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Droit des étrangers

La référence des praticiens


Droit des étrangers

La référence des praticiens

La dernière réforme du droit des étrangers et la mise en oeuvre des nouvelles cartes de séjour pluriannelles, la gestion de la crise des réfugiés dans le cadre du régime d’asile européen commun et de la loi "asile" du 29 juillet 2015 sont, pour la matière, des enjeux majeurs.

La documentation Droit des étrangers vous en propose une analyse détaillée, à jour des dernières actualités, et vous accompagne dans votre pratique quotidienne.

 

Les + du produit

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  • La référence des administrations, tribunaux et avocats
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Textes et sources


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    Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


    Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directrice de la rédaction action sociale et sociétal : Florence ELGUIZ
  • Conseillère scientifique : Sylvia PREUSS-LAUSSINOTTE, docteur en droit, maître de conférences Honoraire, Université de Paris Ouest Nanterre La Défense, DEA de sociologie de l'EHESS
  • Rédacteur en chef adjoint : Arnaud AUBARET
  • Comité éditorial : Yves PASCOUAU, docteur en droit, directeur au European Policy Centre, éditeur du site www.europeanmigrationLaw.eu ; Christophe POULY, docteur en droit public et avocat au barreau de Paris ; Serge SLAMA, maître de conférences en droit public à l’université Paris Ouest Nanterre La Défense, CREDOF-CATD UMR 7074

  • Auteurs :

    • Emmanuel AUBIN, professeur de droit public à l’université de Poitiers
    • Véronique BAUDET-CAILLE, docteur en droit
    • Lucie BROCARD, avocate
    • Claudia CHARLES, DEA de droit public interne, permanente au GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigrés)
    • Lola ISIDRO, maître de conférences en droit privé, université de Lorraine
    • Estelle FAURY, juriste au Défenseur des droits
    • Nathalie FERRÉ, professeure à l’université Paris-XIII
    • François JULIEN-LAFERRIÈRE, professeur émérite de droit public, université Paris-sud
    • Sandrine LELONG-MOTTA, magistrat administratif
    • Christophe POULY, docteur en droit, avocat au barreau de Paris
    • Gaëlle RÉAUX, DEA droit de l'homme et libertés publiques, juriste en droit des étrangers
    • Marjolaine ROCCATTI, maître de conférence en droit privé à l'université de Paris Ouest Nanterre La Défense
    • Catherine TEITGEN-COLLY, professeure à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, École de droit de la Sorbonne
    • Chloé VIEL, juriste en droit de la protection internationale

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    Dernières actualités :

    • Droit des étrangers / Asile

      Procédure « Dublin » : le Conseil d'État saisi pour avis

      23/03/17
       

      La cour administrative d'appel de Douai demande au Conseil d'État si une décision de transfert peut être prise avant toute réponse de l'État présumé responsable et si une rétention administrative peut être légalement mise en oeuvre à ce stade.

    • Droit des étrangers / Travail

      La protection de la femme enceinte ne s'applique pas en l'absence de titre de travail

      23/03/17
       

      L'interdiction d'employer un étranger non muni d'une autorisation de travail en France empêche une salariée dans une telle situation de bénéficier de la protection des femmes enceintes contre le licenciement.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Étrangers malades : contrainte formelle pour le préfet et secret médical de Polichinelle

      20/03/17
       

      Le préfet qui décide, contre l'avis du médecin de l'ARS, d'obliger un étranger à quitter le territoire doit vérifier si l'étranger est en capacité de voyager sans risque vers son pays d'origine, mais seulement si ce dernier a transmis des éléments relatifs à son état de santé.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Demandeurs d'asile déboutés : quelle invocabilité de l'article 8 dans le contentieux OQTF ?

      17/03/17
       

      Le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme est toujours opérant à l'encontre d'une OQTF. Il ne l'est en revanche pas contre les décisions refusant le séjour au titre de l'asile, sauf si le préfet a d'office examiné la situation personnelle et familiale du demandeur.

    • Droit des étrangers / Asile

      Transferts « Dublin » : la rétention administrative hors la loi

      16/03/17
       

      Pour la Cour de justice de l'Union européenne, en l'absence de critères légaux objectifs définissant le risque de fuite, tout placement en rétention administrative d'un demandeur d'asile en procédure « Dublin » est illégal.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Victimes de la prostitution : précisions sur les conditions d'octroi d'une APS

      16/03/17
       

      L'autorisation provisoire de séjour qui peut être délivrée aux étrangers engagés dans un parcours de sortie de la prostitution peut être renouvelée pendant vingt-quatre mois. Au terme de ce parcours, le droit au séjour est laissé à l'appréciation des préfets.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Renouvellement du titre tunisien : la victime de violences conjugales peut invoquer l'article L. 313-12 du Ceseda

      16/03/17
       

      L'article 10 de l'accord franco-tunisien relatif à la délivrance d'une carte de résident au Tunisien conjoint de Français ne fait pas obstacle à l'application des dispositions protectrices du droit commun en matière de violences conjugales.

    • Droit des étrangers / Asile

      Transferts « Dublin » vers la Grèce : reprise progressive et sous conditions

      15/03/17
       

      C'est au 15 mars 2017 que la Commission européenne a fixé, dans sa recommandation du 8 décembre 2016, la date d'une reprise progressive et conditionnelle de l'application du règlement « Dublin » à la Grèce.

    • Droit des étrangers / Nationalité

      Pour la CEDH, la déchéance de nationalité liée au terrorisme n'est pas nécessairement arbitraire

      15/03/17
       

      Statuant sur la recevabilité d'une requête déposée par une personne soupçonnée de terrorisme, la Cour de Strasbourg reconnaît que la déchéance de nationalité peut, dans certaines circonstances, poser problème sur le terrain de l'article 8 en raison de sa répercussion sur la vie privée de l'intéressé. Tel n'était pas le cas en l'espèce.

    • Droit des étrangers / Asile

      La zone d'attente de Marseille-Le Canet agréée par l'Ofpra

      14/03/17
       

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Garde à vue : l'absence de remise du document relatif aux droits ne fait pas forcément grief

      14/03/17
       

      Renforçant une jurisprudence écartant de façon constante toute atteinte aux droits en raison d'une irrégularité de procédure, la Cour de cassation juge que l'absence de remise du document écrit relatifs aux droits de l'étranger placé en garde à vue ne lui fait pas grief si ces droits ont été énoncés à l'oral.

    • Droit des étrangers / Asile

      Pas de droit à l'hébergement d'urgence pour les déboutés du droit d'asile

      13/03/17
       

      Le Conseil d'État rappelle qu'en l'absence de circonstances exceptionnelles, les demandeurs d'asile déboutés de leur demande n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence, même en présence d'enfants.

    • Droit des étrangers / Asile

      Conditions matérielles d'accueil des « dublinés » : qui peut le moins... fait le moins

      13/03/17
       

      L'intérêt général peut justifier que la famille d'un demandeur d'asile en procédure « Dublin » accueillie en appartement dans un centre d'accueil et d'orientation (CAO) soit réorientée vers un dispositif d'hébergement offrant des prestations matérielles et sociales moins favorables.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Le visa humanitaire n'est pas conçu pour demander l'asile

      10/03/17
       

      Pour la CJUE, une demande de visa introduite dans le but de déposer une demande d'asile ne constitue pas une demande de visa « court séjour » au sens du code des visas de l'Union européenne et n'entre pas, de ce fait, dans le champ d'application du droit de l'Union.

    • Droit des étrangers / Asile

      L'insertion professionnelle des bénéficiaires d'une protection à l'épreuve des dispositifs de formation

      08/03/17
       

      Une circulaire du 21 décembre 2016 cherche à faciliter l'insertion professionnelle des étrangers bénéficiaires d'une protection internationale, en rappelant l'existence de dispositifs de formations linguistiques ou professionnelles, mais sans proposer de plan d'action convaincant.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Réforme de la PUMa : la condition de régularité du séjour enfin précisée, ou presque...

      08/03/17
       

      Plus d'un an après l'entrée en vigueur de la réforme de la protection universelle maladie (PUMa), un décret du 24 février 2017 précise le régime applicable aux assurés étrangers, mais laisse en suspens la détermination des titres et documents de séjour devant être présentés.

    • Droit des étrangers / Asile

      Entretien personnel : vingt-et-une associations désormais habilitées

      07/03/17
       

    • Droit des étrangers / Asile

      Changement de circonstances en procédure « Dublin » : mode d'emploi

      07/03/17
       

      La compétence du juge des référés pour apprécier si les effets de l'exécution d'une décision de transfert excéderaient ceux qui s'attachent normalement à une telle décision en raison d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait reste résiduelle.

    • Droit des étrangers / Bulletin

      Bulletin d'information

      02/03/17
       

      Votre bulletin d'information Droit des étrangers n° 264, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      GPA : en l'absence de tout lien biologique, la marge d'appréciation des États l'emporte

      01/03/17
       

      La grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme juge que l'Italie n'a pas porté une atteinte excessive au droit à la vie privée d'un couple ayant eu recours à une convention de GPA en Russie, aux motifs qu'ils ont violé le national et qu'ils n'avaient pas de lien biologique avec l'enfant.

    • Droit des étrangers / Asile

      Procédure « Dublin » : le rapport d'entretien doit être communiqué en temps utile

      01/03/17
       

      Le refus de transmission du rapport d'entretien de la procédure « Dublin » à l'avocat d'un demandeur de protection internationale prive illégalement ce dernier d'une garantie.

    • Droit des étrangers / Asile

      Système « Dublin » : pas de transfert en cas d'affection physique ou mentale grave

      01/03/17
       

      Pour la CJUE, un transfert peut constituer, par lui-même, un traitement inhumain et dégradant pour le demandeur d'asile souffrant d'une maladie grave, indépendamment de toutes défaillances systémiques dans les conditions d'accueil de l'État responsable de la demande.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Alerte texte : régularité du séjour pour bénéficier de la PUMa

      27/02/17
       

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Autorisation de travail de plein droit pour les mineurs confiés à l'Ase après seize ans

      27/02/17
       

      Selon le juge des référés du Conseil d'État, les mineurs non accompagnés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance après l'âge de seize ans doivent bénéficier de plein droit d'une autorisation de travail lorsqu'ils sont admis en formation d'apprentissage.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Étrangers malades : nouvelles précisions des ministères de l'intérieur et des affaires sociales

      24/02/17
       

      Une information revient sur les modalités de mise en oeuvre des nouvelles procédures de délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé et de protection contre l'éloignement.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Péremption du certificat de résidence algérien : quelle interruption des trois ans d'absence du territoire ?

      20/02/17
       

      La cour administrative d'appel de Lyon juge que la période de « trois années consécutives » d'absence du territoire français prévue par l'article 8 de l'accord franco-algérien n'est interrompue qu'en cas de périodes de séjour « durable » en France.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Schengen : nouvelle prolongation des contrôles aux frontières intérieures

      17/02/17
       

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Mineurs isolés : toujours seuls contre tous

      17/02/17
       

      Le Défenseur des droits pointe les dysfonctionnements persistant dans la prise en charge des mineurs non accompagnés.

    • Droit des étrangers / Asile

      Examiner les craintes fondées sur l'orientation sexuelle, sans brûler les étapes

      16/02/17
       

      Le Conseil d'État profite de quatre affaires liées à l'orientation sexuelle de demandeurs de protection internationale pour baliser l'examen par la Cour nationale du droit d'asile des demandes fondées sur ce motif.

    • Droit des étrangers / Asile

      Demande d'asile : guichet unique pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais

      16/02/17
       

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Le décret autorisant l'extradition d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire doit être annulé

      15/02/17
       

      Pour le Conseil d'État, les principes généraux du droit de l'extradition font obstacle à ce qu'une personne bénéficiant de la protection subsidiaire puisse faire l'objet, aussi longtemps qu'il n'a pas été mis fin à cette protection, d'une extradition vers son pays d'origine.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      L'interdiction de retour est conforme aux droits constitutionnellement garantis

      10/02/17
       

      Pour le Conseil d'État, le principe de l'interdiction de retour ne viole aucune règle ni principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France.

    • Droit des étrangers / Asile

      Aspects règlementaires de la réforme de l'asile : le décret du 21 septembre 2015 est validé

      09/02/17
       

      Le Conseil d'État rejette la totalité du recours formé par plusieurs associations contre le décret du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi portant réforme du droit d'asile.

    • Droit des étrangers / Asile

      Pas de protection subsidiaire pour le demandeur condamné deux fois pour les mêmes faits de terrorisme

      07/02/17
       

      Pour la CNDA, l'éventuelle violation de la règle non bis in idem « par les autorités du pays d'origine d'un demandeur d'asile ayant fait l'objet d'une condamnation pénale définitive en France ne saurait être qualifiée [...] d'atteinte grave au sens des dispositions précitées de l'alinéa b) de l'article L. 712-1 » du Ceseda.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Regroupement familial algérien et handicap : le Conseil d'État confirme sa position

      07/02/17
       

    • Droit des étrangers / Contrôles et sanctions

      Contrôles d'identité : le Conseil constitutionnel rend une décision en demi-teinte

      03/02/17
       

      En l'état de la législation, les contrôles d'identité sur réquisitions ne portent pas atteinte aux droits constitutionnellement protégés, sous réserve notamment qu'ils ne soient pas mis en oeuvre aux seules fins de contrôler la régularité du séjour des étrangers.

    • Droit des étrangers / Bulletin

      Bulletin d'information

      01/02/17
       

      Votre bulletin d'information Droit des étrangers n° 263, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Droit des étrangers / Asile

      Procédure « Dublin » : le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle ne proroge pas le délai de recours

      30/01/17
       

      Pour la cour administrative d'appel de Versailles, l'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle dans le délai de recours n'a pas d'effet interruptif dès lors que les dispositions réglementaires précisent que le délai de recours n'est pas prorogeable.

    • Droit des étrangers / Travail

      Procédure dérogatoire d'accès à la profession d'avocat : expérience et connaissances en droit français exigées

      27/01/17
       

      Dans le cadre de la procédure dérogatoire prévue par le décret du 27 novembre 1991, un refus d'accès direct à la profession d'avocat en France peut être opposé aux citoyens de l'Union européenne s'ils ne justifient pas d'une expérience professionnelle sur le territoire français.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Étrangers malades : les orientations de la DGS sont connues

      26/01/17
       

      La direction générale de la santé (DGS) publie les orientations générales que doivent respecter les médecins de l'Ofii lorsqu'ils rendent l'avis médical transmis au préfet en cas de demande de titre de séjour pour raison médicale.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Le Conseil d'État refuse une extradition présentée dans un but politique

      24/01/17
       

      La décision d'accorder l'extradition d'un ressortissant kazakh aux autorités russes est annulée par le Conseil d'État comme contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel l'État doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      République dominicaine : suspension des procédures d'adoption internationale

      24/01/17
       

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Rétention : la récusation du JLD ne proroge pas le délai de jugement

      23/01/17
       

      La récusation du juge des libertés et de la détention de permanence ne constitue pas une circonstance insurmontable justifiant la prorogation du délai de vingt-quatre heures pour statuer.

    • Droit des étrangers / Nationalité

      Réintégration : instruction au plus vite pour les Algériens nés en France avant le 1er janvier 1963

      16/01/17
       

      Le ministre de l'intérieur rappelle l'importance d'accorder la réintégration en nationalité aux Algériens nés en France avant l'indépendance de l'Algérie et y résidant toujours.

    • Droit des étrangers / Travail

      Admission exceptionnelle au séjour : les dispositions du Ceseda peuvent s'appliquer aux Cap-Verdiens

      13/01/17
       

      Pour le Conseil d'État, les stipulations de l'accord franco-cap-verdien du 24 novembre 2008 « n'excluent pas » l'application des dispositions de l'article L. 313-14 du Ceseda, relatives à l'admission exceptionnelle au séjour, aux ressortissants du Cap-vert.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Refus d'abrogation de l'interdiction de retour : recours irrecevable si l'étranger est resté sur le territoire

      13/01/17
       

      Pour le Conseil d'État, ce n'est que s'il réside hors de France qu'un étranger est recevable à demander l'annulation d'un refus d'abrogation d'une interdiction de retour sur le territoire.

    • Droit des étrangers / Asile

      Lorsque l'Ofpra refuse d'enregistrer une demande, la décision doit être contestée devant la CNDA

      12/01/17
       

      Le Conseil d'État attribue à la Cour nationale du droit d'asile le contentieux des décisions de l'Ofpra refusant l'enregistrement d'une demande de protection. Le tribunal administratif de Melun ne doit donc plus être saisi.

    • Droit des étrangers / Asile

      Des pays d'origine vraiment « sûrs »

      11/01/17
       

      Le Conseil d'État valide l'inscription sur la liste des pays d'origine sûrs du Kosovo, de l'Arménie, de l'Albanie, de la Géorgie, de la Serbie et du Sénégal

    • Droit des étrangers / Asile

      Défaut d'audition devant l'Ofpra : la CNDA à nouveau sanctionnée

      10/01/17
       

    • Droit des étrangers / Asile

      Pour le Conseil d'État, écorcher un nom peut jouer sur la régularité de la notification

      10/01/17
       

     

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