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Droit des étrangers

La référence des praticiens


Droit des étrangers

La référence des praticiens

La dernière réforme du droit des étrangers et la mise en oeuvre des nouvelles cartes de séjour pluriannelles, la gestion de la crise des réfugiés dans le cadre du régime d’asile européen commun et de la loi "asile" du 29 juillet 2015 sont, pour la matière, des enjeux majeurs.

La documentation Droit des étrangers vous en propose une analyse détaillée, à jour des dernières actualités, et vous accompagne dans votre pratique quotidienne.

 

Les + du produit

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  • La référence des administrations, tribunaux et avocats
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Textes et sources


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    Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


    Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directrice de la rédaction action sociale et sociétal : Florence ELGUIZ
  • Conseillère scientifique : Sylvia PREUSS-LAUSSINOTTE, docteur en droit, maître de conférences Honoraire, Université de Paris Ouest Nanterre La Défense, DEA de sociologie de l'EHESS
  • Rédacteur en chef adjoint : Arnaud AUBARET
  • Comité éditorial : Yves PASCOUAU, docteur en droit, directeur au European Policy Centre, éditeur du site www.europeanmigrationLaw.eu ; Christophe POULY, docteur en droit public et avocat au barreau de Paris ; Serge SLAMA, maître de conférences en droit public à l’université Paris Ouest Nanterre La Défense, CREDOF-CATD UMR 7074

  • Auteurs :

    • Emmanuel AUBIN, professeur de droit public à l’université de Poitiers
    • Véronique BAUDET-CAILLE, docteur en droit
    • Lucie BROCARD, avocate
    • Claudia CHARLES, DEA de droit public interne, permanente au GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigrés)
    • Lola ISIDRO, maître de conférences en droit privé, université de Lorraine
    • Estelle FAURY, juriste au Défenseur des droits
    • Nathalie FERRÉ, professeure à l’université Paris-XIII
    • François JULIEN-LAFERRIÈRE, professeur émérite de droit public, université Paris-sud
    • Sandrine LELONG-MOTTA, magistrat administratif
    • Christophe POULY, docteur en droit, avocat au barreau de Paris
    • Gaëlle RÉAUX, DEA droit de l'homme et libertés publiques, juriste en droit des étrangers
    • Marjolaine ROCCATTI, maître de conférence en droit privé à l'université de Paris Ouest Nanterre La Défense
    • Catherine TEITGEN-COLLY, professeure à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, École de droit de la Sorbonne
    • Chloé VIEL, juriste en droit de la protection internationale

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    Dernières actualités :

    • Droit des étrangers / Contrôles et sanctions

      Travail illégal : la fermeture d'un établissement n'atteint pas toujours la liberté d'entreprendre

      19/10/17
       

      Eu égard au nombre de salariés concernés et à la répétition des infractions, une entreprise ne peut invoquer la liberté d'entreprendre pour demander la suspension d'une décision de fermeture temporaire de l'établissement.

    • Droit des étrangers / Asile

      Demande d'asile en rétention : quel régime juridique pour les décisions d'irrecevabilité ?

      18/10/17
       

      La CNDA étend au défaut d'assistance juridique et linguistique les motifs justifiant qu'une demande d'asile puisse être déposée après le délai de cinq jours suivant le placement en rétention. Elle interprète toutefois étroitement la notion de « faits survenus après l'expiration de ce délai ».

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      La santé des migrants au coeur d'un avis du CCNE

      17/10/17
       

      Le Comité consultatif national d'éthique épingle les pouvoirs publics pour leur gestion du flux des migrants et juge insuffisantes les solutions mises en oeuvre pour la protection de leur santé.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Éloignement des jeunes majeurs immigrés de longue date : le principe de subsidiarité prime

      17/10/17
       

      La CEDH rejette la requête déposé au titre de la protection de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme par un jeune ressortissant nigérian établit de longue date au Royaume-Uni et ayant un passif de délinquant.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Pas d'OQTF une fois la déclaration de nationalité enregistrée

      17/10/17
       

      Pour la cour administrative d'appel de Lyon, dans l'hypothèse où la date de souscription d'une déclaration en vue d'acquérir la nationalité française est antérieure à une OQTF, un étranger ne peut plus faire l'objet d'une mesure d'éloignement une fois l'enregistrement intervenu.

    • Droit des étrangers / Nationalité

      Déclaration par mariage : le délai de contestation court à compter de la « mise en mesure» de découvrir la fraude

      16/10/17
       

      La Cour de cassation juge que le délai biennal d'action du procureur de la République se fonde non sur la « découverte effective » de la fraude ou du mensonge, mais sur la « mise en mesure» de les découvrir.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Une reconduite à la frontière ne peut pas être assortie d'une interdiction de retour

      16/10/17
       

      La cour administrative d'appel de Douai rappelle qu'aucune disposition n'autorise le préfet à assortir une mesure d'éloignement fondée sur l'ancien article L. 533-1 du Ceseda d'une interdiction du territoire français.

    • Droit des étrangers / Asile

      3 000 places d'hébergement supplémentaires pour les personnes protégées

      12/10/17
       

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Projet de loi de finances 2018 : le Défenseur des droits rejette le principe « de réalité »

      12/10/17
       

    • Droit des étrangers / Asile

      Protection d'une Iranienne convertie au protestantisme en France

      12/10/17
       

      La CNDA rappelle que toute personne éprouvant des craintes de persécution doit être protégée. Peu importe que le motif de craintes soit survenu après son départ du pays, voire même après l'introduction initiale de sa demande de protection.

    • Droit des étrangers / Asile

      La CNDA, juge de l'asile... et de la maîtrise de la langue

      09/10/17
       

      Pour envisager la connaissance de la langue utilisée lors de l'entretien mené par l'Ofpra, la CNDA recherche des éléments concrets et propres au demandeur.

    • Droit des étrangers / Contrôles et sanctions

      Impossibilité d'enchaîner les contrôles d'identité sur réquisitions dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité

      09/10/17
       

      La Cour de cassation rappelle que, sur le fondement de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, le procureur de la République ne peut pas autoriser, dans le cadre de réquisitions, des opérations de contrôles d'identité réparties sur plusieurs jours.

    • Droit des étrangers / Asile

      Agenda européen en matière de migration : fin des relocalisations obligatoires et confirmation des réformes

      06/10/17
       

      La Commission européenne présente les progrès (relatifs) réalisés dans le cadre de l'agenda européen en matière de migration et avance quelques pistes d'amélioration.

    • Droit des étrangers / Asile

      Demande d'asile dilatoire en rétention : le maintien est conforme à la directive « accueil »

      06/10/17
       

      La cour administrative d'appel de Bordeaux juge que les dispositions de l'article L. 556-1 du Ceseda, relatives au maintien en rétention des étrangers ayant formulé après leur placement une demande d'asile considérée comme dilatoire, sont conformes à la directive « accueil ».

    • Droit des étrangers / Asile

      Rentrer dans son pays d'origine sans urgence ni précaution entraîne la fin de la protection

      05/10/17
       

      La personne reconnue réfugiée en France perd sa protection si elle rentre dans son pays d'origine avec l'accord de ses autorités nationales, sans motif impérieux et sans solliciter de sauf-conduit exceptionnel auprès des autorités françaises.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Le traitement de données « France-Visas » bientôt opérationnel

      04/10/17
       

      Le ministre de l'intérieur publie l'arrêté portant création de l'application « France-Visas », traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de visas d'entrée en France, qu'elles concernent les courts ou les longs séjours.

    • Droit des étrangers / Bulletin

      Bulletin d'information

      04/10/17
       

      Votre bulletin d'information Droit des étrangers n° 270, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      La CNCDH dénonce des violations des droits des étrangers outre-mer

      03/10/17
       

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Citoyens de l'Union : la CJUE précise le régime juridique des interdictions du territoire

      03/10/17
       

      Une interdiction du territoire entraîne, de fait, l'éloignement et le retrait du titre de séjour indûment délivré. Toutefois, les motifs de la mesure peuvent être discutés dans certaines circonstances, par voie d'exception, en cas de violation des garanties procédurales.

    • Droit des étrangers / Contrôles et sanctions

      Frontières intérieures de l'espace Schengen : des contrôles « temporaires » de plus en plus durables

      02/10/17
       

      La Commission propose de modifier le code frontière Schengen afin que les contrôles aux frontières intérieures des États membres soient autorisés pour une durée pouvant atteindre deux ans, voire trois, à titre exceptionnel.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Éloignement des mineurs isolés : un test osseux ne prouve pas la majorité

      29/09/17
       

      Le préfet doit rapporter la preuve de la majorité du jeune étranger qui, même en présence d'un test osseux positif, bénéficie d'une présomption de minorité en raison d'une attestation de naissance établie par les autorités du pays d'origine et d'une mesure de protection judiciaire.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Pouvoirs du juge judiciaire : toute la rétention, mais rien que la rétention

      29/09/17
       

      L'autorité judiciaire, qui contrôle la légalité de la décision de placement en rétention, ne peut toujours pas apprécier celle de la mesure d'éloignement, même par voie d'exception.

    • Droit des étrangers / Asile

      « Dublinés » : fin des rétentions administratives jusqu'à nouvel ordre

      28/09/17
       

      Tirant les conséquences de la jurisprudence de la CJUE, la Cour de cassation juge qu'en l'absence d'une définition légale de la notion de fuite propre à la procédure « Dublin », les demandeurs d'asile en attente de transfert ne peuvent plus être placés en rétention.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Détermination de l'âge : présentation comparative des pratiques des États européens

      22/09/17
       

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Assignations à résidence à durée illimitée : le Conseil constitutionnel est saisi

      22/09/17
       

      Le Conseil d'État transmet une QPC concernant l'absence de limite temporelle et les modalités de mise en oeuvre des assignations à résidence des personnes expulsées.

    • Droit des étrangers / Asile

      Système « Dublin » : quelle application du critère familial ?

      21/09/17
       

      Pour la cour administrative de Lyon, la délivrance de visas à des enfants mineurs est sans incidence sur la détermination de l'État responsable de l'examen des demandes d'asile des parents.

    • Droit des étrangers / Asile

      La rétention des demandeurs d'asile conforme à la Charte des droits fondamentaux

      19/09/17
       

      Pour la CJUE, l'article 8, paragraphe 3 de la directive « accueil » qui prévoit, dans certains cas, la rétention des demandeurs d'asile, constitue une limitation nécessaire et proportionnée au droit à la liberté protégé par l'article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

    • Droit des étrangers / Asile

      La CJUE fixe les durées maximales de rétention des « dublinés » en attente de transfert

      19/09/17
       

      Pour la Cour de justice de l'Union européenne, dans le cadre du règlement « Dublin » et une fois le transfert accepté par l'État requis, les États membres peuvent prévoir une durée maximale de rétention de deux mois. En cas de recours contre la décision de transfert, ce délai est ramené à six semaines à compter de la fin de l'effet suspensif.

    • Droit des étrangers / Contrôles et sanctions

      Le plan Vigipirate et l'état d'urgence ne permettent pas de justifier tous les contrôles d'identité

      15/09/17
       

      Pour la Cour de cassation, la référence au plan Vigipirate et à l'état d'urgence ne peut à elle seule justifier tous les contrôles d'identité, la police devant faire état de circonstances particulières constitutives d'un risque d'atteinte à l'ordre public.

    • Droit des étrangers / Contrôles et sanctions

      Aide à l'entrée ou au séjour irréguliers : quand la « démarche militante » exclut l'immunité

      14/09/17
       

      Selon la cour d'appel d'Aix-en-Provence, l'immunité « humanitaire » prévue à l'article L. 622-4, 3° du Ceseda ne s'applique pas lorsque les actions menées s'inscrivent dans une démarche d'action militante ayant pour objectif de soustraire des étrangers aux contrôles prévus par la loi.

    • Droit des étrangers / Asile

      La CJUE valide le système de relocalisation des demandeurs d'asile en Europe

      12/09/17
       

      Pour la Cour de justice de l'Union européenne, la décision du Conseil instituant un mécanisme temporaire de relocalisation des demandeurs d'asile qui ont pénétré sur les territoires grecs et italiens en 2015 est conforme au droit de l'Union.

    • Droit des étrangers / Nationalité

      Pas de contestation de la légalité des décisions sur le séjour dans le contentieux de la naturalisation

      11/09/17
       

      Pour le Conseil d'État, il n'y a pas, entre les décisions de retrait du titre de séjour et de nationalité, « de lien d'opération complexe qui permettrait de contester, à l'occasion d'un recours dirigé contre un retrait de naturalisation, la légalité de décisions relatives au séjour du fait du retrait de son titre de séjour ».

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Interdiction de retour : la durée de la mesure court à compter de la sortie du territoire

      11/09/17
       

      Pour la CJUE, la durée de l'interdiction du territoire doit être calculée à partir de la date à laquelle l'intéressé a effectivement quitté le territoire des États membres.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Rétention administrative : les menaces dans le pays de renvoi font-elles obstacles à la prolongation ?

      08/09/17
       

      Si le juge administratif a annulé la décision fixant le pays à destination duquel l'étranger doit être éloigné ou s'il est établi qu'il risque d'y être exposé à des traitements inhumains ou dégradants, le JLD peut refuser la prolongation de la rétention.

    • Droit des étrangers / Asile

      Procédure « Dublin » et notion de fuite : le Conseil d'État persiste

      07/09/17
       

      Bien que la notion de fuite ne soit toujours pas définie par la loi, le juge des référés du Conseil d'État maintient sa ligne jurisprudentielle. Ainsi, pour la Haute juridiction, ne pas répondre à deux convocations successives caractérise une fuite au sens du règlement « Dublin III ».

    • Droit des étrangers / Asile

      Enfants craignant l'excision : modalités de l'examen médical et de production du certificat

      06/09/17
       

      L'exigence de production de certificats médicaux en vue de protéger les mineures craignant l'excision, issue de la loi du 29 juillet 2015, est détaillée par arrêté. Le texte apporte également quelques précisions sur les modalités de l'examen médical.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Regroupement familial sur place : le préfet doit user de son pouvoir de régularisation

      05/09/17
       

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Mineurs non accompagnés : les difficultés financières alléguées ne font pas loi

      04/09/17
       

      Un département ne peut s'affranchir de son obligation de mise à l'abri des mineurs non accompagnés au motif qu'il n'en a pas les moyens... et alors que cette opération lui est remboursée par le Fonds national de protection de l'enfance.

    • Droit des étrangers / Asile

      Conditions matérielles d'accueil et action en répétition : compétence du juge judiciaire

      04/09/17
       

      Les actions pécuniaires en lien avec les actes de gestion accomplis par les opérateurs privés chargés de l'hébergement des demandeurs d'asile relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

    • Droit des étrangers / Bulletin

      Bulletin d'information

      04/09/17
       

      Votre bulletin d'information Droit des étrangers n° 269, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Droit des étrangers / Contrôles et sanctions

      Migration et asile : quatre États européens et trois États africains adoptent une déclaration commune

      01/09/17
       

      A travers une déclaration conjointe, la France, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, le Niger, le Tchad et la Lybie affichent leur ambition de « relever le défi de la migration et de l'asile ».

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Indivisibilité des mesures d'assignation à résidence

      01/09/17
       

      Pour la cour administrative d'appel de Lyon, le caractère disproportionné des contraintes imposées à un étranger assigné à résidence entraîne l'annulation de l'ensemble de la mesure.

    • Droit des étrangers / Asile

      « Dublin » : le recours ne suspend pas toujours le délai de cessation de responsabilité

      30/08/17
       

      Pour la CJUE, l'introduction d'un recours ne suspend pas le délai de douze mois au terme duquel un État n'est plus responsable de l'examen d'une demande d'asile. Il suspend toutefois celui de l'exécution de la décision de transfert, même s'il a fait l'objet d'un renvoi préjudiciel.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Saisine de la commission du titre de séjour : même en cas de menace à l'ordre public

      30/08/17
       

    • Droit des étrangers / Contrôles et sanctions

      Directive « retour » et rétablissement des contrôles aux frontières : question préjudicielle

      30/08/17
       

    • Droit des étrangers / Asile

      Les migrants de Calais toujours exposés à des traitements dégradants

      29/08/17
       

      Pour le juge des référés du Conseil d'État, en refusant de mettre à disposition des structures sanitaires, l'État expose les migrants présents à Calais à des traitements inhumains et dégradants.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Rétention : une simple lettre ne prouve pas les diligences

      29/08/17
       

      Le préfet ne prouve pas avoir accompli les diligences nécessaires à l'éloignement par la seule présentation d'une demande de réadmission adressée à l'administration centrale ; il doit démontrer que cette demande a été effectivement communiquée à l'État concerné.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Contrat d'intégration républicaine : modifications relatives à la formation linguistique

      29/08/17
       

      Un arrêté du 25 juillet 2017 prévoit notamment que la durée de la formation linguistique prescrite dans le cadre du contrat d'intégration républicaine peut désormais être augmentée de 40 heures.

    • Droit des étrangers / Asile

      Système « Dublin » : l'introduction de la demande d'asile ne suppose pas son enregistrement

      25/08/17
       

      Pour la CJUE, une demande de protection internationale est réputée introduite, au sens du règlement « Dublin », dès que l'administration reçoit un document écrit faisant état de cette demande. Une solution susceptible de fragiliser le dispositif français.

    • Droit des étrangers / Asile

      Contentieux « Dublin » : extension des moyens d'annulation

      25/08/17
       

      Pour la CJUE, un demandeur d'asile peut demander l'annulation de la décision de transfert en se fondant sur l'application erronée d'un critère de responsabilité.

     

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