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Baux commerciaux

Les dernières actualités juridiques et pratiques


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Baux commerciaux

Les dernières actualités juridiques et pratiques

Ce nouvel ouvrage pratique fait le point sur l'actualité de ces derniers mois qui a marqué la matière des baux commerciaux.

Près de 50 décisions importantes sont analysées et commentées, ce qui en fait l'outil indispensable pour l'ensemble des professionnels, bailleurs comme utilisateurs.

Vous accédez notamment à :
- l'essentiel de l'actualité législative et jurisprudentielle ;
- l'analyse des décisions commentées.

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Les + du produit

  • Didactique : des recommandations de praticiens du Cabinet Confino, spécialisés dans les baux commerciaux
  • Pratique : une présentation sous forme de fiches pratiques
  • Complet : les extraits des jurisprudences et textes de ces derniers mois
 

Description du produit


Offre

57,50 € TTC (frais d’envoi de 2,50 € TTC inclus)
TVA : 5,5%
Format : 19 x 28,5 cm (452 pages)

Contenu

Grâce à sa présentation originale et pratique, cet ouvrage répond de façon concrète et précise aux questions soulevées ces derniers mois par les évolutions de la matière.

Vous y retrouvez :

  • ce qu'il faut retenir de l'actualité juridique et les enseignements pratiques à en tirer ;
  • une analyse des décisions commentées et des conseils pratiques ;
  • les conséquences des réformes intervenues ces dernières années ;
  • près de 40 modèles annotés et personnalisables ;
  • les extraits des jurisprudences et textes de ces derniers mois ;
  • des tableaux récapitulatifs des décisions par ordre chronologique et par thème.

Pour réaliser cet ouvrage unique, des avocats du Cabinet Confino, spécialistes du bail commercial, et l'équipe de rédaction du Dictionnaire Permanent Droit des Affaires, se sont associés afin d'offrir aux lecteurs le meilleur de leur savoir-faire.

Sommaire

LES CONVENTIONS HORS STATUT

  • Bail dérogatoire : la notion d'entrée dans les lieux
  • Le maintien en possession du preneur à l'issue d'un ou plusieurs baux dérogatoires
  • Convention d'occupation précaire : admissions d'une cause subjective de précarité

LES CONDITIONS D'APPLICATION DU STATUT

  • La nécessité de tenir à jour les mentions de l'extrait Kbis relatives à l'activité exercée
  • Soumission au statut des baux portant sur le domaine privé des personnes publiques

LES OBLIGATIONS DES PARTIES : LE BAILLEUR

  • Bail tous commerces : une limite à l'obligation de délivrance ?
  • Les travaux d'accessibilité en présence d'une clause mettant à la charge du locataire les travaix de mise aux normes de sécurité
  • Portée temporelle et matérielle de l'obligation de délivrance
  • Clause d'acceptation en l'état, présence d'amiante et exception d'inexécution

LES OBLIGATIONS DES PARTIES : LE PRENEUR

  • Respect de la destination : le cas des activités multiples
  • Le changement unilatéral de la destination et l'obligation de délivrance : respect de la destination multiple

LES CONDITIONS FINANCIÈRES : L'INDEXATION

  • Les clauses d'indexation : les dangers de la facilité

LES CONDITIONS FINANCIÈRES : LA RÉVISION

  • La révision d'un loyer dont la date d'effet a été différée lors d'un renouvellement
  • La clause qui limite l'amplitude d'une révision légale par la stipulation d'un loyer minimum est illicite
  • Précisions sur le mode de calcul du seuil de 25% de la révision de l'article L. 145-39 du code de commerce

LES CONDITIONS FINANCIÈRES : LE LOYER DE RENOUVELLEMENT

  • La fixation du loyer de renouvellement en l'absence de mention de la destination
  • Les modifications des caractéristiques des locaux susceptibles d'entraîner un déplafonnement
  • La fixation du loyer du bail renouvelé des locaux à usage exclusif de bureaux : appréciation du caractère "exclusif" en matière d'agences bancaires et d'agences de voyages
  • Loyer binaire : efficacité des clauses prévoyant la fixation judiciaire du minimum garanti à la valeur locative et abattement lié à la partie variable

LES CONDITIONS FINANCIÈRES : CHARGES ET TAXES

  • La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est décidément pas un accessoire de la taxe foncière !
  • La liberté contractuelle en matière d'imputation de la taxe foncière

LES CONDITIONS FINANCIÈRES : LE RECOUVREMENT ET LES MESURES D'EXÉCUTION

  • La facturation des indexations : gare aux réclamations tardives !
  • L'inutilité d'une mesure d'exécution forcée et l'imputabilité des frais

LES AUTRES CONDITIONS DU BAIL : LE DROIT DE PRÉFÉRENCE DU PRENEUR

  • La cession globale d'un immeuble comportant un seul local commercial

LA CESSION DU DROIT AU BAIL

  • L'inopposabilité au bailleur d'une cession dont la signification est incomplète au regard du bail

LE RENOUVELLEMENT

  • La perte du droit d'invoquer les manquements contractuels du preneur

LA RÉSILIATION DU BAIL

  • Des risques liés à la cotitularité du bail
  • L'exigence de précision dans une sommation d'avoir à exécuter des travaux
  • Variations autour de la clause résolutoire

LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ET SES CONSÉQUENCES

  • Éviction : indemnités accessoires de réinstallation et de pertes sur stock

LE BAIL COMMERCIAL DANS LES PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La notification aux créanciers inscrits et le paiement des loyers postérieurs au jugement d'ouverture
  • Le régime de la résiliation de plein droit constatée par le juge-commissaire

LA PRESCRIPTION

  • La prescription de la demande d'indemnité d'occupation consécutive à un refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes
  • Dénégation du droit au statut des baux commerciaux après exercice du droit d'option
  • Prescription de l'action en requalification d'un bail civil de terrain nu en bail commercial soumis au statut

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES NOUVEAUX TEXTES

  • La durée ferme des baux de résidences de tourisme classées, le principe d'égalité et l'application de la loi dans le temps

LA PROCÉDURE

  • Les litiges portant sur des pratiques restrictives de concurrence et sur le statut des baux commerciaux

MODÈLES

TABLEAUX RÉCAPITULATIFS

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