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Assurances

Tous les domaines de l'assurance en une seule documentation


Assurances

Tous les domaines de l'assurance en une seule documentation

Rédigée par des praticiens et des spécialistes, enrichie d’un grand nombre de références jurisprudentielles, la documentation Assurances vous apporte des réponses concrètes et opérationnelles à toutes vos questions d’assurances. Assurances de personnes, dommages, transport, garanties professionnelles, gestion des risques... tous les domaines sont couverts.

Objectifs et accessibles à tous, les analyses et commentaires de la rédaction vous permettent de maîtriser et de comprendre tous les aspects et les mécanismes juridiques et techniques de l’assurance.

 

Les + du produit

  • Plus de 1000 décisions jurisprudentielles analysées et commentées par an
  • Les bulletins spéciaux "Indemnisation des dommages corporels" inclus dans l'abonnement
  • Un système unique de mise à jour
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Modèles


Plus de 100 modèles de contrats, de lettres, de clauses et d’attestations, classés selon les mêmes thèmes que les études vous accompagnent tout au long de vos démarches.

Thèmes traitées dans les modèles :

  • Quittance subrogative
  • Lettres de résilitation d'un contrat
  • Gestion des dommages corporels d'un assuré
  • Attestations professionnelles
  • Clause de régularisation en assurance automobile
  • Assurance vie
  • Expertise amiable
  • ...
  • Indices, Barèmes et Taux


    Parce que votre matière est en perpétuelle évolution, vous devez disposer des chiffres clés du droit des assurances et de la protection sociale à jour.
    Nous avons depuis toujours, recensé, commenté et expliqué les Indices, Barèmes et Taux qui vous sont utiles dans l'exercice de votre activité.
    Service fourni dans le cadre de la Veille Permanente, vous ne ratez aucune évolution des indices, barèmes et taux.

    Données économiques

    • Taux d'inflation
    • Indices des prix à la consommation
    • Indices en assurance de dommages
    • Indices immobiliers

    Taux d'intérêt

    • Taux d'intérêt légal
    • Taux moyen des emprunts d'État
    • Taux de référence mensuel

    Salaires et cotisations sociales

    • SMIC
    • Plafonds de sécurité sociale

    Prestations sociales

    • Assurance maladie
    • Assurance complémentaire santé
    • Accidents du travail
    • Assurance invalidité-décès
    • Assurance vieillesse des salariés
    • Retraite complémentaire
    • Catégories particulières

    Justice

    • Aide juridictionnelle

    L'appel expert


    INCLUS, votre abonnement comprend trois questions au service L'appel expert :

    L’appel expert est un service de renseignement juridique par téléphone pour des réponses fiables et pertinentes en un minimum de temps...

    Une équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

    Auteurs


    Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.

    Rédaction :

  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Directrice de la Rédaction Droit des affaires et Fiscalité : Marie-Laure HILLION LÉCUYER
  • Conseiller scientifique : James LANDEL, membre de la rédaction de la Revue Générale du Droit des Assurances (RGDA)
  • Rédactrice en chef adjointe : Afaf ZAROUI
  • Rédactrice spécialisée : Vanessa LEGUAY
  •  

    Auteurs :

  • François-Xavier AJACCIO, spécialiste en assurance-construction
  • Nathalie CASAL, juriste consultant en droit des affaires, chargé d'enseignement à la faculté de droit de Nice Sophia Antipolis
  • Georges CHATELLE, directeur juridique, Groupe Henner
  • Jean-Pierre CHIFFAUT-MOLIARD, docteur en droit, avocat au barreau de Paris (ancien membre du Conseil de l’Ordre)
  • Laurence CHRÉBOR, avocat au bareau de Paris, Fromont-Briens
  • Stéphanie COUILBAULT-DI TOMMASO, DESS assurances, avocat au barreau de Paris
  • Pierre DUPONT, responsable Domaine assurance non-vie, direction juridique, Axa France
  • Georges DUVAL, ingénieur agronome
  • Constant ELIASHBERG
  • Yann LE CAË, directeur Politique Indemnisation Allianz France
  • Vincent MALEVILLE, juriste d’assurance, responsable de règlements
  • Isabelle MONIN-LAFIN, avocate au barreau de Paris, Astrée Avocats
  • Alexandre MOREY, Directeur des Affaires Juridiques SNCF Transilien
  • Lionel NAMIN, DEA de droit privé Paris X Nanterre, DESS assurances Paris I, chargé d’enseignement à l’université de Paris II-Panthéon Assas
  • Veille Permanente


    Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
    - la version PDF des textes et de la jurisprudence
    - une newsletter quotidienne ou hebdomadaire selon votre choix
    - la possibilité de rechercher des articles archivés.


    Dernières actualités :

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Responsabilité délictuelle pour faute d'un arbitre qui a outrepassé ses pouvoirs

      20/04/18
       

      Tel est le cas s'il a rendu des sentences en l'absence de clause d'arbitrage, ce qui a contraint une partie à engager des procédures, lui occasionnant des pertes de temps et d'argent.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Intérêt à agir d'une personne ayant renoncé à recours

      20/04/18
       

      Son action reste recevable si sa renonciation était limitée à des désordres distincts des réclamations présentées ultérieurement à la suite de la découverte de malfaçons.

    • Assurances / Assurances de dommages

      Le défaut de conformité ne se présume pas

      19/04/18
       

      La présomption édictée par le code de la consommation porte uniquement sur la date de survenance du défaut de conformité et non sur l'existence du défaut lui-même.

    • Assurances / Assurances de dommages

      Vice caché : prise en compte de l'atteinte à l'usage

      19/04/18
       

      Le vice caché n'est pas sanctionnable faute d'établir que l'usage du bien en a été si affecté que l'acheteur ne l'aurait pas acquis.

    • Assurances / Responsabilités

      Rupture des relations contractuelles : la sanction suppose un dommage

      18/04/18
       

      Une faute contractuelle n'est civilement sanctionnable qu'en présence d'un préjudice consécutif.

    • Assurances / Responsabilités

      Responsabilité du fait des choses : infiltrations dans un appartement

      18/04/18
       

      Le gardien ne peut s'exonérer que par la preuve de la non-implication de sa chose.

    • Assurances / Assurances de personnes

      Assurance emprunteur : obligation de remettre une notice d'information

      17/04/18
       

      La remise des conditions générales et particulières du contrat ne peut suppléer le défaut de remise de la notice d'information.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Des mentions ayant permis d'apprécier un sous-critère sont-elles des critères de sélection ?

      17/04/18
       

      Ces mentions n'ont pas à être portées à la connaissance des candidats si elles constituent seulement des éléments d'appréciation et n'ont pas eu d'influence sur la présentation des offres.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Prescription applicable à un contrat collectif souscrit auprès d'une institution de prévoyance

      17/04/18
       

      La prescription prévue par le contrat, non tenu de mentionner ses causes d'interruption, a pour point de départ chacune des indemnités journalières versées par l'assuré à ses salariés.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Les souffrances endurées comprennent à la fois les souffrances physiques et morales

      17/04/18
       

      Le préjudice moral exceptionnel occasionné à une mère à la suite de l'enlèvement de son enfant, dont elle n'a plus de nouvelles, doit être indemnisé au titre des souffrances endurées.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      La Cour de cassation rappelle quelques règles d'évaluation du préjudice corporel

      17/04/18
       

      Pour fixer un poste de préjudice, les juges ne sauraient se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée unilatéralement par la victime et contestée par le responsable.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Déduction de la prestation de compensation du handicap

      17/04/18
       

      Le montant de cette prestation, à déduire du poste de préjudice des frais d'assistance par tierce personne qu'elle répare, doit être calculé de manière viagère et non temporaire.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Les juges doivent préciser à quoi correspond la somme allouée au titre de l'incidence professionnelle

      16/04/18
       

      Ils ne doivent pas se borner à préciser qu'elle répare l'impossibilité de reprendre une activité professionnelle, mais caractériser l'existence d'un préjudice distinct des pertes de gains.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Publication de deux barèmes de capitalisation concurrents pour l'année 2018

      16/04/18
       

      Tous deux basés sur les tables de mortalité 2010-2012, ils diffèrent dans le choix du taux d'intérêt, uniforme ou variable, et dans la prise en compte de l'inflation future.

    • Assurances / Assurances de dommages

      Interruption de la prescription : les assurances DO et de CNR sont deux polices distinctes

      16/04/18
       

      L'assignation de l'assureur en sa seule qualité d'assureur DO n'interrompt pas le délai de prescription de l'action engagée pour le même ouvrage contre la même société, prise en sa qualité d'assureur de responsabilité civile décennale.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Une transaction fixant le préjudice d'une victime est opposable aux tiers

      13/04/18
       

      Après avoir été indemnisées de l'intégralité de leurs préjudices à la suite d'une transaction, des victimes n'ont plus intérêt ni qualité pour solliciter une mesure d'instruction vis-à-vis de tiers.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Imputation de la pension d'invalidité sur les pertes de revenus

      13/04/18
       

      A la différence de la Cour de cassation, le Conseil d'État refuse d'imputer la pension d'invalidité sur d'autres postes de préjudice que les pertes de gains futurs et l'incidence professionnelle.

    • Assurances / Assurances de dommages

      Mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement

      13/04/18
       

      La simple notification au constructeur des réserves émises ne peut être assimilée à la mise en demeure prévue à l'article 1792-6 du code civil, excluant ainsi toute mobilisation de la garantie de parfait achèvement.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Champ d'application et effets d'une clause attributive de juridiction internationale

      12/04/18
       

      Une telle clause, qui ne peut pas être invoquée lorsqu'une partie au contrat est un consommateur, prime sur la compétence spéciale prévue en cas de pluralité de défendeurs.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Juge compétent pour statuer sur le dommage subi par une jument en Suisse

      12/04/18
       

      Si la juridiction suisse est seule compétente pour statuer sur le fond, le juge français peut ordonner une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

    • Assurances / Indices, barèmes et taux

      Données économiques - Indices des prix à la consommation

      12/04/18
       

      La rubrique « Indice général des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Assurances / Indices, barèmes et taux

      Données économiques - Indices des prix à la consommation

      12/04/18
       

      La rubrique « Indice ensemble des assurances » vient d'être mise à jour.

    • Assurances / Indices, barèmes et taux

      Données économiques - Indices des prix à la consommation

      12/04/18
       

      La rubrique « Indice assurance habitation » vient d'être mise à jour.

    • Assurances / Indices, barèmes et taux

      Données économiques - Indices des prix à la consommation

      12/04/18
       

      La rubrique « Indice assurance automobile » vient d'être mise à jour.

    • Assurances / Indices, barèmes et taux

      Données économiques - Indices des prix à la consommation

      12/04/18
       

      La rubrique « Indice assurance santé complémentaire » vient d'être mise à jour.

    • Assurances / Indices, barèmes et taux

      Données économiques - Indices en assurance de dommages

      12/04/18
       

      La rubrique « Indice du coût horaire de travail révisé - IME (trimestriel) » vient d'être mise à jour.

    • Assurances / Indices, barèmes et taux

      Données économiques - Indices immobiliers

      12/04/18
       

      La rubrique « Indice de référence des loyers (base 100 au 4e trimestre 1998) » vient d'être mise à jour.

    • Assurances / Assurances de personnes

      La preuve d'une fausse déclaration face au secret médical

      11/04/18
       

      L'assureur ne peut produire un document couvert par le secret médical intéressant le litige qu'à la condition que l'assuré ou son ayant droit ait renoncé au bénéfice de ce secret.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Le respect du principe de la contradiction par les juges

      10/04/18
       

      Le juge qui substitue d'office un nouveau fondement juridique à l'action des demandeurs doit inviter préalablement les parties à présenter leurs observations.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Une clause de conciliation n'a d'effet qu'entre les parties contractantes

      10/04/18
       

      Cette clause, prévue dans un acte de vente, n'est pas une condition de recevabilité de l'action directe engagée par les acquéreurs contre le notaire, l'agent immobilier et son assureur.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      L'autorité de la chose jugée sous la censure de la Cour de cassation

      10/04/18
       

      Il est toujours possible de présenter de nouvelles demandes portant sur les mêmes faits, mais pas de produire de nouveaux moyens de preuve.

    • Assurances / Acteurs de l'assurance

      Légère hausse de la contribution pour frais de contrôle acquittée par les assureurs

      10/04/18
       

    • Assurances / Contrat d'assurance

      La Cour de cassation élargit la définition du préjudice d'agrément

      09/04/18
       

      Le préjudice d'agrément répare non seulement l'impossibilité de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive, mais aussi la limitation de la pratique antérieure.

    • Assurances / Indices, barèmes et taux

      Prestations sociales - Accidents du travail

      09/04/18
       

      La rubrique « Indemnité en capital (si le taux d'incapacité est inférieur à 10 %) » vient d'être mise à jour.

    • Assurances / Indices, barèmes et taux

      Prestations sociales - Assurance invalidité-décès

      09/04/18
       

      La rubrique « Pension d'invalidité » vient d'être mise à jour.

    • Assurances / Indices, barèmes et taux

      Prestations sociales - Assurance invalidité-décès

      09/04/18
       

      La rubrique « Capital-décès » vient d'être mise à jour.

    • Assurances / Indices, barèmes et taux

      Prestations sociales - Accidents du travail

      09/04/18
       

      La rubrique « Prestations d'accident du travail en cas de recours à l'assistance d'une tierce personne » vient d'être mise à jour.

    • Assurances / Indices, barèmes et taux

      Prestations sociales - Accidents du travail

      09/04/18
       

      La rubrique « Rente d'accident du travail (si le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 10 %) » vient d'être mise à jour.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Le Conseil d'État adopte la position de la Cour de cassation sur la prescription biennale

      06/04/18
       

      Celle-ci est inopposable à l'assuré si le contrat d'assurance ne rappelle pas toutes ses causes d'interruption, qu'elles soient prévues par le code des assurances ou par le code civil.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Marchés publics : comment gérer une offre anormalement basse ?

      06/04/18
       

      L'acheteur public qui constate qu'une offre lui paraît anormalement basse doit solliciter auprès de son auteur toutes précisions utiles et justifications de nature à expliquer le prix proposé.

    • Assurances / Responsabilités

      Travail temporaire : faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice

      06/04/18
       

      La société de travail temporaire peut réclamer le remboursement des préjudices indemnisés.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Responsabilité d'un cabinet d'audit ayant assisté une commune dans la passation de ses assurances

      05/04/18
       

      Elle peut être retenue, sauf clause contraire, à raison des erreurs ou des carences résultant d'un manquement aux diligences normales attendues d'un tel professionnel.

    • Assurances / Assurances de dommages

      Responsabilité d'un bureau d'études : application des garanties dans le temps

      05/04/18
       

      Le fait générateur du sinistre imputable au constructeur étant antérieur à la période de validité du contrat d'assurance, les garanties souscrites auprès de l'assureur ne pouvaient pas être mobilisées.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Le protocole PAOS n'interdit pas l'imputation des débours des organismes sociaux

      04/04/18
       

      Même si, en application du protocole, la caisse n'exerce pas son recours, la pension d'invalidité versée à la victime s'impute sur les postes de préjudice qu'elle répare.

    • Assurances / Assurances de dommages

      Indemnisation par la CIVI d'un sportif blessé par un concurrent non identifié

      04/04/18
       

      Les concurrents d'une compétition sportive ne peuvent être indemnisés que si leur dommage résulte d'une violation des règles du sport pratiqué, constitutive d'une infraction pénale.

    • Assurances / Responsabilités

      Précisions sur les modalités de mise en oeuvre du système d'information unique des victimes

      04/04/18
       

    • Assurances / Indices, barèmes et taux

      Taux d'intérêt

      04/04/18
       

      La rubrique « Taux moyen des emprunts d'État » vient d'être mise à jour.

    • Assurances / Indices, barèmes et taux

      Taux d'intérêt

      04/04/18
       

      La rubrique « Taux de référence mensuel » vient d'être mise à jour.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Préjudice d'une société dont les factures n'ont été honorées qu'en partie par une commune

      03/04/18
       

      Pour fixer ce préjudice, il est tenu compte du fait que le montant des factures était excessif et que ce marché aurait dû être passé après une mise en concurrence.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Récupération du capital représentatif de la majoration de rente "accident du travail"

      03/04/18
       

      Cette récupération, effectuée par la caisse auprès de l'employeur, n'est possible que si la majoration de la rente pour faute inexcusable a été fixée postérieurement au 1er avril 2013.

    • Assurances / Responsabilités

      Patient blessé par un autre patient : quelle responsabilité pour l'établissement ?

      03/04/18
       

      En matière d'hospitalisation libre, l'établissement de santé n'est pas présumé responsable des faits des patients.

    • Assurances / Responsabilités

      Une infection déclarée en cours d'hospitalisation est toujours présumée nosocomiale

      03/04/18
       

      La constatation d'une infection apparue en cours d'hospitalisation doit entraîner une recherche des troubles ouvrant droit à réparation.

    • Assurances / Assurances de dommages

      Les conséquences des OGM sur la santé humaine ou animale peuvent relever du domaine de l'environnement

      03/04/18
       

      Une organisation non gouvernementale peut invoquer une atteinte à l'environnement dans le cadre d'une demande de réexamen d'une autorisation d'aliments OGM.

    • Assurances / Bulletin

      Bulletin d'information

      03/04/18
       

      Votre bulletin d'information Assurances n° 279, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Assurances / Indices, barèmes et taux

      Prestations sociales - Assurance complémentaire santé

      30/03/18
       

      La rubrique « Conditions de ressources » vient d'être mise à jour.

    • Assurances / Responsabilités

      Le fonctionnement des centres de santé précisé

      29/03/18
       

      Les pouvoirs publics fixent les modalités de création et de fonctionnement des centres de santé.

    • Assurances / Responsabilités

      Modalités de mise en oeuvre des expérimentations pour l'innovation dans le système de santé

      29/03/18
       

    • Assurances / Acteurs de l'assurance

      Blâme et amende à l'encontre d'un mandataire d'intermédiaire d'assurance

      28/03/18
       

      La Commission des sanctions de l'ACPR a prononcé un blâme et une sanction de 150 000 euros à l'encontre d'un mandataire d'intermédiaire d'assurance pour de graves carences dans l'exercice de son activité.

    • Assurances / Assurances de dommages

      Accident de déchargement : assurance de responsabilité générale ou assurance automobile ?

      27/03/18
       

      Bien que le dommage soit susceptible de relever de l'assurance du véhicule manoeuvré par le préposé, l'assurance de responsabilité civile générale souscrite par le commettant s'applique.

    • Assurances / Responsabilités

      Admission en soins sans consentement : la déchéance quadriennale survit

      27/03/18
       

      L'action en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé d'une décision administrative d'admission en soins sans consentement est soumise à la prescription quadriennale applicable en matière de responsabilité de l'État.

    • Assurances / Assurances de dommages

      Non-fonctionnement du système de chauffage : vice caché ou défaut de délivrance ?

      27/03/18
       

      Le non-fonctionnement du système de chauffage d'une maison d'habitation constitue un manquement à l'obligation de délivrance.

    • Assurances / Responsabilités

      Notaire : un devoir d'information et de conseil absolu

      27/03/18
       

      Le notaire ne peut se contenter de demander une note d'urbanisme, il doit s'informer sur l'existence d'un arrêté préfectoral publié relatif au plan de prévention des risques d'inondation.

    • Assurances / Assurances de dommages

      Application d'un plafond de garantie : le doute profite à l'assuré

      27/03/18
       

      Des différences entre les mentions figurant au projet d'assurance et celles figurant sur la proposition d'assurance suffisent à introduire un doute justifiant une interprétation dans le sens le plus favorable à l'assuré.

    • Assurances / Assurances de dommages

      L'omission d'une déclaration en cours de contrat entraîne la nullité

      26/03/18
       

      Dès lors que le fils de l'assuré, conducteur habituel du véhicule, n'a pas été désigné parmi les conducteurs identifiés, le contrat d'assurance est nul.

    • Assurances / Responsabilités

      Accident de chantier : assurance de responsabilité civile du commettant

      26/03/18
       

      Même si le dommage causé par le préposé est susceptible de relever de la garantie de l'assureur du véhicule manoeuvré, c'est la garantie de responsabilité civile du commettant qui s'applique.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      La prestation de compensation du handicap devant le juge administratif

      26/03/18
       

      Elle doit être déduite de l'assistance par tierce personne si la victime remplit les conditions pour en bénéficier et n'établit pas qu'elle ne l'a pas réclamée ou qu'elle ne la perçoit pas.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Fixation du préjudice économique d'un enfant inapte à toute profession

      26/03/18
       

      Une cour d'appel l'indemnise, de manière viagère, sur la base du salaire moyen en France et, de manière séparée, pour son préjudice scolaire et universitaire.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Application de la pénalité pour offre tardive ou manifestement insuffisante

      26/03/18
       

      Cette pénalité, qui court à compter des 5 mois de la connaissance de la consolidation, a pour assiette la somme offerte ou allouée en justice, sans déduction des provisions versées.

    • Assurances / Contrat d'assurance

      Interruption de la prescription biennale par l'envoi d'une lettre recommandée

      23/03/18
       

      Si cette lettre demande à l'assureur de revoir sa position de non-garantie à la suite d'un sinistre, elle a un effet interruptif dans la mesure où elle porte sur le règlement de l'indemnité.

    • Assurances / Assurances de dommages

      Incendie volontaire et appréciation de la faute intentionnelle de l'assuré

      22/03/18
       

      La faute intentionnelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction.

    • Assurances / Indices, barèmes et taux

      Données économiques - Indices en assurance de dommages

      22/03/18
       

      La rubrique « Index BT01 » vient d'être mise à jour.

    • Assurances / Indices, barèmes et taux

      Données économiques - Indices en assurance de dommages

      22/03/18
       

      La rubrique « Index BT45 » vient d'être mise à jour.

    • Assurances / Indices, barèmes et taux

      Données économiques - Indices en assurance de dommages

      22/03/18
       

      La rubrique « Index TP01 » vient d'être mise à jour.

    • Assurances / Indices, barèmes et taux

      Données économiques - Indices immobiliers

      22/03/18
       

      La rubrique « Indice du coût de la construction (base 100 au 1er octobre 1953) » vient d'être mise à jour.

    • Assurances / Indices, barèmes et taux

      Données économiques - Indices immobiliers

      22/03/18
       

      La rubrique « Indice des loyers commerciaux » vient d'être mise à jour.

     

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