Gestion immobilière

Indices des prix

La rubrique « Indices des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

Passer de la chaudière collective aux cumulus peut relever de la double majorité

Le remplacement par des ballons individuels de l'installation collective qui ne permet plus de satisfaire la demande d'eau chaude sanitaire dans l'immeuble constitue une amélioration dont le vote relève de la majorité qualifiée de l'article 26.

Impacts de la notion de surface de plancher sur la TVA

Seules quelques opérations soumises au taux de 7 % sont touchées par la mise en place de cette nouvelle notion.

Nouvelles modalités pour le suivi des attributions de logements sociaux

A chaque attribution de logements, les bailleurs sociaux devront actualiser, dès 2013, le répertoire des logements sociaux et mettre à jour, dès 2014, le système national de traitement automatisé.

Logements vacants : modalités d'instauration d'une taxe d'habitation par les EPCI

Une instruction précise les règles relatives à l'instauration de la taxe d'habitation sur les logements vacants par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Terrains nus : conditions à respecter pour appliquer le statut des baux commerciaux

Pour bénéficier du statut des baux commerciaux, les terrains nus sur lesquels des constructions légères ont été édifiées doivent répondre aux critères de fixité et de solidité requis et avoir été construits avec l'autorisation du bailleur.

Annexe environnementale : modification de la codification des dispositions réglementaires

Impact de la loi de simplification du droit sur les baux commerciaux

La notion de tacite prolongation du bail commercial, qualifiée antérieurement de « tacite reconduction », est consacrée permettant de clarifier la date à laquelle le congé doit être donné.

Bulletin d'information

Votre bulletin d'information Gestion immobilière n° 446, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

Allongement de la durée de remboursement de l'éco-PTZ : mise à jour réglementaire

Balcon et alimentation au gaz : caractéristiques du logement décent à respecter

Le logement dont les dispositifs de garde-corps des balcons ne sont pas dans un état conforme à leur usage et dont le branchement de gaz n'est pas en bon état lors de l'entrée dans les lieux, ne satisfait pas aux caractéristiques du logement décent.

Un DPE spécifique aux centres commerciaux

Les nouvelles modalités d'établissement du diagnostic pourront être mises en ouvre dès le mois de juillet mais ne deviendront obligatoires qu'à compter du 1er janvier 2013.

Un peu de souplesse dans l'application du taux réduit de la TVA

L'administration fiscale admet que l'attestation relative à l'ancienneté du logement soit fournie au plus tard lors de la facturation finale des travaux.

La renonciation à usufruit doit être certaine et non équivoque

Des faits antérieurs à la donation et de simples abstentions postérieures ne suffisent pas à caractériser une renonciation certaine et non équivoque à usufruit.

Assouplissement du régime de certaines promesses de vente de longue durée

L'obligation de versement d'un montant minimal d'indemnité d'immobilisation dans les promesses synallagamatiques est supprimée.

Le mandat d'entremise de la loi Hoguet n'est pas un mandat de représentation

L'agent immobilier ne peut conclure la vente que s'il avait reçu le mandat exprès de représenter son client.

QPC sur le partage du bien indivis provoqué par les créanciers d'un indivisaire

La Cour de cassation refuse de renvoyer la QPC relative à la faculté que l'article 815-17 du code civil reconnaît aux créanciers personnels d'un indivisaire de provoquer le partage.

CCN de l'immobilier : nouveaux salaires minima en 2012

Les avenants salaires dans le secteur de l'immobilier et dans les résidences de tourisme sont applicables à compter du 1er janvier 2012.

Index BT01, TP01

La rubrique « Index national Bâtiment « tous corps d'état » (BT 01) » vient d'être mise à jour.

Index BT01, TP01

La rubrique « Index national Travaux publics « tous travaux » (TP 01) » vient d'être mise à jour.

Pas de discrimination pour le droit au logement

Le Conseil d'État annule, à compter du 1er octobre 2012, la disposition qui soumet les étrangers titulaires de certains titres de séjour à une condition de résidence préalable en France pour le bénéfice du DALO.

Quid du nouveau plafonnement de taxe foncière pour les contribuables modestes ?

La mise en oeuvre du dispositif est commentée par une instruction fiscale.

Nouvel ajout à la liste des documents à joindre à l'ordre du jour

Lorsqu'un immeuble en copropriété est situé dans un secteur où a été instauré un droit de délaissement au profit des copropriétaires, le syndic doit joindre aux convocations un état actualisé des lots délaissés.

Indices du coût de la construction et des loyers

La rubrique « Indices du coût de la construction de la Fédération française du bâtiment » vient d'être mise à jour.

Les derniers commentaires de Bercy avant de tirer le rideau sur le Scellier

Un peu de souplesse dans l'application du taux réduit de la TVA

L'administration fiscale admet que l'attestation relative à l'ancienneté du logement soit fournie au plus tard lors de la facturation finale des travaux.

Les résultats chiffrés du coup de rabot fiscal 2012

Le point sur les derniers aménagements du régime des plus-values

L'administration fiscale commente les nouvelles modalités de détermination des plus-values, adoptées dans le cadre des récentes lois de finances.

Le contribuable peut demander la rectification du taux de TVA appliqué aux travaux

Action en paiement d'une indemnité d'éviction : calcul du délai de prescription

Seule la saisine du tribunal et non la délivrance de l'assignation interrompt valablement la forclusion édictée par l'article L. 145-10 du code de commerce dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi LME du 4 août 2008.