Droit des affaires

Etendue de la confidentialité des correspondances d'avocats opposable aux enquêteurs

Les correspondances échangées entre le client et son avocat ou entre l'avocat et ses confrères, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle", sont couvertes par le secret professionnel.

Données économiques - Pouvoir d'achat

La rubrique « Indices mensuels des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

La taxe foncière n'entre pas dans l'assiette de calcul de la variation du loyer pour l'application de l'article L. 145-39 du code de commerce

La taxe foncière, supportée par le locataire en vertu d'une stipulation du bail, ne constitue pas un supplément de loyer auquel la clause d'échelle mobile serait applicable.

Appréciation des pratiques commerciales et pouvoir étendu reconnu aux juges du fond

L'augmentation des tarifs de la part d'une société et la modification des conditions de règlement sans préavis constituent une rupture brusque et partielle d'une relation commerciale établie.

Nature de l'indemnité due en réparation d'actes de concurrence déloyale

Le préjudice subi par un commerçant du fait d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme ne s'identifie pas à l'économie réalisée par l'auteur de ces actes.

Nature de la clause de non-rétablissement

L'inobservation d'une clause de non-rétablissement imposée aux adhérents d'une société fédérative d'agences immobilières peut, en l'absence de stipulations particulières, être sanctionnée par une condamnation au versement de dommages-intérêts.

Résolution ne vaut pas résiliation

L'anéantissement rétroactif du contrat entraîne la disparition des clauses qui y figuraient, sur lesquelles aucune demande ne peut donc plus être fondée.

Hypothèque sur la nue-propriété d'un immeuble

L'affectation hypothécaire de la nue-propriété d'un bien grevé d'usufruit a nécessairement pour objet, en cas d'extinction de l'usufruit, la pleine propriété de ce bien.

Cession d'une promesse synallagmatique de vente

La cession d'une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble, effectuée selon ses termes, n'est pas soumise aux formalités de l'article 1690 du code civil.

Désignation de l'expert chargé d'évaluer des droits sociaux

La décision par laquelle le président du tribunal désigne l'expert de l'article 1843-4 du code civil est sans recours, sauf excès de pouvoir.

DPE pour les centres commerciaux

A compter du 1er juillet 2012, un nouveau système de DPE devra être appliqué aux centres commerciaux existants proposés à la vente ou à la location.

Compétence des juridictions françaises pour un site internet étranger

Les juridictions françaises sont compétentes dès lors que le site étranger est accessible sur le territoire français et qu'il est orienté vers un public français.

Clauses abusives dans les contrats de services à la personne

La Commission des clauses abusives identifie 22 clauses abusives généralement rencontrées au sein des contrats de services à la personne et en recommande la suppression.

Charge de la preuve en présence d'une reconnaissance de dette

Il incombe à celui qui a signé une reconnaissance de dette d'apporter la preuve du défaut de remise des fonds par le prêteur.

Distribution sélective et vente en ligne

Les ventes accomplies par de simples particuliers ne sont pas susceptibles de constituer une violation d'une interdiction de revente hors réseau de distribution sélective.

Taux d'intérêt - Taux des opérations de politique monétaire

La rubrique « Taux des opérations sur appels d'offres » vient d'être mise à jour.

Inexécution d'une vente d'actions non cotées

Le vendeur qui, sans motif légitime, refuse d'exécuter l'acte de vente, engage sa responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

Cession de titres non dépourvue de cause pour le vendeur

Seul un prix dérisoire peut priver de cause un acte de vente.

Droit au dividende conféré au cessionnaire d'actions

Un acte de cession d'actions peut valablement prévoir que le cessionnaire percevra les dividendes, afférents à ces actions, dont la distribution a été décidée antérieurement à la conclusion de la cession.

Augmentation de capital réalisée pour payer le dividende en actions

Une augmentation de capital réalisée pour payer le dividende en actions ne nécessite pas de réserver les droits des porteurs de titres donnant accès au capital, ni de soumettre aux actionnaires un projet d'augmentation de capital en faveur des salariés.

Sanctions pénales du devoir de discrétion du détenteur d'informations privilégiées

La sanction pécuniaire du devoir de discrétion pesant sur le détenteur d'informations privilégiées est renforcée.

Qualification d'hébergeur d'un site internet

La plateforme de mise en relation d'internautes qui vendent et achètent des produits par son intermédiaire n'exerce pas une simple activité d'hébergement.

SEL et SPFPL d'administrateurs et de mandataires judiciaires

Greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs et mandataires judiciaires ne peuvent pas constituer ensemble une société d'exercice libérale ou une SPFPL.

Contrôle des connaissances des avocats

Le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et règlementation professionnelle des avocats est arrêté.

Salarié sanctionné en raison de l'envoi d'un e-mail collectif dénigrant

Un e-mail diffusé à un ensemble de salariés et dénigrant un supérieur, constitue un abus de la liberté d'expression

Conditions de conclusion des opérations de regroupement de crédit

Lorsque l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'un ou plusieurs crédits et, le cas échéant, d'autres dettes, le prêteur établit un document qu'il lui remet afin de garantir sa bonne information.

Organisation des enquêtes réalisées par la DGCCRF

Les catégories d'agents de l'état susceptibles d'accompagner les agents de la DGCCRF dans leurs enquêtes sont étendues.

Modernisation des sociétés d'exercice d'avocats

Les sociétés de participations financières d'avocats seront contrôlées par le conseil de l'ordre, au moins une fois tous les quatre ans, sur le respect des dispositions relatives à la composition de leur capital et à l'étendue de leurs activités.

Les rubriques « Taux d'intérêt » et « Taux du crédit » ont été mises à jour.

Opposabilité des exceptions dans le cadre d'une délégation de créances

La déduction de la minoration d'une dette pour défaut de certificat de conformité et des pénalités de retard ne constitue pas une exception mais la méthode de détermination de la dette.