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Construction et urbanisme

Toutes les clés pour comprendre et appliquer le droit de la construction et de l'urbanisme


Construction et urbanisme

Toutes les clés pour comprendre et appliquer le droit de la construction et de l'urbanisme

Dictionnaire, Code et ELnet.fr : trois outils sur mesure, correspondant à des besoins documentaires distincts, pour piloter tous vos projets de construction et d’urbanisme.

Le Code Permanent Construction et urbanisme contient tous les textes de référence de la matière, classés par thèmes et accessibles par des tables alphabétiques et chronologiques.

Pour comprendre et appliquer ce droit, le Dictionnaire Permanent Construction et urbanisme vous propose des commentaires pratiques et précis, dans plus de 160 études thématiques.

Avec ELnet.fr, vous disposez du confort et de la réactivité du numérique en plus. Vous accédez en quelques clics, à toutes les études du Dictionnaire Permanent Construction et urbanisme, constamment actualisées, et à toutes les sources jurisprudentielles et textuelles.

 

Les + du produit

  • Des commentaires rédigés dans un style accessible aux non-juristes
  • Une documentation à jour des évolutions les plus récentes
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Textes et sources


Le métier des Éditions Législatives est de commenter et d'analyser le Droit. Pour ce faire, elles possèdent une base Sources complète, structurée et mise à jour quotidiennement. Cette base Sources, incluse dans l'abonnement à ELnet Construction et urbanisme Services +, est actualisée directement depuis les commentaires.


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Pour atteindre ces objectifs d'exhaustivité et d'actualisation permanente, les Éditions Législatives ont développé une grande maîtrise de la veille réglementaire :
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- Une sélection rigoureuse des textes et de la jurisprudence.
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- Une compétence éditoriale pour concevoir et réaliser des supports d'actualité : bulletin d’information, newsletter internet, alerte e-mail.

Indices, Barèmes et Taux


Parce que votre matière est en perpétuelle évolution, vous devez disposer des chiffres clés du droit de la construction et de l'urbanisme à jour.
Nous avons depuis toujours, recensé, commenté et expliqué les Indices, Barèmes et Taux qui vous sont utiles à votre activité.
Service fourni dans le cadre de la Veille Permanente, vous ne ratez aucune évolution des indices, barèmes et taux.

Indices du coût de la construction et des prix a la consommation

  • Indices du coût de la construction de la Fédération française du bâtiment
  • Indices INSEE du coût de la construction
  • Indices des prix à la consommation

Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

  • Index national Bâtiment « tous corps d'état » (BT 01)
  • Index Bâtiments nationaux (1)
  • Index national Travaux publics « tous travaux » (TP 01)
  • Index travaux publics nationaux
  • Index ingénierie

Taux d'intérêt

  • Taux de l'intérêt légal
  • Taux d'intérêt et taux d'usure pour les crédits immobiliers aux particuliers

L'appel expert


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L’appel expert est un service de renseignement juridique par téléphone pour des réponses fiables et pertinentes en un minimum de temps...

Une équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

Auteurs


Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


Rédaction :

  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Directrice de la Rédaction Immobilier et Agricole : Nathalie CHAMPIGNEULLE-DUMAS
  • Fondateurs : Pierre RÉVEILLAUD et Janine RICORD-RÉVEILLAUD
  • Rédactrice en chef : Marie-Christine PELRAS
  • Rédactrice en chef adjointe : Laurence GUITTARD
  • Chefs de rubrique : Laure DEFFONTAINES-BARBIER SAINT-HILAIRE et Bruno PÉROT
  • Rédacteurs spécialisés : Sophie AUBERT, Olivier CORMIER, Jean-Philippe LEROY
  • Rédacteur : Thomas MELAINE

  • Auteurs :

  • Christine CARBONNEL, avocat au barreau de Paris - Docteur en droit
  • Véronique INSERGUET-BRISSET, maître de conférences en droit public - Faculté de droit de l’université de Rennes
  • Michaël REVERT, rapporteur public à la cour administrative d’appel de Marseille
  • Veille Permanente


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    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
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    Dernières actualités :

    • Construction et urbanisme / Fiscalité de la construction et de l'urbanisme

      Le CITE n'aura bientôt plus droit de cité

      20/09/17
       

      Recentré en 2018 sur les opérations les plus efficaces en économie d'énergie, le crédit d'impôt est voué à disparaître en 2019 au profit d'une prime versée à l'achèvement des travaux.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des prix à la consommation

      20/09/17
       

      La rubrique « Indices INSEE du coût de la construction » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Construction - Promotion

      Un guide pour élaborer le registre public d'accessibilité

      19/09/17
       

      Ce document pratique, mis en ligne par la Délégation ministérielle à l'accessibilité, contient une fiche de synthèse permettant au public de connaître facilement les prestations accessibles dans l'ERP.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

      18/09/17
       

      La rubrique « Index national Bâtiment « tous corps d'état » (BT 01) » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

      18/09/17
       

      La rubrique « Index Bâtiments nationaux » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

      18/09/17
       

      La rubrique « Index national Travaux publics « tous travaux » (TP 01) » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

      18/09/17
       

      La rubrique « Index travaux publics nationaux » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

      18/09/17
       

      La rubrique « Index ingénierie » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des prix à la consommation

      14/09/17
       

      La rubrique « Indices des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Habitat - Logement social

      Actualisation des titres de séjour des étrangers requis pour bénéficier du DALO

      08/09/17
       

      L'arrêté du 7 août 2017 met à jour la liste des titres de séjour permettant aux étrangers ressortissants ou non de l'EEE d'agir dans le cadre du droit au logement opposable. Il tient compte de la généralisation des titres de séjours pluriannuels.

    • Construction et urbanisme / Autorisations d'urbanisme

      Toilettage d'automne du code de l'urbanisme

      07/09/17
       

    • Construction et urbanisme / Bulletin

      Bulletin d'information

      07/09/17
       

      Votre bulletin d'information Construction et urbanisme n° 489, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Construction et urbanisme / Habitat - Logement social

      Calcul de l'APL : prise en compte des enfants en garde alternée

      05/09/17
       

      En présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir le bénéfice de l'APL, mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.

    • Construction et urbanisme / Autorisations d'urbanisme

      Lotissements : l'obligation de recourir à un architecte est conforme à la Constitution

      05/09/17
       

    • Construction et urbanisme / Aménagement - Travaux publics

      Le juge doit moduler les pénalités de retard sans passer d'un extrême à l'autre

      04/09/17
       

      Le caractère excessif des pénalités de retard s'apprécie à l'aune de plusieurs éléments, dont le plus important reste le montant total du marché.

    • Construction et urbanisme / Aménagement - Travaux publics

      Le recours en résiliation d'un contrat public s'ouvre aux tiers

      28/08/17
       

      Dès lors qu'ils justifient d'un intérêt lésé par le refus d'une personne publique de résilier un contrat, les tiers sont recevables à exercer une action en résiliation devant le juge de plein contentieux.

    • Construction et urbanisme / Autorisations d'urbanisme

      Lotissement : le refus illégal du permis d'aménager peut ouvrir droit à indemnisation

      25/08/17
       

      Si le lotisseur justifie de circonstances particulières, telles que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs des lots ou l'état avancé des négociations commerciales avec ces derniers, il peut obtenir réparation au titre du bénéfice qu'il pouvait raisonnablement attendre de cette opération.

    • Construction et urbanisme / Documents et règles d'urbanisme

      Emplacement réservé au POS pour une destination future...ou la destination actuelle !

      25/08/17
       

      Aucune disposition ne fait obstacle à ce que le dispositif des emplacements réservés soit utilisé pour régulariser une situation de fait en fixant au terrain concerné une destination correspondant à son usage actuel.

    • Construction et urbanisme / Autorisations d'urbanisme

      Lotissement : stabilisation des droits à construire dès la déclaration d'achèvement des travaux

      25/08/17
       

      Le délai ouvert à l'administration pour contester la conformité des travaux ne fait pas obstacle au déclenchement de la cristallisation pendant 5 ans des règles d'urbanisme.

    • Construction et urbanisme / Documents et règles d'urbanisme

      Le code de l'urbanisme à nouveau épinglé : le champ de l'évaluation environnementale toujours insuffisant !

      24/08/17
       

      Le Conseil d'État annule les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l'urbanisme en ce qu'ils n'imposent pas la réalisation d'une évaluation environnementale dans tous les cas de modification du PLU et de mise en compatibilité avec un document supérieur.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

      17/08/17
       

      La rubrique « Index national Bâtiment « tous corps d'état » (BT 01) » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

      17/08/17
       

      La rubrique « Index Bâtiments nationaux » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

      17/08/17
       

      La rubrique « Index national Travaux publics « tous travaux » (TP 01) » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

      17/08/17
       

      La rubrique « Index travaux publics nationaux » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

      17/08/17
       

      La rubrique « Index ingénierie » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Habitat - Logement social

      Repérage amiante : une méthodologie améliorée au 1er octobre 2017

      16/08/17
       

      Les professionnels ont procédé à l'actualisation de la norme NF X 46-020 qui leur sert de guide dans l'élaboration des diagnostics.

    • Construction et urbanisme / Construction - Promotion

      La rénovation énergétique du tertiaire attendra encore un peu

      16/08/17
       

      Après une suspension partielle en juin, le juge des référés suspend totalement l'exécution du décret tertiaire jusqu'à ce que le Conseil d'État se prononce sur le fond.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des prix à la consommation

      11/08/17
       

      La rubrique « Indices des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Construction - Promotion

      Six nouvelles fiches de travaux ouvrant droit aux CEE sont disponibles

      10/08/17
       

    • Construction et urbanisme / Habitat - Logement social

      Lancement d'une consultation en ligne dans le cadre du projet de loi logement

      07/08/17
       

      Les collectivités territoriales et les acteurs du logement, de la construction et de l'aménagement sont invités, jusqu'au 10 septembre, à enrichir le contenu et le sens du futur projet de loi logement.

    • Construction et urbanisme / Habitat - Logement social

      L'administration commente les opérations réalisées dans le cadre du bail réel solidaire

      04/08/17
       

    • Construction et urbanisme / Aménagement - Travaux publics

      Refus de rétrocéder un bien illégalement préempté : qui tranche ?

      04/08/17
       

      Le juge administratif reste seul compétent pour ordonner les mesures qu'implique l'annulation de la décision de préemption, nonobstant l'article L. 213-12 du code de l'urbanisme issu de la loi ALUR qui attribue le contentieux de la rétrocession au juge civil.

    • Construction et urbanisme / Autorisations d'urbanisme

      Comment contrer la régularisation en cours d'instance d'un permis de construire ?

      02/08/17
       

      Lorsqu'un permis modificatif est délivré à la faveur d'un sursis à statuer décidé par le juge sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le requérant ne peut le contester que dans le cadre la même instance : il est irrecevable à déposer un nouveau recours.

    • Construction et urbanisme / Documents et règles d'urbanisme

      Carte communale : l'absence de publicité de la délibération initiale ne vicie pas les actes ultérieurs

      25/07/17
       

      La décision d'élaborer une carte communale constitue un acte préparatoire qui ne comporte pas, en tant que tel, d'effet juridique.

    • Construction et urbanisme / Autorisations d'urbanisme

      Condition de légalité du titre de perception recouvrant l'astreinte

      20/07/17
       

      La signature de l'auteur du titre de perception n'a pas à figurer sur le titre lui-même mais sur un état revêtu de la formule exécutoire produit en cas de contestation.

    • Construction et urbanisme / Autorisations d'urbanisme

      Refus illégal de permis d'aménager : quel est le préjudice indemnisable du lotisseur ?

      20/07/17
       

      La privation des bénéfices escomptés de l'opération de lotissement est un préjudice présumé éventuel. Il ne peut ouvrir droit à réparation que s'il existe des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou des négociations commerciales avancées permettant de caractériser un préjudice direct et certain.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des prix à la consommation

      20/07/17
       

      La rubrique « Indices du coût de la construction de la Fédération française du bâtiment » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Autorisations d'urbanisme

      Qui peut s'opposer au raccordement d'une construction irrégulière ?

      17/07/17
       

      Le concessionnaire ne peut rejeter la demande de raccordement au réseau d'électricité d'une construction irrégulière sans se fonder sur une décision prise en ce sens par l'autorité administrative compétente.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des prix à la consommation

      13/07/17
       

      La rubrique « Indices des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Aménagement - Travaux publics

      Précision sur le délai de renonciation à préempter

      12/07/17
       

      Le titulaire du droit de préemption peut légalement renoncer à exercer son droit tant que la procédure d'appel contre le jugement fixant le prix d'acquisition du bien est en cours.

    • Construction et urbanisme / Professions - Responsabilités

      Taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2017 : en baisse pour les particuliers, stable pour les professionnels

      30/06/17
       

    • Construction et urbanisme / Construction - Promotion

      Rénovation énergétique du "tertiaire" : suspension partielle du décret

      30/06/17
       

      Le Conseil d'État suspend l'obligation de transmettre aux autorités publiques, avant le 1er juillet 2017, le rapport d'étude énergétique et le plan d'actions.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

      30/06/17
       

      La rubrique « Index national Bâtiment « tous corps d'état » (BT 01) » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

      30/06/17
       

      La rubrique « Index Bâtiments nationaux » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

      30/06/17
       

      La rubrique « Index national Travaux publics « tous travaux » (TP 01) » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

      30/06/17
       

      La rubrique « Index travaux publics nationaux » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

      30/06/17
       

      La rubrique « Index ingénierie » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Taux d'intérêt

      30/06/17
       

      La rubrique « Taux de l'intérêt légal » vient d'être mise à jour.

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      Taux d'intérêt

      29/06/17
       

      La rubrique « Taux d'intérêt et taux d'usure pour les crédits immobiliers aux particuliers » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Bulletin

      Bulletin d'information

      29/06/17
       

      Votre bulletin d'information Construction et urbanisme n° 487-488, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

     

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