Retour

Droit des affaires

La documentation la plus complète du marché


Droit des affaires

La documentation la plus complète du marché

Retrouvez toutes les informations dont vous avez besoin pour créer, gérer et protéger efficacement le patrimoine de votre entreprise, comprendre les textes et les règles en matière de Droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation et les mettre en application.

L’actualité est analysée au jour le jour par la Rédaction. Il en est ainsi non seulement des réformes en cours, mais aussi des réglementations sans cesse renouvelées ou encore des jurisprudences très évolutives.

De nombreux modèles vous facilitent la préparation de vos dossiers et la rédaction de vos actes.

 

Les + du produit

  • Tout le droit des affaires dans une seule documentation
  • Des modèles commentés pour mettre en oeuvre les réformes
  • Un système unique de mise à jour
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Droit commercial

Sociétés

Modèles


Opérationnels et interactifs, les modèles sont adaptés aux cas concrets que vous rencontrez dans la pratique quotidienne de votre métier : actes, contrats, statuts, lettres, clauses… Chaque modèle est assorti de commentaires et d’observations vous permettant une compréhension et une utilisation faciles.

Indices, Barèmes et Taux


Parce que votre matière est en perpétuelle évolution, vous devez disposer des chiffres clés du droit des affaires à jour.
Nous avons depuis toujours, recensé, commenté et expliqué les Indices, Barèmes et Taux qui vous sont utiles à votre activité.
Service fourni dans le cadre de la Veille Permanente, vous ne ratez aucune évolution des indices, barèmes et taux.

Données économiques

  • Pouvoir d'achat

Taux du crédit

  • Taux des prêts sur le marché interbancaire et des valeurs du Trésor (%)
  • Taux du marché monétaire (%)
  • Seuils de l'usure
  • Taux effectifs moyens des établissements de crédit pour les diverses catégories de crédit et seuils de l'usure correspondants
  • Taux de l'intérêt légal

Taux d'intérêt

Immobilier

  • Indices du coût de la construction et des loyers
  • Indices INSEE des loyers commerciaux et variation annuelle
  • Indices du coût de la construction publiés par la Fédération française du bâtiment

Droits de l'enregistrement

  • Ventes d'immeubles
  • Cessions de fonds de commerce et de clientèles (régime de droit commun)
  • Cessions de droits sociaux et de parts de sociétés

Entreprises

Impôt sur les sociétés

  • Taux de l'impôt sur les sociétés (IS)
  • Barème de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA)

Plus-values

  • Plus-values à long terme des sociétés soumises à l'IS
  • Plus-values à long terme des sociétés soumises à l'IR

Taxe sur la valeur ajoutée

  • Taux de TVA

Taxes et participations sur les salaires

  • Taxe sur les salaires
  • Taxe d'apprentissage et contribution additionnelle
  • Participation des employeurs à la formation professionnelle continue
  • Participation des employeurs à l'effort de construction

L'appel expert


INCLUS, votre abonnement comprend trois questions au service L'appel expert :

L’appel expert est un service de renseignement juridique par téléphone pour des réponses fiables et pertinentes en un minimum de temps...

Une équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

Auteurs


Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directrice de la rédaction droit des affaires et fiscalité : Marie-Laure HILLION LÉCUYER
  • Rédacteur en chef - Droit commercial et économique : Stefano DANNA
  • Rédacteur en chef - Droit des sociétés : Gaël LESAGE
  • Chef de rubrique - Droit commercial et économique : Cécile THIERCELIN-BASTIDE
  • Rédacteur spécialisé - Droit des sociétés : Mehdi ZOUARI
  • Rédactrice : Sandra MAYET
  •  

    Auteurs :

  • Patrice BONDUELLE, notaire à Paris
  • Jacques BONNAUD, docteur en droit, avocat au barreau de Marseille
  • Patrice BOUTEILLER, docteur en droit, senior of Counsel, Cabinet Ravet et Associés
  • Vincent BRESSON, responsable juridique, Société Générale
  • Henri-Pierre BROSSARD, docteur en droit
  • Nathalie CASAL, juriste consultat en droit des affaires, chargée d'enseignement à l'IPAC
  • Annick CAYROL-CUISIN, directrice juridique
  • Guy COSSON, expert-comptable, commissaire aux comptes
  • Olivier DAGRENAT, notaire à Paris
  • Paul DELPECH, avocat
  • Steven DEVAUX, avocat
  • Michaella D'ORAZIO D'HOLLANDE, conseiller juridique à la Direction des affaires juridiques de l'AMF
  • Romain GARÇON, juriste
  • Jean-Baptiste GOUACHE, avocat à la cour d'appel de Paris
  • Wilfrid JEANDIDIER, professeur agrégé des facultés de droit
  • Olivier JOUFFROY, avocat
  • Gérard LANG, INSEE
  • Jean-Marie LELOUP, docteur en droit, avocat à la cour de Poitiers
  • Bruno LOPES, responsable juridique
  • Agnès MAFFRE-BAUGÉ, maître de conférences à la faculté de droit d'Avignon
  • Samia MEKIOUS, avocate
  • Hélène NICO, avocate au barreau de Paris
  • Loïc PANHALEUX, maître de conférences à la faculté de droit et des sciences politiques de Nantes
  • Delphine ROBLIN-LAPPARRA, avocate à la cour
  • Philippe ROUSSEL GALLE, professeur à l'Université de Paris Descartes (Paris V), membre du CEDAG
  • Boris SAUVAGE, expert-comptable, commissaire aux comptes
  • Roger TAGAND, docteur en droit
  • Max VAGUE, docteur en droit, maître de conférences des universités, avocat
  • Catherine VAUCHEY, responsable du service juridique d'Eurofactor
  • Lysiane YVON, directrice au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC)
  • Veille Permanente


    Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
    - la version PDF des textes et de la jurisprudence
    - une newsletter quotidienne ou hebdomadaire selon votre choix
    - la possibilité de rechercher des articles archivés.


    Dernières actualités :

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      TEG et conditions de constitution de la garantie

      23/02/17
       

      Seules les garanties exigées comme condition d'octroi du crédit, et réellement constituées, doivent être prises en compte dans le calcul du TEG

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Action en déchéance du droit aux intérêts et en nullité de la stipulation d'intérêts

      23/02/17
       

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Date du contrat de prêt comme point de départ de la prescription de l'action en nullité du TEG

      23/02/17
       

      Le point de départ de la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par l'emprunteur, est la date à laquelle l'offre de la banque a été acceptée par l'emprunteur, qui constitue la date du contrat de prêt.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Taux effectif global comportant une erreur inférieure à la décimale

      23/02/17
       

      Lorsque l'écart entre le TEG mentionné dans le contrat de prêt et le taux effectif global réel est inférieur à la décimale, le prêteur n'encoure pas de sanction.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Encadrement strict de la procédure en fixation du loyer

      22/02/17
       

      Dans le cadre d'une demande en révision du loyer, le mémoire en demande doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé d'une demande de révision.

    • Droit des affaires / Consommation - Distribution

      L'ordonnance relative à la partie législative du code de la consommation est ratifiée

      22/02/17
       

      La loi de ratification, de l'ordonnance ayant réorganisé le code de la consommation, apporte quelques précisions sur la notion de "non-professionnel" et sur certains délais de rétractation.

    • Droit des affaires / Contentieux et procédures

      Le refus de révision de la clause pénale n'a pas à être motivé

      21/02/17
       

      Les juges du fond ne sont pas tenus de motiver spécialement leur décision lorsque, faisant application pure et simple de la convention, ils refusent de modifier le montant de la peine qui y est forfaitairement prévue.

    • Droit des affaires / Concurrence

      La qualité de l'auteur d'une pratique anticoncurrentielle est déterminante quant au plafond des sanctions encourues

      21/02/17
       

      Une entité exerçant une activité économique ayant le statut d'association régie par la loi du 1er juillet 1901 n'est pas pour autant une entreprise au sens de l'article L. 464-2, I, alinéa 4 du code de commerce.

    • Droit des affaires / Dirigeants sociaux

      Les conditions dans lesquelles une SAS est dirigée doivent être fixées dans les statuts

      21/02/17
       

      Les membres du conseil d'administration d'une SA ne conservent la qualité d'administrateur après la transformation de la société en SAS que si les statuts de celle-ci le prévoient.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Annulation d'un coup d'accordéon pour fraude aux droits des minoritaires

      21/02/17
       

      Un coup d'accordéon, décidé durant l'été par l'associé majoritaire d'une société afin d'évincer les minoritaires du capital de celle-ci sans que l'intérêt social le justifie, peut être annulé sur le fondement de la fraude aux droits des minoritaires.

    • Droit des affaires / Indices, barèmes et taux

      Données économiques - Pouvoir d'achat

      21/02/17
       

      La rubrique « Indices mensuels des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Capacité des mineurs à créer et à administrer une association

      20/02/17
       

      Les mineurs de moins de 16 ans peuvent désormais créer et administrer une association, sous certaines conditions.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Parrainage télévisé : l'identification du parrain par les produits et services désormais possible

      20/02/17
       

      Un décret du 15 février 2017 modifie le régime du parrainage télévisé et autorise parmi les moyens d'identification du parrain, la présentation de ses produits et services.

    • Droit des affaires / Dirigeants sociaux

      Révocation abusive du dirigeant d'une filiale licencié par la société mère

      20/02/17
       

      La révocation du président d'une filiale est abusive si le principe du contradictoire n'a pas été respecté, peu important que cette révocation ne soit que la conséquence du licenciement de l'intéressé intervenu dans la société mère.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Conditions d'exercice du droit de communication permanent de l'associé d'une SARL

      20/02/17
       

      Une SARL peut prévoir que la consultation des documents sociaux par un associé au siège aura lieu sur rendez-vous sans porter atteinte au droit de communication permanent de celui-ci.

    • Droit des affaires / Propriété intellectuelle/industrielle

      Preuve de la contrefaçon : attention aux constats d'achat

      20/02/17
       

      Le procès-verbal de constat dressé par un huissier assisté d'un avocat stagiaire au sein du cabinet d'avocat, conseil de la société titulaire des droits, encourt la nullité.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Une association peut être coupable de rupture brutale de relations commerciales

      20/02/17
       

      Dès lors qu'une association pratique des actes de commerce, elle n'échappe pas à la réglementation relative aux pratiques restrictives de concurrence.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Vols non réguliers exclus de la garantie contractuelle

      20/02/17
       

      La garantie contractuelle d'un contrat d'assurance qui exclut les vols non réguliers, vise le vol aérien effectué sur un Cessna qui n'est pas considéré comme un vol régulier au sens du code de l'aviation civile.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Registre des bénéficiaires effectifs

      20/02/17
       

    • Droit des affaires / Droit commercial

      L'absence de relation commerciale entre associé coopérateur et coopérative empêche toute rupture brutale

      20/02/17
       

      La relation entre une société coopérative et ses associés est exclusivement régie par la loi et les statuts et ne constitue pas une relation commerciale au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Calendriers d'assemblée annuelle des SA à directoire 2017

      17/02/17
       

    • Droit des affaires / Sociétés

      Calendriers d'assemblée annuelle des SA à conseil d'administration 2017

      17/02/17
       

    • Droit des affaires / Sociétés

      Calendriers d'assemblée annuelle des SARL 2017

      17/02/17
       

    • Droit des affaires / Sociétés

      Calendriers d'assemblée annuelle des SAS 2017

      17/02/17
       

    • Droit des affaires / Dirigeants sociaux

      Motivation de la peine complémentaire d'interdiction de gérer

      17/02/17
       

      La peine complémentaire facultative d'interdiction de gérer ou d'exercer une profession commerciale ou industrielle doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Droit au bénéfice des héritiers de l'associé décédé d'une SCP

      15/02/17
       

      Les héritiers de l'associé décédé d'une société civile professionnelle ont droit à la répartition des bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts sociales du défunt. Ce droit subsiste jusqu'au remboursement de la valeur de ces parts.

    • Droit des affaires / Cession de droits sociaux

      Conditions de validité de la demande d'agrément d'une cession d'actions

      15/02/17
       

      Est régulière la demande d'agrément qui mentionne le prix provisoire offert par le cessionnaire, si le prix définitif est objectivement déterminable par application d'une clause de révision contenue dans le projet de cession.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Les conditions de conclusion d'un bail dérogatoire

      15/02/17
       

      Lorsque les conditions de l'existence d'un bail dérogatoire sont remplies, le preneur échappe au statut des baux commerciaux dont il ne peut se prévaloir ensuite, lors de l'expiration de la convention.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Absence de transmission de la garantie autonome au profit d'une société scindée

      15/02/17
       

      Sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l'obligation garantie, n'est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Scission de sociétés : sort de la garantie autonome bénéficiant à la société scindée

      14/02/17
       

      Sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l'obligation garantie, n'est pas transmise avec cette obligation en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie.

     

    Nos offres


     

    Dictionnaire Permanent

    1031 € HT
    Cliquer ici pour en savoir plus

    ELnet Services +

    1676 € HT
    Cliquer ici pour en savoir plus
    Les études    
    Les Indices, Barèmes et Taux    
    La Veille Permanente    
    Les sources    
    Les modèles interactifs    
    Le renseignement juridique par téléphone    
    NOUVEAU Les études sur smartphone et tablette    
       

    Déjà abonné au Dictionnaire Permanent ?

    1676 € HT
    951 € HT

    Satisfait ou remboursé pendant 2 semaines
    Qualité et mise à jour assurées par nos experts
    Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits
    Règlement par chèque, virement, ou cb sécurisé en ligne