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Construction et urbanisme

Toutes les clés pour comprendre et appliquer le droit de la construction et de l'urbanisme


Construction et urbanisme

Toutes les clés pour comprendre et appliquer le droit de la construction et de l'urbanisme

Dictionnaire, Code et ELnet.fr : trois outils sur mesure, correspondant à des besoins documentaires distincts, pour piloter tous vos projets de construction et d’urbanisme.

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  • Une documentation à jour des évolutions les plus récentes
 

Études


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Textes et sources


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Indices, Barèmes et Taux


Parce que votre matière est en perpétuelle évolution, vous devez disposer des chiffres clés du droit de la construction et de l'urbanisme à jour.
Nous avons depuis toujours, recensé, commenté et expliqué les Indices, Barèmes et Taux qui vous sont utiles à votre activité.
Service fourni dans le cadre de la Veille Permanente, vous ne ratez aucune évolution des indices, barèmes et taux.

Indices du coût de la construction et des prix a la consommation

  • Indices du coût de la construction de la Fédération française du bâtiment
  • Indices INSEE du coût de la construction
  • Indices des prix à la consommation

Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

  • Index national Bâtiment « tous corps d'état » (BT 01)
  • Index Bâtiments nationaux (1)
  • Index national Travaux publics « tous travaux » (TP 01)
  • Index travaux publics nationaux
  • Index ingénierie

Taux d'intérêt

  • Taux de l'intérêt légal
  • Taux d'intérêt et taux d'usure pour les crédits immobiliers aux particuliers

L'appel expert


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L’appel expert est un service de renseignement juridique par téléphone pour des réponses fiables et pertinentes en un minimum de temps...

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Auteurs


Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


Rédaction :

  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Directrice de la Rédaction Immobilier et Agricole : Nathalie CHAMPIGNEULLE-DUMAS
  • Fondateurs : Pierre RÉVEILLAUD et Janine RICORD-RÉVEILLAUD
  • Rédactrice en chef : Marie-Christine PELRAS
  • Rédactrice en chef adjointe : Laurence GUITTARD
  • Chefs de rubrique : Sophie AUBERT, Laure DEFFONTAINES-BARBIER SAINT-HILAIRE, Jean-Philippe LEROY et Bruno PÉROT
  • Rédacteur spécialisé : Olivier CORMIER
  • Rédacteur : Thomas MELAINE

  • Auteurs :

  • Christine CARBONNEL, avocat au barreau de Paris - Docteur en droit
  • Michaël REVERT, rapporteur public à la cour administrative d’appel de Marseille
  • Veille Permanente


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    Dernières actualités :

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des prix à la consommation

      15/05/18
       

      La rubrique « Indices des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Bulletin

      Bulletin d'information

      04/05/18
       

      Votre bulletin d'information Construction et urbanisme n° 497, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Construction et urbanisme / Construction - Promotion

      Réforme du droit des obligations : ce que change la loi de ratification

      03/05/18
       

      L'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est ratifiée par la loi du 20 avril 2018 qui lui confère valeur législative et entrera en vigueur le 1er octobre prochain.

    • Construction et urbanisme / Propriété immobilière

      L'action en bornage n'est pas un acte de conservation

      03/05/18
       

      La demande de bornage judiciaire ne peut pas être considérée comme une mesure nécessaire à la conservation de l'immeuble, laissée à l'initiative de n'importe quel indivisaire.

    • Construction et urbanisme / Aménagement - Travaux publics

      Marchés publics : la certification des signatures électroniques au diapason du droit communautaire

      03/05/18
       

      A compter du 1er octobre 2018, les parties à un marché public devront, au minimum, utiliser un « certificat qualifié » conforme aux exigences du règlement européen « eIDAS » du 23 juillet 2014.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

      03/05/18
       

      La rubrique « Index national Bâtiment « tous corps d'état » (BT 01) » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

      03/05/18
       

      La rubrique « Index Bâtiments nationaux » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

      03/05/18
       

      La rubrique « Index national Travaux publics « tous travaux » (TP 01) » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

      03/05/18
       

      La rubrique « Index travaux publics nationaux » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

      03/05/18
       

      La rubrique « Index ingénierie » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Environnement - Espaces à protéger

      Recul du trait de côte : un vide juridique à combler

      02/05/18
       

      L'expropriation et l'indemnisation via le Fonds Barnier étant refusées aux propriétaires d'immeubles soumis au risque d'érosion côtière et cette exclusion, déduite de l'article L. 561-1 du code de l'environnement, ayant été déclarée conforme à la Constitution, reste l'espoir d'une intervention prochaine du législateur.

    • Construction et urbanisme / Construction - Promotion

      Éligibilité au dispositif des CEE du "Fonds de garantie pour la rénovation énergétique"

      02/05/18
       

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des prix à la consommation

      02/05/18
       

      La rubrique « Indices du coût de la construction de la Fédération française du bâtiment » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Documents et règles d'urbanisme

      Secteurs constructibles de la carte communale : qui paye la viabilisation ?

      30/04/18
       

      La commune décide de la date à laquelle seront réalisés les équipements nécessaires à la viabilisation, mais elle ne peut en faire supporter le coût aux pétitionnaires.

    • Construction et urbanisme / Documents et règles d'urbanisme

      La modification du PLU ne permet pas de surseoir à statuer sur une demande de permis

      30/04/18
       

    • Construction et urbanisme / Construction - Promotion

      RT 2012 : agrément de conduits échangeurs air/air utilisés pour le chauffage au bois

      27/04/18
       

    • Construction et urbanisme / Construction - Promotion

      Le plan de rénovation énergétique des bâtiments est sur les rails

      27/04/18
       

      Faisant suite à la concertation lancée fin novembre 2017, le gouvernement a présenté le 26 avril dernier son plan d'actions pour lutter contre la précarité énergétique et atteindre l'objectif de neutralité carbone en 2050.

    • Construction et urbanisme / Aménagement - Travaux publics

      Pas de préemption pour l'agrandissement d'un édifice cultuel

      26/04/18
       

      Une telle préemption ne répond pas aux exigences de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et peut être vue, selon l'ampleur des travaux, comme une contribution indirecte à la construction de l'édifice, prohibée par la loi de 1905.

    • Construction et urbanisme / Autorisations d'urbanisme

      Le possible panachage des règles applicables après un certificat d'urbanisme

      26/04/18
       

      La cristallisation des dispositions d'urbanisme garantie par le certificat n'interdit pas à l'administration d'instruire la demande d'autorisation déposée dans son délai de validité au regard de certaines règles postérieures plus favorables au projet du pétitionnaire.

    • Construction et urbanisme / Documents et règles d'urbanisme

      Un droit de l'urbanisme sur mesure pour accueillir les jeux Olympiques de 2024

      20/04/18
       

      La loi du 26 mars 2018 facilite la réalisation des projets en instaurant une procédure ad hoc de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, en dispensant de formalités préalables les équipements temporaires, en simplifiant la procédure ZAC et en créant un "permis d'urbanisme" atypique.

    • Construction et urbanisme / Construction - Promotion

      Étiquette-climat du DPE-vente : de nouvelles valeurs de CO2 des réseaux de chaleur et de froid, au 1er mai 2018

      16/04/18
       

    • Construction et urbanisme / Construction - Promotion

      Une instruction décrypte l'expérimentation d'un droit de dérogation préfectoral

      13/04/18
       

      Ce dispositif permet aux préfets, sur certains territoires, de déroger aux dispositions réglementaires applicables dans un large spectre de matières, parmi lesquelles figurent l'urbanisme et la construction.

    • Construction et urbanisme / Habitat - Logement social

      Légère hausse des taux d'intérêt maxima des prêts conventionnés en mai 2018

      12/04/18
       

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des prix à la consommation

      12/04/18
       

      La rubrique « Indices des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Bulletin

      Bulletin d'information

      10/04/18
       

      Votre bulletin d'information Construction et urbanisme n° 496, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Construction et urbanisme / Autorisations d'urbanisme

      Travaux d'extension d'un bâti non conforme au PLU en matière de stationnement

      09/04/18
       

      Si la construction initiale méconnaît des dispositions imposant un nombre minimal de places de stationnement par logement, son extension est possible sans création de places nouvelles dès lors que le nombre de logements reste inchangé.

    • Construction et urbanisme / Documents et règles d'urbanisme

      Logements dans le PLU : la taille mais pas les détails

      06/04/18
       

      Le PLU ne peut imposer aux constructeurs une répartition détaillée des logements selon leur taille, notamment en imposant plusieurs types de logements et en fixant des proportions minimales à respecter.

    • Construction et urbanisme / Habitat - Logement social

      Cotisations CGLLS et ANCOLS : la phase de téléclaration est ouverte jusqu'au 14 mai

      06/04/18
       

    • Construction et urbanisme / Autorisations d'urbanisme

      Le projet de loi ELAN prend son essor

      04/04/18
       

    • Construction et urbanisme / Habitat - Logement social

      Mise à jour des formulaires de demande d'éco-PTZ

      04/04/18
       

    • Construction et urbanisme / Autorisations d'urbanisme

      Qu'est-ce qu'une maison individuelle au sens de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme ?

      04/04/18
       

      Relèvent du délai d'instruction de deux mois les demandes de permis portant sur un immeuble dont les surfaces sont exclusivement ou principalement affectées à un usage d'habitation et qui ne comporte pas plus de deux logements.

    • Construction et urbanisme / Construction - Promotion

      Agrément au titre de la RT 2012 des pompes à chaleur sur boucle d'eau avec récupération d'énergie

      04/04/18
       

    • Construction et urbanisme / Aménagement - Travaux publics

      Expropriations en vue pour les besoins des JO de 2024

      03/04/18
       

      La loi du 26 mars 2018 autorise le recours à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour permettre la réalisation du village olympique et paralympique, du pôle médias et des ouvrages nécessaires aux compétitions.

    • Construction et urbanisme / Documents et règles d'urbanisme

      Une OIN pour la réalisation du village olympique

      03/04/18
       

    • Construction et urbanisme / Habitat - Logement social

      Organismes d'HLM et jeux Olympiques 2024 : l'essentiel est de participer !

      03/04/18
       

      Pour le logement des athlètes, des entraineurs, des soigneurs et des journalistes, le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques pourra compter sur la mise à disposition de locaux construits ou acquis par les organismes d'HLM et de résidences étudiantes.

    • Construction et urbanisme / Professions - Responsabilités

      La convention de groupement ne met pas ses membres à l'abri d'une résolution unilatérale de leur marché

      30/03/18
       

      Le maître d'ouvrage, en cas de manquement grave dans l'exécution du lot confié à l'un des membres du GME peut résilier unilatéralement le marché passé avec lui sans avoir à respecter la procédure d'exclusion prévue par la convention de groupement.

    • Construction et urbanisme / Propriété immobilière

      L'espace boisé classé fait de l'ombre aux servitudes de passage

      29/03/18
       

      Le classement peut faire obstacle à la mise en oeuvre d'une servitude de passage, même si elle a été consentie avant l'adoption du régime de protection.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Taux d'intérêt

      28/03/18
       

      La rubrique « Taux d'intérêt et taux d'usure pour les crédits immobiliers aux particuliers » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Professions - Responsabilités

      Label "Architecture contemporaine remarquable" : les formulaires sont en ligne

      27/03/18
       

      Les demandes d'attribution du label doivent être effectuées sur le Cerfa n° 15853*01. En cas de travaux sur l'immeuble labellisé, le préfet de région devra en être informé via le Cerfa n° 15863*01.

    • Construction et urbanisme / Documents et règles d'urbanisme

      PLU : des "franges de hameaux" incompatibles avec le SCOT

      26/03/18
       

      Lorsqu'une commune est couverte par un SCOT mettant en oeuvre les dispositions de la loi Littoral, la compatibilité du PLU doit être appréciée au regard des seules orientations du SCOT.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

      22/03/18
       

      La rubrique « Index national Bâtiment « tous corps d'état » (BT 01) » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

      22/03/18
       

      La rubrique « Index Bâtiments nationaux » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

      22/03/18
       

      La rubrique « Index national Travaux publics « tous travaux » (TP 01) » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

      22/03/18
       

      La rubrique « Index travaux publics nationaux » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

      22/03/18
       

      La rubrique « Index ingénierie » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des prix à la consommation

      22/03/18
       

      La rubrique « Indices INSEE du coût de la construction » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Documents et règles d'urbanisme

      Contenu d'une OAP : ni trop, ni pas assez

      20/03/18
       

      Une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) du PLU ne peut fixer précisément les caractéristiques d'une construction déterminée. Elle ne peut pas davantage se contenter de définir des préconisations pour une partie très résiduelle du périmètre couvert, sans lien avec une orientation générale d'aménagement définie à l'échelle du secteur couvert.

    • Construction et urbanisme / Autorisations d'urbanisme

      Nouvelle hypothèse de régularisation d'un projet par un permis de construire modificatif

      15/03/18
       

      Un permis de construire peut être régularisé par un "modificatif" si la règle d'urbanisme initialement méconnue a été entre-temps modifiée.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des prix à la consommation

      15/03/18
       

      La rubrique « Indices des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Aménagement - Travaux publics

      Cession de créance sur un acheteur public : pas de réexpédition en cas d'erreur de notification

      13/03/18
       

      Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de transmettre au comptable public les notifications qui lui ont été directement adressées.

    • Construction et urbanisme / Habitat - Logement social

      Feu vert pour la réduction de loyer de solidarité

      08/03/18
       

      La réduction de loyer de solidarité, qui s'accompagne d'une baisse de l'aide personnalisée au logement (APL) pour les locataires qui en bénéficient, entre en vigueur le 1er mars 2018.

    • Construction et urbanisme / Aménagement - Travaux publics

      Europa city : une étude d'impact insuffisante compromet la ZAC

      07/03/18
       

      En première instance, le juge administratif estime que les incertitudes entourant le calendrier de réalisation des travaux de la ligne 17 du Grand Paris Express ne dispensent pas le maître d'ouvrage d'en étudier les effets cumulés avec ceux propres à l'aménagement de la ZAC.

    • Construction et urbanisme / Construction - Promotion

      Les installations de gaz combustible dans les bâtiments d'habitation bientôt soumises à de nouvelles règles de sécurité

      07/03/18
       

      L'arrêté du 23 février 2018, qui réaménage la réglementation en la matière, entrera en vigueur à la date de reconnaissance de l'ensemble des guides de solutions techniques, et au plus tard le 1er janvier 2020.

    • Construction et urbanisme / Documents et règles d'urbanisme

      Qu'est-ce qu'une annexe aux bâtiments dans les zones agricoles et naturelles ?

      06/03/18
       

    • Construction et urbanisme / Autorisations d'urbanisme

      Peut-on démolir le bâti remarquable soumis aux risques de submersion marine ?

      06/03/18
       

      Lorsqu'une demande de permis de démolir est liée à des motifs de sécurité publique, l'administration doit apprécier, tant au regard de la qualité intrinsèque des bâtiments que de la gravité des risques auxquels ils sont exposés, si leur démolition peut être ordonnée.

    • Construction et urbanisme / Bulletin

      Bulletin d'information

      06/03/18
       

      Votre bulletin d'information Construction et urbanisme n° 495, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Construction et urbanisme / Environnement - Espaces à protéger

      Les ordonnances "participation du public" et "évaluation environnementale" ratifiées et rectifiées

      05/03/18
       

      L'approbation du législateur s'accompagne de quelques retouches de fond parmi de nombreuses corrections rédactionnelles.

    • Construction et urbanisme / Documents et règles d'urbanisme

      Constructibilité limitée et réhabilitation du patrimoine rural

      05/03/18
       

      L'exception à la règle de la constructibilité limitée visant à faciliter la réhabilitation des anciennes exploitations agricoles peut concerner des projets d'envergure.

    • Construction et urbanisme / Documents et règles d'urbanisme

      Pas de commerce en zone industrielle si le SCOT s'y oppose

      05/03/18
       

      L'implantation d'un ensemble commercial dans une zone industrielle est incompatible avec les orientations et objectifs du SCOT qui prévoient de concentrer le développement commercial au sein des centralités urbaines et dans les zones commerciales périphériques.

    • Construction et urbanisme / Propriété immobilière

      L'image des domaines nationaux passe l'épreuve constitutionnelle

      01/03/18
       

      Les objectifs du dispositif encadrant l'utilisation commerciale de l'image des domaines nationaux éclairent, de surcroît, certaines conditions de mise en oeuvre.

    • Construction et urbanisme / Construction - Promotion

      Accessibilité des bâtiments : les sas d'isolement trop étroits et l'exemption systématique pour fort dénivelé, toujours censurés

      28/02/18
       

      Le Conseil d'État est amené à rappeler, une nouvelle fois, la non-conformité des sas d'évacuation qui ne prévoient pas d'espace suffisant de manoeuvre et l'illégalité de la règle "2,8 m * 17 cm * 5 %".

    • Construction et urbanisme / Aménagement - Travaux publics

      Notre-Dame-des-Landes, le difficile retour à la vocation originelle des terrains

      27/02/18
       

      Après l'annonce officielle du Premier ministre, Édouard Philippe, d'abandonner le projet aéroportuaire de Notre-Dame-des-Landes, se pose la question délicate du statut foncier du site et des règles d'urbanisme applicables.

    • Construction et urbanisme / Autorisations d'urbanisme

      Compétence du juge civil pour ordonner la démolition d'éoliennes

      23/02/18
       

      La circonstance qu'une mesure de démolition fondée sur l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme remettrait en cause la poursuite d'une activité relevant de la législation ICPE ne prive pas le juge judiciaire de sa compétence.

    • Construction et urbanisme / Autorisations d'urbanisme

      Condition de suspension de la validité d'un permis en cas de litige

      22/02/18
       

      Le recours exercé par le pétitionnaire contre un refus de permis de construire modificatif ne suspend pas le délai de validité du permis initial.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des prix à la consommation

      22/02/18
       

      La rubrique « Indices des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

      22/02/18
       

      La rubrique « Index national Bâtiment « tous corps d'état » (BT 01) » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

      22/02/18
       

      La rubrique « Index Bâtiments nationaux » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

      22/02/18
       

      La rubrique « Index national Travaux publics « tous travaux » (TP 01) » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

      22/02/18
       

      La rubrique « Index travaux publics nationaux » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

      22/02/18
       

      La rubrique « Index ingénierie » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Habitat - Logement social

      Pas de QPC sur le nouveau loyer conventionné applicable aux baux en cours

      20/02/18
       

    • Construction et urbanisme / Habitat - Logement social

      Poursuite de la baisse du taux des prêts conventionnés en mars 2018

      19/02/18
       

    • Construction et urbanisme / Autorisations d'urbanisme

      Quand l'administration est sommée de retirer un permis frauduleux devenu définitif

      16/02/18
       

      La décision de ne pas procéder à un tel retrait est susceptible de recours contentieux mais ne fait l'objet que d'un contrôle limité du juge administratif.

    • Construction et urbanisme / Documents et règles d'urbanisme

      PLU : incidence du maintien d'informations obsolètes après abrogation d'un PPRT

      13/02/18
       

      La circonstance que le PLU comporte des références à un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) abrogé et la présence de ce dernier en annexe n'entachent pas d'illégalité le PLU dans son ensemble.

    • Construction et urbanisme / Documents et règles d'urbanisme

      Le juge face à la majoration de COS : la curiosité n'est pas un défaut !

      08/02/18
       

      Dès lors qu'une annexe du PLU, non produite à l'audience, délimite les secteurs d'applicabilité de la majoration de COS contestée, le juge doit chercher à en connaître le contenu.

     

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