bulletin d'information

Votre bulletin d'information Bioéthique et biotechnologies n° 225, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

Quel avenir pour les banques de sang de cordon ?

Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC sur le don dédié de cellules issues du sang de cordon.

Neuroimagerie fonctionnelle : quels enjeux éthiques ?

Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) met en garde contre les dérives possibles de la neuroimagerie fonctionnelle (IRMf).

Adoption de l'enfant du partenaire homosexuel : la CEDH ne cède pas

La Cour européenne des droits de l'homme juge qu'il n'y a pas de discrimination à empêcher une femme d'adopter l'enfant de sa compagne.

De nouvelles autorisations pour la recherche sur les cellules souches embryonnaires

Matériel défectueux : l'établissement de santé est-il responsable ?

Le Conseil d'État maintient sa jurisprudence selon laquelle le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute, des conséquences dommageables de la défaillance des produits de santé qu'il utilise.