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Assurances

Tous les domaines de l'assurance en une seule documentation


Assurances

Tous les domaines de l'assurance en une seule documentation

Rédigée par des praticiens et des spécialistes, enrichie d’un grand nombre de références jurisprudentielles, la documentation Assurances vous apporte des réponses concrètes et opérationnelles à toutes vos questions d’assurances. Assurances de personnes, dommages, transport, garanties professionnelles, gestion des risques... tous les domaines sont couverts.

Objectifs et accessibles à tous, les analyses et commentaires de la rédaction vous permettent de maîtriser et de comprendre tous les aspects et les mécanismes juridiques et techniques de l’assurance.

 

Les + du produit

  • Plus de 1000 décisions jurisprudentielles analysées et commentées par an
  • Les bulletins spéciaux "Indemnisation des dommages corporels" inclus dans l'abonnement
  • Un système unique de mise à jour
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Modèles


Plus de 100 modèles de contrats, de lettres, de clauses et d’attestations, classés selon les mêmes thèmes que les études vous accompagnent tout au long de vos démarches.

Thèmes traitées dans les modèles :

  • Quittance subrogative
  • Lettres de résilitation d'un contrat
  • Gestion des dommages corporels d'un assuré
  • Attestations professionnelles
  • Clause de régularisation en assurance automobile
  • Assurance vie
  • Expertise amiable
  • ...
  • Indices, Barèmes et Taux


    Parce que votre matière est en perpétuelle évolution, vous devez disposer des chiffres clés du droit des assurances et de la protection sociale à jour.
    Nous avons depuis toujours, recensé, commenté et expliqué les Indices, Barèmes et Taux qui vous sont utiles dans l'exercice de votre activité.
    Service fourni dans le cadre de la Veille Permanente, vous ne ratez aucune évolution des indices, barèmes et taux.

    Données économiques

    • Taux d'inflation
    • Indices des prix à la consommation
    • Indices en assurance de dommages
    • Indices immobiliers

    Taux d'intérêt

    • Taux d'intérêt légal
    • Taux moyen des emprunts d'État
    • Taux de référence mensuel

    Salaires et cotisations sociales

    • SMIC
    • Plafonds de sécurité sociale

    Prestations sociales

    • Assurance maladie
    • Assurance complémentaire santé
    • Accidents du travail
    • Assurance invalidité-décès
    • Assurance vieillesse des salariés
    • Retraite complémentaire
    • Catégories particulières

    Justice

    • Aide juridictionnelle

    L'appel expert


    INCLUS, votre abonnement comprend trois questions au service L'appel expert :

    L’appel expert est un service de renseignement juridique par téléphone pour des réponses fiables et pertinentes en un minimum de temps...

    Une équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

    Auteurs


    Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.

    Rédaction :

  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Directrice de la Rédaction Droit des affaires et Fiscalité : Marie-Laure HILLION LÉCUYER
  • Conseiller scientifique : James LANDEL, membre de la rédaction de la Revue Générale du Droit des Assurances (RGDA)
  • Rédactrice en chef adjointe : Afaf ZAROUI
  • Rédactrice spécialisée : Vanessa LEGUAY
  •  

    Auteurs :

  • François-Xavier AJACCIO, spécialiste en assurance-construction
  • Nathalie CASAL, juriste consultant en droit des affaires, chargé d'enseignement à la faculté de droit de Nice Sophia Antipolis
  • Jean-Pierre CHIFFAUT-MOLIARD, docteur en droit, avocat au barreau de Paris (ancien membre du Conseil de l’Ordre)
  • Laurence CHRÉBOR, avocat au bareau de Paris, Fromont-Briens
  • Stéphanie COUILBAULT-DI TOMMASO, DESS assurances, avocat au barreau de Paris
  • Pierre DUPONT, responsable Domaine assurance non-vie, direction juridique, Axa France
  • Georges DUVAL, ingénieur agronome
  • Constant ELIASHBERG
  • Sarah HOCINI, juriste International Assurances de personnes
  • Sonia LAISSAOUI, juriste direction juridique Groupe Henner
  • Yann LE CAË, directeur Politique Indemnisation Allianz France
  • Vincent MALEVILLE, juriste d’assurance, responsable de règlements
  • Isabelle MONIN-LAFIN, avocate au barreau de Paris, Astrée Avocats
  • Alexandre MOREY, Directeur des Affaires Juridiques SNCF Transilien
  • Lionel NAMIN, DEA de droit privé Paris X Nanterre, DESS assurances Paris I, chargé d’enseignement à l’université de Paris II-Panthéon Assas
  • Veille Permanente


    Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
    - la version PDF des textes et de la jurisprudence
    - une newsletter quotidienne ou hebdomadaire selon votre choix
    - la possibilité de rechercher des articles archivés.


    Dernières actualités :

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Imputation du capital décès versé par la mutualité sociale agricole

      19/10/18
       

      Cette prestation, versée par un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, s'impute sur le préjudice économique même si elle présente un caractère forfaitaire.

    • Assurances / Responsabilités

      Devoir de conseil : même entre confrères

      18/10/18
       

      Le fait que la SCI propriétaire soit gérée par un notaire ne dispense pas d'alerter sur l'impossibilité d'affecter les lieux à l'activité prévue.

    • Assurances / Assurances de dommages

      Le niveau d'information due à un acheteur professionnel est fonction de sa compétence

      18/10/18
       

      L'obligation d'information du vendeur à l'égard de son client, acheteur professionnel, n'existe que dans la mesure où la compétence de ce dernier ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien vendu.

    • Assurances / Assurances de dommages

      Garantie des vices cachés et dysfonctionnement d'un détecteur de fumée

      18/10/18
       

      Suite à l'achat d'un détecteur de fumée défectueux, le vendeur, en tant que professionnel, est présumé responsable.

    • Assurances / Acteurs de l'assurance

      Cinq sociétés d'assurance mises en demeure après avoir détourné les finalités d'un traitement de données

      18/10/18
       

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Irrecevabilité des prétentions nouvelles en appel

      17/10/18
       

      Un appelant ne peut pas présenter des prétentions à l'encontre de parties contre lesquelles il n'avait pas conclu en première instance.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Une clause attributive de juridiction doit répondre à l'objectif de prévisibilité

      17/10/18
       

      Tel n'est pas le cas, en l'absence de renvoi à une règle de compétence en vigueur dans un État membre ou d'élément objectif précis pour identifier la juridiction susceptible d'être saisie.

    • Assurances / Assurances de dommages

      Assurer sa voiture est une obligation, même sans intention de la conduire

      17/10/18
       

      Le propriétaire d'un véhicule immatriculé se doit de continuer à souscrire une assurance automobile, à défaut de laquelle le fonds d'indemnisation peut se retourner contre lui.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Les assureurs étrangers aussi sont soumis aux obligations de l'article R. 421-5 du code des assurances

      17/10/18
       

      Car les dispositions instituant le FGAO afin de prendre en charge, selon des règles impératives, l'indemnisation des victimes d'un accident de la circulation en France revêtent le caractère de loi de police.

    • Assurances / Assurances de dommages

      Demande d'annulation d'une vente de véhicule pour vice caché

      16/10/18
       

      Nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, et les lettres que l'acquéreur d'un véhicule adresse à son vendeur ne suffisent pas à prouver le vice caché qu'il invoque.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      L'aggravation doit être appréciée en faisant abstraction des indemnités déjà perçues

      16/10/18
       

      Si une victime a été indemnisée sur la base d'une incapacité permanente de 85 %, le juge peut valablement évaluer son aggravation sur la base d'un déficit fonctionnel permanent de 30 %.

    • Assurances / Assurances de dommages

      La faute commise par une victime d'infraction a pour effet de réduire son droit à indemnisation

      16/10/18
       

      Si les faits se sont produits lors d'une transaction ayant pour objet le remboursement d'une dette de stupéfiants, le comportement délictuel de la victime entraîne une réduction de 50 %.

    • Assurances / Responsabilités

      Quand le chargeur de tourteaux de soja mord la poussière !

      16/10/18
       

      L'absence d'exercice par le chargeur de son pouvoir de contrôle sur la marchandise déchargée est à l'origine de la dispersion des poussières ayant endommagé les véhicules stockés à proximité.

    • Assurances / Responsabilités

      Mesures sanitaires d'urgence : modification de la procédure d'instruction des demandes par l'ONIAM

      15/10/18
       

    • Assurances / Responsabilités

      Vaccin contre la grippe : du nouveau pour les infirmiers et les pharmaciens

      15/10/18
       

      Les infirmiers et les pharmaciens peuvent désormais vacciner contre la grippe les personnes ne l'ayant jamais été.

    • Assurances / Responsabilités

      Quand la clinique endosse la responsabilité d'un chirurgien libéral

      15/10/18
       

      La perte du dossier médical conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer à l'établissement de santé de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés.

    • Assurances / Assurances de dommages

      La saisine d'une CIVI n'a pas d'effet interruptif à l'égard de l'auteur de l'infraction

      15/10/18
       

      L'action engagée par une victime en vue de son indemnisation par le FGTI ne peut avoir interrompu la prescription à l'égard de cette personne, qui n'était pas partie à cette instance.

    • Assurances / Assurances de dommages

      Dommage évolutif : la Cour de cassation confirme sa position

      15/10/18
       

      Une nouvelle fissure apparue sur le mur d'une propriété, et procédant d'une causalité différente des autres microfissures précédemment constatées, ne peut s'analyser en un désordre évolutif.

    • Assurances / Indices, barèmes et taux

      Données économiques - Indices en assurance de dommages

      15/10/18
       

      La rubrique « Index BT01 » vient d'être mise à jour.

    • Assurances / Indices, barèmes et taux

      Données économiques - Indices en assurance de dommages

      15/10/18
       

      La rubrique « Index BT45 » vient d'être mise à jour.

    • Assurances / Indices, barèmes et taux

      Données économiques - Indices en assurance de dommages

      15/10/18
       

      La rubrique « Index TP01 » vient d'être mise à jour.

    • Assurances / Assurances de dommages

      Accident causé par la manutention d'un bloc de béton à l'aide d'une pelleteuse

      11/10/18
       

      Relève de l'assurance automobile obligatoire le dommage causé par la rupture d'une manille, accessoire de la pelleteuse, véhicule terrestre à moteur, en ce qu'elle sert à son chargement et par la manipulation du godet, c'est-à-dire par le véhicule en lui-même, et ce, même si le véhicule n'était pas en circulation.

    • Assurances / Responsabilités

      L'anormalité de la chose objet du dommage ne se présume pas

      11/10/18
       

      Le bris d'une porte vitrée au passage d'une personne ne prouve pas que la vitre est anormalement fragile.

    • Assurances / Indices, barèmes et taux

      Données économiques - Indices des prix à la consommation

      11/10/18
       

      La rubrique « Indice général des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Assurances / Indices, barèmes et taux

      Données économiques - Indices des prix à la consommation

      11/10/18
       

      La rubrique « Indice ensemble des assurances » vient d'être mise à jour.

    • Assurances / Indices, barèmes et taux

      Données économiques - Indices des prix à la consommation

      11/10/18
       

      La rubrique « Indice assurance habitation » vient d'être mise à jour.

    • Assurances / Indices, barèmes et taux

      Données économiques - Indices des prix à la consommation

      11/10/18
       

      La rubrique « Indice assurance automobile » vient d'être mise à jour.

    • Assurances / Indices, barèmes et taux

      Données économiques - Indices des prix à la consommation

      11/10/18
       

      La rubrique « Indice assurance santé complémentaire » vient d'être mise à jour.

    • Assurances / Indices, barèmes et taux

      Données économiques - Indices en assurance de dommages

      11/10/18
       

      La rubrique « Indice du coût horaire de travail révisé - IME (trimestriel) » vient d'être mise à jour.

    • Assurances / Indices, barèmes et taux

      Données économiques - Indices immobiliers

      11/10/18
       

      La rubrique « Indice de référence des loyers (base 100 au 4e trimestre 1998) » vient d'être mise à jour.

    • Assurances / Responsabilités

      Le décret sur l'assurance des sportifs de haut niveau est publié

      10/10/18
       

      Il prévoit un socle minimum de garanties obligatoires, applicable lors du renouvellement des contrats en cours et aux contrats souscrits à compter au 6 octobre 2018.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Le juge qui relève d'office un moyen de droit doit respecter le principe de la contradiction

      10/10/18
       

      Il ne peut retenir d'office la responsabilité de plein droit d'un fabricant du fait d'un produit défectueux sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      L'autorité de la chose jugée au pénal ne s'étend pas à la contribution à la dette des coauteurs

      10/10/18
       

      Bien que ceux-ci aient été condamnés à des peines différentes, le juge civil peut décider que leurs fautes ont contribué à parts égales à la réalisation du dommage.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Un désistement constaté par voie d'ordonnance a l'autorité de la chose jugée

      09/10/18
       

      Mais si le désistement porte sur une action en versement d'échéances de prêt, il n'interdit pas une demande reconventionnelle ayant pour objet distinct le versement du capital restant dû.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Une clause d'arbitrage ne peut pas être traitée comme une clause attributive de compétence

      08/10/18
       

      Le juge ne peut pas l'écarter au motif qu'elle n'a pas été acceptée par une partie et sans avoir constaté qu'elle est manifestement nulle ou inapplicable.

    • Assurances / Responsabilités

      Plan Santé 2022 : les mesures phares

      08/10/18
       

      Le chef de l'État a présenté le 18 septembre 2018 sa nouvelle réforme de la santé

    • Assurances / Responsabilités

      Contestation de la résiliation d'un contrat en cours par une société en redressement judiciaire

      08/10/18
       

      La saisine du juge des référés pour statuer sur cette contestation ne relève pas du tribunal saisi de la procédure collective, mais du tribunal compétent pour statuer sur ce contrat.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Quels documents fournir pour établir la subrogation de l'assureur ?

      05/10/18
       

      La production des chèques de règlement, du contrat d'assurance et de quittances subrogatives suffit à prouver l'existence d'une subrogation légale, mais aussi conventionnelle.

    • Assurances / Assurances de dommages

      Le respect de l'obligation d'entretien en garantie panne mécanique

      05/10/18
       

      La réclamation de l'assuré doit reposer sur la production de factures démontrant le respect du programme d'entretien dans sa conformité aux préconisations du constructeur et à ses échéances.

    • Assurances / Assurances de dommages

      Durcissement de la réglementation pour les automobilistes

      04/10/18
       

      Un décret du 17 septembre 2018 met en oeuvre de nouvelles mesures pour lutter contre l'insécurité routière.

    • Assurances / Assurances de personnes

      Prorogation de la faculté de renonciation en assurance vie

      04/10/18
       

      Ne porte pas atteinte au principe d'égalité de traitement devant la loi la limitation du délai de 8 ans pour l'exercice prorogé de la faculté de renonciation aux seuls contrats souscrits à compter du 1er mars 2006.

    • Assurances / Assurances de personnes

      Assurance emprunteur : après la recommandation, la mise en garde de l'ACPR

      03/10/18
       

      Dans un communiqué de presse publié le 3 octobre, l'ACPR met en garde les banques en matière de pratiques commerciales relatives à l'assurance emprunteur.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      L'assistance à maîtrise d'ouvrage confrontée au principe d'impartialité

      02/10/18
       

      Ce principe est respecté si un salarié n'a participé qu'à la collecte d'information dans la phase de préparation du marché avant d'être embauché par la société attributaire.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Le recours des tiers payeurs étrangers s'effectue selon leur droit national

      02/10/18
       

      Les prestations indemnitaires versées par des organismes sociaux étrangers ne peuvent s'imputer sur les postes de préjudice qu'elles réparent lorsqu'elles n'ouvrent pas droit à recours.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Assurance maladie : mode de calcul du taux d'invalidité en cas de déficits multiples

      02/10/18
       

      Si le contrat d'assurance précise que ce taux d'incapacité est déterminé par référence au barème du concours médical, cela n'implique pas que la règle de Balthazar soit applicable.

    • Assurances / Assurances de personnes

      Contrat emprunteur et exclusion de garantie

      02/10/18
       

      Une clause d'exclusion de garantie est inopposable aux héritiers d'un assuré décédé dans des circonstances qui ne sont pas en relation directe avec les hypothèses visées au contrat.

    • Assurances / Indices, barèmes et taux

      Taux d'intérêt

      02/10/18
       

      La rubrique « Taux moyen des emprunts d'État » vient d'être mise à jour.

    • Assurances / Indices, barèmes et taux

      Taux d'intérêt

      02/10/18
       

      La rubrique « Taux de référence mensuel » vient d'être mise à jour.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Les critères de sélection des offres ne doivent pas être discriminatoires

      01/10/18
       

      Un critère fondé sur des frais de déplacement est de nature à favoriser les candidats les plus proches, ce qui constitue un manquement aux obligations de concurrence.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Seules les rentes allouées judiciairement sont exonérées de l'impôt sur le revenu

      01/10/18
       

      Les rentes allouées par transaction ne l'étant pas, cette disposition est susceptible de méconnaître le principe d'égalité devant la loi, ce que devra juger le Conseil constitutionnel.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Indemnisation par le fonds amiante du préjudice fonctionnel

      01/10/18
       

      Elle se fait par comparaison entre la rente servie par le FIVA et les sommes versées par l'organisme social sur deux périodes distinctes, avant et après la date de la décision.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      L'offre de l'assureur ne peut pas porter sur des postes de préjudice dont il ignore l'existence

      01/10/18
       

      L'offre est complète si elle porte sur les différents chefs de préjudice mentionnés dans le rapport d'expertise amiable, même si d'autres postes de préjudice ont été indemnisés ensuite.

    • Assurances / Bulletin

      Bulletin d'information

      01/10/18
       

      Votre bulletin d'information Assurances n° 284, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Assurances / Bulletin

      Bulletin d'information

      01/10/18
       

      Votre bulletin d'information Assurances n° 284-1, Indemnisation des dommages corporels, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Assurances / Contrat d'assurance

      L'assistance d'une tierce personne temporaire ne saurait être réduite en cas d'aide familiale

      28/09/18
       

      Le juge ne peut donc pas en réduire son coût horaire au motif que la victime n'a pas supporté de charges sociales pour l'emploi d'un salarié puisque cette aide a été assurée par sa famille.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Indemnisation d'une victime privée définitivement de toute activité professionnelle

      28/09/18
       

      La réparation de la perte des gains professionnels futurs sur la base d'une rente viagère fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l'incidence professionnelle.

    • Assurances / Assurances de personnes

      La garantie décès des nouveaux contrats emprunteurs bientôt soumise à la TSCA ?

      26/09/18
       

    • Assurances / Assurances de dommages

      Lutte contre le défaut d'assurance automobile

      25/09/18
       

      Un décret précise les modalités d'application de l'article 35 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 portant sur la mise en place du fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance automobile.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Recours contre la décision de fixation d'honoraire par le bâtonnier de l'ordre des avocats

      25/09/18
       

      Ce recours, qui intervient devant le premier président de la cour d'appel, ne peut pas intervenir par la voie électronique.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Comment transmettre un acte de procédure en cas de défaillance du réseau RPVA ?

      25/09/18
       

      La partie qui n'a pas pu transmettre son acte d'appel par voie électronique pour une cause étrangère peut le remettre sur support papier sans attendre l'expiration du délai d'appel.

    • Assurances / Assurances de personnes

      Demande en vérification d'écritures d'un contrat d'assurance vie

      25/09/18
       

      Les juges du fond doivent recourir à la procédure de vérification d'écriture dès lors qu'une telle demande est présentée en même temps que l'annulation de l'acte.

    • Assurances / Assurances de personnes

      Quelle assiette pour le calcul des rappels de Taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) ?

      24/09/18
       

      Les rappels de TSCA liés à la rectification du taux d'imposition doivent se calculer sur l'assiette constituée de la prime et des accessoires sans déduction de la TSCA, comprise dans la prime.

    • Assurances / Assurances de dommages

      Le FGAO a plus d'une corde à son arc pour son recours contre le responsable

      24/09/18
       

      Le recours du FGAO contre le responsable est ouvert même en l'absence d'une transaction entre la victime et le Fonds.

    • Assurances / Responsabilités

      La proposition du mandataire judiciaire ne peut plus être contestée passé le délai de 30 jours

      24/09/18
       

      Cette disposition, prévue à l'article L. 622-27 du code de commerce, n'a pas vocation à s'appliquer si une instance au fond est en cours lors de l'ouverture de la procédure collective.

    • Assurances / Responsabilités

      Recours du dirigeant contre un jugement ayant reporté la date de cessation des paiements

      24/09/18
       

      La date de la cessation des paiements est opposable à son dirigeant qui, ayant un intérêt personnel à la critiquer, peut le faire par voie d'appel ou de tierce opposition.

    • Assurances / Responsabilités

      Responsabilité médicale : le doute profite à la victime

      24/09/18
       

      En l'absence d'imputabilité suffisamment établie avec un dommage d'une certaine gravité, la faute n'est pas sanctionnable et l'ONIAM doit intervenir.

    • Assurances / Responsabilités

      Recevabilité d'une action en justice engagée par une association

      24/09/18
       

      Si le bureau de l'association est seul compétent pour décider de cette action, une délibération signée du seul président retraçant les conclusions d'une réunion du bureau qui s'est tenue le même jour ne peut suffire à établir la réalité de l'habilitation du président pour agir en justice.

    • Assurances / Responsabilités

      Incendie : faute d'imprudence d'un préposé

      24/09/18
       

      L'employeur est responsable de l'incendie occasionné par un salarié chez un client, imputable à l'utilisation d'un chalumeau.

    • Assurances / Assurances de dommages

      Garantie décennale et désordres évolutifs

      24/09/18
       

      De nouveaux désordres constatés postérieurement à l'expiration du délai décennal et qui ne portent pas atteinte à la solidité de l'ouvrage ne peuvent être assimilés à des désordres évolutifs, la demande en garantie de l'assureur DO devant être déclarée irrecevable.

    • Assurances / Assurances de personnes

      Assurance emprunteur : assureur et banquier condamnés ensemble pour refus de prise en charge

      24/09/18
       

      Une banque restée seule interlocutrice des emprunteurs-assurés peut être condamnée in solidum avec l'assureur à la réparation du préjudice financier et moral qu'ils ont subi, du fait de la prise en charge tardive par l'assureur du remboursement du prêt et de son propre manquement à l'obligation d'information des emprunteurs.

    • Assurances / Responsabilités

      Incompétence du juge-commissaire pour statuer sur une contestation de créance

      20/09/18
       

      Le créancier qui saisit le juge compétent pour statuer sur cette contestation doit mettre en cause le débiteur et le mandataire judiciaire, en raison du lien d'indivisibilité entre eux.

    • Assurances / Responsabilités

      Les médecins ont le droit de reporter une intervention

      20/09/18
       

      En l'absence d'urgence vitale, les médecins d'un centre hospitalier fixent librement le planning de leurs interventions.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Précisions sur le champ d'application dans le temps du règlement "Rome II"

      20/09/18
       

    • Assurances / Responsabilités

      Plan santé : cap vers 2022

      20/09/18
       

      Le plan "Ma Santé 2022" comporte plusieurs mesures. Parmi elles : la réforme des études de santé, l'évolution des modes d'exercice des professionnels de santé ou encore l'accélération du virage numérique.

    • Assurances / Indices, barèmes et taux

      Données économiques - Indices immobiliers

      20/09/18
       

      La rubrique « Indice du coût de la construction (base 100 au 1er octobre 1953) » vient d'être mise à jour.

     

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