Notre catalogue

Social
Environnement - Sécurité
Affaires - Fiscal
- Fonds documentaire
- Solutions professionnelles
  - L'appel expert
  - JPC Indemnisation du pr...
- Presse professionnelle
  - actuEL-avocat.fr©
  - actuEL-expert-comptable...
Immobilier
Action sociale - Droit spécialisé
Agricole

Affaires - Fiscal

Droit des affaires

Droit des sociétés, commercial, économique : la documentation la plus complète du marché en un seul abonnement !

Les +produit

Vos indices et taux toujours à jour, grâce à la Veille Permanente
Un bulletin spécial «Assemblées»
Vos questions à notre Rédaction sur ELnet.fr©

Retrouvez toutes les informations dont vous avez besoin pour créer, gérer et protéger efficacement le patrimoine de votre entreprise, comprendre les textes et les règles en matière de droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation et les mettre en application.

L’actualité est analysée au jour le jour par la Rédaction. Il en est ainsi non seulement des réformes en cours, mais aussi des réglementations sans cesse renouvelées ou encore des jurisprudences très évolutives.

De nombreux modèles vous facilitent la préparation de vos dossiers et la rédaction de vos actes.

ELnet.fr

Diaporama

Plus de vues

670,00 €HT + 131,25 € / mois*

205,00 €HT + 131,25 € / mois*

(Licence d'utilisation + Abonnement)

Offre réservée aux abonnés au Dictionnaire Permanent Droit des affaires.

"Tout en Un", la devise des Éditions Législatives résume son savoir-faire historique : rendre la jurisprudence et les textes juridiques abordables et pratiques. Pour ceux qui doivent appliquer ou faire appliquer le Droit, ELnet.fr© regroupe l'essentiel des sources du droit et apporte une analyse, une veille juridique quotidienne et un système de mise à jour unique sur le marché.

Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Opérationnels et interactifs, les formulaires sont adaptés aux cas concrets que vous rencontrez dans la pratique quotidienne de votre métier : actes, contrats, statuts, lettres, clauses… Chaque modèle est assorti de commentaires et d’observations vous permettant une compréhension et une utilisation faciles.

Nouveau, votre abonnement comprend trois questions au service L'appel expert :

L’appel expert est un service de renseignement juridique par téléphone pour des réponses fiables et pertinentes en un minimum de temps..

Une équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

Parce que votre matière est en perpétuelle évolution, vous devez disposer des chiffres clés du droit des affaires à jour.

Nous avons depuis toujours, recensé, commenté et expliqué les Indices, Barèmes et Taux qui vous sont utiles à votre activité.

Service fourni dans le cadre de la Veille Permanente, vous ne ratez aucune évolution des indices, barèmes et taux.

Service de veille juridique au quotidien, la VEILLE PERMANENTE comprend :

- des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études

- la version PDF des textes et de la jurisprudence

- une newsletter quotidienne ou hebdomadaire selon votre choix

- la possibilité de rechercher des articles archivés.

Essai gratuit

Ajouter au panier

ELnet Droit des affaires Services +

La licence d’utilisation

237 études thématiques
Le formulaire commenté en version personnalisable
EXCLUSIF Toutes les sources des Éditions Législatives en texte intégral
Les archives en ligne

L’abonnement

La Veille Permanente : une newsletter quotidienne analyse et commente l’actualité juridique et vous donne les indices, barèmes et taux à jour.
Le bulletin mensuel, le bulletin "Indices, barèmes et taux" et les bulletins spéciaux (en ligne + édition papier)
EXCLUSIF La mise à jour : tous les mois, votre documentation est automatiquement actualisée : les modifications sont directement intégrées dans les études et dans le formulaire.
NOUVEAU L’appel expert : votre abonnement comprend 3 questions au service L'appel expert.

L'appel expert est un service de renseignement juridique par téléphone, une équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

Table alphabétique

Consulter la table
- A
  - Actions
    - Cessions de droits sociaux et de parts de sociétés
  - Appels d'offres
    - Taux des opérations sur appels d'offres
- B
  - Bon du Trésor
    - Taux du marché monétaire (%)
  - Brevet
    - Plus-values à long terme des sociétés soumises à l'IR
- C
  - Cession de clientèle
    - Cessions de fonds de commerce et de clientèles (régime de droit commun)
  - Cession de fonds de commerce
    - Cessions de fonds de commerce et de clientèles (régime de droit commun)
  - Cessions de parts sociales
    - Cessions de droits sociaux et de parts de sociétés
  - Clientèle
    - Cessions de fonds de commerce et de clientèles (régime de droit commun)
  - Consommation
    - Indices mensuels des prix à la consommation
  - Contributions additionnelles
    - Taxe d'apprentissage et contribution additionnelle
  - Coût de la construction
    - Indices du coût de la construction et des loyers
    - Indices du coût de la construction publiés par la Fédération française du bâtiment
  - Coût de la vie
    - Hausse annuelle du coût de la vie
  - CRDS
    - Plus-values à long terme des sociétés soumises à l'IR
  - CSG
    - Plus-values à long terme des sociétés soumises à l'IR
- D
  - Droit d'enregistrement
    - Ventes d'immeubles
    - Cessions de fonds de commerce et de clientèles (régime de droit commun)
    - Cessions de droits sociaux et de parts de sociétés
  - Droit départemental
    - Ventes d'immeubles
- E
  - Effort de construction
    - Participation des employeurs à l'effort de construction
  - Enregistrement
    - Ventes d'immeubles
    - Cessions de fonds de commerce et de clientèles (régime de droit commun)
    - Cessions de droits sociaux et de parts de sociétés
  - Entreprises
    - Taux maximal d'intérêts déductibles
  - EONIA (ou TMM)
    - Taux du marché monétaire (%)
  - Euribor
    - Taux du marché monétaire (%)
- F
  - Fonds de commerce
    - Cessions de fonds de commerce et de clientèles (régime de droit commun)
  - Formation professionnelle continue
    - Participation des employeurs à la formation professionnelle continue
- I
  - IFA
    - Taux de l'impôt sur les sociétés (IS)
    - Barème de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA)
    - Plus-values à long terme des sociétés soumises à l'IS
    - Plus-values à long terme des sociétés soumises à l'IR
  - Immobilier
    - Indices du coût de la construction et des loyers
    - Indices INSEE des loyers commerciaux et variation annuelle
    - Indices du coût de la construction publiés par la Fédération française du bâtiment
  - Impôt sur le revenu
    - Plus-values à long terme des sociétés soumises à l'IR
  - Impôt sur les sociétés
    - imposition forfaitaire annuelle
      - Taux de l'impôt sur les sociétés (IS))
      - Barème de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA)
      - Plus-values à long terme des sociétés soumises à l'IS
      - Plus-values à long terme des sociétés soumises à l'IR
    - plus-values à long terme
      - Taux de l'impôt sur les sociétés (IS))
      - Barème de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA)
      - Plus-values à long terme des sociétés soumises à l'IS
      - Plus-values à long terme des sociétés soumises à l'IR
  - Intérêt légal
    - Taux effectifs moyens des établissements de crédit pour les diverses catégories de crédit et seuils de l'usure correspondants
    - Taux de l'intérêt légal
- L
  - Loyers
    - Indices du coût de la construction et des loyers
  - Loyers commerciaux
    - Indices INSEE des loyers commerciaux et variation annuelle
- M
  - Marché interbancaire
    - Taux des prêts sur le marché interbancaire et des valeurs du Trésor (%)
  - Marché monétaire
    - Taux du marché monétaire (%)
- P
  - Participations sur les salaires
    - Taxe sur les salaires
  - Parts bénéficiaires
    - Cessions de droits sociaux et de parts de sociétés
  - Parts de fondateurs
    - Cessions de droits sociaux et de parts de sociétés
  - Parts de sociétés
    - Cessions de droits sociaux et de parts de sociétés
  - Parts sociales
    - Cessions de droits sociaux et de parts de sociétés
  - Plus-values
    - Plus-values à long terme des sociétés soumises à l'IS
    - Plus-values à long terme des sociétés soumises à l'IR
  - Pouvoir d'achat
    - Indices mensuels des prix à la consommation
  - Prix à la consommation
    - Indices mensuels des prix à la consommation
- R
  - Repo
    - Taux du marché monétaire (%)
- S
  - Seuil de l'usure
    - Seuils de l'usure
    - Taux effectifs moyens des établissements de crédit pour les diverses catégories de crédit et seuils de l'usure correspondants
- T
  - TAM (Taux annuel moyen)
    - Taux du marché monétaire (%)
  - Taux actuariel moyen mensuel
    - Taux du marché monétaire (%)
  - Taux annuel moyen (TAM)
    - Taux du marché monétaire (%)
  - Taux d'intérêt
    - Taux directeurs de la Banque centrale européenne
    - Taux des opérations sur appels d'offres
  - Taux de base bancaire
    - Taux du marché monétaire (%)
  - Taux de l'impôt sur les sociétés
    - Taux de l'impôt sur les sociétés (IS)
  - Taux de la BCE
    - Taux du marché monétaire (%)
  - Taux des opérations sur appels d'offres
    - Taux des opérations sur appels d'offres
  - Taux directeurs de la Banque centrale européenne
    - Taux directeurs de la Banque centrale européenne
  - Taux du crédit
    - Taux des prêts sur le marché interbancaire et des valeurs du Trésor (%)
    - Seuils de l'usure
  - Taxe communale
    - Ventes d'immeubles
  - Taxe d'apprentissage
    - Taxe d'apprentissage et contribution additionnelle
  - Taxe sur la valeur ajoutée
    - Taux de TVA
  - Taxes sur les salaires
    - Taxe sur les salaires
  - TIOP
    - Taux du marché monétaire (%)
  - Titres de capital risque
    - Plus-values à long terme des sociétés soumises à l'IS
  - TVA
    - Taux de TVA
- V
  - Valeurs du trésor
    - Taux des prêts sur le marché interbancaire et des valeurs du Trésor (%)

Sommaire

Données économiques
- Pouvoir d'achat
  - Indices mensuels des prix à la consommation
  - Hausse annuelle du coût de la vie
Taux du crédit
- Taux des prêts sur le marché interbancaire et des valeurs du Trésor (%)
- Taux du marché monétaire (%)
- Seuils de l'usure
- Taux effectifs moyens des établissements de crédit pour les diverses catégories de crédit et seuils de l'usure correspondants
- Taux de l'intérêt légal
Taux d'intérêt
- Taux des opérations de politique monétaire
  - Taux directeurs de la Banque centrale européenne
  - Taux des opérations sur appels d'offres
Immobilier
- Indices du coût de la construction et des loyers
- Indices INSEE des loyers commerciaux et variation annuelle
- Indices du coût de la construction publiés par la Fédération française du bâtiment
Droits de l'enregistrement
- Ventes d'immeubles
- Cessions de fonds de commerce et de clientèles (régime de droit commun)
- Cessions de droits sociaux et de parts de sociétés
Entreprises
- Comptes courants d'associés
  - Taux maximal d'intérêts déductibles
Impôt sur les sociétés
- Taux de l'impôt sur les sociétés (IS)
- Barème de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA)
Plus-values
- Plus-values à long terme des sociétés soumises à l'IS
- Plus-values à long terme des sociétés soumises à l'IR
Taxe sur la valeur ajoutée
- Taux de TVA
Taxes et participations sur les salaires
- Taxe sur les salaires
- Taxe d'apprentissage et contribution additionnelle
- Participation des employeurs à la formation professionnelle continue
- Participation des employeurs à l'effort de construction

Droit des affaires / Droit commercial
Etendue de la confidentialité des correspondances d'avocats opposable aux enquêteurs
16/05/12

Les correspondances échangées entre le client et son avocat ou entre l'avocat et ses confrères, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle", sont couvertes par le secret professionnel.
Droit des affaires / Indices, barèmes et taux
Données économiques - Pouvoir d'achat
15/05/12

La rubrique « Indices mensuels des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.
Droit des affaires / Droit commercial
La taxe foncière n'entre pas dans l'assiette de calcul de la variation du loyer pour l'application de l'article L. 145-39 du code de commerce
15/05/12

La taxe foncière, supportée par le locataire en vertu d'une stipulation du bail, ne constitue pas un supplément de loyer auquel la clause d'échelle mobile serait applicable.
Droit des affaires / Droit commercial
Appréciation des pratiques commerciales et pouvoir étendu reconnu aux juges du fond
15/05/12

L'augmentation des tarifs de la part d'une société et la modification des conditions de règlement sans préavis constituent une rupture brusque et partielle d'une relation commerciale établie.
Droit des affaires / Concurrence
Nature de l'indemnité due en réparation d'actes de concurrence déloyale
15/05/12

Le préjudice subi par un commerçant du fait d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme ne s'identifie pas à l'économie réalisée par l'auteur de ces actes.
Droit des affaires / Concurrence
Nature de la clause de non-rétablissement
15/05/12

L'inobservation d'une clause de non-rétablissement imposée aux adhérents d'une société fédérative d'agences immobilières peut, en l'absence de stipulations particulières, être sanctionnée par une condamnation au versement de dommages-intérêts.
Droit des affaires / Droit commercial
Résolution ne vaut pas résiliation
15/05/12

L'anéantissement rétroactif du contrat entraîne la disparition des clauses qui y figuraient, sur lesquelles aucune demande ne peut donc plus être fondée.
Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties
Hypothèque sur la nue-propriété d'un immeuble
15/05/12

L'affectation hypothécaire de la nue-propriété d'un bien grevé d'usufruit a nécessairement pour objet, en cas d'extinction de l'usufruit, la pleine propriété de ce bien.
Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties
Cession d'une promesse synallagmatique de vente
15/05/12

La cession d'une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble, effectuée selon ses termes, n'est pas soumise aux formalités de l'article 1690 du code civil.
Droit des affaires / Sociétés
Désignation de l'expert chargé d'évaluer des droits sociaux
14/05/12

La décision par laquelle le président du tribunal désigne l'expert de l'article 1843-4 du code civil est sans recours, sauf excès de pouvoir.

Droit des affaires / Droit commercial
DPE pour les centres commerciaux
14/05/12

A compter du 1er juillet 2012, un nouveau système de DPE devra être appliqué aux centres commerciaux existants proposés à la vente ou à la location.
Droit des affaires / Droit commercial
Compétence des juridictions françaises pour un site internet étranger
11/05/12

Les juridictions françaises sont compétentes dès lors que le site étranger est accessible sur le territoire français et qu'il est orienté vers un public français.
Droit des affaires / Consommation - Distribution
Clauses abusives dans les contrats de services à la personne
11/05/12

La Commission des clauses abusives identifie 22 clauses abusives généralement rencontrées au sein des contrats de services à la personne et en recommande la suppression.
Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties
Charge de la preuve en présence d'une reconnaissance de dette
11/05/12

Il incombe à celui qui a signé une reconnaissance de dette d'apporter la preuve du défaut de remise des fonds par le prêteur.
Droit des affaires / Concurrence
Distribution sélective et vente en ligne
11/05/12

Les ventes accomplies par de simples particuliers ne sont pas susceptibles de constituer une violation d'une interdiction de revente hors réseau de distribution sélective.
Droit des affaires / Indices, barèmes et taux
Taux d'intérêt - Taux des opérations de politique monétaire
10/05/12

La rubrique « Taux des opérations sur appels d'offres » vient d'être mise à jour.
Droit des affaires / Sociétés
Inexécution d'une vente d'actions non cotées
10/05/12

Le vendeur qui, sans motif légitime, refuse d'exécuter l'acte de vente, engage sa responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
Droit des affaires / Sociétés
Cession de titres non dépourvue de cause pour le vendeur
10/05/12

Seul un prix dérisoire peut priver de cause un acte de vente.
Droit des affaires / Sociétés
Droit au dividende conféré au cessionnaire d'actions
10/05/12

Un acte de cession d'actions peut valablement prévoir que le cessionnaire percevra les dividendes, afférents à ces actions, dont la distribution a été décidée antérieurement à la conclusion de la cession.
Droit des affaires / Sociétés
Augmentation de capital réalisée pour payer le dividende en actions
10/05/12

Une augmentation de capital réalisée pour payer le dividende en actions ne nécessite pas de réserver les droits des porteurs de titres donnant accès au capital, ni de soumettre aux actionnaires un projet d'augmentation de capital en faveur des salariés.

Droit des affaires / Marchés financiers
Sanctions pénales du devoir de discrétion du détenteur d'informations privilégiées
10/05/12

La sanction pécuniaire du devoir de discrétion pesant sur le détenteur d'informations privilégiées est renforcée.
Droit des affaires / Droit commercial
Qualification d'hébergeur d'un site internet
10/05/12

La plateforme de mise en relation d'internautes qui vendent et achètent des produits par son intermédiaire n'exerce pas une simple activité d'hébergement.
Droit des affaires / Sociétés
SEL et SPFPL d'administrateurs et de mandataires judiciaires
10/05/12

Greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs et mandataires judiciaires ne peuvent pas constituer ensemble une société d'exercice libérale ou une SPFPL.
Droit des affaires / Professions réglementées
Contrôle des connaissances des avocats
10/05/12

Le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et règlementation professionnelle des avocats est arrêté.
Droit des affaires / Droit commercial
Salarié sanctionné en raison de l'envoi d'un e-mail collectif dénigrant
10/05/12

Un e-mail diffusé à un ensemble de salariés et dénigrant un supérieur, constitue un abus de la liberté d'expression
Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties
Conditions de conclusion des opérations de regroupement de crédit
07/05/12

Lorsque l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'un ou plusieurs crédits et, le cas échéant, d'autres dettes, le prêteur établit un document qu'il lui remet afin de garantir sa bonne information.
Droit des affaires / Droit commercial
Organisation des enquêtes réalisées par la DGCCRF
04/05/12

Les catégories d'agents de l'état susceptibles d'accompagner les agents de la DGCCRF dans leurs enquêtes sont étendues.
Droit des affaires / Professions réglementées
Modernisation des sociétés d'exercice d'avocats
04/05/12

Les sociétés de participations financières d'avocats seront contrôlées par le conseil de l'ordre, au moins une fois tous les quatre ans, sur le respect des dispositions relatives à la composition de leur capital et à l'étendue de leurs activités.
Droit des affaires / Indices, barèmes et taux
Les rubriques « Taux d'intérêt » et « Taux du crédit » ont été mises à jour.
03/05/12
Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties
Opposabilité des exceptions dans le cadre d'une délégation de créances
03/05/12

La déduction de la minoration d'une dette pour défaut de certificat de conformité et des pénalités de retard ne constitue pas une exception mais la méthode de détermination de la dette.

Autres supports

**TABLEAU COMPARATIF Dictionnaire Permanent / ELnet Services +**
Contenus / Fonctionnalités	Dictionnaire Permanent	ELnet Services +
Documentation de base + Licence d'utilisation	465 € HT	670 € HT
Vous êtes déjà abonné au Dictionnaire Permanent		670 € HT 205 € HT
Abonnement par mois	60 € HT	131 € HT
Les études
La Veille Permanente
Indices, Barèmes et Taux
L'appel expert
Les sources
Les formulaires interactifs
Les archives en ligne

Produits complémentaires

ELnet Social

La documentation de référence de tous les professionnels du droit social

Avec un droit social en constante évolution, il est indispensable de disposer d'une documentation aussi sûre [...]

Plus de détails sur ELnet Social

Ajouter au panier

675,00 €HT + 131,25 € / mois*

ELnet Gestion fiscale

Simplifiez-vous la fiscalité

Une approche pratique et opérationnelle de chaque problématique fiscale. Pour chaque impôt ou sur un sujet clé de la [...]

Plus de détails sur ELnet Gestion fiscale

Ajouter au panier

670,00 €HT + 117,34 € / mois*

* La licence d'utilisation

1 accès en ligne au fonds documentaire à jour et aux archives.

L'abonnement

Avance sur abonnement annuel de 500 € HT payable à la commande. Voir nos conditions générales de vente et d'abonnement.

Votre panier

Aucun article

Commander

5 minutes pour tout savoir chaque matin
- Tous les jours, les 7 à 8 sujets qu’il vous faut absolument connaître dans le cadre de votre activité
Des articles opérationnels
- Plus que de l’information, un décryptage pertinent des enjeux liés à votre actualité
L’expérience des professionnels
- Des espaces en fin de chaque article pour commenter l’actualité et partager vos expériences
Le savoir-faire des Editions Legislatives
- Plus de 60 ans d’expertise dans le traitement de l’information au service des professionnels
Des outils pratiques
- Un espace personnel pour suivre vos consultations et contributions, des newsletters, des fils RSS, les éditions au format PDF

Etre rappelé

Nos engagements

Les codes d'accès aux produits numériques sont livrés en 3 jours
Les produits brochés sont livrés en 10 jours
Nous répondons gratuitement à toutes vos questions sur l'installation et l'utilisation des produits
Notre service client est à votre disposition de 8h30 à 18h30

Notre catalogue

Affaires - Fiscal

Droit des affaires

Droit des sociétés, commercial, économique : la documentation la plus complète du marché en un seul abonnement !

Les +produit

ELnet.fr

Offre abonné

Etudes

Formulaires

L'appel expert

Indices, Barèmes et Taux

Veille Permanente

Plus de vues

Liste thématique des 237 études

Liste des 84 formules

Table alphabétique

Sommaire

Etendue de la confidentialité des correspondances d'avocats opposable aux enquêteurs

Données économiques - Pouvoir d'achat

La taxe foncière n'entre pas dans l'assiette de calcul de la variation du loyer pour l'application de l'article L. 145-39 du code de commerce

Appréciation des pratiques commerciales et pouvoir étendu reconnu aux juges du fond

Nature de l'indemnité due en réparation d'actes de concurrence déloyale

Nature de la clause de non-rétablissement

Résolution ne vaut pas résiliation

Hypothèque sur la nue-propriété d'un immeuble

Cession d'une promesse synallagmatique de vente

Désignation de l'expert chargé d'évaluer des droits sociaux

DPE pour les centres commerciaux

Compétence des juridictions françaises pour un site internet étranger

Clauses abusives dans les contrats de services à la personne

Charge de la preuve en présence d'une reconnaissance de dette

Distribution sélective et vente en ligne

Taux d'intérêt - Taux des opérations de politique monétaire

Inexécution d'une vente d'actions non cotées

Cession de titres non dépourvue de cause pour le vendeur

Droit au dividende conféré au cessionnaire d'actions

Augmentation de capital réalisée pour payer le dividende en actions

Sanctions pénales du devoir de discrétion du détenteur d'informations privilégiées

Qualification d'hébergeur d'un site internet

SEL et SPFPL d'administrateurs et de mandataires judiciaires

Contrôle des connaissances des avocats

Salarié sanctionné en raison de l'envoi d'un e-mail collectif dénigrant

Conditions de conclusion des opérations de regroupement de crédit

Organisation des enquêtes réalisées par la DGCCRF

Modernisation des sociétés d'exercice d'avocats

Les rubriques « Taux d'intérêt » et « Taux du crédit » ont été mises à jour.

Opposabilité des exceptions dans le cadre d'une délégation de créances

Autres supports

Produits complémentaires

ELnet Social

ELnet Gestion fiscale

Votre panier

Nos engagements