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Santé, bioéthique, biotechnologies

La réponse à chacune de vos problématiques


Santé, bioéthique, biotechnologies

La réponse à chacune de vos problématiques

Face à une réglementation en perpétuel changement, cette documentation vous permet de trouver rapidement des réponses opérationnelles et les textes de référence associés.

 

Les + du produit

  • Des commentaires approfondis sur les enjeux éthiques de la matière, pour des réponses directement applicables
  • Toutes les sources de votre matière, même les plus difficiles d'accès
  • La mise à jour mensuelle des études et des sources
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles comportent des commentaires approfondis ainsi que des références systématiques à la jurisprudence et aux textes.

Textes et sources


Le métier des Éditions Législatives est de commenter et d'analyser le Droit. Pour ce faire, elles possèdent une base Sources complète, structurée et mise à jour quotidiennement. Cette base Sources, incluse dans l'abonnement à ELnet Santé, bioéthique, biotechnologies Services +, est actualisée directement depuis les commentaires.


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  • 55 codes
  • 1,2 million de décisions de jurisprudence
  • Plus de 7 700 arrêtés
  • Plus de 5 000 décrets
  • Plus de 7 000 circulaires
  • Un moteur spécifique permet de trouver les textes dont vous n’avez que les références.
  • Un accès rapide à la source : vous passez "de la source au commentaire" et "du commentaire à la source" en un seul clic.
  • Nul besoin de jongler entre mise à jour et texte d’origine, l'information est accessible directement grâce aux mises à jour directement intégrées dans les commentaires.
  • Les informations concernant l’origine des mises à jour du texte sont précisées directement dans ce texte.
  • Un accès à l’historique des textes : vous avez la possibilité de naviguer entre la version actuelle et les versions antérieures d’un texte.

  • Pour la matière Santé, bioéthique, biotechnologies, retrouvez spécifiquement :

  • Plus de 50 codes, dont le code de la santé publique.
  • Les textes officiels (lois, décrets, arrêtés, circulaires, avis des CCNE, GEE…, directives, règlements, recommandations, résolutions).
  • Les grands textes européens et internationaux.
  • La jurisprudence judiciaire, administrative, constitutionnelle et européenne.

  • Une grande maîtrise technique de la veille réglementaire :  

    Pour atteindre ces objectifs d'exhaustivité et d'actualisation permanente, les Éditions Législatives ont développé une grande maîtrise de la veille réglementaire :

  • Un accès rapide à toutes les sources de la réglementation grâce à des rédacteurs et des auteurs, tous experts dans leurs matières.
  • Une sélection rigoureuse des textes et de la jurisprudence.
  • Une documentation organisée en base de données structurée pour faciliter les recherches par des tris multicritères.
  • Un commentaire rédigé par un expert du sujet pour éclairer le praticien sur la portée du nouveau texte ou du dernier arrêt de jurisprudence.
  • Une compétence éditoriale pour concevoir et réaliser des supports d'actualité : bulletin d’information, newsletter internet, alerte e-mail.
  • L'appel expert


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    Une équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

    Auteurs


    Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


    Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directrice de la rédaction action sociale et sociétal : Florence ELGUIZ
  • Conseiller scientifique honoraire : Daniel VIGNEAU, agrégé des facultés de droit, professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour
  • Rédactrice en chef adjointe : Orianne MERGER-LEGRAND
  • Rédactrice spécialisée : Karima HAROUN
  • Comité éditorial : Sonia DESMOULIN-CANSELIER, chargée de recherche CNRS, université de Nantes, Droit et changement social, associée à l'UMR Institut des Sciences Juridique et Philosophique de la Sorbonne; Aude MIRKOVIC, maître de conférences en droit privé à l’université d’Evry; Marie-Laure MOQUET-ANGER, professeur de droit public à l'université Rennes 1, présidente de l'association française de Droit de la Santé et Jérôme PEIGNÉ, professeur à l’université Paris Descartes
  •  

    Auteurs :

  • Jean-René BINET, professeur à l'université de Rennes 1
  • Christian BYK, magistrat, secrétaire général Association internationale Droit, éthique et science
  • Maïalen CONTIS, docteur en droit, avocat au barreau de Toulouse
  • Mathias COUTURIER, maître de conférences à l'université de Caen
  • Karine FOUCHER, maître de conférences-HDR à l'université de Nantes
  • Marine FRIANT-PERROT, maître de conférences-HDR à l'université de Nantes
  • Louis-Marie HOUDEBINE, ancien directeur de recherches à l'INRA
  • Éric JUET, chercheur
  • Jean-Jacques LEMOULAND, professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour
  • Anne-Catherine MAILLOLS-PERROY, docteur en droit, docteur en pharmacie, professeur à l’université de Lille 2, avocat au barreau de Paris, cabinet Simmons & Simmons
  • Vincent MALEVILLE, juriste d'assurance, responsable de règlements
  • Bertrand MATHIEU, professeur à l’université de Panthéon-Sorbonne (Paris I)
  • Guillaume MONZIOLS, docteur en pharmacie, docteur en droit, maître de conférences, Laboratoire de droit et économie de la santé - UFR Pharmacie Montpellier, UMR 5815 Dynamiques du droit
  • Sophie PARICARD, professeur de droit privé à l'Institut National Universitaire d'Albi, Institut de droit privé EA 1920 Université Toulouse 1-Capitole
  • Amaury de SAINT AMAND, docteur en droit, avocat au barreau de Paris
  • Veille Permanente


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    Dernières actualités :

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Organisation de la santé

      Certification des compétences du DPO : deux référentiels de la CNIL pour y voir plus clair

      16/10/18
       

      La CNIL adopte deux référentiels en matière de certification des compétences de délégué à la protection des données (DPO). Objectif : identifier leurs compétences et leur savoir-faire.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Organisation de la santé

      Le partage du patrimoine national de données de santé passera par la création d'un "Health Data Hub"

      16/10/18
       

      Un rapport propose près d'une centaine d'idées concrètes pour mettre le patrimoine national de données de santé au service de la recherche, des professionnels de santé, des citoyens, des start-ups et de la puissance publique.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Produits de santé et produits biotechnologiques

      Prothèses PIP : la responsabilité civile de l'organisme certificateur ne peut être écartée

      11/10/18
       

      La Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel ayant écarté la responsabilité civile de l'organisme certificateur des prothèses litigieuses.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Produits de santé et produits biotechnologiques

      Dispositifs médicaux : quid des modalités d'application de la charte de la visite médicale ?

      09/10/18
       

      Les modalités d'application de la charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de l'information ou de la promotion en faveur des dispositifs médicaux sont dévoilées.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Personne et corps humain

      Lutte contre la discrimination fondée sur l'identité de genre : un bilan en demi-teinte

      09/10/18
       

      Les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont réprimées par un véritable arsenal juridique, mais des efforts restent à faire.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Organisation de la santé

      La pratique avancée en bonne voie

      08/10/18
       

      La Cour des comptes recommande de faire des pratiques avancées des infirmiers une composante significative de l'offre de soins de premier recours, par le nombre de professionnels concernés comme par la nature des actes qu'ils effectuent, et ceci en s'inspirant des meilleures pratiques internationales.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Organisation de la santé

      Pharmaciens : la mission de conseil à la loupe

      08/10/18
       

      Les modalités selon lesquelles les pharmaciens d'officine peuvent proposer des conseils et prestations destinés à favoriser l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes sont dévoilées.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Produits de santé et produits biotechnologiques

      Pénurie de médicaments et de vaccins : des propositions pour stopper l'hémorragie

      05/10/18
       

      Face à la pénurie grandissante de médicaments et de vaccins, le Sénat propose de mettre en place une stratégie industrielle nationale et européenne pour recréer les conditions d'une production pharmaceutique de proximité.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Personne et corps humain

      GPA et mère d'intention : la Cour de cassation demande l'avis de la CEDH

      05/10/18
       

      L'Assemblée plénière reconduit la solution antérieure selon laquelle les actes de naissance des enfants nés de GPA à l'étranger, qui désignent comme parents le père biologique et la mère porteuse, sont conformes à la réalité et peuvent donc être transcrits. Quant aux actes de naissance indiquant comme parents le père biologique et son épouse, elle sursoit à statuer et pose à la CEDH la question de la marge d'appréciation des États s'agissant de la transcription de la mention de la mère d'intention.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Produits de santé et produits biotechnologiques

      Contraceptifs : les effets nocifs constatés peuvent être de nature à caractériser un défaut du produit

      05/10/18
       

      Une notice accompagnant un contraceptif qui comporte une mise en garde contre le risque thromboembolique et l'évolution possible vers une embolie pulmonaire ne suffit pas à écarter la responsabilité du fabricant.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Personne et corps humain

      GPA : adoption plénière accordée à l'époux du père biologique

      05/10/18
       

      La gestation pour autrui ne fait pas obstacle à l'adoption plénière de l'enfant qui en est issu par le conjoint du père biologique.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Bulletin

      Bulletin d'information

      04/10/18
       

      Votre bulletin d'information Santé, bioéthique, biotechnologies n° 296, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Responsabilité et sanctions

      Quand la clinique endosse la faute d'un chirurgien libéral...

      03/10/18
       

      La perte du dossier médical conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer à l'établissement de santé de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Personne et corps humain

      Contribution du CCNE à la révision de la loi de bioéthique 2018-2019

      02/10/18
       

      Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) présente ses propositions pour la prochaine loi de bioéthique.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Personne et corps humain

      Mort : l'organisation de ses funérailles constitue une liberté individuelle

      02/10/18
       

      La liberté d'organiser ses funérailles ne relève pas de l'état des personnes mais des libertés individuelles.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Responsabilité et sanctions

      Notification tardive d'un arrêté de prolongation d'une mesure de soins psychiatriques : la sanction est la mainlevée de la mesure

      28/09/18
       

      Le retard dans la notification d'un arrêté préfectoral prolongeant une mesure de soins psychiatriques sans consentement fait grief à l'intéressé dès lors que, non informé de la décision et des éventuels recours, il est ainsi placé dans l'impossibilité de faire utilement valoir ses droits. La sanction d'une telle irrégularité est donc la mainlevée de la mesure.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Responsabilité et sanctions

      Formalisation tardive d'une décision d'admission en soins sans consentement : une mainlevée à nuancer

      27/09/18
       

      L'excessive tardiveté de la formalisation de la décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que si le malade démontre une atteinte à ses droits.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Produits de santé et produits biotechnologiques

      PLFSS 2019 : c'est parti !

      27/09/18
       

      Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoit, entre autres, de favoriser l'accès à l'innovation thérapeutique et de faire évoluer la régulation du secteur du médicament.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Organisation de la santé

      Vaccin contre la grippe : du nouveau pour les infirmiers et les pharmaciens

      26/09/18
       

      Les infirmiers et les pharmaciens peuvent désormais vacciner contre la grippe les personnes ne l'ayant jamais été.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Personne et corps humain

      Le Conseil de l'Europe appelle à une extension des soins palliatifs

      24/09/18
       

      L'Assemblée du Conseil de l'Europe appelle les États membres à intégrer les soins palliatifs à tous les services et contextes du système de santé et à étendre ces soins à l'ensemble des patients souffrant de maladies potentiellement mortelles ou réduisant l'espérance de vie.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Responsabilité et sanctions

      Mesures sanitaires d'urgence : modification de la procédure d'instruction par l'ONIAM

      20/09/18
       

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Organisation de la santé

      Plan santé : cap vers 2022

      18/09/18
       

      Le plan "Ma Santé 2022" comporte plusieurs mesures. Parmi elles : la réforme des études de santé, l'évolution des modes d'exercice des professionnels de santé ou encore l'accélération du virage numérique.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Produits de santé et produits biotechnologiques

      Médicaments : adéquation entre le contenu du CCP et celui du brevet de base

      17/09/18
       

      C'est par référence au point de vue de l'homme du métier qu'il y a lieu d'interpréter les revendications d'un brevet de base et, partant, de déterminer si le produit qui fait l'objet d'un CCP relève nécessairement de l'invention couverte par ce brevet.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Responsabilité et sanctions

      Responsabilité médicale : le doute profite à la victime

      14/09/18
       

      En l'absence d'imputabilité suffisamment établie avec un dommage d'une certaine gravité, la faute n'est pas sanctionnable et l'ONIAM doit intervenir.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Organisation de la santé

      La téléconsultation devient réalité

      14/09/18
       

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Produits de santé et produits biotechnologiques

      Difficile évaluation des risques liés aux nanopigments

      13/09/18
       

      Une nouvelle étude, commandée par l'Observatoire européen des nanomatériaux, a révélé des lacunes dans les connaissances actuelles sur l'évaluation des dangers et des risques liés aux pigments nanométriques.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Personne et corps humain

      IVG et clause de conscience : l'Ordre des médecins monte au créneau

      13/09/18
       

      L'Ordre des médecins rappelle que la clause de conscience n'est pas un moyen de se soustraire à la loi et aux dispositions de la déontologie médicale.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Produits de santé et produits biotechnologiques

      Des pistes pour améliorer l'information sur les médicaments

      05/09/18
       

      Un rapport pointant la fragilité du dispositif d'information sur les médicaments, propose, entre autres, de développer une culture de la transparence de l'information scientifique, économique et réglementaire et de doter les autorités publiques de moyens de communication de crise efficaces à destination des professionnels de santé et du grand public.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Bulletin

      Bulletin d'information

      05/09/18
       

      Votre bulletin d'information Santé, bioéthique, biotechnologies n° 295, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Responsabilité et sanctions

      Soins psychiatriques sans consentement : l'indisponibilité de l'avocat au jour de l'audience devant le JLD ne dispense pas ce dernier de l'obligation de statuer dans les délais

      31/08/18
       

      Dès lors que l'article R. 3211-30 du code de la santé publique impose au juge des libertés et de la détention saisi d'une demande de mainlevée présentée par une personne faisant l'objet d'une mesure de soins psychiatriques de statuer dans un délai de 12 jours à compter de l'enregistrement de la requête, le fait que l'avocat de cette personne ait été indisponible au jour de l'audience initialement prévue ne l'autorise pas à renvoyer celle-ci au-delà de ce délai.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Produits de santé et produits biotechnologiques

      Mise sous accord préalable et mise sous objectifs : les dispositifs s'étendent à tous les professionnels de santé

      28/08/18
       

      La possibilité de mise sous objectifs et de mise sous accord préalable d'actes ou prestations, à l'exception expresse des actes réalisés en application et dans le respect d'une prescription médicale, est étendue à tous les professionnels de santé.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Produits de santé et produits biotechnologiques

      Incitation à la prescription hospitalière de biosimilaires : cap vers l'expérimentation

      28/08/18
       

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Personne et corps humain

      Le refus d'exporter vers l'étranger les gamètes d'un défunt en vue d'inséminer sa compagne constitue-t-il une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale ?

      27/08/18
       

      Par une ordonnance de référé, le Conseil d'Etat a considéré que, en l'absence de circonstances particulières, un refus d'exporter vers un pays de l'Union européenne les gamètes d'un défunt en vue d'inséminer sa compagne ne constituait pas une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Produits de santé et produits biotechnologiques

      Les organismes obtenus par mutagénèse sont, selon la CJUE, des OGM

      21/08/18
       

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Produits de santé et produits biotechnologiques

      Echographie souvenir : la santé publique prime sur la liberté d'entreprendre

      16/08/18
       

      Les restrictions apportées à l'utilisation des dispositifs médicaux d'échographie foetale sont justifiées au regard de l'objectif de protection de la santé publique.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Responsabilité et sanctions

      Les médecins ont le droit de reporter une intervention

      14/08/18
       

      Il n'appartient pas au juge des référés de prescrire à une équipe médicale que soit fixé un autre calendrier pour la réalisation d'une intervention chirurgicale que celui qu'elle a retenu à l'issue du bilan qu'il lui appartient d'effectuer.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Organisation de la santé

      La réforme des conditions d'implantation des pharmacies se concrétise

      10/08/18
       

      Les textes d'application de la réforme des conditions d'implantation des officines de pharmacies sont parus.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Responsabilité et sanctions

      Un médecin interdit d'exercer pour manquement au devoir déontologique de confraternité

      09/08/18
       

      Un médecin généraliste est condamné à 3 mois d'interdiction d'exercice pour avoir manqué à son devoir de confraternité en adressant une note à l'avocat d'un patient mettant en cause un confrère.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Organisation de la santé

      Décret d'application de la nouvelle loi Informatique et Libertés : ce qu'il faut retenir pour les données de santé

      09/08/18
       

      Le principal décret d'application de la loi Informatique et Libertés, modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, est paru. Il apporte des précisions sur les traitements de données dans le domaine de la santé et pose les règles de fonctionnement du comité d'audit du système national de santé.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Responsabilité et sanctions

      Quand le droit médical court-circuite le droit des sociétés

      07/08/18
       

      Les médecins exerçant en société civile professionnelle restent personnellement responsables de leurs actes.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Responsabilité et sanctions

      Assurance emprunteur et levée du secret médical

      01/08/18
       

      Les juges du fond sont tenus de rechercher la qualité de la personne qui se prévaut de la garantie de l'assureur et, si comme l'allègue ce dernier, il s'agit de la concubine du défunt, ce qui lui donne qualité pour autoriser la production des pièces détenues par le médecin-conseil.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Organisation de la santé

      Accidents médicaux : vers une amélioration du dispositif d'indemnisation amiable ?

      01/08/18
       

      Le rapport d'activité de l'ONIAM pour 2017 est en ligne. Les demandes sont en hausse et les indemnisations versées atteignent un montant record.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Organisation de la santé

      Santé : la transformation numérique en marche

      30/07/18
       

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Personne et corps humain

      Le refus opposé à un couple de femmes homosexuelles mariées d'accéder à l'AMP est-il contraire à la Constitution ?

      30/07/18
       

      Le tribunal administratif de Toulouse a décidé de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité concernant le refus opposé par un centre hospitalier à un couple de femmes homosexuelles mariées d'accéder à une assistance médicale à la procréation (AMP).

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Responsabilité et sanctions

      La qualification d'accident médical n'est pas toujours évidente

      26/07/18
       

      La preuve de l'imputabilité d'un accident à un acte de soins peut être rapportée par tout moyen.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Organisation de la santé

      Infirmiers en pratique avancée : le pas est franchi

      25/07/18
       

      Parmi les mesures visant à améliorer l'accès aux soins dans un contexte de difficultés croissantes liées à la démographie médicale, figure l'instauration en France d'un nouveau mode d'exercice des auxiliaires médicaux : l'exercice en pratique avancée.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Organisation de la santé

      Inscription automatique aux ordres des infirmiers et des pédicures-podologues : une étape décisive

      24/07/18
       

      Afin de favoriser l'inscription des infirmiers et des pédicures-podologues salariés au tableau de leurs ordres professionnels respectifs, un décret précise les conditions dans lesquelles cette inscription peut être réalisée de façon automatique, à l'aide de listes obligatoirement transmises par leurs employeurs.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Produits de santé et produits biotechnologiques

      Augmentation des surfaces génétiquement modifiées en 2017

      20/07/18
       

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Organisation de la santé

      Innovations en santé : l'organisation des expérimentations s'affine

      18/07/18
       

      Une note d'information récemment publiée dévoile les modalités de dépôt et d'instruction des projets d'expérimentations pour les innovations organisationnelles en santé.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Organisation de la santé

      Traitements de données et recherche dans le domaine de la santé : le processus de simplification se poursuit

      18/07/18
       

      La CNIL allège les formalités liées aux traitements de données réalisés dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé. Elle met à jour et crée de nouvelles méthodologies de référence.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Produits de santé et produits biotechnologiques

      Dispositifs médicaux : exit le décret relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription

      16/07/18
       

      Le Conseil d'État annule le décret imposant la certification des logiciels d'aide à la prescription répondant à la définition d'un dispositif médical.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Responsabilité et sanctions

      Tentative de suicide d'une adolescente : un établissement public de santé mentale déclaré fautif

      16/07/18
       

      Un établissement public de santé mentale doit être déclaré fautif dans le cadre de la tentative de suicide d'une adolescente de 16 ans après une fugue, l'ayant laissée paraplégique, dès lors que cet établissement, où le mineur était placé par décision des titulaires de l'autorité parentale, a failli à ses devoirs en termes de prise en charge et de surveillance de cette personne ayant de lourds antécédents suicidaires.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Personne et corps humain

      Changement de sexe : l'annulation du mariage n'est pas une condition d'octroi de la pension de retraite

      12/07/18
       

      Une personne qui a changé de sexe n'est pas dans l'obligation d'annuler son mariage pour pouvoir bénéficier d'une pension de retraite.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Responsabilité et sanctions

      Soins psychiatriques sans consentement : l'avocat peut présenter oralement à l'audience d'appel des moyens non mentionnés dans sa déclaration

      12/07/18
       

      Lorsqu'il est relevé appel d'une décision du juge des libertés et de la détention concernant le contrôle d'une mesure de soins psychiatriques, l'avocat du malade peut compléter sa déclaration d'appel le jour de l'audience et présenter oralement de nouveaux moyens, quand bien même les autres parties à la procédure seraient absentes, sans qu'il y ait là violation du principe du contradictoire.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Personne et corps humain

      Révision de la loi de bioéthique : le Conseil d'État en éclaireur du législateur

      12/07/18
       

      Le Conseil d'État propose un cadrage juridique préalable à la révision de la loi de bioéthique et demande au gouvernement d'assumer la singularité du modèle bioéthique français.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Organisation de la santé

      La nouvelle loi Informatique et Libertés ou la résistance d'une loi symbolique aux côtés du RGPD

      10/07/18
       

      Le législateur s'est emparé des marges de manoeuvre autorisées par le RGPD pour prévoir des modalités spécifiques de traitement pour les données génétiques, les données biométriques et, de manière générale, pour les données concernant la santé.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Organisation de la santé

      Un décret et un arrêté mettent en place le service sanitaire

      05/07/18
       

      Un service sanitaire des étudiants sera obligatoire pour l'obtention de plusieurs diplômes en santé à compter de la rentrée universitaire 2018.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Organisation de la santé

      Clarification du schéma directeur de la transfusion sanguine

      05/07/18
       

      Les Pouvoirs publics parachèvent l'organisation de l'autosuffisance en produits sanguins labiles (PSL).

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Bulletin

      Bulletin d'information

      05/07/18
       

      Votre bulletin d'information Santé, bioéthique, biotechnologies n° 294, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Responsabilité et sanctions

      Le médecin doit justifier la mention « non substituable »

      04/07/18
       

      Le recours à une prescription assortie de la mention « non substituable » doit être dûment justifié par le médecin prescripteur.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Organisation de la santé

      La certification des hébergeurs de données de santé sur les rails

      03/07/18
       

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Responsabilité et sanctions

      Le Conseil d'État dit oui à un élargissement de la communication par les professionnels de santé

      02/07/18
       

      Le Conseil d'État souhaite la création d'un principe de libre communication des informations par les praticiens au public, sous réserve du respect des règles gouvernant leur exercice professionnel.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Produits de santé et produits biotechnologiques

      Dispositifs médicaux : conditions de négociation tarifaire et modalités d'application des remises

      29/06/18
       

      Deux décrets précisent les conditions de négociation tarifaire collective des dispositifs médicaux remboursables et les modalités d'application des remises consenties par les fabricants ou les distributeurs de dispositifs médicaux au profit de l'assurance maladie.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Responsabilité et sanctions

      Infections nosocomiales : de la présomption à la garantie ?

      29/06/18
       

      L'établissement à l'origine de l'infection doit en réparer toutes les conséquences.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Personne et corps humain

      Grossesse et médicaments : du nouveau dans les pictogrammes

      29/06/18
       

      Le pictogramme à destination des femmes enceintes présent sur les médicaments et les produits alcoolisés est modifié.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Bulletin

      Bulletin d'information

      28/06/18
       

      Votre bulletin d'information Santé, bioéthique, biotechnologies n° 293-1, Données de santé : entre exploitation et protection, un numéro d'équilibriste, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Personne et corps humain

      AMP : échanges et vifs débats à l'Assemblée nationale

      27/06/18
       

      La quatrième audition sur les questions de bioéthique a porté sur le thème de la procréation : extension de l'assistance médicale à la procréation (AMP) à toutes les femmes, autoconservation ovocytaire, gestation pour autrui, filiation...

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Organisation de la santé

      RGPD et CNIL 3 : qu'en est-il des médecins ?

      25/06/18
       

      Un guide pratique oriente les médecins en exercice libéral dans la mise en oeuvre des obligations prévues par la nouvelle réglementation sur la protection des données personnelles.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Organisation de la santé

      Système d'information au bénéfice du CEPS : quid du fonctionnement ?

      25/06/18
       

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Responsabilité et sanctions

      Soins psychiatriques sans consentement : le directeur d'établissement d'accueil n'est pas partie à l'instance dans le contrôle judiciaire des soins sur décision du préfet

      21/06/18
       

      Le directeur d'établissement d'accueil d'une personne admise en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'état n'est pas recevable en son pourvoi contre une décision statuant sur la prolongation d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement sur décision du préfet car, même si la loi prévoit qu'il est avisé de l'audience, qu'il peut transmettre ses observations par écrit et demander à être entendu, il n'est pas partie à l'instance.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Personne et corps humain

      Parution de la loi sur les données personnelles

      21/06/18
       

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Responsabilité et sanctions

      Soins psychiatriques sans consentement : le respect du délai et du formalisme de saisine du JLD a un caractère impératif

      19/06/18
       

      En cas d'admission en soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, la saisine du JLD est obligatoire dans certains délais. Cette règle ne peut recevoir exception que lorsqu'il est justifié de circonstances exceptionnelles à l'origine de la saisine tardive. A défaut de respect de ce délai et de preuve de telles circonstances exceptionnelles, la sanction est automatique : le juge doit prononcer la mainlevée de la mesure sans débat.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Organisation de la santé

      Nanomatériaux : deux nouvelles bases de données sur le site de l'Observatoire européen (EU-ON)

      15/06/18
       

      NanoData est une base de connaissances sur la nanotechnologie et la technologie et eNanoMapper permet de trouver des informations sur la sécurité des nanomatériaux.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Personne et corps humain

      Fin de vie : la difficile mise en application de la loi Claeys-Leonetti

      15/06/18
       

      L'Inspection générale des affaires sociales formule des recommandations afin d'assurer une application plus homogène et plus rigoureuse de la loi du 2 février 2016 sur la fin de vie.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Personne et corps humain

      Si l'on veut votre peau, vous pouvez maintenant la donner

      14/06/18
       

      Un décret relatif aux conditions dans lesquelles des tissus peuvent être prélevés règlemente désormais le prélèvement de peau sur donneur vivant.

     

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