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Action sociale

Un ouvrage complet et synthétique pour répondre à toutes vos questions sur l'action sociale et médico-sociale


Action sociale

Un ouvrage complet et synthétique pour répondre à toutes vos questions sur l'action sociale et médico-sociale

La mise en oeuvre des réformes prévues par la loi "vieillissement", la loi santé et ses diverses incidences pour l'action sociale, le déploiement de la prime d'activité... Face à une réglementation en perpétuel changement, cette documentation vous permet de trouver rapidement des réponses accessibles et précises pour gérer toutes les situations.

 

Les + du produit

  • Des explications pratiques et accessibles, pour comprendre et appliquer le droit
  • À jour des évolutions juridiques les plus récentes
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Textes et sources


Le métier des Éditions Législatives est de commenter et d'analyser le Droit. Pour ce faire, elles possèdent une base Sources complète, structurée et mise à jour quotidiennement. Cette base Sources, incluse dans l'abonnement à ELnet Action sociale Services +, est actualisée directement depuis les commentaires.

La base Sources incluse dans l'abonnement à ELnet.fr comprend au total :

  • 55 codes
  • 1,2 million de décisions de jurisprudence
  • Plus de 7 700 arrêtés
  • Plus de 5 000 décrets
  • Plus de 7 000 circulaires
  • Un moteur spécifique permet de trouver les textes dont vous n’avez que les références.
  • Un accès rapide à la source : vous passez "de la source au commentaire" et "du commentaire à la source" en un seul clic.
  • Nul besoin de jongler entre mise à jour et texte d’origine, l'information est accessible directement grâce aux mises à jour directement intégrées dans les commentaires.
  • Les informations concernant l’origine des mises à jour du texte sont précisées directement dans ce texte.
  • Un accès à l’historique des textes : vous avez la possibilité de naviguer entre la version actuelle et les versions antérieures d’un texte.

Pour la matière Action sociale, retrouvez spécifiquement :

  • Plus de 50 codes, dont le code de l’action sociale et des familles, le code de la santé publique.
  • Les textes officiels (lois, décrets, arrêtés et circulaires d’application, dont certaines n’ont jamais été publiées).
  • La jurisprudence, notamment celle de la Commission centrale d’aide sociale.
  • Toutes les conventions collectives du secteur, à jour.

Une grande maîtrise technique de la veille réglementaire :

Pour atteindre ces objectifs d'exhaustivité et d'actualisation permanente, les Éditions Législatives ont développé une grande maîtrise de la veille réglementaire :

  • Un accès rapide à toutes les sources de la réglementation grâce à des rédacteurs et des auteurs, tous experts dans leurs matières.
  • Une sélection rigoureuse des textes et de la jurisprudence.
  • Une documentation organisée en base de données structurée pour faciliter les recherches par des tris multicritères.
  • Un commentaire rédigé par un expert du sujet pour éclairer le praticien sur la portée du nouveau texte ou du dernier arrêt de jurisprudence.
  • Une compétence éditoriale pour concevoir et réaliser des supports d'actualité : bulletin d’information, newsletter internet, alerte e-mail.

Indices, Barèmes et Taux


Parce que votre matière est en perpétuelle évolution, vous devez disposer des chiffres clés du droit de l'action sociale.
Nous avons depuis toujours, recensé, commenté et expliqué les Indices, Barèmes et Taux qui vous sont utiles dans l'exercice de votre activité.
Service fourni dans le cadre de la Veille Permanente, vous ne ratez aucune évolution des indices, barèmes et taux.

Aide juridictionnelle

  • Aide juridictionnelle en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer

Couverture maladie universelle et aide médicale de l'état

  • CMU : protection maladie de base
  • CMU complémentaire et aide médicale de l'État (AME)
  • Aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire santé

Famille

  • Prestations familiales
  • Indus et saisie des prestations familiales et des aides au logement

Personnes handicapées

  • Prestations aux personnes handicapées
  • Travail des personnes handicapées

Logement

Personnes âgées

Revenu de solidarite active et revenu minimum d'insertion

  • Montant forfaitaire du RSA
  • Montant du RMI dans les DOM

Surendettement

  • Saisies sur salaires

L'appel expert


INCLUS, votre abonnement comprend trois questions au service L'appel expert :

L’appel expert est un service de renseignement juridique par téléphone pour des réponses fiables et pertinentes en un minimum de temps...

Une équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

Auteurs


Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directrice de la rédaction action sociale et Sociétal : Florence ELGUIZ
  • Rédactrice en chef : Sybilline CHASSAT-PHILIPPE
  • Rédactrices spécialisées : Véronique de LA TOUANNE et Virginie FLEURY
  • Rédacteur : Jérémy MARTIN
  •  

    Auteurs :

  • Bernard AZEMA, magistrat honoraire
  • Véronique BAUDET-CAILLE, docteur en droit
  • Jean-Claude CASSONE, chargé de mission à Pôle emploi
  • Danièle CRISTOL, maître de conférences à l'université de Poitiers
  • Hervé DUBOIS-NAYT, docteur en droit
  • Yann FAVIER, professeur à l'université Jean Monnet (CERCRID, UMR-CNRS 5137)
  • Fabienne JEGU, juriste spécialisée droit du handicap
  • Carol JONAS, psychiatre, docteur en droit
  • Dominique LAROSE, juriste au cabinet Houdart
  • Laurence LETURMY, professeur à l'université de Poitiers
  • Jean-Marc LHUILLIER, professeur à l'École des hautes études en santé publique (EHESP)
  • Mathieu PERDEREAU, avocat au Barreau de Paris
  • Olivier POINSOT, avocat au barreau de Montpellier
  • Philippe POTTIER, ancien directeur de l'École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP)
  • Isabelle RAVIART, juriste en droit de l’action sociale
  • Arnaud VINSONNEAU, juriste en droit de l'action sociale
  • Veille Permanente


    Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
    - la version PDF des textes et de la jurisprudence
    - une newsletter quotidienne ou hebdomadaire selon votre choix
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    Dernières actualités :

    • Action sociale / Aide et action sociales

      Calcul du RSA : prise en compte des enfants en garde alternée

      19/09/17
       

      Le Conseil d'État précise les modalités de prise en compte, pour le calcul du RSA, de la charge d'un enfant dans les situations de la résidence alternée.

    • Action sociale / Handicap

      Un guide pour élaborer le registre public d'accessibilité

      19/09/17
       

      Ce document pratique, mis en ligne par la Délégation ministérielle à l'accessibilité, contient une fiche de synthèse permettant au public de connaître facilement les prestations accessibles dans l'ERP.

    • Action sociale / Établissements et services

      D3S : faites le point sur vos obligations déontologiques et les cumuls d'activités

      15/09/17
       

      Le ministère des solidarités et de la santé explicite, via une note d'information, les différentes obligations auxquelles les fonctionnaires et agents contractuels de droit public sont astreints "afin d'assurer leur respect rigoureux".

    • Action sociale / Bulletin

      Bulletin d'information

      14/09/17
       

      Votre bulletin d'information Action sociale n° 349, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Action sociale / Santé et Protection sociale

      Le choix de la thérapeutique la plus appropriée n'appartient pas au patient mais au corps médical

      12/09/17
       

      Selon le Conseil d'État, le droit du patient d'accepter ou de refuser un traitement n'emporte pas celui de choisir son traitement et de l'imposer au corps médical.

    • Action sociale / Aide et action sociales

      Migrants, emploi, logement, radicalisation... : Emmanuel Macron fixe le cap

      11/09/17
       

      Dans un discours aux préfets le 5 septembre à l'Élysée, le président de la République, Emmanuel Macron, égrène les chantiers en cours ou à venir en matière d'immigration, d'intégration, d'asile, d'emploi et de formation, de radicalisation, de logement, de psychiatrie.... Synthèse.

    • Action sociale / Insertion

      Contrats aidés : le médico-social relève des champs prioritaires

      11/09/17
       

      Dans une lettre aux préfets du 6 septembre, le gouvernement précise les modalités de consommation de l'enveloppe de contrats aidés pour le restant de l'année : l'aide alimentaire, l'accompagnement social ou l'hébergement, notamment médicalisé, des jeunes enfants et des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d'un handicap, sont explicitement visés dans les priorités.

    • Action sociale / Logement

      DALO : actualisation des titres de séjour exigés pour les étrangers

      08/09/17
       

      Un arrêté du 7 août met à jour la liste des titres de séjour permettant aux étrangers ressortissants ou non de l'Espace économique européen d'agir dans le cadre du droit au logement opposable (DALO). Il tient compte de la généralisation des titres de séjours pluriannuels.

    • Action sociale / Handicap

      PCH : l'Igas propose un grand toilettage

      07/09/17
       

      Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur la prestation de compensation du handicap (PCH) vient enfin d'être publié. Il propose différents ajustements sur les barrières d'âge et une meilleure prise en compte de la parentalité des personnes handicapées, mais aussi d'encadrer les disparités entre départements.

    • Action sociale / Établissements et services

      Dispositif intégré des ITEP et SESSAD : des modèles pour un essor harmonieux

      07/09/17
       

      Pour permettre un développement harmonisé du fonctionnement en dispositif intégré des ITEP et des SESSAD, trois modèles de documents sont diffusés dans une instruction publiée le 5 septembre.

    • Action sociale / Logement

      DALO : le recours injonction n'est pas un préalable au recours indemnitaire

      06/09/17
       

      La carence de l'État à proposer, dans les délais, au demandeur reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable (DALO) un logement adapté engage sa responsabilité - et donne lieu à indemnisation -, même si l'intéressé n'a pas fait usage du recours en injonction devant le juge administratif.

    • Action sociale / Étrangers

      Conditions matérielles d'accueil et action en répétition : compétence du juge judiciaire

      05/09/17
       

      Les actions pécuniaires en lien avec les actes de gestion accomplis par les opérateurs privés chargés de l'hébergement des demandeurs d'asile relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

    • Action sociale / Logement

      Calcul de l'APL : prise en compte des enfants en garde alternée

      05/09/17
       

      En présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir le bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL), mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.

    • Action sociale / Étrangers

      Accueil des mineurs non accompagnés : les difficultés financières alléguées ne font pas loi

      04/09/17
       

      Un département ne peut s'affranchir de son obligation de mise à l'abri des mineurs non accompagnés au motif qu'il n'en a pas les moyens... et alors que cette opération lui est remboursée par le Fond national de protection de l'enfance.

    • Action sociale / Tutelles

      Secteur tutélaire : coup d'envoi de la campagne budgétaire 2017

      04/09/17
       

    • Action sociale / Établissements et services

      ESAT : les tarifs plafonds 2015 validés par le Conseil d'État

      01/09/17
       

      Dans le droit fil de sa jurisprudence, la Haute juridiction administrative a validé, à une nuance près portant sur les CPOM, l'arrêté interministériel fixant les tarifs plafonds 2015 des ESAT.

    • Action sociale / Indices, barèmes et taux

      Revenu de solidarité active

      31/08/17
       

      La rubrique « Montant forfaitaire du RSA (hors Mayotte) » vient d'être mise à jour.

    • Action sociale / Étrangers

      Contrat d'intégration républicaine : modifications relatives à la formation linguistique

      30/08/17
       

      Un arrêté du 25 juillet 2017 prévoit notamment que la durée de la formation linguistique prescrite dans le cadre du contrat d'intégration républicaine peut désormais être augmentée de 40 heures.

    • Action sociale / Santé et Protection sociale

      Projet territorial de santé mentale : nouvelle donne dans l'organisation de la psychiatrie ?

      25/08/17
       

      La loi santé de 2016 cherche à redessiner l'organisation de la psychiatrie en instaurant un "projet territorial de santé mentale" au service du parcours sans rupture des patients. Un décret du 27 juillet 2017 détaille les modalités d'élaboration et les priorités du dispositif, qui concerne de nombreux acteurs dont les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

    • Action sociale / Justice

      PJJ : liberté, égalité... neutralité

      23/08/17
       

    • Action sociale / Établissements et services

      Financement des CREAI : le statu quo perdure

      17/08/17
       

    • Action sociale / Handicap

      Financement des GEM et MAIA : répartition des crédits entre ARS

      17/08/17
       

    • Action sociale / Justice

      Le département doit payer pour l'entretien d'un mineur confié à un tiers digne de confiance

      27/07/17
       

      Le Conseil d'État rappelle les départements à leur obligation de prendre en charge financièrement, au titre de l'aide sociale, les dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite des mineurs confiés à un tiers digne de confiance.

    • Action sociale / Établissements et services

      Sécurisation tous azimuts des ESSMS

      26/07/17
       

    • Action sociale / Tutelles

      Secteur tutélaire : les orientations de la campagne budgétaire 2017 sont fixées

      26/07/17
       

      La direction générale de la cohésion sociale diffuse la circulaire d'orientations budgétaires pour l'exercice 2017 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.

    • Action sociale / Enfance et Famille

      Gestation pour autrui : transcription et adoption de l'enfant du conjoint

      25/07/17
       

      La Cour de cassation, dans quatre arrêts du 5 juillet 2017, revient sur les conditions de la transcription de l'acte civil d'un enfant né par gestation pour autrui et ouvre la voie de l'adoption de l'enfant du conjoint.

    • Action sociale / Établissements et services

      ESSMS publics : la véritable portée du contrat de séjour

      24/07/17
       

      Par un arrêt en date du 5 juillet 2017, le Conseil d'État précise la véritable nature de la relation juridique liant un usager à un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) de droit public. Malgré la signature d'un contrat de séjour, cette relation n'est pas d'ordre contractuelle. Explication.

    • Action sociale / Établissements et services

      L'Anesm se penche sur la prise en charge médicamenteuse en EHPAD

      18/07/17
       

    • Action sociale / Établissements et services

      PASA et UHR : l'Anesm diffuse des recommandations de bonnes pratiques

      18/07/17
       

      L'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux identifie, dans deux documents distincts, les bonnes pratiques pour prendre en charge les personnes atteintes de maladies neuro-dégénératives, accueillies en EHPAD au sein d'un pôle d'accompagnement et de soins adaptés (PASA) ou d'une unité d'hébergement renforcé (UHR).

    • Action sociale / Pauvreté et Exclusion

      Revenu de solidarité versé en outre-mer : revalorisation à rebours

      17/07/17
       

    • Action sociale / Établissements et services

      Télémédecine : nouveau forfait de financement des téléconsultations

      17/07/17
       

      Les établissements médico-sociaux pour personnes âgées ou en situation de handicap participant aux expérimentations en télémédecine peuvent percevoir un nouveau forfait accordé au titre des téléconsultations. Encore faut-il respecter les conditions fixées par un arrêté du 10 juillet.

    • Action sociale / Établissements et services

      Évaluations internes et externes sous l'oeil critique de l'IGAS

      17/07/17
       

      Un volumineux rapport sur le dispositif d'évaluations internes et externes des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) est rendu public par l'IGAS. Ce rapport propose notamment des pistes d'amélioration identifiées dans le cadre de la mission d'évaluation de la politique de contrôle et d'amélioration de l'offre sociale et médico-sociale.

    • Action sociale / Étrangers

      La politique d'asile et d'immigration du Gouvernement Philippe est fixée

      13/07/17
       

      Le gouvernement se donne pour objectif d'améliorer le traitement des demandes d'asile, en accélérant la procédure, et de mener une « politique assumée de lutte contre l'immigration irrégulière ». Un projet de loi sera soumis au Parlement en septembre 2017.

    • Action sociale / Établissements et services

      Harcèlement moral : quand les projets personnalisés conduisent à la dérive d'un directeur

      13/07/17
       

      Sous prétexte de veiller au bon suivi des projets personnalisés au sein de son établissement, un directeur soumet ses collaborateurs à des cadences intenables et à des pressions psychologiques. Des agissements qui sont constitutifs d'un harcèlement moral et qui justifient son licenciement pour faute grave.

    • Action sociale / Établissements et services

      Licenciement d'un directeur au management autoritaire

      12/07/17
       

      Dans un arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 2017, le licenciement d'un directeur du secteur social et médico-social est considéré comme justifié : il lui est reproché une attitude humiliante, insultante et méprisante à l'égard des salariés et un mode de gestion dictatorial. A la faute grave, s'ajoute une insuffisance professionnelle.

    • Action sociale / Étrangers

      Prestations sociales et égalité de traitement : première application de la directive « permis unique »

      12/07/17
       

      Pour la CJUE, une réglementation nationale ne peut priver de prestations sociales le ressortissant d'un État tiers à l'Union européenne titulaire d'un permis unique de travail.

    • Action sociale / Travail social

      Précisions sur le certificat de spécialité complémentaire du DEAES

      11/07/17
       

    • Action sociale / Étrangers

      Mineurs non accompagnés : le Sénat plaide pour une amélioration du système de protection

      10/07/17
       

    • Action sociale / Établissements et services

      Alerte texte : instruction de décryptage de l'EPRD

      07/07/17
       

    • Action sociale / Bulletin

      Bulletin d'information

      07/07/17
       

      Votre bulletin d'information Action sociale n° 347-348, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Action sociale / Enfance et Famille

      Stratégie nationale 2018-2022 pour la protection de l'enfance

      06/07/17
       

    • Action sociale / Établissements et services

      Le traitement informatisé des enquêtes statistiques relatives à certains ESSMS est sécurisé

      06/07/17
       

    • Action sociale / Établissements et services

      Agnès Buzyn détaille sa feuille de route pour le médico-social

      06/07/17
       

      Engagement des travaux sur la tarification des SAAD, mise en place d'un comité de suivi sur le financement des EHPAD, réforme du dispositif d'évaluation interne et externe des ESSMS... la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, a détaillé, dans sa feuille de route à l'attention du Premier ministre, puis devant la CNSA, ses priorités pour le médico-social.

    • Action sociale / Étrangers

      ADA : pas de suspension sans notification

      05/07/17
       

      Pour le Conseil d'État, l'Ofii ne peut suspendre l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) sans avoir préalablement notifié une décision en ce sens.

    • Action sociale / Établissements et services

      Le garde des Sceaux détaille les modalités de contrôle des établissements de la PJJ

      04/07/17
       

      Une note du ministère de la Justice du 6 juin précise les modalités du contrôle auquel sont notamment soumis les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse. Au menu : maîtrise des risques, contrôle de l'activité normale et des dysfonctionnements ou incidents, rédaction et diffusion du rapport.

    • Action sociale / Indices, barèmes et taux

      Salaires - Apprentis

      04/07/17
       

      La rubrique « Assiette forfaitaire des cotisations dues pour l'emploi d'apprentis » vient d'être mise à jour.

    • Action sociale / Enfance et Famille

      Les accueils collectifs de mineurs sous surveillance

      30/06/17
       

      Une instruction du 16 juin précise les priorités de la campagne 2017 de contrôle des accueils collectifs de mineurs : activités de baignade, séjours à l'étranger et déclaration de toutes les personnes intervenant dans l'accueil. Sous les feux des projecteurs : les nouveaux organisateurs d'ACM, les accueils faisant l'objet de plaintes et ceux dirigés par des directeurs stagiaires.

    • Action sociale / Personnes âgées

      Prévention de la perte d'autonomie des âgés : CNSA, CNAV et CCMSA joignent leurs forces

      30/06/17
       

    • Action sociale / Aide et action sociales

      RSA : la condition relative au droit de séjour des citoyens de l'Union ne méconnaît pas le principe d'égalité

      29/06/17
       

      Pour le Conseil d'État, la QPC portant sur une méconnaissance du principe d'égalité par les dispositions de l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles n'est pas nouvelle et ne présente pas de caractère sérieux.

    • Action sociale / Services à la personne

      Les SSIAD exclus du champ de l'exonération "aide à domicile"

      28/06/17
       

      Dans un arrêt du 15 juin, la Cour de cassation confirme l'exclusion des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) du champ de l'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales accordée, sous conditions, pour la rémunération des aides à domicile.

     

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