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Action sociale

Un ouvrage complet et synthétique pour répondre à toutes vos questions sur l'action sociale et médico-sociale


Action sociale

Un ouvrage complet et synthétique pour répondre à toutes vos questions sur l'action sociale et médico-sociale

La mise en oeuvre des réformes prévues par la loi "vieillissement", la loi santé et ses diverses incidences pour l'action sociale, le déploiement de la prime d'activité... Face à une réglementation en perpétuel changement, cette documentation vous permet de trouver rapidement des réponses accessibles et précises pour gérer toutes les situations.

 

Les + du produit

  • Des explications pratiques et accessibles, pour comprendre et appliquer le droit
  • À jour des évolutions juridiques les plus récentes
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Textes et sources


Le métier des Éditions Législatives est de commenter et d'analyser le Droit. Pour ce faire, elles possèdent une base Sources complète, structurée et mise à jour quotidiennement. Cette base Sources, incluse dans l'abonnement à ELnet Action sociale Services +, est actualisée directement depuis les commentaires.

La base Sources incluse dans l'abonnement à ELnet.fr comprend au total :

  • 55 codes
  • 1,2 million de décisions de jurisprudence
  • Plus de 7 700 arrêtés
  • Plus de 5 000 décrets
  • Plus de 7 000 circulaires
  • Un moteur spécifique permet de trouver les textes dont vous n’avez que les références.
  • Un accès rapide à la source : vous passez "de la source au commentaire" et "du commentaire à la source" en un seul clic.
  • Nul besoin de jongler entre mise à jour et texte d’origine, l'information est accessible directement grâce aux mises à jour directement intégrées dans les commentaires.
  • Les informations concernant l’origine des mises à jour du texte sont précisées directement dans ce texte.
  • Un accès à l’historique des textes : vous avez la possibilité de naviguer entre la version actuelle et les versions antérieures d’un texte.

Pour la matière Action sociale, retrouvez spécifiquement :

  • Plus de 50 codes, dont le code de l’action sociale et des familles, le code de la santé publique.
  • Les textes officiels (lois, décrets, arrêtés et circulaires d’application, dont certaines n’ont jamais été publiées).
  • La jurisprudence, notamment celle de la Commission centrale d’aide sociale.
  • Toutes les conventions collectives du secteur, à jour.

Une grande maîtrise technique de la veille réglementaire :

Pour atteindre ces objectifs d'exhaustivité et d'actualisation permanente, les Éditions Législatives ont développé une grande maîtrise de la veille réglementaire :

  • Un accès rapide à toutes les sources de la réglementation grâce à des rédacteurs et des auteurs, tous experts dans leurs matières.
  • Une sélection rigoureuse des textes et de la jurisprudence.
  • Une documentation organisée en base de données structurée pour faciliter les recherches par des tris multicritères.
  • Un commentaire rédigé par un expert du sujet pour éclairer le praticien sur la portée du nouveau texte ou du dernier arrêt de jurisprudence.
  • Une compétence éditoriale pour concevoir et réaliser des supports d'actualité : bulletin d’information, newsletter internet, alerte e-mail.

Indices, Barèmes et Taux


Parce que votre matière est en perpétuelle évolution, vous devez disposer des chiffres clés du droit de l'action sociale.
Nous avons depuis toujours, recensé, commenté et expliqué les Indices, Barèmes et Taux qui vous sont utiles dans l'exercice de votre activité.
Service fourni dans le cadre de la Veille Permanente, vous ne ratez aucune évolution des indices, barèmes et taux.

Aide juridictionnelle

  • Aide juridictionnelle en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer

Couverture maladie universelle et aide médicale de l'état

  • CMU : protection maladie de base
  • CMU complémentaire et aide médicale de l'État (AME)
  • Aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire santé

Famille

  • Prestations familiales
  • Indus et saisie des prestations familiales et des aides au logement

Personnes handicapées

  • Prestations aux personnes handicapées
  • Travail des personnes handicapées

Logement

Personnes âgées

Revenu de solidarite active et revenu minimum d'insertion

  • Montant forfaitaire du RSA
  • Montant du RMI dans les DOM

Surendettement

  • Saisies sur salaires

L'appel expert


INCLUS, votre abonnement comprend trois questions au service L'appel expert :

L’appel expert est un service de renseignement juridique par téléphone pour des réponses fiables et pertinentes en un minimum de temps...

Une équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

Auteurs


Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directrice de la rédaction action sociale et Sociétal : Florence ELGUIZ
  • Rédactrice en chef : Sybilline CHASSAT-PHILIPPE
  • Rédactrices spécialisées : Véronique de LA TOUANNE et Virginie FLEURY
  • Rédacteur : Jérémy MARTIN
  •  

    Auteurs :

  • Bernard AZEMA, magistrat honoraire
  • Véronique BAUDET-CAILLE, docteur en droit
  • Nadia BENAYED, avocat à la cour, Cabinet Seban & Associés
  • Jean-Claude CASSONE, chargé de mission à Pôle emploi
  • Danièle CRISTOL, maître de conférences à l'université de Poitiers
  • Hervé DUBOIS-NAYT, docteur en droit
  • Yann FAVIER, professeur à l'université Jean Monnet (CERCRID, UMR-CNRS 5137)
  • Fabienne JEGU, juriste spécialisée droit du handicap
  • Dominique LAROSE, juriste au cabinet Houdart
  • Laurence LETURMY, professeur à l'université de Poitiers
  • Mathieu PERDEREAU, avocat au Barreau de Paris
  • Philippe POTTIER, ancien directeur de l'École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP)
  • Arnaud VINSONNEAU, juriste en droit de l'action sociale
  • Veille Permanente


    Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
    - la version PDF des textes et de la jurisprudence
    - une newsletter quotidienne ou hebdomadaire selon votre choix
    - la possibilité de rechercher des articles archivés.


    Dernières actualités :

    • Action sociale / Établissements et services

      Quelles nouveautés pour le PAI 2018 ?

      25/04/18
       

      Le cru 2018 du plan d'aide à l'investissement (PAI) des établissements et services médico-sociaux prenant en charge des personnes âgées ou en situation de handicap se démarque du précédent, à la marge cependant. La traditionnelle instruction de la CNSA récemment publiée mentionne notamment pour la première fois l'objectif de "favoriser la qualité de vie au travail du personnel".

    • Action sociale / Politique de la ville

      Répartition de la dotation politique de la ville pour 2018

      18/04/18
       

    • Action sociale / Handicap

      Financement des MDPH : 73 millions d'euros pour 2018

      18/04/18
       

    • Action sociale / Enfance et Famille

      Assistance éducative : attention au respect du principe du contradictoire

      17/04/18
       

      Dans un arrêt du 28 mars 2018, la Cour de cassation a une nouvelle fois l'occasion de se prononcer sur le principe du contradictoire, règle de principe de la procédure civile, en matière d'assistance éducative.

    • Action sociale / Personnes âgées

      Plan maladies neuro-dégénératives : des clés pour anticiper l'enquête à réaliser en 2019

      16/04/18
       

    • Action sociale / Bulletin

      Bulletin d'information

      16/04/18
       

      Votre bulletin d'information Action sociale n° 356, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Action sociale / Bulletin

      Bulletin d'information

      16/04/18
       

      Votre bulletin d'information Action sociale n° 356-1, Indices, barèmes et taux, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Action sociale / Santé et Protection sociale

      "Santé sexuelle" : les missions des COREVIH détaillées par l'administration

      11/04/18
       

    • Action sociale / Handicap

      La stratégie nationale pour l'autisme 2018-2022 dévoilée

      10/04/18
       

      Le gouvernement a présenté le 6 avril sa "stratégie autisme" dont le maître-mot est l'inclusion en milieu ordinaire, à l'école et dans la société. Exit les annonces de créations de places en ESMS, l'intervention médico-sociale se devant désormais d'être au service du virage inclusif réclamé par les familles. 344 millions d'euros sont prévus sur la période 2018-2022.

    • Action sociale / Indices, barèmes et taux

      Personnes âgées - Aides et actions sociales en faveur des personnes âgées

      10/04/18
       

      La rubrique « Aide ménagère légale » vient d'être mise à jour.

    • Action sociale / Indices, barèmes et taux

      Famille - Prestations familiales

      09/04/18
       

      La rubrique « Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) en métropole et dans les DOM » vient d'être mise à jour.

    • Action sociale / Indices, barèmes et taux

      Famille - Prestations familiales

      09/04/18
       

      La rubrique « Plafonds de ressources de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) » vient d'être mise à jour.

    • Action sociale / Indices, barèmes et taux

      Personnes handicapées - Prestations aux personnes handicapées

      09/04/18
       

      La rubrique « Prestation de compensation » vient d'être mise à jour.

    • Action sociale / Indices, barèmes et taux

      Personnes handicapées - Prestations aux personnes handicapées

      09/04/18
       

      La rubrique « Allocation aux adultes handicapés (AAH) » vient d'être mise à jour.

    • Action sociale / Indices, barèmes et taux

      Personnes handicapées - Prestations aux personnes handicapées

      09/04/18
       

      La rubrique « Autres prestations pour les personnes handicapées » vient d'être mise à jour.

    • Action sociale / Indices, barèmes et taux

      Personnes handicapées - Prestations aux personnes handicapées

      09/04/18
       

      La rubrique « Allocation compensatrice pour tierce personne (dispositif transitoire) » vient d'être mise à jour.

    • Action sociale / Indices, barèmes et taux

      Revenu de solidarité active

      09/04/18
       

      La rubrique « Montant forfaitaire du RSA (hors Mayotte) » vient d'être mise à jour.

    • Action sociale / Indices, barèmes et taux

      Famille - Congé de solidarité familiale

      09/04/18
       

      La rubrique « Allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie » vient d'être mise à jour.

    • Action sociale / Handicap

      Retouche des règles de calcul de la subvention spécifique

      06/04/18
       

      Un arrêté modifie partiellement les modalités de calcul de la subvention spécifique qui sera attribuée, au titre de l'année 2018, aux entreprises adaptées (EA) et aux centres de distribution de travail à domicile (CDTD).

    • Action sociale / Insertion

      Emplois francs : l'expérimentation est lancée !

      06/04/18
       

    • Action sociale / Pauvreté et Exclusion

      Personnes sans domicile stable : actualisation du guide de la domicilation

      06/04/18
       

      Le ministre des solidarités et de la santé rend public une note d'information relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable en y annexant le « guide de la domiciliation » actualisé.

    • Action sociale / Établissements et services

      Campagne budgétaire de la PJJ : pour 2018 le cadre est fixé

      04/04/18
       

      Le ministère de la justice diffuse, dans une circulaire du 7 mars, ses instructions relatives à la campagne budgétaire 2018 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Aux éléments de cadrage traditionnels s'ajoutent quelques éléments nouveaux.

    • Action sociale / Indices, barèmes et taux

      Famille - Prestations familiales

      03/04/18
       

      La rubrique « Prestations familiales dans les DOM » vient d'être mise à jour.

    • Action sociale / Indices, barèmes et taux

      Personnes handicapées - Prestations aux personnes handicapées

      03/04/18
       

      La rubrique « Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) » vient d'être mise à jour.

    • Action sociale / Indices, barèmes et taux

      Prise en charge des frais de santé et aide médicale de l'état

      30/03/18
       

      La rubrique « CMU complémentaire et aide médicale de l'État (AME) » vient d'être mise à jour.

    • Action sociale / Indices, barèmes et taux

      Prise en charge des frais de santé et aide médicale de l'état

      30/03/18
       

      La rubrique « Aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire santé » vient d'être mise à jour.

    • Action sociale / Indices, barèmes et taux

      La rubrique «Famille» a été mise à jour

      30/03/18
       

    • Action sociale / Établissements et services

      ESSMS : éclairages sur les dérogations au droit des appels à projets

      29/03/18
       

      Une instruction précise le cadre des expérimentations, ouvertes jusqu'au 31 décembre 2019, du droit de dérogation reconnu aux directeurs généraux de quatre agences régionales de santé en matière d'appels à projets notamment.

    • Action sociale / Pauvreté et Exclusion

      Un kit pour faciliter la généralisation du chèque énergie

      29/03/18
       

      Le ministère de la transition écologique et solidaire présente un certain nombre de mesures visant à assurer le succès du déploiement du chèque énergie en 2018.

    • Action sociale / Handicap

      Les recommandations de l'Anesm pour éviter les ruptures de parcours

      28/03/18
       

    • Action sociale / Établissements et services

      Résidences autonomie : conventions de partenariat avec les autres ESMS

      26/03/18
       

      En application de la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV), les résidences autonomies accueillant des personnes âgées dépendantes (GIR 1 à 4) doivent désormais conclure des conventions de partenariat avec d'autres établissements et services médico-sociaux (Ehpad, établissement de santé, Ssiad ou Spasad). La DGCS diffuse des modèles de conventions.

    • Action sociale / Handicap

      ESAT : revalorisation rétroactive de la rémunération garantie

      23/03/18
       

      Le montant de la rémunération garantie aux travailleurs handicapés en ESAT est revalorisé par un décret du 21 mars. Cette hausse est censée neutraliser l'augmentation de la contribution sociale généralisée prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.

    • Action sociale / Établissements et services

      Financement du secteur addictologie : objectif de dépenses pour 2018

      22/03/18
       

    • Action sociale / Établissements et services

      122,1 millions d'euros pour le PAI 2018

      22/03/18
       

      Un arrêté publié le 21 mars encadre l'utilisation des crédits du plan d'aide à l'investissement (PAI) destiné au secteur médico-social, atteignant 122,1 millions d'euros cette année. La traditionnelle instruction de la CNSA ne devrait pas tarder à suivre, les formulaires de demande d'aide étant d'ores et déjà disponibles.

    • Action sociale / Établissements et services

      Enquête nationale des coûts obligatoire pour les CHRS et les CHU

      21/03/18
       

      La réalisation d'une enquête nationale annuelle de coûts relative au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion (AHI) est désormais obligatoire pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d'hébergement d'urgence (CHU) ouverts 9 mois par an. A défaut, tarification d'office ou non-versement d'une partie de la subvention seront de mise.

    • Action sociale / Pauvreté et Exclusion

      Lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes : remise des six rapports

      19/03/18
       

    • Action sociale / Personnes âgées

      APA et ASH : précisions sur la transmission des données à l'État

      19/03/18
       

    • Action sociale / Enfance et Famille

      Assistance éducative : la convocation à l'audience doit être examinée avec soin !

      16/03/18
       

      Les parents, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié, et le cas échéant, le mineur, sont convoqués à l'audience d'assistance éducative huit jours au moins avant la date de celle-ci. En cas d'absence d'une des parties, il revient au juge de vérifier les conditions dans lesquelles celle-ci a été convoquée.

    • Action sociale / Enfance et Famille

      Nouvelles précisions sur la prise en charge des mineurs de retour de Syrie et d'Irak

      15/03/18
       

      La prise en charge des mineurs de retour de zone d'opérations de groupements terroristes (notamment de zone irako-syrienne) fait l'objet d'une nouvelle instruction émanant du Premier ministre.

    • Action sociale / Enfance et Famille

      Établissements d'information, de consultation ou de conseil familial : des missions précisées

      14/03/18
       

      De nouvelles conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial sont fixées par un décret du 7 mars. En outre, il clarifie et actualise le champ des activités couvertes par ces structures.

    • Action sociale / Bulletin

      Bulletin d'information

      14/03/18
       

      Votre bulletin d'information Action sociale n° 355, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Action sociale / Établissements et services

      "RESID-ESMS" : les soins consignés dans un nouveau traitement de données

      13/03/18
       

      Les gestionnaires d'établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées et handicapées doivent alimenter un nouveau traitement national de données à caractère personnel sur l'activité et la consommation de soins, dénommé "RESID-ESMS".

    • Action sociale / Étrangers

      Accès des étrangers à l'ASPA et l'ASI : précisions de la CNAV

      13/03/18
       

      Une circulaire de la CNAV du 7 mars revient sur la condition de résidence et de régularité de séjour en matière d'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).

    • Action sociale / Enfance et Famille

      L'adoption de l'enfant d'un concubin n'est toujours pas permise !

      13/03/18
       

      La Cour de cassation rappelle que l'adoption de l'enfant du conjoint ne peut être étendue à l'enfant du ou de la concubine, s'agirait-il de consacrer des liens d'affection anciens et établis.

    • Action sociale / Personnes âgées

      Révision du cahier des charges des plateformes d'accompagnement et de répit

      09/03/18
       

      Une instruction du ministère des solidarités et de la santé présente le cahier des charges actualisé des plateformes d'accompagnement et de répit apportant un soutien aux aidants.

    • Action sociale / Établissements et services

      Centres provisoires d'hébergement : nette augmentation des DRL

      09/03/18
       

    • Action sociale / Établissements et services

      CADA : faible hausse des DRL

      09/03/18
       

    • Action sociale / Justice

      Contentieux sociaux : périmètre de l'expérimentation de la médiation préalable

      08/03/18
       

    • Action sociale / Personnes âgées

      Maladies neuro-dégénératives : accompagnement des aidants

      07/03/18
       

    • Action sociale / Personnes âgées

      PAERPA : financement des formations des intervenants en SAAD

      06/03/18
       

    • Action sociale / Handicap

      Emploi accompagné : le référentiel national d'évaluation est fixé

      05/03/18
       

      Des compléments d'information sont apportés, par voie d'instruction, au dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés (structures gestionnaires du dispositif, crédits alloués). Surtout, est enfin diffusé le référentiel national d'évaluation, à remplir périodiquement par la personne morale gestionnaire du dispositif.

    • Action sociale / Handicap

      Accessibilité des bâtiments d'habitation neufs : verdict du Conseil d'État

      05/03/18
       

      Lors de la construction d'un bâtiment d'habitation, la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ses obligations d'accessibilité par des "solutions d'effets équivalents" est reconnue conforme par le Conseil d'État dans un arrêt du 22 février.

    • Action sociale / Logement

      Maintien de l'APL accession dans certaines communes

      01/03/18
       

    • Action sociale / Logement

      Feu vert pour la réduction de loyer de solidarité

      01/03/18
       

      La réduction de loyer de solidarité, qui s'accompagne d'une baisse de l'aide personnalisée au logement (APL) pour les locataires qui en bénéficient, entre en vigueur le 1er mars 2018.

    • Action sociale / Tutelles

      Majeurs protégés : réintégration dans la succession de primes d'assurance-vie

      27/02/18
       

      Un créancier est autorisé à demander la réintégration de primes d'assurance-vie dans l'actif de la succession du majeur protégé, lorsque celles-ci sont exagérées au regard de ses facultés. Peu importe que le juge des tutelles ait autorisé la souscription du contrat d'assurance-vie.

    • Action sociale / Insertion

      Rupture d'un contrat aidé pendant la période d'essai : attention au faux pas

      27/02/18
       

      Fait preuve d'une légèreté blâmable l'employeur qui met fin au contrat initiative-emploi (CIE) pendant la période d'essai en invoquant les insuffisances du salarié, mais sans tenter de les corriger et sans mettre en oeuvre les actions d'accompagnement professionnel qui lui incombent.

    • Action sociale / Santé et Protection sociale

      Innovation en santé : le cadre général des expérimentations est posé

      26/02/18
       

    • Action sociale / Logement

      DALO : quels recours en cas de rejet de la candidature par le bailleur social ?

      26/02/18
       

      Lorsque la commission d'attribution d'un organisme de logement social rejette la candidature d'un demandeur reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable (DALO), celui-ci dispose de deux voies de recours devant le juge administratif : recours injonction contre l'État pour qu'un logement lui soit attribué et recours pour excès de pouvoir pour annuler le refus de la commission.

    • Action sociale / Étrangers

      Mineurs non accompagnés : l'Anesm publie ses recommandations de bonnes pratiques

      22/02/18
       

    • Action sociale / Étrangers

      Rejet du référé contre la circulaire sur les contrôles dans les hébergements d'urgence

      22/02/18
       

      Le juge des référés du Conseil d'État rejette pour défaut d'urgence la demande de suspension de la circulaire « Collomb » organisant des vérifications de situation des étrangers présents dans les structures d'hébergement d'urgence, tout en précisant que les agents chargés de ces vérifications ne disposent d'aucun « pouvoir de contrainte ».

    • Action sociale / Handicap

      Autisme : les dernières contributions de l'Anesm et de la HAS...

      20/02/18
       

      Les troubles du spectre de l'autisme (TSA) font l'objet de deux recommandations rendues publiques le 19 février 2018. L'une est relative aux interventions et parcours de l'adulte porteur de TSA, l'autre concerne le diagnostic et l'évaluation de ces troubles chez l'enfant et l'adolescent. Ces deux recommandations ont été élaborées conjointement par l'Anesm et la HAS... Le début d'une transmission de relais sans doute.

    • Action sociale / Enfance et Famille

      Point de contrat de travail entre accueillant familial et personne accueillie

      20/02/18
       

      Le remplaçant d'un accueillant familial n'est pas plus lié que ce dernier à la personne accueillie par un contrat de travail, précise la Cour de cassation dans un arrêt important. Une position qui révèle le flou juridique entourant le statut de remplaçant d'accueillant familial.

    • Action sociale / Justice

      Contentieux sociaux : expérimentation d'une médiation préalable obligatoire

      19/02/18
       

      A titre expérimental à compter du 1er avril, les requêtes relatives notamment au revenu de solidarité active et à l'aide personnalisée au logement devront faire l'objet d'une médiation obligatoire préalablement au recours contentieux. Cette nouvelle mission sera confiée au Défenseur des droits et à ses délégués.

    • Action sociale / Insertion

      IAE : revalorisation des montants socles de l'aide au poste pour 2018

      16/02/18
       

      Les montants socles de l'aide au poste versée aux structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) sont revalorisés, par arrêté, d'environ 1,23 %.

    • Action sociale / Enfance et Famille

      Donner des jours de congés à un collègue aidant, c'est désormais possible

      15/02/18
       

      La loi créant le dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice de salariés proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap, a été publiée au Journal officiel du 14 février.

    • Action sociale / Bulletin

      Bulletin d'information

      15/02/18
       

      Votre bulletin d'information Action sociale n° 354, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Action sociale / État et Collectivités

      Stabilité des crédits accordés à la conférence des financeurs

      13/02/18
       

    • Action sociale / Enfance et Famille

      Assistance éducative : le délai de 6 mois pour statuer sur le fond est d'ordre public

      13/02/18
       

      La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 janvier, précise les conditions du renouvellement des mesures provisoires en matière d'assistance éducative. La décision sur le fond doit en principe intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires.

    • Action sociale / Insertion

      Prime d'activité : modalités de prise en compte de l'AAH

      13/02/18
       

    • Action sociale / Politique de la ville

      Les orientations de la politique de la ville pour 2018

      09/02/18
       

      Les orientations et les moyens de la politique de la ville pour 2018 sont dévoilés par une circulaire du 6 février et une instruction du 2 février du ministère de la cohésion des territoires. Ces éléments sont diffusés pour application aux préfets afin, notamment, de remettre la République au coeur des quartiers ...

    • Action sociale / Handicap

      Entreprises adaptées : financement d'aides au poste supplémentaires sur fond d'incertitudes

      08/02/18
       

      Les orientations stratégiques et la répartition régionale, en 2018, des aides au poste dans les entreprises adaptées viennent d'être détaillées par instruction. Le texte confirme le financement de 1 000 aides au poste supplémentaires prévu dans la loi de finances pour 2018. Côté nouveauté, on retiendra notamment l'introduction de la "note de capacité" des structures à soutenir et à accompagner l'émergence et la consolidation du projet professionnel de leurs salariés.

    • Action sociale / Santé et Protection sociale

      Évaluation de la stratégie nationale de santé

      08/02/18
       

    • Action sociale / Tutelles

      Tuteurs familiaux : développement du dispositif d'information et de soutien

      07/02/18
       

      Afin de favoriser la priorité familiale dans la désignation des tuteurs, la DGCS publie un certain nombre d'outils destinés à améliorer le dispositif d'information et de soutien aux tuteurs familiaux.

    • Action sociale / Établissements et services

      Décryptage de la nouvelle nomenclature du secteur "handicap"

      06/02/18
       

      La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a diffusé un guide explicitant la nouvelle nomenclature pour l'autorisation des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques.

    • Action sociale / Tutelles

      Mandataires judiciaires à la protection des majeurs : le point sur la réforme

      06/02/18
       

      Une instruction de la DGCS revient sur la réforme des conditions d'exercice des fonctions de mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue par la loi ASV du 28 décembre 2015.

     

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