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Droit des affaires

La documentation la plus complète du marché


Droit des affaires

La documentation la plus complète du marché

Retrouvez toutes les informations dont vous avez besoin pour créer, gérer et protéger efficacement le patrimoine de votre entreprise, comprendre les textes et les règles en matière de Droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation et les mettre en application.

L’actualité est analysée au jour le jour par la Rédaction. Il en est ainsi non seulement des réformes en cours, mais aussi des réglementations sans cesse renouvelées ou encore des jurisprudences très évolutives.

De nombreux modèles vous facilitent la préparation de vos dossiers et la rédaction de vos actes.

 

Les + du produit

  • Tout le droit des affaires dans une seule documentation
  • Des modèles commentés pour mettre en oeuvre les réformes
  • Un système unique de mise à jour
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Droit commercial

Sociétés

Modèles


Opérationnels et interactifs, les modèles sont adaptés aux cas concrets que vous rencontrez dans la pratique quotidienne de votre métier : actes, contrats, statuts, lettres, clauses… Chaque modèle est assorti de commentaires et d’observations vous permettant une compréhension et une utilisation faciles.

Indices, Barèmes et Taux


Parce que votre matière est en perpétuelle évolution, vous devez disposer des chiffres clés du droit des affaires à jour.
Nous avons depuis toujours, recensé, commenté et expliqué les Indices, Barèmes et Taux qui vous sont utiles à votre activité.
Service fourni dans le cadre de la Veille Permanente, vous ne ratez aucune évolution des indices, barèmes et taux.

Données économiques

  • Pouvoir d'achat

Taux du crédit

  • Taux des prêts sur le marché interbancaire et des valeurs du Trésor (%)
  • Taux du marché monétaire (%)
  • Seuils de l'usure
  • Taux effectifs moyens des établissements de crédit pour les diverses catégories de crédit et seuils de l'usure correspondants
  • Taux de l'intérêt légal

Taux d'intérêt

Immobilier

  • Indices du coût de la construction et des loyers
  • Indices INSEE des loyers commerciaux et variation annuelle
  • Indices du coût de la construction publiés par la Fédération française du bâtiment

Droits de l'enregistrement

  • Ventes d'immeubles
  • Cessions de fonds de commerce et de clientèles (régime de droit commun)
  • Cessions de droits sociaux et de parts de sociétés

Entreprises

Impôt sur les sociétés

  • Taux de l'impôt sur les sociétés (IS)
  • Barème de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA)

Plus-values

  • Plus-values à long terme des sociétés soumises à l'IS
  • Plus-values à long terme des sociétés soumises à l'IR

Taxe sur la valeur ajoutée

  • Taux de TVA

Taxes et participations sur les salaires

  • Taxe sur les salaires
  • Taxe d'apprentissage et contribution additionnelle
  • Participation des employeurs à la formation professionnelle continue
  • Participation des employeurs à l'effort de construction

L'appel expert


INCLUS, votre abonnement comprend trois questions au service L'appel expert :

L’appel expert est un service de renseignement juridique par téléphone pour des réponses fiables et pertinentes en un minimum de temps...

Une équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

Auteurs


Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directrice de la rédaction droit des affaires et fiscalité : Marie-Laure HILLION LÉCUYER
  • Rédacteur en chef - Droit commercial et économique : Stefano DANNA
  • Rédacteur en chef - Droit des sociétés : Gaël LESAGE
  • Rédactrice en chef adjoint - Droit commercial et économique : Cécile THIERCELIN-BASTIDE
  • Rédacteur spécialisé - Droit des sociétés : Mehdi ZOUARI
  • Rédactrice : Sandra MAYET
  •  

    Auteurs :

  • Patrice BONDUELLE, notaire à Paris
  • Jacques BONNAUD, docteur en droit, avocat au barreau de Marseille
  • Patrice BOUTEILLER, docteur en droit, senior of Counsel, Cabinet Ravet et Associés
  • Vincent BRESSON, responsable juridique, Société Générale
  • Henri-Pierre BROSSARD, docteur en droit
  • Nathalie CASAL, juriste consultat en droit des affaires, chargée d'enseignement à l'IPAC
  • Annick CAYROL-CUISIN, directrice juridique
  • Guy COSSON, expert-comptable, commissaire aux comptes
  • Olivier DAGRENAT, notaire à Paris
  • Paul DELPECH, avocat
  • Steven DEVAUX, avocat
  • Michaella D'ORAZIO D'HOLLANDE, conseiller juridique à la Direction des affaires juridiques de l'AMF
  • Romain GARÇON, juriste
  • Jean-Baptiste GOUACHE, avocat à la cour d'appel de Paris
  • Wilfrid JEANDIDIER, professeur agrégé des facultés de droit
  • Olivier JOUFFROY, avocat
  • Gérard LANG, INSEE
  • Jean-Marie LELOUP, docteur en droit, avocat à la cour de Poitiers
  • Bruno LOPES, responsable juridique
  • Agnès MAFFRE-BAUGÉ, maître de conférences à la faculté de droit d'Avignon
  • Samia MEKIOUS, avocate
  • Hélène NICO, avocate au barreau de Paris
  • Loïc PANHALEUX, maître de conférences à la faculté de droit et des sciences politiques de Nantes
  • Delphine ROBLIN-LAPPARRA, avocate à la cour
  • Philippe ROUSSEL GALLE, professeur à l'Université de Paris Descartes (Paris V), membre du CEDAG
  • Boris SAUVAGE, expert-comptable, commissaire aux comptes
  • Roger TAGAND, docteur en droit
  • Max VAGUE, docteur en droit, maître de conférences des universités, avocat
  • Catherine VAUCHEY, responsable du service juridique d'Eurofactor
  • Lysiane YVON, directrice au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC)
  • Veille Permanente


    Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
    - la version PDF des textes et de la jurisprudence
    - une newsletter quotidienne ou hebdomadaire selon votre choix
    - la possibilité de rechercher des articles archivés.


    Dernières actualités :

    • Droit des affaires / Sociétés

      Allègement des formalités de publicité des émetteurs d'obligations

      25/04/18
       

      Certaines publications au BALO et dans des journaux d'annonces légales intéressant les émetteurs d'obligations, notamment cotées, sont supprimées.

    • Droit des affaires / Sociétés

      La notion de bénéficiaire effectif en droit des sociétés est précisée

      25/04/18
       

      Le bénéficiaire effectif d'une société à déclarer au RCS est identifié selon des critères de détention du capital ou de contrôle. A défaut d'identification possible selon ces critères, il faut déclarer le représentant légal de la société comme bénéficiaire.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Sort des actions en justice en cas de TUP : intérêt à agir de l'associé unique

      25/04/18
       

      L'associé unique bénéficiaire d'une transmission universelle du patrimoine dispose d'un intérêt à agir au titre de l'action en justice relative à une créance indemnitaire figurant dans le patrimoine de la société dissoute.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Précisions sur la notion d'opération de crédit

      25/04/18
       

      L'abonnement à un service de téléphonie avec achat d'un téléphone mobile à prix attractif est une opération de crédit soumise aux dispositions du code de la consommation.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Mésentente entre deux camps d'associés égalitaires ne justifiant pas la dissolution anticipée de la société

      24/04/18
       

      Dès lors que l'antagonisme entre deux camps d'associés égalitaires n'entraîne pas de blocage dans la vie sociale, notamment lors des assemblées, les juges ne peuvent prononcer la dissolution anticipée de la société pour cause de mésentente entre associés.

    • Droit des affaires / Dirigeants sociaux

      Révocation d'un dirigeant ayant cessé d'exercer des fonctions techniques au sein de la société

      24/04/18
       

      Le fait que la cogérante d'une EURL cesse d'exercer ses fonctions d'ambulancière au sein de la société, spécialisée dans le transport sanitaire, ne constitue pas un juste motif de révocation de son mandat social.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Obligation de désignation du conducteur d'un véhicule de société flashé : nouvelle QPC rejetée

      24/04/18
       

      L'article L. 121-6 du code de la route obligeant le dirigeant à désigner le conducteur du véhicule de société flashé assure un juste équilibre entre les nécessités de la lutte contre l'insécurité routière et le respect des droits de la défense, et ne porte aucune atteinte aux libertés d'opinion et de conscience.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Nature de l'indemnité de résiliation due au crédit-bailleur

      24/04/18
       

      Une indemnité de résiliation due en cas d'exercice du droit de résilier le contrat de crédit de manière anticipée conféré au crédit-preneur ne constitue pas une pénalité au sens des articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Le prêteur doit vérifier que le contrat en vertu duquel il accorde les fonds répond aux dispositions de la loi

      24/04/18
       

      La banque mandatée, pour verser au vendeur les fonds provenant du prêt accordé à l'acheteur d'un bien, doit procéder préalablement aux vérifications nécessaires lui permettant de constater que le contrat de vente n'est pas affecté d'une cause de nullité.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Condition déterminante de l'engagement des cautions

      24/04/18
       

      Le caractère averti de l'emprunteur, personne morale, s'apprécie en la personne de son représentant légal et non en celle de ses associés.

    • Droit des affaires / Dirigeants sociaux

      Choisir un prestataire incompétent peut constituer une faute de gestion

      23/04/18
       

      Le président d'une SAS a commis une faute de gestion en confiant, malgré les réticences du conseil de surveillance, la réalisation d'un logiciel, finalement non livré, à un prestataire dont la compétence était jugée douteuse.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      L'ordonnance portant réforme du droit des contrats est ratifiée

      23/04/18
       

      La loi de ratification de l'ordonnance ayant réformé le droit des contrats précise les modalités d'application de certaines modifications apportées aux articles du code civil en octobre 2016.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Publication du rapport 2017 de la CNIL

      23/04/18
       

      Un bilan riche en actualités pour la CNIL en 2017 au vu de l'entrée en application du RGPD au 25 mai 2018. La CNIL rappelle que 2018 est une année exceptionnelle pour la protection des données en France et en Europe.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

      23/04/18
       

      Un décret du 18 avril 2018 renforce le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Il est pris en application de l'ordonnance du 1er décembre 2016 et complète la transposition en droit français de la directive du 20 mai 2015.

    • Droit des affaires / Professions réglementées

      Sort de l'indemnité due à l'agent commercial en cas de cessation du contrat durant la période d'essai

      20/04/18
       

      La stipulation d'une période d'essai dans un contrat d'agence commerciale ne porte aucune atteinte au droit de l'agent commercial de recevoir l'indemnité de cessation de contrat.

    • Droit des affaires / Indices, barèmes et taux

      Taux du crédit

      19/04/18
       

      La rubrique « Taux des prêts sur le marché interbancaire et des valeurs du Trésor (%) » vient d'être mise à jour.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Point de départ des intérêts en cas de fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé

      18/04/18
       

      A défaut de convention contraire, les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé, fixé par le juge, et le loyer provisionnel, payé depuis le renouvellement, courent à compter de la délivrance de l'assignation du bailleur en fixation du prix.

    • Droit des affaires / Contentieux et procédures

      L'action civile de deux banques victimes d'escroquerie en bande organisée

      17/04/18
       

      Tout acte interruptif de la prescription de l'action publique l'est aussi pour la prescription de l'action civile et celle-ci est bien distincte de l'action en inexécution contractuelle.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Appréciation de la situation de co-emploi au sein d'un groupe de sociétés

      17/04/18
       

      Le fait que des décisions stratégiques (prestations essentielles, investissements), l'organisation interne et la politique RH des filiales soient exclusivement définies au niveau du groupe ne suffit pas à établir que la société mère a la qualité de coemployeur des salariés de ces filiales.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Sort du crédit-bail en cas de résolution du contrat de vente

      17/04/18
       

      L'anéantissement du contrat de vente entraîne la caducité du contrat de crédit-bail ayant financé l'opération.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Contrat de travail ayant pour objet l'exercice d'un mandat social au sein d'une filiale

      16/04/18
       

      Une personne engagée par une société pour exercer des fonctions de mandataire social dans une filiale du groupe a la qualité de salarié de cette société lorsque celle-ci a fixé sa rémunération et que l'intéressé se trouve sous sa subordination juridique.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Le conjoint non associé a droit aux dividendes versés pendant l'indivision post-communautaire

      16/04/18
       

      Les dividendes afférents à des parts sociales communes, versés pendant l'indivision post-communautaire, accroissent cette indivision. L'ex-époux ne peut donc prétendre au bénéfice exclusif de ces dividendes au motif qu'il a seul la qualité d'associé.

    • Droit des affaires / Consommation - Distribution

      Surveillance accrue des ventes au déballage des fruits et légumes

      16/04/18
       

      Les 60 jours consécutifs ou fractionnés, durant lesquels les ventes au déballage sont autorisées, font l'objet d'une surveillance plus stricte des maires.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Mesures de gel des avoirs terroristes

      16/04/18
       

      Les modalités d'application des mesures de gel des avoirs terroristes sont précisées par un décret du 9 avril 2018.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Caution avertie et bonne connaissance du marché

      13/04/18
       

      Le dirigeant d'entreprise, possédant depuis de nombreuses années une bonne connaissance du marché, doit être considéré comme une caution avertie.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Mise en circulation de bouteilles de vins avec un étiquetage non conforme

      13/04/18
       

      L'étiquetage de vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée peut mentionner le nom d'une unité géographique plus petite que la zone qui est à la base de l'appellation, à condition notamment que cette possibilité soit prévue dans le cahier des charges.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Dissolution d'une société prospère jugée conforme à l'intérêt social

      12/04/18
       

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Compte bancaire et communication de ses données confidentielles

      12/04/18
       

      Communiquer les données confidentielles de son compte, suite à un courriel dont un consommateur, normalement attentif, doit douter qu'il émane de sa banque, constitue une négligence grave privant le client de tout droit à remboursement.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Dissolution anticipée d'une société non constitutive d'un abus de majorité

      12/04/18
       

      La décision de dissolution d'une société ne constitue pas un abus de majorité dès lors qu'elle est conforme à l'intérêt social et que le préjudice en résultant, soit la perte de chance de percevoir des dividendes, est le même pour tous les associés.

    • Droit des affaires / Indices, barèmes et taux

      Données économiques - Pouvoir d'achat

      12/04/18
       

      La rubrique « Indices mensuels des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Droit des affaires / Indices, barèmes et taux

      Immobilier

      12/04/18
       

      La rubrique « Indices du coût de la construction et des loyers » vient d'être mise à jour.

    • Droit des affaires / Cession de droits sociaux

      Cession d'un logement familial détenu par une SCI

      10/04/18
       

      La vente d'un logement familial détenu par une SCI, dont l'un des époux au moins est associé, ne requiert l'accord des deux époux que si l'époux associé est autorisé à occuper ce logement en raison d'un droit d'associé ou d'une décision unanime des associés.

    • Droit des affaires / Professions réglementées

      Autorisation de stationnement délivrée aux exploitants de taxis avant le 1er octobre 2014

      09/04/18
       

      La date de délivrance d'une autorisation de stationnement accordée à l'exploitant de taxi est à prendre en compte lorsqu'il demande une nouvelle autorisation dans le cadre d'un changement d'immatriculation.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Crédit destiné au financement d'une opération immobilière à l'étranger

      06/04/18
       

      Une banque qui octroie un prêt destiné à financer l'acquisition d'un terrain sur lequel doit être construite une maison à usage d'habitation n'est pas tenue de s'informer des modalités de l'opération de construction projetée, ni d'évaluer sa faisabilité.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Délit de blanchiment et délit originaire de fraude fiscale

      06/04/18
       

      Le délit de blanchiment résulte du simple placement du produit du délit originaire.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Responsabilité du client dans le hameçonnage

      06/04/18
       

      Le client qui communique ses données bancaires en réponse à un mail manifestement frauduleux, commet une négligence grave.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Formalités liées à l'agrément des sous-traitants

      05/04/18
       

      Le maître de l'ouvrage est tenu de mettre en demeure l'entrepreneur principal de lui demander l'agrément dès qu'il a connaissance du sous-traitant, même si celui-ci est absent du chantier et si les travaux sont terminés.

    • Droit des affaires / Bulletin

      Bulletin d'information

      05/04/18
       

      Votre bulletin d'information Droit des affaires n° 840, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Droit des affaires / Professions réglementées

      La faute de l'agent commercial se constate même après la résiliation du contrat

      04/04/18
       

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Règles de compétence en matière de concurrence

      04/04/18
       

      La règle issue du revirement de jurisprudence qui permet de retenir l'irrecevabilité d'un appel formé devant la cour d'appel de Paris en matière de concurrence, ne peut trouver application que si l'appelant la connaissait ou pouvait la prévoir. Dans le cas contraire, l'application de cette règle prive l'appelant d'un procès équitable, au sens de la CEDH.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Perte de conteneurs en mer

      03/04/18
       

      Compétence administrative pour le recours de l'Etat contre un armateur privé.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Interprétation de l'expression du consentement de la caution

      03/04/18
       

      Lorsque la mention manuscrite apposée par la caution ne modifie pas le sens et la portée de la mention légale, le cautionnement n'est pas entaché de nullité.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Presse : la mise en balance de la liberté d'expression et du respect de la vie privée

      03/04/18
       

      Pour juger de l'atteinte au respect de la vie privée d'une personne et à son image, le juge doit procéder de façon concrète à l'examen de divers critères.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Données personnelles : la CNIL met fin à son activité de labellisation

      03/04/18
       

      La CNIL cesse son activité de labellisation et abroge plusieurs référentiels.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Déchéance du droit à renouvellement en raison de la nullité de la location gérance

      03/04/18
       

      Est valable le congé délivré par le bailleur avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour absence d'exploitation du fonds de commerce mis en gérance par le preneur pendant deux années au moins. Le contrat de location gérance atteint par la nullité absolue entraîne la déchéance du droit à renouvellement.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

      03/04/18
       

      Un décret du 30 mars 2018 précise les modalités d'application de la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Point de départ des intérêts produits par la prestation compensatoire

      03/04/18
       

      Les intérêts des sommes allouées au titre de la prestation compensatoire sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable.

    • Droit des affaires / Contentieux et procédures

      Surendettement : publication d'une nouvelle circulaire

      03/04/18
       

      La circulaire ministérielle du 15 décembre 2017 précise les modalités d'application des dispositions, issues des lois "Justice 21" et "Sapin 2", ayant modifié la procédure de surendettement au 1er janvier 2018.

    • Droit des affaires / Dirigeants sociaux

      Le défaut de reconstitution effective des fonds propres ne constitue pas une faute de gestion

      30/03/18
       

      L'absence de régularisation effective, dans le délai légal, de la situation des capitaux propres d'une SARL ne peut être imputée qu'aux associés. Seul peut être reproché au gérant le défaut de consultation des associés afin qu'ils se prononcent sur les conséquences de cette situation.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Véhicule de société flashé : qui doit payer l'amende pour non désignation du conducteur ?

      30/03/18
       

      Lorsqu'une infraction au code de la route constatée par un radar automatique a été commise avec un véhicule de société, le dirigeant doit déclarer le nom du conducteur. A défaut, la société est redevable de l'amende prévue pour non-désignation du conducteur.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Allégations nutritionnelles fallacieuses et non autorisées

      30/03/18
       

      Une pratique commerciale qui repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant notamment sur les qualités substantielles, la composition, les résultats attendus de l'utilisation d'un produit est une pratique commerciale trompeuse.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Inexactitude du chiffre d'affaires dans l'acte de cession de fonds de commerce

      29/03/18
       

      En cas d'inexactitude des mentions figurant dans l'acte de vente du fonds de commerce, l'acquéreur dispose d'un an pour actionner l'action en garantie, délai qui court à compter de la date de possession du bien.

    • Droit des affaires / Indices, barèmes et taux

      Taux du crédit

      29/03/18
       

      La rubrique « Seuils de l'usure » vient d'être mise à jour.

    • Droit des affaires / Indices, barèmes et taux

      Taux d'intérêt - Taux des opérations de politique monétaire

      29/03/18
       

      La rubrique « Taux des opérations sur appels d'offres » vient d'être mise à jour.

    • Droit des affaires / Cession de droits sociaux

      Recours contre la désignation en référé de l'expert de l'article 1843-4 du code civil

      28/03/18
       

      La désignation de l'expert de l'article 1843-4 du code civil est susceptible de recours pour excès de pouvoir si elle a été prononcée en référé.

    • Droit des affaires / Dirigeants sociaux

      La contrariété à l'intérêt social n'est pas une cause de nullité d'un engagement souscrit par le gérant d'une SARL

      28/03/18
       

      Un acte conclu au nom d'une SARL est contraire à son intérêt social dès lors qu'il compromet l'existence même de la société. Il n'en demeure pas moins valable s'il entre dans l'objet social de celle-ci.

    • Droit des affaires / Dirigeants sociaux

      Sanction de la déclaration tardive de l'état de cessation des paiements

      28/03/18
       

      La déclaration tardive de l'état de cessation des paiements ne peut être sanctionnée que par une mesure d'interdiction de gérer. Elle ne peut donc pas donner lieu à une condamnation à la faillite personnelle du dirigeant fautif.

    • Droit des affaires / Dirigeants sociaux

      Faculté pour un tiers de se prévaloir des limitations de pouvoirs du gérant d'une SARL

      28/03/18
       

      Un tiers peut faire annuler l'assignation délivrée contre lui par une SARL en se prévalant du non-respect des conditions de représentation en justice de cette société par son gérant, fixées par une assemblée générale extraordinaire des associés.

    • Droit des affaires / Dirigeants sociaux

      Conditions de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif

      27/03/18
       

      Un manque de trésorerie significatif à la date de la cessation des fonctions d'un dirigeant ne permet pas, à lui seul, d'établir une insuffisance d'actif à cette même date et, par suite, de condamner l'intéressé au comblement du passif.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Pas d'information de la caution sur les conséquences de la fusion-absorption de sociétés tierces par le débiteur

      27/03/18
       

      Une banque n'a pas l'obligation d'informer la caution, qui s'est engagée à garantir l'ensemble des engagements d'une société à son égard, des conséquences de la transmission universelle des patrimoines d'autres sociétés à la société garantie qui les a absorbées.

    • Droit des affaires / Marchés financiers

      Transaction concernant des abus de marché

      26/03/18
       

      Une société et son gérant concluent une transaction avec l'AMF pour des faits constitutifs de manquements d'initiés et de retard de déclarations des transactions : ils s'engagent à verser au Trésor public, respectivement, 40 000 et 10 000 euros.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Langue française : la fin des stratégies "low cost"

      26/03/18
       

      La Commission d'enrichissement de la langue française recommande d'utiliser les expressions françaises "à coûts réduits" ou "à bas coûts" à la place de "low cost".

    • Droit des affaires / Propriété intellectuelle/industrielle

      Paiement de la redevance à l'INPI par une commune

      26/03/18
       

      La commune qui souhaite déposer une marque auprès de l'INPI peut payer sa redevance via la procédure de paiement par mémoire administratif.

    • Droit des affaires / Contentieux et procédures

      Vérification par les juges d'une écriture contestée

      23/03/18
       

      Le juge doit mettre en oeuvre la procédure de vérification d'écriture, si une partie dénie une écriture qui lui a été attribuée.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Étendue du devoir d'information du CIL

      23/03/18
       

      Informer le client d'une banque du risque financier lié à un emprunt ne relève pas des obligations du Correspondant Informatique et Libertés.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Préservation de la confidentialité du compte de résultat des petites entreprises

      22/03/18
       

      Lorsqu'une petite entreprise demande la confidentialité de son compte de résultat dans le cadre du dépôt de ses comptes annuels, son dirigeant peut procéder au dépôt distinct du compte de résultat et le retirer des comptes joints au rapport annuel du CAC à déposer au greffe.

    • Droit des affaires / Indices, barèmes et taux

      Immobilier

      22/03/18
       

      La rubrique « Indices du coût de la construction et des loyers » vient d'être mise à jour.

    • Droit des affaires / Indices, barèmes et taux

      Immobilier

      22/03/18
       

      La rubrique « Indices INSEE des loyers commerciaux et variation annuelle » vient d'être mise à jour.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Nullité d'un cautionnement donné par une SAS en garantie des dettes d'une filiale

      21/03/18
       

      Même souscrite dans l'intérêt du groupe, la caution donnée par une société par actions simplifiée en garantie des dettes d'une filiale est nulle si son bénéficiaire n'ignore pas que cet engagement n'entre pas dans l'objet social du garant, dont il compromet la survie.

    • Droit des affaires / Cession de droits sociaux

      Contestation de la répartition du prix de cession de parts sociales entre les cédants

      21/03/18
       

      L'acte de cession de parts sociales qui énonce le prix global de cession, le prix correspondant à chaque part cédée et le nombre de parts cédées par chaque cédant, stipule, ce faisant, la répartition du prix global entre les cédants. Un nouvel accord entre les cédants pour fixer cette répartition ne peut donc valablement être exigé par les juges.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Nullité d'une sûreté consentie par une SCI

      21/03/18
       

      La sûreté accordée par une SCI en garantie des dettes d'une société tierce est nulle si elle engage la totalité de son patrimoine immobilier sans contrepartie, peu important que les deux sociétés appartiennent au même groupe familial.

    • Droit des affaires / Cession de droits sociaux

      Indemnisation du cédant suite à la renonciation du cessionnaire à recouvrer une créance de la société cédée

      21/03/18
       

      Le cessionnaire qui se désiste de l'action en recouvrement d'une créance figurant dans la situation comptable garantie par le cédant fait perdre à ce dernier une chance d'imputer cette créance sur sa dette au titre de la garantie de bilan. Il doit l'en indemniser à hauteur de la valeur de cette chance.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Attribution d'actions gratuites et de stock-options aux dirigeants de sociétés cotées

      20/03/18
       

      Lorsqu'ils portent sur des actions cotées et bénéficient à des dirigeants et assimilés de la société, l'exercice des options de souscription ou d'achat d'actions et l'attribution définitive d'actions gratuites doivent être déclarés à l'AMF.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Modalités d'application du "lissage" de l'augmentation du loyer déplafonné

      19/03/18
       

      Il n'entre pas dans l'office du juge des loyers commerciaux, mais dans celui des parties, d'arrêter l'échéancier de l'augmentation du loyer déplafonné. Chaque année, il s'opère une majoration non modulable de 10 % du loyer de l'année précédente.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Validité de la clause d'attribution de compétence

      19/03/18
       

      Lorsqu'elle est valable, la clause exclusive d'élection du for prime la compétence spéciale susceptible d'être invoquée en raison d'une interdépendance entre des litiges qui impliquent plusieurs codéfendeurs.

     


     

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