Sécurité et conditions de travail

Suppression du repos dominical consécutive à une nouvelle répartition de l'horaire de travail

La suppression du repos dominical par l'employeur en raison d'une nouvelle répartition de l'horaire de travail constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser.

Risque chimique : les dernières modifications réglementaires concernant les VLEP contraignantes et indicatives

Un décret fixe 23 nouvelles VLEP contraignantes et reporte l'entrée en vigueur des dispositions concernant le contrôle des valeurs limites indicatives au 1er juillet 2014. Par ailleurs un arrêté établit deux nouvelles valeurs limites indicatives.

Repos quotidien des moniteurs de colonies de vacances

Un décret du 26 avril 2012 précise les conditions de mise en oeuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif (CEE) afin de compenser la suppression ou la réduction de leur repos quotidien de 11 heures

Abrogation du harcèlement sexuel : la Chancellerie tente de "limiter les dégâts"

Dans une circulaire du 10 mai 2012, le ministère de la Justice donne des consignes aux magistrats du Parquet pour permettre aux plaintes d'aboutir - en particulier celles qui ont été déposées dans le cadre des relations de travail.

Contrôle du temps de travail des salariés exerçant une activité de distribution ou de portage de documents

Le Conseil d'Etat a annulé le décret du 8 juillet 2010 instituant une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail des salariés exerçant une activité de distribution ou de portage de documents.

Sécurité des ascenseurs : amélioration de la qualité de l'entretien et des règles du contrôle technique

La sécurité des ascenseurs est renforcée avec l'adoption de dispositions permettant de fluidifier les règles concurrentielles du marché de l'entretien des ascenseurs et d'améliorer la qualité de cet entretien ainsi que celle des contrôles techniques

Services de santé au travail : un arrêté fixe le contenu du dossier de demande d'agrément

La composition des dossiers de demande ou de renouvellement d'agrément change au 1er juillet 2012.

Attention à ce que le médecin du travail ne devienne pas l'instrument d'un harcèlement moral

Tel est le cas lorsqu'un salarié inapte parvient à prouver que les « errances » du médecin concernant les conditions de son retour au travail s'expliquent en réalité par des pressions de l'employeur.

Formation à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare : agrément d'organismes

Définition des missions et des moyens d'action des personnels des services de santé au travail en agriculture

Les missions ainsi que les moyens d'action du médecin du travail et de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail sont précisées par décret.

De nouvelles maladies professionnelles reconnues dans le régime agricole

La maladie de Parkinson et le carcinome du nasopharynx viennent allonger la liste des maladies prises en charge à titre professionnel chez les travailleurs agricoles. En cause : les pesticides et certains agents désinfectants.

Procédures d'évaluation de la conformité de certaines machines : habilitation de l'organisme APAVE SA

Responsabilité pénale des personnes morales: vers une application plus stricte des conditions posées par la loi

Remise en cause de la présomption de commission de l'infraction par un organe ou un représentant de la personne morale.

Renforcement de la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante

Un décret du 4 mai révise la réglementation du code du travail en matière de protection des travailleurs contre l'amiante dans le sens d'un durcissement significatif des mesures de prévention. Parmi celles-ci, la valeur limite d'exposition professionnelle sera divisée par 10 au 1er juillet 2015

Surveillance médicale renforcée des travailleurs : abrogation de certains arrêtés

Installations électriques : de nouvelles règles applicables au 1er juillet 2012

Deux arrêtés ministériels précisent les obligations des maîtres d'ouvrage pour la réalisation des installations électriques dans les bâtiments destinés à recevoir des travailleurs.

AT/MP : le secret médical empêche l'employeur d'accéder à toutes les pièces du dossier

Le secret médical n'est pas une spécificité française. Une entreprise qui s'était pourvue devant une juridiction européenne vient de l'apprendre à ses dépens.

Préretraite amiante : nouvelle modification de la liste des établissements

Opérations sur les installations électriques: la norme NF C 18-510 est rendue obligatoire

La norme NF C 18-510 devient la référence en matière de prévention du risque électrique pour le personnel appelé à intervenir sur les installations électriques ou dans leur voisinage

Obligation de « transparence en matière sociale et environnementale » : du nouveau au JO

La loi oblige certaines entreprises à faire figurer des « informations sociales » dans le rapport annuel de leur conseil d'administration ou de leur directoire. Un décret du 24 avril 2012 modifie ce dispositif légal.

Le délit de harcèlement sexuel est rayé du code pénal

Le Conseil constitutionnel a abrogé l'article 222-33 du code pénal qui réprimait ce délit, créant ainsi un « vide juridique » que le législateur devra rapidement combler.

Amiante : une campagne de sensibilisation est lancée dans le BTP

La campagne « Amiante ! Danger ! » a pour objectif de faire prendre conscience aux chefs d'entreprise et salariés du BTP du risque amiante et de les alerter sur l'obligation légale d'être formé avant toute intervention.

Nouvelle modification des listes d'établissements ouvrant droit à la « préretraite amiante »

Risques professionnels : les nouvelles actions de prévention de l'INRS

Des accords ont été conclus avec les partenaires sociaux dans les secteurs de la réparation automobile, de l'ameublement, du bois et du BTP afin de renforcer la prévention des risques.

Bulletin d'information

Votre bulletin d'information Sécurité et conditions de travail n° 343, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

Quand le CHSCT est scindé en zones géographiques

Dans les grandes entreprises, plusieurs CHSCT peuvent être créés notamment sur la base de critères géographiques. Dans ce cas, les salariés doivent respecter ce découpage et présenter leur candidature là où ils travaillent.

Inaptitude : précisions concernant la reprise du salaire

Une jurisprudence importante reconnaît au salarié en attente de reclassement le droit à l'intégralité du salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé - y compris les heures supplémentaires. Ce salaire entre dans l'assiette de l'indemnité de congés payés.

Risques électromagnétiques : nouveau report du délai de transposition de la directive

Devant les difficultés techniques soulevées par ce sujet, le délai de transposition de la directive a été reporté au 31 octobre 2013.

La fin de l'utilisation du perchloréthylène dans les pressings est programmée

L'arrêt progressif des installations est prévu selon un échéancier. Par ailleurs une nouvelle valeur d'exposition professionnelle sera obligatoire au 1er juillet 2012.

Mise sur le marché et contrôle des produits chimiques : adaptation au droit européen

Les dispositions réglementaires du code du travail en matière de prévention des risques chimiques sont adaptées au règlement dit « CLP »