Commande publique

L'acheteur public ne peut pas exiger la détention d'une habilitation Confidentiel-Défense au stade des candidatures

La justification par les entreprises du dépôt de la demande d'habilitation suffit.

Le recours Tropic s'ouvre aux candidats évincés d'une procédure facultative de mise en concurrence

La procédure de passation à laquelle le pouvoir adjudicateur se plie volontairement peut être remise en cause devant le juge administratif.

Erreur de publication au BOAMP : la DILA n'est pas forcément la seule responsable

L'acheteur public a l'obligation de vérifier le plus rapidement possible l'avis publié afin de le faire corriger le cas échéant.

L' acheteur public doit laisser leur chance aux nouvelles entreprises

Même si le réglement de la consultation ne prévoit rien, il doit leur permettre de justifier de leurs capacités financières en fournissant d'autres documents que ceux exigés.

Les nuisances sonores subies par les voisins d'une salle des fêtes ne sont pas nécessairement exclues de la garantie décennale

La garantie décennale joue dès lors que les désordres empêchent le fonctionnement normal de l'ouvrage.

Les cabinets de réduction des coûts ne sont pas autorisés à faire de l'audit fiscal

Les conventions de recherche d'économies en matière de charges fiscales et sociales relèvent du monopole des professions juridiques réglementées.

L'offre d'une entreprise dont le pouvoir adjudicateur est actionnaire ne doit pas être rejetée par principe

La mise en place de garde-fous sauvegarde l'impartialité de la procédure.

La commission européenne souhaite une généralisation de la dématérialisation à l'horizon 2016

Elle donne l'exemple en s'engageant à recourir exclusivement à la passation électronique un an avant la date limite.

Le ministère de l'écologie met en ligne un clausier-type pour les marchés publics de performance énergétique (MPPE)

Les modèles de contrat proposés couvrent les 3 grandes catégories de MPPE (fournitures et services, travaux et services ou travaux, fournitures et services) et les déclinent selon les différentes procédures de passation applicables.

Référé précontractuel : la recevabilité à agir du candidat évincé dépend du stade auquel le manquement a été commis

L'attribution de l'appel d'offres à un candidat irrégulièrement retenu n'est pas susceptible de léser un candidat dont l'offre non-conforme aurait dû être éliminée avant même le stade de l'examen au fond.

Bulletin d'information

Votre bulletin d'information Commande publique n° 59, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

Déclaration sans suite : toutes les procédures peuvent être concernées

Cette faculté doit cependant être justifiée par un motif d'intérêt général établi par l'acheteur public et communiqué aux candidats.

L'offre non-conforme n'a pas à être précisée ou complétée

En appel d'offres, la demande d'information complémentaire est facultative. Elle n'est obligatoire que pour les offres anormalement basses.

Certificats de qualification professionnelle : l'acheteur public peut définir quels modes de preuve équivalents il accepte

Il peut légalement refuser les références des clients non accompagnées d'attestations délivrées par des tiers indépendants.

Le guide EPEC sur les PPP "in french at least" !

Obligation de reprise du personnel : tous les candidats doivent être informés

Le titulaire sortant est lésé par le défaut d'information des autres soumissionnaires.

Recours Tropic : le concurrent peut être évincé sans avoir participé

Une entreprise n'ayant pas fait acte de candidature est considérée comme évincée lorsqu'elle avait intérêt à conclure le contrat.

Les jeux sont faits : les concessions de casino sont des DSP

Même si l'objet principal du contrat n'est pas un service public, le délégataire prend en charge des missions d'intérêt général liées au développement touristique et culturel.

Construction et exploitation des prisons : le contrat de partenariat n'est plus l'unique solution

Les acheteurs peuvent recourir à des contrats globaux sous maîtrise d'ouvrage publique.

Documents de la consultation : à consulter sur place ou à emporter ?

Le dossier de la consultation peut être mis à la disposition des soumissionnaires dans les locaux de l'acheteur public.

Offices publics de l'Habitat : du code des marchés publics à l'ordonnance du 6 juin 2005

Une instruction ministérielle aide les OPH à gérer le passage d'un régime de passation à un autre.

La commission européenne oeuvre pour la réciprocité dans les marchés publics

Les pays tiers à l'Union européenne qui ne joueraient pas le jeu pourraient être exclus des marchés publics européens.

Fin de partie pour la MIEM

La loi de simplification du droit dissout la Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics et les conventions de délégation de service public.

Le seuil de dispense de procédure est fixé à 15 000 euros HT... une fois de plus

Les députés inscrivent dans la loi un montant qui figure déjà dans le code des marchés publics.

Les subventions FEDER ne sont pas acquises même si le marché est entièrement exécuté

Le remboursement peut être exigé durant les 4 années suivant la cessation d'exécution.

Bulletin d'information

Votre bulletin d'information Commande publique n° 58, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

MAPA de défense et de sécurité : pas de création d'un modèle national d'AAPC spécifique

Entre 90 000 euros HT et les seuils des procédures formalisés, l'acheteur public doit utiliser le formulaire européen "Avis de marché - Défense et sécurité" sans le remplir totalement.

Grand Paris : la passation des contrats de partenariat peut démarrer

Les spécificités des contrats de partenariat portant sur la réalisation, l'entretien ou le renouvellement des infrastructures de transport public du Grand Paris sont fixées par décret.

La variante non autorisée doit logiquement être rejetée

Lorsque l'acheteur public interdit les variantes, le candidat ne peut présenter qu'une seule offre conforme aux documents de la consultation

Le juge du référé précontractuel n'a pas que des pouvoirs : il a aussi des devoirs

Il doit motiver suffisamment son ordonnance en justifiant notamment avoir apprécié l'opportunité des mesures prononcées.