Droit du sport

Quand la relégation d'une équipe entraîne des licenciements pour motif économique

La réduction de la masse salariale après une relégation en division inférieure ne correspond pas à un simple objectif de gestion mais peut résulter de réelles difficultés financières fondant le motif économique d'un licenciement.

Les salariés d'une salle de fitness relèvent de la Convention collective nationale du sport

La convention collective animation socioculturelle à laquelle les parties à un contrat de travail se sont référées cesse de régir leurs rapports mutuels à compter de l'extension de la convention collective du sport applicable au domaine d'activité auquel appartient l'employeur.

Manifestations sportives non motorisées sur la voie publique : après le décret, l'arrêté !

L'arrêté du 3 mai 2012 détaille les contenus des dossiers d'autorisation et de déclaration et donne un cadre de pratique aux signaleurs.

Quand le pilote est au repos, quid de la voiture au dépôt...

L'obligation faite aux concurrents d'une course automobile de déposer leur véhicule dans un parc fermé à l'issue des étapes les dépossède de la garde de celui-ci.

Sans violence ni malveillance, le tacle n'a pas d'impact

La responsabilité d'un joueur ne peut être engagée sans que soit établie une faute caractérisée par une violation des règles du jeu.

La théorie de l'acceptation des risques encore à l'eau pour certains

La Cour de cassation réaffirme clairement que la victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques.

Malgré une gestion désintéressée, de l'impôt sur les sociétés tu devras t'acquitter

La Fédération française de basket doit être regardée comme se livrant à une exploitation lucrative et est passible de l'impôt sur les sociétés et la taxe d'apprentissage, en dépit du caractère désintéressée de sa gestion.

Nouveaux concours et examens d'accès au grade d'éducateur territorial des APS principal de 2e classe

Nouveaux concours et examens d'accès au grade d'éducateur territorial des APS

Responsable mais pas coupable

Accident de via ferrata : la société qui avait fabriqué la longe défectueuse ne peut être condamnée pénalement pour des fautes commises par des salariés.

Quelques changements sur un petit air de ménage de printemps

Dans plusieurs disciplines, les arrêtés portant création de diplômes sont modifiés.

Sortie de piste... le tribunal dérape !

Une relaxe peu convaincante pour une station de ski, après la collision mortelle d'un skieur avec un poteau non protégé.

Skieurs, gardez-vous à droite, surfeurs, gardez-vous à gauche !

Collision en chaîne : chacun doit répondre des fautes qu'il a commises.

Au pas, au trot, mais pas au galop...

Un driver, suspendu de l'autorisation d'entraîner et de monter en courses mais gardant toutefois son agrément de propriétaire, ne peut invoquer l'urgence pour obtenir l'annulation de la décision de suspension.

Revalorisation des fonctionnaires de catégorie C

Ouverture de concours, toujours

Ouverture de concours en Moselle

Mauvais oeil pour un tireur

La Cour de cassation ne se prononce pas si les motifs retenus par la cour d'appel ne lui permettent pas d'exercer son contrôle sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable.

Bulletin d'information

Votre bulletin d'information Droit du sport n° 189, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

La taxe sur les spectacles conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel tranche la question de la constitutionnalité des articles 1559 et 1561 du code général des impôts.

Conformité des statuts de la LFP

Plongée sous-marine : nouvel arrêté modificatif

Intérêt général ne vaut pas mission de service public

Les missions assurées par un centre de formation relevant d'une association ou société sportive ne revêtent pas le caractère d'un service public.

On ne peut pas mettre aussi facilement un basketteur au panier !

Le joueur placé sous l'entière subordination du club et percevant une rémunération en contrepartie de ses prestations est titulaire d'un contrat de travail.

Un cadre pour le BPJEPS

Une instruction sur les modalités de mise en oeuvre du BPJEPS reprend l'ensemble des éléments nécessaires à l'organisation de ce diplôme et abroge toutes les instructions antérieures.

C'est officiel ! Le CNDS subventionne le sport pro !

Un décret du 11 avril 2012 élargit les missions du Centre national pour le développement du sport.

ETAPS : ouverture de concours

Quelques précisions sur les parcours de liaison

Canoë-kayak : étendue de l'obligation du loueur

Le loueur de canoës n'a qu'une obligation de moyens vis-à-vis de ses clients effectuant une promenade non encadrée sur une rivière appartenant au domaine public.

Inscriptions complémentaires sur les listes des sportifs de haut niveau, des partenaires d'entraînement et des sportifs espoirs