Le refus d'un associé minoritaire de modifier l'objet social peut être contraire à l'intérêt général de la société. Par ailleurs, il est jugé en l'espèce que la dénonciation de contrats d'approvisionnement et de franchise qu'avait conclus une SARL échappait à la compétence de ses gérants dès lors qu'elle contraignait la société à modifier son objet social.
Type de résultat
-
ELnet SOCIAL
La documentation de référence en ligneMeilleure vente- Tout le droit du travail et de la protection sociale
- Une approche opérationnelle pour comprendre et mettre en œuvre le droit en vigueur
- Mis à jour en permanence par nos rédacteurs
à partir de255,12 €
HT/mois -
ELnet CONVENTIONS COLLECTIVES
Le système le plus performant du marchéMeilleure vente- Plus de 450 conventions collectives disponibles en synthèse et texte intégral
- L'Alerte Conventions collectives vous signale toute modification intervenue sur vos conventions
à partir de433,82 €
HT/mois -
GUIDE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Votre allié pour maîtriser la formation et ses évolutions- Un ouvrage clair et opérationnel
- Des réponses simples et précises
- Des informations actualisées en permanence
à partir de117,59 €
HT/mois -
GUIDE PAIE
L’ouvrage pratique de référence des professionnelsMeilleure vente- Alliez la praticité du papier et la réactivité du web
- Des outils de calcul et de simulation performants
à partir de118,95 €
HT/mois -
Le Guide du manager 2024
- Un guide pratique indispensable au quotidien des managers
- Des réponses précises et opérationnelles en droit du travail
- Une sécurisation de l'information et des bonnes pratiques
49,2 €HT -
ELnet DROIT DES AFFAIRES
L'indispensable pour accompagner la vie de l'entreprise !- Tout le droit des affaires dans une seule documentation
- Des modèles commentés pour mettre en œuvre les réformes
à partir de447,92 €
HT/mois -
Prévention des difficultés et procédures collectives
Meilleure vente / Hors-série 2023
- Un ouvrage complet et à jour des derniers textes publiés en 2023
- Rapide et fiable : une correspondance avec les textes législatifs et réglementaires
- Pratique : les textes sont regroupés par thèmes.
83,32 €HT -
actuEL RH
Le journal en ligne dédié à votre métier30 jours d'essai gratuit
- Chaque jour, l’indispensable de l’actualité sociale, juridique et managériale
- Un contenu clair avec une approche concrète
à partir de75,83 €
HT/mois -
actuEL Expert-comptable
Le 1er journal en ligne dédié aux experts-comptables30 jours d'essai gratuit
- Informez-vous vite et bien de l’actualité qui vous concerne
- Partagez vos problématiques et expériences avec d’autres professionnels
à partir de75,83 €
HT/mois -
GUIDE DES SALAIRES
Pour une gestion efficace de votre politique salarialeMeilleure vente- Situez les rémunérations par rapport au marché
- 41 000 données salariales, 121 fonctions dans 17 secteurs d’activité
à partir de1310 €
HT/an -
GUIDE RH, ADMINISTRATION ET FINANCE EN PME
Un ouvrage pratique et pluridisciplinaire pour mener à bien vos missions- Tous les domaines sont traités : social, fiscal, comptable, achats, banques-assurances
- Des réponses claires et opérationnelles
à partir de85,67 €
HT/mois -
GUIDE RECRUTEMENT ET GESTION DES CARRIÈRES
Un outil pratique et opérationnel pour mener à bien vos missions- Rédigé dans un style simple et accessible
- Des cas concrets et modèles personnalisables
- Un système de mise à jour exclusif
à partir de117,85 €
HT/mois -
RUPTURES DU CONTRAT DE TRAVAIL
Assistez-vous d’un expert- Pour gérer tous types de ruptures de contrat, au regard de plus de 450 conventions collectives
- Un calcul exact des indemnités légales et conventionnelles (nationales/locales) et de leur régime social et fiscal.
à partir de285,47 €
HT/mois -
ELnet TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES
Toute la réglementation et la fiscalité de la vente- Vous avez toutes les cartes en main pour réussir vos ventes
- Des commentaires synthétiques et objectifs coécrits par des professionnels
à partir de152,76 €
HT/mois -
ELnet SANTÉ, BIOÉTHIQUE, BIOTECHNOLOGIES
La réponse à chacune de vos problématiquesMeilleure vente- Des commentaires approfondis sur les enjeux éthiques de la matière
- Toutes les sources de votre matière, même les plus difficiles d'accès
à partir de334,47 €
HT/mois -
Protection des données personnelles - 2ème édition
Réussir sa mise en conformitéMeilleure vente- Témoignages concrets de DPO du privé et du public avec leur plan d’action
- Des modèles de clauses pour adapter vos contrats et des outils d’aide à la mise en conformité
- À jour de la loi informatique et libertés modifiée par l’ordonnance du 12 décembre 2018
56,87 €HT -
Indemnisation des dommages corporels - Décembre 2023
La jurisprudence analysée et comparéeNouvelle édition
- Une illustration chiffrée : des montants alloués par les cours d’appel
- Pratique : une présentation sous forme de tableaux pour se repérer facilement
- Un focus sur le préjudice d'affection des proches
26,54 €HT -
ELnet SOCIAL AGRICOLE
Tout le droit social pour les exploitants et leurs salariés- Une application aisée des directives de la MSA
- Les indices, barème et taux ainsi qu’un accès rapide et facile aux avenants et accords de salaires
- Les conventions collectives du secteur en texte intégral
à partir de291,26 €
HT/mois -
ELnet RECOUVREMENT DE CRÉANCES ET PROCÉDURES D'EXECUTION
- Une offre documentaire complète pour vous aider à gagner du temps et sécuriser vos prises de décision
- Un service personnalisé
à partir de263,42 €
HT/mois -
Gérer la mobilité en entreprise
Ce qu'il faut savoir- Complet et opérationnel : un guide complet pour construire et mettre en œuvre sa politique de mobilité
- Illustré : "people review", charte mobilité... de nombreux exemples d'outils que les RH pourront utiliser
- Pratique : les avantages et inconvénients des différents dispositifs juridiques
45,02 €HT
Le ministère de l'économie et des finances, que nous avons contacté, indique que les seuils de désignation des commissaires aux comptes font partie des sujets à l'étude dans le cadre de la prochaine loi de simplification mais rien n'est décidé à ce stade.
Comment se déroulent les négociations annuelles obligatoires (NAO) alors que l'entreprise connaît toujours une activité partielle importante ? Nous avons posé la question à Grégory Leblond, secrétaire du CSE d'Arc France, une cristallerie industrielle qui emploie plus de 4 200 salariés à Arques (Pas-de-Calais) et qui a été très touchée par la hausse des coûts de l'énergie.
actuEL-RH vous propose un nouveau podcast : "Les DRH dans la cité", le podcast des DRH confrontés à des questions sociétales. Le premier épisode traite des violences conjugales.
A l’occasion de la Journée mondiale de l'eau, M. Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, s’est rendu à Nancy aux côtés de Mme Prisca Thévenot ministre déléguée chargée du Renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement et de M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’Industrie et de l'Énergie pour faire un bilan du Plan Eau, lancé il y a un an. Cet état d’avancement répond à l’engagement de rendre compte aux parties prenantes de sa mise en œuvre deux fois par an.
Sur les 53 mesures prévues, 74 % sont engagées et 26 % mises en oeuvre. Un dossier de presse détaille l'avancée de chaque mesure prévue par le Plan Eau.
 
Outre-Atlantique, deux sociétés d'investissement vont entrer au capital de Baker Tilly. Elles détiendront une part de la future entité chargée de fournir des services sans attestation. Grant Thornton Etats-Unis annonce de nouvelles ressources financières obtenues d'un fonds d'investissement. Le cabinet va créer lui aussi une société dédiée aux activités sans attestation.
De courts témoignages, en vidéo, d'élus de CSE ou d'experts qui rapportent une information positive, une revendication qu'ils ont fait aboutir, un avantage obtenu, qu'il soit important ou modeste : c'est notre nouveau format vidéo, "L'info qui va bien". Pour cette troisième interview, un élu CSE nous parle du télétravail.
La clause d’indexation du loyer qui comporte une stipulation interdisant la baisse de celui-ci fausse le jeu normal de l’indexation. Toutefois, cette clause n'est pas réputée non écrite dans son entier, dès lors qu'elle est divisible.
Le DG d'une SAS peut être condamné à combler le passif social qu'il a contribué à créer en s'abstenant d'exercer ses pouvoirs de gestion statutaires, même s'il n'était pas rémunéré et n'avait le pouvoir d'engager la société que de manière supplétive.
Pour aider les professionnels à prévenir les risques d'accès à des données par des tiers, la CNIL a publié le 19 mars l'hypothèse d'une fraude via une combinaison de techniques.
Tel n'est pas le cas d'une personne ayant laissé seule, dans une ferme comportant des tigres, une personne non compétente pour les surveiller mais avec des consignes de sécurité.
La Cour de cassation a pris en septembre 2023 de nouvelles positions concernant le droit à congés payés en cas d'arrêt maladie ou d'accident du travail. Dans une note, le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables analyse les impacts potentiels pour la clôture des comptes 2023.
Un rapport de recherche sur "Les violences gynécologiques et obstétricales saisies par le droit", soutenu par l'Institut des Études et de la Recherche sur le Droit et la Justice, est paru.
Le Conseil d’État a été saisi d’une demande en annulation pour excès de pouvoir à l’encontre d’une décision de la CNIL du 15 février 2020, rendue à la suite d’une plainte d’un particulier qui souhaitait s’opposer au traitement de ses données personnelles et exigeait leur suppression du registre des baptêmes.
Le Conseil d’État a été saisi d’un recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision de la CNIL du 23 mai 2022, clôturant la plainte de l'association des Américains accidentels sollicitant la suspension des transferts automatiques de données fiscales opérés entre la France et les États-Unis en application de l'accord international dit FACTA conclu le 14 novembre 2013.
Le conseil scientifique du cabinet Barthélémy a souhaité apporter sa pierre à la doctrine en construction sur les congés payés en cas de maladie. Quand bien même le législateur viendrait compléter le code du travail, la loi n'aura pas d'effets rétroactifs. Il s'agit donc pour le cabinet d'avocats de limiter les conséquences financières pour les entreprises s'agissant des situations passées ou en cours dans le cadre des contentieux prud'homaux. Emmanuel Andréo, avocat associé au sein du cabinet et membre du conseil scientifique, nous expose en synthèse l'argumentaire développé.
Dans un avis rendu le 11 mars 2024, le Conseil d'Etat examine le texte gouvernemental visant à compléter le code du travail sur la prise de congés payés en cas de maladie non professionnelle du salarié afin de se mettre en conformité avec le droit européen, après les arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023.
De courts témoignages, en vidéo, d'élus de CSE ou d'experts qui rapportent une information positive, une revendication qu'ils ont fait aboutir, un avantage obtenu, qu'il soit important ou modeste : c'est notre nouveau format vidéo, "L'info qui va bien". Aujourd'hui : le repositionnement de salariés mal "cotés" dans la grille de la nouvelle convention collective de la métallurgie.
Le rapport établi par la commission sur l'intelligence artificielle (IA) installée par Elisabeth Borne en août 2023 a été remis le 13 mars au président de la République. Le document public s'accompagne d'une partie non publique, plus intéressante, destinée à la direction générale du travail (DGT), avec des recommandations détaillées précisant les modalités possibles des mesures envisagées. Y figurent l'idée d'un accord national interprofessionnel (Ani) sur l'IA ainsi qu'une évolution du code du travail en l'absence d'une appropriation par les entreprises de l'information-consultation du CSE sur l'IA.
La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations
A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.