Retour

Commande publique

Marchés et contrats publics : sécurisez votre pratique


Commande publique

Marchés et contrats publics : sécurisez votre pratique

Le poids économique croissant de la commande publique est un enjeu majeur pour les administrations, les collectivités et les entreprises. Or, le droit de la commande publique est une matière complexe, de plus en plus jurisprudentielle et dont les évolutions sont difficiles à maîtriser.

Pour vous aider à choisir le bon contrat, passer et exécuter vos marchés en toute sécurité ou remporter un marché, optez pour ELnet Commande publique et bénéficiez d’un système de mise à jour unique sur le marché (toutes les études sont directement mises à jour tous les mois).

 

Les + du produit

  • Des explications pratiques et accessibles, pour maîtriser tous les différents types de contrats publics
  • Une documentation à jour des évolutions juridiques les plus récentes
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Modèles


Opérationnels et interactifs, les modèles sont adaptés aux cas concrets que vous rencontrez dans la pratique quotidienne de votre métier : actes, contrats, statuts, lettres, clauses… Chaque modèle est assorti de commentaires et d’observations vous permettant une compréhension et une utilisation faciles.

Accord-cadre et marché à bons de commande

Recensement et observatoire économique de l'achat public

Textes et sources


Le métier des Éditions Législatives est de commenter et d'analyser le Droit. Pour ce faire, elles possèdent une base Sources complète, structurée et mise à jour quotidiennement. Cette base Sources, incluse dans l'abonnement à ELnet Commande Publique Services +, est actualisée directement depuis les commentaires.


La base Sources incluse dans l'abonnement à ELnet.fr comprend au total :
- 55 codes
- 1,2 million de décisions de jurisprudence
- Plus de 7 700 arrêtés
- Plus de 5 000 décrets
- Plus de 7 000 circulaires
- Un moteur spécifique permet de trouver les textes dont vous n’avez que les références.
- Un accès rapide à la source : vous passez "de la source au commentaire" et "du commentaire à la source" en un seul clic.
- Nul besoin de jongler entre mise à jour et texte d’origine, l'information est accessible directement grâce aux mises à jour directement intégrées dans les commentaires.
- Les informations concernant l’origine des mises à jour du texte sont précisées directement dans ce texte.
- Un accès à l’historique des textes : vous avez la possibilité de naviguer entre la version actuelle et les versions antérieures d’un texte.


Pour la matière Commande publique, retrouvez spécifiquement :
- Plus de 50 codes, dont le code des marchés publics (et toutes ses versions antérieures), le code général des collectivités territoriales, les codes pénal, de justice administrative…
- Les directives, lois, décrets, arrêtés et circulaires pertinents.
- Les CCAG.
- La jurisprudence administrative, judiciaire, constitutionnelle et européenne.


Une grande maîtrise technique de la veille réglementaire :
Pour atteindre ces objectifs d'exhaustivité et d'actualisation permanente, les Éditions Législatives ont développé une grande maîtrise de la veille réglementaire :
- Un accès rapide à toutes les sources de la réglementation grâce à des rédacteurs et des auteurs, tous experts dans leurs matières.
- Une sélection rigoureuse des textes et de la jurisprudence.
- Une documentation organisée en base de données structurée pour faciliter les recherches par des tris multicritères.
- Un commentaire rédigé par un expert du sujet pour éclairer le praticien sur la portée du nouveau texte ou du dernier arrêt de jurisprudence.
- Une compétence éditoriale pour concevoir et réaliser des supports d'actualité : bulletin d’information, newsletter internet, alerte e-mail.

L'appel expert


INCLUS, votre abonnement comprend trois questions au service L'appel expert :

L’appel expert est un service de renseignement juridique par téléphone pour des réponses fiables et pertinentes en un minimum de temps...

Une équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

Auteurs


Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directrice de la rédaction immobilier et agricole : Nathalie CHAMPIGNEULLE-DUMAS
  • Rédactrice en chef : Cécile GUERBIGNOT
  • Rédactrice en chef adjointe : Anne DEBAILLEUL
  •  

    Auteurs :

  • Dominique BEZOMBES, chargée de mission à l’établissement public de maîtrise des travaux culturels
  • Philippe BLANC, conseiller de tribunal administratif
  • Élodie BOUVARD, juriste
  • Jérôme CAPDEVILLE, conseiller juridique - Direction des systèmes d’information - région PACA
  • Christophe CHARNAY, juriste d’affaires
  • Philippe COSTE, docteur en droit
  • Bertrand COUETTE, avocat au barreau de Paris
  • Pierre-Louis DITVIAL, directeur juridique Razel RNF
  • Emmanuel DURAND, responsable du service marchés publics de la ville d'Orléans
  • Myriam FADEL, direction des affaires juridiques du CNRS
  • Jean-Eudes FOUMENTEZE, direction des affaires juridiques du CNRS
  • Richard GIANINA, avocat à la cour d’appel de Paris
  • Jérôme GODARD, chef de service des marchés et des affaires juridiques
  • Hervé GUILLOU, premier conseiller de tribunal administratif
  • Céline LATOUR, responsable du service des marchés de la communauté d’agglomération d’Orléans-Val-de-Loire
  • Jérôme MARBOT, avocat au barreau de Paris
  • Audrey MACAUD, conseiller au tribunal administratif de Rouen
  • Daniel RAMAGE, secrétaire général de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris-Ile-de-France
  • Christophe SALAVA, juriste
  • Aldo SÉVINO, avocat à la cour
  • Naïma SOBESKY, avocat au barreau de Paris
  • Hélène ZWANG, CCI Paris
  • Veille Permanente


    Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
    - la version PDF des textes et de la jurisprudence
    - une newsletter quotidienne ou hebdomadaire selon votre choix
    - la possibilité de rechercher des articles archivés.


    Dernières actualités :

    • Commande publique / Bulletin

      Bulletin d'information

      19/07/17
       

      Votre bulletin d'information Commande publique n° 116-117, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Commande publique / Marchés publics 

      La clause d'interprétariat, nouvelle doublure de la clause Molière ?

      18/07/17
       

      La clause, qui porte sur la politique RSE des soumissionnaires, a été validée par un tribunal administratif.

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      Recours en résiliation des contrats publics : une nouvelle carte à jouer pour les tiers

      10/07/17
       

      Les tiers lésés par l'exécution d'un contrat peuvent saisir le juge administratif en plein contentieux.

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      Le taux des intérêts moratoires applicable à l'ensemble des contrats de la commande publique reste stable

      10/07/17
       

    • Commande publique / Marchés publics 

      Qui dit Assurance dommages-ouvrage dit ouvrage

      06/07/17
       

      L'assurance n'a pas vocation à garantir les coûts d'une construction non réalisée.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Paiement direct du sous-traitant : sur quoi porte le contrôle effectué par le maître de l'ouvrage ?

      06/07/17
       

      Le maître de l'ouvrage s'assure que la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspond à ce qui était prévu par le marché public.

    • Commande publique / Concession et délégation de service public

      L'autorité concédante ne peut pas impunément changer les règles de la mise en concurrence

      06/07/17
       

      L'autorité concédante ne peut pas demander aux candidats après la remise de l'offre finale de remettre une ultime offre financière conditionnelle.

    • Commande publique / Concession et délégation de service public

      DSP : l'examen partiel des offres prohibé

      06/07/17
       

      Si l'autorité concédante impose aux candidats de déposer une offre finale en la déclinant en deux scénarios, elle ne peut pas, sans les prévenir, renoncer à en prendre un en compte lors de l'examen des offres.

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      Même hors du champ de la commande publique, l'acheteur doit respecter la procédure qu'il s'impose

      03/07/17
       

      Un appel à projets de la mairie de Paris a été annulé pour ce motif.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Quand le sang du juge européen ne fait qu'un tour

      03/07/17
       

      La CJUE juge discriminatoire un marché imposant un approvisionnement national pour la fourniture de plasma.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Résiliation aux frais et risques : un droit de regard limité pour le titulaire du marché

      16/06/17
       

      S'il est autorisé à suivre l'exécution du marché de substitution, l'entrepreneur défaillant ne peut pas, en revanche, prétendre faire de même pour le marché portant sur les mesures conservatoires de fin de chantier qui lui incombaient et que l'acheteur a du faire exécuter d'office.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Référé irrecevable: quand la faute du candidat évincé efface celle de l'acheteur

      15/06/17
       

      Le candidat qui saisit le juge tardivement ne peut pas se prévaloir de la signature anticipée du contrat par l'acheteur.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Une méthode de notation irrégulière ne suffit pas toujours à faire annuler la procédure

      15/06/17
       

      Le candidat évincé doit avoir été effectivement lésé par cette irrégularité.

    • Commande publique / Concession et délégation de service public

      Attention une concession peut cacher un marché public

      12/06/17
       

      Si le cocontractant n'assume pas le risque d'exploitation, le contrat n'est pas une délégation de service public mais bel et bien un marché public.

    • Commande publique / Concession et délégation de service public

      La nouvelle réglementation des concessions s'applique aux procédures dont l'avis de concession a été publié à compter du 1er avril 2016

      08/06/17
       

      Le fait que la délibération entérinant le principe de la gestion déléguée ait eu lieu avant cette date n'y change rien.

    • Commande publique / Bulletin

      Bulletin d'information

      19/05/17
       

      Votre bulletin d'information Commande publique n° 115, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Commande publique / Marchés publics 

      Preuve de la capacité des candidats : ce qu'il est possible de faire et ce qui est interdit

      18/05/17
       

      LA CJUE apporte des précisions sur ce que le candidat peut faire valoir pour prouver qu'il atteint le niveau minimal de capacité fixé par l'acheteur public.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Les professionnels de la santé ont le virus de l'achat public

      18/05/17
       

      Le champ de la commande publique s'étend petit à petit à tous les acteurs du monde de la santé.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Les maîtres d'oeuvre conservent toute leur place dans les contrats globaux

      11/05/17
       

      Ils sont les seuls à pouvoir assumer une partie des missions liées à la conception et à l'exécution de ces contrats.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Marchés publics globaux : la mission de l'équipe de maîtrise d'oeuvre enfin définie

      09/05/17
       

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      Le rideau tombe sur la clause Molière

      04/05/17
       

      Étant discriminatoire, son usage sera sanctionné lors du contrôle de légalité.

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      Open data : l'administration a le choix entre deux licences

      02/05/17
       

      Si elle souhaite avoir recours à une autre licence, elle doit adresser une demande d'homologation à la Dinsic.

    • Commande publique / Occupation du domaine public 

      Une mise en concurrence dès cet été pour les autorisations d'occupation du domaine public

      28/04/17
       

      Une procédure est imposée à compter du 1er juillet 2017 pour toute exploitation économique du domaine.

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      L'Open data en toute transparence

      28/04/17
       

      Un arrêté précise la liste des données essentielles du contrat devant être mises à disposition sur le profil d'acheteur ainsi que les modalités techniques de cette publication.

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      Photo d'identité du profil d'acheteur

      27/04/17
       

      Un arrêté définit les fonctionnalités devant être offertes par les profils d'acheteurs au plus tard le 1er octobre 2018.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Paiement direct : le Conseil d'État ne plaisante pas avec les règles régissant la demande de paiement

      27/04/17
       

      Le sous-traitant agréé qui ne respecte pas la procédure perd le bénéfice du paiement direct.

    • Commande publique / Bulletin

      Bulletin d'information

      20/04/17
       

      Votre bulletin d'information Commande publique n° 114, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      L'Observatoire de la commande publique : comment ça marche ?

      19/04/17
       

      Un arrêté fixe les règles de fonctionnement de l'OECP ainsi que la composition de son organe de gouvernance.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Les décrets Marchés publics évoluent pour plus d'efficience

      19/04/17
       

      Le ministère de l'économie les adapte aux dernières évolutions législatives et en profite pour y apporter clarifications et améliorations.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Le fait que plusieurs candidats aient obtenu une note identique ne remet pas en cause l'efficience du critère

      07/04/17
       

      Dès lors que l'acheteur est resté objectif et que la méthode de notation n'est pas discriminatoire, le contrat est régulier.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Un directeur d'école élémentaire n'est pas un acheteur

      06/04/17
       

      Il ne peut pas conclure un contrat d'achat à moins d'agir pour le compte de la commune.

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      Favoritisme : pas d'attribution sans dossier complet

      06/04/17
       

      Un acheteur qui notifie un marché sans avoir obtenu l'ensemble des documents requis du titulaire est pénalement responsable.

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      La mise en concurrence volontaire engage autant l'acheteur que celle imposée par les textes

      06/04/17
       

      S'il organise volontairement une consultation, les grands principes de la commande publique doivent être garantis.

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      Récupération de documents par l'acheteur : quels certificats sont concernés ?

      04/04/17
       

      Un arrêté fixe les certificats que les candidats ne sont plus tenus de fournir dans le cas où le profil d'acheteur est en relation avec un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Sans blague, les centrales d'achat passent au tout numérique pour leurs marchés publics !

      30/03/17
       

      Au 1er avril 2017, la procédure de passation des marchés passés par les centrales d'achat sera entièrement dématérialisée.

    • Commande publique / Concession et délégation de service public

      Concession : le service public ne justifie pas tout

      23/03/17
       

      Un concessionnaire ne peut pas être contraint par la personne publique d'assumer des prestations non prévues au contrat.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Le décret marché public sort quasi-indemne de son passage devant le Conseil d'État

      23/03/17
       

      Les juges du Palais-Royal n'annulent qu'une seule disposition concernant le recours au Médiateur des entreprises.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Pour obtenir son dû, le sous-traitant admis au paiement direct perd son temps en agissant contre l'entrepreneur principal

      20/03/17
       

      Pendant qu'il agit à l'encontre du titulaire du marché devant les juridictions commerciales, la prescription quadriennale continue de courir à l'encontre de la créance qu'il détient sur l'acheteur public.

    • Commande publique / Bulletin

      Bulletin d'information

      16/03/17
       

      Votre bulletin d'information Commande publique n° 113, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      De nouveaux outils contractuels pour le Grand Paris Express

      14/03/17
       

      Des mesures dérogatoires au droit des contrats publics sont mises en place pour booster le projet de transport en commun.

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      Pratique anticoncurrentielle : la fin du parcours du combattant pour les victimes ?

      14/03/17
       

      Le recours indemnitaire est simplifié pour inciter les victimes à saisir le juge.

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      Qui dit référé précontractuel dit contrat

      10/03/17
       

      La régularité d'un acte unilatéral ne peut pas être examinée par le juge des référés.

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      Résiliation : la clause prévoyant le versement d'une indemnité manifestement disproportionnée est illicite

      09/03/17
       

      Pour pouvoir être indemnisé, le titulaire du contrat doit alors refaire une demande fondée sur les règles générales applicables aux résiliations des contrats administratifs.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Responsabilité du comptable public : le juge doit prendre en compte la globalité de la situation

      09/03/17
       

      Le juge ne peut pas se contenter de constater les manquements du comptable, il doit se demander s'ils n'étaient pas justifiés

    • Commande publique / Marchés publics 

      Candidature : quand l'acheteur fait dans le détail

      09/03/17
       

      Le non-respect d'une police de caractère ne paraît pas pouvoir légitimement justifier le rejet d'un dossier de candidature.

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      L'outre-mer expérimente le Small Business Act

      08/03/17
       

      Pendant 5 ans, certains acheteurs ultramarins pourront sous certaines conditions réserver jusqu'à un tiers de leurs marchés aux PME locales.

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      Entre vitesse et précipitation, il n'y a qu'un pas

      07/03/17
       

      L'acheteur qui signe un contrat alors que le référé lui a été notifié dans les dernières heures du délai de recours s'expose à de lourdes sanctions.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Tout roule pour le marché global sectoriel

      02/03/17
       

      Un nouveau cas de recours est créé dans le cadre du Grand Paris Express.

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      Après les SPLA, bienvenue aux SPLA-IN

      02/03/17
       

      Ces sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national sont mises en place dans le cadre du Grand Paris.

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      Une convention de terminal peut faire l'objet d'un référé contractuel

      24/02/17
       

      En tant que concession de services, elle est soumise à l'office du juge administratif.

     

    Nos offres


     

    Dictionnaire Permanent

    677 € HT
    Cliquer ici pour en savoir plus

    ELnet Services +

    1135 € HT
    Cliquer ici pour en savoir plus
    Les études    
    La Veille Permanente    
    Les sources    
    Le renseignement juridique par téléphone    
       

    Déjà abonné au Dictionnaire Permanent ?

    1135 € HT
    610 € HT

    Satisfait ou remboursé pendant 2 semaines
    Qualité et mise à jour assurées par nos experts
    Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits
    Règlement par chèque, virement, ou cb sécurisé en ligne