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Baux commerciaux

Les dernières actualités juridiques et pratiques


Baux commerciaux

Les dernières actualités juridiques et pratiques

Découvrez l'édition 2017 de notre ouvrage dédié à l'actualité des baux commerciaux. Il répond de façon concrète et précise aux questions soulevées ces derniers mois par les évolutions de la matière.

Vous ferez notamment le point sur :
- l'essentiel de l'actualité juridique et les enseignements pratiques
à en tirer ;
- les lois "Pinel" et "Macron" et leurs décrets d'application ;
- les principaux impacts à prévoir des dispositions de l'ordonnance du
10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, entrée en vigueur
au 1er octobre 2016.

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Les + du produit

  • Didactique : les points de vue des avocats du Cabinet Confino, spécialisés dans les baux commerciaux
  • Complet : une analyse opérationnelle des lois Pinel, Macron et de la réforme du droit des contrats
  • Pratique : des modèles actualisés et enrichis et des fiches de "brèves d'actualité"
 

Description du produit


Offre

55 € TTC (frais d’envoi de 2,50 € TTC inclus)
TVA : 5,5%
Format : 19 x 28,5 cm (430 pages)

Contenu

Grâce à sa présentation originale et pratique, cet ouvrage répond de façon concrète et précise aux questions soulevées ces derniers mois par les évolutions de la matière.

Vous y retrouvez :

  • ce qu'il faut retenir de l'actualité juridique et les enseignements pratiques à en tirer ;
  • une analyse des décisions commentées ;
  • des fiches de "brèves d'actualité" à la suite de plusieurs des thèmes principaux ;
  • une synthèse de l'application dans le temps des lois "Pinel" et "Macron" et de leurs décrets d'application ;
  • les principaux impacts à prévoir des dispositions de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, entrée en vigueur au
    1er octobre 2016 ;
  • des modèles actualisés et enrichis, à jour de la réforme du droit des contrats.

Pour réaliser cet ouvrage unique, des avocats du Cabinet Confino, spécialistes du bail commercial, et l'équipe de rédaction du Dictionnaire Permanent Droit des affaires, se sont associés afin d'offrir aux lecteurs le meilleur de leur savoir-faire.

Sommaire

LES CONVENTIONS HORS STATUT

  • Le recours à la convention d'occupation précaire après cessation d'un bail statutaire : danger
  • Brèves d'actualité

LES CONDITIONS D'APPLICATION DU STATUT

  • La dénégation du droit au statut après congé avec offre de renouvellement : l'absence d'effet cliquet...
  • Brèves d'actualité

LES OBLIGATIONS DES PARTIES : LE BAILLEUR

  • L'obligation de délivrance d'un local conforme à la réglementation
  • La charge des réparations nécessitées par la vétusté
  • L'obligation d'assurer au preneur la jouissance paisible des locaux
  • Brèves d'actualité

LES OBLIGATIONS DES PARTIES : LE PRENEUR

  • Les conditions de l'indemnisation due au bailleur en fin de bail en cas de modification des locaux par le preneur sans autorisation (travaux de remise en état)
  • Sauf clause expresse, les travaux de sécurité incendie n'incombent pas au preneur

LES CONDITIONS FINANCIÈRES : LA CLAUSE D'INDEXATION

  • L'adaptation de la clause d'indexation en cas de modification du loyer
  • Les clauses d'indexation "à sens unique"

LES CONDITIONS FINANCIÈRES : LA VALEUR LOCATIVE

  • Les prix couramment pratiqués dans le voisinage
  • Les pondérations
  • Brèves d'actualité

LES CONDITIONS FINANCIÈRES : LE LOYER DE RENOUVELLEMENT

  • Le loyer binaire et la valeur locative
  • La stipulation d'une clause d'indexation ne fait pas obstacle à la fixation du loyer de renouvellement à la valeur locative
  • Brèves d'actualité

LES CONDITIONS FINANCIÈRES : LA RÉVISION

  • Les clauses limitant l'amplitude des révisions légales sont-elles licites ?
  • Le calcul de l'augmentation de plus d'un quart du loyer en présence d'avenants
  • Brèves d'actualité

LES AUTRES CONDITIONS DU BAIL : LES CLAUSES D'ACCESSION ET DE NIVELLEMENT

  • Attention à la rédaction des clauses d'accession et de nivellement

LES AUTRES CONDITIONS DU BAIL : LES CLAUSES DE NON-CONCURRENCE ET D'EXCLUSIVITÉ

  • Les clauses de non-concurrence dans les baux de lots de centres commerciaux

LA CESSION DU DROIT AU BAIL : LES CONDITIONS

  • La cession sous condition suspensive de conclusion d'un nouveau bail

LA CESSION DU DROIT AU BAIL : LES EFFETS

  • La responsabilité du cessionnaire du bail du fait de manquements du cédant

LA SOUS-LOCATION

  • La durée de la sous-location soumise au statut

LES ACTES JURIDIQUES DE LA VIE DU BAIL

  • La date de notification des actes par lettre recommandée

LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE

  • La mauvaise foi du bailleur dans la mise en œuvre de la clause résolutoire
  • Brèves d'actualité

L'ÉVICTION

  • L'indemnité d'éviction en matière de bureaux
  • Le régime juridique et l'indexation de l'indemnité d'occupation due par le preneur en cas d'éviction
  • Brèves d'actualité

L'EXPROPRIATION

  • L'indemnisation d'expropriation : décote en présence d'un bail commercial

LES OPTIONS FINALES

  • Le droit d'option

LE BAIL ET LES PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La validité de la cession judiciaire ne respectant pas le formalisme prévu au contrat
  • Brèves d'actualité

LA PRESCRIPTION DES ACTIONS

  • La prescription de l'action en fixation du prix du bail renouvelé ou révisé
  • Le point de départ du délai de prescription de l'action en requalification d'un contrat en bail commercial statutaire
  • La prescription de l'action en requalification en bail statutaire en cas de fraude
  • Le point de départ du délai de prescription de l'action en requalification d'un bail dérogatoire en bail commercial
  • Brèves d'actualité

LA PROCÉDURE DE FIXATION JUDICIAIRE DU LOYER

  • Le pouvoir du juge des loyers de statuer sur la prescription de l'action

LES LOIS "PINEL" ET "MACRON" : APPLICATION DANS LE TEMPS

  • Les lois des 18 juin 2014 et 6 août 2015 : application dans le temps et impérativité des nouvelles dispositions
  • Brèves d'actualité
  • Billet d'humeur : une réponse ministérielle stupéfiante...

LA RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS ET LE BAIL COMMERCIAL

  • La réforme du droit des contrats et les baux commerciaux

MODÈLES

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