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Droit des étrangers

La référence des praticiens


Droit des étrangers

La référence des praticiens

La dernière réforme du droit des étrangers et la mise en oeuvre des nouvelles cartes de séjour pluriannelles, la gestion de la crise des réfugiés dans le cadre du régime d’asile européen commun et de la loi "asile" du 29 juillet 2015 sont, pour la matière, des enjeux majeurs.

La documentation Droit des étrangers vous en propose une analyse détaillée, à jour des dernières actualités, et vous accompagne dans votre pratique quotidienne.

 

Les + du produit

  • Une documentation pragmatique
  • La référence des administrations, tribunaux et avocats
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Textes et sources


Le métier des Éditions Législatives est de commenter et d'analyser le Droit. Pour ce faire, elles possèdent une base Sources complète, structurée et mise à jour quotidiennement. Cette base Sources, incluse dans l'abonnement à ELnet Droit des étrangers Services +, est actualisée directement depuis les commentaires.


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  • Les textes européens, les circulaires sur les régularisations, le travail…
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  • Une compétence éditoriale pour concevoir et réaliser des supports d'actualité : bulletin d’information, newsletter internet, alerte e-mail.
  • Outil pratique


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    Auteurs


    Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


    Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directrice de la rédaction action sociale et sociétal : Florence ELGUIZ
  • Conseillère scientifique : Sylvia PREUSS-LAUSSINOTTE, docteur en droit, maître de conférences Honoraire, Université de Paris Ouest Nanterre La Défense, DEA de sociologie de l'EHESS
  • Rédacteur en chef adjoint : Arnaud AUBARET
  • Comité éditorial : Yves PASCOUAU, docteur en droit, directeur au European Policy Centre, éditeur du site www.europeanmigrationLaw.eu ; Christophe POULY, docteur en droit public et avocat au barreau de Paris ; Serge SLAMA, maître de conférences en droit public à l’université Paris Ouest Nanterre La Défense, CREDOF-CATD UMR 7074

  • Auteurs :

    • Emmanuel AUBIN, professeur de droit public à l’université de Poitiers
    • Véronique BAUDET-CAILLE, docteur en droit
    • Lucie BROCARD, avocate
    • Claudia CHARLES, DEA de droit public interne, permanente au GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigrés)
    • Lola ISIDRO, maître de conférences en droit privé, université de Lorraine
    • Estelle FAURY, juriste au Défenseur des droits
    • Nathalie FERRÉ, professeure à l’université Paris-XIII
    • François JULIEN-LAFERRIÈRE, professeur émérite de droit public, université Paris-sud
    • Sandrine LELONG-MOTTA, magistrat administratif
    • Christophe POULY, docteur en droit, avocat au barreau de Paris
    • Gaëlle RÉAUX, DEA droit de l'homme et libertés publiques, juriste en droit des étrangers
    • Marjolaine ROCCATTI, maître de conférence en droit privé à l'université de Paris Ouest Nanterre La Défense
    • Catherine TEITGEN-COLLY, professeure à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, École de droit de la Sorbonne
    • Chloé VIEL, juriste en droit de la protection internationale

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    Dernières actualités :

    • Droit des étrangers / Asile

      Le règlement « Dublin » s'applique bien au Danemark

      07/12/17
       

      Pour la cour administrative d'appel de Versailles, un demandeur d'asile peut être transféré au Danemark qui, bien qu'ayant un statut particulier, applique pleinement le règlement « Dublin »

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Assignations à résidence de longue durée : censure partielle et réserves d'interprétation

      07/12/17
       

      Le Conseil constitutionnel censure très partiellement l'article L. 561-1 du Ceseda et renvoi au juge du fond le soin de sanctionner les mesures d'assignation à résidence dont les modalités porteraient une atteinte aux droits et libertés fondamentaux reconnus par la Constitution.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Admission au séjour des sans domicile : le Défenseur des droits dénonce les pratiques des préfectures

      05/12/17
       

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Immigration irrégulière : priorité à l'éloignement des déboutés et des demandeurs « dublinés »

      05/12/17
       

      Une circulaire du ministre de l'intérieur fixe les objectifs et priorités du gouvernement en matière de lutte contre l'immigration irrégulière, en mettant l'accent sur l'éloignement des déboutés du droit d'asile et des demandeurs en procédure « Dublin ».

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Quel droit au séjour pour le conjoint du citoyen de l'UE qui a acquis la nationalité de l'État d'accueil ?

      04/12/17
       

      Le conjoint ressortissant de pays tiers d'un citoyen de l'UE, ayant acquis la nationalité de l'État d'accueil, bénéficie d'un droit au séjour dérivé dans ce dernier. Ce droit au séjour se fonde sur l'article 21, paragraphe 1 du TFUE, dans des conditions qui ne doivent pas être plus strictes que celles prévues par la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004.

    • Droit des étrangers / Asile

      Centre d'examen de situation administrative à Paris : la procédure « Dublin » sans les droits ?

      30/11/17
       

      Pour le tribunal administratif de Paris, la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile par le centre d'examen de situation administrative (Cesa) de Paris s'opère dans des conditions irrégulières.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Pas d'urgence à suspendre la prorogation des contrôles aux frontières intérieures

      28/11/17
       

      Pour le juge des référés du Conseil d'État, il n'y a pas d'urgence à statuer sur la conventionnalité, au regard du droit de l'Union, de la prorogation par la France de la durée du rétablissement de ses contrôles aux frontières intérieures.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Mineurs en danger : la Cour de cassation rappelle les critères de l'isolement

      28/11/17
       

      Faute de représentant légal ou de prise en charge effective par une personne majeure, un mineur doit être regardé comme relevant du champ de la protection de l'enfance en danger.

    • Droit des étrangers / Asile

      Remise ou transfert ? Priorité à « Dublin »

      23/11/17
       

      Un accord de réadmission des personnes en situation irrégulière conclu entre deux États ne leur permet pas de déroger au mécanisme institué par le règlement « Dublin ».

    • Droit des étrangers / Asile

      « Dublin » : le recours contre l'assignation à résidence interrompt le délai de transfert

      21/11/17
       

      Pour le juge des référés du Conseil d'État, le recours formé contre une décision d'assignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert dans le cadre du règlement « Dublin » interrompt le délai de six mois imparti pour procéder à l'exécution dudit transfert.

    • Droit des étrangers / Asile

      L'article L. 711-6 du Ceseda, mode d'emploi d'un nouveau type de cessation

      20/11/17
       

      Pour la CNDA, l'article L. 711-6 du Ceseda ne peut être mis en oeuvre sans avoir vérifié que l'étranger initialement protégé remplit toujours les conditions d'octroi du statut de réfugié. A charge donc pour le juge de rechercher, entre autre, si l'étranger ne doit pas être soumis à une clause d'exclusion.

    • Droit des étrangers / Nationalité

      Retrait de naturalisation pour mensonge ou fraude : le Conseil d'État applique la jurisprudence « Rottmann »

      17/11/17
       

      Le Conseil d'État, qui s'était déjà prononcé sur le lien entre nationalité française et citoyenneté européenne dans le cadre d'une déchéance de nationalité pour acte de terrorisme, étend sa position aux retraits de naturalisation pour mensonge et fraude.

    • Droit des étrangers / Asile

      Le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil strictement encadré

      16/11/17
       

      Pour le juge des référés du Conseil d'État, une deuxième demande d'asile frauduleuse ne justifie pas, par elle même, le retrait des conditions matérielles d'accueil accordées suite à une précédente demande régulière.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Contrôle normal sur les décisions d'IRTF postérieures à la loi du 7 mars 2016

      15/11/17
       

      Le juge administratif opère un contrôle normal de la légalité des décisions d'IRTF prises aux termes de la procédure telle que modifiée par la loi du 7 mars 2016 afin, notamment, d'apprécier l'existence de circonstances humanitaires s'opposant au prononcé de cette interdiction.

    • Droit des étrangers / Asile

      Une demande d'asile déposée sous une nouvelle nationalité est une demande de réexamen

      14/11/17
       

      Pour le juge administratif, une demande de protection internationale présentée sous une nationalité différente de celle mise en avant lors d'une précédente demande constitue une demande de réexamen et non une première demande. Son auteur peut donc se voir refuser la délivrance d'une attestation de demande d'asile et faire l'objet d'une OQTF.

    • Droit des étrangers / Contrôles et sanctions

      La loi renforçant la lutte contre le terrorisme étend à nouveau les contrôles d'identités frontaliers

      13/11/17
       

      Aux termes de l'article 19 de la loi du 30 octobre 2017, contrôles d'identité et vérifications de situation administrative peuvent désormais être autorisés dans un rayon maximal de 10 kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      L'Union européenne modifie le modèle uniforme de titre de séjour

      13/11/17
       

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Les CAO pour mineurs validés par le Conseil d'État

      10/11/17
       

      L'État peut assurer la prise en charge des mineurs isolés étrangers, à titre exceptionnel et dans un dispositif dérogatoire du droit commun, en raison de l'urgence et de l'ampleur des mesures à prendre et de l'impossibilité pour le département d'assumer cette mission.

    • Droit des étrangers / Travail

      De nouveaux dispositifs pour faciliter la mobilité des professionnels de santé au sein de l'UE

      09/11/17
       

      Les professionnels de santé européens souhaitant exercer en France pourront bénéficier d'une autorisation d'exercice avec un accès partiel.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      RSA : la condition de résidence doit être appréciée de manière factuelle

      09/11/17
       

      Pour le Conseil d'État, la condition de résidence stable et effective mentionnée à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles doit s'apprécier à l'aune d'un faisceau d'indices.

    • Droit des étrangers / Asile

      Le statut d'apatride ouvert aux « réfugiés palestiniens » ayant volontairement quitté la zone de protection de l'UNWRA

      07/11/17
       

      Pour la cour administrative d'appel de Versailles, le statut d'apatride est ouvert à celui qui, comme en l'espèce, quitte « volontairement » la zone de protection de l'UNWRA. L'octroi du statut reste toutefois conditionné à la cessation de l'assistance de l'Office, ce dont il appartient au demandeur d'apporter la preuve.

    • Droit des étrangers / Asile

      Le juge du réexamen peut être celui de la demande initiale

      06/11/17
       

    • Droit des étrangers / Bulletin

      Bulletin d'information

      03/11/17
       

      Votre bulletin d'information Droit des étrangers n° 271-272, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Exécution d'une OQTF définitive : la voie étroite du référé

      31/10/17
       

      S'il présente des éléments nouveaux postérieurs à une OQTF, un étranger est recevable à demander la suspension de son exécution, à condition que soient établis des risques en cas de renvoi dans son pays d'origine.

    • Droit des étrangers / Asile

      Procédure « Dublin » : quel préfet compétent après le changement de lieu de domicile ?

      31/10/17
       

      Selon la cour administrative d'appel de Lyon, c'est le préfet qui a délivré la dernière attestation de demande d'asile qui est compétent pour prendre la décision de transfert, même si le demandeur a changé de département avant l'édiction de celle-ci.

    • Droit des étrangers / Asile

      Expulsions collectives : l'Espagne condamnée pour ses pratiques à la frontière de Melilla

      30/10/17
       

      En condamnant l'Espagne, dans le droit fil de rapports dénonçant les renvois immédiats des étrangers qui franchissent les clôtures à la frontière avec le Maroc, la CEDH rappelle les obligations procédurales essentielles à la mise en oeuvre des expulsions par les États.

    • Droit des étrangers / Asile

      Procédure « Dublin » : la France n'est pas encore au point

      30/10/17
       

      Pour la Cour de justice de l'Union européenne, un demandeur d'asile doit bénéficier d'une voie de recours effective pour se prévaloir de l'expiration du délai de transfert.

    • Droit des étrangers / Asile

      Demande d'asile en rétention : pas de procédure de référé pour contester le maintien

      27/10/17
       

      Pour le juge des référés du Conseil d'État, la procédure particulière de contestation des arrêtés portant maintien en rétention après le dépôt d'une demande d'asile est exclusive des procédures de référé.

    • Droit des étrangers / Asile

      La « jurisprudence Kaboul » validée, mais encadrée par le Conseil d'État

      27/10/17
       

      Le Conseil d'État confirme la protection subsidiaire pour les civils devant traverser des zones de conflit armé pour rejoindre leur région d'origine. A charge pour le juge de l'asile de rechercher le degré de violence effectivement atteint dans ces zones.

    • Droit des étrangers / Asile

      Service minimum pour l'aide juridictionnelle en procédure « Dublin »

      26/10/17
       

      Le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle ne proroge pas le délai de recours contre un arrêté ordonnant le transfert. Il n'y a pas lieu pour le préfet d'informer l'intéressé de cette dérogation au droit commun.

     

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