Entreprise agricole

La prévention de la pollution des eaux par les nitrates impose des contraintes aux exploitants

Sous la menace d'une nouvelle condamnation européenne, des contraintes supplémentaires sont annoncées dans les zones les plus vulnérables et les zones d'excédent structurel.

Réforme du classement des meublés de tourisme

Un décret et deux arrêtés précisent les modalités d'application de la réforme du classement des meublés de tourisme initiée par la loi "Warsmann" de simplification du droit. Ces modifications concernent, notamment, les gîtes ruraux classés en tant que meublés de tourisme.

Mise en oeuvre des aides à la surface dans le cadre du 1er pilier de la PAC pour la campagne 2012

La date limite de réception des demandes est fixée au 15 mai 2012 ; elle sera jugée irrecevable à compter du 10 juin 2012.

PAC : limite quantitative pour les exportations de sucre hors quota

Un règlement d'exécution (UE) fixe cette limite pour la campagne 2012/2013.

Violation des règles d'attribution des aides FEAGA et FEADER

Compte tenu des difficultés financières, que peuvent rencontrer actuellement les Etats membres de l'Union européenne, des aménagements sont apportés à la procédure d'apurement.

Conditions d'éligibilité aux aides agroenvironnementales

Ces conditions sont modifiées à compter du 9 mai 2012.

Mise en oeuvre des mesures agroenvironnementales pour 2012/2013

Jusqu'à la fin 2013, il n'est pas envisagé de modifier en profondeur le cadre actuel, ni d'introduire de nouvelles mesures ou engagements unitaires.

Aides de la PAC : prise en compte de la situation des agriculteurs touchés par le gel

TVA applicables aux ventes d'animaux de boucherie et aux opérations liées

Un rescrit fait le point sur les taux applicables aux différentes opérations portant sur les animaux de boucherie et sur l'obligation des abattoirs d'émettre des factures rectificatives.

Indemnisation de l'indivisaire remboursant un emprunt immobilier

Les dispositions relatives au calcul des récompenses ne sont pas applicables à l'indemnisation des dépenses nécessaires à la conservation des biens indivis.

Non déductibilité des dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers

L'avance de fonds consentie par un époux séparé de biens à son conjoint défunt s'analyse en une convention de prêt.

Electricité photovoltaïque : une ombre au tableau des tarifs

Le Conseil d'Etat annule une partie des arrêtés des 12 janvier et 16 mars 2010 organisant les tarifs d'achat d'électricité applicables aux installations photovoltaïques.

Aménagement des critères de détermination du prix du lait

Un décret complète les critères pris en compte dans le cadre du paiement du lait et élargit les modalités d'établissement des grilles de classement au sein d'accords interprofessionnels.

Prescription de l'action en arrachage d'une plantation à moins de 0,50 mètre de la ligne séparative

Le point de départ de la prescription trentenaire est la date de plantation des arbres.

Le parricide n'est pas toujours indigne de succéder

Le parricide ayant bénéficié d'un non-lieu à raison de l'état mental de l'héritier n'est pas indigne

Preuve d'une donation indirecte en cas de renonciation à l'usufruit

L'administration reprend dans sa doctrine la décision de la Cour de cassation relative à la renonciation à usufruit.

Parts de GFA : biens professionnels ou non au regard de l'ISF ?

La Cour de cassation s'en tient aux participations directes dans la société titulaire du bail à long terme.

Mise aux normes des bâtiments d'élevage porcin

Les modalités d'accompagnement financier de la mise aux normes des places de truies gestantes sont fixées pour l'année 2012.

Publication des bénéficiaires des aides PAC

Un certain nombre d'informations relatives aux bénéficiaires des aides PAC sont accessibles.

Taux de base et de référence applicables aux prêts bonifiés à compter du 1er mai 2012

Remboursement d'un prêt finançant une construction sur bien propre

Aucune récompense n'est due car le remboursement est effectué par un organisme au titre d'une assurance invalidité.

Pas de récompense de la communauté en l'absence de preuve d'investissements communs dans l'exploitation

Négation d'une servitude de passage

Le titre invoqué pour prouver l'existence d'une servitude de passage, qui ne fait pas référence au titre constitutif de la servitude, n'est pas un titre récognitif efficient.

Reprise pour exploitation de biens familiaux soumise à déclaration préalable

Les biens doivent être considérés comme "libres de location" à la date d'effet du congé régulièrement délivré, même s'il est contesté.

Prise en compte de l'évolution du marché de l'immobilier dans la fixation de l'indemnité d'expropriation

La règle des mutations récentes est constitutionnelle sous réserve.

Conditions d'attribution des ICHN

Ces conditions sont quelque peu modifiées.

Dispositif d'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour 2011/2012

Deux arrêtés apportent les précisions nécessaires à sa mise en oeuvre.

La renonciation à usufruit doit être certaine et non équivoque

Des faits antérieurs à la donation et de simples abstentions postérieures ne suffisent pas à caractériser une renonciation certaine et non équivoque à usufruit.

Coûts et pertes économiques indemnisés par un fonds de mutualisation

Un arrêté fixe la liste des pertes indemnisables et leurs modalités d'appréciation.

Des producteurs autorisés à s'organiser pour pérenniser la filière laitière

A l'heure où se profile la fin des quotas laitiers, un décret renforce le poids des organisations de producteurs dans la négociation vis-à-vis des transformateurs laitiers.