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Droit des affaires

La documentation la plus complète du marché


Droit des affaires

La documentation la plus complète du marché

Retrouvez toutes les informations dont vous avez besoin pour créer, gérer et protéger efficacement le patrimoine de votre entreprise, comprendre les textes et les règles en matière de Droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation et les mettre en application.

L’actualité est analysée au jour le jour par la Rédaction. Il en est ainsi non seulement des réformes en cours, mais aussi des réglementations sans cesse renouvelées ou encore des jurisprudences très évolutives.

De nombreux modèles vous facilitent la préparation de vos dossiers et la rédaction de vos actes.

 

Les + du produit

  • Tout le droit des affaires dans une seule documentation
  • Des modèles commentés pour mettre en oeuvre les réformes
  • Un système unique de mise à jour
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Droit commercial

Sociétés

Modèles


Opérationnels et interactifs, les modèles sont adaptés aux cas concrets que vous rencontrez dans la pratique quotidienne de votre métier : actes, contrats, statuts, lettres, clauses… Chaque modèle est assorti de commentaires et d’observations vous permettant une compréhension et une utilisation faciles.

Indices, Barèmes et Taux


Parce que votre matière est en perpétuelle évolution, vous devez disposer des chiffres clés du droit des affaires à jour.
Nous avons depuis toujours, recensé, commenté et expliqué les Indices, Barèmes et Taux qui vous sont utiles à votre activité.
Service fourni dans le cadre de la Veille Permanente, vous ne ratez aucune évolution des indices, barèmes et taux.

Données économiques

  • Pouvoir d'achat

Taux du crédit

  • Taux des prêts sur le marché interbancaire et des valeurs du Trésor (%)
  • Taux du marché monétaire (%)
  • Seuils de l'usure
  • Taux effectifs moyens des établissements de crédit pour les diverses catégories de crédit et seuils de l'usure correspondants
  • Taux de l'intérêt légal

Taux d'intérêt

Immobilier

  • Indices du coût de la construction et des loyers
  • Indices INSEE des loyers commerciaux et variation annuelle
  • Indices du coût de la construction publiés par la Fédération française du bâtiment

Droits de l'enregistrement

  • Ventes d'immeubles
  • Cessions de fonds de commerce et de clientèles (régime de droit commun)
  • Cessions de droits sociaux et de parts de sociétés

Entreprises

Impôt sur les sociétés

  • Taux de l'impôt sur les sociétés (IS)
  • Barème de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA)

Plus-values

  • Plus-values à long terme des sociétés soumises à l'IS
  • Plus-values à long terme des sociétés soumises à l'IR

Taxe sur la valeur ajoutée

  • Taux de TVA

Taxes et participations sur les salaires

  • Taxe sur les salaires
  • Taxe d'apprentissage et contribution additionnelle
  • Participation des employeurs à la formation professionnelle continue
  • Participation des employeurs à l'effort de construction

L'appel expert


INCLUS, votre abonnement comprend trois questions au service L'appel expert :

L’appel expert est un service de renseignement juridique par téléphone pour des réponses fiables et pertinentes en un minimum de temps...

Une équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

Auteurs


Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directrice de la rédaction droit des affaires et fiscalité : Marie-Laure HILLION LÉCUYER
  • Rédacteur en chef - Droit commercial et économique : Stefano DANNA
  • Rédacteur en chef - Droit des sociétés : Gaël LESAGE
  • Chef de rubrique - Droit commercial et économique : Cécile THIERCELIN-BASTIDE
  • Rédacteur spécialisé - Droit des sociétés : Mehdi ZOUARI
  • Rédactrice : Sandra MAYET
  •  

    Auteurs :

  • Patrice BONDUELLE, notaire à Paris
  • Jacques BONNAUD, docteur en droit, avocat au barreau de Marseille
  • Patrice BOUTEILLER, docteur en droit, senior of Counsel, Cabinet Ravet et Associés
  • Vincent BRESSON, responsable juridique, Société Générale
  • Henri-Pierre BROSSARD, docteur en droit
  • Nathalie CASAL, juriste consultat en droit des affaires, chargée d'enseignement à l'IPAC
  • Annick CAYROL-CUISIN, directrice juridique
  • Guy COSSON, expert-comptable, commissaire aux comptes
  • Olivier DAGRENAT, notaire à Paris
  • Paul DELPECH, avocat
  • Steven DEVAUX, avocat
  • Michaella D'ORAZIO D'HOLLANDE, conseiller juridique à la Direction des affaires juridiques de l'AMF
  • Romain GARÇON, juriste
  • Jean-Baptiste GOUACHE, avocat à la cour d'appel de Paris
  • Wilfrid JEANDIDIER, professeur agrégé des facultés de droit
  • Olivier JOUFFROY, avocat
  • Gérard LANG, INSEE
  • Jean-Marie LELOUP, docteur en droit, avocat à la cour de Poitiers
  • Bruno LOPES, responsable juridique
  • Agnès MAFFRE-BAUGÉ, maître de conférences à la faculté de droit d'Avignon
  • Samia MEKIOUS, avocate
  • Hélène NICO, avocate au barreau de Paris
  • Loïc PANHALEUX, maître de conférences à la faculté de droit et des sciences politiques de Nantes
  • Delphine ROBLIN-LAPPARRA, avocate à la cour
  • Philippe ROUSSEL GALLE, professeur à l'Université de Paris Descartes (Paris V), membre du CEDAG
  • Boris SAUVAGE, expert-comptable, commissaire aux comptes
  • Roger TAGAND, docteur en droit
  • Max VAGUE, docteur en droit, maître de conférences des universités, avocat
  • Catherine VAUCHEY, responsable du service juridique d'Eurofactor
  • Lysiane YVON, directrice au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC)
  • Veille Permanente


    Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
    - la version PDF des textes et de la jurisprudence
    - une newsletter quotidienne ou hebdomadaire selon votre choix
    - la possibilité de rechercher des articles archivés.


    Dernières actualités :

    • Droit des affaires / Dirigeants sociaux

      Le principe de révocabilité ad nutum d'un administrateur ne supporte aucune atteinte

      23/05/17
       

      Toute stipulation d'un pacte d'actionnaires ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la libre révocabilité de l'administrateur d'une société anonyme est illicite.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Des clauses abusives dans le transport aérien

      23/05/17
       

      La stipulation de clauses abusives dans des conditions générales de vente est de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Transmission du passif en cas d'apport d'actifs sans TUP

      22/05/17
       

      En cas d'apport d'actifs sans transmission universelle de patrimoine, les dettes de la société apporteuse liées aux actifs transmis ne sont pas transférées de plein droit à la société bénéficiaire de l'apport.

    • Droit des affaires / Dirigeants sociaux

      Révocation judiciaire du gérant d'une société civile pour cause légitime

      22/05/17
       

      Le gérant d'une SCI encourt une révocation pour cause légitime s'il ne fait pas représenter la société en justice alors que celle-ci a été régulièrement assignée.

    • Droit des affaires / Dirigeants sociaux

      Direction de fait écartée pour les actionnaires majoritaires d'une SA de type dualiste

      22/05/17
       

      Les actionnaires d'une SA, même majoritaires, ne peuvent être considérés comme ses dirigeants de fait au seul motif qu'ils participent aux délibérations du conseil de surveillance autorisant certaines opérations.

    • Droit des affaires / Dirigeants sociaux

      La nomination d'un mandataire ad hoc ne dessaisit pas le dirigeant de ses pouvoirs

      19/05/17
       

      La nomination d'un mandataire ad hoc, qui assure une mission ponctuelle et limitée, ne dessaisit pas les organes sociaux de leurs pouvoirs. Dès lors, le représentant légal de la société conserve son droit d'agir en justice au nom de celle-ci.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Les professionnels du droit et du chiffre peuvent exercer dans une même société

      19/05/17
       

      La finalisation du régime juridique des sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE) permet, depuis le 8 mai 2017, aux professionnels du droit et du chiffre d'exercer leur activité en commun au sein de ces structures.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Appréciation de la notion de déséquilibre significatif entre un GIE et ses adhérents

      18/05/17
       

      Les modalités de retrait d'un membre d'un groupement d'intérêt économique, prévues par le contrat constitutif ou par une clause du règlement intérieur de ce groupement, sont exclues du champ d'application de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce.

    • Droit des affaires / Cession de droits sociaux

      Le dol doit être déterminant pour justifier l'annulation d'une cession de parts

      17/05/17
       

      Le défaut de communication d'informations comptables par le cédant à l'acquéreur de parts sociales doit avoir déterminé le consentement de ce dernier pour justifier la nullité de la cession.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Nullité d'une société pour illicéité de son objet social

      17/05/17
       

      Une société est nulle dès lors que son objet social porte atteinte au principe de la liberté de la concurrence.

    • Droit des affaires / Cession de droits sociaux

      Responsabilité d'un expert-comptable rédacteur d'un acte de cession de parts

      17/05/17
       

      L'expert-comptable engage sa responsabilité lorsque l'acte de vente des parts d'une société, qu'il rédige, certifie, à tort, que cette société n'est pas en état de cessation des paiements.

    • Droit des affaires / Sociétés

      La réglementation applicable aux émissions obligataires est assouplie

      17/05/17
       

      L'ordonnance destinée à favoriser le développement des émissions obligataires, prise en application de la loi Sapin 2, est parue.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Accès aux consommateurs du prix du gaz et de l'électricité

      17/05/17
       

      Deux décrets précisent les modalités de mise à disposition aux consommateurs des données de consommation d'électricité et de gaz, au coût de cette consommation et aux données de comptage.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      L'obligation du transporteur aérien d'informer le passager en cas d'annulation de vol

      16/05/17
       

      Le transporteur aérien doit verser l'indemnité prévue en cas d'annulation de vol n'ayant pas fait l'objet d'une information du passager au moins deux semaines avant l'heure du départ prévue.

    • Droit des affaires / Propriété intellectuelle/industrielle

      Attention aux pièces visées dans l'acte d'opposition d'une marque

      16/05/17
       

      Pas d'examen par la cour d'appel des pièces non visées devant le Directeur de l'INPI.

    • Droit des affaires / Propriété intellectuelle/industrielle

      Utiliser une marque à titre de métaphore n'est pas fautif

      16/05/17
       

      La reprise d'une marque dans un journal n'équivaut pas à sa dégénérescence.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Modernisation du régime juridique de l'agent des sûretés

      16/05/17
       

      A compter du 1er octobre prochain, l'agent des sûretés, qui agira en son nom propre et au profit des créanciers de l'obligation garantie, pourra gérer tant les sûretés réelles que personnelles.

    • Droit des affaires / Indices, barèmes et taux

      Données économiques - Pouvoir d'achat

      16/05/17
       

      La rubrique « Indices mensuels des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Une aide à la modernisation des débits de tabac est mise en place

      15/05/17
       

      Les buralistes qui entreprennent des travaux afin de moderniser leur débits de tabac peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Le "Fait maison" par des artisans cuisiniers

      15/05/17
       

      A partir du 1er juin 2017, les personnes exerçant l'activité de fabrication de plats à consommer sur place pourront, sous conditions, se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier.

    • Droit des affaires / Professions réglementées

      L'exigence de qualification professionnelle pour les activités artisanales

      15/05/17
       

      Pas de qualification supplémentaire pour ceux qui exercent des tâches relevant d'un métier connexe.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Mise en oeuvre du devoir de mise en garde du prêteur

      15/05/17
       

      Lorsqu'un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l'existence d'un risque d'endettement excessif résultant de celui-ci doit s'apprécier au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Appréciation de la réticence dolosive du créancier vis-à-vis de la caution

      15/05/17
       

      L'action en annulation d'un prêt fondée sur une erreur ou un dol concernant la stipulation du TEG se prescrit, dans les relations entre professionnels, par le délai de 5 ans à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître le vice affectant ce taux.

    • Droit des affaires / Concurrence

      Ententes : la maison mère reste responsable même si les faits sont prescrits à l'égard de sa filiale

      15/05/17
       

      La prescription du pouvoir de la Commission d'infliger une amende à une filiale ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité de sa société mère soit retenue.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      L'expérimentation des clubs de jeux à Paris se précise

      11/05/17
       

      Les dispositions réglementaires relatives aux cercles de jeux sont abrogées et les modalités d'application de l'expérimentation permettant l'ouverture de clubs de jeux à Paris, pour une durée de 3 ans et à compter du 1er janvier 2018, sont précisées.

    • Droit des affaires / Contentieux et procédures

      Justice du XXIe siècle : le dispositif commun pour les actions de groupe est fixé

      11/05/17
       

      Un décret détermine les règles procédurales applicables aux cinq actions de groupe nées de la loi de modernisation de la justice au XXIe siècle.

    • Droit des affaires / Cession de droits sociaux

      Fraude à un droit de préemption exerçable en cas de cession du contrôle d'une société

      10/05/17
       

      Le droit de préemption exerçable en cas de cession du contrôle d'une société peut être exercé en cas de transfert à un tiers du droit de révoquer le dirigeant de cette société.

    • Droit des affaires / Cession de droits sociaux

      Adoption et modification des clauses d'agrément dans les SAS

      10/05/17
       

      L'adoption et la modification des clauses statutaires d'agrément dans les SAS ne requièrent plus l'unanimité. Ces clauses peuvent désormais être adoptées ou modifiées par les associés dans les conditions prévues par les statuts.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Simplification du régime des conventions réglementées dans les SASU

      10/05/17
       

      Depuis le 6 mai 2017, les conventions conclues entre une SASU et son associé unique ne donnent plus lieu à l'établissement d'un rapport du commissaire aux comptes ou du président de la société.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Précisions sur la licéité de l'indexation de l'intérêt

      10/05/17
       

      La validité d'une clause d'indexation fondée sur une monnaie étrangère est subordonnée à l'existence d'une relation directe avec l'objet de la convention ou l'activité de l'une des parties.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Recours exclusif à la visioconférence lors des assemblées de SA non cotées

      09/05/17
       

      Les actionnaires de SA non cotées représentant au moins 5 % du capital social pourront s'opposer à ce qu'une assemblée d'actionnaires soit exclusivement tenue par visioconférence ou par un moyen assimilé.

    • Droit des affaires / Concurrence

      La procédure de recours contre certaines décisions de l'Autorité de la concurrence est modifiée

      09/05/17
       

      Le premier président de la cour d'appel de Paris peut désormais ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du rapporteur général de l'ADLC qui refuse la protection du secret des affaires ou qui lève la protection accordée, si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Dépôt de points ou de projets de résolution par les associés de SARL

      09/05/17
       

      La faculté des associés de SARL de faire inscrire des points ou des projets de résolution à l'ordre du jour des assemblées leur sera ouverte s'ils représentent, individuellement ou ensemble, au moins 5 % des parts sociales.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Recours d'une décision de non-restitution d'un bien saisi

      09/05/17
       

      Toute décision de non-restitution d'un bien saisi par le procureur de la République, rejet de la demande ou refus de restitution, peut donner lieu à recours devant la chambre de l'instruction.

    • Droit des affaires / Contentieux et procédures

      Réserve de propriété : revendication d'un bien entre les mains d'un tiers

      09/05/17
       

      Le propriétaire revendiquant doit prouver que la société-tiers appartenant au même groupe que la société débitrice détient le matériel revendiqué pour le compte de cette dernière.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      L'action en garantie des vices cachés en cas de revente d'un objet vicié

      05/05/17
       

      Le sous-acquéreur peut exercer l'action rédhibitoire qui accompagne, en tant qu'accessoire, le bien vendu, même s'il connaissait les vices de celui-ci au moment de son acquisition.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Dispense d'obligation d'information vis-à-vis du donneur d'aval

      05/05/17
       

      L'aval garantit le paiement d'un titre dont la régularité n'est pas discutée et constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement au devoir d'information.

    • Droit des affaires / Contentieux et procédures

      Pouvoirs résiduels du débiteur en liquidation judiciaire

      04/05/17
       

      La recevabilité d'une action devant la CEDH pour durée excessive d'une liquidation suppose que le débiteur ait épuisé les recours en droit interne, et notamment qu'il ait agi contre l'Etat pour fonctionnement défectueux de la justice.

    • Droit des affaires / Indices, barèmes et taux

      Taux d'intérêt - Taux des opérations de politique monétaire

      04/05/17
       

      La rubrique « Taux des opérations sur appels d'offres » vient d'être mise à jour.

    • Droit des affaires / Professions réglementées

      Demande d'honorariat de l'avocat

      03/05/17
       

      La cour d'appel, qui statue sur le recours formé contre la décision du conseil de l'ordre des avocats ayant rejeté une demande d'honorariat, doit inviter le bâtonnier à présenter ses observations.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Quelle cour d'appel pour les litiges en matière de pratiques restrictives de concurrence ?

      03/05/17
       

      La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme que seuls les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré spécialement désignées doivent être portés devant la cour d'appel de Paris.

    • Droit des affaires / Consommation - Distribution

      Quelles actions peuvent être menées par une association de protection des consommateurs ?

      03/05/17
       

      A l'occasion d'un litige contractuel, les associations de protection des consommateurs peuvent agir conjointement avec les consommateurs ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs et demander la cessation des agissements illicites ou la suppression des clauses illicites.

    • Droit des affaires / Bulletin

      Bulletin d'information

      03/05/17
       

      Votre bulletin d'information Droit des affaires n° 830, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Dispositions relatives à la régulation des jeux en ligne

      02/05/17
       

    • Droit des affaires / Sociétés

      Restitution des apports en cas de retard dans la constitution d'une société par actions

      28/04/17
       

    • Droit des affaires / Sociétés

      Dispense de commissaire aux apports lors de la constitution d'une SAS

      28/04/17
       

      Lors de la constitution d'une SAS, la dispense d'évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports n'est possible, entre autres conditions, que si la valeur de chacun de ces apports n'excède pas un montant fixé à 30 000 euros.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Modification des dispositions relatives à l'EIRL

      28/04/17
       

      La faculté de rendre opposable la déclaration d'affectation de l'EIRL aux créanciers antérieurs au dépôt de la déclaration d'affectation est supprimée.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Les critères de rattachement du contrat de sous-traitance pour application de la loi

      28/04/17
       

      La situation, sur le territoire français, du siège social de l'entreprise principale avec laquelle un sous-traitant a conclu un contrat, ne constitue pas un critère de rattachement suffisant autorisant l'application des principes protecteurs de la loi française relative à la sous-traitance.

    • Droit des affaires / Indices, barèmes et taux

      Immobilier

      27/04/17
       

      La rubrique « Indices du coût de la construction publiés par la Fédération française du bâtiment » vient d'être mise à jour.

    • Droit des affaires / Professions réglementées

      Envoi au greffe d'un fichier contenant des conclusions d'appel signifiées à partie

      26/04/17
       

      L'envoi d'un fichier contenant des conclusions d'appel dans le délai de 3 mois suivant la déclaration d'appel vaut remise au greffe des conclusions.

     


     

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