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Droit des affaires

La documentation la plus complète du marché


Droit des affaires

La documentation la plus complète du marché

Retrouvez toutes les informations dont vous avez besoin pour créer, gérer et protéger efficacement le patrimoine de votre entreprise, comprendre les textes et les règles en matière de Droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation et les mettre en application.

L’actualité est analysée au jour le jour par la Rédaction. Il en est ainsi non seulement des réformes en cours, mais aussi des réglementations sans cesse renouvelées ou encore des jurisprudences très évolutives.

De nombreux modèles vous facilitent la préparation de vos dossiers et la rédaction de vos actes.

 

Les + du produit

  • Tout le droit des affaires dans une seule documentation
  • Des modèles commentés pour mettre en oeuvre les réformes
  • Un système unique de mise à jour
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Droit commercial

Sociétés

Modèles


Opérationnels et interactifs, les modèles sont adaptés aux cas concrets que vous rencontrez dans la pratique quotidienne de votre métier : actes, contrats, statuts, lettres, clauses… Chaque modèle est assorti de commentaires et d’observations vous permettant une compréhension et une utilisation faciles.

Indices, Barèmes et Taux


Parce que votre matière est en perpétuelle évolution, vous devez disposer des chiffres clés du droit des affaires à jour.
Nous avons depuis toujours, recensé, commenté et expliqué les Indices, Barèmes et Taux qui vous sont utiles à votre activité.
Service fourni dans le cadre de la Veille Permanente, vous ne ratez aucune évolution des indices, barèmes et taux.

Données économiques

  • Pouvoir d'achat

Taux du crédit

  • Taux des prêts sur le marché interbancaire et des valeurs du Trésor (%)
  • Taux du marché monétaire (%)
  • Seuils de l'usure
  • Taux effectifs moyens des établissements de crédit pour les diverses catégories de crédit et seuils de l'usure correspondants
  • Taux de l'intérêt légal

Taux d'intérêt

Immobilier

  • Indices du coût de la construction et des loyers
  • Indices INSEE des loyers commerciaux et variation annuelle
  • Indices du coût de la construction publiés par la Fédération française du bâtiment

Droits de l'enregistrement

  • Ventes d'immeubles
  • Cessions de fonds de commerce et de clientèles (régime de droit commun)
  • Cessions de droits sociaux et de parts de sociétés

Entreprises

Impôt sur les sociétés

  • Taux de l'impôt sur les sociétés (IS)
  • Barème de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA)

Plus-values

  • Plus-values à long terme des sociétés soumises à l'IS
  • Plus-values à long terme des sociétés soumises à l'IR

Taxe sur la valeur ajoutée

  • Taux de TVA

Taxes et participations sur les salaires

  • Taxe sur les salaires
  • Taxe d'apprentissage et contribution additionnelle
  • Participation des employeurs à la formation professionnelle continue
  • Participation des employeurs à l'effort de construction

L'appel expert


INCLUS, votre abonnement comprend trois questions au service L'appel expert :

L’appel expert est un service de renseignement juridique par téléphone pour des réponses fiables et pertinentes en un minimum de temps...

Une équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

Auteurs


Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directrice de la rédaction droit des affaires et fiscalité : Marie-Laure HILLION LÉCUYER
  • Rédacteur en chef - Droit commercial et économique : Stefano DANNA
  • Rédacteur en chef - Droit des sociétés : Gaël LESAGE
  • Rédactrice en chef adjoint - Droit commercial et économique : Cécile THIERCELIN-BASTIDE
  • Rédacteur spécialisé - Droit des sociétés : Mehdi ZOUARI
  • Rédactrice : Sandra MAYET
  •  

    Auteurs :

  • Patrice BONDUELLE, notaire à Paris
  • Jacques BONNAUD, docteur en droit, avocat au barreau de Marseille
  • Patrice BOUTEILLER, docteur en droit, senior of Counsel, Cabinet Ravet et Associés
  • Vincent BRESSON, responsable juridique, Société Générale
  • Henri-Pierre BROSSARD, docteur en droit
  • Nathalie CASAL, juriste consultat en droit des affaires, chargée d'enseignement à l'IPAC
  • Annick CAYROL-CUISIN, directrice juridique
  • Guy COSSON, expert-comptable, commissaire aux comptes
  • Olivier DAGRENAT, notaire à Paris
  • Paul DELPECH, avocat
  • Steven DEVAUX, avocat
  • Michaella D'ORAZIO D'HOLLANDE, conseiller juridique à la Direction des affaires juridiques de l'AMF
  • Romain GARÇON, juriste
  • Jean-Baptiste GOUACHE, avocat à la cour d'appel de Paris
  • Wilfrid JEANDIDIER, professeur agrégé des facultés de droit
  • Olivier JOUFFROY, avocat
  • Gérard LANG, INSEE
  • Jean-Marie LELOUP, docteur en droit, avocat à la cour de Poitiers
  • Bruno LOPES, responsable juridique
  • Agnès MAFFRE-BAUGÉ, maître de conférences à la faculté de droit d'Avignon
  • Samia MEKIOUS, avocate
  • Hélène NICO, avocate au barreau de Paris
  • Loïc PANHALEUX, maître de conférences à la faculté de droit et des sciences politiques de Nantes
  • Delphine ROBLIN-LAPPARRA, avocate à la cour
  • Philippe ROUSSEL GALLE, professeur à l'Université de Paris Descartes (Paris V), membre du CEDAG
  • Boris SAUVAGE, expert-comptable, commissaire aux comptes
  • Roger TAGAND, docteur en droit
  • Max VAGUE, docteur en droit, maître de conférences des universités, avocat
  • Catherine VAUCHEY, responsable du service juridique d'Eurofactor
  • Lysiane YVON, directrice au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC)
  • Veille Permanente


    Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
    - la version PDF des textes et de la jurisprudence
    - une newsletter quotidienne ou hebdomadaire selon votre choix
    - la possibilité de rechercher des articles archivés.


    Dernières actualités :

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Obligation de mise en garde de la banque vis-à-vis de son client

      22/01/18
       

      La banque qui ne respecte pas son engagement de mettre en garde son client avant d'exécuter un ordre inapproprié est condamnée à l'indemniser du préjudice moral qu'elle lui a ainsi causé.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Les limites du secret professionnel bancaire

      22/01/18
       

      Une banque ne peut opposer le secret professionnel dans le cadre d'une procédure tendant à mettre en jeu sa responsabilité.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      La protection des données personnelles en Europe face à la législation américaine

      17/01/18
       

      A quelques jours de l'examen du projet de loi relatif à la protection des données personnelles à l'Assemblée, la garde des sceaux rappelle quelques principes du texte qui permettront d'assurer la défense du respect des nouvelles mesures face aux grandes entreprises américaines.

    • Droit des affaires / Dirigeants sociaux

      Révocation judiciaire du gérant d'une SCI pour cause légitime

      16/01/18
       

      Le gérant d'une SCI est révocable pour cause légitime s'il a, par des manoeuvres frauduleuses, transformé en appartement des garages appartenant à la société, puis loué celui-ci, à un loyer dérisoire, à une société qu'il dirige.

    • Droit des affaires / Dirigeants sociaux

      Conditions de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif

      16/01/18
       

      Il ne suffit pas de constater le défaut de paiement de dettes sociales pour engager la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif. Il faut établir que ce manquement constitue une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.

    • Droit des affaires / Concurrence

      Franchise : conformité des clauses du contrat au droit de la concurrence

      16/01/18
       

      Les clauses qui organisent le contrôle du franchisé sont conformes au droit de la concurrence lorsqu'elles sont indispensables à la préservation de l'identité et de la réputation du réseau.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Déclaration d'une créance de l'apporteuse par la société bénéficiaire d'un apport partiel d'actif

      16/01/18
       

      La société, qui a bénéficié d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions incluant une créance litigieuse, peut se prévaloir d'une décision de justice ayant reconnu la qualité de créancier à l'apporteuse pour déclarer cette créance au passif du débiteur en redressement judiciaire.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Attention à la rédaction de la clause attributive de compétence du connaissement

      16/01/18
       

      La clause attributive de compétence d'un connaissement à personne dénommée n'est pas opposable au destinataire réel qui ne figure pas à ce connaissement.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Irrecevabilité de l'action sociale ut singuli à l'encontre du liquidateur amiable

      16/01/18
       

      L'action sociale ut singuli ne peut être engagée à l'encontre du liquidateur amiable d'une société à responsabilité limitée, cette action ne pouvant être dirigée qu'à l'encontre du gérant de la société.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Conséquences du Brexit sur le transfert de données personnelles

      15/01/18
       

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Une nouvelle réforme de la TVA sur le commerce en ligne

      15/01/18
       

      Le Conseil adopte des règles permettant aux entreprises faisant du commerce en ligne de remplir plus facilement leurs obligations en matière de TVA.

    • Droit des affaires / Indices, barèmes et taux

      Données économiques - Pouvoir d'achat

      15/01/18
       

      La rubrique « Indices mensuels des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Création d'une saisie unifiée : la saisie administrative à tiers détenteur

      11/01/18
       

      La création de la saisie administrative à tiers détenteur, en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019, simplifie les procédures mises en oeuvre par les comptables publics.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Défaut de sécurité des données clients : sanction de la société Darty par la CNIL

      11/01/18
       

      La CNIL a sanctionné la société Darty à 100 000 euros d'amende pour le manquement à son obligation de sécurité des données personnelles de ses clients.

    • Droit des affaires / Autres

      Une copie d'examen est une donnée personnelle

      11/01/18
       

      La copie d'examen professionnel d'un candidat et les éventuelles annotations de l'examinateur constituent des données à caractère personnel auxquelles ce candidat a un droit d'accès.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Réduction du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire

      11/01/18
       

      Le taux des intérêts de retard dus par le contribuable et des intérêts moratoires dus par l'État est désormais fixé à 0,20 % par mois.

    • Droit des affaires / Contentieux et procédures

      Un plan de continuation de 15 ans pour les agriculteurs

      10/01/18
       

      Le plan de continuation d'une durée de 15 ans est applicable aux seuls agriculteurs personnes physiques.

    • Droit des affaires / Contentieux et procédures

      Inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité

      09/01/18
       

      N'entre pas dans la catégorie des droits attachés à la personne du créancier, le droit de saisir un immeuble objet d'une déclaration d'insaisissabilité qui lui est inopposable.

    • Droit des affaires / Contentieux et procédures

      Déclaration d'insaisissabilité et insaisissabilité légale

      09/01/18
       

      N'entre pas dans la catégorie des droits attachés à la personne du créancier, le droit de saisir un immeuble objet d'une déclaration d'insaisissabilité qui lui opposable.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Le congé signifié à une autre personne que le bailleur actuel équivaut à l'absence de congé

      09/01/18
       

      En l'absence de disposition du statut des baux commerciaux relative au destinataire du congé et de stipulation du bail, le locataire doit adresser son congé au bailleur ou à son mandataire lorsque celui-ci dispose d'un pouvoir spécial.

    • Droit des affaires / Contentieux et procédures

      Prolongation exceptionnelle de la période d'observation

      09/01/18
       

      Le pourvoi du ministère public à l'encontre d'un arrêt d'appel ayant refusé d'annuler la prolongation exceptionnelle de la période d'observation qu'il n'avait pas demandé est irrecevable.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Fixation du seuil de trafic pour l'exploitant d'un aérodrome

      08/01/18
       

      Le seuil de trafic en deçà duquel la détention du certificat de sécurité aéroportuaire n'est pas obligatoire est fixé à 10 000 passagers sur des vols commerciaux au cours de l'une des trois dernières années civiles écoulées.

    • Droit des affaires / Professions réglementées

      Prestations de voyages liées : un assemblage de prestations touristiques

      08/01/18
       

      L'ordonnance du 20 décembre 2017 définit le régime des prestations de voyage liées, nouvelle catégorie de combinaisons de services de voyage.

    • Droit des affaires / Cession de droits sociaux

      Le juge de la mise en état est incompétent pour désigner l'expert de l'article 1843-4 du code civil

      05/01/18
       

      Seul le président du tribunal, statuant en la forme des référés, peut désigner l'expert de l'article 1843-4 du code civil, en l'absence d'accord des parties pour désigner un expert appelé à évaluer le prix de cession ou de rachat de droits sociaux.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Modification du régime fiscal des BSPCE

      05/01/18
       

      Le régime d'imposition du gain de cession des titres souscrits par exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise est modifié.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Modification de l'imposition du gain d'acquisition des actions gratuites

      04/01/18
       

      Les conditions d'imposition du gain d'acquisition applicable aux actions gratuites sont modifiées.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Réforme de la fiscalité des revenus mobiliers et des plus-values mobilières

      04/01/18
       

      Les revenus mobiliers perçus et les plus-values mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2018 sont désormais soumis à un prélèvement forfaitaire unique.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Non-paiement de factures : les pénalités de retard sont dues de plein droit

      04/01/18
       

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Baux commerciaux : la LRAR ne constitue pas un commandement de payer

      04/01/18
       

      La mise en oeuvre d'une clause de résiliation de plein droit d'un bail commercial ne peut résulter que d'un acte extrajudiciaire.

    • Droit des affaires / Consommation - Distribution

      Le règlement relatif à la coopération au sein de l'UE pour la protection des consommateurs est paru

      03/01/18
       

     


     

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