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Droit des affaires

La documentation la plus complète du marché


Droit des affaires

La documentation la plus complète du marché

Retrouvez toutes les informations dont vous avez besoin pour créer, gérer et protéger efficacement le patrimoine de votre entreprise, comprendre les textes et les règles en matière de Droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation et les mettre en application.

L’actualité est analysée au jour le jour par la Rédaction. Il en est ainsi non seulement des réformes en cours, mais aussi des réglementations sans cesse renouvelées ou encore des jurisprudences très évolutives.

De nombreux modèles vous facilitent la préparation de vos dossiers et la rédaction de vos actes.

 

Les + du produit

  • Tout le droit des affaires dans une seule documentation
  • Des modèles commentés pour mettre en oeuvre les réformes
  • Un système unique de mise à jour
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Droit commercial

Sociétés

Modèles


Opérationnels et interactifs, les modèles sont adaptés aux cas concrets que vous rencontrez dans la pratique quotidienne de votre métier : actes, contrats, statuts, lettres, clauses… Chaque modèle est assorti de commentaires et d’observations vous permettant une compréhension et une utilisation faciles.

Indices, Barèmes et Taux


Parce que votre matière est en perpétuelle évolution, vous devez disposer des chiffres clés du droit des affaires à jour.
Nous avons depuis toujours, recensé, commenté et expliqué les Indices, Barèmes et Taux qui vous sont utiles à votre activité.
Service fourni dans le cadre de la Veille Permanente, vous ne ratez aucune évolution des indices, barèmes et taux.

Données économiques

  • Pouvoir d'achat

Taux du crédit

  • Taux des prêts sur le marché interbancaire et des valeurs du Trésor (%)
  • Taux du marché monétaire (%)
  • Seuils de l'usure
  • Taux effectifs moyens des établissements de crédit pour les diverses catégories de crédit et seuils de l'usure correspondants
  • Taux de l'intérêt légal

Taux d'intérêt

Immobilier

  • Indices du coût de la construction et des loyers
  • Indices INSEE des loyers commerciaux et variation annuelle
  • Indices du coût de la construction publiés par la Fédération française du bâtiment

Droits de l'enregistrement

  • Ventes d'immeubles
  • Cessions de fonds de commerce et de clientèles (régime de droit commun)
  • Cessions de droits sociaux et de parts de sociétés

Entreprises

Impôt sur les sociétés

  • Taux de l'impôt sur les sociétés (IS)
  • Barème de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA)

Plus-values

  • Plus-values à long terme des sociétés soumises à l'IS
  • Plus-values à long terme des sociétés soumises à l'IR

Taxe sur la valeur ajoutée

  • Taux de TVA

Taxes et participations sur les salaires

  • Taxe sur les salaires
  • Taxe d'apprentissage et contribution additionnelle
  • Participation des employeurs à la formation professionnelle continue
  • Participation des employeurs à l'effort de construction

L'appel expert


INCLUS, votre abonnement comprend trois questions au service L'appel expert :

L’appel expert est un service de renseignement juridique par téléphone pour des réponses fiables et pertinentes en un minimum de temps...

Une équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

Auteurs


Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directrice de la rédaction droit des affaires et fiscalité : Marie-Laure HILLION LÉCUYER
  • Rédacteur en chef - Droit commercial et économique : Stefano DANNA
  • Rédacteur en chef - Droit des sociétés : Gaël LESAGE
  • Rédactrice en chef adjoint - Droit commercial et économique : Cécile THIERCELIN-BASTIDE
  • Rédacteur spécialisé - Droit des sociétés : Mehdi ZOUARI
  • Rédactrice : Sandra MAYET
  •  

    Auteurs :

  • Patrice BONDUELLE, notaire à Paris
  • Jacques BONNAUD, docteur en droit, avocat au barreau de Marseille
  • Patrice BOUTEILLER, docteur en droit, senior of Counsel, Cabinet Ravet et Associés
  • Vincent BRESSON, responsable juridique, Société Générale
  • Henri-Pierre BROSSARD, docteur en droit
  • Nathalie CASAL, juriste consultat en droit des affaires, chargée d'enseignement à l'IPAC
  • Annick CAYROL-CUISIN, directrice juridique
  • Guy COSSON, expert-comptable, commissaire aux comptes
  • Olivier DAGRENAT, notaire à Paris
  • Paul DELPECH, avocat
  • Steven DEVAUX, avocat
  • Michaella D'ORAZIO D'HOLLANDE, conseiller juridique à la Direction des affaires juridiques de l'AMF
  • Romain GARÇON, juriste
  • Jean-Baptiste GOUACHE, avocat à la cour d'appel de Paris
  • Wilfrid JEANDIDIER, professeur agrégé des facultés de droit
  • Olivier JOUFFROY, avocat
  • Gérard LANG, INSEE
  • Jean-Marie LELOUP, docteur en droit, avocat à la cour de Poitiers
  • Bruno LOPES, responsable juridique
  • Agnès MAFFRE-BAUGÉ, maître de conférences à la faculté de droit d'Avignon
  • Samia MEKIOUS, avocate
  • Hélène NICO, avocate au barreau de Paris
  • Loïc PANHALEUX, maître de conférences à la faculté de droit et des sciences politiques de Nantes
  • Delphine ROBLIN-LAPPARRA, avocate à la cour
  • Philippe ROUSSEL GALLE, professeur à l'Université de Paris Descartes (Paris V), membre du CEDAG
  • Boris SAUVAGE, expert-comptable, commissaire aux comptes
  • Roger TAGAND, docteur en droit
  • Max VAGUE, docteur en droit, maître de conférences des universités, avocat
  • Catherine VAUCHEY, responsable du service juridique d'Eurofactor
  • Lysiane YVON, directrice au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC)
  • Veille Permanente


    Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
    - la version PDF des textes et de la jurisprudence
    - une newsletter quotidienne ou hebdomadaire selon votre choix
    - la possibilité de rechercher des articles archivés.


    Dernières actualités :

    • Droit des affaires / Dirigeants sociaux

      Excès de vitesse d'un véhicule d'une SAS : responsabilité pécuniaire du représentant légal

      15/06/18
       

    • Droit des affaires / Indices, barèmes et taux

      Données économiques - Pouvoir d'achat

      14/06/18
       

      La rubrique « Indices mensuels des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Droit des affaires / Cession de droits sociaux

      Sanction du défaut d'agrément unanime des associés à une cession de parts d'une SNC

      13/06/18
       

      Le défaut d'agrément unanime des associés à la cession des parts sociales d'une SNC n'entraîne pas la nullité de la cession, laquelle est seulement inopposable à la société et aux associés.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Licenciement pour motif économique des salariés d'une holding non valable

      12/06/18
       

      Les difficultés financières subies par une holding en raison de ses agissements fautifs (mise en difficulté de ses filiales par des remontées de dividendes excessives) ne peuvent constituer un motif de licenciement économique de ses salariés.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Responsabilité extracontractuelle d'une société mère à l'égard des salariés licenciés par une filiale

      12/06/18
       

      Une société mère, à l'initiative de laquelle une filiale a financé le groupe de façon démesurée, commet une faute et engage sa responsabilité extracontractuelle à l'égard des salariés de cette filiale licenciés pour motif économique.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Paiement du dividende par remise d'un immeuble : quelle fiscalité ?

      12/06/18
       

      Le paiement du dividende par la remise d'un immeuble ne donne pas lieu aux droits de mutation, mais à une imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Frais de représentation des obligataires d'une société en liquidation judiciaire

      12/06/18
       

      Les honoraires d'un mandataire judiciaire désigné pour représenter la masse des obligataires d'une société en liquidation judiciaire ne constituent pas un passif de la société.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      La sanction du caracatère manifestement disproportionné de l'engagement de caution

      11/06/18
       

      La sanction du caracatère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est uniquement l'impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Validité du droit de repentir bien que le locataire ait exprimé son intention de départ

      11/06/18
       

      Si à la date de l'exercice du droit de repentir, le locataire n'a pas engagé un processus irréversible de départ des lieux, le bailleur peut valablement exercer son droit de repentir.

    • Droit des affaires / Autres

      Précisions sur l'action en nullité de la clause contractuelle d'intérêts

      11/06/18
       

      Le chef de dispositif de la décision ayant statué sur la demande de mainlevée d'une mesure conservatoire a autorité de chose jugée sur la demande incidente de déchéance des intérêts, qui porte sur le fond du droit.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Conditions de la confiscation en valeur d'un bien d'une personne morale

      11/06/18
       

      La confiscation en valeur d'une part d'un bien immobilier appartenant à une personne morale peut être prononcée à titre de peine complémentaire, dès lors que la valeur de cette part n'excède pas le montant du produit des infractions dont cette personne morale a été déclarée coupable.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Emission d'obligations par des SARL

      07/06/18
       

      Une SARL autorisée à émettre des obligations peut émettre des obligations convertibles en parts sociales.

    • Droit des affaires / Cession de droits sociaux

      Garantie de passif appelée à raison d'un litige non provisionné

      07/06/18
       

      Si une garantie de passif vise tout passif non comptabilisé, elle couvre toute absence ou insuffisance de provision, même si le bénéficiaire de cette garantie avait connaissance, avant la cession, de l'existence d'un litige et du fait que ce litige n'était pas provisionné.

    • Droit des affaires / Cession de droits sociaux

      Perte d'un client ne justifiant pas la mise en oeuvre d'une garantie de passif

      07/06/18
       

      La perte d'un client, non mentionnée dans l'acte de cession, ne crée pas nécessairement le préjudice couvert par la garantie de passif.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Demande d'expertise d'un passager blessé dans un accident aérien

      07/06/18
       

      Le délai de deux ans de la Convention de Varsovie n'est pas applicable à une action probatoire fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.

    • Droit des affaires / Indices, barèmes et taux

      Taux du crédit

      07/06/18
       

      La rubrique « Taux des prêts sur le marché interbancaire et des valeurs du Trésor (%) » vient d'être mise à jour.

    • Droit des affaires / Indices, barèmes et taux

      Taux d'intérêt - Taux des opérations de politique monétaire

      07/06/18
       

      La rubrique « Taux des opérations sur appels d'offres » vient d'être mise à jour.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Cautionnement : désignation du débiteur garanti dans la mention émanant de la caution

      06/06/18
       

      La mention établissant le cautionnement, souscrit par une personne physique au bénéfice d'un créancier professionnel, ne comportant pas la mention manuscrite imposée par la loi est, sauf erreur bénigne, nulle.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Appréciation de la disproportion de l'engagement de caution

      06/06/18
       

      La disproportion éventuelle de l'engagement d'une caution, mariée sous le régime de la séparation des biens, s'apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Sûreté réelle consentie pour garantie des engagements d'un tiers

      06/06/18
       

      Une sûreté réelle consentie par le propriétaire du bien engagé, pour garantir la dette d'un tiers, ne constitue pas un engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui et n'est donc pas un cautionnement.

    • Droit des affaires / Propriété intellectuelle/industrielle

      Dépôt de marque : attention aux signes avec la désinence ".com"

      06/06/18
       

      Le caractère distinctif de la demande d'enregistrement de marque peut être contesté, car le signe peut être considéré comme décrivant une caractéristique du produit visé par le dépôt

    • Droit des affaires / Concurrence

      Absence de preuve des actes de dénigrement et détournement de clientèle

      06/06/18
       

      La faute d'une société n'est pas démontrée par les agissements de l'un de ses associés.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Associé intervenant à titre personnel et comme représentant de la société dans un contrat

      06/06/18
       

      L'intervention de l'associé d'une société dans un contrat, d'une part à titre personnel et, d'autre part, en qualité de représentant de la société, n'impose pas la nécessité d'une double signature comme condition de validité de cet acte.

    • Droit des affaires / Bulletin

      Bulletin d'information

      05/06/18
       

      Votre bulletin d'information Droit des affaires n° 842-1, Réforme du droit des contrats, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Droit des affaires / Bulletin

      Bulletin d'information

      05/06/18
       

      Votre bulletin d'information Droit des affaires n° 842, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Obligation de mise en garde et contrat de SWAP

      04/06/18
       

      Ce n'est que lors de la souscription d'un instrument financier spéculatif que le prestataire de services d'investissement doit mettre en garde son client non averti contre les risques qui y sont attachés. Il n'y est pas tenu lorsqu'un instrument financier non spéculatif le devient par la seule décision de gestion de son client.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      L'ordonnateur des opérations de paiement

      04/06/18
       

      L'opération de paiement peut être ordonnée par le bénéficiaire et, sauf anomalie apparente, le prestataire de services de paiement n'est pas tenu de vérifier les pouvoirs de ce bénéficiaire.

    • Droit des affaires / Contentieux et procédures

      Abondance de litiges en matière d'inscription ou de réinscription des experts judiciaires

      01/06/18
       

      La décision de refus d'inscription ou de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel, doit être motivée.

    • Droit des affaires / Contentieux et procédures

      Les modalités de mise en oeuvre du service de coffre-fort numérique sont précisées

      31/05/18
       

      Les modalités de fonctionnement et d'utilisation du service de coffre-fort numérique doivent faire l'objet d'une information claire, loyale et transparente de la part du fournisseur.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Sous-traitance : garantie des travaux en l'absence d'un crédit spécifique

      29/05/18
       

      Le maître de l'ouvrage est tenu de fournir la garantie de paiement de l'article 1799-1 du code civil s'il n'a pas eu recours à un crédit spécifique pour financer les travaux.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Action en contribution aux pertes exercée par des associés créanciers d'une société civile en liquidation judiciaire

      29/05/18
       

      Les associés créanciers d'une société civile en liquidation judiciaire ne peuvent agir contre leurs co-associés en fixation de leur contribution aux pertes sociales. Seul le liquidateur a qualité pour exercer cette action.

    • Droit des affaires / Cession de droits sociaux

      Conditions de la déchéance de la garantie de passif pour retard d'information du garant

      29/05/18
       

      Le fait que l'information du garant intervienne plus de deux après un événement de nature à mettre en jeu la garantie de passif n'entraîne pas la déchéance de celle-ci, en l'absence de stipulation expresse concernant le délai de mise en jeu de la garantie et la sanction du non-respect de ce délai.

    • Droit des affaires / Dirigeants sociaux

      Le dépôt tardif des comptes sociaux ne constitue pas une faute séparable des fonctions sociales

      29/05/18
       

      Même s'il est sanctionné pénalement, le dépôt tardif des comptes sociaux ne constitue pas, en tant que tel, une faute séparable des fonctions du dirigeant engageant sa responsabilité civile à l'égard des tiers. L'intentionnalité et la particulière gravité de la faute doivent être démontrées.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Le compte courant d'un associé est remboursable à tout moment sauf convention ou clause statutaire contraire

      29/05/18
       

      Le remboursement du compte courant d'un associé ne peut être subordonné à l'accord unanime de ses coassociés au motif, inopérant, qu'il résulterait de ce paiement une augmentation de leurs engagements.

    • Droit des affaires / Dirigeants sociaux

      Répartition de la contribution au comblement du passif social entre cogérants d'une SARL

      29/05/18
       

      Les cogérants d'une SARL peuvent être condamnés à contribuer à l'insuffisance d'actif de la société pour un montant identique, même si parmi leurs fautes à l'origine de cette insuffisance, celle de déclaration tardive de la cessation des paiements n'est imputable qu'à l'un d'entre eux.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Le régime des conventions conclues entre une société et ses dirigeants est clarifié

      28/05/18
       

      Les dispositions du code civil relatives à l'interdiction de représenter plusieurs parties à un contrat ne seront plus susceptibles de s'appliquer à des conventions conclues entre une société et ses dirigeants à compter du 1er octobre 2018.

    • Droit des affaires / Dirigeants sociaux

      L'absence d'activité d'une société ne dispense pas son dirigeant de tenir une comptabilité

      28/05/18
       

    • Droit des affaires / Concurrence

      Distribution sélective et exemption par catégorie

      28/05/18
       

      Le fait qu'un accord de distribution sélective ne bénéficie pas d'un règlement européen d'exemption par catégorie n'implique pas nécessairement que le réseau auquel il appartient contrevient aux dispositions de l'article 101, § 1 TFUE.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Retour à une capacité des personnes morales limitée par leurs seules règles propres

      25/05/18
       

      La capacité des personnes morales n'est plus limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet, ce critère d'utilité introduit par l'ordonnance de 2016 étant supprimé par la loi de ratification à compter du 1er octobre 2018.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      La révision du loyer commercial ne rend pas illicite la clause d'indexation

      24/05/18
       

      Le preneur ne peut pas demander au juge de réputer non écrite une clause d'indexation au motif qu'elle conduirait, dans le cadre de la révision judiciaire du loyer sollicitée par le bailleur, à une distorsion entre la période de variation de l'indice et celle contenue entre chaque révision.

    • Droit des affaires / Dirigeants sociaux

      Cumul d'un mandat social et d'une fonction de coordonnateur de sécurité et de protection de la santé

      22/05/18
       

      La personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur « SPS » ne peut être chargée d'une autre fonction lors de la même opération, ni en son nom personnel, ni au nom de la personne morale qu'elle est chargée de gérer, d'administrer ou de représenter.

    • Droit des affaires / Dirigeants sociaux

      Qualité de dirigeant de fait de l'associé majoritaire d'une SAS

      22/05/18
       

      Même s'il ne dispose pas de la signature bancaire de la société, l'associé majoritaire d'une SAS en est le dirigeant de fait dès lors qu'il représente la société dans les opérations immobilières objet de son activité ainsi que dans le cadre d'un contrôle fiscal et de la procédure collective ouverte à son encontre.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Appréciation d'office de la nature des clauses

      22/05/18
       

      L'appréciation du caractère abusif des clauses insérées dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs ne concerne pas celles qui portent sur l'objet principal du contrat, pour autant qu'elles soient rédigées de façon claire et compréhensible.

    • Droit des affaires / Cession de droits sociaux

      Validité d'une demande d'agrément notifiée à l'associé unique en lieu et place de la société

      22/05/18
       

      La demande d'agrément de l'héritier d'un associé décédé notifiée à l'unique associé survivant est régulière, même si cette notification aurait dû être faite à la société en application des statuts.

    • Droit des affaires / Concurrence

      Le pouvoir discrétionnaire de la Commission en matière de concentrations d'entreprise

      22/05/18
       

      La Commission européenne dispose d'un certain pouvoir discrétionnaire dans ses appréciations économiques, mais elle doit faire un examen diligent de la demande dont elle est saisie.

    • Droit des affaires / Cession de droits sociaux

      Mise en jeu d'une garantie de passif exclue à raison d'un avis de redressement douanier et fiscal

      22/05/18
       

      Un avis de redressement relatif à des droits de douane et à la TVA y afférente ne peut valablement donner lieu à la mise en jeu d'une garantie de passif s'il n'est pas démontré, notamment, qu'il est imputable à des pratiques ayant eu cours pendant la période couverte par la garantie.

    • Droit des affaires / Cession de droits sociaux

      Validité des assemblées tenues entre le décès d'un associé d'une SARL et l'agrément de son héritier

      22/05/18
       

      Entre la date du décès d'un associé d'une SARL et celle à laquelle son héritier est agréé comme associé, l'assemblée des associés peut librement se tenir en la seule présence des associés subsistants.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Inexécution du contrat : l'obtention d'une réduction de prix

      22/05/18
       

      En cas d'exécution imparfaite d'une prestation, le créancier peut, s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix. Si le prix a été payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix.

    • Droit des affaires / Marchés financiers

      Sanction d'une vente à découvert de titres cotés

      17/05/18
       

      La vente à découvert de titres cotés est une faute civile. Elle engage la responsabilité du professionnel qui la commet.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Responsabilité pénale d'une société pour corruption via son comité exécutif

      17/05/18
       

      Engage la responsabilité pénale d'une société anonyme, à titre d'organe agissant pour son compte, son comité exécutif, composé des plus hauts responsables de la dite société, qui prend la décision de corrompre des agents publics étrangers.

    • Droit des affaires / Dirigeants sociaux

      Responsabilité civile des dirigeants : pas de faute séparable requise par le juge pénal

      17/05/18
       

      Saisi de la seule action civile contre un dirigeant social définitivement condamné ou définitivement relaxé, le juge pénal peut le condamner pour toute faute civile, qu'elle soit ou non séparable de ses fonctions.

    • Droit des affaires / Propriété intellectuelle/industrielle

      "Paquet brevet" : l'ordonnance publiée au JO

      16/05/18
       

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Projet de loi sur les données personnelles : 5 mesures clés

      16/05/18
       

      A quelques jours de l'entrée en application du RGPD, la France met sa législation en conformité avec le droit européen. Données sensibles, formalités préalables au traitement, portabilité, etc. Zoom sur les principales dispositions adoptées par le Parlement.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Le formalisme de l'écrit appliqué à la cession de dette

      16/05/18
       

      A compter du 1er octobre 2018, la cession de dette devra être constatée par écrit, à peine de nullité.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      L'abus dans la fixation du prix dans les contrats de prestation de service

      16/05/18
       

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Etendue des négociations précontractuelles

      16/05/18
       

      En cas de fautes lors des négociations précontractuelles, la perte de chance est désormais expressément exclue des préjudices réparables.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Distinction entre le contrat de gré à gré et le contrat d'adhésion

      16/05/18
       

      La loi de ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats redéfinit les contrats de gré à gré et d'adhésion.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Équivalence de la lettre recommandée électronique avec la lettre recommandée papier

      15/05/18
       

      Les conditions visant à garantir l'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique avec l'envoi d'une lettre recommandée sont précisées.

    • Droit des affaires / Autres

      Précisions sur la validité de la clause de variation du taux d'intérêt

      15/05/18
       

      La clause de variation des intérêts est valable dès lors que le mode de calcul du taux variable est précisément déterminé dans la convention de prêt.

    • Droit des affaires / Indices, barèmes et taux

      Données économiques - Pouvoir d'achat

      15/05/18
       

      La rubrique « Indices mensuels des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Remboursement en euros d'un prêt libellé en francs suisses

      14/05/18
       

      Les clauses portant sur l'objet principal d'un contrat ne peuvent être abusives si elles sont claires et compréhensibles et il peut être stitpulé qu'un prêt libellé en francs suisses est remboursable en euros.

    • Droit des affaires / Professions réglementées

      Carnet de timbres et faute disciplinaire de l'avocat

      14/05/18
       

      L'avocat commet une faute disciplinaire lorsqu'il demande et obtient un carnet de timbres auprès de clients qu'il assiste au titre de l'aide juridictionnelle.

    • Droit des affaires / Concurrence

      Notion d'abus de position dominante

      14/05/18
       

      la discrimination de prix par une entreprise en position dominante est abusive si elle peut produire un désavantage dans la concurrence affectant les intérêts d'un opérateur.

    • Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties

      Remboursement en euros d'un prêt libellé en francs suisses

      14/05/18
       

      Les clauses portant sur l'objet principal d'un contrat ne peuvent être abusives si elles sont claires et compréhensibles. Il est dès lors valablement stipulé qu'un prêt libellé en francs suisses est remboursable en euros selon la contravaleur de l'euro en francs suisses au jour de ce remboursement.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      La republication d'articles sur internet est une nouvelle publication

      09/05/18
       

      Le seul déplacement d'un article d'un onglet à un autre sur un site internet, sans publication d'un nouveau texte, constitue une nouvelle publication.

    • Droit des affaires / Professions réglementées

      Consultation juridique et rédaction d'actes sous seing privé par les avocats non membres de l'UE

      07/05/18
       

      Les conditions dans lesquelles l'avocat inscrit à un barreau d'un État non membre de l'UE, lié à celle-ci par un traité international le prévoyant, peut donner des consultations juridiques, et rédiger des actes sous seing privé, sont précisées.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Indemnisation en cas de grève du personnel navigant

      04/05/18
       

      Une grève "sauvage" du personnel navigant d'une compagnie aérienne, à la suite d'une restructuration surprise, ne constitue pas une circonstance extraordinaire permettant au transporteur de se libérer de son obligation d'indemnisation des passagers.

    • Droit des affaires / Contentieux et procédures

      Abus de confiance : remise à titre précaire du bien ultérieurement détourné

      04/05/18
       

      L'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire.

    • Droit des affaires / Contentieux et procédures

      Abus de confiance : prescription de l'action publique

      04/05/18
       

      Ne sont pas des actes interruptifs de la prescription de l'action publique, ni le compte rendu effectué par le service enquêteur au Procureur de la république, ni la transmission de la procédure d'enquête à celui-ci.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      Saisie conservatoire d'un navire affrété redélivré pour une créance de l'affréteur

      04/05/18
       

      Le saisissant doit disposer d'une créance maritime privilégiée

    • Droit des affaires / Indices, barèmes et taux

      Taux du crédit

      04/05/18
       

      La rubrique « Taux du marché monétaire (%) » vient d'être mise à jour.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Confidentialité des comptes annuels des micro-entreprises et du compte de résultat des petites entreprises

      03/05/18
       

      Le ministre de la justice invite les micro-entreprises et les petites entreprises, qui optent pour la confidentialité de leurs comptes, à demander à leur CAC la transmission d'une version de son rapport n'incluant pas les comptes couverts par la confidentialité.

    • Droit des affaires / Sociétés

      Agrément du légataire à titre particulier de parts d'une société civile non requis par les statuts

      03/05/18
       

      Les statuts d'une société civile qui prévoient que la société continue, en cas de décès d'un associé, avec les héritiers et ayants droit de l'associé décédé, lesquels ne sont pas soumis à l'agrément des associés, permettent au légataire à titre particulier de devenir associé sans agrément.

    • Droit des affaires / Cession de droits sociaux

      Modifications du droit des contrats applicables aux cessions de droits sociaux

      03/05/18
       

      La loi ratifiant et aménageant la réforme du droit des contrats a été publiée le 21 avril 2018. La plupart de ses dispositions sont applicables notamment aux cessions de droits sociaux.

    • Droit des affaires / Droit commercial

      La Commission européenne propose un règlement visant le renforcement de la transparence des plateformes en ligne

      03/05/18
       

     


     

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