Retour

Droit des affaires

La documentation la plus complète du marché


Droit des affaires

La documentation la plus complète du marché

Retrouvez toutes les informations dont vous avez besoin pour créer, gérer et protéger efficacement le patrimoine de votre entreprise, comprendre les textes et les règles en matière de Droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation et les mettre en application.

L’actualité est analysée au jour le jour par la Rédaction. Il en est ainsi non seulement des réformes en cours, mais aussi des réglementations sans cesse renouvelées ou encore des jurisprudences très évolutives.

De nombreux modèles vous facilitent la préparation de vos dossiers et la rédaction de vos actes.

 

Les + du produit

  • Tout le droit des affaires dans une seule documentation
  • Des modèles commentés pour mettre en oeuvre les réformes
  • Un système unique de mise à jour
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Droit commercial

Sociétés

Modèles


Opérationnels et interactifs, les modèles sont adaptés aux cas concrets que vous rencontrez dans la pratique quotidienne de votre métier : actes, contrats, statuts, lettres, clauses… Chaque modèle est assorti de commentaires et d’observations vous permettant une compréhension et une utilisation faciles.

Indices, Barèmes et Taux


Parce que votre matière est en perpétuelle évolution, vous devez disposer des chiffres clés du droit des affaires à jour.
Nous avons depuis toujours, recensé, commenté et expliqué les Indices, Barèmes et Taux qui vous sont utiles à votre activité.
Service fourni dans le cadre de la Veille Permanente, vous ne ratez aucune évolution des indices, barèmes et taux.

Données économiques

  • Pouvoir d'achat

Taux du crédit

  • Taux des prêts sur le marché interbancaire et des valeurs du Trésor (%)
  • Taux du marché monétaire (%)
  • Seuils de l'usure
  • Taux effectifs moyens des établissements de crédit pour les diverses catégories de crédit et seuils de l'usure correspondants
  • Taux de l'intérêt légal

Taux d'intérêt

Immobilier

  • Indices du coût de la construction et des loyers
  • Indices INSEE des loyers commerciaux et variation annuelle
  • Indices du coût de la construction publiés par la Fédération française du bâtiment

Droits de l'enregistrement

  • Ventes d'immeubles
  • Cessions de fonds de commerce et de clientèles (régime de droit commun)
  • Cessions de droits sociaux et de parts de sociétés

Entreprises

Impôt sur les sociétés

  • Taux de l'impôt sur les sociétés (IS)
  • Barème de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA)

Plus-values

  • Plus-values à long terme des sociétés soumises à l'IS
  • Plus-values à long terme des sociétés soumises à l'IR

Taxe sur la valeur ajoutée

  • Taux de TVA

Taxes et participations sur les salaires

  • Taxe sur les salaires
  • Taxe d'apprentissage et contribution additionnelle
  • Participation des employeurs à la formation professionnelle continue
  • Participation des employeurs à l'effort de construction

L'appel expert


INCLUS, votre abonnement comprend trois questions au service L'appel expert :

L’appel expert est un service de renseignement juridique par téléphone pour des réponses fiables et pertinentes en un minimum de temps...

Une équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

Auteurs


Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directrice de la rédaction droit des affaires et fiscalité : Marie-Laure HILLION LÉCUYER
  • Rédacteur en chef - Droit commercial et économique : Stefano DANNA
  • Rédacteur en chef - Droit des sociétés : Gaël LESAGE
  • Chef de rubrique - Droit commercial et économique : Cécile THIERCELIN-BASTIDE
  • Rédacteur spécialisé - Droit des sociétés : Mehdi ZOUARI
  • Rédactrice : Sandra MAYET
  •  

    Auteurs :

  • Patrice BONDUELLE, notaire à Paris
  • Jacques BONNAUD, docteur en droit, avocat au barreau de Marseille
  • Patrice BOUTEILLER, docteur en droit, senior of Counsel, Cabinet Ravet et Associés
  • Vincent BRESSON, responsable juridique, Société Générale
  • Henri-Pierre BROSSARD, docteur en droit
  • Nathalie CASAL, juriste consultat en droit des affaires, chargée d'enseignement à l'IPAC
  • Annick CAYROL-CUISIN, directrice juridique
  • Guy COSSON, expert-comptable, commissaire aux comptes
  • Olivier DAGRENAT, notaire à Paris
  • Paul DELPECH, avocat
  • Steven DEVAUX, avocat
  • Michaella D'ORAZIO D'HOLLANDE, conseiller juridique à la Direction des affaires juridiques de l'AMF
  • Romain GARÇON, juriste
  • Jean-Baptiste GOUACHE, avocat à la cour d'appel de Paris
  • Wilfrid JEANDIDIER, professeur agrégé des facultés de droit
  • Olivier JOUFFROY, avocat
  • Gérard LANG, INSEE
  • Jean-Marie LELOUP, docteur en droit, avocat à la cour de Poitiers
  • Bruno LOPES, responsable juridique
  • Agnès MAFFRE-BAUGÉ, maître de conférences à la faculté de droit d'Avignon
  • Samia MEKIOUS, avocate
  • Hélène NICO, avocate au barreau de Paris
  • Loïc PANHALEUX, maître de conférences à la faculté de droit et des sciences politiques de Nantes
  • Delphine ROBLIN-LAPPARRA, avocate à la cour
  • Philippe ROUSSEL GALLE, professeur à l'Université de Paris Descartes (Paris V), membre du CEDAG
  • Boris SAUVAGE, expert-comptable, commissaire aux comptes
  • Roger TAGAND, docteur en droit
  • Max VAGUE, docteur en droit, maître de conférences des universités, avocat
  • Catherine VAUCHEY, responsable du service juridique d'Eurofactor
  • Lysiane YVON, directrice au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC)
  • Veille Permanente


    Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
    - la version PDF des textes et de la jurisprudence
    - une newsletter quotidienne ou hebdomadaire selon votre choix
    - la possibilité de rechercher des articles archivés.


    Dernières actualités :

    • Droit des affaires / Contentieux et procédures

      Escroquerie : versement d'indemnités de formation sur la base de fausses attestations

      17/01/17
       

      Est coupable de complicité d'escroquerie la présidente d'une société qui donne des instructions pour faire établir de fausses attestations de prestations de formation continue par une société, déterminant ainsi un fonds d'assurance de la formation à des remboursements indus.

    • Droit des affaires / Dirigeants sociaux

      Recevabilité d'une action en reddition de comptes du liquidateur judiciaire contre un dirigeant

      16/01/17
       

      Le liquidateur peut agir contre l'ancien dirigeant d'une société en liquidation judiciaire sur le fondement de l'action en reddition de comptes, aux fins de récupérer une somme payée par un client de la société et conservée par le dirigeant.

    • Droit des affaires / Dirigeants sociaux

      Procédure de redressement judiciaire non applicable au gérant d'une SARL

      16/01/17
       

      La seule participation du gérant d'une SARL aux travaux agricoles du vignoble exploité par la société ne caractérise pas l'exercice d'une activité indépendante, distincte de ses fonctions de dirigeant, permettant de le mettre en redressement judiciaire à titre personnel.

    • Droit des affaires / Cession de droits sociaux

      Une cession de parts sociales n'oblige pas à modifier le préambule des statuts

      16/01/17
       

      Le préambule des statuts, faisant état de l'identité des premiers associés, n'a pas lieu d'être repris ou actualisé pour le dépôt au greffe des statuts modifiés, suite à la cession de parts sociales.

    • Droit des affaires / Marchés financiers

      Programmes de rachat d'actions propres par une société cotée

      16/01/17
       

      L'AMF complète le dispositif d'information du marché qui doit être respecté lors du rachat, par une société cotée, de ses actions propres.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Déclaration sur l'honneur de la non-détention d'un compte de dépôt

      16/01/17
       

    • Droit des affaires / Cession de droits sociaux

      Incessibilité des parts du dirigeant d'une société en redressement judiciaire

      13/01/17
       

      Le dirigeant et associé d'une société en redressement judiciaire ne peut céder ses parts sans l'accord du tribunal. Mais, il ne relève pas de la compétence du juge commis à la surveillance du RCS de déterminer si le cédant des parts d'une telle société en est, ou non, le dirigeant.

    • Droit des affaires / Professions réglementées

      Conditions d'exercice en France des prestations d'expertise comptable par un professionnel européen

      12/01/17
       

      Les contraintes d'expérience et de diplôme pour le professionnel européen, qui exerce dans un pays où l'expertise comptable n'est pas réglementée, sont assouplies.

    • Droit des affaires / Indices, barèmes et taux

      Données économiques - Pouvoir d'achat

      12/01/17
       

      La rubrique « Indices mensuels des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Droit des affaires / Indices, barèmes et taux

      Immobilier

      12/01/17
       

      La rubrique « Indices du coût de la construction et des loyers » vient d'être mise à jour.

    • Droit des affaires / Professions réglementées

      Les normes d'accessibilité des locaux abritant les cabinets d'avocats

      10/01/17
       

      Le refus des copropriétaires de réaliser des travaux dans les parties communes, lorsque le local abritant le cabinet d'avocats se situe principalement au sein de bâtiments à usage principal d'habitation, est un motif dérogatoire à l'application des normes d'accessibilité.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      La prescription de l'action engagée contre un transporteur routier

      10/01/17
       

      L'imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du transport est interdite.

    • Droit des affaires / Concurrence

      Régulation et mise en concurrence des centrales de réservation

      10/01/17
       

      Les centrales de réservation mettant en relation les passagers avec des conducteurs ont l'interdiction d'imposer des clauses d'exclusivité aux conducteurs.

    • Droit des affaires / Professions réglementées

      L'accès partiel à la profession d'avocat pour les ressortissants de l'Union européenne

      10/01/17
       

      L'ordonnance du 22 décembre 2016 permet, sous conditions, l'accès partiel à la profession d'avocat des ressortissants de l'Union européenne, pour les activités de consultation juridique ou de rédactions d'actes sous seing privé.

    • Droit des affaires / Marchés financiers

      Preuve d'une action de concert des actionnaires majoritaires non établie

      09/01/17
       

      L'existence d'une action de concert ne résulte pas de la seule observation selon laquelle deux personnes contrôlent majoritairement une société holding et déterminent ainsi, de fait, sa politique vis-à-vis d'une filiale cotée.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Régime fiscal et social des attributions gratuites d'actions

      06/01/17
       

      Le régime fiscal et social applicable aux attributions gratuites d'actions est sensiblement modifié.

    • Droit des affaires / Propriété intellectuelle/industrielle

      Gestion de droit d'auteur d'oeuvres musicales : la France se met au diapason

      06/01/17
       

      La directive concernant la gestion collective du droit d'auteur sur des oeuvres musicales utilisées sur le net a été transposée en droit français à la fin du mois de décembre. L'Hexagone avait 8 mois de retard.

    • Droit des affaires / Professions réglementées

      Toute perte de chance ouvre droit à réparation

      06/01/17
       

      Toute perte de chance ouvre droit à réparation et les honoraires et frais supplémentaires engagés en raison du manquement de l'avocat à ses obligations professionnelles doivent être indemnisés.

    • Droit des affaires / Professions réglementées

      Le droit des avocats de critiquer les magistrats en dehors des prétoires

      06/01/17
       

      Le droit des avocats de critiquer les magistrats en dehors du prétoire, à la condition que la base factuelle soit suffisante et que le sujet soit d'intérêt général, est consacré par un arrêt d'Assemblée plénière du 16 décembre 2016.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Cession et location-gérance de fonds de commerce : la solidarité fiscale aménagée

      05/01/17
       

      En cas de cession d'un fonds de commerce, la durée de la solidarité fiscale entre cessionnaire et cédant, et donc de la mise des fonds sous séquestre, est réduite de 90 à 30 jours à certaines conditions. En revanche, en cas de location-gérance, une exception à la cessation de la solidarité est instituée en cas de retard de déclaration ou de fraude.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Loi Sapin 2 : tableau d'entrée en vigueur des mesures en droit des sociétés

      05/01/17
       

      Si la majorité des dispositions de la loi Sapin 2 intéressant le droit des sociétés sont applicables depuis le 11 décembre 2016, l'entrée en vigueur de nombreuses mesures demeure subordonnée à la publication d'une ordonnance.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Les recours formés contre le paquet neutre de cigarette sont rejetés

      04/01/17
       

      La nouvelle réglementation et les restrictions relatives au "paquet neutre" de cigarettes sont conformes au droit de l'UE, qui autorise la mise en place de telles mesures lorsqu'elles sont justifiées par un objectif de santé publique et de protection de la vie des personnes.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      La conscience de la probabilité du dommage pour caractériser la faute inexcusable

      04/01/17
       

      La responsabilité du transporteur pour faute inexcusable n'est engagée que si la conscience de la probabilité du dommage est caractérisée.

    • Droit des affaires / Professions réglementées

      Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées

      03/01/17
       

      L'ordonnance du 22 décembre 2016, qui transpose la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, complète de façon transversale les dispositions relatives notamment à la carte professionnelle européenne et au guichet unique.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Caractérisation des clauses abusives en matière de crédit à la consommation

      03/01/17
       

      Dans un avis rendu à la demande d'un tribunal d'instance, la Cour de cassation déclare abusives, au sens du droit de la consommation, trois clauses fréquemment insérées dans les contrats de crédit affectés à l'acquisition d'un bien.

    • Droit des affaires / Contentieux et procédures

      Caducité du plan conventionnel de traitement d'une situation de surendettement

      03/01/17
       

      La mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement n'est pas de nature contentieuse, de sorte qu'elle est opérante même si elle n'est pas réclamée par le débiteur.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Relèvement à 3 000 euros du plafond des paiements effectués en monnaie électronique

      02/01/17
       

      Un décret n° 2016-1985 du 30 décembre 2016 fixe à 3 000 euros le plafond au-delà duquel le paiement effectué au moyen de monnaie électronique d'une dette n'est pas autorisé.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Un nouveau dispositif de sanctions applicables à la non-déclaration des comptes étrangers

      02/01/17
       

      La loi de finances rectificative pour 2016, du 29 décembre 2016, modifie le dispositif des sanctions applicables à la non-déclaration des comptes étrangers.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Prochaine réforme des émissions obligataires

      30/12/16
       

    • Droit des affaires / Indices, barèmes et taux

      Taux du crédit

      30/12/16
       

      La rubrique « Taux de l'intérêt légal » vient d'être mise à jour.

     

    Nos offres


     

    Dictionnaire Permanent

    1031 € HT
    Cliquer ici pour en savoir plus

    ELnet Services +

    1676 € HT
    Cliquer ici pour en savoir plus
    Les études    
    Les Indices, Barèmes et Taux    
    La Veille Permanente    
    Les sources    
    Les modèles interactifs    
    Le renseignement juridique par téléphone    
    NOUVEAU Les études sur smartphone et tablette    
       

    Déjà abonné au Dictionnaire Permanent ?

    1676 € HT
    951 € HT

    Satisfait ou remboursé pendant 2 semaines
    Qualité et mise à jour assurées par nos experts
    Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits
    Règlement par chèque, virement, ou cb sécurisé en ligne