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Construction et urbanisme

Toutes les clés pour comprendre et appliquer le droit de la construction et de l'urbanisme


Construction et urbanisme

Toutes les clés pour comprendre et appliquer le droit de la construction et de l'urbanisme

Dictionnaire, Code et ELnet.fr : trois outils sur mesure, correspondant à des besoins documentaires distincts, pour piloter tous vos projets de construction et d’urbanisme.

Le Code Permanent Construction et urbanisme contient tous les textes de référence de la matière, classés par thèmes et accessibles par des tables alphabétiques et chronologiques.

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Avec ELnet.fr, vous disposez du confort et de la réactivité du numérique en plus. Vous accédez en quelques clics, à toutes les études du Dictionnaire Permanent Construction et urbanisme, constamment actualisées, et à toutes les sources jurisprudentielles et textuelles.

 

Les + du produit

  • Des commentaires rédigés dans un style accessible aux non-juristes
  • Une documentation à jour des évolutions les plus récentes
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Textes et sources


Le métier des Éditions Législatives est de commenter et d'analyser le Droit. Pour ce faire, elles possèdent une base Sources complète, structurée et mise à jour quotidiennement. Cette base Sources, incluse dans l'abonnement à ELnet Construction et urbanisme Services +, est actualisée directement depuis les commentaires.


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Indices, Barèmes et Taux


Parce que votre matière est en perpétuelle évolution, vous devez disposer des chiffres clés du droit de la construction et de l'urbanisme à jour.
Nous avons depuis toujours, recensé, commenté et expliqué les Indices, Barèmes et Taux qui vous sont utiles à votre activité.
Service fourni dans le cadre de la Veille Permanente, vous ne ratez aucune évolution des indices, barèmes et taux.

Indices du coût de la construction et des prix a la consommation

  • Indices du coût de la construction de la Fédération française du bâtiment
  • Indices INSEE du coût de la construction
  • Indices des prix à la consommation

Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

  • Index national Bâtiment « tous corps d'état » (BT 01)
  • Index Bâtiments nationaux (1)
  • Index national Travaux publics « tous travaux » (TP 01)
  • Index travaux publics nationaux
  • Index ingénierie

Taux d'intérêt

  • Taux de l'intérêt légal
  • Taux d'intérêt et taux d'usure pour les crédits immobiliers aux particuliers

L'appel expert


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L’appel expert est un service de renseignement juridique par téléphone pour des réponses fiables et pertinentes en un minimum de temps...

Une équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

Auteurs


Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


Rédaction :

  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Directrice de la Rédaction Immobilier et Agricole : Nathalie CHAMPIGNEULLE-DUMAS
  • Fondateurs : Pierre RÉVEILLAUD et Janine RICORD-RÉVEILLAUD
  • Rédactrice en chef : Marie-Christine PELRAS
  • Première secrétaire de Rédaction : Laurence GUITTARD
  • Rédacteurs spécialisés : Mary ALIZON, Sophie AUBERT, Olivier CORMIER, Laure DEFFONTAINES-BARBIER SAINT-HILAIRE, Jean-Philippe LEROY, Bruno PÉROT
  • Rédacteur : Thomas MELAINE

  • Auteurs :

  • Véronique INSERGUET-BRISSET, maître de conférences en droit public - Faculté de droit de l’université de Rennes
  • Michaël REVERT, rapporteur à la cour administrative d’appel de Marseille
  • Veille Permanente


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    - la version PDF des textes et de la jurisprudence
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    Dernières actualités :

    • Construction et urbanisme / Construction - Promotion

      La grande refonte de la RT dans l'existant voit enfin le jour

      29/03/17
       

      L'arrêté du 3 mai 2007 qui fixe la réglementation thermique "élément par élément" applicable dans les bâtiments existants fait l'objet d'une importante actualisation qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

    • Construction et urbanisme / Construction - Promotion

      Étiquette-climat du DPE-vente : de nouvelles valeurs de CO2 des réseaux de chaleur et de froid, au 1er avril 2017

      29/03/17
       

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Taux d'intérêt

      29/03/17
       

      La rubrique « Taux d'intérêt et taux d'usure pour les crédits immobiliers aux particuliers » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Documents et règles d'urbanisme

      Une zone agricole peut-elle être totalement inconstructible ?

      27/03/17
       

      Oui, si des circonstances particulières le justifient et que le rapport de présentation comporte une motivation suffisante.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des prix à la consommation

      22/03/17
       

      La rubrique « Indices INSEE du coût de la construction » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Autorisations d'urbanisme

      Suppression de l'appel en zone tendue : quelles sont les constructions concernées?

      21/03/17
       

      Doit être regardé comme un bâtiment à usage principal d'habitation au sens de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative celui dont plus de la moitié de la surface de plancher est destinée à l'habitation.

    • Construction et urbanisme / Professions - Responsabilités

      Feu vert pour le déploiement des cartes d'identification professionnelle du BTP

      21/03/17
       

      La procédure de délivrance de la Carte BTP commence le 22 mars 2017 et se déroule par zones selon un calendrier étalé sur 6 mois.

    • Construction et urbanisme / Autorisations d'urbanisme

      Comment couvrir l'absence de notification d'un recours ? Se désister et redéposer !

      21/03/17
       

      Le requérant peut valablement se désister de l'instance et présenter une requête identique qu'il notifiera conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, à condition qu'il le fasse dans le délai de recours.

    • Construction et urbanisme / Autorisations d'urbanisme

      Le bonus de constructibilité en faveur de la qualité architecturale se précise

      21/03/17
       

      Un décret du 27 février 2017 détaille la procédure qui permettra d'instruire, une fois le dispositif finalisé, les demandes de dérogations aux règles d'urbanisme consenties pour les projets architecturaux particulièrement créatifs ou innovants.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

      21/03/17
       

      La rubrique « Index national Bâtiment « tous corps d'état » (BT 01) » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

      21/03/17
       

      La rubrique « Index Bâtiments nationaux » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

      21/03/17
       

      La rubrique « Index national Travaux publics « tous travaux » (TP 01) » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

      21/03/17
       

      La rubrique « Index travaux publics nationaux » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

      21/03/17
       

      La rubrique « Index ingénierie » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Documents et règles d'urbanisme

      Loi "égalité et citoyenneté" : pour un meilleur accueil des gens du voyage

      20/03/17
       

      La loi du 27 janvier 2017 intègre les terrains familiaux locatifs dans le schéma départemental d'accueil des gens du voyage et renforce les pouvoirs de substitution du préfet à l'encontre des collectivités récalcitrantes, notamment en consignant les sommes afférentes aux actions à engager.

    • Construction et urbanisme / Professions - Responsabilités

      Réforme du droit de la responsabilité civile : un chantier à poursuivre

      15/03/17
       

      Avant son départ de la Chancellerie, Jean-Jacques Urvoas a rendu public le projet de réforme amendé après la consultation publique menée d'avril à juillet 2016. Il dépendra, désormais, du futur gouvernement de faire franchir à ce texte l'étape du vote.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des prix à la consommation

      15/03/17
       

      La rubrique « Indices des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Fiscalité de la construction et de l'urbanisme

      Services compétents pour le recouvrement des taxes d'urbanisme

      14/03/17
       

    • Construction et urbanisme / Construction - Promotion

      CEE : trois nouvelles fiches et deux mises à jour

      14/03/17
       

    • Construction et urbanisme / Documents et règles d'urbanisme

      PLUi : soyez exemplaires, l'État récompense !

      13/03/17
       

    • Construction et urbanisme / Habitat - Logement social

      Décence énergétique : les critères minimaux qui s'imposeront en 2018

      13/03/17
       

      Un logement considéré comme énergétiquement décent devra être protégé contre les infiltrations d'air parasites et doté une aération suffisante.

    • Construction et urbanisme / Documents et règles d'urbanisme

      La loi Égalité et citoyenneté facilite la prise de compétence PLUi

      13/03/17
       

      Suppression de contraintes calendaires, possibilité d'élaborer des PLUi infracommunautaires pour les EPCI de très grande taille, délai de 5 ans pour l'élaboration d'un PLUi couvrant l'intégralité du territoire en cas de fusion de communes... autant de mesures d'assouplissement dans un contexte de grand chambardement de la carte intercommunale.

    • Construction et urbanisme / Habitat - Logement social

      Stabilité des loyers maximaux des logements conventionnés en 2017

      10/03/17
       

      Les loyers et redevances maximaux des conventions APL et Anah signées ou en cours en 2017 sont identiques à ceux de 2016. La nouveauté réside dans la publication d'un guide de référence national pour la négociation des marges de loyer.

    • Construction et urbanisme / Autorisations d'urbanisme

      Infractions d'urbanisme : la prescription passe de 3 à 6 ans

      08/03/17
       

      Depuis le 1er mars 2017, l'action publique des délits se prescrit par 6 années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.

    • Construction et urbanisme / Construction - Promotion

      Grand Paris express : pour des chantiers à l'heure

      07/03/17
       

      Les maires ou le préfet d'Ile-de-France pourront élargir les horaires de chantier afin de faciliter l'achèvement, dans les meilleurs délais, des travaux du Grand Paris express.

    • Construction et urbanisme / Autorisations d'urbanisme

      La démolition des constructions illicites face à l'article 8 de la CEDH

      07/03/17
       

      Pour prononcer la démolition d'une construction illégale, le juge pénal, saisi de conclusions en ce sens, doit rechercher si cette mesure ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile du prévenu garanti par l'article 8 de la CEDH.

    • Construction et urbanisme / Construction - Promotion

      Mise à jour de la notice d'information relative au CCMI

      06/03/17
       

    • Construction et urbanisme / Professions - Responsabilités

      Le castor "s'auto-réceptionne"

      06/03/17
       

      L'ouvrage que vend un particulier après l'avoir construit bénéficie des garanties des constructeurs à compter de son achèvement.

    • Construction et urbanisme / Bulletin

      Bulletin d'information

      06/03/17
       

      Votre bulletin d'information Construction et urbanisme n° 484, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Construction et urbanisme / Habitat - Logement social

      La hausse des taux d'intérêts plafonds des prêts conventionnés se poursuit en avril

      03/03/17
       

    • Construction et urbanisme / Autorisations d'urbanisme

      Loi Égalité et citoyenneté : quels impacts sur le régime des autorisations ?

      02/03/17
       

      Le législateur facilite le dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives aux biens municipaux et renforce les pouvoirs de substitution du préfet dans les communes carencées.

    • Construction et urbanisme / Aménagement - Travaux publics

      Paris et l'aménagement métropolitain, nouvel acte de la réforme territoriale

      02/03/17
       

      La loi du 28 février 2017 s'attaque à la réforme du statut de Paris et met en place le dispositif destiné à soutenir les grands projets métropolitains d'aménagement.

    • Construction et urbanisme / Aménagement - Travaux publics

      Des SPLA en coopération avec l'État

      02/03/17
       

      La loi du 28 février 2017 instaure les sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national (SPLA-IN), un nouvel outil permettant la collaboration de l'État, des établissements publics d'aménagement (EPA) et des collectivités dans une structure publique pérenne.

    • Construction et urbanisme / Autorisations d'urbanisme

      Possible régularisation du permis en cours d'instance pour une construction achevée

      02/03/17
       

      L'achèvement des travaux ne fait pas obstacle à ce que le juge diligente la régularisation du permis illégal sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

    • Construction et urbanisme / Autorisations d'urbanisme

      Généralisation de l'autorisation environnementale unique et du certificat de projet

      01/03/17
       

      Depuis le 1er mars 2017, les différentes décisions environnementales requises pour les projets soumis à autorisation au titre de la législation ICPE ou de la loi sur l'eau sont fusionnées au sein de l'autorisation environnementale. Elle s'articule, le cas échéant, avec les autorisations d'urbanisme qui sont déconnectées de ce dispositif, sauf pour les projets éoliens.

    • Construction et urbanisme / Autorisations d'urbanisme

      Contrôle de l'assainissement lors de travaux d'agrandissement

      01/03/17
       

      Pour les projets d'extension, le volet assainissement reste éventuel.

    • Construction et urbanisme / Fiscalité de la construction et de l'urbanisme

      Le dégrèvement de taxe foncière en faveur de la vacance est constitutionnel

      28/02/17
       

      Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 1389, I du CGI portant sur le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou en cas d'inexploitation d'immeuble commercial ou industriel utilisé par le contribuable lui-même.

    • Construction et urbanisme / Autorisations d'urbanisme

      Les vicissitudes de l'appel dans le contentieux des déclarations préalables

      28/02/17
       

      Si la notification d'un jugement rendu en matière de déclaration préalable après le 1er janvier 2014 indique par erreur que seul un recours en cassation peut être engagé, l'appel tardif ne peut être rejeté comme irrecevable.

    • Construction et urbanisme / Autorisations d'urbanisme

      Pas de lotissement sans architecte au-delà de 2 500 m²

      28/02/17
       

      Le seuil de recours obligatoire à l'architecte fixé par un décret du 27 février 2017 s'appliquera aux demandes de permis d'aménager déposées à compter du 1er mai 2017.

    • Construction et urbanisme / Autorisations d'urbanisme

      Refus de permis annulé : l'injonction de réexamen vaut confirmation de la demande

      27/02/17
       

      Lorsque le juge annule un refus d'autorisation et ordonne la réinstruction du dossier, le pétitionnaire n'a pas à renouveler sa demande pour bénéficier de la cristallisation des règles d'urbanisme prévue par l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme.

    • Construction et urbanisme / Aménagement - Travaux publics

      Publicité préalable à la conclusion d'un BEA

      21/02/17
       

      Une réponse ministérielle fait le point sur l'impact de la réforme des marchés publics et des contrats de concession sur le régime de passation des baux emphytéotiques administratifs.

    • Construction et urbanisme / Documents et règles d'urbanisme

      PLU : pas de sursis à statuer sans projet urbain

      21/02/17
       

      La prescription de l'élaboration du PLU n'ouvre plus droit au sursis à statuer. Il convient désormais d'attendre le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD).

    • Construction et urbanisme / Habitat - Logement social

      CEE : un "coup de pouce économies d'énergie" d'un an en faveur des ménages modestes

      21/02/17
       

      Certains travaux réalisés au profit de ménages en situation de précarité énergétique seront bonifiés au titre des certificats d'économie d'énergie, pour les dépenses engagées entre le 1er mars 2017 et le 31 mars 2018.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des prix à la consommation

      21/02/17
       

      La rubrique « Indices des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Autorisations d'urbanisme

      Les "picking-towers" sont exclues du calcul de la surface de plancher

      20/02/17
       

    • Construction et urbanisme / Fiscalité de la construction et de l'urbanisme

      Investissement locatif : les plafonds 2017 sont parus

      17/02/17
       

      L'administration fiscale actualise les plafonds de ressources applicables aux dispositifs Duflot/Pinel, Scellier, Robien, Borloo et Besson. Les plafonds de loyer restent quant à eux identiques, en métropole, à ceux de 2016.

    • Construction et urbanisme / Autorisations d'urbanisme

      Un risque nouveau dans le contentieux de l'urbanisme : la caducité de l'instance

      15/02/17
       

      Prévue par le nouvel article L. 600-13 du code de l'urbanisme, la caducité de l'instance sanctionne le non-respect par le requérant des délais de transmission de pièces.

    • Construction et urbanisme / Autorisations d'urbanisme

      L'obligation de motivation intégrale des décisions de refus

      15/02/17
       

      Les premières applications contentieuses du nouvel article L. 424-3 du code de l'urbanisme sont l'occasion de faire le point sur la portée de cette nouvelle formalité mise à la charge de l'administration.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

      15/02/17
       

      La rubrique « Index national Bâtiment « tous corps d'état » (BT 01) » vient d'être mise à jour.

    • Construction et urbanisme / Indices, barèmes et taux

      Index bâtiments, travaux publics et ingénierie

      15/02/17
       

      La rubrique « Index Bâtiments nationaux » vient d'être mise à jour.

     

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