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Recouvrement de créances et procédures d'exécution

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Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Bulletin
Bulletin d'information
16/05/12

Votre bulletin d'information Recouvrement de créances et procédures d'exécution n° 149, vient de paraître sur le site des Editions Législatives
Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Procédures civiles d'exécution
Réforme de la profession d'huissier de justice à Mayotte
11/05/12

Le statut des huissiers de justice applicable en métropole est étendu aux huissiers du département de Mayotte.
Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Procédures civiles d'exécution
Compétence du JEX en cas de procédure collective
10/05/12

L'action d'un liquidateur judiciaire, pour se faire remettre les fonds provenant de la vente sur saisie d'un bien de la société intervenue avant l'ouverture de la procédure collective, relève de la compétence exclusive du JEX.
Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Procédures civiles d'exécution
Nature des aides financières versées au suppléant de l'huissier de justice
09/05/12

Les aides financières versées par les organismes professionnels aux suppléants successifs d'un officier public ou ministériel décédé ne sont pas des subventions et doivent être remboursées.
Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Paiement et moyens de paiement
Application de la réforme de 2008 à l'action en recouvrement en vertu d'un jugement
09/05/12

L'action en recouvrement d'une créance commerciale n'est pas prescrite au jour de la saisie lorsque celle-ci est menée sur le fondement d'une condamnation à payer par jugement régie par l'ancien délai de 30 ans non prescrite au jour de la saisie.
Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Procédures civiles d'exécution
Organisation de la profession d'huissier de justice outre-mer
09/05/12

L'huissier de justice titulaire d'un office dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion peut être autorisé à ouvrir un bureau annexe dans le ressort des TGI de La Réunion et de Mayotte.
Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Procédures judiciaires de l'impayé
Conditions de la réunion à l'actif du débiteur en procédure collective des biens du conjoint
07/05/12

Les parts sociales du conjoint du débiteur en procédure collective ne peuvent être réunies à l'actif que proportionnellement au montant des valeurs fournies par le débiteur à son conjoint pour les acquérir.
Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Procédures judiciaires de l'impayé
Effet attributif de la saisie-vente antérieure à la procédure collective
07/05/12

L'arrêt des mesures d'exécution du fait de l'ouverture de la procédure collective du débiteur saisi ne concerne les procédures de distribution que dans le cas où elles n'ont pas produit d'effet attributif avant le jugement d'ouverture.
Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Procédures judiciaires de l'impayé
Pouvoirs du commissaire à l'exécution du plan de redressement du débiteur
07/05/12

Le commissaire à l'exécution du plan ne peut engager que les actions qui lui sont propres dans l'intérêt collectif des créanciers. Il ne peut pas interjetter appel, à la place du débiteur, d'une décision statuant sur la résiliation du bail commercial.
Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Procédures civiles d'exécution
Responsabilité de l'huissier de justice en matière d'exécution forcée
04/05/12

L'huissier de justice n'est pas responsable des conséquences dommageables de la procédure d'exécution si les formes prescrites ont été respectées. En revanche, il est tenu à un principe de précaution lors de l'exécution forcée et ne peut divulguer à son mandant les informations recueillies sur le débiteur dans le dossier le concernant.

Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Paiement et moyens de paiement
Prescription de l'action en nullité du rachat de parts sociales
03/05/12

L'action en nullité de l'acte de rachat de parts sociales fondée sur un vice du consentement est soumise à la prescription de droit commun.
Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Paiement et moyens de paiement
Interruption de la prescription des actions dérivant d'un contrat d'assurance
03/05/12

L'effet interruptif d'une lettre recommandée avec accusé de réception déclarant un sinistre dépend des termes de la lettre.
Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Procédures judiciaires de l'impayé
Précisions sur la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros
03/05/12

La contribution est conforme à la Constitution. Elle est applicable au contentieux des élections professionnelles et la justification de son paiement avant décision du juge statuant sur la recevabilité de la demande régularise la procédure.
Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Paiement et moyens de paiement
Prescription de l'action en responsabilité contre le transporteur maritime
02/05/12

Le dol commis par le transporteur maritime dans l'exécution du contrat de transport entre deux États ne lui interdit pas de se prévaloir de la prescription annale qui court à compter de la dernière livraison.
Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Paiement et moyens de paiement
Délai de prescription de l'action en paiement de bons de caisse
02/05/12

Le délai de prescription de droit commun est applicable à l'action en paiement de bons de caisse.
Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Procédures judiciaires de l'impayé
Action en paiement du créancier d'une SNC contre les associés en nom
30/04/12

Les associés d'une SNC ne sont pas les coobligés de cette dernière. Le créancier doit rapporter la preuve de l'existence de la dette sociale dont il réclame le paiement. Cette preuve ne peut résulter du seul titre exécutoire obtenu contre la société.
Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Paiement et moyens de paiement
Point de départ du délai de forclusion en cas de crédit renouvelable
27/04/12

Le dépassement de la fraction disponible constitue le point de départ du délai de forclusion en l'absence de restauration ultérieure du crédit ou d'augmentation de son montant par la souscription d'une offre régulière.
Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Paiement et moyens de paiement
Point de départ des intérêts moratoires sur l'indemnité d'assurance
26/04/12

Les intérêts au taux légal produits par l'indemnité d'assurance courent à compter de la sommation de payer faite à l'assureur ou de tout acte équivalent.
Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Paiement et moyens de paiement
Exonération de la majoration du taux de l'intérêt légal en matière d'aliments
26/04/12

L'application de la majoration du taux de l'intérêt légal peut être écartée par le juge de l'exécution même en matière de dettes d'aliments si la situation du débiteur l'exige.
Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Paiement et moyens de paiement
Révocation d'un ordre de paiement par carte bancaire
26/04/12

Les juges doivent rechercher si la contestation formulée par le titulaire d'une carte bancaire après un achat en ligne peut valoir révocation pour l'avenir de l'ordre de paiement.

Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Paiement et moyens de paiement
Preuve de l'existence d'une créance à l'égard des associés d'une SNC
26/04/12

Les associés d'une société en nom collectif (SNC) n'étant pas les coobligés de celle-ci, le créancier doit faire la preuve de la dette sociale dont il leur demande le paiement, celle-ci ne pouvant résulter du seul titre exécutoire obtenu contre la SNC.
Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Procédures judiciaires de l'impayé
Responsabilité de la banque ayant consenti un concours à une entreprise en difficulté
25/04/12

Durant la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, seuls les concours financiers fautifs peuvent entraîner la mise en jeu de la responsabilité du créancier.
Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Procédures judiciaires de l'impayé
Portée de la déclaration d'insaisissabilité d'un EIRL en liquidation judiciaire
25/04/12

Le liquidateur n'a pas qualité pour agir en réalisation d'un immeuble affecté par la déclaration d'insaisissabilité effectuée et régulièrement publiée par le débiteur, avant l'ouverture de sa liquidation judiciaire.
Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Procédures civiles d'exécution
Contentieux des titres de perception exécutoires des collectivités publiques
20/04/12

L'action en responsabilité dirigée contre une collectivité publique pour usage abusif de ses privilèges d'exécution relève, comme le recouvrement de la créance d'origine de droit privé, des juridictions judiciaires.
Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Procédures civiles d'exécution
Validité de la saisie immobilière fondée sur un acte notarié irrégulier
20/04/12

L'absence des procurations en annexe de la copie exécutoire, ou de la mention de leur dépôt aux minutes du notaire, n'entraîne pas la nullité de ce titre qui sert de fondement à la délivrance du commandement aux fins de saisie immobilière.
Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Procédures civiles d'exécution
Conséquence du défaut d'exequatur d'une décision étrangère de liquidation judiciaire
19/04/12

En l'absence d'exequatur, une décision de mise en liquidation judiciaire prononcée à l'étranger ne peut produire, en France, aucun effet de suspension des poursuites individuelles.
Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Procédures civiles d'exécution
Modalités de tenue et de publicité de la liste des SPFPL d'huissiers de justice
18/04/12

Les conditions de tenue, de mise à jour et de diffusion de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice sont parues.
Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Bulletin
Bulletin d'information
16/04/12

Votre bulletin d'information Recouvrement de créances et procédures d'exécution n° 148, vient de paraître sur le site des Editions Législatives
Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Garanties et prévention de l'impayé
Inopposabilité de la cession de créance au débiteur cédé qui ne l'a pas acceptée
11/04/12

A défaut de respect des formalités exigées par l'article 1690 du code civil, la simple connaissance de la cession de créance par le débiteur cédé ne suffit pas à la lui rendre opposable.
Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Procédures civiles d'exécution
Pouvoirs du JEX pour déterminer le montant de la créance à recouvrer
11/04/12

Il appartient au JEX, par une appréciation nécessaire et souveraine du titre exécutoire, de déterminer la créance d'aliments, mais s'il peut exonérer le débiteur de la majoration du taux de l'intérêt légal, il ne peut accorder de délais de paiement.

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