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Droit des affaires

La documentation la plus complète du marché


Droit des affaires

La documentation la plus complète du marché

Retrouvez toutes les informations dont vous avez besoin pour créer, gérer et protéger efficacement le patrimoine de votre entreprise, comprendre les textes et les règles en matière de Droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation et les mettre en application.

L’actualité est analysée au jour le jour par la Rédaction. Il en est ainsi non seulement des réformes en cours, mais aussi des réglementations sans cesse renouvelées ou encore des jurisprudences très évolutives.

De nombreux modèles vous facilitent la préparation de vos dossiers et la rédaction de vos actes.

 

Les + du produit

  • Tout le droit des affaires dans une seule documentation
  • Des modèles commentés pour mettre en oeuvre les réformes
  • Un système unique de mise à jour
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Droit commercial

Sociétés

Modèles


Opérationnels et interactifs, les modèles sont adaptés aux cas concrets que vous rencontrez dans la pratique quotidienne de votre métier : actes, contrats, statuts, lettres, clauses… Chaque modèle est assorti de commentaires et d’observations vous permettant une compréhension et une utilisation faciles.

Indices, Barèmes et Taux


Parce que votre matière est en perpétuelle évolution, vous devez disposer des chiffres clés du droit des affaires à jour.
Nous avons depuis toujours, recensé, commenté et expliqué les Indices, Barèmes et Taux qui vous sont utiles à votre activité.
Service fourni dans le cadre de la Veille Permanente, vous ne ratez aucune évolution des indices, barèmes et taux.

Données économiques

  • Pouvoir d'achat

Taux du crédit

  • Taux des prêts sur le marché interbancaire et des valeurs du Trésor (%)
  • Taux du marché monétaire (%)
  • Seuils de l'usure
  • Taux effectifs moyens des établissements de crédit pour les diverses catégories de crédit et seuils de l'usure correspondants
  • Taux de l'intérêt légal

Taux d'intérêt

Immobilier

  • Indices du coût de la construction et des loyers
  • Indices INSEE des loyers commerciaux et variation annuelle
  • Indices du coût de la construction publiés par la Fédération française du bâtiment

Droits de l'enregistrement

  • Ventes d'immeubles
  • Cessions de fonds de commerce et de clientèles (régime de droit commun)
  • Cessions de droits sociaux et de parts de sociétés

Entreprises

Impôt sur les sociétés

  • Taux de l'impôt sur les sociétés (IS)
  • Barème de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA)

Plus-values

  • Plus-values à long terme des sociétés soumises à l'IS
  • Plus-values à long terme des sociétés soumises à l'IR

Taxe sur la valeur ajoutée

  • Taux de TVA

Taxes et participations sur les salaires

  • Taxe sur les salaires
  • Taxe d'apprentissage et contribution additionnelle
  • Participation des employeurs à la formation professionnelle continue
  • Participation des employeurs à l'effort de construction

L'appel expert


INCLUS, votre abonnement comprend trois questions au service L'appel expert :

L’appel expert est un service de renseignement juridique par téléphone pour des réponses fiables et pertinentes en un minimum de temps...

Une équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

Auteurs


Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directrice de la rédaction droit des affaires et fiscalité : Marie-Laure HILLION LÉCUYER
  • Rédacteur en chef - Droit commercial et économique : Stefano DANNA
  • Rédacteur en chef - Droit des sociétés : Gaël LESAGE
  • Rédactrice en chef adjoint - Droit commercial et économique : Cécile THIERCELIN-BASTIDE
  • Rédacteur spécialisé - Droit des sociétés : Mehdi ZOUARI
  • Rédactrice : Sandra MAYET
  •  

    Auteurs :

  • Patrice BONDUELLE, notaire à Paris
  • Jacques BONNAUD, docteur en droit, avocat au barreau de Marseille
  • Patrice BOUTEILLER, docteur en droit, senior of Counsel, Cabinet Ravet et Associés
  • Vincent BRESSON, responsable juridique, Société Générale
  • Henri-Pierre BROSSARD, docteur en droit
  • Nathalie CASAL, juriste consultat en droit des affaires, chargée d'enseignement à l'IPAC
  • Annick CAYROL-CUISIN, directrice juridique
  • Guy COSSON, expert-comptable, commissaire aux comptes
  • Olivier DAGRENAT, notaire à Paris
  • Paul DELPECH, avocat
  • Steven DEVAUX, avocat
  • Michaella D'ORAZIO D'HOLLANDE, conseiller juridique à la Direction des affaires juridiques de l'AMF
  • Romain GARÇON, juriste
  • Jean-Baptiste GOUACHE, avocat à la cour d'appel de Paris
  • Wilfrid JEANDIDIER, professeur agrégé des facultés de droit
  • Olivier JOUFFROY, avocat
  • Gérard LANG, INSEE
  • Jean-Marie LELOUP, docteur en droit, avocat à la cour de Poitiers
  • Bruno LOPES, responsable juridique
  • Agnès MAFFRE-BAUGÉ, maître de conférences à la faculté de droit d'Avignon
  • Samia MEKIOUS, avocate
  • Hélène NICO, avocate au barreau de Paris
  • Loïc PANHALEUX, maître de conférences à la faculté de droit et des sciences politiques de Nantes
  • Delphine ROBLIN-LAPPARRA, avocate à la cour
  • Philippe ROUSSEL GALLE, professeur à l'Université de Paris Descartes (Paris V), membre du CEDAG
  • Boris SAUVAGE, expert-comptable, commissaire aux comptes
  • Roger TAGAND, docteur en droit
  • Max VAGUE, docteur en droit, maître de conférences des universités, avocat
  • Catherine VAUCHEY, responsable du service juridique d'Eurofactor
  • Lysiane YVON, directrice au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC)
  • Veille Permanente


    Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
    - la version PDF des textes et de la jurisprudence
    - une newsletter quotidienne ou hebdomadaire selon votre choix
    - la possibilité de rechercher des articles archivés.


    Dernières actualités :

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Les conditions de dispense d'exploitation en cas de location-gérance

      21/09/17
       

      La dispense d'exploitation accordée au preneur qui concède une location-gérance est provisoire et doit faire l'objet d'un renouvellement avant la conclusion de chaque contrat de location-gérance.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      La prescription de l'action en requalification d'un contrat en bail commercial

      21/09/17
       

      La prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d'une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Prescription de droit commun de l'action de la caution contre le débiteur principal

      20/09/17
       

      Les cautions qui agissent contre le débiteur sont soumises au délai de prescripion de droit commun et échappent au délai de forclusion de deux ans applicable à l'action des professionnels pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs.

    • Droit des affaires / Indices, barèmes et taux

      Immobilier

      20/09/17
       

      La rubrique « Indices du coût de la construction et des loyers » vient d'être mise à jour.

    • Droit des affaires / Indices, barèmes et taux

      Immobilier

      20/09/17
       

      La rubrique « Indices INSEE des loyers commerciaux et variation annuelle » vient d'être mise à jour.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      L'expérimentation des clubs de jeux à Paris se précise

      19/09/17
       

      Un arrêté fixe les modalités de mise en oeuvre des clubs de jeux dans la capitale.

    • Droit des affaires / Propriété intellectuelle/industrielle

      Pas de contrefaçon en cas d'usage honnête du signe pour désigner un produit

      18/09/17
       

      Le titulaire de la marque ne peut interdire l'usage du signe pour désigner l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l'époque de la production du produit, en cas d'usage honnête du signe.

    • Droit des affaires / Propriété intellectuelle/industrielle

      Actes de concurrence déloyale et droit des marques : compétence du TGI

      18/09/17
       

      Les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance.

    • Droit des affaires / Propriété intellectuelle/industrielle

      Opposition à la demande d'enregistrement de marques verbales : "Merci" et "merci chéri"

      18/09/17
       

      Pour les marques verbales, la protection vise les mots déposés dans la demande d'enregistrement et non les aspects graphiques

    • Droit des affaires / Concurrence

      Concurrence déloyale : rappel du principe de réparation intégrale

      15/09/17
       

      Pas d'indemnisation forfaitaire du préjudice.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Contribution des FAI à la lutte contre les contenus illicites

      15/09/17
       

      Les FAI doivent prendre en charge le coût des mesures de blocage et de déréférencement ordonnées à l'encontre de sites aux contenus litigieux.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Le sous-traitant ne peut renoncer à la caution

      15/09/17
       

      Sauf délégation de paiement mise en place au profit du sous-traitant, ce dernier ne peut ni renoncer à la caution dont il bénéficie, ni même accorder une remise conventionnelle.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Représentation de l'associé personne morale d'une SAS aux assemblées générales

      14/09/17
       

      La clause statutaire d'une SAS, selon laquelle un associé ne peut être représenté aux assemblées que par un autre associé, n'interdit pas à un associé personne morale d'être représenté par un tiers habilité par le représentant légal de celle-ci.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Tarifs du dépôt au greffe du document sur les bénéficiaires effectifs des sociétés

      14/09/17
       

      Le coût du dépôt au greffe du document sur les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées est fixé à 19,76 euros, pour les sociétés immatriculées depuis le 1er août 2017, et à 39,52 euros pour les sociétés immatriculées avant cette date.

    • Droit des affaires / Professions réglementées

      L'usage du nom d'un associé dans la dénomination d'une SCP après son décès

      14/09/17
       

      Une SCP d'avocats ne peut continuer à utiliser dans sa dénomination le nom d'un avocat associé décédé, que si ce dernier a donné en son temps son accord à un tel usage.

    • Droit des affaires / Marchés financiers

      Règlement « Prospectus » : déjà quelques assouplissements pour les émetteurs cotés

      14/09/17
       

      Certaines dispositions du nouveau règlement européen, dit « règlement Prospectus », qui remplace la directive 2003/71/CE, sont entrées en application dès le 20 juillet 2017.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Baux commerciaux : prescription de la dénégation du statut en cas de droit d'option

      14/09/17
       

      Le bailleur, qui exerce son droit d'option et offre le paiement d'une indemnité d'éviction, peut dénier au locataire le droit au statut des baux commerciaux tant qu'une décision définitive n'a pas été rendue sur la fixation de l'indemnité d'éviction.

    • Droit des affaires / Indices, barèmes et taux

      Données économiques - Pouvoir d'achat

      14/09/17
       

      La rubrique « Indices mensuels des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Applicabilité du régime de responsabilité du fait des produits défectueux

      13/09/17
       

      Le juge est tenu, lorsque les faits le justifient, de faire application des règles d'ordre public issues du droit de l'UE, telle la responsabilité du fait des produits défectueux, même si le demandeur ne les a pas invoquées.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Responsabilité du notaire en cas de cession de fonds de commerce

      12/09/17
       

      Lorsque le notaire reçoit un acte de cession de fonds de commerce de débit de boissons, il n'engage pas sa responsabilité au regard des déclarations erronées du cessionnaire sur sa capacité à l'exploiter, sauf s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude.

    • Droit des affaires / Contentieux et procédures

      Rapport d'expertise opposable à la partie appelée en garantie

      12/09/17
       

      Le rapport d'expertise judiciaire est opposable à la partie appelée en garantie après le dépôt du rapport, dès lors que le rapport de l'expert régulièrement versé aux débats, a été soumis à la discussion contradictoire des parties.

    • Droit des affaires / Contentieux et procédures

      Caducité d'une déclaration d'appel signifiée hors délai

      12/09/17
       

      Le rallongement du délai imparti à l'appelant pour signifier sa déclaration d'appel ne s'applique pas lorsque l'appelant et la juridiction sont situés en France métropolitaine.

    • Droit des affaires / Cession de droits sociaux

      Portée d'un engagement de l'acquéreur de droits sociaux au profit des cédants

      11/09/17
       

      L'engagement, souscrit par l'acquéreur de droits sociaux, de « faire en sorte » que les garanties données par les cédants soient levées avant une certaine date constitue une obligation de moyens.

    • Droit des affaires / Cession de droits sociaux

      Sanction du défaut d'information de l'acquéreur sur l'état de dépendance économique de la société cédée

      11/09/17
       

      Si la garantie de passif oblige le cédant à révéler tout élément important concernant l'avenir de la société cédée, celui-ci doit signaler au cessionnaire l'état de dépendance économique de cette société vis-à-vis d'un tiers qui lui est proche. A défaut d'un tel signalement, la garantie pourra valablement jouer.

    • Droit des affaires / Concurrence

      Pratiques restrictives de concurrence : conditions d'exercice de l'action du ministre de l'économie

      11/09/17
       

      La clause attributive de compétence à une juridiction étrangère est inopposable au ministre de l'économie agissant sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce.

    • Droit des affaires / Cession de droits sociaux

      Date d'entrée en jouissance de l'acquéreur de droits sociaux

      07/09/17
       

      En cas de cession de parts sociales, la date d'entrée en jouissance de l'acquéreur est celle mentionnée dans l'acte de cession et non celle mentionnée dans le procès-verbal d'une assemblée, prétendument tenue antérieurement, qui, non publié, n'a pas de date certaine.

    • Droit des affaires / Cession de droits sociaux

      Inopposabilité d'une clause limitative d'indemnisation figurant dans une garantie de passif

      07/09/17
       

      Si l'acquéreur de droits sociaux agit contre son vendeur sur le fondement du dol, celui-ci ne peut lui opposer une clause limitative d'indemnisation figurant dans une garantie de passif.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Référé en évaluation d'une indemnité d'éviction : interruption de la prescription

      07/09/17
       

      La décision en référé qui ordonne une expertise pour évaluer une indemnité d'éviction, introduite avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, suspend la prescription de l'action si l'ordonnance prescrivant l'expertise est intervenue après cette date.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Résiliation du bail : clause d'indexation de l'indemnité d'occupation

      07/09/17
       

      Le juge dispose d'un pouvoir souverain pour fixer l'indemnité d'occupation due par le locataire après l'acquisition de la clause résolutoire du bail et il peut, en conséquence, décider d'indexer cette indemnité sur l'indice déterminé dans le contrat résolu.

    • Droit des affaires / Indices, barèmes et taux

      Taux du crédit

      06/09/17
       

      La rubrique « Taux du marché monétaire (%) » vient d'être mise à jour.

    • Droit des affaires / Consommation - Distribution

      Remboursement du consommateur suite à sa rétractation

      05/09/17
       

      Pour les contrats conclus à distance et hors établissement, sont conformes à la Constitution, les dispositions du code de la consommation relatives au remboursement des sommes versées par le consommateur qui a exercé son droit de rétractation.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      L'ordonnance du 9 août 2017 et les services de paiement dans le marché intérieur

      05/09/17
       

      L'ordonnance du 9 août 2017 renforce les droits et obligations des utilisateurs de service de paiement, en réduisant notamment le montant à leur charge en cas de paiement réalisé à leur dépens à la suite de la perte et du vol de leur instrument de paiement.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Condition d'immatriculation d'une personne exerçant l'activité de "conseil"

      04/09/17
       

      Suivant la nature de l'activité de "conseil" envisagée par une personne physique, celle-ci peut être immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.

    • Droit des affaires / Bulletin

      Bulletin d'information

      01/09/17
       

      Votre bulletin d'information Droit des affaires n° 833, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Amende doublée pour certaines provocations, injures et diffamations tenues en privé

      31/08/17
       

      1500 à 3000 euros d'amende pour les provocations, diffamations et injures présentant un caractère raciste ou discriminatoire et proférées dans des lieux privés, comme au sein des entreprises ou établissements scolaires.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      La norme rendue obligatoire doit être consultable gratuitement sur internet

      31/08/17
       

      Les normes rendues obligatoires doivent être consultables gratuitement sur le site internet de l'AFNOR.

    • Droit des affaires / Contentieux et procédures

      Escroquerie par production de factures surévaluées

      30/08/17
       

      La production de factures surévaluées pour obtenir des subventions versées par tranche en fonction de l'état d'avancement des travaux, constitue une opération délictueuse provoquant des remises successives, constitutive d'escroquerie.

    • Droit des affaires / Contentieux et procédures

      Escroquerie et complicité du délit d'exercice illégal de la profession de banquier

      30/08/17
       

      L'accomplissement de manoeuvres frauduleuses qui détermine la société à remettre des biens, des valeurs ou des fonds, est constitutif d'une escroquerie.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Une prime de 2000 euros pour inciter les débitants de tabac à diversifier leurs activités

      30/08/17
       

      Afin d'inciter les débitants de tabac à diversifier leurs activités, l'Etat institue une prime de 2000 euros en leur faveur, sous conditions.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Critères du co-emploi de salariés au sein d'un groupe de sociétés

      25/08/17
       

      L'existence d'une convention de trésorerie et d'une convention générale d'assistance conclues entre une société mère et sa filiale ne suffit pas à caractériser une situation de co-emploi.

    • Droit des affaires / Consommation - Distribution

      Modalités d'information du consommateur sur les prix

      23/08/17
       

      Un formulaire est mis en ligne permettant aux professionnels de demander à la DGCCRF de prendre position sur la conformité aux dispositions du code de la consommation des modalités d'information qu'il met en place sur les prix, en faveur des consommateurs.

    • Droit des affaires / Marchés financiers

      Accès des entreprises aux marchés des capitaux : refonte du dispositif Prospectus

      23/08/17
       

      La directive Prospectus, qui encadre l'information due par les émetteurs offrant leurs valeurs mobilières au public, est remplacée par un règlement adopté le 14 juin 2017.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Informations du rapport sur le gouvernement d'entreprise des grandes SA cotées

      22/08/17
       

    • Droit des affaires / Sociétés

      Le droit européen des sociétés non cotées enfin codifié !

      22/08/17
       

      En intégrant les six principales directives du droit des sociétés dans un nouveau texte, l'Union codifie le droit européen des sociétés et y inclut les règles relatives à la constitution et la nullité des sociétés, à la publicité de leurs actes et ceux de leurs succursales, aux modifications du capital social et aux fusions et scissions.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Le dispositif de la déclaration de performance extra-financière des SA est finalisé

      22/08/17
       

      Les seuils d'application et le contenu de la déclaration de performance extra-financière incombant aux grandes SA sont publiés. La déclaration devra être insérée dans les rapports de gestion afférents aux exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017.

    • Droit des affaires / Dirigeants sociaux

      Le quitus donné au président d'une SAS ne couvre pas le DG au titre de sa propre gestion

      22/08/17
       

      Le directeur général d'une SAS ne peut contester l'existence d'une faute justifiant sa révocation en se prévalant du quitus donné par les associés au président de la société pour sa gestion.

    • Droit des affaires / Dirigeants sociaux

      Politique tarifaire inadaptée justifiant la révocation du DG d'une SAS pour motif grave

      21/08/17
       

      Le directeur général d'une SAS, révocable pour faute grave aux termes des statuts, commet une telle faute en prenant des décisions inadaptées et contradictoires relatives à la politique tarifaire, à l'origine d'une perte de parts de marché.

    • Droit des affaires / Dirigeants sociaux

      Faute séparable des fonctions du dirigeant non caractérisée

      21/08/17
       

      Un agissement douteux ou la passivité d'un dirigeant, même fautifs, ne suffisent pas à caractériser une faute séparable de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité à l'égard des tiers.

    • Droit des affaires / Indices, barèmes et taux

      Données économiques - Pouvoir d'achat

      11/08/17
       

      La rubrique « Indices mensuels des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Responsabilité pénale d'une société écartée faute d'organe identifié à l'origine de l'infraction

      09/08/17
       

      La responsabilité pénale d'une société ne peut être retenue si le gérant actuel de celle-ci est désigné comme l'organe ou le représentant à l'origine de l'infraction, alors qu'il n'était pas en fonction au moment des faits litigieux.

     

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