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Assurances

Tous les domaines de l'assurance en une seule documentation


Assurances

Tous les domaines de l'assurance en une seule documentation

Rédigée par des praticiens et des spécialistes, enrichie d’un grand nombre de références jurisprudentielles, la documentation Assurances vous apporte des réponses concrètes et opérationnelles à toutes vos questions d’assurances. Assurances de personnes, dommages, transport, garanties professionnelles, gestion des risques... tous les domaines sont couverts.

Objectifs et accessibles à tous, les analyses et commentaires de la rédaction vous permettent de maîtriser et de comprendre tous les aspects et les mécanismes juridiques et techniques de l’assurance.

 

Les + du produit

  • Plus de 1000 décisions jurisprudentielles analysées et commentées par an
  • Les bulletins spéciaux "Indemnisation des dommages corporels" inclus dans l'abonnement
  • Un système unique de mise à jour
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Modèles


Plus de 100 modèles de contrats, de lettres, de clauses et d’attestations, classés selon les mêmes thèmes que les études vous accompagnent tout au long de vos démarches.

Thèmes traitées dans les modèles :

  • Quittance subrogative
  • Lettres de résilitation d'un contrat
  • Gestion des dommages corporels d'un assuré
  • Attestations professionnelles
  • Clause de régularisation en assurance automobile
  • Assurance vie
  • Expertise amiable
  • ...
  • Indices, Barèmes et Taux


    Parce que votre matière est en perpétuelle évolution, vous devez disposer des chiffres clés du droit des assurances et de la protection sociale à jour.
    Nous avons depuis toujours, recensé, commenté et expliqué les Indices, Barèmes et Taux qui vous sont utiles dans l'exercice de votre activité.
    Service fourni dans le cadre de la Veille Permanente, vous ne ratez aucune évolution des indices, barèmes et taux.

    Données économiques

    • Taux d'inflation
    • Indices des prix à la consommation
    • Indices en assurance de dommages
    • Indices immobiliers

    Taux d'intérêt

    • Taux d'intérêt légal
    • Taux moyen des emprunts d'État
    • Taux de référence mensuel

    Salaires et cotisations sociales

    • SMIC
    • Plafonds de sécurité sociale

    Prestations sociales

    • Assurance maladie
    • Assurance complémentaire santé
    • Accidents du travail
    • Assurance invalidité-décès
    • Assurance vieillesse des salariés
    • Retraite complémentaire
    • Catégories particulières

    Justice

    • Aide juridictionnelle

    L'appel expert


    INCLUS, votre abonnement comprend trois questions au service L'appel expert :

    L’appel expert est un service de renseignement juridique par téléphone pour des réponses fiables et pertinentes en un minimum de temps...

    Une équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

    Auteurs


    Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.

    Rédaction :

  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Directrice de la Rédaction Droit des affaires et Fiscalité : Marie-Laure HILLION LÉCUYER
  • Conseiller scientifique : James LANDEL, membre de la rédaction de la Revue Générale du Droit des Assurances (RGDA)
  • Rédactrice en chef adjointe : Afaf ZAROUI
  • Rédactrice spécialisée : Vanessa LEGUAY
  •  

    Auteurs :

  • François-Xavier AJACCIO, spécialiste en assurance-construction
  • Nathalie CASAL, juriste consultant en droit des affaires, chargé d'enseignement à la faculté de droit de Nice Sophia Antipolis
  • Georges CHATELLE, directeur juridique, Groupe Henner
  • Jean-Pierre CHIFFAUT-MOLIARD, docteur en droit, avocat au barreau de Paris (ancien membre du Conseil de l’Ordre)
  • Laurence CHRÉBOR, avocat au bareau de Paris, Fromont-Briens
  • Stéphanie COUILBAULT-DI TOMMASO, DESS assurances, avocat au barreau de Paris
  • Pierre DUPONT, responsable Domaine assurance non-vie, direction juridique, Axa France
  • Georges DUVAL, ingénieur agronome
  • Constant ELIASHBERG
  • Yann LE CAË, directeur Politique Indemnisation Allianz France
  • Vincent MALEVILLE, juriste d’assurance, responsable de règlements
  • Isabelle MONIN-LAFIN, avocate au barreau de Paris, Astrée Avocats
  • Alexandre MOREY, Directeur des Affaires Juridiques SNCF Transilien
  • Lionel NAMIN, DEA de droit privé Paris X Nanterre, DESS assurances Paris I, chargé d’enseignement à l’université de Paris II-Panthéon Assas
  • Veille Permanente


    Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
    - la version PDF des textes et de la jurisprudence
    - une newsletter quotidienne ou hebdomadaire selon votre choix
    - la possibilité de rechercher des articles archivés.


    Dernières actualités :

    • Assurances / Responsabilités

      Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers

      20/06/18
       

      Une fraude du débiteur, qui leur aurait caché sa situation, ne les dispense pas de déclarer leur créance dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture.

    • Assurances / Assurances de dommages

      Responsabilité contractuelle pour les éléments d'équipement inertes

      20/06/18
       

      La demande en réparation des désordres affectant le carrelage et la menuiserie, lorsqu'ils ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination ou n'affectent pas sa solidité, doit être fondée, avant et après réception, sur la responsabilité contractuelle.

    • Assurances / Responsabilités

      Réparation totale du dommage sur un bâtiment, même si le coût des travaux est supérieur à sa valeur

      19/06/18
       

      La réparation intégrale de dommages immobiliers correspond au coût de remise en état ou de reconstruction du bien endommagé ou détruit.

    • Assurances / Responsabilités

      Dernière étape pour la transposition du règlement (UE) sur les procédures d'insolvabilité

      19/06/18
       

      Après l'ordonnance du 2 novembre 2017, c'est au tour d'un décret de réglementer les procédures d'insolvabilité ayant des effets dans plusieurs États membres.

    • Assurances / Acteurs de l'assurance

      Solvabilité II : un premier bilan incomplet

      18/06/18
       

      La Commission dresse un bilan très limité de la directive Solvabilité II, ne portant que sur les dispositions relatives au contrôle du groupe.

    • Assurances / Acteurs de l'assurance

      La CJUE apporte un éclairage sur l'intermédiation en assurance

      18/06/18
       

      La Cour se prononce sur plusieurs questions relatives aux activités couvertes par la notion d'« intermédiation en assurance ». Elle précise notamment la différence entre l'intermédiation et le conseil en investissement.

    • Assurances / Indices, barèmes et taux

      Données économiques - Indices en assurance de dommages

      18/06/18
       

      La rubrique « Indice bris de glace (base 100 en juin 1941) » vient d'être mise à jour.

    • Assurances / Indices, barèmes et taux

      Données économiques - Indices en assurance de dommages

      18/06/18
       

      La rubrique « Indice bris de machine (base 100 au 1er janvier 1971) » vient d'être mise à jour.

    • Assurances / Indices, barèmes et taux

      Données économiques - Indices en assurance de dommages

      18/06/18
       

      La rubrique « Indice risques industriels (RI) (base 100 au 1er avril 1975) » vient d'être mise à jour.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Préjudice subi par un acheteur à la suite de la condamnation d'un cocontractant pour entente illicite

      15/06/18
       

      Il doit être indemnisé pour le surcoût généré par ces pratiques dolosives et non pour la perte de chance d'obtenir, en l'absence de ces pratiques, des marchés à un moindre prix.

    • Assurances / Assurances de dommages

      Il peut être dangereux de se cacher derrière des informations générales

      15/06/18
       

      Le vendeur d'un bien doit être précis sur l'état réel des existants et sur l'information à délivrer à l'acheteur.

    • Assurances / Responsabilités

      Infection nosocomiale : le recours de l'ONIAM

      15/06/18
       

      L'ONIAM est fondé à réclamer à l'établissement de soins le remboursement des sommes versées à la victime d'une infection en cas de faute.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Marché public : le contrôle du juge administratif sur l'allotissement

      14/06/18
       

      Un acheteur peut allotir son marché seulement par zones géographiques et non par corps d'État, pour ne pas multiplier les lots et rendre plus difficile la coordination des intervenants.

    • Assurances / Responsabilités

      Hospitalisation sans consentement pour des soins psychiatriques

      14/06/18
       

      Les mesures privatives de liberté en cas d'hospitalisation d'internement sont strictement encadrées.

    • Assurances / Responsabilités

      Infection nosocomiale et groupement de coopération sanitaire

      14/06/18
       

      Même si deux établissements ont créé un groupement de coopération sanitaire, seul l'établissement dans lequel l'intervention a été exécutée est responsable de plein droit.

    • Assurances / Indices, barèmes et taux

      Données économiques - Indices des prix à la consommation

      14/06/18
       

      La rubrique « Indice général des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Assurances / Indices, barèmes et taux

      Données économiques - Indices des prix à la consommation

      14/06/18
       

      La rubrique « Indice ensemble des assurances » vient d'être mise à jour.

    • Assurances / Indices, barèmes et taux

      Données économiques - Indices des prix à la consommation

      14/06/18
       

      La rubrique « Indice assurance habitation » vient d'être mise à jour.

    • Assurances / Indices, barèmes et taux

      Données économiques - Indices des prix à la consommation

      14/06/18
       

      La rubrique « Indice assurance automobile » vient d'être mise à jour.

    • Assurances / Indices, barèmes et taux

      Données économiques - Indices des prix à la consommation

      14/06/18
       

      La rubrique « Indice assurance santé complémentaire » vient d'être mise à jour.

    • Assurances / Assurances de personnes

      Critères d'appréciation des primes manifestement exagérées

      12/06/18
       

      Le caractère manifestement exagéré des primes versées doit s'apprécier en considération de l'âge, de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur et de l'utilité du contrat pour celui-ci, au jour du versement des primes.

    • Assurances / Responsabilités

      Dépistage de la trisomie 21 : informer le patient des résultats du test sanguin

      12/06/18
       

      La responsabilité médicale de médecins gynécologues est engagée pour ne pas avoir cherché à obtenir des résultats prescrits en amont, ce qui constitue une violation de leurs obligations de soins et d'information.

    • Assurances / Assurances de dommages

      Fournisseur de matériaux : point de départ de la prescription pour non-conformité

      12/06/18
       

      Le point de départ du délai de prescription de 10 ans auquel est soumise l'action contractuelle directe du maître de l'ouvrage contre le fournisseur, fondée sur la non-conformité des matériaux, est fixé à la date de leur livraison à l'entrepreneur.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Clause de conciliation obligatoire et règles de procédure

      12/06/18
       

      Une clause de conciliation obligatoire peut être invoquée en tout état de cause mais elle ne peut être régularisée en cours d'instance.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Intervention volontaire d'un assureur en cas d'exequatur d'un jugement étranger

      11/06/18
       

      Cette intervention est justifiée par son intérêt à agir, car il devra prendre en charge la condamnation prononcée contre son assuré si l'exequatur du jugement est prononcé.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      L'allotissement est la règle, le marché unique l'exception

      11/06/18
       

      Le choix d'un marché unique est justifié si une opération de restructuration d'un lycée s'avère complexe et nécessite une coordination rigoureuse par une entreprise générale.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Irrégularité d'un critère fondé sur la performance énergétique en matière de responsabilité sociale

      11/06/18
       

      Ce critère, dont l'objectif est d'évaluer la politique générale des candidats en matière sociale, n'a pas de lien suffisant avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Publication d'un décret sur l'aide juridictionnelle

      11/06/18
       

      Élargissement du télérecours, modification du barème de l'aide juridictionnelle, suppression des références au juge de proximité, telles en sont les principales innovations.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Variations autour de la perte de gains professionnels futurs

      11/06/18
       

      Par trois décisions rendues le même jour, la Cour de cassation rappelle quelques principes d'évaluation de ce poste de préjudice.

    • Assurances / Assurances de dommages

      En cas de multi-activités, la garantie s'applique dans la limite de celles déclarées

      11/06/18
       

      La garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par l'assureur et n'est donc pas due pour les désordres qui sont la conséquence de l'exercice d'une activité non déclarée.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      L'indemnité pour tierce personne ne peut pas être réduite si elle est assurée par un proche

      08/06/18
       

      Son coût doit lui permettre le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat, sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier.

    • Assurances / Assurances de dommages

      Le FGTI ne peut être condamné à payer les indemnités allouées aux victimes d'infraction

      08/06/18
       

      Mais le jugement précisant qu'il devra verser la somme fixée dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision ne prononce pas de condamnation contre lui.

    • Assurances / Responsabilités

      Mise en cause d'un rapport sur le stockage de déchets radioactifs par des associations

      08/06/18
       

      Une divergence d'appréciation sur ses éléments techniques ne suffit pas à établir l'existence d'incompétence, de négligence ou de partialité de l'auteur du rapport, constitutif d'une faute caractérisée.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Respect du principe de la contradiction et communication de pièces

      07/06/18
       

      Le juge ne peut pas fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie et dont la communication n'a pas été contestée, sans inviter les parties à s'en expliquer.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Comment faire appel d'une décision non notifiée dans les 2 ans ?

      07/06/18
       

      Lorsqu'une partie a formé un appel, même irrecevable, dans le délai de 2 ans du prononcé de la décision, le délai de forclusion de 2 ans prévu par l'article 528-1 du code de procédure civile est alors inapplicable.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Absence de notification d'un jugement réputé contradictoire dans les 6 mois de sa date

      07/06/18
       

      Si celle-ci rend le jugement non avenu, son caractère non avenu ne peut être invoqué que par la partie non comparante ou non citée à partie, et non par un moyen relevé d'office.

    • Assurances / Assurances de personnes

      Succession, partage de liquidités et prescription

      07/06/18
       

      Dès lors que le partage des liquidités effectué par le notaire est partiel, une partie de la masse successorale reste indivise et justifie un partage complémentaire, imprescriptible.

    • Assurances / Assurances de personnes

      Fiscalité en cas de rachat : pas d'obligation d'information à la charge du créancier gagiste

      06/06/18
       

      Le créancier gagiste qui exerce le rachat du contrat d'assurance vie n'a pas d'obligation d'information sur la fiscalité applicable à l'égard de l'assuré qui ne peut alors pas lui reprocher la non-application du prélèvement forfaitaire libératoire.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      L'effet dévolutif d'un appel portant sur deux jugements successifs

      06/06/18
       

      Si le premier jugement a l'autorité de la chose jugée sur le second, l'appel de ces deux décisions oblige la cour d'appel à statuer à nouveau sur ce qui a été statué par le premier jugement.

    • Assurances / Assurances de dommages

      Du bon usage de la non-garantie devant les juridictions pénales

      06/06/18
       

      L'assureur qui n'est pas intervenu devant le tribunal correctionnel peut invoquer une exception de non-garantie pour la première fois en cause d'appel.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Validité en France d'une clause attributive de juridiction rédigée en allemand

      06/06/18
       

      Nonobstant sa rédaction en allemand, cette clause, sur laquelle l'attention de l'acheteur avait été spécialement attirée et qui n'avait pas été contestée, a fait l'objet d'une acceptation tacite.

    • Assurances / Assurances de dommages

      Exception de non-garantie opposée au FGAO : des limites au formalisme

      05/06/18
       

      Aucun délai particulier ne s'impose à l'assureur, qui entend invoquer une non-assurance, pour accomplir les formalités tendant à l'information du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et de la victime.

    • Assurances / Assurances de dommages

      Imputation de la prestation de compensation du handicap sur les frais d'assistance

      05/06/18
       

      Après consolidation, cette prestation ne saurait être considérée comme une indemnité à recevoir, au sens de l'article 706-9 du code de procédure pénale, si elle n'a pas été sollicitée.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Le juge ne peut pas relever d'office les pénalités prévues en cas d'offre non conforme

      05/06/18
       

      Une cour d'appel n'est pas tenue de rechercher si l'assureur a omis de faire une offre provisionnelle ou a présenté une offre définitive si cela ne lui a pas été demandé.

    • Assurances / Assurances de dommages

      Publication d'une proposition visant à modifier la directive « assurance automobile »

      05/06/18
       

      Renforcement du contrôle de l'assurance et des relevés de sinistres, harmonisation des montants minimaux d'assurance, généralisation des fonds défaillance, tels en sont les principaux axes.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Une clause contractuelle ne peut pas imposer un recours à la médiation à un consommateur

      04/06/18
       

      D'abord présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, une telle clause a ensuite été interdite par l'ordonnance du 20 août 2015 sur la médiation.

    • Assurances / Indices, barèmes et taux

      Taux d'intérêt

      04/06/18
       

      La rubrique « Taux moyen des emprunts d'État » vient d'être mise à jour.

    • Assurances / Indices, barèmes et taux

      Taux d'intérêt

      04/06/18
       

      La rubrique « Taux de référence mensuel » vient d'être mise à jour.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Indemnisation d'un proche privé de l'assistance de la victime à la suite de son décès

      01/06/18
       

      Il n'a droit à aucune indemnité si l'aide dont il a besoin correspond au soutien familial que l'on peut attendre d'un époux ou de ses enfants de façon spontanée et bénévole.

    • Assurances / Responsabilités

      La conversion d'office d'un redressement en liquidation doit respecter les intérêts du débiteur

      01/06/18
       

      Celui-ci doit recevoir une convocation préalable, à laquelle est jointe une note exposant les faits de nature à motiver l'exercice par le tribunal de son pouvoir d'office.

    • Assurances / Bulletin

      Bulletin d'information

      01/06/18
       

      Votre bulletin d'information Assurances n° 281, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Assurances / Bulletin

      Bulletin d'information

      01/06/18
       

      Votre bulletin d'information Assurances n° 281-1, Indemnisation des dommages corporels, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Assurances / Contrat d'assurance

      L'URSSAF n'est pas une entreprise au sens des règles européennes de la concurrence

      31/05/18
       

      Les directives "marchés publics" sont inapplicables à cette union de recouvrement, instituée en vue de répondre à une mission exclusivement sociale fondée sur le principe de la solidarité nationale.

    • Assurances / Responsabilités

      Les organisateurs de lutte libre sont soumis à une obligation de sécurité renforcée

      30/05/18
       

      Manque à cette obligation l'entraîneur qui n'a pas empêché un lutteur de réaliser une prise dangereuse à laquelle la victime néophyte n'a pu faire face.

    • Assurances / Assurances de dommages

      Personnes autorisées à accéder aux fichiers des immatriculations et des permis de conduire

      29/05/18
       

      Le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 détermine les catégories de personnes autorisées à accéder directement aux données du système national des permis de conduire (SNPC) et du système d'immatriculation des véhicules (SIV).

    • Assurances / Assurances de dommages

      Faute d'imprudence du conducteur justifiant un abattement sur son indemnisation

      29/05/18
       

      La Cour de cassation valide une décision d'appel fixant à 40 % l'abattement sur le droit à indemnisation d'une conductrice effectuant un demi-tour, de nuit, sur une route départementale.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Point de départ de la prescription décennale applicable en cas de dommages corporels

      29/05/18
       

      En cas d'aggravation de l'état de santé de la victime, la prescription de 10 ans court à compter de la date à laquelle l'expert a fixé la consolidation de cette aggravation.

    • Assurances / Acteurs de l'assurance

      IFI : un premier décret publié avant les commentaires de l'administration

      29/05/18
       

      Un décret précise les obligations d'information pesant sur les sociétés et organismes au sein desquelles un redevable de l'IFI détient des parts ou actions, lorsque celui-ci les sollicite en vue d'établir sa déclaration IFI, ainsi que sur les sociétés de gestion d'OPC et les assureurs à l'égard des investisseurs.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Publication d'un nouveau Livre blanc sur l'indemnisation du dommage corporel

      29/05/18
       

      Ce Livre blanc, qui intervient dans le cadre du projet de réforme sur la responsabilité civile, met notamment l'accent sur la réparation en nature et propose une charte des bonnes pratiques.

    • Assurances / Responsabilités

      Pas de garantie "cat nat" pour des terrains de tennis extérieurs d'une commune

      28/05/18
       

      Ces terrains, qui ne constituent ni des biens immobiliers, ni des équipements du tennis-club, en l'absence de tout lien physique entre eux et ce bâtiment, ne sont pas garantis.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Prise en compte de la pension de réversion dans l'évaluation du préjudice économique

      28/05/18
       

      Le revenu annuel du foyer après décès, pris en compte pour le calcul du préjudice économique, ne doit pas intégrer la pension de réversion lorsqu'elle ouvre droit à un recours subrogatoire.

    • Assurances / Assurances de dommages

      Pas d'indemnisation pour les ayants droit d'un conducteur ivre

      25/05/18
       

      Les ayants droit du pilote d'un scooter tué alors qu'il circulait en état d'ébriété et sous l'emprise du cannabis en ayant commis plusieurs infractions ne bénéficient d'aucune indemnisation.

    • Assurances / Assurances de dommages

      Relevé d'informations : un mot de trop peut coûter cher à l'assureur

      24/05/18
       

      L'ajout du mot « garanties » à la suite des « périodes annuelles » mentionnées dans le relevé d'informations adressé à l'assuré, s'interprète, selon les juges, comme une renonciation de l'assureur à se prévaloir d'une suspension pour non-paiement de prime.

    • Assurances / Responsabilités

      Interruption des actions judiciaires en cours en cas d'ouverture d'une procédure collective

      24/05/18
       

      Cette interruption ne concerne pas les instances en référé-provision qui deviennent sans objet, le créancier devant alors se soumettre à la procédure de vérification des créances.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      La perte des parents par un enfant mineur n'entraîne pas de préjudice spécifique

      24/05/18
       

      S'il est privé de l'assistance et de l'éducation de ses parents, son tuteur a désormais l'obligation légale de s'en charger, sous le contrôle du conseil de famille.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Rappel des principes relatifs à la prise en compte de l'état antérieur

      24/05/18
       

      Le droit à réparation ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.

    • Assurances / Assurances de dommages

      Du nouveau dans l'accompagnement des victimes d'attentat

      24/05/18
       

      La composition des comités locaux d'aide aux victimes est modifiée et les modalités de fonctionnement des espaces d'information et d'accompagnement des victimes sont définies.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Prise en compte par le juge des conclusions déposées par les parties

      23/05/18
       

      A défaut d'exposer les prétentions des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur leurs dernières conclusions, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Une transaction n'interdit pas une action en aggravation

      22/05/18
       

      Lorsqu'une victime a signé une transaction fixant le montant de son préjudice corporel, seule une aggravation de son état lui ouvre droit à une nouvelle action en indemnisation.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Mise en place du Pôle social au sein des tribunaux de grande instance et des cours d'appel

      22/05/18
       

      Cette mise en place progressive s'effectue au moyen de deux ordonnances, l'une aménageant les actuelles dispositions législatives en vigueur, l'autre organisant les transferts de personnel.

    • Assurances / Assurances de dommages

      Appréciation de la faute commise par une victime d'infraction

      22/05/18
       

      Les CIVI apprécient souverainement si la faute de la victime est en lien direct avec l'infraction dont elle a eu à souffrir et dans quelle proportion elle limite son droit à indemnisation.

    • Assurances / Assurances de dommages

      Aides au développement de l'assurance récoltes

      22/05/18
       

    • Assurances / Assurances de dommages

      Requalification d'un contrat de maîtrise d'oeuvre en contrat de maison individuelle

      22/05/18
       

      Dès lors que l'architecte a choisi les entreprises et fait établir les devis sans en proposer plusieurs par lot au maître de l'ouvrage, puis a assuré la maîtrise et la direction de toute l'opération en se chargeant de l'intégralité de la construction, le contrat doit être qualifié de contrat de construction de maison individuelle.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Les conséquences d'un rabat d'arrêt sur la procédure antérieure

      17/05/18
       

      Le rabat de l'arrêt qui emporte la rétractation par la Cour de cassation de son arrêt, entraîne l'annulation de la procédure subséquente devant la juridiction de renvoi.

    • Assurances / Acteurs de l'assurance

      La directive distribution d'assurances (DDA) est transposée

      17/05/18
       

     

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