Guide CE - l'intégrale

L'absence de motif économique n'entraîne pas la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi

On aurait pu penser que l'absence de motif économique valable devait justifier l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi et de toute la procédure de licenciement. La Cour de cassation ne pense pas comme ça.

Lettre CE

Votre lettre d'information Comité d'entreprise n° 123, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

On peut être altruiste et coupable d'abus de confiance

Les budgets du CE, et notamment celui des activités sociales et culturelles, ne peuvent être impunément utilisés à des fins personnelles. Un an d'emprisonnement avec sursis pour un élu qui a profité et fait profiter des voyages du CE.

Du nouveau pour les bons d'achat rentrée scolaire et les aides aux vacances

Les bons d'achat rentrée scolaire du CE peuvent désormais être attribués jusqu'à 26 ans tout en restant exonérés de charges sociales. Il convient par ailleurs de respecter cette limite d'âge pour les aides aux vacances.

Un salarié peut invoquer l'illégalité du règlement intérieur du CE

Destiné à fixer les modalités de fonctionnement du CE et d'exercice des mandats représentatifs, le règlement intérieur du comité d'entreprise ne peut pas porter atteinte au droit des salariés. Impossible d'y plafonner les frais de déplacement engagés pour assister un collègue lors d'un entretien préalable.

Pas de candidat, pas de délégué syndical

Le syndicat qui n'a plus de candidats ayant franchi la barre des 10 % peut déléguer un syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise. Encore faut-il...

Calcul de l'audience : de l'importance d'une affiliation confédérale claire

L'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections du CE doit avoir été mentionnée sur les bulletins de vote ou portée à la connaissance certaine des électeurs.

Téléphone, surveillance et salariés protégés

L'employeur ne peut pas examiner les relevés téléphoniques du téléphone portable mis à la disposition d'un salarié protégé dès lors qu'ils permettent l'identification des correspondants de celui-ci.

Budget de fonctionnement du CE

Un comité d'entreprise ne peut pas réclamer un rappel de budget de fonctionnement pour une période antérieure à sa création.

Le départ en retraite d'un salarié protégé licencié ne fait pas cesser son droit à indemnisation

Peu importe son départ en retraite, un salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée, a droit d'être indemnisé comme tout autre salarié dans son cas, sous déduction des pensions de retraite perçues pendant la période d'indemnisation.

Elections professionnelles : des élections comme les autres

La Cour de cassation revient sur plusieurs points relatifs au contentieux des élections professionnelles : annulation d'une liste de candidats, accès des électeurs au lieu de dépouillement et clôture du scrutin sont au menu.

Lettre CE

Votre lettre d'information Comité d'entreprise n° 122, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

Le CE, c'est le CE, le syndicat, c'est le syndicat

Il est interdit au CE d'utiliser son budget de fonctionnement pour payer des formations ou des abonnements se rattachant à l'exercice des fonctions de nature syndicale. En d'autres termes, il ne peut pas "donner d'argent" aux sections syndicales.

Informations confidentielles données au CE : le secret doit être bien gardé

La mise à pied disciplinaire d'un membre du CE ayant divulgué à la presse des informations estampillées confidentielles données en réunion du comité est justifiée.

La contribution pour l'aide juridique est due pour les procédures relatives aux élections professionnelles

Inaptitude d'origine professionnelle : contenu de la consultation des DP

L'employeur doit communiquer aux délégués du personnel les conclusions du médecin du travail sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail.

Salarié mis à disposition : il peut exercer un mandat syndical dans l'entreprise d'accueil

Dès lors qu'il remplit les conditions d'intégration et de présence minimale d'un an dans son entreprise d'accueil, rien n'interdit au salarié mis à disposition d'y être désigné représentant de la section syndicale.

L'employeur ne peut pas afficher un démenti sur les panneaux syndicaux

Un employeur qui affiche un démenti à une communication syndicale, sur les panneaux syndicaux, porte atteinte au droit d'expression syndical. Dans ce cas, il y a délit d'entrave.

Un mode d'emploi pour l'appréciation des critères de représentativité syndicale

Les critères relatifs à l'influence, aux effectifs d'adhérents et aux cotisations, à l'ancienneté minimale et à l'audience électorale doivent faire l'objet d'une appréciation globale.

Lettre CE

Votre lettre d'information Comité d'entreprise n° 121, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

Syndicats : pas besoin d'être représentatif pour exercer le droit syndical dans l'entreprise

Un syndicat professionnel exerce le droit syndical dans l'entreprise sans qu'il soit nécessaire qu'il ait été reconnu comme représentatif.

Précisions sur la communication des pièces dans le cadre du licenciement d'un salarié protégé

Le salarié protégé doit se voir communiquer l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement dans des conditions et délais lui permettant de présenter utilement sa défense.

Un représentant syndical au CE commun à plusieurs syndicats, c'est possible

Deux syndicats qui ont présenté une liste communne aux élections de comité d'entreprise peuvent désigner un représentant syndical au CE commun.

Quinze jours pour contester le premier tour des élections professionnelles

Lorsqu'elle porte sur la détermination des suffrages recueillis par les syndicats, la contestation des résultats du premier tour n'est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivant ce premier tour. Un délai qui court à compter de la proclamation des résultats ou de la publication du PV de carence.

Quand un syndicat catégoriel devient intercatégoriel pour une histoire de candidats du second tour

A partir du moment où un syndicat catégoriel présente des candidats dans le collège des employés, son audience doit être mesurée tous collèges confondus. Et ce, même si les candidats n'ont été présentés qu'au second tour des élections.

Négociation du protocole d'accord préélectoral

Chaque délégation syndicale chargée de négocier le protocole d'accord préélectoral peut comprendre jusqu'à 3 ou 4 personnes. Et on n'est même pas obligé d'y faire figurer le délégué syndical ou le représentant de la section syndicale.

Invitation par affichage des syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral

Le défaut d'affichage invitant les syndicats qui ne sont pas déjà implantés dans l'entreprise à participer aux élections professionnelles suffit à justifier l'annulation des élections, sauf si...

Précisions sur le délai pour inviter les syndicats à négocier le protocole préélectoral

La méconnaissance par l'employeur du délai d'envoi des invitations à négocier le protocole préélectoral n'est pas une cause d'annulation de ce dernier.

Lettre CE

Votre lettre d'information Comité d'entreprise n° 120, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

Affichage et intranet syndical : toutes les sections syndicales doivent avoir les mêmes droits

Les dispositions des accords d'entreprise visant à faciliter la communication des syndicats ne peuvent être limitées aux seuls syndicats représentatifs, et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale.