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Construction et urbanisme

Toutes les clés pour comprendre et appliquer le droit de la construction et de l'urbanisme


Construction et urbanisme

Toutes les clés pour comprendre et appliquer le droit de la construction et de l'urbanisme

Dictionnaire, Code et ELnet.fr : trois outils sur mesure, correspondant à des besoins documentaires distincts, pour piloter tous vos projets de construction et d’urbanisme.

Le Code Permanent Construction et urbanisme contient tous les textes de référence de la matière, classés par thèmes et accessibles par des tables alphabétiques et chronologiques.

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Avec ELnet.fr, vous disposez du confort et de la réactivité du numérique en plus. Vous accédez en quelques clics, à toutes les études du Dictionnaire Permanent Construction et urbanisme, constamment actualisées, et à toutes les sources jurisprudentielles et textuelles.

 

Les + du produit

  • Des commentaires rédigés dans un style accessible aux non-juristes
  • Une documentation à jour des évolutions les plus récentes
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Textes et sources


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Pour atteindre ces objectifs d'exhaustivité et d'actualisation permanente, les Éditions Législatives ont développé une grande maîtrise de la veille réglementaire :
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Indices, Barèmes et Taux


Parce que votre matière est en perpétuelle évolution, vous devez disposer des chiffres clés du droit de la construction et de l'urbanisme à jour.
Nous avons depuis toujours, recensé, commenté et expliqué les Indices, Barèmes et Taux qui vous sont utiles à votre activité.
Service fourni dans le cadre de la Veille Permanente, vous ne ratez aucune évolution des indices, barèmes et taux.

Indices du coût de la construction et des prix a la consommation

  • Indices du coût de la construction de la Fédération française du bâtiment
  • Indices INSEE du coût de la construction
  • Indices des prix à la consommation

Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

  • Index national Bâtiment « tous corps d'état » (BT 01)
  • Index Bâtiments nationaux (1)
  • Index national Travaux publics « tous travaux » (TP 01)
  • Index travaux publics nationaux
  • Index ingénierie

Taux d'intérêt

  • Taux de l'intérêt légal
  • Taux d'intérêt et taux d'usure pour les crédits immobiliers aux particuliers

L'appel expert


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L’appel expert est un service de renseignement juridique par téléphone pour des réponses fiables et pertinentes en un minimum de temps...

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Auteurs


Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


Rédaction :

  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Directrice de la Rédaction Immobilier et Agricole : Nathalie CHAMPIGNEULLE-DUMAS
  • Fondateurs : Pierre RÉVEILLAUD et Janine RICORD-RÉVEILLAUD
  • Rédactrice en chef : Marie-Christine PELRAS
  • Rédactrice en chef adjointe : Laurence GUITTARD
  • Chefs de rubrique : Laure DEFFONTAINES-BARBIER SAINT-HILAIRE et Bruno PÉROT
  • Rédacteurs spécialisés : Sophie AUBERT, Olivier CORMIER, Jean-Philippe LEROY
  • Rédacteur : Thomas MELAINE

  • Auteurs :

  • Christine CARBONNEL, avocat au barreau de Paris - Docteur en droit
  • Véronique INSERGUET-BRISSET, maître de conférences en droit public - Faculté de droit de l’université de Rennes
  • Michaël REVERT, rapporteur public à la cour administrative d’appel de Marseille
  • Veille Permanente


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    Dernières actualités :

    • Construction et urbanisme / Documents et règles d'urbanisme

      Carte communale : l'absence de publicité de la délibération initiale ne vicie pas les actes ultérieurs

      25/07/17
       

      La décision d'élaborer une carte communale constitue un acte préparatoire qui ne comporte pas, en tant que tel, d'effet juridique.

    • Construction et urbanisme / Autorisations d'urbanisme

      Condition de légalité du titre de perception recouvrant l'astreinte

      20/07/17
       

      La signature de l'auteur du titre de perception n'a pas à figurer sur le titre lui-même mais sur un état revêtu de la formule exécutoire produit en cas de contestation.

    • Construction et urbanisme / Autorisations d'urbanisme

      Refus illégal de permis d'aménager : quel est le préjudice indemnisable du lotisseur ?

      20/07/17
       

      La privation des bénéfices escomptés de l'opération de lotissement est un préjudice présumé éventuel. Il ne peut ouvrir droit à réparation que s'il existe des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou des négociations commerciales avancées permettant de caractériser un préjudice direct et certain.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des prix à la consommation

      20/07/17
       

      La rubrique « Indices du coût de la construction de la Fédération française du bâtiment » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Autorisations d'urbanisme

      Qui peut s'opposer au raccordement d'une construction irrégulière ?

      17/07/17
       

      Le concessionnaire ne peut rejeter la demande de raccordement au réseau d'électricité d'une construction irrégulière sans se fonder sur une décision prise en ce sens par l'autorité administrative compétente.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des prix à la consommation

      13/07/17
       

      La rubrique « Indices des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Aménagement - Travaux publics

      Précision sur le délai de renonciation à préempter

      12/07/17
       

      Le titulaire du droit de préemption peut légalement renoncer à exercer son droit tant que la procédure d'appel contre le jugement fixant le prix d'acquisition du bien est en cours.

    • Construction et urbanisme / Professions - Responsabilités

      Taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2017 : en baisse pour les particuliers, stable pour les professionnels

      30/06/17
       

    • Construction et urbanisme / Construction - Promotion

      Rénovation énergétique du "tertiaire" : suspension partielle du décret

      30/06/17
       

      Le Conseil d'État suspend l'obligation de transmettre aux autorités publiques, avant le 1er juillet 2017, le rapport d'étude énergétique et le plan d'actions.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

      30/06/17
       

      La rubrique « Index national Bâtiment « tous corps d'état » (BT 01) » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

      30/06/17
       

      La rubrique « Index Bâtiments nationaux » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

      30/06/17
       

      La rubrique « Index national Travaux publics « tous travaux » (TP 01) » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

      30/06/17
       

      La rubrique « Index travaux publics nationaux » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

      30/06/17
       

      La rubrique « Index ingénierie » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Taux d'intérêt

      30/06/17
       

      La rubrique « Taux de l'intérêt légal » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Taux d'intérêt

      29/06/17
       

      La rubrique « Taux d'intérêt et taux d'usure pour les crédits immobiliers aux particuliers » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Bulletin

      Bulletin d'information

      29/06/17
       

      Votre bulletin d'information Construction et urbanisme n° 487-488, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Construction et urbanisme / Construction - Promotion

      La sécurité-incendie assouplie au 1er juillet dans les centres commerciaux

      22/06/17
       

    • Construction et urbanisme / Autorisations d'urbanisme

      Pas de recours administratif obligatoire contre l'avis de l'ABF en site inscrit

      21/06/17
       

      Le pétitionnaire peut directement saisir le juge administratif pour contester un refus de permis de démolir en site inscrit fondé sur le désaccord de l'ABF.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des prix à la consommation

      21/06/17
       

      La rubrique « Indices INSEE du coût de la construction » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Habitat - Logement social

      Du nouveau pour les systèmes particuliers de traitement de la demande de logement social

      20/06/17
       

      Avant le 30 juin 2018, les systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande devront être mis en conformité avec le nouveau cahier des charges.

    • Construction et urbanisme / Aménagement - Travaux publics

      Le formulaire de la DIA n'est pas au point sur la commission d'agence

      20/06/17
       

      L'imprimé Cerfa n° 10072*02 permettant de purger le droit de préemption devrait être modifié pour rectifier les mentions relatives aux honoraires de l'agent immobilier.

    • Construction et urbanisme / Construction - Promotion

      Harmonisation entre ERP et IGH des seuils limites de puissance électrique des ascenseurs

      19/06/17
       

    • Construction et urbanisme / Documents et règles d'urbanisme

      Quel financement pour les PLU en 2017 ?

      15/06/17
       

    • Construction et urbanisme / Propriété immobilière

      Les accessoires ne suivent pas toujours le moulin

      15/06/17
       

      Le droit d'accession, invoqué par le propriétaire du moulin pour s'approprier le bief amont et des ouvrages secondaires, peut être contrarié par la prescription acquisitive des voisins.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des prix à la consommation

      15/06/17
       

      La rubrique « Indices des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Propriété immobilière

      Le droit à l'élagage résiste, même en secteur protégé

      14/06/17
       

      L'implantation dans un espace boisé classé ne coupe pas court à toute demande d'élagage des branches avançant sur la propriété voisine.

    • Construction et urbanisme / Aménagement - Travaux publics

      Pour préempter, une SEM doit se soumettre au contrôle de légalité

      30/05/17
       

      Les décisions d'une SEM exerçant, sur délégation d'une collectivité, une prérogative de puissance publique doivent être systématiquement transmises au préfet.

    • Construction et urbanisme / Documents et règles d'urbanisme

      Coup de frein sur les annulations de PLU pour illégalité de la délibération initiale

      29/05/17
       

      L'insuffisante définition des objectifs, dans la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision du PLU, ne peut plus être invoquée à l'encontre de la délibération approuvant le PLU.

    • Construction et urbanisme / Aménagement - Travaux publics

      Une préemption qui n'a pas été notifiée à l'acquéreur évincé est-elle légale ?

      24/05/17
       

      Selon la cour administrative d'appel de Versailles, cette notification imposée par l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ne conditionne pas la légalité de la décision de préemption.

    • Construction et urbanisme / Aménagement - Travaux publics

      La transparence s'impose dans l'attribution des titres domaniaux

      22/05/17
       

      A compter du 1er juillet 2017, l'octroi d'un titre d'occupation permettant l'exercice d'une activité économique sur le domaine public devra être précédé d'une procédure de publicité et de sélection des candidats potentiels. Les dérogations et assouplissements prévus sont toutefois nombreux.

    • Construction et urbanisme / Documents et règles d'urbanisme

      Accueil des gens du voyage : l'écueil de la compétence intercommunale

      19/05/17
       

      Aucune commune membre de l'EPCI ne peut demander l'évacuation forcée d'une occupation illégale si toutes les obligations à la charge de l'EPCI ne sont pas remplies.

    • Construction et urbanisme / Habitat - Logement social

      Le dispositif du bail réel solidaire est opérationnel

      19/05/17
       

      Avec la parution de deux décrets du 10 mai 2017, les organismes fonciers solidaires peuvent désormais acquérir et gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de favoriser l'accession à la propriété ou la location de logement par les ménages modestes dans le cadre juridique du bail réel solidaire.

    • Construction et urbanisme / Autorisations d'urbanisme

      Lotissement : le recours à l'architecte ne s'applique qu'aux nouveaux projets

      18/05/17
       

      Les demandes de modification d'un permis d'aménager délivré avant l'entrée en vigueur du seuil de 2 500 m² ne nécessitent pas l'intervention d'un architecte, sous réserve qu'elles ne remettent pas en cause la conception générale du lotissement autorisé.

    • Construction et urbanisme / Documents et règles d'urbanisme

      PLUi, SCOT : le gouvernement veut faire bouger les lignes.

      18/05/17
       

      Élaboration d'un PLU intercommunal, généralisation des SCOT, fusion de leurs périmètres... autant d'incitations explicitées par une instruction.

    • Construction et urbanisme / Aménagement - Travaux publics

      Maîtrise d'oeuvre d'un contrat global : l'essentiel est sauf

      18/05/17
       

      Si elle subit quelques adaptations par rapport aux exigences posées par la loi MOP et son décret d'application du 29 novembre 1993, la mission du maître d'oeuvre dans le cadre d'un marché public global conserve la plupart des éléments de conception et de réalisation des ouvrages.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des prix à la consommation

      18/05/17
       

      La rubrique « Indices des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Autorisations d'urbanisme

      Pensez à mettre à jour vos panneaux d'affichage !

      17/05/17
       

      Au 1er juillet 2017, de nouvelles mentions devront figurer dans l'arrêté de permis ou de non-opposition ainsi que sur le panneau d'affichage.

    • Construction et urbanisme / Autorisations d'urbanisme

      Le rôle clé du préfet en matière d'urbanisme commercial

      16/05/17
       

      Refus d'enregistrer un dossier incomplet, publication sous 10 jours d'un extrait des décisions d'autorisation, exercice du droit de recours auprès de la CNAC... autant de conseils adressés aux préfets pour une bonne application de la réforme du permis valant autorisation commerciale.

    • Construction et urbanisme / Habitat - Logement social

      Accès au logement social et divorce par consentement mutuel extrajudiciaire

      16/05/17
       

      Pour bénéficier de l'individualisation des ressources, l'époux demandeur d'un logement social pourra solliciter son avocat pour justifier de son engagement dans la procédure extrajudiciaire de divorce par consentement mutuel issu de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

    • Construction et urbanisme / Aménagement - Travaux publics

      Illégalité de la délibération instituant le DPU : quel impact sur la préemption ?

      16/05/17
       

      Une fois que l'acte instaurant le droit de préemption urbain est devenu définitif, son illégalité ne peut plus être invoquée à l'appui d'un recours en annulation engagé contre une décision de préemption.

    • Construction et urbanisme / Construction - Promotion

      Pour l'instant, il n'est possible de déroger qu'aux règles de sécurité-incendie et d'accessibilité

      16/05/17
       

      Le décret sur le "permis de faire" ne prévoit que deux champs de dérogation expérimentale. Un second texte devrait encadrer ceux relatifs à la performance énergétique, au réemploi des matériaux et aux caractéristiques acoustiques.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

      16/05/17
       

      La rubrique « Index national Bâtiment « tous corps d'état » (BT 01) » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

      16/05/17
       

      La rubrique « Index Bâtiments nationaux » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

      16/05/17
       

      La rubrique « Index national Travaux publics « tous travaux » (TP 01) » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

      16/05/17
       

      La rubrique « Index travaux publics nationaux » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

      16/05/17
       

      La rubrique « Index ingénierie » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Habitat - Logement social

      Évolutions sur la demande et l'attribution de logement social

      15/05/17
       

      Nationalisation du numéro unique, ajout du numéro INSEE, information du demandeur... autant de nouveautés mises en place par le décret d'application de la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017.

    • Construction et urbanisme / Construction - Promotion

      Les systèmes d'appoint thermodynamique de l'ECS validés au titre de la RT 2012

      15/05/17
       

    • Construction et urbanisme / Habitat - Logement social

      Pas de repérage obligatoire de l'amiante avant travaux en cas d'urgence ou de risques avérés

      15/05/17
       

      Encadré par un décret du 9 mai 2017, le repérage de l'amiante avant d'engager tous travaux s'imposera au plus tard le 1er octobre 2018.

     

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