Retour

Droit des étrangers

La référence des praticiens


Droit des étrangers

La référence des praticiens

La dernière réforme du droit des étrangers et la mise en oeuvre des nouvelles cartes de séjour pluriannelles, la gestion de la crise des réfugiés dans le cadre du régime d’asile européen commun et de la loi "asile" du 29 juillet 2015 sont, pour la matière, des enjeux majeurs.

La documentation Droit des étrangers vous en propose une analyse détaillée, à jour des dernières actualités, et vous accompagne dans votre pratique quotidienne.

 

Les + du produit

  • Une documentation pragmatique
  • La référence des administrations, tribunaux et avocats
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Textes et sources


Le métier des Éditions Législatives est de commenter et d'analyser le Droit. Pour ce faire, elles possèdent une base Sources complète, structurée et mise à jour quotidiennement. Cette base Sources, incluse dans l'abonnement à ELnet Droit des étrangers Services +, est actualisée directement depuis les commentaires.


La base Sources incluse dans l'abonnement à ELnet.fr comprend au total :

  • 55 codes
  • 1,2 million de décisions de jurisprudence
  • Plus de 7 700 arrêtés
  • Plus de 5 000 décrets
  • Plus de 7 000 circulaires
  • Un moteur spécifique permet de trouver les textes dont vous n’avez que les références.
  • Un accès rapide à la source : vous passez "de la source au commentaire" et "du commentaire à la source" en un seul clic.
  • Nul besoin de jongler entre mise à jour et texte d’origine, l'information est accessible directement grâce aux mises à jour directement intégrées dans les commentaires.
  • Les informations concernant l’origine des mises à jour du texte sont précisées directement dans ce texte.
  • Un accès à l’historique des textes : vous avez la possibilité de naviguer entre la version actuelle et les versions antérieures d’un texte.

  • Pour la matière Droit des étrangers, retrouvez spécifiquement :

  • Plus de 50 codes, dont le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à jour.
  • Les textes européens, les circulaires sur les régularisations, le travail…
  • Les décisions de jurisprudence française et européenne, dont certaines non publiées.

  • Une grande maîtrise technique de la veille réglementaire :  

    Pour atteindre ces objectifs d'exhaustivité et d'actualisation permanente, les Éditions Législatives ont développé une grande maîtrise de la veille réglementaire :

  • Un accès rapide à toutes les sources de la réglementation grâce à des rédacteurs et des auteurs, tous experts dans leurs matières.
  • Une sélection rigoureuse des textes et de la jurisprudence.
  • Une documentation organisée en base de données structurée pour faciliter les recherches par des tris multicritères.
  • Un commentaire rédigé par un expert du sujet pour éclairer le praticien sur la portée du nouveau texte ou du dernier arrêt de jurisprudence.
  • Une compétence éditoriale pour concevoir et réaliser des supports d'actualité : bulletin d’information, newsletter internet, alerte e-mail.
  • Outil pratique


    L'outil "accords internationaux en droit des étrangers"

    Classé par pays et thématiques, il vous permet de trouver et consulter très simplement les principaux accords internationaux applicables dans la matière.

    L'appel expert


    INCLUS, votre abonnement comprend trois questions au service L'appel expert :

    L’appel expert est un service de renseignement juridique par téléphone pour des réponses fiables et pertinentes en un minimum de temps...

    Une équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

    Auteurs


    Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


    Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directrice de la rédaction action sociale et sociétal : Florence ELGUIZ
  • Conseillère scientifique : Sylvia PREUSS-LAUSSINOTTE, docteur en droit, maître de conférences Honoraire, Université de Paris Ouest Nanterre La Défense, DEA de sociologie de l'EHESS
  • Rédacteur en chef adjoint : Arnaud AUBARET
  • Comité éditorial : Yves PASCOUAU, docteur en droit, directeur au European Policy Centre, éditeur du site www.europeanmigrationLaw.eu ; Christophe POULY, docteur en droit public et avocat au barreau de Paris ; Serge SLAMA, maître de conférences en droit public à l’université Paris Ouest Nanterre La Défense, CREDOF-CATD UMR 7074

  • Auteurs :

    • Emmanuel AUBIN, professeur de droit public à l’université de Poitiers
    • Véronique BAUDET-CAILLE, docteur en droit
    • Lucie BROCARD, avocate
    • Claudia CHARLES, DEA de droit public interne, permanente au GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigrés)
    • Lola ISIDRO, maître de conférences en droit privé, université de Lorraine
    • Estelle FAURY, juriste au Défenseur des droits
    • Nathalie FERRÉ, professeure à l’université Paris-XIII
    • François JULIEN-LAFERRIÈRE, professeur émérite de droit public, université Paris-sud
    • Sandrine LELONG-MOTTA, magistrat administratif
    • Christophe POULY, docteur en droit, avocat au barreau de Paris
    • Gaëlle RÉAUX, DEA droit de l'homme et libertés publiques, juriste en droit des étrangers
    • Marjolaine ROCCATTI, maître de conférence en droit privé à l'université de Paris Ouest Nanterre La Défense
    • Catherine TEITGEN-COLLY, professeure à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, École de droit de la Sorbonne
    • Chloé VIEL, juriste en droit de la protection internationale

    Veille Permanente


    Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
    - la version PDF des textes et de la jurisprudence
    - une newsletter quotidienne ou hebdomadaire selon votre choix
    - la possibilité de rechercher des articles archivés.


    Dernières actualités :

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      La directive « étudiant / chercheurs » est directement invocable

      15/06/18
       

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Rétention : les diligences s'apprécient aussi au regard des obligations de l'accord de réadmission

      15/06/18
       

      Pour la cour d'appel de Douai, le préfet doit relancer le consulat si, suite à une demande de délivrance de laissez-passer, celui-ci ne respecte pas le délai de réponse prévu par un accord portant notamment sur la réadmission.

    • Droit des étrangers / Asile

      Rétention administrative et vulnérabilité : les motifs stéréotypés ne prouvent rien

      15/06/18
       

      La mention, dans la décision de placement en rétention, selon laquelle aucun élément du dossier ne fait apparaître que l'étranger présenterait un élément de vulnérabilité n'est pas de nature à établir un réel examen de sa situation.

    • Droit des étrangers / Asile

      Procédure « Dublin » et OQTF : le préfet ne peut pas jouer sur les deux tableaux

      15/06/18
       

      Un demandeur d'asile débouté de sa demande d'asile dans un État membre et se trouvant sur le territoire français peut faire l'objet d'une procédure de reprise en charge ou d'une OQTF. Les deux procédures ne peuvent toutefois pas être diligentées en même temps.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Assignation à résidence : la durée est nécessairement limitée par la loi

      14/06/18
       

      Pour la cour administrative d'appel de Lyon, l'absence de mention de la durée d'assignation à résidence ne saurait faire regarder la mesure comme illimitée dès lors que la loi fixe une durée maximale à quarante-cinq jours.

    • Droit des étrangers / Asile

      « Dublin » : quand l'incompétence du préfet n'affecte pas la légalité de la décision de transfert

      14/06/18
       

      L'incompétence d'un préfet pour instruire une demande d'asile et entamer la procédure de détermination de l'État responsable n'affecte pas la légalité du transfert si la décision l'ordonnant a été prise par la bonne autorité.

    • Droit des étrangers / Nationalité

      Proposition d'adaptation du droit du sol à Mayotte : avis positif du Conseil d'État

      14/06/18
       

      Le Conseil d'État considère que les dispositions de la proposition de loi qui lui est soumise apportent une adaptation limitée et proportionnée à la situation particulière de Mayotte.

    • Droit des étrangers / Asile

      Demande d'asile : procédure normale pour le « dubliné » expulsé d'Italie et de retour en France

      12/06/18
       

      Pour le juge des référés du Conseil d'État, la France est responsable de l'examen de la demande d'asile de l'étranger qui, transféré en Italie, en a été expulsé sans que sa demande ne soit examinée.

    • Droit des étrangers / Asile

      Procédure « Dublin » : constitutionnalité de l'assignation à résidence au regard du droit d'asile

      11/06/18
       

      Pour le Conseil d'État, les mesures d'exécution d'une décision de transfert ne s'opposent pas à ce que l'État puisse souverainement décider d'accorder l'asile à une personne étrangère dont l'examen de la demande d'asile relèverait de la compétence d'un autre État.

    • Droit des étrangers / Travail

      Renouvellement de l'autorisation de travail : prorogation en cas de perte involontaire d'emploi lors de l'instruction

      11/06/18
       

      Pour la cour administrative d'appel de Bordeaux, dès lors que la situation doit s'apprécier à la date à laquelle le préfet statue, l'autorisation de travail doit être prorogée d'un an lorsque l'étranger perd involontairement son emploi au cours de l'instruction de la demande de renouvellement de son titre de séjour.

    • Droit des étrangers / Asile

      ADA : cinq mois de retard de versement ne créent pas une situation d'urgence

      08/06/18
       

      Dès lors que l'intéressé ne justifie pas d'une situation de vulnérabilité, il n'y a pas urgence à ce qu'il soit, dans le cadre du référé-liberté, enjoint à l'Ofii de verser l'allocation pour demandeurs d'asile due depuis plus de cinq mois.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Refus d'aide juridictionnelle : Télérecours obligatoire pour les avocats

      08/06/18
       

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Regroupement familial et interdiction d'entrée : la CJUE exige la prise en compte de la relation de dépendance

      08/06/18
       

      Même s'il fait l'objet d'une interdiction d'entrée, la demande de regroupement familial présentée par un ressortissant de pays tiers, membre de la famille d'un citoyen de l'Union, doit être examinée, la relation de dépendance existant entre les intéressés pouvant fonder un droit de séjour dérivé.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      OQTF notifiée en détention : censure des délais de recours et de jugement

      07/06/18
       

      Pour le Conseil constitutionnel, les délais de recours et de jugement des OQTF notifiées aux étrangers en détention portent atteinte aux droits de ces derniers.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Le gouvernement annonce un renforcement de la politique d'intégration

      07/06/18
       

    • Droit des étrangers / Asile

      ADA : un montant additionnel augmenté de 2 euros, mais des bénéficiaires en moins

      07/06/18
       

      Le gouvernement fixe le montant journalier additionnel de l'allocation pour demandeurs d'asile à 7,40 euros par jour, mais en exclut les demandeurs qui disposent d'une solution d'hébergement gratuite, même à titre privé.

    • Droit des étrangers / Bulletin

      Bulletin d'information

      04/06/18
       

      Votre bulletin d'information Droit des étrangers n° 278, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Droit des étrangers / Asile

      Référé « Dublin » : deux conditions de recevabilité cumulatives

      31/05/18
       

      Pour être recevable, une demande en référé tendant à la suspension d'un transfert ne peut être fondée que sur des éléments de fait ou de droit postérieurs à l'expiration du délai de recours ou à la décision du magistrat désigné rejetant une demande d'annulation de la décision litigieuse.

    • Droit des étrangers / Asile

      ADA : pour le juge des référés, tout vient à point à qui sait attendre...

      31/05/18
       

      Selon le juge des référés du Conseil d'État, il n'y a pas d'urgence au sens de l'article L. 512-2 du code de justice administrative, dès lors que l'intéressé bénéficie d'un hébergement et que l'Ofii s'engage à verser l'allocation pour demandeur d'asile en souffrance depuis huit mois.

    • Droit des étrangers / Asile

      Procédure « Dublin » : pas de décision de transfert avant l'acceptation de l'État présumé responsable

      31/05/18
       

      Selon la CJUE, un État membre ne peut pas prendre de décision de transfert avant que l'État requis aux fins de prise ou de reprise en charge l'ai accepté de manière expresse ou implicite.

    • Droit des étrangers / Asile

      Une plateforme d'accueil téléphonique pour les demandeurs d'asile en Ile-de-France

      31/05/18
       

    • Droit des étrangers / Travail

      Un accord franco-algérien met en place l'échange de deux cents jeunes actifs par an

      31/05/18
       

    • Droit des étrangers / Asile

      Transfert « Dublin » : quand les juges volent au secours de l'administration

      30/05/18
       

      La cour administrative d'appel de Paris juge que l'obligation de motivation d'une décision de transfert n'implique pas que les critères de responsabilité soient précisés et considère que les vices de procédure qui affectaient la décision en cause n'entraînent pas nécessairement son annulation.

    • Droit des étrangers / Asile

      Hébergement d'urgence : un bébé de seize mois ne confère pas nécessairement la priorité

      30/05/18
       

      Le juge des référés du Conseil d'État rejette une demande d'injonction aux fins d'attribution d'un hébergement d'urgence et de prise en charge d'une femme isolée, la présence d'un enfant de seize mois à ses côtés ne caractérisant pas une situation particulière de vulnérabilité.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Carte de « résident longue durée-UE » délivrée par un autre État : pas de renvoi vers le pays d'origine

      29/05/18
       

      Le préfet ne peut pas renvoyer vers son pays d'origine un étranger titulaire d'une carte de séjour « résident de longue durée-UE » en cours de validité sans avoir vérifié la possibilité de le remettre aux autorités de l'État qui lui a délivré le titre.

    • Droit des étrangers / Asile

      Demande d'asile en Guyane : le gouvernement expérimente une procédure d'examen expéditive

      29/05/18
       

      Alors que les parlementaires débattent encore de la manière la plus efficace de réduire les délais de la demande d'asile en métropole, un décret du 23 mai 2018 permet au gouvernement d'expérimenter de manière dérogatoire l'accélération intensive de la procédure d'asile en Guyane.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Expulsion et sécurité nationale : contrôle juridictionnel et procédure contradictoire s'imposent

      28/05/18
       

      La Cour européenne des droits de l'homme condamne l'ex-République de Macédoine pour violation de l'article 1er du Protocole n° 7 à la Convention pour l'absence de recours adéquat contre une décision d'expulsion basée sur des motifs de sécurité nationale.

    • Droit des étrangers / Contrôles et sanctions

      L'aide à l'entrée et au séjour irréguliers contraire au principe de fraternité ?

      28/05/18
       

      Saisi d'une QPC par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel se prononcera prochainement sur la question de savoir si le délit d'aide à l'entrée ou au séjour irréguliers est ou non contraire au principe de fraternité.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Visa Schengen et risque migratoire : quand l'erreur d'appréciation est vraiment manifeste

      25/05/18
       

      La commission des recours contre les refus de visas commet une erreur manifeste d'appréciation en confirmant le refus de délivrance d'un visa Schengen à une personne dont aucun élément ne permet de suspecter la volonté d'en détourner l'objet.

    • Droit des étrangers / Contrôles et sanctions

      Rapport annuel du Conseil d'État : le contentieux des étrangers en tête

      25/05/18
       

      Dans son rapport d'activité le Conseil d'État dresse notamment le bilan chiffré du contentieux des étrangers pour l'année 2017. Un contentieux omniprésent, en hausse constante et qui représente une charge sans commune mesure pour les juridictions administratives.

    • Droit des étrangers / Asile

      Conditions matérielles d'accueil : la CEDH refuse de condamner la France

      25/05/18
       

      Pour la Cour européenne des droits de l'homme, dès lors qu'un demandeur d'asile bénéficie d'un hébergement de nuit financé par l'État et d'une aide apportée par des associations, il n'y a pas de violation de l'article 3 de la Convention au regard des conditions d'accueil.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Le projet de loi « Collomb » sous le feu des critiques

      25/05/18
       

      Depuis sa présentation, le projet de loi « asile/immigration » est unanimement dénoncé par les autorités administratives indépendantes françaises et certaines organisations internationales. Tour d'horizon des critiques les plus emblématiques, alors que la CNCDH vient de rendre son avis sur le texte.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Pas de rétention pour les Irakiens ?

      24/05/18
       

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Nouvelle-Calédonie : mise à jour des conditions d'entrée sur le territoire

      24/05/18
       

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Système d'information sur les visas : importantes évolutions en vue

      22/05/18
       

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Citoyen de l'Union accusé de crime de guerre : examen individuel avant tout éloignement

      22/05/18
       

      Le citoyen de l'Union, ou le membre de sa famille, à qui est reprochée la participation à des crimes de guerre ou contre l'humanité, ne peut être éloigné qu'après un examen de sa situation mettant en balance la menace pour les intérêts fondamentaux de la société et la protection tirée du droit de l'Union.

    • Droit des étrangers / Asile

      Protection subsidiaire : la CJUE flirte avec l'exceptionnelle gravité... puis se ravise

      22/05/18
       

      Saisie de l'opportunité d'appliquer le principe d'exceptionnelle gravité aux mécanismes de la protection subsidiaire, la CJUE pose des conditions restrictives à la protection des victimes d'agissements passés sans craintes futures : seul le défaut intentionnel de soigner ou de réadapter la victime vaut protection.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Autorisation de travail et visa de convention de stage : report de la saisine par voie électronique

      17/05/18
       

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Titres de séjour « ICT » : nouveaux cas de refus et de retrait

      17/05/18
       

      Un décret modifie et précise les cas de refus et de retrait des cartes de séjour temporaire « stagiaire ICT » et pluriannuelle « salarié détaché ICT » ainsi que des titres « stagiaire mobile ICT » et « salarié détaché mobile ICT ».

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Renouvellement du titre « étranger malade » : nouvelles modalités de délivrance du récépissé

      17/05/18
       

      Aux termes d'un décret du 4 mai 2018, le récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour est désormais délivré dès que le service médical de l'Ofii a reçu le certificat médical de l'étranger malade. Les cas de non-délivrance ne lui sont plus opposables.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Le jeune majeur qui demande son admission exceptionnelle au séjour doit être autorisé à travailler

      16/05/18
       

      Pour la cour d'appel de Lyon, le préfet doit remettre un récépissé autorisant l'exercice d'une activité professionnelle à tout jeune majeur qui demande le bénéfice de l'admission exceptionnelle au séjour au titre de l'article L. 313-15 du Ceseda.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Citoyens de l'Union : une protection contre l'éloignement renforcée sous conditions

      16/05/18
       

      Un citoyen de l'Union bénéficie d'une protection renforcée contre l'éloignement s'il a séjourné dans l'État membre d'accueil pendant une période de dix ans avant la mesure. Cette période, ininterrompue, s'apprécie au regard d'un ensemble d'éléments afin d'évaluer, notamment, le degré d'intégration de l'intéressé.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Mineur non accompagné : pas de sortie sèche de l'Ase

      15/05/18
       

      Le conseil départemental porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en ne proposant pas, à l'issue de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance, un accompagnement adapté au mineur non accompagné devenu majeur.

    • Droit des étrangers / Asile

      Contentieux des conditions d'accueil : le tribunal administratif ne statue pas en dernier ressort

      14/05/18
       

      Dès lors qu'ils ne concernent pas une prestation attribuée au titre de l'aide ou de l'action sociale, les jugements statuant sur les litiges relatifs aux conditions matérielles d'accueil ne sont pas rendus en premier et dernier ressort ; ils sont susceptibles d'appel.

    • Droit des étrangers / Asile

      « Dublin» : la charge de la preuve pèse lourdement sur le demandeur qui veut éviter son transfert

      14/05/18
       

      Pour la cour administrative d'appel de Bordeaux, sauf à prouver que ses craintes ne seront pas réexaminées, un Afghan peut être renvoyé vers un État où sa demande d'asile a été rejetée.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Mineurs non accompagnés : les objectifs de répartition pour 2018 sont fixés

      14/05/18
       

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Expulsion : la CEDH condamne les méthodes trop expéditives de la France

      14/05/18
       

      En expulsant un étranger sans que dernier puisse exercer utilement un recours devant la Cour de Strasbourg, les autorités françaises ont délibérément, et de manière irréversible, amoindri le niveau de protection des droits énoncés à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.

    • Droit des étrangers / Asile

      Asile en rétention : en cas de double notification des droits, le délai de demande est prorogé

      11/05/18
       

      Lorsque le droit de demander une protection internationale est notifié deux fois à l'étranger placé en rétention, le délai de cinq jours pour former la demande court à compter de la deuxième notification, si elle est intervenue dans le délai de cinq jours suivant la première notification.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Extradition : la libre circulation aux risques et périls du citoyen de l'Union protégé par son État

      11/05/18
       

      L'État membre qui est sollicité sur le fondement d'un accord d'extradition entre l'Union et un État tiers peut extrader un citoyen de l'Union qui a exercé son droit à la libre circulation, à condition d'avoir laissé à son État membre d'origine la possibilité de le réclamer dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen.

    • Droit des étrangers / État civil

      Document d'identité établi sur un acte d'état civil irrégulier : quel office du juge ?

      11/05/18
       

      Pour le Conseil d'État, aucune force probante particulière ne peut être attribuée ou refusée par principe à un document d'identité établi sur le fondement d'un acte d'état civil étranger irrégulier. Confronté à un tel document, le juge doit forger sa conviction à la lumière des éléments produits par les parties.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Opposition à la prise d'empreinte digitale : le refus de séjour est justifié

      07/05/18
       

      Sauf impossibilité physique, l'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour ne peut refuser de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales. Dans le cas contraire, le rejet de la demande est justifié.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      OQTF notifiée en détention : violation du droit au recours effectif

      03/05/18
       

      La cour d'appel de Douai refuse de faire droit à la demande de prolongation de la rétention au motif que les conditions de notification de l'OQTF ont porté atteinte au droit à un recours effectif.

    • Droit des étrangers / Asile

      « Dublin » : en cas de défaut d'évaluation de la vulnérabilité, la rétention est irrégulière

      03/05/18
       

    • Droit des étrangers / Bulletin

      Bulletin d'information

      03/05/18
       

      Votre bulletin d'information Droit des étrangers n° 277, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Droit des étrangers / Asile

      Regroupement familial possible pour le demandeur de protection devenu réfugié à sa majorité

      02/05/18
       

      Pour la CJUE, la qualité de « mineur », qui autorise un réfugié à faire venir ses parents par le biais du regroupement familial, s'apprécie au jour de l'introduction de la demande de protection et non au jour de la demande de regroupement.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Zone d'attente à Mayotte : droit dérogatoire ne rime pas avec absence de droit

      02/05/18
       

      Le maintien dans des zones d'attente provisoires, dont l'hébergement n'a pas à être assuré sous forme de prestations de type hôtelier, ne doit pas exposer les intéressés à de mauvais traitements ou porter atteinte à leur dignité.

    • Droit des étrangers / Asile

      Procédure « Dublin » : pour le Conseil d'État, la rétention des demandeurs est possible

      02/05/18
       

      Le placement en rétention des demandeurs d'asile en procédure « Dublin » n'est pas subordonné à la publication du décret concernant l'évaluation de leur vulnérabilité. Il appartient toutefois au juge des libertés et de la détention de vérifier que cette évaluation a bien été réalisée.

    • Droit des étrangers / Asile

      Procédure « Dublin » : étendue de l'obligation de motivation et portée de la clause discrétionnaire

      02/05/18
       

      Une décision de transfert doit faire apparaître le critère sur la base duquel la procédure de détermination a été diligentée. Elle n'a en revanche pas à faire apparaître les éléments justifiant l'application de leur ordre de priorité.

    • Droit des étrangers / Asile

      Procédure « Dublin » : l'avis d'audience peut être envoyé cinq jours avant celle-ci

      02/05/18
       

      Dans le cadre de la procédure « Dublin », un avis d'audience communiqué cinq jours avant sa tenue fait regarder les parties comme ayant été avisées en temps utile.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Projet de loi « Collomb » : l'Assemblée renforce certains droits mais préserve la logique répressive

      02/05/18
       

      Malgré certains aménagements, les députés n'ont pas modifié l'équilibre du projet de loi « asile et immigration », qui reste axé sur l'accélération de la procédure d'asile et un renforcement de la surveillance en cas de procédure d'éloignement.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Ouverture des droits à la prime à la naissance : condition de résidence non exigée pour l'appréciation de la situation

      26/04/18
       

      La Cour de cassation rappelle que l'appréciation de la situation pour l'ouverture du droit à la prime à la naissance n'est pas subordonnée à la résidence sur le territoire français de la mère de l'enfant à naître.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Refus d'entrée : un passeport congolais non biométrique n'est pas un document de voyage valable

      26/04/18
       

      La police aux frontières ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir en opposant un refus d'entrée à un étranger qui ne remplit pas les conditions d'entrée.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Une domiciliation postale suffit pour assigner à résidence

      18/04/18
       

      Le Conseil d'État estime qu'en dehors des hypothèses où elle inclut une astreinte à domicile, il n'existe pas d'obstacle à ce qu'une assignation à résidence soit prononcée si la personne ne dispose que d'une domiciliation postale.

    • Droit des étrangers / Contrôles et sanctions

      Un nouvel accord franco-britannique pour traiter la situation des migrants dans le nord de la France

      17/04/18
       

      L'accord signé à Sandhurst le 18 janvier 2018 pose les jalons du renforcement de la coopération entre la France et le Royaume-Uni afin de traiter conjointement la situation des migrants présents dans le nord de la France.

    • Droit des étrangers / Asile

      Hébergement des demandeurs d'asile : le gestionnaire ne peut pas se substituer à l'Ofii

      17/04/18
       

      Pour le Conseil d'État, les gestionnaires des centres d'hébergement d'urgence ne peuvent pas mettre fin par eux-mêmes à la prise en charge des demandeurs d'asile.

    • Droit des étrangers / Asile

      Le Conseil d'État valide la circulaire « Collomb » et pose des garde-fous

      16/04/18
       

      S'il confirme la légalité de la circulaire par laquelle le ministre de l'intérieur a décidé de la mise en place d'un dispositif d'examen de situation au sein des structures d'hébergement d'urgence, le Conseil d'État encadre ses dispositions les plus contestées.

    • Droit des étrangers / Nationalité

      Cérémonie d'accueil dans la nationalité française : la poignée de main n'est pas une option

      13/04/18
       

      Motivé par des convictions religieuses, le refus d'une femme de serrer la main d'un homme lors de la cérémonie d'accueil dans la nationalité française signe son défaut d'assimilation.

    • Droit des étrangers / Asile

      Procédure « Dublin » : la responsabilité de la France met fin aux mesures de surveillance

      13/04/18
       

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      La CNCDH critique à son tour le projet de loi « Collomb »

      12/04/18
       

    • Droit des étrangers / Asile

      « Dublin » : une demande d'asile est réputée introduite dès le pré-accueil

      10/04/18
       

      Pour que le délai de saisine de l'État responsable commence à courir, il n'est pas utile que tous les éléments nécessaires à l'application des critères fixés par le règlement « Dublin III » ou à l'examen au fond de la demande aient été recueillis.

    • Droit des étrangers / Asile

      « Dublin » : les Afghans ne peuvent pas être transférés vers l'État qui a rejeté leur demande d'asile

      10/04/18
       

      Compte tenu des risques de renvoi vers l'Afghanistan, un préfet commet une erreur manifeste d'appréciation en transférant, dans le cadre du règlement « Dublin », un ressortissant afghan vers l'État membre qui l'a débouté de sa demande d'asile et lui a notifié une interdiction de retour.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Projet de loi « Collomb » : rapport de la délégation aux droits des femmes

      09/04/18
       

    • Droit des étrangers / Asile

      Application de la loi « Dublin » : les cours d'appel partagées

      09/04/18
       

      En l'absence de décret relatif à l'évaluation de la vulnérabilité du demandeur, les cours d'appel restent partagées sur une possible application de la loi du 20 mars 2018.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Des demandes d'avis pourront bientôt être adressées à la CEDH

      06/04/18
       

    • Droit des étrangers / Asile

      Pas de « Jurisprudence Kaboul » à Bagdad

      06/04/18
       

     

    Nos offres


     

    Dictionnaire Permanent

    929 € HT
    Cliquer ici pour en savoir plus

    ELnet Services +

    1397 € HT
    Cliquer ici pour en savoir plus
    Les études    
    La Veille Permanente    
    Les renseignements pratiques    
    Les sources    
    L'outil pratique "accords internationaux en droit des étrangers"    
    Le renseignement juridique par téléphone    
       

    Déjà abonné au Dictionnaire Permanent de la même matière ?

    1397 € HT
    687 € HT

    Satisfait ou remboursé pendant 2 semaines
    Qualité et mise à jour assurées par nos experts
    Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits
    Règlement par chèque, virement, ou cb sécurisé en ligne