Droit des étrangers

Validité du refus de séjour rendu après la création des ARS et fondé sur l'avis du médecin inspecteur de santé publique

Le préfet n'est pas tenu de solliciter un nouvel avis médical dès lors que la compétence du médecin est établie et qu'aucune circonstance de fait nouvelle déterminante sur la situation médicale de l'étranger ne le justifiait.

Parent d'enfant français : caractère déclaratif de la reconnaissance de l'enfant naturel

Même si l'enfant est reconnu par son père français après le refus de séjour opposé à sa mère, ce refus doit être annulé en raison du caractère déclaratif de la reconnaissance d'un enfant naturel.

Demande d'asile : quatrième année de hausse consécutive

Dans son rapport pour l'année 2011, l'Ofpra constate une nouvelle hausse de la demande d'asile, à un rythme moins soutenu que les années précédentes.

Règlement Dublin II : la CJUE ajoute une hypothèse de cessation de la responsabilité

Le retrait d'une demande d'asile en cours de procédure de détermination de l'État responsable de son examen fait obstacle à ce que l'État requérant procède à la remise du demandeur.

Prestations familiales : bénéfice rétroactif pour les étrangers placés sous protection subsidiaire

Pour le TASS de Grenoble, il n'y a « aucun motif légitime » à opérer une discrimination entre le statut de réfugié et la protection subsidiaire.

Étudiants : le test de français de la CCI de Paris dispense de l'examen organisé par le CIEP

Un arrêté introduit un nouveau cas de dispense aux épreuves d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française prévu par l'article 16 du décret du 13 mai 1971 pour les étudiants étrangers.

Bulletin d'information

Votre bulletin d'information Droit des étrangers n° 211, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

Mode d'emploi pour les nouvelles règles en matière d'acquisition de la nationalité

Le ministre de l'Intérieur détaille pour les préfets les modalités d'application des dispositions du code civil modifiées par la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration.

Résidents de longue durée-CE : les droits fiscaux ne doivent pas être excessifs et disproportionnés

Le niveau des taxes exigées des ressortissants de pays tiers ne doit avoir ni pour objet ni pour effet de créer un obstacle à l'obtention du statut de résident de longue durée.

Citoyens de l'Union : mise au point ministérielle sur le maintien des prestations familiales aux inactifs

Le maintien des prestations familiales à des citoyens de l'Union inactifs doit être interrompu en cas de décision officielle constatant l'irrégularité du séjour. Les positions préfectorales sur le séjour s'imposent aux organismes de sécurité sociale.

Les Marocains ne peuvent prétendre à la carte « salarié » sur le fondement des dispositions du Ceseda

L'accord franco-marocain régit de manière exclusive la situation des Marocains souhaitant bénéficier d'une carte « salarié ». Les stipulations de l'article 3 de l'accord peuvent néanmoins être substituées à celles de l'article L. 313-10 du Ceseda.

Aide au logement : égalité de traitement pour les ressortissants de pays tiers

Une différence de traitement entre un ressortissant d'État tiers et un citoyen de l'Union dans l'octroi d'une aide au logement peut être contraire au droit de l'Union.

Changement de département : pour aviser le préfet, rien ne sert d'y mettre les formes

L'administration ne peut opposer le non-respect des formes prévues par l'article R. 321-8 du Ceseda à l'étranger qui établit avoir accompli les démarches nécessaires pour que sa nouvelle adresse soit connue.

Le juge judiciaire ne peut ordonner le placement en rétention

Dirigé contre le seul placement en rétention, le recours doit suspendre la mesure d'éloignement

Faute de prévoir que le recours dirigé contre la seule décision de placement en rétention suspend l'exécution de la mesure d'éloignement, le Ceseda est incompatible avec l'article 5 § 4 de la Convention européenne des droits de l'homme.

La régularisation du séjour ne se marchande pas

Le pouvoir discrétionnaire dont dispose le préfet pour accorder un titre de séjour ne l'autorise pas à exiger une « contrepartie », particulièrement si le respect des conditions posées ne dépend pas de la volonté des intéressés.

Illégalité de la garde à vue d'un étranger poursuivi pour la seule infraction de séjour irrégulier

Le placement d'un étranger en garde à vue sur le fondement de l'article L. 621-1 du Ceseda au seul motif qu'il séjourne irrégulièrement en France est illégal dès lors qu'il n'a pas été soumis aux mesures coercitives prévues par la directive « retour ».

Regroupement familial : légalité du refus de visa fondé sur le changement de situation maritale du demandeur

La délivrance du visa après l'autorisation de regroupement familial peut être refusée, y compris à l'enfant du couple, si le demandeur a divorcé entre-temps.

La CJUE concilie les droits des titulaires de visas et les objectifs de lutte contre les passeurs

Le délit d'aide à l'immigration illégale peut être retenu à l'encontre d'un passeur en prenant en compte l'entrée et le séjour irréguliers des personnes infiltrées, même si les visas accordés à celles-ci n'ont pas été préalablement annulés.

Contestation sur la nationalité : de l'importance de faire parvenir assignation ou conclusions au ministère de la Justice

Faute de respect des formalités de notification prévues par l'article 1043 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est jugée caduque.

Une circulaire tire les conséquences du retrait de l'Albanie et du Kosovo de la liste des pays d'origine sûrs

Les demandes d'asile émanant de ressortissants albanais et kosovars doivent être traitées selon la procédure normale.

La CNDA à l'heure de la « visio-audience »

Un décret en Conseil d'État détaille le fonctionnement des audiences de la CNDA tenues au moyen de communications audiovisuelles.

Déclaration de nationalité : rappel des règles applicables à la prescription de l'action du parquet

La Cour de cassation précise les règles relatives au point de départ de l'action du ministère public en matière de contestation pour mensonge ou fraude de l'enregistrement des déclarations de nationalité.

Bulletin d'information

Votre bulletin d'information Droit des étrangers n° 210, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

Accord CE-Turquie : la nouvelle nationalité du travailleur turc est sans conséquence pour les membres de sa famille

Les membres de famille d'un travailleur turc appartenant au marché du travail d'un État membre de l'Union peuvent se prévaloir des dispositions de l'accord d'association alors même qu'il a acquis la nationalité du pays d'accueil.

L'interpellation aux fins de placement en rétention ressort de la police administrative

L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement peut être interpellé sur ordre de la préfecture et sans intervention du parquet.

Le centre de rétention de Lesquin accueillera les étrangers éloignés pour leurs liens avec le terrorisme

Mis en place par la loi du 16 juin 2011, le dispositif qui prévoit la rétention de longue durée des étrangers liés au terrorisme peut désormais s'appliquer.

Le lieu de naissance n'est pas un critère objectif permettant d'établir la qualité d'étranger

Le contrôle de la régularité du séjour d'un étranger dans le cadre de l'article L. 611-1 du Ceseda doit respecter les conditions de fond du contrôle d'identité.

Réserve d'interprétation sur la présomption de fraude applicable à la déclaration de nationalité par mariage

Saisi d'une QPC, le Conseil constitutionnel valide les dispositions relatives aux conditions de recevabilité de la déclaration par mariage et émet une réserve sur la présomption de fraude en cas de séparation un an après l'enregistrement de la déclaration.

Quel recours en indemnité contre les décisions mal fondées de l'Ofpra ?

Saisi pour avis, le Conseil d'État devra déterminer qui du juge administratif de droit commun ou de la CNDA est compétent pour se prononcer sur l'action en responsabilité menée contre l'Ofpra.