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Construction et urbanisme

Toutes les clés pour comprendre et appliquer le droit de la construction et de l'urbanisme


Construction et urbanisme

Toutes les clés pour comprendre et appliquer le droit de la construction et de l'urbanisme

Dictionnaire, Code et ELnet.fr : trois outils sur mesure, correspondant à des besoins documentaires distincts, pour piloter tous vos projets de construction et d’urbanisme.

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  • Une documentation à jour des évolutions les plus récentes
 

Études


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Textes et sources


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Indices, Barèmes et Taux


Parce que votre matière est en perpétuelle évolution, vous devez disposer des chiffres clés du droit de la construction et de l'urbanisme à jour.
Nous avons depuis toujours, recensé, commenté et expliqué les Indices, Barèmes et Taux qui vous sont utiles à votre activité.
Service fourni dans le cadre de la Veille Permanente, vous ne ratez aucune évolution des indices, barèmes et taux.

Indices du coût de la construction et des prix a la consommation

  • Indices du coût de la construction de la Fédération française du bâtiment
  • Indices INSEE du coût de la construction
  • Indices des prix à la consommation

Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

  • Index national Bâtiment « tous corps d'état » (BT 01)
  • Index Bâtiments nationaux (1)
  • Index national Travaux publics « tous travaux » (TP 01)
  • Index travaux publics nationaux
  • Index ingénierie

Taux d'intérêt

  • Taux de l'intérêt légal
  • Taux d'intérêt et taux d'usure pour les crédits immobiliers aux particuliers

L'appel expert


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L’appel expert est un service de renseignement juridique par téléphone pour des réponses fiables et pertinentes en un minimum de temps...

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Auteurs


Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


Rédaction :

  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Directrice de la Rédaction Immobilier et Agricole : Nathalie CHAMPIGNEULLE-DUMAS
  • Fondateurs : Pierre RÉVEILLAUD et Janine RICORD-RÉVEILLAUD
  • Rédactrice en chef : Marie-Christine PELRAS
  • Rédactrice en chef adjointe : Laurence GUITTARD
  • Chefs de rubrique : Sophie AUBERT, Laure DEFFONTAINES-BARBIER SAINT-HILAIRE, Jean-Philippe LEROY et Bruno PÉROT
  • Rédacteur spécialisé : Olivier CORMIER
  • Rédacteur : Thomas MELAINE

  • Auteurs :

  • Christine CARBONNEL, avocat au barreau de Paris - Docteur en droit
  • Michaël REVERT, rapporteur public à la cour administrative d’appel de Marseille
  • Veille Permanente


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    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
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    Dernières actualités :

    • Construction et urbanisme / Autorisations d'urbanisme

      Permis de construire : l'intérêt à agir de l'Ordre des architectes précisé

      14/08/18
       

      La qualité pour agir de l'Ordre des architectes contre un permis de construire délivré en méconnaissance de l'obligation de recourir à un architecte, s'apprécie au regard des dispositions de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, véritable dérogation à la règle générale posée par l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.

    • Construction et urbanisme / Construction - Promotion

      Du permis de faire au permis d'innover

      13/08/18
       

      Le législateur entérine la généralisation du permis expérimental permettant de déroger aux règles de construction.

    • Construction et urbanisme / Construction - Promotion

      Création prochaine d'une commission spécifique pour l'accessibilité des bâtiments militaires

      10/08/18
       

      Cette instance rendra des avis en lieu et place des commissions d'accessibilité habituellement consultées.

    • Construction et urbanisme / Habitat - Logement social

      Une même procédure de certification des diagnostiqueurs immobiliers au 1er avril 2019

      09/08/18
       

      A cette date, les dispositifs de certification des compétences pour réaliser les différents diagnostics seront harmonisés, mais le contrôle des professionnels dans l'exercice de leur mission sera renforcé.

    • Construction et urbanisme / Propriété immobilière

      Servitude de passage : le lotissement n'ouvre pas forcément la voie à une ZAC

      24/07/18
       

      Le droit de passage accordé sur une voie de lotissement n'autorise pas d'office le raccordement souterrain et la desserte supplémentaire de centaines de constructions.

    • Construction et urbanisme / Autorisations d'urbanisme

      Contentieux de l'urbanisme : une première salve de mesures est publiée

      23/07/18
       

      Ces dispositions issues d'un décret en date du 17 juillet 2018 entreront en vigueur le 1er octobre prochain.

    • Construction et urbanisme / Documents et règles d'urbanisme

      Régularisation des documents d'urbanisme : le régime contentieux se précise

      19/07/18
       

      Lorsqu'un sursis à statuer a permis la régularisation d'un vice de forme ou de procédure d'un document d'urbanisme, les parties ne peuvent contester la légalité de l'acte de régularisation intervenu que dans le cadre de la même instance. Elles ne peuvent soulever utilement que certains moyens propres à l'acte de régularisation.

    • Construction et urbanisme / Propriété immobilière

      Du bornage à la servitude

      18/07/18
       

      Rien ne s'oppose à ce qu'une servitude conventionnelle soit établie par un procès-verbal de bornage.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

      18/07/18
       

      La rubrique « Index national Bâtiment « tous corps d'état » (BT 01) » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

      18/07/18
       

      La rubrique « Index Bâtiments nationaux » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

      18/07/18
       

      La rubrique « Index national Travaux publics « tous travaux » (TP 01) » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

      18/07/18
       

      La rubrique « Index travaux publics nationaux » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

      18/07/18
       

      La rubrique « Index ingénierie » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Propriété immobilière

      Quand le chemin d'exploitation refait surface, les servitudes cèdent le pas

      17/07/18
       

      L'existence de servitudes de passage ne suffit pas à exclure la qualification de chemin d'exploitation.

    • Construction et urbanisme / Habitat - Logement social

      Un régime particulier pour la décote des terrains occupés par le ministère des armées

      17/07/18
       

      La loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 supprime temporairement le mécanisme de la décote pour les terrains occupés par le ministère des armées. Il est, toutefois, autorisé pour ceux situés en zone tendue que le ministère souhaite céder contre la réalisation d'un programme de logements sociaux réservés à 75 % aux militaires.

    • Construction et urbanisme / Fiscalité de la construction et de l'urbanisme

      CIMR et revenus fonciers : l'administration commente les dispositions dérogatoires de la loi de finances pour 2017

      17/07/18
       

      Les années 2018 et 2019 donnent respectivement lieu à des spécificités déclaratives pour le calcul des charges déductibles des revenus fonciers.

    • Construction et urbanisme / Fiscalité de la construction et de l'urbanisme

      Pinel : quand la force majeure empêche la réalisation des travaux dans les 30 mois

      16/07/18
       

      L'administration fiscale admet que la force majeure puisse justifier le report du délai d'achèvement des logements de 30 mois requis dans le cadre des dispositifs Pinel ou Duflot.

    • Construction et urbanisme / Environnement - Espaces à protéger

      Loi Littoral : peut-on construire en continuité d'un camping ?

      16/07/18
       

      Un camping ne constitue pas, par lui-même, une agglomération ou un village permettant une extension de l'urbanisation au titre de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des prix à la consommation

      12/07/18
       

      La rubrique « Indices des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Autorisations d'urbanisme

      Précisions sur l'accord ministériel nécessaire à la délivrance d'un permis éolien

      11/07/18
       

      Pour apprécier la portée de l'accord requis par l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme, il n'y a pas lieu de distinguer selon que le ministre se prononce sur les contraintes aéronautiques ou sur les contraintes radioélectriques faisant obstacle au projet.

    • Construction et urbanisme / Habitat - Logement social

      Transfert du bail HLM au descendant : les conditions s'apprécient au décès du cotitulaire

      10/07/18
       

      Lorsque le conjoint survivant était cotitulaire du bail du logement social de son époux prédécédé, le descendant ne peut bénéficier du transfert du contrat que s'il remplit les conditions en vigueur au moment de la disparition de sa mère et non celles applicables au décès de son père.

    • Construction et urbanisme / Aménagement - Travaux publics

      Notification du projet de décompte final : n'oubliez pas le maître d'oeuvre !

      06/07/18
       

      L'absence de transmission du projet de décompte final au maître d'oeuvre empêche le démarrage du délai laissé au maître d'ouvrage pour transmettre le décompte génaral et, in fine, l'établissement d'un décompte tacite.

    • Construction et urbanisme / Habitat - Logement social

      APL et réduction de loyer de solidarité : précision de la formule de calcul

      03/07/18
       

      Un nouveau décret précise la formule de calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) après application de la réduction de loyer de solidarité. Il adapte par ailleurs les règles d'arrondi du montant de l'aide.

    • Construction et urbanisme / Construction - Promotion

      Donnez votre avis sur le futur label "Bas-Carbone" !

      03/07/18
       

    • Construction et urbanisme / Fiscalité de la construction et de l'urbanisme

      Dispositif Pinel : l'administration intègre les dernières évolutions de la loi de finances pour 2018

      02/07/18
       

    • Construction et urbanisme / Habitat - Logement social

      Amiante : renforcement, au 1er juillet 2018, du contrôle de l'empoussièrement de l'air inhalé par les travailleurs

      29/06/18
       

      Les prélèvements d'échantillons doivent dorénavant être obligatoirement effectués conformément à la norme NF X 43-269 (2017).

    • Construction et urbanisme / Professions - Responsabilités

      La baisse du taux de l'intérêt légal se poursuit au second semestre 2018

      28/06/18
       

    • Construction et urbanisme / Autorisations d'urbanisme

      Le régime des autorisations d'urbanisme s'adapte au contexte olympique

      28/06/18
       

      Les mesures dérogatoires relatives aux constructions, installations et aménagements temporaires et permanents liés aux JO 2024 sont entrées en vigueur le 28 juin 2018.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Taux d'intérêt

      28/06/18
       

      La rubrique « Taux de l'intérêt légal » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Autorisations d'urbanisme

      Dispense de permis validée pour les projets éoliens soumis à autorisation unique

      27/06/18
       

      La fusion des autorisations environnementales et d'urbanisme ne méconnaît pas le principe de non-régression.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

      27/06/18
       

      La rubrique « Index national Bâtiment « tous corps d'état » (BT 01) » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

      27/06/18
       

      La rubrique « Index Bâtiments nationaux » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

      27/06/18
       

      La rubrique « Index national Travaux publics « tous travaux » (TP 01) » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

      27/06/18
       

      La rubrique « Index travaux publics nationaux » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

      27/06/18
       

      La rubrique « Index ingénierie » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Taux d'intérêt

      27/06/18
       

      La rubrique « Taux d'intérêt et taux d'usure pour les crédits immobiliers aux particuliers » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des prix à la consommation

      27/06/18
       

      La rubrique « Indices INSEE du coût de la construction » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Habitat - Logement social

      Vademecum sur la mobilisation du parc privé en intermédiation locative

      26/06/18
       

      En complément de l'intervention du parc locatif social, le ministère de la Cohésion des territoires entend relancer l'intermédiation locative et mobiliser le parc privé à des fins sociales. Une instruction du 4 juin 2018 définit les objectifs, les modalités opérationnelles et les conditions financières de l'intervention de l'État.

    • Construction et urbanisme / Environnement - Espaces à protéger

      L'ANFR mieux armée pour faire cesser les brouillages

      25/06/18
       

      En cas de perturbations non résolues par les opérateurs, l'Agence nationale des fréquences (ANFR) peut désormais suspendre l'accord d'implantation des stations radioélectriques qui en sont à l'origine.

    • Construction et urbanisme / Autorisations d'urbanisme

      Condition d'opposabilité des mesures préventives du PPRNP

      22/06/18
       

      Les mesures de prévention mises à la charge des particuliers ne s'imposent directement aux autorisations d'urbanisme que si leur réalisation a été rendue obligatoire par le plan.

    • Construction et urbanisme / Bulletin

      Bulletin d'information

      21/06/18
       

      Votre bulletin d'information Construction et urbanisme n° 498-499, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Construction et urbanisme / Fiscalité de la construction et de l'urbanisme

      Participation de raccordement : pas de disparités tarifaires en fonction du redevable

      20/06/18
       

      Une collectivité ne peut légalement prévoir un tarif minoré en faveur des organismes HLM ou assimilés réalisant des opérations d'habitat à caractère social.

    • Construction et urbanisme / Professions - Responsabilités

      Désordres futurs : 10 ans pour se révéler

      20/06/18
       

      La responsabilité décennale des constructeurs ne peut être engagée que si les désordres futurs, dont on a la certitude qu'ils porteront atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage, surviennent dans le délai d'épreuve de 10 ans.

    • Construction et urbanisme / Propriété immobilière

      Le droit au domicile cède devant le respect du droit de propriété d'autrui

      20/06/18
       

      L'expulsion et la démolition d'une habitation illégalement construite sur le terrain d'autrui ne peuvent être considérées comme des mesures disproportionnées, dès lors qu'elles sont nécessaires au rétablissement du droit lésé.

    • Construction et urbanisme / Professions - Responsabilités

      Assurance de responsabilité : étendue des activités déclarées

      20/06/18
       

      L'activité professionnelle de travaux de maçonnerie générale déclarée à l'assureur de responsabilité civile inclut les travaux de pose de carrelage, même s'ils n'ont pas été stipulés expressément au contrat.

    • Construction et urbanisme / Autorisations d'urbanisme

      Les yeux grands fermés de l'administration sur la fraude ne la font pas disparaître

      20/06/18
       

      La fraude commise en vue d'obtenir une autorisation d'urbanisme indue peut être caractérisée alors même que le service instructeur ayant délivré cette autorisation n'ignorait rien de l'illégalité de la construction.

    • Construction et urbanisme / Autorisations d'urbanisme

      Du bon usage du permis de construire valant division

      19/06/18
       

    • Construction et urbanisme / Professions - Responsabilités

      De fournisseur à constructeur, il n'y a qu'un pas

      19/06/18
       

      Le fournisseur qui donne des instructions techniques précises assume la maîtrise d'oeuvre du projet. De fait, il doit être considéré comme un constructeur.

    • Construction et urbanisme / Construction - Promotion

      Le décret tertiaire bel et bien enterré

      19/06/18
       

      Après une suspension en juillet 2017, le Conseil d'État annule dans sa totalité le décret qui organise la rénovation énergétique des bâtiments existants du secteur tertiaire.

    • Construction et urbanisme / Fiscalité de la construction et de l'urbanisme

      Crédit d'impôt pour les dépenses en faveur des personnes handicapées ou en perte d'autonomie

      19/06/18
       

    • Construction et urbanisme / Autorisations d'urbanisme

      D'utiles précisions pour contester le contenu d'une notification de recours

      19/06/18
       

      Les diligences du destinataire pour obtenir la copie du texte intégral du recours n'ont pas à être formulées de façon à permettre au requérant de s'acquitter de cette formalité dans le délai requis.

    • Construction et urbanisme / Aménagement - Travaux publics

      Date d'évaluation d'un bien exproprié classé en emplacement réservé

      15/06/18
       

      L'emplacement réservé créé par la déclaration d'utilité publique est évalué au jour de l'édiction de la DUP

    • Construction et urbanisme / Autorisations d'urbanisme

      2022, le nouvel horizon des demandes d'autorisation d'urbanisme dématérialisées

      14/06/18
       

      L'échéance du 8 novembre 2018 fixée pour le dépôt par voie électronique des demandes d'autorisation sera reportée au 1er janvier 2022.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des prix à la consommation

      14/06/18
       

      La rubrique « Indices des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Autorisations d'urbanisme

      Maire intéressé à la délivrance d'une autorisation : le soupçon d'impartialité suffit

      13/06/18
       

      Les dispositions de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme peuvent être mises en oeuvre dès lors que le maire peut être légitimement regardé comme intéressé au projet.

    • Construction et urbanisme / Fiscalité de la construction et de l'urbanisme

      Investissement locatif : les plafonds 2018 sont parus

      12/06/18
       

      L'administration fiscale actualise les plafonds de loyer et de ressources applicables aux dispositifs Cosse, Duflot/Pinel, Scellier, Robien, Borloo et Besson.

    • Construction et urbanisme / Propriété immobilière

      Une servitude de passage peut être amputée par l'étroitesse du portail d'accès

      12/06/18
       

      Des ouvrages implantés par le redevable, depuis plus de 30 ans, peuvent réduire la largeur initialement convenue d'un droit de passage conventionnel.

    • Construction et urbanisme / Autorisations d'urbanisme

      Urbanisme commercial : faut-il inclure les caisses dans le calcul de la surface de vente ?

      11/06/18
       

      Le hall d'entrée du magasin et sa caisse centrale peuvent être déduits de la surface de vente dès lors qu'ils ne sont pas utilisés pour présenter des produits à la vente.

    • Construction et urbanisme / Habitat - Logement social

      Cotisations CGLLS et ANCOLS : lancement de la campagne de télépaiement 2018

      08/06/18
       

      Les bailleurs sociaux ont jusqu'au 18 juin pour télépayer leurs cotisations ANCOLS et CGLLS sur la base des nouveaux paramètres définis par l'arrêté du 4 juin 2018.

    • Construction et urbanisme / Fiscalité de la construction et de l'urbanisme

      TVA et dispositif ANRU : précisions de Bercy sur les plafonds de ressources et la revente du bien en viager

      08/06/18
       

      L'administration fiscale admet de prendre en compte les revenus de l'année N-1 au lieu de ceux de l'année N-2 pour appliquer le taux réduit de la TVA. Elle indique, par ailleurs, que ce taux de 5,5 % n'est pas remis en cause si le bien est revendu en viager occupé avant la fin du délai légal de détention.

    • Construction et urbanisme / Documents et règles d'urbanisme

      Les servitudes antiradiations bientôt actives

      08/06/18
       

      Les modalités d'établissement des servitudes d'utilité publique relatives aux restrictions d'usage ou de constructibilité des immeubles exposés à un risque de pollution radioactive sont précisées et entreront en vigueur le 1er juillet 2018.

    • Construction et urbanisme / Documents et règles d'urbanisme

      Projet de loi ELAN : quelques mesures de PLU

      08/06/18
       

      Dérogation aux règles du PLU, OAP opérationnelles pour les ZAC, retouches de procédures, le PLU n'est pas oublié par le projet de loi ELAN.

    • Construction et urbanisme / Aménagement - Travaux publics

      L'évaluation environnementale des projets perd du terrain

      07/06/18
       

      Des retouches apportées aux critères définis par le code de l'environnement aboutissent, pour la plupart des catégories de travaux ou d'aménagements concernées, à un assouplissement du dispositif.

    • Construction et urbanisme / Habitat - Logement social

      Attribution de logements sociaux : la mixité sociale toujours en ligne de mire

      07/06/18
       

    • Construction et urbanisme / Fiscalité de la construction et de l'urbanisme

      Le prélèvement à la source sur les revenus fonciers

      06/06/18
       

      L'administration a apporté des précisions sur le prélèvement à la source sous forme d'acompte. Sont notamment concernés les revenus fonciers. Le mode d'imputation des déficits des années antérieurs est ainsi clarifié en attendant les développements relatifs au CIMR.

    • Construction et urbanisme / Autorisations d'urbanisme

      Rétropédalage sur les modalités d'affichage des autorisations d'urbanisme

      04/06/18
       

      Depuis le 3 juin 2018, la date d'affichage en mairie du permis ou de la décision de non-opposition n'a plus à figurer sur le panneau apposé sur le terrain par le pétitionnaire.

    • Construction et urbanisme / Documents et règles d'urbanisme

      PLU : comment contrôler la cohérence du règlement avec le PADD ?

      01/06/18
       

      L'inadéquation d'une disposition du règlement du PLU à une orientation du PADD ne suffit pas nécessairement à caractériser une incohérence, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs.

    • Construction et urbanisme / Construction - Promotion

      Bientôt la lettre recommandée électronique

      31/05/18
       

      Consacré par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, le recours à la lettre recommandée électronique se concrétise avec la publication du décret qui fixe les conditions de sa mise en oeuvre.

    • Construction et urbanisme / Aménagement - Travaux publics

      La cession d'une parcelle en ZAC n'implique pas la répartition des droits à construire

      31/05/18
       

      Le cahier des charges de la cession n'a pas à définir une surface de construction autorisée pour chaque subdivision de terrain, même lorsque la parcelle cédée représente la totalité de la ZAC.

    • Construction et urbanisme / Fiscalité de la construction et de l'urbanisme

      Quel label pour l'exonération de taxe foncière des logements neufs économes en énergie ?

      29/05/18
       

      Les logements soumis à la RT 2012, qui s'applique à ceux dont les permis de construire sont déposés depuis le 1er janvier 2013, ne peuvent pas prétendre à l'exonération de taxe foncière en faveur des logements économes en énergie. Seuls les logements neufs titulaires du label BBC 2005 dont le permis a été déposé avant cette date continuent d'en bénéficier.

    • Construction et urbanisme / Autorisations d'urbanisme

      Contenu du permis de construire portant sur un ERP

      29/05/18
       

      Même si le constructeur en a parfaitement connaissance, l'obligation d'obtenir une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 111-8 du CCH doit être mentionnée dans l'arrêté de permis.

    • Construction et urbanisme / Documents et règles d'urbanisme

      Gens du voyage : organisation des grands rassemblements pour l'été 2018

      28/05/18
       

    • Construction et urbanisme / Autorisations d'urbanisme

      Il ne faut pas se tromper sur la portée du droit de reconstruire à l'identique !

      24/05/18
       

      Les dispositions du POS relatives à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment sinistré n'interdisent pas de reconstruire différemment si les travaux envisagés sont conformes aux règles d'urbanisme applicables.

    • Construction et urbanisme / Aménagement - Travaux publics

      Préempter pour les besoins d'une opération privée de construction de logements

      23/05/18
       

    • Construction et urbanisme / Autorisations d'urbanisme

      Appréciation de l'intérêt à agir contre un permis de construire éolien

      23/05/18
       

      Une visibilité lointaine et partielle des éoliennes ne suffit pas à conférer un intérêt à agir au requérant.

     

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