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Droit des affaires

La documentation la plus complète du marché


Droit des affaires

La documentation la plus complète du marché

Retrouvez toutes les informations dont vous avez besoin pour créer, gérer et protéger efficacement le patrimoine de votre entreprise, comprendre les textes et les règles en matière de Droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation et les mettre en application.

L’actualité est analysée au jour le jour par la Rédaction. Il en est ainsi non seulement des réformes en cours, mais aussi des réglementations sans cesse renouvelées ou encore des jurisprudences très évolutives.

De nombreux modèles vous facilitent la préparation de vos dossiers et la rédaction de vos actes.

 

Les + du produit

  • Tout le droit des affaires dans une seule documentation
  • Des modèles commentés pour mettre en oeuvre les réformes
  • Un système unique de mise à jour
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Droit commercial

Sociétés

Modèles


Opérationnels et interactifs, les modèles sont adaptés aux cas concrets que vous rencontrez dans la pratique quotidienne de votre métier : actes, contrats, statuts, lettres, clauses… Chaque modèle est assorti de commentaires et d’observations vous permettant une compréhension et une utilisation faciles.

Indices, Barèmes et Taux


Parce que votre matière est en perpétuelle évolution, vous devez disposer des chiffres clés du droit des affaires à jour.
Nous avons depuis toujours, recensé, commenté et expliqué les Indices, Barèmes et Taux qui vous sont utiles à votre activité.
Service fourni dans le cadre de la Veille Permanente, vous ne ratez aucune évolution des indices, barèmes et taux.

Données économiques

  • Pouvoir d'achat

Taux du crédit

  • Taux des prêts sur le marché interbancaire et des valeurs du Trésor (%)
  • Taux du marché monétaire (%)
  • Seuils de l'usure
  • Taux effectifs moyens des établissements de crédit pour les diverses catégories de crédit et seuils de l'usure correspondants
  • Taux de l'intérêt légal

Taux d'intérêt

Immobilier

  • Indices du coût de la construction et des loyers
  • Indices INSEE des loyers commerciaux et variation annuelle
  • Indices du coût de la construction publiés par la Fédération française du bâtiment

Droits de l'enregistrement

  • Ventes d'immeubles
  • Cessions de fonds de commerce et de clientèles (régime de droit commun)
  • Cessions de droits sociaux et de parts de sociétés

Entreprises

Impôt sur les sociétés

  • Taux de l'impôt sur les sociétés (IS)
  • Barème de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA)

Plus-values

  • Plus-values à long terme des sociétés soumises à l'IS
  • Plus-values à long terme des sociétés soumises à l'IR

Taxe sur la valeur ajoutée

  • Taux de TVA

Taxes et participations sur les salaires

  • Taxe sur les salaires
  • Taxe d'apprentissage et contribution additionnelle
  • Participation des employeurs à la formation professionnelle continue
  • Participation des employeurs à l'effort de construction

L'appel expert


INCLUS, votre abonnement comprend trois questions au service L'appel expert :

L’appel expert est un service de renseignement juridique par téléphone pour des réponses fiables et pertinentes en un minimum de temps...

Une équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

Auteurs


Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directrice de la rédaction droit des affaires et fiscalité : Marie-Laure HILLION LÉCUYER
  • Rédacteur en chef - Droit commercial et économique : Stefano DANNA
  • Rédacteur en chef - Droit des sociétés : Gaël LESAGE
  • Chef de rubrique - Droit commercial et économique : Cécile THIERCELIN-BASTIDE
  • Rédacteur spécialisé - Droit des sociétés : Mehdi ZOUARI
  • Rédactrice : Sandra MAYET
  •  

    Auteurs :

  • Patrice BONDUELLE, notaire à Paris
  • Jacques BONNAUD, docteur en droit, avocat au barreau de Marseille
  • Patrice BOUTEILLER, docteur en droit, senior of Counsel, Cabinet Ravet et Associés
  • Vincent BRESSON, responsable juridique, Société Générale
  • Henri-Pierre BROSSARD, docteur en droit
  • Nathalie CASAL, juriste consultat en droit des affaires, chargée d'enseignement à l'IPAC
  • Annick CAYROL-CUISIN, directrice juridique
  • Guy COSSON, expert-comptable, commissaire aux comptes
  • Olivier DAGRENAT, notaire à Paris
  • Paul DELPECH, avocat
  • Steven DEVAUX, avocat
  • Michaella D'ORAZIO D'HOLLANDE, conseiller juridique à la Direction des affaires juridiques de l'AMF
  • Romain GARÇON, juriste
  • Jean-Baptiste GOUACHE, avocat à la cour d'appel de Paris
  • Wilfrid JEANDIDIER, professeur agrégé des facultés de droit
  • Olivier JOUFFROY, avocat
  • Gérard LANG, INSEE
  • Jean-Marie LELOUP, docteur en droit, avocat à la cour de Poitiers
  • Bruno LOPES, responsable juridique
  • Agnès MAFFRE-BAUGÉ, maître de conférences à la faculté de droit d'Avignon
  • Samia MEKIOUS, avocate
  • Hélène NICO, avocate au barreau de Paris
  • Loïc PANHALEUX, maître de conférences à la faculté de droit et des sciences politiques de Nantes
  • Delphine ROBLIN-LAPPARRA, avocate à la cour
  • Philippe ROUSSEL GALLE, professeur à l'Université de Paris Descartes (Paris V), membre du CEDAG
  • Boris SAUVAGE, expert-comptable, commissaire aux comptes
  • Roger TAGAND, docteur en droit
  • Max VAGUE, docteur en droit, maître de conférences des universités, avocat
  • Catherine VAUCHEY, responsable du service juridique d'Eurofactor
  • Lysiane YVON, directrice au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC)
  • Veille Permanente


    Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
    - la version PDF des textes et de la jurisprudence
    - une newsletter quotidienne ou hebdomadaire selon votre choix
    - la possibilité de rechercher des articles archivés.


    Dernières actualités :

    • Droit des affaires / Sociétés

      Le rapport RSE remplacé par une déclaration de performance extra-financière

      25/07/17
       

      Une déclaration de performance extra-financière, intégrée dans les rapports de gestion relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er août 2017, centralisera l'information sociale et environnementale des grandes SA. Cette déclaration se substituera au dispositif d'information RSE actuellement applicable.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Les SA devront établir chaque année un rapport sur le gouvernement d'entreprise

      25/07/17
       

      Un rapport sur le gouvernement d'entreprise, élaboré par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance des SA, devra être présenté à l'assemblée annuelle d'approbation des comptes des exercices ouverts à compter de 2017.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Suppression du rapport du président des sociétés cotées

      25/07/17
       

    • Droit des affaires / Sociétés

      Rationalisation de la présentation du contenu du rapport de gestion dans le code de commerce

      25/07/17
       

      Les informations du rapport de gestion relatives à la marche des affaires et aux risques de l'entreprise, auparavant éparpillées dans le code de commerce, sont désormais regroupées à l'article L. 225-100-1 de ce code.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Allégement du dépôt au greffe des comptes annuels pour les sociétés cotées

      24/07/17
       

      A compter du 1er avril 2018, les sociétés cotées pourront déposer au greffe le document de référence objet du visa de l'AMF en lieu et place de leurs comptes annuels et des documents connexes relatifs aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Allégement du rapport de gestion des petites entreprises

      24/07/17
       

      Les sociétés relevant de la catégorie des petites entreprises bénéficient d'un allégement de leur rapport de gestion. Cet allégement s'appliquera aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

    • Droit des affaires / Consommation - Distribution

      Distribution sélective : quelle compétence pour les juridictions françaises ?

      24/07/17
       

      Le lieu où le dommage s'est produit doit être considéré comme étant le territoire de l'État membre qui protège l'interdiction de vente en dehors d'un réseau de distribution sélective.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Interdépendance des contrats incluant une location financière

      19/07/17
       

      Les contrats concomitants qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants. La résiliation de l'un entraîne la caducité de l'autre et exclut l'application de la clause du contrat caduc stipulant une indemnité de résiliation.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      L'acceptation tacite en matière de prestations de services

      18/07/17
       

      La réception tacite de travaux résulte d'actes du maître de l'ouvrage témoignant de sa volonté non équivoque de recevoir cet ouvrage.

    • Droit des affaires / Professions réglementées

      Réduction des honoraires de l'avocat en cas de facture imprécise

      18/07/17
       

      L'avocat doit préciser dans ses factures les diligences effectuées, sous peine de se voir demander une réduction de ses honoraires.

    • Droit des affaires / Professions réglementées

      Demande de requalification d'un contrat de collaboration libérale en contrat de travail

      18/07/17
       

      L'autonomie de l'avocat et la possibilité de développer une clientèle personnelle excluent toute possibilité de requalifier un contrat de collaboration libérale en contrat de travail.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Ultimes modifications pour le code de la consommation

      18/07/17
       

      Un décret procède à l'extension de la nouvelle partie du code de la consommation dans les outre-mer et propose un nouveau formulaire type de rétractation pour les achats de métaux précieux.

    • Droit des affaires / Professions réglementées

      Paiement de l'honoraire de résultat malgré le dessaisissement de l'avocat

      17/07/17
       

      La clause prévoyant le paiement d'un honoraire de résultat dans sa totalité même en cas de dessaisissement de l'avocat n'est pas illicite en soi.

    • Droit des affaires / Professions réglementées

      Accès à la profession d'avocat : pas de dispense pour le chargé de TD

      17/07/17
       

      Si les maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chargés de cours peuvent être dispensés de formation théorique et pratique et du CAPA sous certaines conditions, cette dispense ne s'applique pas au chargé de travaux dirigés.

    • Droit des affaires / Contentieux et procédures

      Procédures collectives : responsabilité pour soutien abusif

      17/07/17
       

      L'article L. 650-1 du code de commerce ne s'applique pas à l'action en responsabilité engagée contre une banque par une caution non avertie qui lui reproche de ne pas l'avoir mise en garde contre les risques d'endettement qu'elle cautionne.

    • Droit des affaires / Contentieux et procédures

      Appel du jugement arrêtant le plan de cession

      17/07/17
       

      La cour d'appel, qui déclare irrecevable l'appel du débiteur à l'encontre du plan de cession, commet un excès de pouvoir négatif qui ouvre le recours en cassation au débiteur

    • Droit des affaires / Contentieux et procédures

      Liquidation judiciaire de l'agent immobilier

      17/07/17
       

      Par dérogation à l'article 2003 du code civil, la fin du mandat ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire.

    • Droit des affaires / Professions réglementées

      Faute grave de l'agent commercial portant atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun

      13/07/17
       

      L'agent, qui refuse de remplir son obligation légale d'information selon les modalités stipulées dans le contrat, commet une faute grave qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel.

    • Droit des affaires / Indices, barèmes et taux

      Données économiques - Pouvoir d'achat

      13/07/17
       

      La rubrique « Indices mensuels des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Droit des affaires / Indices, barèmes et taux

      Immobilier

      13/07/17
       

      La rubrique « Indices du coût de la construction et des loyers » vient d'être mise à jour.

    • Droit des affaires / Indices, barèmes et taux

      Taux du crédit

      12/07/17
       

      La rubrique « Taux des prêts sur le marché interbancaire et des valeurs du Trésor (%) » vient d'être mise à jour.

    • Droit des affaires / Contentieux et procédures

      Procédures collectives : réalisation des immeubles en la forme de saisie immobilière

      06/07/17
       

      La demande d'attribution judiciaire d'un immeuble par des créanciers hypothécaires de premier rang est irrecevable en liquidation judiciaire.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Conséquences de l'irrégularité de la déclaration de créance sur la sûreté

      06/07/17
       

      La décision par laquelle le juge-commissaire retient qu'une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif est une décision de rejet de la créance, qui entraîne, par voie de conséquence, l'extinction de la sûreté qui la garantissait.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Violation de la clause de destination du bail

      06/07/17
       

      Les concerts et spectacles de danse ou de chant ne sont pas des activités incluses dans le bail qui ne prévoit que le commerce de vins et restaurant.

    • Droit des affaires / Marchés financiers

      Arrêt de rejet de la chambre criminelle de la Cour de cassation dans l'affaire Vivendi

      05/07/17
       

      La chambre criminelle rejette les prétentions des parties civiles, formées contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 mai 2014.

    • Droit des affaires / Marchés financiers

      Le Conseil constitutionnel conforte le pouvoir de sanction de l'AMF

      05/07/17
       

      Saisi d'une QPC contestant les dispositions des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier relatives au pouvoir de sanction de l'AMF, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution.

    • Droit des affaires / Bulletin

      Bulletin d'information

      05/07/17
       

      Votre bulletin d'information Droit des affaires n° 832, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Droit des affaires / Sociétés

      Accès aux informations sur les sociétés immatriculées aux RCS européens

      04/07/17
       

    • Droit des affaires / Sociétés

      Validité de l'ordre du jour d'une AG de SARL fixé par décision judiciaire

      04/07/17
       

      Une cour d'appel qui désigne un mandataire ad hoc chargé de convoquer l'assemblée générale d'une SARL peut valablement inscrire, à l'ordre du jour de cette assemblée, la question du remplacement du gérant de la société par un associé déterminé.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Bénéfice de la clause résolutoire contenue dans le bail

      04/07/17
       

      La clause résolutoire qui prévoit la résiliation de plein droit du bail à défaut de paiement dans le mois qui suit la signification du commandement de payer est stipulée au seul profit du bailleur, le locataire ne pouvant en conséquence se prévaloir de l'acquisition de la clause résolutoire pour mettre fin au bail.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Sort des baux successifs de courte durée

      04/07/17
       

      Le preneur qui se maintient dans les lieux à l'issue de son bail dérogatoire, sans toutefois dépasser la limite prévue à l'article L. 145-5 du code de commerce, mais sans que soit régularisé à son profit un nouveau bail dérogatoire, bénéficie d'un bail commercial soumis au statut. A ce titre, il est donc tenu au paiement des loyers jusqu'à l'expiration de la première période triennale du nouveau bail.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Travail dominical dans les zones touristiques et commerciales : la signature d'un accord collectif reportée au 1er août 2018

      04/07/17
       

      Le projet de loi d'habilitation sur les ordonnances prévoit de prolonger d'un an la période transitoire pendant laquelle les établissements des zones touristiques et commerciales peuvent ne pas avoir conclu un accord collectif pour bénéficier des nouvelles dérogations. En cause : la difficulté de conclure un accord majoritaire et la méconnaissance de la date butoir.

    • Droit des affaires / Contentieux et procédures

      Évolution de l'abus de confiance: remise à titre précaire et droit de propriété

      04/07/17
       

      Une personne qui dispose d'une partie des fonds perçus, à des fins autres que l'exécution des obligations contractelles qu'il avait souscrites, commet un détourbement constitutif d'abus de confiance.

    • Droit des affaires / Professions réglementées

      Absence de responsabilité d'une association pour l'organisation d'un voyage pour ses adhérents

      03/07/17
       

      La responsabilité d'une association, qui propose un voyage à ses adhérents, ne peut être retenue faute d'avoir été rémunérée à cette occasion.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Application d'une clause d'assurance à un baptême de l'air rémunéré

      03/07/17
       

      Le baptême de l'air doit être inclus dans les activités de tourisme

    • Droit des affaires / Droit commercial

      La cession d'un fonds de commerce d'agent immobilier n'emporte pas cession de ses mandats

      03/07/17
       

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Engagement des biens du conjoint lors d'un cautionnement

      03/07/17
       

      Les sommes déposées par deux époux sur un compte bancaire joint sont présumées communes, le créancier pouvant renverser cette présomption en prouvant que les sommes inscrites proviennent des revenus et biens propres de l'époux débiteur.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Prescription de l'action en paiement des mensualités d'un prêt

      03/07/17
       

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Transports maritimes : les sociétés de classification et l'immunité étatique

      03/07/17
       

      L'activité de classification des sociétés de classification ne leur permet pas de bénéficier de l'immunité étatique.

    • Droit des affaires / Indices, barèmes et taux

      Taux du crédit

      03/07/17
       

      La rubrique « Seuils de l'usure » vient d'être mise à jour.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Registre des bénéficiaires effectifs des sociétés non admises aux négociations sur un marché réglementé

      30/06/17
       

      Les sociétés et autres personnes morales immatriculées au RCS, établies sur le territoire Français, si leurs titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, devront déposer au Greffe un document identifiant leurs bénéficiaires effectifs.

    • Droit des affaires / Concurrence

      Le dénigrement comme acte constitutif d'un abus

      30/06/17
       

      Le dénigrement est un abus de la part d'une entreprise en position dominante indépendamment du bien-fondé des allégations diffusées.

    • Droit des affaires / Indices, barèmes et taux

      Taux du crédit

      30/06/17
       

      La rubrique « Taux de l'intérêt légal » vient d'être mise à jour.

    • Droit des affaires / Professions réglementées

      L'indemnisation de l'agent commercial en cas de non renouvellement du contrat

      29/06/17
       

      L'agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l'expiration du précédent n'est pas privé du droit à indemnité.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Les aides budgétaires aux buralistes des départements limitrophes

      28/06/17
       

      Les débitants de tabac bénéficient d'une remise compensatoire permettant de compenser la perte de leur rémunération.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Le régime juridique des associations est complété

      27/06/17
       

      Les modalités d'application de certaines dispositions intéressant le secteur associatif sont précisées.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Un associé n'a pas nécessairement la qualité de caution avertie

      27/06/17
       

      La caution ne peut pas être tenue pour avertie pour le seul motif qu'elle a la qualité d'associé de la société débitrice principale.

    • Droit des affaires / Dirigeants sociaux

      Le dirigeant appelé en comblement de passif est recevable à contester le passif salarial

      27/06/17
       

      Le dirigeant, appelé à combler l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire, est recevable à former tierce opposition à la décision ayant reconnu la qualité de salarié de la société à un tiers et fixé la créance de ce dernier au passif.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Précisions sur les modalités de calcul du TEG des contrats de prêt

      27/06/17
       

      La retenue de garantie, souscrite pour couvrir le risque d'impayé en cas de cession de créances professionnelles, doit être incluse dans le calcul du TEG, dès lors qu'elle est stipulée comme une condition d'octroi du crédit.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Le concédant doit faire respecter l'exclusivité concédée à ses concessionnaires

      27/06/17
       

      Dans les réseaux de contrats de concession exclusive conformes au droit de la concurrence, les concessionnaires peuvent protéger leur exclusivité, notamment en exigeant du concédant qu'ils fassent respecter l'exclusivité qu'il leur a concédée.

     


     

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