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Assurances

Tous les domaines de l'assurance en une seule documentation


Assurances

Tous les domaines de l'assurance en une seule documentation

Rédigée par des praticiens et des spécialistes, enrichie d’un grand nombre de références jurisprudentielles, la documentation Assurances vous apporte des réponses concrètes et opérationnelles à toutes vos questions d’assurances. Assurances de personnes, dommages, transport, garanties professionnelles, gestion des risques... tous les domaines sont couverts.

Objectifs et accessibles à tous, les analyses et commentaires de la rédaction vous permettent de maîtriser et de comprendre tous les aspects et les mécanismes juridiques et techniques de l’assurance.

 

Les + du produit

  • Plus de 1000 décisions jurisprudentielles analysées et commentées par an
  • Les bulletins spéciaux "Indemnisation des dommages corporels" inclus dans l'abonnement
  • Un système unique de mise à jour
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Modèles


Plus de 100 modèles de contrats, de lettres, de clauses et d’attestations, classés selon les mêmes thèmes que les études vous accompagnent tout au long de vos démarches.

Thèmes traitées dans les modèles :

  • Quittance subrogative
  • Lettres de résilitation d'un contrat
  • Gestion des dommages corporels d'un assuré
  • Attestations professionnelles
  • Clause de régularisation en assurance automobile
  • Assurance vie
  • Expertise amiable
  • ...
  • Indices, Barèmes et Taux


    Parce que votre matière est en perpétuelle évolution, vous devez disposer des chiffres clés du droit des assurances et de la protection sociale à jour.
    Nous avons depuis toujours, recensé, commenté et expliqué les Indices, Barèmes et Taux qui vous sont utiles dans l'exercice de votre activité.
    Service fourni dans le cadre de la Veille Permanente, vous ne ratez aucune évolution des indices, barèmes et taux.

    Données économiques

    • Taux d'inflation
    • Indices des prix à la consommation
    • Indices en assurance de dommages
    • Indices immobiliers

    Taux d'intérêt

    • Taux d'intérêt légal
    • Taux moyen des emprunts d'État
    • Taux de référence mensuel

    Salaires et cotisations sociales

    • SMIC
    • Plafonds de sécurité sociale

    Prestations sociales

    • Assurance maladie
    • Assurance complémentaire santé
    • Accidents du travail
    • Assurance invalidité-décès
    • Assurance vieillesse des salariés
    • Retraite complémentaire
    • Catégories particulières

    Justice

    • Aide juridictionnelle

    L'appel expert


    INCLUS, votre abonnement comprend trois questions au service L'appel expert :

    L’appel expert est un service de renseignement juridique par téléphone pour des réponses fiables et pertinentes en un minimum de temps...

    Une équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

    Auteurs


    Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.

    Rédaction :

  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Directrice de la Rédaction Droit des affaires et Fiscalité : Marie-Laure HILLION LÉCUYER
  • Conseiller scientifique : James LANDEL, membre de la rédaction de la Revue Générale du Droit des Assurances (RGDA)
  • Rédactrice en chef adjointe : Afaf ZAROUI
  • Rédactrice spécialisée : Vanessa LEGUAY
  •  

    Auteurs :

  • François-Xavier AJACCIO, spécialiste en assurance-construction
  • Nathalie CASAL, juriste consultant en droit des affaires, chargé d'enseignement à la faculté de droit de Nice Sophia Antipolis
  • Jean-Pierre CHIFFAUT-MOLIARD, docteur en droit, avocat au barreau de Paris (ancien membre du Conseil de l’Ordre)
  • Laurence CHRÉBOR, avocat au bareau de Paris, Fromont-Briens
  • Stéphanie COUILBAULT-DI TOMMASO, DESS assurances, avocat au barreau de Paris
  • Pierre DUPONT, responsable Domaine assurance non-vie, direction juridique, Axa France
  • Georges DUVAL, ingénieur agronome
  • Constant ELIASHBERG
  • Sarah HOCINI, juriste International Assurances de personnes
  • Sonia LAISSAOUI, juriste direction juridique Groupe Henner
  • Yann LE CAË, directeur Politique Indemnisation Allianz France
  • Vincent MALEVILLE, juriste d’assurance, responsable de règlements
  • Isabelle MONIN-LAFIN, avocate au barreau de Paris, Astrée Avocats
  • Alexandre MOREY, Directeur des Affaires Juridiques SNCF Transilien
  • Lionel NAMIN, DEA de droit privé Paris X Nanterre, DESS assurances Paris I, chargé d’enseignement à l’université de Paris II-Panthéon Assas
  • Veille Permanente


    Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
    - la version PDF des textes et de la jurisprudence
    - une newsletter quotidienne ou hebdomadaire selon votre choix
    - la possibilité de rechercher des articles archivés.


    Dernières actualités :

    • Assurances / Assurances de dommages

      L'incendie dont la cause est indéterminée ne caractérise pas un cas fortuit

      17/08/18
       

    • Assurances / Responsabilités

      Décret d'application de la nouvelle loi Informatique et Libertés : ce qu'il faut retenir pour les données de santé

      13/08/18
       

      Le principal décret d'application de la loi Informatique et Libertés, modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, est paru. Il apporte des précisions sur les traitements de données dans le domaine de la santé et pose les règles de fonctionnement du comité d'audit du système national de santé.

    • Assurances / Assurances de dommages

      Le projet de loi réformant la responsabilité civile vu par la FFA

      10/08/18
       

      La Fédération française des assurances (FFA) a présenté aux pouvoirs publics des observations souvent critiques sur l'application de ce projet aux accidents de la circulation.

    • Assurances / Assurances de dommages

      Quand une motocyclette rencontre un train

      10/08/18
       

      La cour d'appel de renvoi opère un partage des responsabilités entre le motocycliste et l'exploitant du train.

    • Assurances / Assurances de dommages

      L'état des risques naturels et technologiques devient l'état des risques et pollutions

      09/08/18
       

      Le formulaire a été mis à jour afin d'intégrer l'information sur le risque d'exposition au radon.

    • Assurances / Assurances de dommages

      Prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance

      08/08/18
       

      Un décret du 16 juillet 2018 apporte les précisions nécessaires à la mise en oeuvre de la prise en charge des dommages par le FGAO et le FAPDS en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.

    • Assurances / Assurances de dommages

      Recours contre l'État à la suite d'un acte de terrorisme causé par un djiadiste

      07/08/18
       

      Seule une faute lourde est de nature à engager la responsabilité de l'État à raison des carences des services de renseignement dans la surveillance d'un individu ou d'un groupe d'individus.

    • Assurances / Responsabilités

      Hospitalisation sous contrainte : qui est compétent ?

      07/08/18
       

      Les mesures d'hospitalisation sous contraintes ne peuvent être contestées que devant le juge judiciaire.

    • Assurances / Assurances de dommages

      Les conséquences d'une erreur sur la règle de droit applicable

      06/08/18
       

      La juridiction de proximité, qui constate que les dommages ont été causés par un accident de la circulation survenu entre deux véhicules à moteur, doit pour trancher le litige faire application, au besoin d'office, des dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Imputation de l'allocation pour l'éducation de l'enfant handicapé

      06/08/18
       

      Même si elle n'ouvre pas droit à recours, cette allocation s'impute sur les frais d'assistance par tierce personne, mais l'imputation n'est que partielle en cas d'indemnisation réduite.

    • Assurances / Responsabilités

      Dispositifs médicaux : quand la réglementation européenne s'invite dans le droit national

      06/08/18
       

      La Haute Autorité de santé confirme l'annulation de l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale.

    • Assurances / Assurances de dommages

      Le droit de la responsabilité des produits défectueux au secours des distributeurs d'énergie

      03/08/18
       

      En l'absence de limitation du droit national, l'article 1245-1 du code civil s'applique au dommage causé à un bien destiné à l'usage professionnel.

    • Assurances / Responsabilités

      Quand le droit médical court-circuite le droit des sociétés

      02/08/18
       

      Les médecins exerçant en société civile professionnelle restent personnellement responsables de leurs actes.

    • Assurances / Assurances de dommages

      Colorant alimentaire : vice ou défaut ?

      02/08/18
       

      La présence d'un composant interdit constitue un vice caché.

    • Assurances / Assurances de personnes

      Assurance emprunteur et levée du secret médical

      01/08/18
       

      Les juges du fond sont tenus de rechercher la qualité de la personne qui se prévaut de la garantie de l'assureur et, si comme l'allègue ce dernier, il s'agit de la concubine du défunt, ce qui lui donne qualité pour autoriser la production des pièces détenues par le médecin-conseil.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Recours préjudiciels : la discrétion est de mise !

      01/08/18
       

      Depuis le 1er juillet 2018, les juridictions nationales doivent anonymiser les noms et informations relatives à des personnes physiques dans leurs décisions de renvoi préjudiciel devant la CJUE.

    • Assurances / Responsabilités

      Accidents médicaux : vers une amélioration du dispositif d'indemnisation amiable ?

      01/08/18
       

      Le rapport d'activité de l'ONIAM pour 2017 est en ligne. Les demandes sont en hausse et les indemnisations versées atteignent un montant record.

    • Assurances / Responsabilités

      Sans indice, pas de responsabilité pour faux

      31/07/18
       

      Le notaire n'est pas tenu de vérifier systématiquement l'authenticité d'une attestation d'assurance construction fournie par le vendeur.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Les critères d'une offre anormalement basse

      31/07/18
       

      Le juge ne peut pas se fonder sur le seul écart de prix entre les candidats mais doit rechercher si le prix en cause était en lui-même manifestement sous-évalué.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      L'annulation d'un marché peut faire l'objet d'un sursis à exécution

      31/07/18
       

      Tel est le cas si l'annulation d'un marché portant sur des kits de dépistage du cancer colorectal risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour la santé publique.

    • Assurances / Assurances de dommages

      Les CIVI confrontées à l'autorité de la chose jugée au pénal

      31/07/18
       

      La condamnation d'une victime d'infraction pour violences volontaires rend sérieusement contestable son droit à indemnisation, même si le juge pénal en a décidé autrement.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Procédure de contestation de l'offre du FIVA devant la cour d'appel

      31/07/18
       

      Si la victime adresse l'exposé des motifs de sa contestation plus d'un mois après sa réclamation au greffe contestant l'offre du FIVA, la cour d'appel peut déclarer son recours irrecevable.

    • Assurances / Responsabilités

      Indemnisation par l'ONIAM : précisions sur la qualification de l'accident médical

      31/07/18
       

      La preuve de l'imputabilité d'un accident à un acte de soins peut être déduit par tout moyen.

    • Assurances / Assurances de dommages

      Responsabilité des produits défectueux : preuve du lien de causalité

      31/07/18
       

      La preuve du défaut d'un produit et du lien de causalité entre ce défaut et le dommage ne découle pas de la simple imputabilité du dommage au produit mis en cause.

    • Assurances / Assurances de personnes

      Assurance emprunteur : refus du Conseil d'État d'annuler un arrêté

      31/07/18
       

      La faculté de résiliation annuelle est pleinement effective depuis janvier 2018. Le rejet par le Conseil d'État d'une requête de la Fédération bancaire française en annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté clôt définitivement ce chapitre.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Date d'appréciation de l'intérêt à agir

      30/07/18
       

      L'existence du droit d'agir en justice s'apprécie à la date de la demande introductive d'instance et ne peut être remise en cause par l'effet de circonstances postérieures.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Procédure applicable en cas de fixation d'une affaire à bref délai en appel

      30/07/18
       

      L'obligation de notifier la déclaration d'appel à lavocat que l'intimé a constitué dans le délai de 10 jours de la réception de l'avis de fixation n'est pas prescrite à peine de caducité.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Délai pour contester l'offre du FIVA relative à l'indemnisation d'un enfant mineur

      30/07/18
       

      Le délai de 2 mois pour saisir la cour d'appel de cette contestation est suspendu entre la date de la saisine du juge des tutelles et la décision de ce dernier.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Application pratique du droit de préférence de la victime sur la dette du tiers responsable

      30/07/18
       

      Chaque poste de préjudice doit être intégralement réparé dans la mesure de l'indemnité laissée à la charge du responsable, le tiers payeur ne pouvant exercer son recours que sur le reliquat.

    • Assurances / Responsabilités

      Responsabilité contractuelle : la victime a été négligente ... et après ?

      30/07/18
       

      La victime d'une inexécution contractuelle peut obtenir réparation, même en cas de faute de sa part.

    • Assurances / Assurances de dommages

      Responsabilité du fait d'un produit défectueux : le lien de causalité doit être établi

      30/07/18
       

      La présomption de responsabilité pesant sur le producteur d'un médicament, le Mediator, suppose établie la causalité du dommage au défaut du produit.

    • Assurances / Assurances de dommages

      Zone à risque radon : information due à l'acquéreur ou au locataire

      30/07/18
       

      A compter du 1er juillet 2018, l'information à la charge du propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone à potentiel radon significatif entre enfin en application.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Un défendeur est irrecevable à invoquer l'existence d'une clause compromissoire en appel

      30/07/18
       

      S'agissant d'une exception d'incompétence, il aurait dû, dès lors qu'il était valablement représenté en première instance, l'invoquer à ce stade de la procédure.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Étendue de l'effet dévolutif de l'appel

      27/07/18
       

      N'excède pas ses pouvoirs la cour d'appel qui procède à la liquidation d'une astreinte prononcée en première instance, dès lors qu'elle était saisie d'une demande additionnelle en ce sens.

    • Assurances / Responsabilités

      Accident de ski d'un moniteur stagiaire lors d'un entraînement

      27/07/18
       

      L'obligation contractuelle de sécurité du syndicat de l'école de ski ne vaut que pendant les activités qu'il organise.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Un assureur ne peut faire une offre d'indemnisation que sur les éléments portés à sa connaissance

      27/07/18
       

      L'offre ne peut être considérée comme manifestement insuffisante si elle se fonde sur les conclusions d'un expert qui n'a retenu ni incidence professionnelle, ni besoin d'assistance par une tierce personne.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Évaluation des frais d'assistance temporaire par tierce personne

      27/07/18
       

      Une cour d'appel peut allouer une indemnité à ce titre, même après la reprise du travail, si elle estime que cette reprise a été sans incidence sur la nécessité d'une aide ponctuelle à domicile.

    • Assurances / Responsabilités

      Application des principes du RGPD aux données de santé

      27/07/18
       

      La CNIL élabore 5 méthodologies de référence qui offrent un cadre sécurisé pour la mise en oeuvre des traitements de données réalisés notamment dans le cadre des recherches médicales.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Prescription de droit commun applicable en cas d'action en répétition par l'assureur

      27/07/18
       

      Elle est de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le juge ne pouvant faire une application rétroactive de l'article 2224 du code civil qui l'a instaurée.

    • Assurances / Assurances de dommages

      Résolution judiciaire du contrat de vente d'un voilier

      27/07/18
       

      Les juges du fond doivent préciser le fondement juridique de la condamnation, vice caché ou défaut de conformité.

    • Assurances / Responsabilités

      L'effet d'attraction de la mission notariale

      27/07/18
       

      Les maniements de fonds qui constituent le prolongement de la mission de rédacteur d'acte relèvent de la responsabilité délictuelle du notaire.

    • Assurances / Bulletin

      Bulletin d'information

      27/07/18
       

      Votre bulletin d'information Assurances n° 283, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Comment se caractérise le préjudice d'agrément ?

      26/07/18
       

      Un tel préjudice est établi en cas d'impossibilité physique, mais aussi psychologique, de continuer à pratiquer régulièrement son activité sportive ou de loisirs antérieurs.

    • Assurances / Responsabilités

      Encadrement de la pratique avancée pour l'exercice infirmier

      26/07/18
       

      Un décret du 18 juillet 2018 définit les domaines d'intervention et d'activités de l'infirmier exerçant en pratique avancée.

    • Assurances / Responsabilités

      Les modalités de l'inscription aux ordres des infirmiers et pédicures-podologues sont précisées

      26/07/18
       

    • Assurances / Assurances de dommages

      Élément d'équipement : la nouvelle jurisprudence rayonne

      26/07/18
       

      L'insuffisance de chauffage après l'installation d'un poêle à bois peut rendre l'ensemble de la maison impropre à sa destination et engager la responsabilité décennale de l'installateur.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Évaluation du préjudice en cas de décès de la victime en cours d'instance

      25/07/18
       

      Ses préjudices extrapatrimoniaux permanents, qui ont cessé au moment du décès, doivent être évalués à la date de cet événement et faire l'objet d'une réduction prorata temporis.

    • Assurances / Assurances de personnes

      Annulation de l'arrêté fixant le document d'information de candidats à l'assurance emprunteur

      25/07/18
       

      Le Conseil d'État annule l'arrêté fixant le document relatif à l'information des candidats à l'assurance emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé en tant qu'il ne reprend pas un certain nombre de conditions prévues par la convention Aeras.

    • Assurances / Assurances de personnes

      L'indemnité de résiliation prévue par l'article 31 de la "loi Évin" est conforme à la Constitution

      24/07/18
       

      Le fait de prévoir une indemnité de résiliation dès l'exercice 2010, alors que le texte qui l'a instituée a été adopté en novembre 2010, soit après la date limite à laquelle les contrats collectifs de prévoyance pouvaient être dénoncés, ne porte pas une atteinte excessive à l'économie des contrats légalement conclus.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Fausse déclaration relative au sinistre : pas de déchéance de garantie sans mauvaise foi de l'assuré

      24/07/18
       

      L'assureur doit établir la mauvaise foi de l'assuré pour prétendre à l'application d'une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre.

    • Assurances / Assurances de dommages

      Non-conformité de l'ouvrage après réception ... quand la décennale ne s'applique pas

      20/07/18
       

      Le défaut de conformité d'une partie des fondations aux normes parasismiques n'étant ni de nature à compromettre la solidité de la maison, ni à la rendre impropre à sa destination, engage seulement la responsabilité contractuelle du constructeur.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Une clause d'exclusion sans étoile

      20/07/18
       

      Pour être valables, les clauses d'exclusion prévues dans les contrats d'assurance de responsabilité pour les véhicules terrestres à moteur ne doivent pas étendre le champ des exclusions prévues au sein de l'article R. 211-11, 4° du code des assurances.

    • Assurances / Assurances de dommages

      Étendue de l'obligation précontractuelle de conseil du vendeur

      19/07/18
       

      Un vendeur de fourniture informatique doit s'informer sur les besoins de l'acheteur et adapter sa prestation en conséquence.

    • Assurances / Assurances de dommages

      Prescription en cas de non-conformité des matériaux

      19/07/18
       

      Le point de départ de l'action contractuelle directe du sous-acquéreur contre le vendeur initial pour délivrance non conforme court à compter de la livraison des matériaux.

    • Assurances / Assurances de dommages

      L'obligation de délivrance conforme de produits complexes

      19/07/18
       

      Pour écarter les effets de la réception sans réserve d'un navire, les juges doivent préciser en quoi le navire était, par sa technicité et sa sophistication, un produit complexe.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Appréciation de la régularité de la saisine d'une cour de renvoi

      18/07/18
       

      La régularité de cette saisine, qui ne constitue pas une nouvelle déclaration d'appel, s'apprécie au regard des seuls articles 1032 à 1037 du code de procédure civile et en fonction de la situation des parties à cette date.

    • Assurances / Indices, barèmes et taux

      Données économiques - Indices en assurance de dommages

      18/07/18
       

      La rubrique « Index BT01 » vient d'être mise à jour.

    • Assurances / Indices, barèmes et taux

      Données économiques - Indices en assurance de dommages

      18/07/18
       

      La rubrique « Index BT45 » vient d'être mise à jour.

    • Assurances / Indices, barèmes et taux

      Données économiques - Indices en assurance de dommages

      18/07/18
       

      La rubrique « Index TP01 » vient d'être mise à jour.

    • Assurances / Assurances de dommages

      La faute dolosive implique de graves manquements et une dissimulation délibérée de ceux-ci

      17/07/18
       

      La faute dolosive du constructeur doit être suffisamment caractérisée comme une violation par le constructeur de ses obligations contractuelles par dissimulation ou par fraude.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Un acte d'appel, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de forclusion

      16/07/18
       

      La régularisation de cet acte peut donc intervenir après l'expiration du délai d'appel, dès lors qu'elle se fait avant que la cour d'appel ne statue.

    • Assurances / Assurances de personnes

      Assurance emprunteur et risques aggravés : nouvelle mise à jour de la grille de référence

      16/07/18
       

      De nouvelles pathologies font leur entrée au sein de la grille de référence prévue par la convention Aeras.

    • Assurances / Assurances de personnes

      Limites à l'obligation d'information en assurance vie

      13/07/18
       

      L'assuré qui a été complètement informé des spécificités et risques liés à un investissement boursier dans un produit international soumis aux fluctuations des marchés financiers, tant à la hausse qu'à la baisse, ne peut reprocher à l'assureur et au courtier aucun manquement à leur obligation d'information.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      La Cour de cassation publie son rapport d'activité pour 2017

      13/07/18
       

      La Cour de cassation a annoncé la publication de son rapport annuel 2017 dans un dossier de presse, qui en résume les principaux aspects (statistique, propositions de réformes, jurisprudence...). Ce dossier met l'accent sur une mesure destinée à améliorer son fonctionnement, le filtrage des pourvois, et sur l'open data judiciaire, dont la Cour souhaite assurer le pilotage.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Comment déterminer les pertes de gains professionnels d'une victime en cours de reconversion

      13/07/18
       

      Le juge peut ordonner à cet effet la production de pièces fiscales, patrimoniales ou professionnelles, sans porter atteinte au droit à l'intimité ou au secret médical.

    • Assurances / Assurances de personnes

      Quid de la délégation de contrat d'assurance vie en cas de mainlevée donnée par la banque ?

      13/07/18
       

      La banque qui a donné mainlevée ne peut ensuite se prévaloir de la délégation de contrat d'assurance vie pour obtenir en référé, à titre de provision, l'affectation à son profit des fonds réglés par l'assureur sur le compte de l'assuré.

    • Assurances / Responsabilités

      Clarification du schéma directeur de la transfusion sanguine

      12/07/18
       

      Les pouvoirs publics parachèvent l'organisation de l'autosuffisance en produits sanguins labiles (PSL).

    • Assurances / Responsabilités

      Une association sportive est responsable du fait d'autrui en cas d'infraction aux règles du jeu

      12/07/18
       

      Constitue une telle infraction en lien avec l'activité sportive l'agression d'un arbitre commise dans une enceinte sportive par un joueur, même à l'issue de la rencontre dont il a été exclu.

    • Assurances / Indices, barèmes et taux

      Données économiques - Indices des prix à la consommation

      12/07/18
       

      La rubrique « Indice général des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Assurances / Indices, barèmes et taux

      Données économiques - Indices des prix à la consommation

      12/07/18
       

      La rubrique « Indice ensemble des assurances » vient d'être mise à jour.

    • Assurances / Indices, barèmes et taux

      Données économiques - Indices des prix à la consommation

      12/07/18
       

      La rubrique « Indice assurance habitation » vient d'être mise à jour.

    • Assurances / Indices, barèmes et taux

      Données économiques - Indices des prix à la consommation

      12/07/18
       

      La rubrique « Indice assurance automobile » vient d'être mise à jour.

    • Assurances / Indices, barèmes et taux

      Données économiques - Indices des prix à la consommation

      12/07/18
       

      La rubrique « Indice assurance santé complémentaire » vient d'être mise à jour.

    • Assurances / Indices, barèmes et taux

      Données économiques - Indices immobiliers

      12/07/18
       

      La rubrique « Indice de référence des loyers (base 100 au 4e trimestre 1998) » vient d'être mise à jour.

    • Assurances / Assurances de personnes

      Ambiguïté de la clause bénéficiaire désignant « mes héritiers légaux »

      11/07/18
       

      La clause bénéficiaire désignant les héritiers légaux de l'assuré n'est pas suffisamment claire et précise et doit être interprétée au regard de la volonté de l'assurée.

     


     

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