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Droit des affaires

La documentation la plus complète du marché


Droit des affaires

La documentation la plus complète du marché

Retrouvez toutes les informations dont vous avez besoin pour créer, gérer et protéger efficacement le patrimoine de votre entreprise, comprendre les textes et les règles en matière de Droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation et les mettre en application.

L’actualité est analysée au jour le jour par la Rédaction. Il en est ainsi non seulement des réformes en cours, mais aussi des réglementations sans cesse renouvelées ou encore des jurisprudences très évolutives.

De nombreux modèles vous facilitent la préparation de vos dossiers et la rédaction de vos actes.

 

Les + du produit

  • Tout le droit des affaires dans une seule documentation
  • Des modèles commentés pour mettre en oeuvre les réformes
  • Un système unique de mise à jour
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Droit commercial

Sociétés

Modèles


Opérationnels et interactifs, les modèles sont adaptés aux cas concrets que vous rencontrez dans la pratique quotidienne de votre métier : actes, contrats, statuts, lettres, clauses… Chaque modèle est assorti de commentaires et d’observations vous permettant une compréhension et une utilisation faciles.

Indices, Barèmes et Taux


Parce que votre matière est en perpétuelle évolution, vous devez disposer des chiffres clés du droit des affaires à jour.
Nous avons depuis toujours, recensé, commenté et expliqué les Indices, Barèmes et Taux qui vous sont utiles à votre activité.
Service fourni dans le cadre de la Veille Permanente, vous ne ratez aucune évolution des indices, barèmes et taux.

Données économiques

  • Pouvoir d'achat

Taux du crédit

  • Taux des prêts sur le marché interbancaire et des valeurs du Trésor (%)
  • Taux du marché monétaire (%)
  • Seuils de l'usure
  • Taux effectifs moyens des établissements de crédit pour les diverses catégories de crédit et seuils de l'usure correspondants
  • Taux de l'intérêt légal

Taux d'intérêt

Immobilier

  • Indices du coût de la construction et des loyers
  • Indices INSEE des loyers commerciaux et variation annuelle
  • Indices du coût de la construction publiés par la Fédération française du bâtiment

Droits de l'enregistrement

  • Ventes d'immeubles
  • Cessions de fonds de commerce et de clientèles (régime de droit commun)
  • Cessions de droits sociaux et de parts de sociétés

Entreprises

Impôt sur les sociétés

  • Taux de l'impôt sur les sociétés (IS)
  • Barème de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA)

Plus-values

  • Plus-values à long terme des sociétés soumises à l'IS
  • Plus-values à long terme des sociétés soumises à l'IR

Taxe sur la valeur ajoutée

  • Taux de TVA

Taxes et participations sur les salaires

  • Taxe sur les salaires
  • Taxe d'apprentissage et contribution additionnelle
  • Participation des employeurs à la formation professionnelle continue
  • Participation des employeurs à l'effort de construction

L'appel expert


INCLUS, votre abonnement comprend trois questions au service L'appel expert :

L’appel expert est un service de renseignement juridique par téléphone pour des réponses fiables et pertinentes en un minimum de temps...

Une équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

Auteurs


Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directrice de la rédaction droit des affaires et fiscalité : Marie-Laure HILLION LÉCUYER
  • Rédacteur en chef - Droit commercial et économique : Stefano DANNA
  • Rédacteur en chef - Droit des sociétés : Gaël LESAGE
  • Chef de rubrique - Droit commercial et économique : Cécile THIERCELIN-BASTIDE
  • Rédacteur spécialisé - Droit des sociétés : Mehdi ZOUARI
  • Rédactrice : Sandra MAYET
  •  

    Auteurs :

  • Patrice BONDUELLE, notaire à Paris
  • Jacques BONNAUD, docteur en droit, avocat au barreau de Marseille
  • Patrice BOUTEILLER, docteur en droit, senior of Counsel, Cabinet Ravet et Associés
  • Vincent BRESSON, responsable juridique, Société Générale
  • Henri-Pierre BROSSARD, docteur en droit
  • Nathalie CASAL, juriste consultat en droit des affaires, chargée d'enseignement à l'IPAC
  • Annick CAYROL-CUISIN, directrice juridique
  • Guy COSSON, expert-comptable, commissaire aux comptes
  • Olivier DAGRENAT, notaire à Paris
  • Paul DELPECH, avocat
  • Steven DEVAUX, avocat
  • Michaella D'ORAZIO D'HOLLANDE, conseiller juridique à la Direction des affaires juridiques de l'AMF
  • Romain GARÇON, juriste
  • Jean-Baptiste GOUACHE, avocat à la cour d'appel de Paris
  • Wilfrid JEANDIDIER, professeur agrégé des facultés de droit
  • Olivier JOUFFROY, avocat
  • Gérard LANG, INSEE
  • Jean-Marie LELOUP, docteur en droit, avocat à la cour de Poitiers
  • Bruno LOPES, responsable juridique
  • Agnès MAFFRE-BAUGÉ, maître de conférences à la faculté de droit d'Avignon
  • Samia MEKIOUS, avocate
  • Hélène NICO, avocate au barreau de Paris
  • Loïc PANHALEUX, maître de conférences à la faculté de droit et des sciences politiques de Nantes
  • Delphine ROBLIN-LAPPARRA, avocate à la cour
  • Philippe ROUSSEL GALLE, professeur à l'Université de Paris Descartes (Paris V), membre du CEDAG
  • Boris SAUVAGE, expert-comptable, commissaire aux comptes
  • Roger TAGAND, docteur en droit
  • Max VAGUE, docteur en droit, maître de conférences des universités, avocat
  • Catherine VAUCHEY, responsable du service juridique d'Eurofactor
  • Lysiane YVON, directrice au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC)
  • Veille Permanente


    Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
    - la version PDF des textes et de la jurisprudence
    - une newsletter quotidienne ou hebdomadaire selon votre choix
    - la possibilité de rechercher des articles archivés.


    Dernières actualités :

    • Droit des affaires / Sociétés

      Responsabilité pénale d'une société imputable à un préposé délégataire de pouvoirs de fait

      27/03/17
       

      Un salarié d'une société exploitant une discothèque, qui dispose d'une délégation de pouvoirs de fait lui permettant de sélectionner au nom de la société les clients admis à entrer dans l'établissement, engage la responsabilité pénale de celle-ci en cas de discrimination.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Conditions de la responsabilité pénale d'une personne morale

      27/03/17
       

      La responsabilité pénale d'une société ne peut être retenue en relevant que l'infraction litigieuse est imputable à son président, si l'intervention personnelle de ce dernier dans la commission de l'infraction, et ce, pour le compte de la société, n'est pas établie.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Le SIREN, numéro d'identification de l'entreprise

      24/03/17
       

      Deux sociétés au numéro d'immatriculation au RCS identique constituent bien une seule et même personne morale.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Vices cachés : cas de la vente de fonds de commerce

      24/03/17
       

      L'inexactitude du chiffre d'affaires mentionné dans l'acte de vente d'un fonds de commerce ne constitue pas un vice caché affectant l'usage du fonds.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Libération de la caution du fait du créancier

      24/03/17
       

      La caution, pour se prévaloir des dispositions de l'article 2314 du code civil, doit justifier qu'un droit susceptible de lui profiter par voie de subrogation doit avoir été perdu et que cette perte est intervenue par le fait exclusif du créancier.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Déchéance du droit aux intérêts d'un prêt : point de départ de la prescription

      24/03/17
       

      La prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels d'un prêt immobilier court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le taux effectif global.

    • Droit des affaires / Contentieux et procédures

      Réserve de propriété : délai de revendication et droit de propriété

      24/03/17
       

      Le délai de revendication sans possibilité de relevé de forclusion ne porte pas atteinte au droit de propriété.

    • Droit des affaires / Professions réglementées

      Un commissaire aux comptes condamné pour révélation abusive de faits délictueux

      24/03/17
       

      La révélation de faits délictueux au procureur de la République par le commissaire aux comptes peut engager sa responsabilité si elle procède d'une intention malveillante.

    • Droit des affaires / Contentieux et procédures

      Comportement du débiteur lors de la liquidation de l'astreinte

      23/03/17
       

      Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

    • Droit des affaires / Professions réglementées

      Pas d'indemnité compensatrice de l'agent en cas de faute grave de ce dernier

      23/03/17
       

      La négligence et le comportement d'un agent commercial justifient la rupture sans indemnité de son contrat d'agent commercial.

    • Droit des affaires / Professions réglementées

      Appel formé par un avocat, avant sa prestation de serment de magistrat

      23/03/17
       

      L'appel formé par une avocate nommée magistrat, mais n'ayant pas encore prêté serment, est recevable.

    • Droit des affaires / Contentieux et procédures

      Résiliation de plein droit d'un contrat continué en cas de défaut de paiement

      23/03/17
       

      Après option tacite en faveur de la continuation du contrat par le liquidateur, le contrat est résilié de plein droit pour défaut de paiement aux échéances contractuelles.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Régime des SEL et des SPFPL de pharmacien d'officine

      22/03/17
       

    • Droit des affaires / Sociétés

      Une association ne peut organiser de vote par correspondance que si ses statuts le prévoient

      22/03/17
       

      Dès lors que les statuts d'une association limitent le recours au vote par correspondance aux seules AGO, l'AGE qui décide la modification des statuts au moyen d'un tel vote doit être suspendue jusqu'à l'organisation d'une AGE conforme aux statuts.

    • Droit des affaires / Indices, barèmes et taux

      Immobilier

      22/03/17
       

      La rubrique « Indices INSEE des loyers commerciaux et variation annuelle » vient d'être mise à jour.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Contenu du rapport de gestion sur les délais de paiement

      21/03/17
       

      Les montants liés à l'information sur les délais de paiement dans les rapports de gestion établis à compter du second semestre 2017 apparaîtront, au choix, HT ou TTC. L'alternative figure désormais dans les modèles de tableaux pour cette information.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Deux articles du code monétaire et financier contraires à la Constitution

      21/03/17
       

      La réunion, au sein de la Commission nationale des sanctions, des fonctions de poursuite, d'instruction et de sanction est contraire à la Constitution.

    • Droit des affaires / Professions réglementées

      Restriction à la libre prestation de services au détriment de l'avocat

      20/03/17
       

      Un État membre peut exiger que l'authenticité de la signature d'une demande d'inscription au livre foncier soit attestée par un notaire, et exclure une authentification effectuée par un avocat établi dans un autre État membre.

    • Droit des affaires / Cession de droits sociaux

      Absence d'erreur grossière de l'expert dans l'évaluation du prix d'actions

      20/03/17
       

      Ne commet pas d'erreur grossière l'expert qui, respectant les limites de sa mission, justifie le choix des méthodes d'évaluation, conformes aux usages, retenues par lui.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Nullité d'un cautionnement souscrit par une SARL

      20/03/17
       

      L'engagement de caution souscrit par le gérant d'une SARL est nul si l'extrait de la délibération des associés censée l'autoriser n'a pas été transmis au prêteur, alors que ce justificatif était requis aux termes de l'acte de prêt.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Registre public des trusts

      20/03/17
       

      L'amende proportionnelle sanctionnant l'absence de déclaration des trusts ouverts utilisés ou clos à l'étranger est contraire à la Constitution.

    • Droit des affaires / Dirigeants sociaux

      Vote des actionnaires sur la rémunération des dirigeants de sociétés cotées

      17/03/17
       

    • Droit des affaires / Cession de droits sociaux

      La stipulation d'une garantie de passif au profit de la société cédée doit être claire

      17/03/17
       

      La garantie d'actif et de passif bénéficie, en principe, au cessionnaire des droits sociaux. La société cédée ne peut donc en bénéficier que si l'acte de cession comporte une stipulation claire en ce sens.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Revendication de la qualité de sous-traitant

      17/03/17
       

    • Droit des affaires / Indices, barèmes et taux

      Taux du crédit

      17/03/17
       

      La rubrique « Taux des prêts sur le marché interbancaire et des valeurs du Trésor (%) » vient d'être mise à jour.

    • Droit des affaires / Indices, barèmes et taux

      Taux d'intérêt - Taux des opérations de politique monétaire

      17/03/17
       

      La rubrique « Taux des opérations sur appels d'offres » vient d'être mise à jour.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      La portée du cautionnement

      16/03/17
       

      La caution est tenue de garantir le solde débiteur d'un compte courant au jour de l'expiration du cautionnement, sauf à ce que toute remise postérieure vienne en déduction du montant de la dette.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Contrôle de la demande de confidentialité des comptes annuels

      16/03/17
       

      Le greffe n'a pas le pouvoir d'opérer un examen de fond de la demande de confidentialité des comptes annuels. Ces comptes sont réputés confidentiels dès lors que leur dépôt a été accompagné d'une déclaration de confidentialité régulière en la forme.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Contrôle des procédures internes de prévention contre la corruption

      16/03/17
       

      Les conséquences du contrôle de l'Agence française anticorruption, pour les grandes sociétés n'ayant pas respecté l'obligation de mettre en place en interne un programme de lutte contre la corruption, viennent d'être précisées par décret.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Cautionnement de l'époux

      15/03/17
       

      Le consentement exprès donné en application de l'article 1415 du code civil par un époux au cautionnement consenti par son conjoint a pour effet d'étendre l'assiette du gage du créancier aux biens communs.

    • Droit des affaires / Indices, barèmes et taux

      Données économiques - Pouvoir d'achat

      15/03/17
       

      La rubrique « Indices mensuels des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Exploitation commerciale : les seuils d'autorisation changent à Paris

      14/03/17
       

      Le seuil à compter duquel il est nécessaire d'obtenir une autorisation d'exploitation commerciale préalable pour effectuer certaines opérations à Paris passe provisoirement de 1 000 à 400 m².

    • Droit des affaires / Contentieux et procédures

      Contenu de la déclaration des créances

      14/03/17
       

      Une clause d'un prêt prévoyant des frais supplémentaires du fait de la mise en sauvegarde du débiteur doit être rejetée lors de l'admission des créances, le prêt n'étant pas exigible à la date du jugement d'ouverture.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      La publicité près des monuments historiques à nouveau interdite

      14/03/17
       

    • Droit des affaires / Contentieux et procédures

      Des modifications à venir pour les procédures préventives de restructuration

      14/03/17
       

      Une proposition de directive envisage des modifications concernant les procédures préventives au niveau de l'UE.

    • Droit des affaires / Dirigeants sociaux

      Impact de la réforme de la prescription pénale sur l'abus de biens sociaux

      13/03/17
       

      En matière d'abus de biens sociaux, si l'infraction est occulte et/ou dissimulée, le délai de prescription de l'action publique court du jour de la découverte du délit sans pouvoir remonter au-delà de 12 ans.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Saisie de comptes bancaires en vue d'une éventuelle confiscation ultérieure

      13/03/17
       

      Le juge d'instruction peut faire saisir des comptes bancaires, crédités de sommes pouvant provenir d'une infraction, en vue de garantir une éventuelle confiscation ultérieure, même au stade de l'information judiciaire.

    • Droit des affaires / Autres

      Le délai d'opposition des créanciers au plan conventionnel de redressement est fixé

      10/03/17
       

      A compter du 1er janvier 2018, les créanciers disposeront d'un délai de 30 jours pour refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission de surendettement.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Le loueur de véhicule avec chauffeur n'a pas la maîtrise des opérations de transports

      09/03/17
       

      Le contrat de sous-traitance de transport se distingue du contrat de location de véhicule avec conducteur en ce que le transporteur sous-traitant a la libre utilisation de ses moyens sans que l'opérateur de transport ne puisse s'y opposer.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Caractéristiques et démonstration d'une pratique commerciale déloyale

      08/03/17
       

      Pour déclarer une pratique commerciale déloyale, il faut que celle-ci altère ou soit susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Le dispositif d'exigibilité de la contribution patronale sur les actions gratuites est-il constitutionnel ?

      08/03/17
       

      Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la conformité à la Constitution du dispositif d'exigibilité de la contribution sociale patronale applicable aux actions gratuites attribuées en vertu d'une autorisation antérieure au 8 août 2015.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Point de départ du délai de forclusion en matière de crédit à la consommation

      07/03/17
       

      Sans convention de découvert l'y autorisant, le prêteur ne peut pas reculer le point de départ du délai de forclusion de son action en paiement en inscrivant l'échéance du prêt à la consommation au débit du compte dont le solde est insuffisant.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Portée d'une clause de non-concurrence incluse dans un pacte d'actionnaires

      07/03/17
       

      Un actionnaire viole le pacte d'actionnaires interdisant d'entreprendre une activité concurrente s'il créé une société dont l'objet social est d'exercer l'activité en cause, peu important que celle-ci soit effectivement exercée ou non.

    • Droit des affaires / Consommation - Distribution

      Information du consommateur dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison

      07/03/17
       

      A compter du 1er avril, sont redéfinies les informations que le professionnel devra fournir au consommateur qui recourt ou envisage de recourir à des prestations dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Transfert de l'obligation de règlement de la caution en cas de fusion-absorption du créancier

      06/03/17
       

      Si l'absorption du créancier met en principe fin à l'obligation de couverture de la caution, celle-ci demeure néanmoins tenue, à l'égard de la société absorbante, à raison des dettes nées antérieurement à la fusion.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Compétence juridictionnelle pour les actions en matière de retard aérien

      06/03/17
       

      L'indemnisation des passagers, en cas de retard aérien, est soumise aux règles de compétence internes qui doivent néanmoins être compatibles avec l'effet utile du règlement CE n° 44/2001.

    • Droit des affaires / Contentieux et procédures

      Les documents constitutifs d'archives publiques doivent être restitués à l'Etat

      03/03/17
       

      Des documents émanant d'un chef d'État alors en exercice et acquis par une société privée lors d'une vente aux enchères publiques, sont des archives publiques qui doivent être restitués à l'État.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Fumer sur un plateau de télévision ne constitue pas une publicité en faveur du tabac

      03/03/17
       

      Le seul fait de montrer des personnes dans une émission en train de fumer ne constitue pas une publicité prohibée en faveur du tabac.

    • Droit des affaires / Bulletin

      Bulletin d'information

      03/03/17
       

      Votre bulletin d'information Droit des affaires n° 828, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Droit des affaires / Sociétés

      Durée des pactes d'actionnaires

      02/03/17
       

      En l'absence de clause relative à sa durée, un pacte d'actionnaires fondé sur la coopération de ses membres prend fin lorsque cette coopération n'est plus possible.

     


     

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