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Santé, bioéthique, biotechnologies

La réponse à chacune de vos problématiques


Santé, bioéthique, biotechnologies

La réponse à chacune de vos problématiques

Face à une réglementation en perpétuel changement, cette documentation vous permet de trouver rapidement des réponses opérationnelles et les textes de référence associés.

 

Les + du produit

  • Des commentaires approfondis sur les enjeux éthiques de la matière, pour des réponses directement applicables
  • Toutes les sources de votre matière, même les plus difficiles d'accès
  • La mise à jour mensuelle des études et des sources
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles comportent des commentaires approfondis ainsi que des références systématiques à la jurisprudence et aux textes.

Textes et sources


Le métier des Éditions Législatives est de commenter et d'analyser le Droit. Pour ce faire, elles possèdent une base Sources complète, structurée et mise à jour quotidiennement. Cette base Sources, incluse dans l'abonnement à ELnet Santé, bioéthique, biotechnologies Services +, est actualisée directement depuis les commentaires.


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  • 55 codes
  • 1,2 million de décisions de jurisprudence
  • Plus de 7 700 arrêtés
  • Plus de 5 000 décrets
  • Plus de 7 000 circulaires
  • Un moteur spécifique permet de trouver les textes dont vous n’avez que les références.
  • Un accès rapide à la source : vous passez "de la source au commentaire" et "du commentaire à la source" en un seul clic.
  • Nul besoin de jongler entre mise à jour et texte d’origine, l'information est accessible directement grâce aux mises à jour directement intégrées dans les commentaires.
  • Les informations concernant l’origine des mises à jour du texte sont précisées directement dans ce texte.
  • Un accès à l’historique des textes : vous avez la possibilité de naviguer entre la version actuelle et les versions antérieures d’un texte.

  • Pour la matière Santé, bioéthique, biotechnologies, retrouvez spécifiquement :

  • Plus de 50 codes, dont le code de la santé publique.
  • Les textes officiels (lois, décrets, arrêtés, circulaires, avis des CCNE, GEE…, directives, règlements, recommandations, résolutions).
  • Les grands textes européens et internationaux.
  • La jurisprudence judiciaire, administrative, constitutionnelle et européenne.

  • Une grande maîtrise technique de la veille réglementaire :  

    Pour atteindre ces objectifs d'exhaustivité et d'actualisation permanente, les Éditions Législatives ont développé une grande maîtrise de la veille réglementaire :

  • Un accès rapide à toutes les sources de la réglementation grâce à des rédacteurs et des auteurs, tous experts dans leurs matières.
  • Une sélection rigoureuse des textes et de la jurisprudence.
  • Une documentation organisée en base de données structurée pour faciliter les recherches par des tris multicritères.
  • Un commentaire rédigé par un expert du sujet pour éclairer le praticien sur la portée du nouveau texte ou du dernier arrêt de jurisprudence.
  • Une compétence éditoriale pour concevoir et réaliser des supports d'actualité : bulletin d’information, newsletter internet, alerte e-mail.
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    Auteurs


    Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


    Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directrice de la rédaction action sociale et sociétal : Florence ELGUIZ
  • Conseiller scientifique honoraire : Daniel VIGNEAU, agrégé des facultés de droit, professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour
  • Rédactrice en chef adjointe : Orianne MERGER-LEGRAND
  • Rédactrice spécialisée : Karima HAROUN
  • Comité éditorial : Sonia DESMOULIN-CANSELIER, chargée de recherche CNRS, université de Nantes, Droit et changement social, associée à l'UMR Institut des Sciences Juridique et Philosophique de la Sorbonne; Aude MIRKOVIC, maître de conférences en droit privé à l’université d’Evry; Marie-Laure MOQUET-ANGER, professeur de droit public à l'université Rennes 1, présidente de l'association française de Droit de la Santé et Jérôme PEIGNÉ, professeur à l’université Paris Descartes
  •  

    Auteurs :

  • Jean-René BINET, professeur à l'université de Rennes 1
  • Claude BOURGEOS-BONNARDOT, docteur en droit
  • Christian BYK, magistrat, secrétaire général Association internationale Droit, éthique et science
  • Maïalen CONTIS, docteur en droit, avocat au barreau de Toulouse
  • Mathias COUTURIER, maître de conférences à l'université de Caen
  • Karine FOUCHER, maître de conférences-HDR à l'université de Nantes
  • Marine FRIANT-PERROT, maître de conférences-HDR à l'université de Nantes
  • Louis-Marie HOUDEBINE, ancien directeur de recherches à l'INRA
  • Éric JUET, chercheur
  • Jean-Jacques LEMOULAND, professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour
  • Anne-Catherine MAILLOLS-PERROY, docteur en droit, docteur en pharmacie, professeur à l’université de Lille 2, avocat au barreau de Paris, cabinet Simmons & Simmons
  • Vincent MALEVILLE, juriste d'assurance, responsable de règlements
  • Bertrand MATHIEU, professeur à l’université de Panthéon-Sorbonne (Paris I)
  • Sophie PARICARD, professeur de droit privé à l'Institut National Universitaire d'Albi, Institut de droit privé EA 1920 Université Toulouse 1-Capitole
  • Amaury de SAINT AMAND, docteur en droit, avocat au barreau de Paris
  • Veille Permanente


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    Dernières actualités :

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Produits de santé et produits biotechnologiques

      Dispositifs médicaux : exit le décret relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription

      16/07/18
       

      Le Conseil d'État annule le décret imposant la certification des logiciels d'aide à la prescription répondant à la définition d'un dispositif médical.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Responsabilité et sanctions

      Tentative de suicide d'une adolescente : un établissement public de santé mentale déclaré fautif

      16/07/18
       

      Un établissement public de santé mentale doit être déclaré fautif dans le cadre de la tentative de suicide d'une adolescente de 16 ans après une fugue, l'ayant laissée paraplégique, dès lors que cet établissement, où le mineur était placé par décision des titulaires de l'autorité parentale, a failli à ses devoirs en termes de prise en charge et de surveillance de cette personne ayant de lourds antécédents suicidaires.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Personne et corps humain

      Changement de sexe : l'annulation du mariage n'est pas une condition d'octroi de la pension de retraite

      12/07/18
       

      Une personne qui a changé de sexe n'est pas dans l'obligation d'annuler son mariage pour pouvoir bénéficier d'une pension de retraite.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Personne et corps humain

      Soins psychiatriques sans consentement : l'avocat peut présenter oralement à l'audience d'appel des moyens non mentionnés dans sa déclaration

      12/07/18
       

      Lorsqu'il est relevé appel d'une décision du juge des libertés et de la détention concernant le contrôle d'une mesure de soins psychiatriques, l'avocat du malade peut compléter sa déclaration d'appel le jour de l'audience et présenter oralement de nouveaux moyens, quand bien même les autres parties à la procédure seraient absentes, sans qu'il y ait là violation du principe du contradictoire.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Personne et corps humain

      Révision de la loi de bioéthique : le Conseil d'État en éclaireur du législateur

      12/07/18
       

      Le Conseil d'État propose un cadrage juridique préalable à la révision de la loi de bioéthique et demande au gouvernement d'assumer la singularité du modèle bioéthique français.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Organisation de la santé

      La nouvelle loi Informatique et Libertés ou la résistance d'une loi symbolique aux côtés du RGPD

      10/07/18
       

      Le législateur s'est emparé des marges de manoeuvre autorisées par le RGPD pour prévoir des modalités spécifiques de traitement pour les données génétiques, les données biométriques et, de manière générale, pour les données concernant la santé.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Organisation de la santé

      Un décret et un arrêté mettent en place le service sanitaire

      05/07/18
       

      Un service sanitaire des étudiants sera obligatoire pour l'obtention de plusieurs diplômes en santé à compter de la rentrée universitaire 2018.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Organisation de la santé

      Clarification du schéma directeur de la transfusion sanguine

      05/07/18
       

      Les Pouvoirs publics parachèvent l'organisation de l'autosuffisance en produits sanguins labiles (PSL).

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Bulletin

      Bulletin d'information

      05/07/18
       

      Votre bulletin d'information Santé, bioéthique, biotechnologies n° 294, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Responsabilité et sanctions

      Le médecin doit justifier la mention « non substituable »

      04/07/18
       

      Le recours à une prescription assortie de la mention « non substituable » doit être dûment justifié par le médecin prescripteur.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Organisation de la santé

      La certification des hébergeurs de données de santé sur les rails

      03/07/18
       

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Responsabilité et sanctions

      Le Conseil d'État dit oui à un élargissement de la communication par les professionnels de santé

      02/07/18
       

      Le Conseil d'État souhaite la création d'un principe de libre communication des informations par les praticiens au public, sous réserve du respect des règles gouvernant leur exercice professionnel.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Produits de santé et produits biotechnologiques

      Dispositifs médicaux : conditions de négociation tarifaire et modalités d'application des remises

      29/06/18
       

      Deux décrets précisent les conditions de négociation tarifaire collective des dispositifs médicaux remboursables et les modalités d'application des remises consenties par les fabricants ou les distributeurs de dispositifs médicaux au profit de l'assurance maladie.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Responsabilité et sanctions

      Infections nosocomiales : de la présomption à la garantie ?

      29/06/18
       

      L'établissement à l'origine de l'infection doit en réparer toutes les conséquences.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Personne et corps humain

      Grossesse et médicaments : du nouveau dans les pictogrammes

      29/06/18
       

      Le pictogramme à destination des femmes enceintes présent sur les médicaments et les produits alcoolisés est modifié.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Bulletin

      Bulletin d'information

      28/06/18
       

      Votre bulletin d'information Santé, bioéthique, biotechnologies n° 293-1, Données de santé : entre exploitation et protection, un numéro d'équilibriste, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Personne et corps humain

      AMP : échanges et vifs débats à l'Assemblée nationale

      27/06/18
       

      La quatrième audition sur les questions de bioéthique a porté sur le thème de la procréation : extension de l'assistance médicale à la procréation (AMP) à toutes les femmes, autoconservation ovocytaire, gestation pour autrui, filiation...

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Organisation de la santé

      RGPD et CNIL 3 : qu'en est-il des médecins ?

      25/06/18
       

      Un guide pratique oriente les médecins en exercice libéral dans la mise en oeuvre des obligations prévues par la nouvelle réglementation sur la protection des données personnelles.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Organisation de la santé

      Système d'information au bénéfice du CEPS : quid du fonctionnement ?

      25/06/18
       

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Responsabilité et sanctions

      Soins psychiatriques sans consentement : le directeur d'établissement d'accueil n'est pas partie à l'instance dans le contrôle judiciaire des soins sur décision du préfet

      21/06/18
       

      Le directeur d'établissement d'accueil d'une personne admise en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'état n'est pas recevable en son pourvoi contre une décision statuant sur la prolongation d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement sur décision du préfet car, même si la loi prévoit qu'il est avisé de l'audience, qu'il peut transmettre ses observations par écrit et demander à être entendu, il n'est pas partie à l'instance.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Personne et corps humain

      Parution de la loi sur les données personnelles

      21/06/18
       

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Responsabilité et sanctions

      Soins psychiatriques sans consentement : le respect du délai et du formalisme de saisine du JLD a un caractère impératif

      19/06/18
       

      En cas d'admission en soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, la saisine du JLD est obligatoire dans certains délais. Cette règle ne peut recevoir exception que lorsqu'il est justifié de circonstances exceptionnelles à l'origine de la saisine tardive. A défaut de respect de ce délai et de preuve de telles circonstances exceptionnelles, la sanction est automatique : le juge doit prononcer la mainlevée de la mesure sans débat.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Organisation de la santé

      Nanomatériaux : deux nouvelles bases de données sur le site de l'Observatoire européen (EU-ON)

      15/06/18
       

      NanoData est une base de connaissances sur la nanotechnologie et la technologie et eNanoMapper permet de trouver des informations sur la sécurité des nanomatériaux.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Personne et corps humain

      Fin de vie : la difficile mise en application de la loi Claeys-Leonetti

      15/06/18
       

      L'Inspection générale des affaires sociales formule des recommandations afin d'assurer une application plus homogène et plus rigoureuse de la loi du 2 février 2016 sur la fin de vie.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Personne et corps humain

      Si l'on veut votre peau, vous pouvez maintenant la donner

      14/06/18
       

      Un décret relatif aux conditions dans lesquelles des tissus peuvent être prélevés règlemente désormais le prélèvement de peau sur donneur vivant.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Produits de santé et produits biotechnologiques

      Importation parallèle de dispositifs médicaux : la CJUE rappelle les conditions

      14/06/18
       

      La Cour de justice précise les conditions dans lesquelles l'importation parallèle de dispositifs médicaux réétiquetés est conforme au droit des marques.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Personne et corps humain

      États généraux de la bioéthique : l'heure est au bilan

      13/06/18
       

      Après plusieurs semaines de consultation, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) a rendu son rapport de synthèse, qui se veut une restitution aussi objective que possible des différentes expressions recueillies.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Produits de santé et produits biotechnologiques

      Procédure de maintenance et de contrôle des dispositifs médicaux : une simplification bienvenue

      13/06/18
       

      La procédure de maintenance et de contrôle des dispositifs médicaux est simplifiée et la définition d'exploitant est élargie.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Responsabilité et sanctions

      L'indemnisation d'une infection fautive est du ressort de l'établissement

      12/06/18
       

      L'ONIAM est fondée à réclamer à l'établissement de soins le remboursement des sommes versées à la victime d'une infection en cas de faute.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Responsabilité et sanctions

      Seul l'établissement dans lequel l'infection s'est déclarée supporte la présomption de responsabilité

      12/06/18
       

      Même si deux établissements ont créé un groupement de coopération sanitaire, seul l'établissement dans lequel l'intervention a été exécutée est responsable de plein droit.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Personne et corps humain

      Information du patient en matière de frais médicaux : les règles sont clarifiées

      12/06/18
       

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Organisation de la santé

      Commissions spécialisées de la HAS : ce qui change

      11/06/18
       

      Certaines commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé (HAS) voient leur mode de fonctionnement et leur composition retouchés.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Organisation de la santé

      Disponibilité des données : vers un "cloud" européen au service de la science

      11/06/18
       

      La Commission européenne présente un plan général et rationnel visant à développer le nuage européen pour la science ouverte en tant qu'environnement fiable permettant à la communauté scientifique de stocker, partager et réutiliser les données et résultats scientifiques.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Personne et corps humain

      Prélèvements post-mortem pour des tests génétiques : le Sénat dit oui

      11/06/18
       

      Une proposition de loi prévoit d'autoriser des examens génétiques sur une personne décédée dans l'intérêt de ses proches, à moins qu'elle ne s'y soit opposée de son vivant.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Produits de santé et produits biotechnologiques

      Les nouveaux contours de la notion de "médicament similaire"

      08/06/18
       

      Le règlement 2017/781 de la Commission du 29 mai 2018 actualise la définition du médicament similaire à la lumière de nouvelles connaissances scientifiques et techniques.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Personne et corps humain

      Les neurosciences et l'intelligence artificielle face au défi de la santé

      07/06/18
       

      En prévision de la révision des lois de bioéthique, l'Assemblée nationale a entamé un cycle d'auditions. Les neurosciences et l'intelligence artificielle font partie des thèmes abordés.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Bulletin

      Bulletin d'information

      05/06/18
       

      Votre bulletin d'information Santé, bioéthique, biotechnologies n° 293, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Organisation de la santé

      Soins psychiatriques sans consentement : le logiciel Hopsyweb actualisé

      04/06/18
       

      L'outil logiciel d'enregistrement et de traitement automatisé des données relatives aux personnes admises en soins psychiatriques sans consentement est mis à jour.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Produits de santé et produits biotechnologiques

      Intégration du brevet européen à effet unitaire dans l'ordre juridique interne

      04/06/18
       

      Une ordonnance parachève la transposition des dispositions du « parquet brevet » et l'accord sur la juridiction unifiée du brevet dans le droit français de la propriété intellectuelle.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Organisation de la santé

      Un traitement de données pour lutter contre la fraude

      04/06/18
       

      Un décret permet d'améliorer l'identification des assurés sociaux et de lutter contre la fraude, notamment en permettant de vérifier l'existence des assurés sociaux par échange de données entre organismes d'assurance sociale tant en France qu'à l'étranger.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Organisation de la santé

      Maltraitances dans le système de santé : la CNCDH dresse un bilan accablant

      30/05/18
       

      La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) appelle les pouvoirs publics à remettre l'humain au coeur du système de santé français. Objectif : mettre fin aux dysfonctionnements d'un système qui peut engendrer de la souffrance chez les patients, les soignants et les aidants.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Responsabilité et sanctions

      Interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux : précisions sur les contours et la portée de la sanction

      30/05/18
       

      L'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux ne peut être contournée en se substituant un remplaçant au sein de son cabinet, même si le praticien remplacé ne tire aucune contrepartie financière du remplacement.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Responsabilité et sanctions

      Application rigoureuse des dispositions réprimant l'exercice illégal de la pharmacie

      28/05/18
       

      La Cour de cassation rappelle les éléments constitutifs de l'exercice illégal de la profession de pharmacien.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Organisation de la santé

      Généralisation du dossier médical partagé

      28/05/18
       

      Les agences régionales de santé et les directions de la coordination de la gestion du risque de l'Assurance maladie sont sollicitées pour collaborer afin de permettre la mise en oeuvre en région d'un dispositif de mobilisation des établissements de santé et de sensibilisation des EHPAD pour la phase de généralisation du DMP.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Responsabilité et sanctions

      Exercice illégal de la pédicurie-podologie : la Cour de cassation rappelle les fondamentaux

      28/05/18
       

      Un pédicure-podologue ne peut exercer sa profession que s'il est inscrit au tableau de l'ordre professionnel.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Responsabilité et sanctions

      Contrôle judiciaire des soins psychiatriques sans consentement : la notification de l'ordonnance du JLD peut être faite par le personnel de l'établissement d'accueil

      25/05/18
       

      Lorsqu'une personne a refusé de comparaître à l'audience de contrôle de la légalité de la mesure de soins psychiatriques sans consentement dont elle fait l'objet, le juge peut confier au directeur de l'établissement d'accueil sa décision à fin de notification à cette personne. Par suite, ce dernier peut en confier la notification à deux membres du personnel de l'établissement d'accueil, ce qui ouvre le délai pour interjeter appel. L'attestation établie par ces professionnels concernant le refus du malade de signer l'accusé de réception a un caractère probant.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Responsabilité et sanctions

      Indemnisation pour une mesure de soins psychiatriques illégale : l'atteinte à la vie privée doit être prouvée

      24/05/18
       

      Lorsqu'une personne demande indemnisation pour une mesure de soins psychiatriques sans consentement illégale, elle ne peut obtenir indemnisation au titre d'une atteinte au droit au respect de la vie privée qu'à la condition de démontrer en quoi les circonstances de la mesure de soins caractérisent une telle atteinte à la vie privée.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Produits de santé et produits biotechnologiques

      Marque de l'Union européenne : ce qui change

      24/05/18
       

      Deux règlements du 5 mars 2018 complètent le processus normatif engagé sur la marque de l'Union européenne.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Personne et corps humain

      La transformation numérique des soins de santé en marche

      17/05/18
       

      La Commission européenne a exposé un plan d'action qui servira de base à l'Union européenne pour les années à venir dans le domaine de la santé numérique.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Responsabilité et sanctions

      Condamnation de deux gynécologues pour ne pas avoir vérifié les résultats d'un test de trisomie 21

      17/05/18
       

      Les médecins commettent une faute en ne s'assurant pas des résultats des examens qu'ils prescrivent.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Organisation de la santé

      La liste des maladies à déclaration obligatoire est complétée

      16/05/18
       

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Personne et corps humain

      Le juge administratif face à l'intelligence artificielle

      14/05/18
       

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Organisation de la santé

      Le cadre des innovations organisationnelles en matière de santé est fixé

      14/05/18
       

      Une circulaire précise les modalités de mise en oeuvre des expérimentations, prévues par l'article 51 de la LFSS 2018, destinées à faire émerger des organisations innovantes dans les secteurs sanitaire et médico-social et à concourir à l'amélioration de la prise en charge et du parcours des patients.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Organisation de la santé

      Du nouveau dans les déclarations obligatoires de certaines maladies

      11/05/18
       

      Des dispositions relatives aux déclarations de maladies obligatoires sont retouchées.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Produits de santé et produits biotechnologiques

      Caractéristiques des produits sanguins labiles : ce qui change

      09/05/18
       

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Bulletin

      Bulletin d'information

      04/05/18
       

      Votre bulletin d'information Santé, bioéthique, biotechnologies n° 292, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Organisation de la santé

      Comment définir le bien-être animal ?

      03/05/18
       

      Un avis de l'Anses propose une définition du bien-être animal prenant en compte l'évolution des connaissances scientifiques et synthétise les réflexions des experts sur les méthodes requises pour son évaluation.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Personne et corps humain

      L'affaire Vincent Lambert : un dernier sursis ?

      02/05/18
       

      Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a ordonné la suspension d'une nouvelle décision médicale de mettre un terme à l'alimentation et à l'hydratation artificielles de Vincent Lambert, dans l'attente des conclusions d'une expertise sur l'évolution de son état de santé, confiée à un collège de trois médecins indépendants.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Produits de santé et produits biotechnologiques

      Remboursement des DM connectés : les spécificités à l'étude

      30/04/18
       

      La Haute Autorité de santé travaille sur les spécificités méthodologiques d'évaluation clinique des dispositifs médicaux connectés en vue de leur remboursement.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Responsabilité et sanctions

      Soins psychiatriques sans consentement : la prescription de l'action en indemnisation est toujours de 4 ans

      30/04/18
       

      L'action en indemnisation de la privation de liberté illégale résultant d'une décision de soins psychiatriques sans consentement est prescrite, conformément à la loi du 3 décembre 1968, au bout de 4 ans et non de 10 ans comme le sont les créances d'indemnisation liées à la responsabilité médicale.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Produits de santé et produits biotechnologiques

      Exit le décret relatif au résumé des caractéristiques du dispositif médical

      30/04/18
       

      Le Conseil d'État annule le décret d'application ayant institué le résumé des caractéristiques pour certaines catégories de dispositifs médicaux.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Responsabilité et sanctions

      Responsabilité d'un gynécologue-obstétricien : le juge n'est pas l'expert

      30/04/18
       

      Seuls les médecins experts judiciaires peuvent apprécier si les soins litigieux peuvent être considérés comme appropriés.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Personne et corps humain

      Recherches interventionnelles et non interventionnelles : les listes revues et corrigées

      26/04/18
       

      La liste des recherches interventionnelles à risques et contraintes minimes ainsi que celle relative aux recherches non interventionnelles qui ne comportent aucun risque ni contrainte ont été complétées.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Produits de santé et produits biotechnologiques

      Médicaments : renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement

      24/04/18
       

    • Santé, bioéthique et biotechnologies / Organisation de la santé

      Protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort : publication d'une nouvelle circulaire

      16/04/18
       

    • Santé, bioéthique et biotechnologies / Organisation de la santé

      Groupement de coopération sanitaire : conditions techniques d'autorisation de dépôt de sang

      16/04/18
       

    • Santé, bioéthique et biotechnologies / Organisation de la santé

      "Santé sexuelle" : les missions des COREVIH détaillées par l'administration

      11/04/18
       

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Personne et corps humain

      La Cour de cassation persiste et signe : la réalité de la maternité est la réalité de l'accouchement

      09/04/18
       

      La réalité de la maternité est celle de l'accouchement. Seule la femme qui a accouché de l'enfant peut figurer en tant que mère sur l'acte de naissance.

    • Santé, bioéthique et biotechnologies / Responsabilité et sanctions

      Soins psychiatriques sans consentement : l'examen somatique préalable n'est pas une condition de validité de la procédure

      09/04/18
       

      Si l'article L. 3211-2-2, alinéa 2, du code de la santé publique prévoit que toute personne faisant l'objet d'une admission en soins psychiatriques doit, avant l'examen psychiatrique devant avoir lieu dans les 24 h suivant le début de la mesure, faire l'objet d'un examen somatique complet, cette exigence n'est pas une condition de validité de la procédure et, dès lors, le fait pour l'établissement d'accueil de faillir dans la preuve de son accomplissement ne peut entraîner la mainlevée de la mesure de soins par le JLD.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Produits de santé et produits biotechnologiques

      Publicité des médicaments : les règles encadrant les ventes physiques sont analogues à celles régissant le commerce en ligne

      06/04/18
       

      Le Conseil d'État annule la disposition réglementaire prohibant toute forme de promotion des médicaments proposés à la vente en ligne.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Personne et corps humain

      Le secret médical, droit de la personne... surtout en matière assurantielle

      06/04/18
       

      L'assureur ne peut produire un document couvert par le secret médical intéressant le litige qu'à la condition que l'assuré ou son ayant droit ait renoncé au bénéfice de ce secret.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Responsabilité et sanctions

      Une infection déclarée en cours d'hospitalisation est toujours présumée nosocomiale

      06/04/18
       

      La constatation d'une infection apparue en cours d'hospitalisation doit entraîner une recherche des troubles ouvrant droit à réparation.

    • Santé, bioéthique et biotechnologies / Produits de santé et produits biotechnologiques

      Les conséquences des OGM sur la santé humaine ou animale peuvent relever du domaine de l'environnement

      06/04/18
       

      Une organisation non gouvernementale peut invoquer une atteinte à l'environnement dans le cadre d'une demande de réexamen d'une autorisation d'aliments OGM.

    • Santé, bioéthique, biotechnologies / Bulletin

      Bulletin d'information

      06/04/18
       

      Votre bulletin d'information Santé, bioéthique, biotechnologies n° 291, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Santé, bioéthique et biotechnologies / Personne et corps humain

      Intelligence artificielle en santé : un rapport pose les jalons

      29/03/18
       

      Réorganiser les pratiques médicales autour du patient, assurer une veille de la donnée de santé... sont autant de pistes pour développer l'intelligence artificielle en santé.

     

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