Retour

Droit des affaires

La documentation la plus complète du marché


Droit des affaires

La documentation la plus complète du marché

Retrouvez toutes les informations dont vous avez besoin pour créer, gérer et protéger efficacement le patrimoine de votre entreprise, comprendre les textes et les règles en matière de Droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation et les mettre en application.

L’actualité est analysée au jour le jour par la Rédaction. Il en est ainsi non seulement des réformes en cours, mais aussi des réglementations sans cesse renouvelées ou encore des jurisprudences très évolutives.

De nombreux modèles vous facilitent la préparation de vos dossiers et la rédaction de vos actes.

 

Les + du produit

  • Tout le droit des affaires dans une seule documentation
  • Des modèles commentés pour mettre en oeuvre les réformes
  • Un système unique de mise à jour
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Droit commercial

Sociétés

Modèles


Opérationnels et interactifs, les modèles sont adaptés aux cas concrets que vous rencontrez dans la pratique quotidienne de votre métier : actes, contrats, statuts, lettres, clauses… Chaque modèle est assorti de commentaires et d’observations vous permettant une compréhension et une utilisation faciles.

Indices, Barèmes et Taux


Parce que votre matière est en perpétuelle évolution, vous devez disposer des chiffres clés du droit des affaires à jour.
Nous avons depuis toujours, recensé, commenté et expliqué les Indices, Barèmes et Taux qui vous sont utiles à votre activité.
Service fourni dans le cadre de la Veille Permanente, vous ne ratez aucune évolution des indices, barèmes et taux.

Données économiques

  • Pouvoir d'achat

Taux du crédit

  • Taux des prêts sur le marché interbancaire et des valeurs du Trésor (%)
  • Taux du marché monétaire (%)
  • Seuils de l'usure
  • Taux effectifs moyens des établissements de crédit pour les diverses catégories de crédit et seuils de l'usure correspondants
  • Taux de l'intérêt légal

Taux d'intérêt

Immobilier

  • Indices du coût de la construction et des loyers
  • Indices INSEE des loyers commerciaux et variation annuelle
  • Indices du coût de la construction publiés par la Fédération française du bâtiment

Droits de l'enregistrement

  • Ventes d'immeubles
  • Cessions de fonds de commerce et de clientèles (régime de droit commun)
  • Cessions de droits sociaux et de parts de sociétés

Entreprises

Impôt sur les sociétés

  • Taux de l'impôt sur les sociétés (IS)
  • Barème de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA)

Plus-values

  • Plus-values à long terme des sociétés soumises à l'IS
  • Plus-values à long terme des sociétés soumises à l'IR

Taxe sur la valeur ajoutée

  • Taux de TVA

Taxes et participations sur les salaires

  • Taxe sur les salaires
  • Taxe d'apprentissage et contribution additionnelle
  • Participation des employeurs à la formation professionnelle continue
  • Participation des employeurs à l'effort de construction

L'appel expert


INCLUS, votre abonnement comprend trois questions au service L'appel expert :

L’appel expert est un service de renseignement juridique par téléphone pour des réponses fiables et pertinentes en un minimum de temps...

Une équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

Auteurs


Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directrice de la rédaction droit des affaires et fiscalité : Marie-Laure HILLION LÉCUYER
  • Rédacteur en chef - Droit commercial et économique : Stefano DANNA
  • Rédacteur en chef - Droit des sociétés : Gaël LESAGE
  • Rédactrice en chef adjoint - Droit commercial et économique : Cécile THIERCELIN-BASTIDE
  • Rédacteur spécialisé - Droit des sociétés : Mehdi ZOUARI
  • Rédactrice : Sandra MAYET
  •  

    Auteurs :

  • Patrice BONDUELLE, notaire à Paris
  • Jacques BONNAUD, docteur en droit, avocat au barreau de Marseille
  • Patrice BOUTEILLER, docteur en droit, senior of Counsel, Cabinet Ravet et Associés
  • Vincent BRESSON, responsable juridique, Société Générale
  • Henri-Pierre BROSSARD, docteur en droit
  • Nathalie CASAL, juriste consultat en droit des affaires, chargée d'enseignement à l'IPAC
  • Annick CAYROL-CUISIN, directrice juridique
  • Guy COSSON, expert-comptable, commissaire aux comptes
  • Olivier DAGRENAT, notaire à Paris
  • Paul DELPECH, avocat
  • Steven DEVAUX, avocat
  • Michaella D'ORAZIO D'HOLLANDE, conseiller juridique à la Direction des affaires juridiques de l'AMF
  • Romain GARÇON, juriste
  • Jean-Baptiste GOUACHE, avocat à la cour d'appel de Paris
  • Wilfrid JEANDIDIER, professeur agrégé des facultés de droit
  • Olivier JOUFFROY, avocat
  • Gérard LANG, INSEE
  • Jean-Marie LELOUP, docteur en droit, avocat à la cour de Poitiers
  • Bruno LOPES, responsable juridique
  • Agnès MAFFRE-BAUGÉ, maître de conférences à la faculté de droit d'Avignon
  • Samia MEKIOUS, avocate
  • Hélène NICO, avocate au barreau de Paris
  • Loïc PANHALEUX, maître de conférences à la faculté de droit et des sciences politiques de Nantes
  • Delphine ROBLIN-LAPPARRA, avocate à la cour
  • Philippe ROUSSEL GALLE, professeur à l'Université de Paris Descartes (Paris V), membre du CEDAG
  • Boris SAUVAGE, expert-comptable, commissaire aux comptes
  • Roger TAGAND, docteur en droit
  • Max VAGUE, docteur en droit, maître de conférences des universités, avocat
  • Catherine VAUCHEY, responsable du service juridique d'Eurofactor
  • Lysiane YVON, directrice au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC)
  • Veille Permanente


    Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
    - la version PDF des textes et de la jurisprudence
    - une newsletter quotidienne ou hebdomadaire selon votre choix
    - la possibilité de rechercher des articles archivés.


    Dernières actualités :

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Lien de causalité non établi entre un produit défectueux et le dommage

      06/08/18
       

      La simple imputabilité du dommage au produit incriminé ne suffit pas à établir son défaut ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Responsabilité de l'organisateur de croisières maritimes

      06/08/18
       

      L'organisateur de croisières maritimes est responsable de plein droit vis-à-vis de son client

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Négligence dans la préservation de ses données bancaires

      06/08/18
       

      L'utilisateur de service de paiement est responsable des paiements non autorisés résultant de sa négligence grave dans la conservation de ses données de sécurité personnalisée.

    • Droit des affaires / Propriété intellectuelle/industrielle

      La détention, l'utilisation et la divulgation du secret des affaires

      02/08/18
       

      Le code de commerce définit enfin le secret des affaires et fixe les conditions dans lesquelles la protection du secret doit être accordée.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Résiliation d'un bail commercial à la suite d'un incendie

      30/07/18
       

      La cause indéterminée d'un incendie n'est pas un cas fortuit et les troubles de jouissance résultant de cet incendie engagent la responsabilité du bailleur.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Opposabilité du secret bancaire

      30/07/18
       

      Le secret bancaire peut être levé afin de rechercher la responsabilité éventuelle de la banque créancière, dès lors que cela est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et que l'atteinte au secret soit proportionné au but poursuivi.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Nature juridique de la garantie financière

      30/07/18
       

      La garantie financière dont doit se doter un agent immobilier ne constitue pas un concours au sens de l'article L. 650-1 du code de commerce.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Désignation d'un mandataire ad hoc en cas de mésentente entre associés

      25/07/18
       

      Un mandataire ad hoc peut être désigné en justice en cas de mésentente entre associés, même en l'absence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril imminent.

    • Droit des affaires / Cession de droits sociaux

      Devoir de loyauté du dirigeant acquéreur des parts d'un associé

      25/07/18
       

      Manque à son devoir de loyauté, le dirigeant qui acquiert les parts d'un associé sans l'informer des négociations qu'il mène en vue de revendre ces parts, quel que soit l'état d'avancement de ces négociations.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Validité d'un cautionnement consenti par une SCI en garantie des dettes d'un associé

      25/07/18
       

      La caution souscrite par une SCI en garantie des dettes d'un associé, assortie d'une contrepartie, est valable dès lors qu'au moment de sa souscription, cette caution ne semblait pas de nature à compromettre la survie de la société.

    • Droit des affaires / Marchés financiers

      Constatation d'un franchissement de seuil de concert par le bureau de l'assemblée

      25/07/18
       

      Le bureau de l'assemblée peut valablement constater l'existence d'un concert non contesté lors de l'assemblée et décider de suspendre l'exercice des droits de vote afférents aux seuils franchis sans être déclarés.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Action d'un associé de société civile en remboursement de ses parts : départ de la prescription

      24/07/18
       

      Lorsqu'une procédure collective atteint un associé d'une société civile, celui-ci ne perd sa qualité d'associé qu'à compter du remboursement de ses parts sociales. Ce n'est qu'à la date où une proposition de rachat lui est faite que commence à courir le délai de prescription de sa demande en ce sens.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Un tiers peut invoquer la violation des statuts d'une société civile pour faire annuler un acte

      24/07/18
       

      Le locataire d'un bien détenu par une société civile peut obtenir l'annulation du congé délivré par celle-ci en se prévalant de la violation, par le dirigeant, d'une clause limitative de pouvoirs applicable à la résiliation des baux.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Protection des données personnelles dans le domaine bancaire

      23/07/18
       

      La règlementation sur la protection des données personnelles s'applique également aux banques.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Bail commercial : destruction de la chose louée par cas fortuit

      23/07/18
       

      L'incendie qui se déclare dans les locaux d'un colocataire et dont la cause n'est pas déterminée ne caractérise pas un cas fortuit.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Cautionnement et mention manuscrite émanant de la caution

      20/07/18
       

      Dans le cas où la caution conteste être l'auteur de la formule exigée par la loi, le juge du fond doit vérifier que cette mention émane bien de la caution.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Proportionnalité de l'engagement de la caution mariée sous le régime de la communuauté

      20/07/18
       

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Cautionnement: appréciation des éléments communiquées par la caution

      20/07/18
       

      Le prêteur peut se borner à retenir en l'absence d'anomalie flagrante les seules informations communiquées par la caution.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Crédit bancaire : devoir de mise en garde du prêteur

      20/07/18
       

      La banque tenue à un devoir d'information et de conseil dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle, n'a pas à requalifier le contrat.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Taux effectif global calculé sur la base de l'année civile

      20/07/18
       

      Dans un prêt consenti à un professionnel, les parties peuvent convenir d'un taux d'intérêt conventionnel calculé sur une autre base que l'année civile. Toutefois, le taux effectif global doit être calculé sur la base de l'année civile.

    • Droit des affaires / Consommation - Distribution

      Abus de position dominante : amende record pour Google !

      19/07/18
       

    • Droit des affaires / Contentieux et procédures

      Procédure collective à l'encontre d'un commerçant radié du RCS

      17/07/18
       

      L'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire à l'encontre d'un commerçant radié du RCS n'est plus soumise à la condition que soit établie sa cessation des paiements antérieure à la radiation.

    • Droit des affaires / Professions réglementées

      Responsabilité de plein droit d'une agence de voyages

      16/07/18
       

      L'agence de voyages est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Critères permettant de déterminer le transporteur aérien effectif

      16/07/18
       

      La compagnie aérienne qui donne en location un appareil avec équipage à une autre compagnie, mais qui n'assume pas la responsabilité opérationnelle du vol, ne peut être qualifiée de transporteur effectif.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Modification du régime des contrats de liquidité par l'AMF

      16/07/18
       

      Les contrats de liquidité, mis en oeuvre par les sociétés cotées, seront plus encadrés à partir du 1er janvier 2019.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Date de comptabilisation d'un dividende au versement aléatoire

      16/07/18
       

      C'est à la date de la décision de distribution du dividende que cette distribution doit être comptabilisée, même si le versement en est aléatoire.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Bail commercial : les effets du congé irrégulier

      16/07/18
       

      La nullité du congé délivré par le bailleur ne prive pas le preneur du droit à indemnité d'éviction.

    • Droit des affaires / Contentieux et procédures

      Manquement à l'obligation de mise en garde de l'établissement de crédit

      13/07/18
       

    • Droit des affaires / Contentieux et procédures

      Résiliation de plein droit d'un contrat continué en cas de défaut de paiement

      13/07/18
       

      Le juge-commissaire, qui constate la résiliation de plein droit d'un contrat continué pour non-paiement des échéances durant la période d'observation, doit vérifier que l'administrateur ne disposait pas des fonds nécessaires.

    • Droit des affaires / Contentieux et procédures

      Le projet de loi Pacte et le droit des entreprises en difficulté

      13/07/18
       

      Le projet de loi Pacte prévoit quelques modifications du droit des entreprises en difficulté concernant notamment la liquidation simplifiée et le rétablissement professionnel.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Secret bancaire non opposable

      13/07/18
       

      Le secret bancaire ne peut utilement être invoqué pour refuser la communication de documents dans un procès en responsabilité dirigé contre la banque.

    • Droit des affaires / Contentieux et procédures

      Les informations portées dans l'acte de notification d'un jugement

      12/07/18
       

      L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé.

    • Droit des affaires / Indices, barèmes et taux

      Données économiques - Pouvoir d'achat

      12/07/18
       

      La rubrique « Indices mensuels des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Droit des affaires / Indices, barèmes et taux

      Immobilier

      12/07/18
       

      La rubrique « Indices du coût de la construction et des loyers » vient d'être mise à jour.

    • Droit des affaires / Contentieux et procédures

      Pas de jugement sur le fond tant qu'une médiation est en cours

      11/07/18
       

      Le juge, qui désigne un médiateur, ne peut statuer sur le fond tant que la médiation est en cours.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Parution du programme annuel des contrôles de la CNIL

      11/07/18
       

      Environ 300 contrôles de la CNIL sont prévus pour 2018.

    • Droit des affaires / Contentieux et procédures

      Clause de médiation présumée abusive dans un contrat de voyagiste

      11/07/18
       

      La clause qui contraint le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Droit de préférence légal du preneur : exclusion des honoraires de négociation

      10/07/18
       

      L'offre de vente notifiée au preneur par le bailleur, qui envisage de vendre son local commercial, ne peut inclure des honoraires de négociation d'un agent immobilier.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Conditions d'application du statut des baux commerciaux aux terrains nus

      09/07/18
       

      Une baraque mobile installée sur un terrain qui ne comporte aucune fondation et dont l'implantation n'a nécessité qu'une simple autorisation de travaux exemptés de permis de construire ne constitue pas une construction permettant au locataire du terrain de revendiquer le statut des baux commerciaux.

    • Droit des affaires / Contentieux et procédures

      L'effet dévolutif de l'appel et la liquidation d'astreinte

      05/07/18
       

      Par son effet dévolutif, l'appel remet la chose jugée en question devant la cour d'appel

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Sous-traitance et délégation de paiement

      04/07/18
       

      Le maître de l'ouvrage délégué ne peut opposer au sous-traitant délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec l'entrepreneur principal délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire.

    • Droit des affaires / Bulletin

      Bulletin d'information

      04/07/18
       

      Votre bulletin d'information Droit des affaires n° 843, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Droit des affaires / Bulletin

      Bulletin d'information

      04/07/18
       

      Votre bulletin d'information Droit des affaires n° 843-1, Protection des données personnelles, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Droit des affaires / Dirigeants sociaux

      Obligation de loyauté du salarié devenu mandataire social

      03/07/18
       

      Le salarié devenu mandataire social reste tenu envers son employeur d'une obligation de loyauté pendant la période de suspension de son contrat de travail.

    • Droit des affaires / Dirigeants sociaux

      Quand le remboursement du compte courant d'un associé constitue une faute de gestion

      03/07/18
       

      Un gérant commet une faute de gestion en remboursant deux comptes courants d'associés, dont le sien, alors qu'il sait que la déclaration de cessation des paiements est inéluctable et que la société risque d'être condamnée au paiement d'une somme d'argent importante.

    • Droit des affaires / Professions réglementées

      Forfaits touristiques : de nouvelles règles entrées en vigueur le 1er juillet

      03/07/18
       

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Cession de créance et transfert au cessionnaire du titre exécutoire

      03/07/18
       

      La cession de créance, notamment par voie de titrisation, transfère au cessionnaire le titre exécutoire obtenu par le cédant.

    • Droit des affaires / Dirigeants sociaux

      Régime social du cogérant non associé d'une SARL

      02/07/18
       

      Un cogérant non associé d'une SARL ne peut revendiquer son affiliation au régime général de sécurité sociale des salariés qu'en établissant que les cogérants de la société ne détiennent pas ensemble plus de la moitié du capital social.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      La banque doit fournir à son client des conseils prudents, pertinents et loyaux

      02/07/18
       

      Le prestataire de services d'investissements ne doit proposer à son client que des produits adaptés, dont il lui a clairement exposé les risques.

    • Droit des affaires / Indices, barèmes et taux

      Taux du crédit

      02/07/18
       

      La rubrique « Seuils de l'usure » vient d'être mise à jour.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Absence de notification de la déclaration de gage

      29/06/18
       

      L'affectation en nantissement d'un compte d'instruments financiers, résulte de la déclaration de nantissement auprès du teneur de compte.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Erreur affectant le taux effectif global erroné d'un crédit immobilier

      29/06/18
       

      L'erreur affectant le taux effectif global erroné d'un crédit immobilier soumis au code de la consommation est sanctionnée par la perte des intérêts conventionnels selon la quotité décidé par le juge du fond.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Conditions relatives au cautionnement souscrit par une société civile immobilière

      29/06/18
       

      Le cautionnement consenti par une société civile répond à des critères de viabilité de la société.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Caution : manquement au devoir d'information annuel

      29/06/18
       

      L'obligation d'information annuelle doit être satisfaite au 31 mars de chaque année.

    • Droit des affaires / Indices, barèmes et taux

      Taux du crédit

      28/06/18
       

      La rubrique « Taux de l'intérêt légal » vient d'être mise à jour.

    • Droit des affaires / Dirigeants sociaux

      Contrôle des conventions réglementées d'une SA en cas d'intérêt indirect du dirigeant

      27/06/18
       

      Si une SA a pris à bail un immeuble antérieurement détenu par son dirigeant via une SCI, il y a lieu de s'interroger sur un intérêt indirect de ce dirigeant à la conclusion de ce bail pour déterminer si celui-ci relevait du régime des conventions réglementées.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Action en responsabilité pour dissimulation d'une convention réglementée au sein d'une SARL

      27/06/18
       

      La dissimulation d'une convention réglementée reporte le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre le gérant et l'associé concerné. Tel peut être le cas lorsque le gérant a indiqué dans son rapport de gestion qu'aucune convention réglementée n'a été conclue.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Le régime de prescription des actions en justice fondées sur un abus de majorité est clarifié

      27/06/18
       

      L'action en annulation d'une délibération sociale fondée sur un abus de majorité relève de la prescription triennale prévue à l'article L. 235-9 du code de commerce. En revanche, l'action en réparation du préjudice causé par cet abus se prescrit par cinq ans.

    • Droit des affaires / Dirigeants sociaux

      Interdiction de gérer pour omission de la déclaration de cessation des paiements

      27/06/18
       

      La nécessité d'établir le caractère délibéré du défaut de déclaration de la cessation des paiements pour obtenir la condamnation du dirigeant à une interdiction de gérer, introduite par la loi Macron, s'applique aux procédures collectives en cours au 8 août 2015.

    • Droit des affaires / Indices, barèmes et taux

      Immobilier

      27/06/18
       

      La rubrique « Indices INSEE des loyers commerciaux et variation annuelle » vient d'être mise à jour.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      La suppression du droit à la portabilité et des données personnelles et non personnelles

      26/06/18
       

      La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a supprimé du code de la consommation, les dispositions instaurant un droit à la récupération et à la portabilité des données en faveur des consommateurs, ce principe étant désormais régi par le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      L'action de groupe en matière de protection des données personnelles

      26/06/18
       

      L'action de groupe est étendue à la réparation des préjudices matériels et moraux.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Les cookies constituent un traitement de données à caractère personnel

      26/06/18
       

      Le Conseil d'État confirme l'amende CNIL de 25 000 euros sanctionnant les manquements constatés à la loi Informatique et libertés de la société Éditions Croque Futur, éditeur de challenges.fr.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Conditions de survie de la personnalité morale d'une société après sa liquidation

      26/06/18
       

      Le mandataire ad litem d'une société dissoute ne peut valablement invoquer au nom de celle-ci, après la clôture des opérations de liquidation, que les droits ou obligations à caractère social nés avant la liquidation de la société.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Protection des données personnelles : les obligations incombant aux responsables de traitements

      25/06/18
       

      La responsabilisation des différents acteurs du traitement implique aussi une responsabilité conjointe des responsables de traitement et des sous-traitants.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Protection des données personnelles : la simplification des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements

      25/06/18
       

      La plupart des formalités préalables sont supprimées et remplacées par diverses obligations à la charge du responsable du traitement.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Promulgation de la loi sur la protection des données personnelles

      25/06/18
       

      Une nouvelle loi Informatique et libertés est parue au Journal Officiel.

    • Droit des affaires / Professions réglementées

      Convocation des parties par LRAR lors d'une contestation d'honoraires

      21/06/18
       

      En cas de contestation d'honoraires, l'avocat et son client doivent être convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une lettre simple ne suffisant pas.

    • Droit des affaires / Professions réglementées

      L'absence de convention d'honoraires ne prive pas l'avocat du paiement de ses honoraires

      21/06/18
       

      Le défaut de signature d'une convention d'honoraires entre le client et son avocat, ne prive pas ce dernier du droit de percevoir des honoraires pour les diligences qu'il a accomplies.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Qualité d'actionnaire résultant d'une détention de titres au nominatif pur

      20/06/18
       

      Pour l'ANSA, dans le régime simplifié de tenue des titres non admis chez un dépositaire central, la seule inscription de l'actionnaire sur le registre des mouvements vaut inscription en compte et donc reconnaissance de la qualité d'actionnaire.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      L'obligation de la banque de se renseigner sur le client qui se présente à elle

      20/06/18
       

      A défaut de dommage en résultant exclusivement, le seul manquement du prestataire de services d'investissement à son obligation de se renseigner sur la situation de son client ne peut engager sa responsabilité.

    • Droit des affaires / Marchés financiers

      Information afférente à l'offre d'obligations au public

      20/06/18
       

      L'AMF précise le contenu de l'information à porter à la connaissance du public en cas d'émission d'obligations à taux variable ou d'obligations « vertes ».

    • Droit des affaires / Consommation - Distribution

      Point de départ du délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés

      20/06/18
       

      C'est à compter de la vente initiale que court le délai de prescription extinctive de 5 ans du code de commerce relatif aux obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants.

    • Droit des affaires / Consommation - Distribution

      Conditions d'exercice de l'action directe à l'encontre de l'auteur du vendeur

      20/06/18
       

      Un consommateur ne peut exercer, contre un fournisseur ou un importateur, une procédure dont le vendeur ne dispose pas lui-même contre son auteur, telle l'action directe au titre de la garantie légale de conformité.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Garantie financière accordée à un agent immobilier

      20/06/18
       

      La garantie financière accordée à un agent immobilier, n'est pas, en l'absence de fourniture de crédit, un concours susceptible d'engager la responsabilité du garant lorsque l'agent fait l'objet d'une procédure collective.

     

    Nos offres


     

    Dictionnaire Permanent

    1097 € HT
    Cliquer ici pour en savoir plus

    ELnet Services +

    1780 € HT
    Cliquer ici pour en savoir plus
    Les études    
    Les Indices, Barèmes et Taux    
    La Veille Permanente    
    Les sources    
    Les modèles interactifs    
    Le renseignement juridique par téléphone    
    NOUVEAU Les études sur smartphone et tablette    
       

    Déjà abonné au Dictionnaire Permanent de la même matière ?

    1780 € HT
    1010 € HT

    Satisfait ou remboursé pendant 2 semaines
    Qualité et mise à jour assurées par nos experts
    Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits
    Règlement par chèque, virement, ou cb sécurisé en ligne