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Marchés et contrats publics : sécurisez votre pratique


Commande publique

Marchés et contrats publics : sécurisez votre pratique

Le poids économique croissant de la commande publique est un enjeu majeur pour les administrations, les collectivités et les entreprises. Or, le droit de la commande publique est une matière complexe, de plus en plus jurisprudentielle et dont les évolutions sont difficiles à maîtriser.

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Modèles


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Accord-cadre et marché à bons de commande

Recensement et observatoire économique de l'achat public

Textes et sources


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Auteurs


Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directrice de la rédaction immobilier et agricole : Nathalie CHAMPIGNEULLE-DUMAS
  • Rédactrice en chef : Cécile GUERBIGNOT
  • Rédactrice en chef adjointe : Anne DEBAILLEUL
  •  

    Auteurs :

  • Dominique BEZOMBES, chargée de mission à l’établissement public de maîtrise des travaux culturels
  • Philippe BLANC, conseiller de tribunal administratif
  • Élodie BOUVARD, juriste
  • Jérôme CAPDEVILLE, conseiller juridique - Direction des systèmes d’information - région PACA
  • Christophe CHARNAY, juriste d’affaires
  • Philippe COSTE, docteur en droit
  • Bertrand COUETTE, avocat au barreau de Paris
  • Pierre-Louis DITVIAL, directeur juridique Razel RNF
  • Emmanuel DURAND, responsable du service marchés publics de la ville d'Orléans
  • Myriam FADEL, direction des affaires juridiques du CNRS
  • Jean-Eudes FOUMENTEZE, direction des affaires juridiques du CNRS
  • Richard GIANINA, avocat à la cour d’appel de Paris
  • Jérôme GODARD, chef de service des marchés et des affaires juridiques
  • Hervé GUILLOU, premier conseiller de tribunal administratif
  • Céline LATOUR, responsable du service des marchés de la communauté d’agglomération d’Orléans-Val-de-Loire
  • Jérôme MARBOT, avocat au barreau de Paris
  • Audrey MACAUD, conseiller au tribunal administratif de Rouen
  • Daniel RAMAGE, secrétaire général de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris-Ile-de-France
  • Christophe SALAVA, juriste
  • Aldo SÉVINO, avocat à la cour
  • Naïma SOBESKY, avocat au barreau de Paris
  • Hélène ZWANG, CCI Paris
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    Dernières actualités :

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      La mise à disposition gratuite de logiciels payants échappe aux règles de la commande publique

      24/05/18
       

      L'avantage escompté par la société éditrice ne suffit pas à donner un caractère onéreux à la convention dès lors que l'État ne verse ou n'octroie rien pour bénéficier de la prestation.

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      Projet de code de la commande publique : la consultation porte désormais sur l'outre-mer

      23/05/18
       

    • Commande publique / Marchés publics 

      Patrimoine immobilier et mobilier : attention à ne rien oublier dans la déclaration aux assurances

      11/05/18
       

      A défaut d'un recensement exhaustif, certains biens ne seront pas couverts par l'assureur.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Monument classé : quand le maître d'ouvrage n'est pas le bénéficiaire de la garantie décennale

      11/05/18
       

      La mission du maître d'ouvrage s'arrête dès la réception des travaux effectués pour le compte d'une collectivité.

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      Le projet de code de la commande publique mis en consultation

      23/04/18
       

      Vous avez jusqu'au 13 mai prochain inclus pour faire part de vos remarques sur la partie du code ne concernant pas l'outre-mer.

    • Commande publique / Marchés publics 

      La signature électronique version eIDAS

      23/04/18
       

      Les acheteurs publics et les opérateurs économiques doivent utiliser dans les marchés publics soit une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié soit une signature électronique qualifiée.

    • Commande publique / Bulletin

      Bulletin d'information

      18/04/18
       

      Votre bulletin d'information Commande publique n° 125-126, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Commande publique / Marchés publics 

      Cotraitance et marché contenant des activités réglementées : quelles sont les précautions à prendre ?

      10/04/18
       

      La répartition des tâches entre les membres du groupement doit démontrer que les activités dont l'exercice est réglementé ne seront exécutées que par les cotraitants ayant qualité pour le faire.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Les IRP échappent encore et toujours aux règles de la commande publique

      10/04/18
       

      Les contrats d'expertise des CHSCT restent dispensés de mise en concurrence même sous le nouveau régime des marchés publics. Il en va de même de l'ensemble des contrats passés par le CE et donc par le CSE.

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      La Cour des comptes européenne lance une nouvelle charge à l'encontre des PPP

      10/04/18
       

      A ses yeux, les partenariats public-privé possèdent à l'heure actuelle de multiples insuffisances et des avantages limités.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Résiliation d'un marché pour un motif d'intérêt général : quand la conclusion d'un marché similaire modifie les règles d'indemnisation

      10/04/18
       

      Si le titulaire du marché résilié se voit confier, en tant que sous-traitant, les mêmes prestations dans le cadre d'un nouveau marché passé par la personne publique, l'indemnisation du manque à gagner ne se justifie pas.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Le CHSCT échappe encore et toujours aux règles de la commande publique

      09/04/18
       

      Les contrats d'expertise restent dispensés de mise en concurrence même sous le nouveau régime des marchés publics.

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      Le service DUME opérationnel depuis le 3 avril

      04/04/18
       

      Même pendant la phase pilote, le eDUME peut être utilisé par les acheteurs publics et les opérateurs économiques qui n'en font pas partie.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Dommages ouvrage : quand le Conseil d'Etat fait la leçon aux assureurs et aux juges du fond

      03/04/18
       

      L'assurance DO est une avance de fond pour l'assuré victime de désordres et doit être versée rapidement.

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      Marchés publics : les chiffres du recensement pour la période 2014-2016 viennent d'être révélés

      30/03/18
       

      Si le nombre de marchés est en baisse, leur montant global moyen se stabilise autour de 84 milliards d'euros par an.

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      CDG express : quelles correspondances entre le montage juridique et le droit des concessions ?

      30/03/18
       

      Selon que le contrat concerne l'infrastructure ferroviaire ou l'exploitation du service de transport, l'ordonnance du 29 janvier 2016 est écartée ou appelée en renfort

    • Commande publique / Marchés publics 

      Quand la responsabilité décennale rattrape l'assistant à maîtrise d'ouvrage

      22/03/18
       

      L'AMO peut être considéré comme un constructeur au titre de l'article 1792-1 du code civil.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Tout travail mérite salaire

      22/03/18
       

      Encore faut-il que le prix convenu soit raisonnable.

    • Commande publique / Marchés publics 

      La régularisation des offres non-conformes n'est pas un droit pour le candidat

      22/03/18
       

      C'est à l'acheteur de faire son choix sans avoir à se justifier.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Une spécification technique accessible sur le marché n'est pas discriminatoire

      22/03/18
       

      La restriction se justifie si des motifs sérieux sont avancés par l'acheteur.

    • Commande publique / Concession et délégation de service public

      DSP : une modification substantielle des tarifs ne peut pas s'effectuer par simple avenant

      21/03/18
       

      Un avenant ne peut ni modifier l'objet du contrat ni faire évoluer de façon substantielle son équilibre économique.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Clause Molière : la cour administrative d'appel de Paris reste prudente

      20/03/18
       

      Les juges ont suspendu l'exécution d'un marché imposant l'usage de la langue française dans l'attente de la décision au fond.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Notification d'une cession de créance Dailly : attention à l'erreur de destinataire !

      16/03/18
       

      L'ordonnateur destinataire de la notification au lieu et place du comptable assignataire n'est pas tenu de la lui transmettre.

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      L' eDUME bientôt testé grandeur nature

      15/03/18
       

    • Commande publique / Bulletin

      Bulletin d'information

      15/03/18
       

      Votre bulletin d'information Commande publique n° 124, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      Le tour du monde de l'achat innovant

      09/03/18
       

      Le ministère de l'économie a rassemblé les témoignages de 7 pays engagés dans l'innovation.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Dialogue compétitif : un costume mal taillé pour le marché d'habillement de la police nationale

      07/03/18
       

      Les conditions de recours au dialogue compétitif n'étaient pas réunies, d'autant que le marché précédent avait été passé selon la procédure d'appel d'offres.

    • Commande publique / Marchés publics 

      La commande publique dans l'orbite de Galileo

      07/03/18
       

      La violation des règles d'accès à ce service public réglementé pourra entraîner une exclusion des marchés publics.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Sous-traitance : les limites du paiement direct

      07/03/18
       

      Un sous-traitant accepté ne peut obtenir le paiement direct de prestations antérieures à l'agrément et non visées par l'acte spécial de sous-traitance.

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      Une nouvelle nomenclature des pièces justificatives pour les organismes de droit public

      05/03/18
       

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      La seule mise à disposition d'une salle de spectacle n'est pas un contrat administratif

      05/03/18
       

      Elle ne le devient que si la personne publique dispose de prérogatives spéciales.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Accord-cadre : l'acheteur public peut s'adresser à d'autres prestataires à condition de l'avoir prévu au contrat

      05/03/18
       

      Les clauses dérogeant au principe d'exclusivité doivent cependant être suffisamment précises pour éviter tout risque contentieux.

    • Commande publique / Marchés publics 

      N'est pas sous-traitant qui veut

      05/03/18
       

      Dans un marché de travaux, un simple fournisseur d'éléments de construction ne peut pas avoir la qualité de sous-traitant.

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      Achats responsables : une priorité pour les décideurs publics

      02/03/18
       

      Une enquête révèle la forte implication des acheteurs pour les composantes environnementales et sociales de la commande publique.

    • Commande publique / Marchés publics 

      La vérification des interdictions de soumissionner a lieu après le choix de l'attributaire en CAO

      02/03/18
       

      Pour éviter d'avoir à se réunir de nouveau, il est recommandé à la CAO de désigner le titulaire du marché sous réserve qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner.

    • Commande publique / Marchés publics 

      La mise en concurrence est obligatoire même en cas d'offre spontanée

      01/03/18
       

      Un acheteur démarché par une entreprise doit tout de même organiser une consultation.

    • Commande publique / Marchés publics 

      La maîtrise d'oeuvre des monuments historiques n'est pas ouverte à tous

      16/02/18
       

      Le code du patrimoine impose des critères de compétences particuliers pour la réhabilitation des monuments classés.

    • Commande publique / Bulletin

      Bulletin d'information

      16/02/18
       

      Votre bulletin d'information Commande publique n° 123, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Commande publique / Concession et délégation de service public

      Mobilier urbain d'information : pas de miracle pour la ville de Paris

      13/02/18
       

      Le Conseil d'État confirme l'annulation de la concession provisoire conclue de gré à gré par la mairie.

    • Commande publique / Concession et délégation de service public

      Pleins phares sur le contentieux des concessions d'autoroute

      12/02/18
       

      Entre excès de pouvoir et contestation de la validité du contrat, le requérant ne doit pas se tromper de voie.

    • Commande publique / Marchés publics 

      L'acheteur ne doit pas s'en tenir aux apparences quand il évalue les offres

      09/02/18
       

      Les caractéristiques techniques doivent être appréciées au regard de justificatifs objectifs.

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      FCTVA : la Ville de Paris prend le relais de la commune et du département de Paris

      09/02/18
       

    • Commande publique / Marchés publics 

      A quelles conditions un huissier de justice peut-il intégrer un groupement d'intérêt économique pour candidater à un marché public ?

      08/02/18
       

      Dès lors qu'il est associé dans une SCP ou une SEL, un huissier de justice ne peut pas être membre d'un GIE.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Interdictions de soumissionner : l'acheteur ne doit pas exiger du titulaire potentiel la preuve qu'il est à jour d'une obligation sociale qui ne le concerne pas

      06/02/18
       

      L'entreprise qui emploie moins de 20 salariés n'a pas à fournir l'attestation d'emploi des travailleurs handicapés dans la mesure où elle n'est pas soumise à cette obligation.

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      La réservation des marchés de plus de 500 000 euros aux PME devient réalité en outre-mer

      06/02/18
       

      Le décret qui permet la mise en oeuvre du dispositif entrera en vigueur le 1er avril 2018.

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      Reprise de la commande publique en 2017 selon le baromètre AdCF/CDC

      06/02/18
       

      Les achats publics ont augmenté de 5,1 milliards d'euros en 2017.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Aucune obligation de détenir un numero SIREN ou SIRET pour être titulaire d'un marché

      02/02/18
       

    • Commande publique / Marchés publics 

      Ce que nous apprend la condamnation en 1re instance de l'ex-directeur de l'INA pour favoritisme

      01/02/18
       

      Le juge a constaté le caractère intentionnel des irrégularités commises lors de l'attribution des marchés.

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      Un plan ambitieux pour la transformation numérique de la commande publique

      25/01/18
       

      Il fixe la feuille de route des actions à conduire pour les 5 prochaines années.

    • Commande publique / Marchés publics 

      La nécessité d'intervenir sur le Portail Chorus Pro doit être intégrée aux marchés conclus avec les maîtres d'oeuvre

      22/01/18
       

    • Commande publique / Marchés publics 

      Recensement : un délai supplémentaire de 2 mois est accordé aux déclarants REAP

      17/01/18
       

    • Commande publique / Bulletin

      Bulletin d'information

      16/01/18
       

      Votre bulletin d'information Commande publique n° 122, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Commande publique / Marchés publics 

      Du maire ou du conseil municipal, qui attribue les marchés ?

      15/01/18
       

      Les modalités de computation des seuils font toute la différence.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Dématérialisation : tous les éléments composant l'offre doivent être déposés en une seule fois

      15/01/18
       

      L'acheteur public n'ouvrant que le dernier envoi, l'offre ne peut pas être remise en plusieurs dépôts successifs.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Passer d'un prix révisable à un prix ferme par avenant, c'est possible

      15/01/18
       

      Pour le Conseil d'État, le contrat doit être respecté, y compris les modifications qui y sont volontairement apportées par les parties.

    • Commande publique / Concession et délégation de service public

      Conclusion d'une concession provisoire de gré à gré : précisions sur les conditions permettant d'y recourir

      11/01/18
       

      Le motif d'intérêt général ne peut être lié qu'à la continuité du service. Il ne peut donc pas être financier.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Pour mettre en oeuvre un dialogue compétitif, il faut s'assurer que les conditions de recours sont bien remplies

      11/01/18
       

      La complexité technique du projet ne peut pas être retenue si l'acheteur avait identifié la technologie la plus appropriée à son besoin

    • Commande publique / Marchés publics 

      Travaux supplémentaires : une responsabilité limitée pour le maître d'oeuvre

      08/01/18
       

      La seule faute du maître d'oeuvre ne suffit pas à justifier son appel en garantie par le maître d'ouvrage.

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      Le code de conduite anticorruption : la bonne résolution pour 2018

      05/01/18
       

      L'Agence française anticorruption invite l'administration à mettre en place de bonnes pratiques.

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      Le taux des intérêts moratoires applicable à l'ensemble des contrats de la commande publique toujours stable

      03/01/18
       

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      Les seuils européens repris à l'identique en droit français

      03/01/18
       

    • Commande publique / Bulletin

      Bulletin d'information

      20/12/17
       

      Votre bulletin d'information Commande publique n° 121, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      Relèvement des seuils européens à compter du 1er janvier 2018

      19/12/17
       

      Ces nouveaux seuils applicables aux marchés publics et aux contrats de concession devraient être repris à l'identique en droit français.

    • Commande publique / Marchés publics 

      La clause Molière officiellement retoquée

      14/12/17
       

      Un premier jugement défavorable a été rendu par le tribunal administratif de Lyon en attendant le verdict du Conseil d'Etat.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Résiliation d'un marché de services de commissaire aux comptes : le CCAG ne fait pas le poids face au code de commerce

      14/12/17
       

      La résiliation du contrat ne peut être prononcée qu'après que le commissaire aux comptes a été relevé de ses fonctions par le tribunal de commerce.

    • Commande publique / Politique de la commande publique 

      Cantine scolaire et accueil périscolaire : des services publics aux régimes contradictoires

      12/12/17
       

      Bien que les deux soient facultatifs, l'un doit être ouvert à tous les usagers alors que l'autre peut être limité en capacité.

    • Commande publique / Marchés publics 

      La clause d'interprétariat, une clause Molière juridiquement et politiquement correcte

      11/12/17
       

      Le Conseil d'État a validé le recours à des interprètes sur les chantiers pour des motifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.

    • Commande publique / Concession et délégation de service public

      Concession : les besoins doivent être suffisamment définis par la personne publique même si différentes options sont envisagées

      30/11/17
       

      Des imprécisions sur la durée et le périmètre de la concession créent trop d'incertitudes sur le montant des investissements à réaliser et à amortir.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Quand l'offre est incomplète, l'acheteur ne doit pas transiger

      28/11/17
       

      Si le candidat ne dispose pas du matériel exigé pour l'exécution du marché, il ne peut être désigné attributaire.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Définir le besoin ne signifie pas parer à toutes les situations

      28/11/17
       

      Un acheteur peut laisser une marge de manoeuvre aux candidats sans faillir à ses obligations.

    • Commande publique / Marchés publics 

      Appréciation de l'offre : attention au critère fourre-tout

      21/11/17
       

      Un manque de clarté dans la description d'un sous-critère peut influer négativement sur la notation du critère.

    • Commande publique / Bulletin

      Bulletin d'information

      17/11/17
       

      Votre bulletin d'information Commande publique n° 120, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Commande publique / Marchés publics 

      Le fait d'avoir été condamné pour banqueroute n'interdit pas de soumissionner à un marché public

      14/11/17
       

      Un acheteur public ne peut, en se fondant sur la directive Marchés publics, estimer que cette condamnation constitue une faute professionnelle grave justifiant l'exclusion d'un opérateur économique de la procédure de passation.

    • Commande publique / Concession et délégation de service public

      Résiliation d'une concession : les possibilités de déroger aux règles d'indemnisation des biens de retour varient selon que le délégataire est une personne publique ou privée

      14/11/17
       

      Lorsque la concession est conclue entre deux personnes publiques, celles-ci ne peuvent pas convenir de ne pas indemniser les biens de retour ou de les indemniser partiellement.

    • Commande publique / Concession et délégation de service public

      Intangibilité du processus de négociation déterminée par la personne publique : l'exception qui confirme la règle

      13/11/17
       

      Le Conseil d'État valide, en raison de circonstances très particulières, la décision prise par la personne publique délégante de ne pas respecter les modalités de négociation qu'elle avait fixées dans le règlement de la consultation.

     

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