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Droit des affaires

La documentation la plus complète du marché


Droit des affaires

La documentation la plus complète du marché

Retrouvez toutes les informations dont vous avez besoin pour créer, gérer et protéger efficacement le patrimoine de votre entreprise, comprendre les textes et les règles en matière de Droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation et les mettre en application.

L’actualité est analysée au jour le jour par la Rédaction. Il en est ainsi non seulement des réformes en cours, mais aussi des réglementations sans cesse renouvelées ou encore des jurisprudences très évolutives.

De nombreux modèles vous facilitent la préparation de vos dossiers et la rédaction de vos actes.

 

Les + du produit

  • Tout le droit des affaires dans une seule documentation
  • Des modèles commentés pour mettre en oeuvre les réformes
  • Un système unique de mise à jour
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Droit commercial

Sociétés

Modèles


Opérationnels et interactifs, les modèles sont adaptés aux cas concrets que vous rencontrez dans la pratique quotidienne de votre métier : actes, contrats, statuts, lettres, clauses… Chaque modèle est assorti de commentaires et d’observations vous permettant une compréhension et une utilisation faciles.

Indices, Barèmes et Taux


Parce que votre matière est en perpétuelle évolution, vous devez disposer des chiffres clés du droit des affaires à jour.
Nous avons depuis toujours, recensé, commenté et expliqué les Indices, Barèmes et Taux qui vous sont utiles à votre activité.
Service fourni dans le cadre de la Veille Permanente, vous ne ratez aucune évolution des indices, barèmes et taux.

Données économiques

  • Pouvoir d'achat

Taux du crédit

  • Taux des prêts sur le marché interbancaire et des valeurs du Trésor (%)
  • Taux du marché monétaire (%)
  • Seuils de l'usure
  • Taux effectifs moyens des établissements de crédit pour les diverses catégories de crédit et seuils de l'usure correspondants
  • Taux de l'intérêt légal

Taux d'intérêt

Immobilier

  • Indices du coût de la construction et des loyers
  • Indices INSEE des loyers commerciaux et variation annuelle
  • Indices du coût de la construction publiés par la Fédération française du bâtiment

Droits de l'enregistrement

  • Ventes d'immeubles
  • Cessions de fonds de commerce et de clientèles (régime de droit commun)
  • Cessions de droits sociaux et de parts de sociétés

Entreprises

Impôt sur les sociétés

  • Taux de l'impôt sur les sociétés (IS)
  • Barème de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA)

Plus-values

  • Plus-values à long terme des sociétés soumises à l'IS
  • Plus-values à long terme des sociétés soumises à l'IR

Taxe sur la valeur ajoutée

  • Taux de TVA

Taxes et participations sur les salaires

  • Taxe sur les salaires
  • Taxe d'apprentissage et contribution additionnelle
  • Participation des employeurs à la formation professionnelle continue
  • Participation des employeurs à l'effort de construction

L'appel expert


INCLUS, votre abonnement comprend trois questions au service L'appel expert :

L’appel expert est un service de renseignement juridique par téléphone pour des réponses fiables et pertinentes en un minimum de temps...

Une équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

Auteurs


Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directrice de la rédaction droit des affaires et fiscalité : Marie-Laure HILLION LÉCUYER
  • Rédacteur en chef - Droit commercial et économique : Stefano DANNA
  • Rédacteur en chef - Droit des sociétés : Gaël LESAGE
  • Rédactrice en chef adjoint - Droit commercial et économique : Cécile THIERCELIN-BASTIDE
  • Rédacteur spécialisé - Droit des sociétés : Mehdi ZOUARI
  • Rédactrice : Sandra MAYET
  •  

    Auteurs :

  • Patrice BONDUELLE, notaire à Paris
  • Jacques BONNAUD, docteur en droit, avocat au barreau de Marseille
  • Patrice BOUTEILLER, docteur en droit, senior of Counsel, Cabinet Ravet et Associés
  • Vincent BRESSON, responsable juridique, Société Générale
  • Henri-Pierre BROSSARD, docteur en droit
  • Nathalie CASAL, juriste consultat en droit des affaires, chargée d'enseignement à l'IPAC
  • Annick CAYROL-CUISIN, directrice juridique
  • Guy COSSON, expert-comptable, commissaire aux comptes
  • Olivier DAGRENAT, notaire à Paris
  • Paul DELPECH, avocat
  • Steven DEVAUX, avocat
  • Michaella D'ORAZIO D'HOLLANDE, conseiller juridique à la Direction des affaires juridiques de l'AMF
  • Romain GARÇON, juriste
  • Jean-Baptiste GOUACHE, avocat à la cour d'appel de Paris
  • Wilfrid JEANDIDIER, professeur agrégé des facultés de droit
  • Olivier JOUFFROY, avocat
  • Gérard LANG, INSEE
  • Jean-Marie LELOUP, docteur en droit, avocat à la cour de Poitiers
  • Bruno LOPES, responsable juridique
  • Agnès MAFFRE-BAUGÉ, maître de conférences à la faculté de droit d'Avignon
  • Samia MEKIOUS, avocate
  • Hélène NICO, avocate au barreau de Paris
  • Loïc PANHALEUX, maître de conférences à la faculté de droit et des sciences politiques de Nantes
  • Delphine ROBLIN-LAPPARRA, avocate à la cour
  • Philippe ROUSSEL GALLE, professeur à l'Université de Paris Descartes (Paris V), membre du CEDAG
  • Boris SAUVAGE, expert-comptable, commissaire aux comptes
  • Roger TAGAND, docteur en droit
  • Max VAGUE, docteur en droit, maître de conférences des universités, avocat
  • Catherine VAUCHEY, responsable du service juridique d'Eurofactor
  • Lysiane YVON, directrice au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC)
  • Veille Permanente


    Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
    - la version PDF des textes et de la jurisprudence
    - une newsletter quotidienne ou hebdomadaire selon votre choix
    - la possibilité de rechercher des articles archivés.


    Dernières actualités :

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Rétractation de l'offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime

      17/11/17
       

      Le délai de prescription de l'action en rétractation de l'offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l'infraction qui fonde son refus.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Le dénigrement d'un concurrent ne se caractérise pas par une seule comparaison des prix

      16/11/17
       

    • Droit des affaires / Droit commercial

      La baisse de commandes due à un marché en crise n'est pas forcément synonyme de rupture du contrat

      15/11/17
       

      La baisse des commandes auprès d'un sous-traitant, inhérente à une crise économique du secteur et donc non imputable directement à un choix du fabricant, ne constitue pas une rupture de la relation commerciale établie.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Responsabilité pénale d'une société engagée suite à l'infraction commise par un associé

      15/11/17
       

      L'associé qui a joué un rôle déterminant dans la conduite des activités de la société peut être considéré comme un représentant de celle-ci susceptible d'engager sa responsabilité pénale, même s'il n'a pas la qualité de dirigeant de droit.

    • Droit des affaires / Indices, barèmes et taux

      Données économiques - Pouvoir d'achat

      15/11/17
       

      La rubrique « Indices mensuels des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Conditions de franchissement des frontières par les personnes et les marchandises

      14/11/17
       

    • Droit des affaires / Propriété intellectuelle/industrielle

      Contrefaçon : mesures de publication de la condamnation ordonnées par le juge

      14/11/17
       

      La victime peut, sauf abus, procéder à ses propres frais, à d'autres mesures de publicité que celles ordonnées par le juge.

    • Droit des affaires / Cession de droits sociaux

      Représentant de la société bénéficiaire d'une garantie de passif habilité à la mettre en jeu

      14/11/17
       

      Une garantie de passif peut valablement être mise en jeu par le représentant légal de la société bénéficiaire, même si c'est l'ancien dirigeant, en fonction lors de la conclusion de la garantie, qui y est nommément désigné comme ayant qualité pour l'actionner.

    • Droit des affaires / Cession de droits sociaux

      Dol aux dépens d'un acquéreur d'actions non caractérisé

      14/11/17
       

      Le fait que l'acquéreur d'actions d'une société n'ait pas été informé de la rupture d'un contrat entre celle-ci et un fournisseur ne constitue un dol que si cette rupture lui a été intentionnellement dissimulée et que le maintien du contrat était un élément déterminant de la cession.

    • Droit des affaires / Propriété intellectuelle/industrielle

      Juridiction compétente en matière de contrefaçon et de diffusion sur internet

      13/11/17
       

      L'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d'un site internet diffusant un spot publicitaire litigieux, justifie la compétence de cette juridiction.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Transport aérien : condamnation d'une discrimination fondée sur l'âge d'un pilote

      13/11/17
       

      La Cour de cassation condamne une discrimination fondée sur l'âge, relative à un stage de qualification d'un commandant de bord.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Saisie conservatoire de navires : créance contre l'affréteur

      13/11/17
       

      Une créance maritime non privilégiée contre un navire affrété redélivré ne permet pas la saisie conservatoire.

    • Droit des affaires / Indices, barèmes et taux

      Taux du crédit

      13/11/17
       

      La rubrique « Taux du marché monétaire (%) » vient d'être mise à jour.

    • Droit des affaires / Indices, barèmes et taux

      Taux d'intérêt - Taux des opérations de politique monétaire

      13/11/17
       

      La rubrique « Taux des opérations sur appels d'offres » vient d'être mise à jour.

    • Droit des affaires / Indices, barèmes et taux

      Immobilier

      13/11/17
       

      La rubrique « Indices du coût de la construction publiés par la Fédération française du bâtiment » vient d'être mise à jour.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Application de la capitalisation des intérêts aux prêts professionnels

      08/11/17
       

      La capitalisation des intérêts n'est pas prohibée pour les prêts destinés à financer une activité professionnelle.

    • Droit des affaires / Dirigeants sociaux

      Opposition du gérant de SARL révoqué à l'inscription au RCS du nouveau gérant

      08/11/17
       

      L'ancien gérant d'une SARL ne peut utilement contester, auprès du greffier, la décision de révocation dont il a fait l'objet pour s'opposer à la demande d'inscription au RCS du changement de représentant légal déposée par le nouveau gérant.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Portée de la dématérialisation contractuelle en matière de stipulation de TEG

      07/11/17
       

      A compter du 1er avril 2018, le relevé de compte indiquant une autorisation d'un découvert devra mentionner immédiatement après et dans les mêmes caractères, le TEG. Cette information sera fournie sur support papier ou numérique.

    • Droit des affaires / Sociétés

      AGA : la Cour de cassation confirme la possibilité de restitution de la contribution patronale

      06/11/17
       

      La Cour de cassation tire les conséquences de la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 avril 2017 relative à l'exigibilité de la contribution patronale avant l'attribution effective des actions gratuites.

    • Droit des affaires / Concurrence

      ADLC : conditions de mise en oeuvre de la nouvelle procédure de transaction

      06/11/17
       

      Les programmes de conformité aux règles de concurrence ont vocation à s'insérer dans la gestion courante des entreprises.

    • Droit des affaires / Marchés financiers

      L'information des représentants du personnel en période d'OPA après l'ordonnance « Macron »

      06/11/17
       

      L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 préserve la consultation ponctuelle du « comité social et économique » qui prend le relais du comité d'entreprise, en cas de lancement d'une offre publique d'acquisition.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Le prêt de main-d'oeuvre des grandes entreprises vers les petites est favorisé

      03/11/17
       

      Avec les ordonnances Macron, un nouveau cas de prêt de main-d'oeuvre licite fait son entrée dans le code du travail : les groupes ou entreprises d'au moins 5 000 salariés pourront mettre à disposition leurs salariés auprès de start-up ou de PME de moins de 250 salariés.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Responsabilité de l'internaute dans le hameçonnage de ses coordonnées bancaires

      03/11/17
       

      Le détenteur d'une carte bancaire peut engager sa responsabilité en répondant à un mail de "pishing" lui demandant de communiquer certaines données confidentielles relatives à sa carte bancaire.

    • Droit des affaires / Propriété intellectuelle/industrielle

      Prêt en bibliothèque et rémunération de l'auteur

      02/11/17
       

      Rémunération du prêt en bibliothèque: l'absence de déclaration des ventes constitue des actes de contrefaçon de droit d'auteur.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Champ d'application des dispositions relatives aux ruptures des relations d'affaires

      02/11/17
       

    • Droit des affaires / Concurrence

      Preuve des actes de concurrence déloyale via la messagerie personnelle

      02/11/17
       

      Les mesures de constat faites sur la messagerie personnelle d'une personne travaillant dans une société suspectée de concurrence déloyale, doivent être liées aux faits dénoncés.

    • Droit des affaires / Bulletin

      Bulletin d'information

      02/11/17
       

      Votre bulletin d'information Droit des affaires n° 835, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Diffusion sur internet : critère de compétence des juridictions françaises

      31/10/17
       

      L'accessibilité, dans le ressort d'une juridiction saisie, d'un site internet diffusant un spot publicitaire litigieux, suffit à retenir la compétence de cette juridiction prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué.

    • Droit des affaires / Professions réglementées

      L'avocat ne peut bénéficier du droit des pratiques restrictives

      31/10/17
       

      La prohibition du déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties édictée à l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce ne s'applique pas dans la collaboration entre avocats.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Dématérialisation des relations entre les banques et leurs clients au 1er avril 2018

      30/10/17
       

      L'usage de supports dématérialisés est encouragé tout en protégeant le consommateur par un droit à l'information et à l'opposition quant au support utilisé, ainsi que par le droit de revenir à tout moment et sans frais à un support papier.

     

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