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Marchés et contrats publics : sécurisez votre pratique


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Marchés et contrats publics : sécurisez votre pratique

Le poids économique croissant de la commande publique est un enjeu majeur pour les administrations, les collectivités et les entreprises. Or, le droit de la commande publique est une matière complexe, de plus en plus jurisprudentielle et dont les évolutions sont difficiles à maîtriser.

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Modèles


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Accord-cadre et marché à bons de commande

Recensement et observatoire économique de l'achat public

Textes et sources


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Auteurs


Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directrice de la rédaction immobilier et agricole : Nathalie CHAMPIGNEULLE-DUMAS
  • Rédactrice en chef : Cécile GUERBIGNOT
  • Rédactrice en chef adjointe : Anne DEBAILLEUL
  •  

    Auteurs :

  • Dominique BEZOMBES, chargée de mission à l’établissement public de maîtrise des travaux culturels
  • Philippe BLANC, conseiller de tribunal administratif
  • Élodie BOUVARD, juriste
  • Jérôme CAPDEVILLE, conseiller juridique - Direction des systèmes d’information - région PACA
  • Christophe CHARNAY, juriste d’affaires
  • Philippe COSTE, docteur en droit
  • Bertrand COUETTE, avocat au barreau de Paris
  • Pierre-Louis DITVIAL, directeur juridique Razel RNF
  • Emmanuel DURAND, responsable du service marchés publics de la ville d'Orléans
  • Myriam FADEL, direction des affaires juridiques du CNRS
  • Jean-Eudes FOUMENTEZE, direction des affaires juridiques du CNRS
  • Richard GIANINA, avocat à la cour d’appel de Paris
  • Jérôme GODARD, chef de service des marchés et des affaires juridiques
  • Hervé GUILLOU, premier conseiller de tribunal administratif
  • Céline LATOUR, responsable du service des marchés de la communauté d’agglomération d’Orléans-Val-de-Loire
  • Jérôme MARBOT, avocat au barreau de Paris
  • Audrey MACAUD, conseiller au tribunal administratif de Rouen
  • Daniel RAMAGE, secrétaire général de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris-Ile-de-France
  • Christophe SALAVA, juriste
  • Aldo SÉVINO, avocat à la cour
  • Naïma SOBESKY, avocat au barreau de Paris
  • Hélène ZWANG, CCI Paris
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    Dernières actualités :

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      Consultation estivale sur un décret concernant les marchés publics et les concessions

      30/07/18
       

    • Commande publique / Marchés publics 

      Une CAO rénovée dès la rentrée pour les organismes de sécurité sociale

      30/07/18
       

      Les marchés d'une valeur supérieure aux seuils européens lui seront soumis, même s'ils ont pour objet des services sociaux et juridiques.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Le contrôle du coût de revient n'est plus uniquement l'affaire du titulaire du marché

      19/07/18
       

      Les entreprises qui lui sont liées, ses sous-traitants et ses sous-contractants sont désormais concernés.

    • Commande publique / Marchés publics 

      La loi de programmation militaire 2019-2025 redonne de la souplesse aux marchés de défense et de sécurité

      19/07/18
       

      Entre suppression de surtranspositions et prise en compte des spécificités particulières, la passation de ces marchés gagne en fluidité.

    • Commande publique / Bulletin

      Bulletin d'information

      18/07/18
       

      Votre bulletin d'information Commande publique n° 128, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Commande publique / Marchés publics 

      Pour l'attribution des lots, un candidat ne peut pas en cacher un autre

      13/07/18
       

      Des sociétés qui présentent des offres distinctes avec des moyens communs ne peuvent pas se voir attribuer plus de lots que la limite applicable à un candidat unique.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Les marchés subséquents ne peuvent être négociés que si l'accord-cadre l'a été

      12/07/18
       

    • Commande publique / Marchés publics 

      Marchés publics de l'État : bientôt des avances plus conséquentes pour les PME

      10/07/18
       

    • Commande publique / Concession et délégation de service public

      Biens de retour : suite et fin ?

      06/07/18
       

      Les biens nécessaires au fonctionnement du service public sont des biens de retour même s'ils ont été acquis ou réalisés par le concessionnaire avant la signature du contrat.

    • Commande publique / Marchés publics 

      La suspension de l'exécution du contrat en référé reste exceptionnelle

      05/07/18
       

      Le juge apprécie très restrictivement la condition d'urgence.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Décompte général et définitif (DGD) : la solidarité a ses limites

      05/07/18
       

      Même s'ils sont coresponsables du préjudice subi par l'une des parties à un marché de travaux, des tiers au contrat ne peuvent pas être condamnés solidairement avec l'autre partie au paiement du solde du DGD.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Décompte général et définitif tacite : le titulaire du marché ne doit pas manquer d'adresse

      04/07/18
       

      L'absence de notification simultanée du projet au maître de l'ouvrage et au maître d'oeuvre fait obstacle à l'établissement d'un DGD tacite.

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      Le contrat de cession de certificats d'économie d'énergie n'est pas à lui seul un contrat administratif

      29/06/18
       

      Il ne relève ni du régime des marchés publics, ni de celui des concessions sauf à être étroitement lié à l'un de ces contrats.

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      Notification du référé précontractuel : le Conseil d'État remet les pendules à l'heure

      28/06/18
       

      L'acheteur doit suspendre la signature du contrat dès que la date et l'heure de la notification sont avérées, même s'il n'en pas effectivement pris connaissance

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      Le taux des intérêts moratoires applicable à l'ensemble des contrats de la commande reste stable à 8 %

      27/06/18
       

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      Le référé conservatoire encore plus efficace pour les acheteurs publics

      26/06/18
       

      Si la situation le justifie, le juge peut désormais prescrire des obligations qui ne sont pas prévues au contrat.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Encore un marché annulé au nom du principe d'impartialité

      25/06/18
       

      A la fois élus et entrepreneurs, l'attributaire et le titulaire du marché ont mélangé les genres.

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      Impossibilité d'agir en reprise des relations contractuelles contre une décision de non-reconduction

      22/06/18
       

      Le recours "Beziers II" ne peut avoir pour objet qu'une décision de résiliation. Il ne s'étend pas aux autres mesures d'exécution d'un contrat administratif.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Avant de signer un marché, jetez un coup d'oeil à l'application Télérecours

      21/06/18
       

      La signature du contrat est suspendue dès la réception de la notification du greffe.

    • Commande publique / Concession et délégation de service public

      Un contrat de fourniture d'énergie conclu par un concessionnaire privé chargé du réseau de transport urbain n'est pas l'accessoire du contrat de concession

      21/06/18
       

      Le contentieux relatif à ce contrat relève donc du juge judiciaire et pas du juge administratif.

    • Commande publique / Concession et délégation de service public

      Reprise en régie directe d'un service public administratif : quelles conséquences pour le salarié protégé ?

      20/06/18
       

      L'inspecteur du travail doit autoriser le licenciement d'un salarié protégé qui refuse de signer le contrat de droit public qu'on lui propose.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Pour la garantie des vices cachés, l'acheteur public a 2 ans pour agir à compter de la découverte du vice

      19/06/18
       

      La prescription de 5 ans à compter de la vente prévue par le code du commerce ne s'applique pas.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Pénalités de retard : le titulaire du marché doit être beau joueur

      19/06/18
       

      Lorsque seulement un tiers des pénalités exigibles lui est facturé, il ne peut pas demander au juge de les revoir à la baisse.

    • Commande publique / Concession et délégation de service public

      SEM hydroélectrique : vers une mise en concurrence plus fluide

      18/06/18
       

      La conclusion d'un accord sur la constitution d'une SEM n'est plus un préalable indispensable au lancement de la procédure d'octroi de la concession.

    • Commande publique / Bulletin

      Bulletin d'information

      18/06/18
       

      Votre bulletin d'information Commande publique n° 127, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Commande publique / Marchés publics 

      Le CCTG des marchés de travaux de génie civil fait peau neuve

      14/06/18
       

      Plusieurs nouveaux fascicules sont ajoutés à la version établie en 2012.

    • Commande publique / Partenariat et autres contrats complexes 

      Contrat de partenariat : le juge administratif compétent pour connaître de l'action du cessionnaire Dailly, également crédit-bailleur, contre la personne publique

      13/06/18
       

      Dans la mesure où le contrat de partenariat est un contrat administratif, la créance est elle aussi de nature administrative. La cession n'y change rien.

    • Commande publique / Concession et délégation de service public

      Les contrats de mobiliers urbains "classiques" sont des concessions de service mais pas des concessions de service public

      04/06/18
       

      L'opérateur économique se voit transférer un risque lié à l'exploitation des ouvrages à installer même s'il est le seul à agir sur le territoire concerné. En revanche, aucun service public ne lui est confié.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Obligation d'allotissement : l'office du juge varie selon l'option prise par l'acheteur public

      01/06/18
       

      S'il décide de ne pas allotir, le contrôle du juge est normal. Il est, en revanche, restreint si la contestation porte sur le nombre ou la consistance des lots.

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      Actions start-up : un relèvement significatif du seuil des MAPA à l'étude

      29/05/18
       

    • Commande publique / Marchés publics 

      L'acheteur public ne peut pas utiliser un critère de sélection des offres concernant la performance générale de l'entreprise candidate en matière sociale et environnementale

      29/05/18
       

      Les critères d'attribution relatifs au développement durable doivent impérativement être liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution.

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      La mise à disposition gratuite de logiciels payants échappe aux règles de la commande publique

      24/05/18
       

      L'avantage escompté par la société éditrice ne suffit pas à donner un caractère onéreux à la convention dès lors que l'État ne verse ou n'octroie rien pour bénéficier de la prestation.

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      Projet de code de la commande publique : la consultation porte désormais sur l'outre-mer

      23/05/18
       

    • Commande publique / Marchés publics 

      Patrimoine immobilier et mobilier : attention à ne rien oublier dans la déclaration aux assurances

      11/05/18
       

      A défaut d'un recensement exhaustif, certains biens ne seront pas couverts par l'assureur.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Monument classé : quand le maître d'ouvrage n'est pas le bénéficiaire de la garantie décennale

      11/05/18
       

      La mission du maître d'ouvrage s'arrête dès la réception des travaux effectués pour le compte d'une collectivité.

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      Le projet de code de la commande publique mis en consultation

      23/04/18
       

      Vous avez jusqu'au 13 mai prochain inclus pour faire part de vos remarques sur la partie du code ne concernant pas l'outre-mer.

    • Commande publique / Marchés publics 

      La signature électronique version eIDAS

      23/04/18
       

      Les acheteurs publics et les opérateurs économiques doivent utiliser dans les marchés publics soit une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié soit une signature électronique qualifiée.

    • Commande publique / Bulletin

      Bulletin d'information

      18/04/18
       

      Votre bulletin d'information Commande publique n° 125-126, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Commande publique / Marchés publics 

      Cotraitance et marché contenant des activités réglementées : quelles sont les précautions à prendre ?

      10/04/18
       

      La répartition des tâches entre les membres du groupement doit démontrer que les activités dont l'exercice est réglementé ne seront exécutées que par les cotraitants ayant qualité pour le faire.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Les IRP échappent encore et toujours aux règles de la commande publique

      10/04/18
       

      Les contrats d'expertise des CHSCT restent dispensés de mise en concurrence même sous le nouveau régime des marchés publics. Il en va de même de l'ensemble des contrats passés par le CE et donc par le CSE.

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      La Cour des comptes européenne lance une nouvelle charge à l'encontre des PPP

      10/04/18
       

      A ses yeux, les partenariats public-privé possèdent à l'heure actuelle de multiples insuffisances et des avantages limités.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Résiliation d'un marché pour un motif d'intérêt général : quand la conclusion d'un marché similaire modifie les règles d'indemnisation

      10/04/18
       

      Si le titulaire du marché résilié se voit confier, en tant que sous-traitant, les mêmes prestations dans le cadre d'un nouveau marché passé par la personne publique, l'indemnisation du manque à gagner ne se justifie pas.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Le CHSCT échappe encore et toujours aux règles de la commande publique

      09/04/18
       

      Les contrats d'expertise restent dispensés de mise en concurrence même sous le nouveau régime des marchés publics.

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      Le service DUME opérationnel depuis le 3 avril

      04/04/18
       

      Même pendant la phase pilote, le eDUME peut être utilisé par les acheteurs publics et les opérateurs économiques qui n'en font pas partie.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Dommages ouvrage : quand le Conseil d'Etat fait la leçon aux assureurs et aux juges du fond

      03/04/18
       

      L'assurance DO est une avance de fond pour l'assuré victime de désordres et doit être versée rapidement.

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      Marchés publics : les chiffres du recensement pour la période 2014-2016 viennent d'être révélés

      30/03/18
       

      Si le nombre de marchés est en baisse, leur montant global moyen se stabilise autour de 84 milliards d'euros par an.

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      CDG express : quelles correspondances entre le montage juridique et le droit des concessions ?

      30/03/18
       

      Selon que le contrat concerne l'infrastructure ferroviaire ou l'exploitation du service de transport, l'ordonnance du 29 janvier 2016 est écartée ou appelée en renfort

    • Commande publique / Marchés publics 

      Quand la responsabilité décennale rattrape l'assistant à maîtrise d'ouvrage

      22/03/18
       

      L'AMO peut être considéré comme un constructeur au titre de l'article 1792-1 du code civil.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Tout travail mérite salaire

      22/03/18
       

      Encore faut-il que le prix convenu soit raisonnable.

    • Commande publique / Marchés publics 

      La régularisation des offres non-conformes n'est pas un droit pour le candidat

      22/03/18
       

      C'est à l'acheteur de faire son choix sans avoir à se justifier.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Une spécification technique accessible sur le marché n'est pas discriminatoire

      22/03/18
       

      La restriction se justifie si des motifs sérieux sont avancés par l'acheteur.

    • Commande publique / Concession et délégation de service public

      DSP : une modification substantielle des tarifs ne peut pas s'effectuer par simple avenant

      21/03/18
       

      Un avenant ne peut ni modifier l'objet du contrat ni faire évoluer de façon substantielle son équilibre économique.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Clause Molière : la cour administrative d'appel de Paris reste prudente

      20/03/18
       

      Les juges ont suspendu l'exécution d'un marché imposant l'usage de la langue française dans l'attente de la décision au fond.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Notification d'une cession de créance Dailly : attention à l'erreur de destinataire !

      16/03/18
       

      L'ordonnateur destinataire de la notification au lieu et place du comptable assignataire n'est pas tenu de la lui transmettre.

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      L' eDUME bientôt testé grandeur nature

      15/03/18
       

    • Commande publique / Bulletin

      Bulletin d'information

      15/03/18
       

      Votre bulletin d'information Commande publique n° 124, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      Le tour du monde de l'achat innovant

      09/03/18
       

      Le ministère de l'économie a rassemblé les témoignages de 7 pays engagés dans l'innovation.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Dialogue compétitif : un costume mal taillé pour le marché d'habillement de la police nationale

      07/03/18
       

      Les conditions de recours au dialogue compétitif n'étaient pas réunies, d'autant que le marché précédent avait été passé selon la procédure d'appel d'offres.

    • Commande publique / Marchés publics 

      La commande publique dans l'orbite de Galileo

      07/03/18
       

      La violation des règles d'accès à ce service public réglementé pourra entraîner une exclusion des marchés publics.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Sous-traitance : les limites du paiement direct

      07/03/18
       

      Un sous-traitant accepté ne peut obtenir le paiement direct de prestations antérieures à l'agrément et non visées par l'acte spécial de sous-traitance.

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      Une nouvelle nomenclature des pièces justificatives pour les organismes de droit public

      05/03/18
       

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      La seule mise à disposition d'une salle de spectacle n'est pas un contrat administratif

      05/03/18
       

      Elle ne le devient que si la personne publique dispose de prérogatives spéciales.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Accord-cadre : l'acheteur public peut s'adresser à d'autres prestataires à condition de l'avoir prévu au contrat

      05/03/18
       

      Les clauses dérogeant au principe d'exclusivité doivent cependant être suffisamment précises pour éviter tout risque contentieux.

    • Commande publique / Marchés publics 

      N'est pas sous-traitant qui veut

      05/03/18
       

      Dans un marché de travaux, un simple fournisseur d'éléments de construction ne peut pas avoir la qualité de sous-traitant.

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      Achats responsables : une priorité pour les décideurs publics

      02/03/18
       

      Une enquête révèle la forte implication des acheteurs pour les composantes environnementales et sociales de la commande publique.

    • Commande publique / Marchés publics 

      La vérification des interdictions de soumissionner a lieu après le choix de l'attributaire en CAO

      02/03/18
       

      Pour éviter d'avoir à se réunir de nouveau, il est recommandé à la CAO de désigner le titulaire du marché sous réserve qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner.

    • Commande publique / Marchés publics 

      La mise en concurrence est obligatoire même en cas d'offre spontanée

      01/03/18
       

      Un acheteur démarché par une entreprise doit tout de même organiser une consultation.

    • Commande publique / Marchés publics 

      La maîtrise d'oeuvre des monuments historiques n'est pas ouverte à tous

      16/02/18
       

      Le code du patrimoine impose des critères de compétences particuliers pour la réhabilitation des monuments classés.

    • Commande publique / Bulletin

      Bulletin d'information

      16/02/18
       

      Votre bulletin d'information Commande publique n° 123, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Commande publique / Concession et délégation de service public

      Mobilier urbain d'information : pas de miracle pour la ville de Paris

      13/02/18
       

      Le Conseil d'État confirme l'annulation de la concession provisoire conclue de gré à gré par la mairie.

    • Commande publique / Concession et délégation de service public

      Pleins phares sur le contentieux des concessions d'autoroute

      12/02/18
       

      Entre excès de pouvoir et contestation de la validité du contrat, le requérant ne doit pas se tromper de voie.

    • Commande publique / Marchés publics 

      L'acheteur ne doit pas s'en tenir aux apparences quand il évalue les offres

      09/02/18
       

      Les caractéristiques techniques doivent être appréciées au regard de justificatifs objectifs.

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      FCTVA : la Ville de Paris prend le relais de la commune et du département de Paris

      09/02/18
       

    • Commande publique / Marchés publics 

      A quelles conditions un huissier de justice peut-il intégrer un groupement d'intérêt économique pour candidater à un marché public ?

      08/02/18
       

      Dès lors qu'il est associé dans une SCP ou une SEL, un huissier de justice ne peut pas être membre d'un GIE.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Interdictions de soumissionner : l'acheteur ne doit pas exiger du titulaire potentiel la preuve qu'il est à jour d'une obligation sociale qui ne le concerne pas

      06/02/18
       

      L'entreprise qui emploie moins de 20 salariés n'a pas à fournir l'attestation d'emploi des travailleurs handicapés dans la mesure où elle n'est pas soumise à cette obligation.

     

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