Action sociale

Déloger les clauses abusives des contrats de services à la personne

La Commission des clauses abusives liste 22 clauses abusives figurant dans les contrats de services à la personne. Ces clauses créant un déséquilibre significatif entre les professionnels et les consommateurs, elle recommande qu'elles soient éliminées.

Dépistage ultra-précoce de la surdité chez les nourrissons

Après plusieurs échecs législatifs, le gouvernement sortant a choisi d'imposer par la voie réglementaire le dépistage précoce de la surdité du nourrisson avant même la sortie de la maternité. Dépistage qui ne fait pas l'unanimité chez les professionnels et les familles.

Fonction publique de l'État : des "recrutements réservés" valorisant les acquis professionnels

Plan d'aide à l'investissement 2012 : les montants fixés par arrêté

Une nouvelle prime de fonctions et de résultats pour les D3S

Plusieurs textes réglementaires parus le 10 mai instaurent, en faveur des directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social (D3S) publics, une prime de fonctions et de résultats (PFR) et un statut d'emploi fonctionnel.

Dotations régionales 2012 pour le secteur PA/PH

Prestations familiales : bénéfice rétroactif pour les étrangers placés sous protection subsidiaire

Pour le TASS de Grenoble, il n'y a "aucun motif légitime" à opérer une discrimination entre le statut de réfugié et la protection subsidiaire. Les prestations familiales doivent être accordées rétroactivement aux personnes placées sous protection subsidiaire.

Attribution de logements sociaux : transparence oblige!

Les obligations et les sanctions auxquelles sont soumis les bailleurs sociaux afin d'assurer la transparence en matière d'attribution des logements sociaux sont précisées par un décret du 7 mai.

Aides au logement : nouveaux suivis législatifs

La CNAF actualise les suivis législatifs relatifs aux aides au logement (ALS, ALF et APL). Elle met à jour les modalités de traitement des impayés de loyer et modifie notamment les délais de saisine du fonds de solidarité pour le logement.

Campagne budgétaire 2012 des ESAT : les dés sont jetés

Les directeurs généraux des ARS ont reçu les directives pour la tarification des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) en 2012. Au menu cette année : des moyens toujours en faible progression, la poursuite de la convergence tarifaire et du plan de création de places.

Assistant de service social : condition d'exercice de la profession pour les ressortissants de l'UE

Accueil des jeunes enfants : un système d'information pour vérifier la capacité des intervenants

Le contrat unique d'insertion étendu à Mayotte

Aides à la garde des jeunes enfants : coup de pouce aux parents isolés ou handicapés

Mandataire judiciaire relevant d'un établissement public : la gestion des biens du majeur sous contrôle

Lorsque la protection d'un majeur protégé hébergé en établissement est confiée à un mandataire judiciaire relevant d'une personne morale de droit public, des règles spécifiques faisant intervenir le comptable public régissent la gestion de ses biens.

Formation pratique en entreprise : l'apprenti fait son marché

Afin de compléter sa formation, l'apprenti peut être accueilli au sein de deux autres entreprises, notamment si son employeur n'utilise pas certains équipements ou techniques. Les conditions d'accueil et de rémunération sont réglées par une convention tripartite.

L'action d'éducation des services de la PJJ

La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) présente les grandes orientations en matière d'action d'éducation structurée par les activités de jour dans les établissements et services du secteur public de la PJJ.

Évolutions du plan comptable M22 : décryptage de l'administration

Les récentes modifications du plan comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux sont explicitées par l'administration qui saisit l'occasion pour préciser certaines règles comptables, notamment sur les frais d'évaluation externe.

Entreprise d'insertion : octroi de l'aide aux postes par le FSE

Union européenne : "règlement de minimis" pour les petites subventions

Violences conjugales : un accueil de jour par département d'ici 2013

Des accueils de jour pour les femmes victimes de violences conjugales doivent être ouverts dans chaque département. La ministre des solidarités et de la cohésion sociale lance une campagne d'appel à projet en vue de sélectionner les structures les plus adaptées.

Les jeunes actifs peuvent prétendre à une aide de Pôle emploi

Afin de permettre aux jeunes actifs de moins de 26 ans de faire face aux frais auxquels ils sont confrontés lors de leur reprise d'activité (mobilité, restauration, matériel...), Pôle emploi peut leur verser une aide financière exceptionnelle.

Sortie d'enfants handicapés : les accompagnateurs doivent anticiper les dangers

Lors d'une sortie thérapeutique d'enfants autistes, l'un deux, ayant échappé à la surveillance des accompagnateurs, est décédé par noyade. Ces derniers, deux éducateurs spécialisés et une infirmière, ont été condamnés pour homicide involontaire.

Orientation et sanction des bénéficiaires du RSA : les précisions de l'administration

La direction générale de la cohésion sociale revient sur les modalités d'orientation et de sanction des allocataires du revenu de solidarité active (RSA), récemment rénovées. Afin d'éviter toute erreur, la communication entre président du conseil général et organisme débiteur est essentielle.

Budget 2012 des CHRS

Évaluation interne dans les services à domicile : mode d'emploi de l'ANESM

L'ANESM vient de publier une recommandation afin d'aider les professionnels des services d'aide et de soins à domicile dans leur démarche d'évaluation interne.

Contrats aidés : notification anticipée des enveloppes de CIE

Soins sans consentement des malades présumés dangereux : censure du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions encadrant strictement la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sans consentement des patients réputés dangereux. Le législateur devra réexaminer les conditions de sortie de ces derniers avant le 1er octobre 2013.

Bulletin d'information

Votre bulletin d'information Action sociale n° 290-1, Indices, barèmes et taux, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

Bulletin d'information

Votre bulletin d'information Action sociale n° 290, vient de paraître sur le site des Editions Législatives