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Droit des affaires

La documentation la plus complète du marché


Droit des affaires

La documentation la plus complète du marché

Retrouvez toutes les informations dont vous avez besoin pour créer, gérer et protéger efficacement le patrimoine de votre entreprise, comprendre les textes et les règles en matière de Droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation et les mettre en application.

L’actualité est analysée au jour le jour par la Rédaction. Il en est ainsi non seulement des réformes en cours, mais aussi des réglementations sans cesse renouvelées ou encore des jurisprudences très évolutives.

De nombreux modèles vous facilitent la préparation de vos dossiers et la rédaction de vos actes.

 

Les + du produit

  • Tout le droit des affaires dans une seule documentation
  • Des modèles commentés pour mettre en oeuvre les réformes
  • Un système unique de mise à jour
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Droit commercial

Sociétés

Modèles


Opérationnels et interactifs, les modèles sont adaptés aux cas concrets que vous rencontrez dans la pratique quotidienne de votre métier : actes, contrats, statuts, lettres, clauses… Chaque modèle est assorti de commentaires et d’observations vous permettant une compréhension et une utilisation faciles.

Indices, Barèmes et Taux


Parce que votre matière est en perpétuelle évolution, vous devez disposer des chiffres clés du droit des affaires à jour.
Nous avons depuis toujours, recensé, commenté et expliqué les Indices, Barèmes et Taux qui vous sont utiles à votre activité.
Service fourni dans le cadre de la Veille Permanente, vous ne ratez aucune évolution des indices, barèmes et taux.

Données économiques

  • Pouvoir d'achat

Taux du crédit

  • Taux des prêts sur le marché interbancaire et des valeurs du Trésor (%)
  • Taux du marché monétaire (%)
  • Seuils de l'usure
  • Taux effectifs moyens des établissements de crédit pour les diverses catégories de crédit et seuils de l'usure correspondants
  • Taux de l'intérêt légal

Taux d'intérêt

Immobilier

  • Indices du coût de la construction et des loyers
  • Indices INSEE des loyers commerciaux et variation annuelle
  • Indices du coût de la construction publiés par la Fédération française du bâtiment

Droits de l'enregistrement

  • Ventes d'immeubles
  • Cessions de fonds de commerce et de clientèles (régime de droit commun)
  • Cessions de droits sociaux et de parts de sociétés

Entreprises

Impôt sur les sociétés

  • Taux de l'impôt sur les sociétés (IS)
  • Barème de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA)

Plus-values

  • Plus-values à long terme des sociétés soumises à l'IS
  • Plus-values à long terme des sociétés soumises à l'IR

Taxe sur la valeur ajoutée

  • Taux de TVA

Taxes et participations sur les salaires

  • Taxe sur les salaires
  • Taxe d'apprentissage et contribution additionnelle
  • Participation des employeurs à la formation professionnelle continue
  • Participation des employeurs à l'effort de construction

L'appel expert


INCLUS, votre abonnement comprend trois questions au service L'appel expert :

L’appel expert est un service de renseignement juridique par téléphone pour des réponses fiables et pertinentes en un minimum de temps...

Une équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

Auteurs


Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directrice de la rédaction droit des affaires et fiscalité : Marie-Laure HILLION LÉCUYER
  • Rédacteur en chef - Droit commercial et économique : Stefano DANNA
  • Rédacteur en chef - Droit des sociétés : Gaël LESAGE
  • Rédactrice en chef adjoint : Cécile THIERCELIN-BASTIDE
  • Rédactrices : Sandra MAYET, Amélie RENARD
  •  

    Auteurs :

  • Patrice BONDUELLE, notaire à Paris
  • Jacques BONNAUD, docteur en droit, avocat au barreau de Marseille
  • Patrice BOUTEILLER, docteur en droit, senior of Counsel, Cabinet Ravet et Associés
  • Vincent BRESSON, responsable juridique, Société Générale
  • Henri-Pierre BROSSARD, docteur en droit
  • Nathalie CASAL, juriste consultat en droit des affaires, chargée d'enseignement à l'IPAC
  • Annick CAYROL-CUISIN, directrice juridique
  • Olivier DAGRENAT, notaire à Paris
  • Paul DELPECH, avocat
  • Steven DEVAUX, avocat
  • Michaella D'ORAZIO D'HOLLANDE, conseiller juridique à la Direction des affaires juridiques de l'AMF
  • Romain GARÇON, juriste
  • Jean-Baptiste GOUACHE, avocat à la cour d'appel de Paris
  • Stéphane INGOLD, avocat à la Cour associé
  • Wilfrid JEANDIDIER, professeur agrégé des facultés de droit
  • Olivier JOUFFROY, avocat
  • Sébastien LANDRY, expert-comptable, commissaire aux comptes
  • Gérard LANG, INSEE
  • Jean-Marie LELOUP, docteur en droit, avocat au Barreau de Paris
  • Agnès MAFFRE-BAUGÉ, maître de conférences à la faculté de droit d'Avignon
  • Loïc PANHALEUX, maître de conférences à la faculté de droit et des sciences politiques de Nantes
  • Delphine ROBLIN-LAPPARRA, avocate à la cour
  • Philippe ROUSSEL GALLE, professeur à l'Université de Paris Descartes (Paris V), membre du CEDAG
  • Florence SCIASCIA, avocate à la cour
  • Samia SELLAM, avocate
  • Roger TAGAND, docteur en droit
  • Max VAGUE, docteur en droit, maître de conférences des universités, avocat
  • Lysiane YVON, juriste, Agence pour la création d'entreprise
  • Vanessa YOUNES-FELLOUS, avocate en droit de la protection des données personnelles
  • Veille Permanente


    Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
    - la version PDF des textes et de la jurisprudence
    - une newsletter quotidienne ou hebdomadaire selon votre choix
    - la possibilité de rechercher des articles archivés.


    Dernières actualités :

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Clause abusive d'un contrat de prêt

      18/10/18
       

      Une clause qui permet au prêteur de résilier à son gré, sans contrôle du juge et de façon exorbitante, le prêt qu'il a consenti à l'emprunteur, en cas de déclaration inexacte de ce dernier, peut tomber sous la qualification de clause abusive.

    • Droit des affaires / Autres

      Réserve de propriété : modalités de l'acquiescement à une demande en revendication

      18/10/18
       

      L'absence d'envoi de la copie de la demande en revendication au mandataire judiciaire, dans un redressement avec désignation d'un administrateur judiciaire, n'est pas sanctionnée.

    • Droit des affaires / Consommation - Distribution

      Bon de commande non conforme lors d'un démarchage à domicile

      17/10/18
       

      La banque, qui ne vérifie pas la validité du contrat principal au regard des dispositions sur le démarchage à domicile, commet une faute qui la prive de la possibilité de se prévaloir à l'égard de l'emprunteur des effets de l'annulation du contrat de prêt.

    • Droit des affaires / Contentieux et procédures

      Conditions d'inscription d'une personne sur la liste des médiateurs près la cour d'appel

      17/10/18
       

      Le refus d'inscription d'une personne sur la liste des médiateurs auprès d'une cour d'appel doit être fondé sur les trois conditions posées par le décret du 9 octobre 2017.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Nullité d'un billet à ordre dépourvu de date de création

      17/10/18
       

      Un billet à ordre, qui comporte deux dates de création différentes, ne vaut pas billet à ordre.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Preuve du caractère disproportionné de l'engagement de caution

      16/10/18
       

      La caution qui se prévaut du caractère disproportionné de son engagement, doit apporter la preuve de l'existence, lors de la souscription de celui-ci, d'une disproportion manifeste entre le montant de la somme garantie et la valeur de ses biens et revenus.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Crédit bancaire consenti à une société en liquidation judiciaire

      16/10/18
       

      Le bénéfice de l'article L. 650-1 du code de commerce, limitant la mise en oeuvre de la responsabilité du créancier à raison des concours qu'il a consentis, est indépendant de toute déclaration de créance au passif du débiteur mis en procédure collective.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Crédit bancaire : collecte des informations relatives à la solvabilité de l'emprunteur

      16/10/18
       

      La banque est en droit de se fier aux éléments figurant sur la fiche de renseignements signée par l'emprunteur.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Crédit bancaire : mise en garde en cas de risque lié à un endettement excessif

      16/10/18
       

      Le banquier, dispensateur de crédit, est tenu envers un emprunteur non averti d'un devoir de mise en garde en cas de risque lié à un endettement excessif.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Preuve du consentement éclairé de la caution

      16/10/18
       

      La mention légale, exigée par l'article L. 331-1 du code de la consommation, fait preuve du consentement éclairé de la caution.

    • Droit des affaires / Contentieux et procédures

      Redressement judiciaire : modalités d'exercice de l'action en revendication

      16/10/18
       

      L'absence d'envoi de la copie de la demande en revendication au mandataire judiciaire, dans un redressement avec désignation d'un administrateur, n'est pas sanctionnée.

    • Droit des affaires / Contentieux et procédures

      Redressement judiciaire : modalités d'exercice de l'action en revendication

      16/10/18
       

      L'absence d'envoi de la copie de la demande en revendication au mandataire judiciaire, dans un redressement avec désignation d'un administrateur, n'est pas sanctionnée.

    • Droit des affaires / Contentieux et procédures

      Prévention des difficultés : pas de renvoi d'une QPC sur le principe de la confidentialité

      16/10/18
       

      Pas de renvoi d'une QPC portant sur l'article L. 611-15 prescrivant la confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation.

    • Droit des affaires / Indices, barèmes et taux

      Données économiques - Pouvoir d'achat

      11/10/18
       

      La rubrique « Indices mensuels des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Droit des affaires / Indices, barèmes et taux

      Immobilier

      11/10/18
       

      La rubrique « Indices du coût de la construction et des loyers » vient d'être mise à jour.

    • Droit des affaires / Concurrence

      Respect des engagements souscrits devant l'Autorité de la concurrence

      09/10/18
       

      Les engagements souscrits devant l'Autorité de la concurrence doivent être strictement respectés.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Conditions de retrait et d'exclusion d'un membre d'un GIE

      09/10/18
       

    • Droit des affaires / Cession de droits sociaux

      Mise en jeu d'une garantie de passif en cas de pluralité de bénéficiaires

      09/10/18
       

      La solidarité entre créanciers ne se présume pas. En l'absence de stipulation d'une telle solidarité, chacun des bénéficiaires d'une garantie de passif doit la mettre en jeu dans le délai d'information du garant prévu, à peine de forclusion, par la convention.

    • Droit des affaires / Cession de droits sociaux

      Charge du paiement des frais de l'expert de l'article 1843-4 du code civil

      08/10/18
       

      En l'absence de dispositions légales ou conventionnelles contraires, l'attribution de la charge du paiement des honoraires de l'expert de l'article 1843-4 du code civil relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

    • Droit des affaires / Concurrence

      Entreprise en position dominante condamnée pour augmentation tarifaire abusive

      08/10/18
       

      Une entreprise en position dominante est susceptible d'être condamnée pour avoir pratiqué des augmentations tarifaires.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Bail commercial : clause d'accession fin de bail

      08/10/18
       

      La clause d'accession fin de bail ne prive pas le preneur évincé d'une indemnité au titre des frais de réinstallation.

    • Droit des affaires / Cession de droits sociaux

      Inopposabilité d'une clause de renonciation à recours incluse dans un acte de cession de titres

      08/10/18
       

      Le président d'une société, auquel il est reproché de s'être rendu coupable de réticence dolosive et d'un manquement à son devoir de loyauté lorsqu'il a acquis les titres d'un actionnaire, ne peut échapper aux poursuites de ce dernier en invoquant la clause de renonciation à recours incluse dans l'acte de cession.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Absence de nullité d'un acte d'une SAS contraire à l'intérêt social

      08/10/18
       

    • Droit des affaires / Sociétés

      Validité d'un cautionnement consenti par une SAS en dehors de son objet social

      08/10/18
       

      Une SAS est tenue par un engagement de caution souscrit par son président, même en cas de dépassement de l'objet social. Il n'en est autrement que si le bénéficiaire avait connaissance de ce dépassement, ce qui ne saurait être déduit du seul fait qu'il avait demandé la communication du procès-verbal de l'assemblée autorisant le cautionnement.

    • Droit des affaires / Contentieux et procédures

      L'inscription d'un médiateur sur la liste des médiateurs près la cour d'appel

      05/10/18
       

      La personne qui sollicite son inscription sur la liste des médiateurs près la cour d'appel, n'a pas à justifier d'un diplôme mais d'une formation ou d'une expérience attestant l'aptitude à la pratique de la médiation.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Clause de variabilité des charges d'un contrat de prêt, jugée non abusive

      05/10/18
       

      La clause d'un contrat de prêt qui prévoit une variabilité des charges mensuelles dont les modalités d'application sont clairement et précisément exposées aux conditions particulières du contrat et reprises dans les conditions générales, n'est pas abusive.

    • Droit des affaires / Consommation - Distribution

      Faute du prêteur dans l'octroi d'un crédit sur la base d'un contrat de démarchage

      05/10/18
       

      La faute du prêteur lors de l'octroi de fonds sur la base d'un contrat de démarchage, l'empêche de se prévaloir de sa créance de restitution du capital emprunté.

    • Droit des affaires / Professions réglementées

      La faute grave de l'agent commercial doit être prouvée et caractérisée

      05/10/18
       

      Le mandant qui résilie le contrat de son agent commercial pour faute grave, doit, en l'absence de preuve, lui verser une indemnité de cessation de contrat.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Infox plutôt que "fake news"

      04/10/18
       

      Une infox, contraction d'information et d'intoxication, plutôt qu'une "fake news" est recommandée par la Commission d'enrichissement de la langue française pour désigner un ensemble de procédés contribuant à la désinformation du public.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Crédit bancaire : erreur perceptible affectant le taux effectif global

      04/10/18
       

      La prescription de l'action court du jour où l'emprunteur connaissait ou aurait dû connaître l'erreur affectant le taux effectif global.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Devoir de mise en garde et prêt libellé en devise étrangère et remboursable en euros

      04/10/18
       

      Le devoir de mise en garde n'est obligatoire que face à des emprunteurs exposés à un risque d'endettement excessif.

    • Droit des affaires / Cession de droits sociaux

      Apport d'activité à une filiale suivie d'une cession de ses actions avec garantie de passif

      03/10/18
       

      Le cédant d'actions est tenu de prendre en charge les condamnations prononcées contre lui au titre de la branche d'activité qu'il a antérieurement apportée à la société cédée, dès lors qu'il a souscrit une garantie couvrant un tel passif. Il ne saurait échapper à cette obligation aux dépens de l'acquéreur des actions en se prévalant du traité d'apport.

    • Droit des affaires / Indices, barèmes et taux

      Taux du crédit

      03/10/18
       

      La rubrique « Taux du marché monétaire (%) » vient d'être mise à jour.

    • Droit des affaires / Contentieux et procédures

      Abus de confiance commis par un directeur de CHU

      02/10/18
       

      Est coupable d'abus de confiance le directeur d'un CHU qui détourne des fonds publics aux fins d'aménagement de pure convenance de son logement de fonction.

    • Droit des affaires / Contentieux et procédures

      Complicité par instructions d'abus de confiance aggravé commise par une gérante de SCI

      02/10/18
       

      La gérante d'une société civile immobilière qui demande au notaire recevant des versements effectués par les acquéreurs d'appartements, de lui transférer ces paiements, est coupable de complicité d'abus de confiance aggravé par fourniture d'instructions.

    • Droit des affaires / Bulletin

      Bulletin d'information

      02/10/18
       

      Votre bulletin d'information Droit des affaires n° 845, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Emplois illicites et travail dissimulé au sein de compagnies aériennes

      01/10/18
       

      Des affaires d'emplois illicites et de travail dissimulé de personnels navigants de trois compagnies aériennes, objet de trois arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

    • Droit des affaires / Contentieux et procédures

      Contestation d'une créance faisant l'objet d'une instance en cours

      01/10/18
       

      Le délai de 30 jours pour répondre à l'avis du mandataire judiciaire, contestant une créance, ne s'applique pas en cas d'instance en cours.

    • Droit des affaires / Contentieux et procédures

      Créancier de la procédure collective et limitation de responsabilité.

      01/10/18
       

      L'article L. 650-1 du code de commerce s'applique au créancier qui ne l'est plus au jour du jugement d'ouverture.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Les modalités de vérification de la déclaration de performance extra-financière sont précisées

      27/09/18
       

      L'arrêté fixant les modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant vérifie les informations de la déclaration de performance extra-financière établie par certaines grandes sociétés et délivre son avis motivé, vient d'être publié.

    • Droit des affaires / Contentieux et procédures

      Déclaration des créances par le débiteur pour le compte du créancier

      27/09/18
       

      La liste des créanciers ne mentionnant que l'identité du créancier, sans indiquer aucun montant, ne permet pas de déduire l'existence d'une déclaration faite par le débiteur pour le compte du créancier.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Sort de la clause de non-concurrence d'un salarié dans un groupe de sociétés

      27/09/18
       

      Un salarié ne peut demander à un premier employeur de lui verser la contrepartie financière de la clause de non-concurrence du contrat de travail conclu avec lui si, lors de la rupture du contrat de travail conclu avec un second employeur du même groupe, le terme contractuel de cette clause est dépassé.

    • Droit des affaires / Indices, barèmes et taux

      Taux du crédit

      27/09/18
       

      La rubrique « Seuils de l'usure » vient d'être mise à jour.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Bénéficiaires effectifs d'une société détenue en partie par un groupe familial ou par une société cotée

      26/09/18
       

      L'ANSA tente d'éclairer les sociétés non cotées sur les bénéficiaires effectifs qu'elles sont tenues de déclarer lorsqu'elles sont contrôlées par un groupe familial ou détenues à moins de 50 % de leur capital par une société cotée.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Action en nullité des modifications statutaires ou dans l'administration d'une association

      26/09/18
       

      La déclaration en préfecture des changements survenus dans les statuts et/ou l'administration d'une association (loi de 1901) fait courir le délai de prescription de l'action en nullité des décisions ayant adopté ces modifications.

    • Droit des affaires / Dirigeants sociaux

      Dirigeant condamné à la fois pour insuffisance d'actif et au titre de la solidarité fiscale

      26/09/18
       

      La solidarité fiscale prononcée contre le dirigeant n'empêche pas de le condamner à supporter, à raison de la faute de gestion consistant à soustraire la société à l'établissement et au paiement de l'impôt, tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la société, comprenant la dette fiscale objet de la solidarité.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      L'appréciation de la proportionnalité du cautionnement

      26/09/18
       

      Le cautionnement n'est pas disproportionné lorsque, au moment où la caution est appelée, son patrimoine lui permet de faire face à son obligation.

    • Droit des affaires / Dirigeants sociaux

      Défaut d'audition préalable du dirigeant poursuivi en responsabilité pour insuffisance d'actif

      26/09/18
       

      Le dirigeant poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif ne peut, pour faire déclarer l'action irrecevable, se prévaloir de son absence de comparution personnelle préalable dès lors qu'il a été régulièrement convoqué.

    • Droit des affaires / Indices, barèmes et taux

      Entreprises - Comptes courants d'associés

      26/09/18
       

      La rubrique « Taux maximal d'intérêts déductibles » vient d'être mise à jour.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Déclaration des bénéficiaires effectifs : une première décision de justice éclairante

      25/09/18
       

      Une société non cotée doit déclarer les pourcentages exacts de capital et/ou de droits de vote détenus par chacun de ses bénéficiaires effectifs répondant au critère de détention, ainsi que, le cas échéant, les modalités de détention indirecte.

    • Droit des affaires / Dirigeants sociaux

      Comblement de l'insuffisance d'actif : l'exonération pour simple négligence immédiatement applicable

      25/09/18
       

      La loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Coexistence provisoire d'un CE et d'un CSE en cas de fusion de sociétés

      24/09/18
       

      En cas de fusion de sociétés, si l'absorbante est dotée d'une ancienne instance représentative du personnel (CE et DP ou DUP), celle-ci peut valablement coexister, le cas échéant, avec le CSE de l'absorbée jusqu'au 31 décembre 2019.

    • Droit des affaires / Cession de droits sociaux

      Nullité d'une cession d'actions intervenue en violation d'un pacte d'actionnaires

      24/09/18
       

      La clause d'un pacte statutaire d'actionnaires, comportant une promesse de vente et stipulant que toute cession faite en violation de ses termes serait nulle, doit recevoir application.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Conditions d'exercice du droit de retrait d'un membre d'un GIE

      24/09/18
       

      Un GIE ne saurait, de bonne foi, subordonner la prise d'effet du retrait de l'un de ses membres au paiement de cotisations modestes, dues à la date de la notification de ce retrait, et de celles postérieures à cette notification.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Licéité d'une clause d'indexation d'un bail commercial

      24/09/18
       

      Bail commercial : licéité de la clause d'indexation si la distorsion observée n'en résulte pas.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Preuve de la présentation du passager à l'enregistrement d'un vol

      24/09/18
       

      Le passager, qui demande à être indemnisé pour le retard d'un vol, doit prouver qu'il était effectivement présent à l'enregistrement dudit vol.

    • Droit des affaires / Concurrence

      Pratiques constitutives d'ententes anti-concurrentielles dans le secteur agricole

      24/09/18
       

      Application du droit des ententes au secteur agricole : les ententes du secteur agricole peuvent échapper au droit de la concurrence.

    • Droit des affaires / Contentieux et procédures

      Gardien de poussières et responsabilité extra-contractuelle

      21/09/18
       

      Le préjudice résultant du défaut d'exercice du pouvoir de contrôle d'une société lors du déchargement de marchandises, doit être réparé.

    • Droit des affaires / Indices, barèmes et taux

      Immobilier

      20/09/18
       

      La rubrique « Indices du coût de la construction et des loyers » vient d'être mise à jour.

    • Droit des affaires / Indices, barèmes et taux

      Immobilier

      20/09/18
       

      La rubrique « Indices INSEE des loyers commerciaux et variation annuelle » vient d'être mise à jour.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Baux commerciaux : demande de requalification du contrat en bail rural

      17/09/18
       

      La qualification du bail s'apprécie à la date de sa conclusion.

    • Droit des affaires / Professions réglementées

      Remboursement de la garantie financière des agences de voyage

      17/09/18
       

    • Droit des affaires / Indices, barèmes et taux

      Taux d'intérêt - Taux des opérations de politique monétaire

      17/09/18
       

      La rubrique « Taux des opérations sur appels d'offres » vient d'être mise à jour.

    • Droit des affaires / Consommation - Distribution

      Défaut de preuve du comportement déloyal du franchiseur

      14/09/18
       

      Le manquement du franchiseur à son devoir de loyauté, en ce qui concerne les secteurs contractuels de prospection, doit être rapporté.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Contestation de signature sur un contrat d'entreprise

      14/09/18
       

      La signature apposée par un personnel du maître de l'ouvrage, de façon récurrente, sur divers documents contractuels d'un contrat d'entreprise, permet de déduire une délégation pour ce faire.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Les revenus à prendre en compte pour apprécier la proportionnalité de l'engagement de caution

      13/09/18
       

      Les revenus escomptés de l'opération garantie ne peuvent être pris en considération pour apprécier la disproportion du cautionnement au moment où il a été souscrit.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      La disproportion du cautionnement s'apprécie au jour de l'engagement

      13/09/18
       

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Erreur mineure affectant la mention manuscrite d'un cautionnement

      13/09/18
       

      Une erreur de rédaction mineure, dans le texte imposé par l'article L. 331-1 du code de la consommation, n'affecte pas la valeur de l'engagement.

    • Droit des affaires / Contentieux et procédures

      Nullité d'une clause de remboursement anticipé d'un acte de prêt

      13/09/18
       

      Le juge qui prononce la nullité d'une clause de remboursement anticipé sur le fondement de la nullité pour erreur sur la substance, sans permettre aux parties de s'en expliquer, viole le principe du contradictoire.

    • Droit des affaires / Indices, barèmes et taux

      Données économiques - Pouvoir d'achat

      13/09/18
       

      La rubrique « Indices mensuels des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Demande d'annulation d'une vente de véhicule pour vice caché

      12/09/18
       

      Nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, et les lettres que l'acquéreur d'un véhicule adresse à son vendeur ne suffisent pas à prouver le vice caché qu'il invoque à l'appui de sa demande d'annulation de la vente.

    • Droit des affaires / Professions réglementées

      L'inscription d'un avocat sur la liste des experts judiciaires

      12/09/18
       

      L'exercice de la profession d'avocat n'est pas en soi incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'inscription sur une liste d'experts judiciaires.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Renforcement des obligations d'information des SA relatives à l'égalité professionnelle

      11/09/18
       

      La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel alourdit sensiblement les obligations d'information des SA concernant les mesures prises en faveur de l'égalité professionnelle et des personnes handicapées.

    • Droit des affaires / Marchés financiers

      Condamnation d'une société et de son dirigeant pour diffusion d'informations trompeuses ou inexactes

      11/09/18
       

      Retenant une mauvaise information du public à l'occasion de l'annonce d'une convention et dans la présentation des comptes consolidés, la Commission des sanctions de l'AMF a prononcé des sanctions de 60 000 et 80 000 euros à l'encontre, respectivement, d'une société et de son dirigeant.

    • Droit des affaires / Marchés financiers

      Obligation de désigner un expert indépendant quel que soit le type d'offre publique

      11/09/18
       

      Les cas de désignation obligatoire d'un expert indépendant ne sont pas réservés aux offres publiques d'achat, l'article 261-1 du règlement général de l'AMF visant les offres publiques d'acquisition de façon générale, de toute nature et de toutes modalités.

     


     

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