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Droit des étrangers

La référence des praticiens


Droit des étrangers

La référence des praticiens

La dernière réforme du droit des étrangers et la mise en oeuvre des nouvelles cartes de séjour pluriannelles, la gestion de la crise des réfugiés dans le cadre du régime d’asile européen commun et de la loi "asile" du 29 juillet 2015 sont, pour la matière, des enjeux majeurs.

La documentation Droit des étrangers vous en propose une analyse détaillée, à jour des dernières actualités, et vous accompagne dans votre pratique quotidienne.

 

Les + du produit

  • Une documentation pragmatique
  • La référence des administrations, tribunaux et avocats
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Textes et sources


Le métier des Éditions Législatives est de commenter et d'analyser le Droit. Pour ce faire, elles possèdent une base Sources complète, structurée et mise à jour quotidiennement. Cette base Sources, incluse dans l'abonnement à ELnet Droit des étrangers Services +, est actualisée directement depuis les commentaires.


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    Auteurs


    Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


    Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directrice de la rédaction action sociale et sociétal : Florence ELGUIZ
  • Conseillère scientifique : Sylvia PREUSS-LAUSSINOTTE, docteur en droit, maître de conférences Honoraire, Université de Paris Ouest Nanterre La Défense, DEA de sociologie de l'EHESS
  • Rédacteur en chef adjoint : Arnaud AUBARET
  • Comité éditorial : Yves PASCOUAU, docteur en droit, directeur au European Policy Centre, éditeur du site www.europeanmigrationLaw.eu ; Christophe POULY, docteur en droit public et avocat au barreau de Paris ; Serge SLAMA, maître de conférences en droit public à l’université Paris Ouest Nanterre La Défense, CREDOF-CATD UMR 7074

  • Auteurs :

    • Emmanuel AUBIN, professeur de droit public à l’université de Poitiers
    • Véronique BAUDET-CAILLE, docteur en droit
    • Lucie BROCARD, avocate
    • Claudia CHARLES, DEA de droit public interne, permanente au GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigrés)
    • Lola ISIDRO, maître de conférences en droit privé, université de Lorraine
    • Estelle FAURY, juriste au Défenseur des droits
    • Nathalie FERRÉ, professeure à l’université Paris-XIII
    • François JULIEN-LAFERRIÈRE, professeur émérite de droit public, université Paris-sud
    • Sandrine LELONG-MOTTA, magistrat administratif
    • Christophe POULY, docteur en droit, avocat au barreau de Paris
    • Gaëlle RÉAUX, DEA droit de l'homme et libertés publiques, juriste en droit des étrangers
    • Marjolaine ROCCATTI, maître de conférence en droit privé à l'université de Paris Ouest Nanterre La Défense
    • Catherine TEITGEN-COLLY, professeure à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, École de droit de la Sorbonne
    • Chloé VIEL, juriste en droit de la protection internationale

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    Dernières actualités :

    • Droit des étrangers / Asile

      Système « Dublin » : l'autorisation de pénétrer sur le territoire ne constitue par une entrée régulière

      22/08/17
       

      Pour la Cour de justice de l'Union européenne, lorsqu'un demandeur de protection internationale est admis à pénétrer sur le territoire sans être en possession d'un visa d'entrée, le franchissement de la frontière reste irrégulier au sens du règlement « Dublin III ».

    • Droit des étrangers / Asile

      Entretien en visioconférence à l'Ofpra : nouvelle modification de la liste des locaux agréés

      22/08/17
       

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Regroupement familial : pas de condition d'« habitabilité normale »

      21/08/17
       

      Le préfet qui impose une condition relative à la répartition des enfants dans les chambres du logement entache sa décision d'une erreur de droit.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      L'interdiction de circulation sur le territoire intègre le fichier des personnes recherchées

      21/08/17
       

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Nouvelle majoration de l'aide au retour, jusqu'au 31 décembre 2017

      21/08/17
       

    • Droit des étrangers / Asile

      Vidéo-audience devant la CNDA : si un procès-verbal d'audience manque, la procédure est irrégulière

      21/08/17
       

    • Droit des étrangers / Asile

      Alerte jurisprudence : la Croatie face à la crise migratoire

      28/07/17
       

    • Droit des étrangers / Asile

      Alerte jurisprudence : système Dublin et transfert de responsabilité en raison d'une requête tardive

      28/07/17
       

    • Droit des étrangers / Nationalité

      Le retrait de la naturalisation au prisme du droit européen

      26/07/17
       

      Le retrait de la nationalité française acquise par décret doit être conforme au droit de l'Union et ne peut être décidé que s'il ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée prévu par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

    • Droit des étrangers / Asile

      Système « Dublin » : ni décision de transfert ni rétention avant la réponse de l'État requis

      21/07/17
       

      Le préfet ne peut notifier une décision de transfert et décider du placement en rétention avant que l'État saisi d'une demande de prise en charge ou de reprise en charge ait répondu, ou, le cas échéant, avant que le délai pour répondre ait expiré.

    • Droit des étrangers / Asile

      La CNDA doit prendre en compte les informations confidentielles

      20/07/17
       

      Sans pouvoir se fonder exclusivement sur des éléments qui échappent au principe du contradictoire pour raisons de sécurité, le juge a l'obligation de les prendre en compte dans son analyse du dossier de demande de protection.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Irrecevabilité d'une QPC concernant l'exécution d'office des décisions de remise

      19/07/17
       

      La question de la conformité à la Constitution du principe de l'exécution d'office des décisions de remise au regard du droit à un recours effectif ne présente pas de caractère sérieux.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      IRTF : une demande d'aide juridictionnelle ne suspend pas le délai de recours de quinze jours

      18/07/17
       

      Dès lors que l'étranger peut demander la désignation d'office d'un avocat, le délai de recours de quinze jours ouvert contre les IRTF n'est pas prorogé par le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.

    • Droit des étrangers / Asile

      Procédure d'urgence "Dublin" : le requérant doit être convoqué personnellement

      17/07/17
       

      Même s'il est assisté d'un avocat, un demandeur d'asile retenu ou assigné à résidence qui conteste une décision de transfert "Dublin" devant le magistrat désigné du tribunal administratif doit être convoqué personnellement

    • Droit des étrangers / Asile

      Pas de défaillances systémiques caractérisées dans la procédure d'asile en Hongrie

      13/07/17
       

      Pour la cour administrative d'appel de Versailles, seuls les refus d'enregistrement des demandes d'asile ou l'incapacité structurelle d'un État d'examiner ces demandes sont de nature à caractériser des défaillances systémiques dans la procédure d'asile de l'État responsable.

    • Droit des étrangers / Asile

      La politique d'asile et d'immigration du Gouvernement Philippe est fixée

      13/07/17
       

      Le Gouvernement se donne pour objectif d'améliorer le traitement des demandes d'asile, en accélérant la procédure, et de mener une « politique assumée de lutte contre l'immigration irrégulière ». Un projet de loi sera soumis au Parlement en septembre 2017.

    • Droit des étrangers / État civil

      GPA : refus de transcription pour la mère d'intention, admission de l'adoption pour le conjoint du père biologique

      12/07/17
       

      Pour la Cour de cassation, il est impossible de transcrire un acte faisant mention d'une mère qui n'est pas la femme ayant accouché. En revanche, une GPA réalisée à l'étranger ne fait pas obstacle, à elle seule, à l'adoption de l'enfant par le conjoint du père biologique

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Prestations sociales et égalité de traitement : première application de la directive « permis unique »

      11/07/17
       

      Pour la CJUE, une réglementation nationale ne peut priver de prestations sociales le ressortissant d'un État tiers à l'Union européenne titulaire d'un permis unique de travail.

    • Droit des étrangers / Nationalité

      Refus de nationalité ne signifie pas délit d'opinion

      10/07/17
       

      Pour la Cour européenne des droits de l'homme, la décision refusant la réintégration dans la nationalité française d'un Algérien engagé dans un mouvement pro-palestinien n'est pas susceptible de porter atteinte aux articles 9, 10 ou 11 Convention.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Mineurs non accompagnés : le Sénat plaide pour une amélioration du système de protection

      07/07/17
       

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Regroupement familial : pas de certificat de résidence pour les algériens en situation de polygamie

      07/07/17
       

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Admission exceptionnelle au séjour : absence de « motifs exceptionnels » ou de « considérations humanitaires »

      07/07/17
       

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Le Conseil d'État valide les pratiques de la police des frontières à Menton

      06/07/17
       

      La police aux frontières peut retenir, pour le temps strictement nécessaire aux opérations de vérifications et de notification des refus d'entrée, les migrants provenant d'Italie, dans le respect des droits reconnus par le Ceseda. La législation relative à la zone d'attente ne s'applique pas.

    • Droit des étrangers / Bulletin

      Bulletin d'information

      06/07/17
       

      Votre bulletin d'information Droit des étrangers n° 268, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Droit des étrangers / Asile

      Calais : des traitements inhumains et dégradants mais pas de centre d'accueil

      05/07/17
       

      Près de huit mois après le démantèlement de la Lande de Calais, le juge des référés du tribunal administratif de Lille constate que la majorité des mineurs non accompagnés ainsi que les majeurs présents à Calais sont exposés à des traitements inhumains et dégradants.

    • Droit des étrangers / Contrôles et sanctions

      Contrôles aux frontières : la CJUE précise à nouveau le cadre juridique

      05/07/17
       

      Les contrôles dans la zone frontalière sont autorisés sous réserve qu'ils ne revêtent pas un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières. Les contrôles dans les gares sont également autorisés à condition que la loi en limite, notamment, la sélectivité.

    • Droit des étrangers / Asile

      ADA : pas de suspension sans notification

      05/07/17
       

      Pour le Conseil d'État, l'Ofii ne peut suspendre l'allocation pour demandeur d'asile sans avoir préalablement notifié une décision en ce sens.

    • Droit des étrangers / Asile

      Dysfonctionnement des guichets uniques : l'État responsable mais pas coupable

      05/07/17
       

      Le non-respect des délais légaux d'enregistrement des demandes d'asile n'est pas constitutif, par lui-même, d'une violation grave et manifestement illégale à l'exercice du droit d'asile. Dans l'attente, les demandeurs peuvent être hébergés dans le dispositif de droit commun.

    • Droit des étrangers / Asile

      Entretien personnel : l'usage d'une langue non comprise peut conduire au renvoi

      05/07/17
       

      Lorsque l'Ofpra n'a, par erreur, pas entendu le demandeur dans une langue qu'il comprend, le juge de l'asile peut annuler la décision prise à la suite de cet entretien caduque et lui renvoyer le dossier de demande de protection.

    • Droit des étrangers / État civil

      Le mariage fictif hors de la sphère des articles 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l'homme

      05/07/17
       

      La Cour de cassation considère qu'un mariage purement fictif ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l'homme, en l'absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Rétention : la nouvelle compétence du JLD n'est pas inconstitutionnelle

      05/07/17
       

      Pour la cour administrative d'appel de Bordeaux, le contrôle de légalité du placement en rétention administrative par l'autorité judiciaire n'affecte ni le principe de séparation des pouvoirs, ni le droit à un recours effectif.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Nouveau bilan critique pour le septième rapport inter-associatif sur la rétention

      03/07/17
       

    • Droit des étrangers / Asile

      Procédure « Dublin » : anglais courant exigé pour les Bangladais

      30/06/17
       

      Pour la cour administrative d'appel de Versailles, il est raisonnable de penser que les ressortissants bangladais comprennent la langue anglaise. Par ailleurs, dans le cadre de la procédure de détermination de l'État responsable, la compréhension des échanges au cours de l'entretien n'est pas une formalité substantielle.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Étudiants : la dispense de visa de long séjour est soumise à l'appréciation du préfet

      29/06/17
       

      Lorsqu'un étranger invoque un cas d'exemption prévu à l'article R. 313-10 du Ceseda, le préfet n'est pas tenu de le dispenser de visa de long séjour, une telle dispense étant soumise à son pouvoir discrétionnaire.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      RSA : la condition relative au droit de séjour des citoyens de l'Union ne méconnaît pas le principe d'égalité

      28/06/17
       

      Pour le Conseil d'État, la QPC portant sur une méconnaissance du principe d'égalité par les dispositions de l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles n'est pas nouvelle et ne présente pas de caractère sérieux.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Le Conseil d'État valide la procédure d'évaluation des mineurs non accompagnés

      27/06/17
       

      Les modalités d'évaluation de la situation des mineurs non accompagnés prévues par le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 entrent dans le champ de compétence du Président du conseil départemental. La clé de répartition est jugée conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant.

    • Droit des étrangers / Asile

      Asile en rétention : pas de maintien sans décision expresse, même en procédure « Dublin »

      27/06/17
       

      Le préfet a l'obligation de notifier une décision de maintien en rétention à toute personne déposant une demande d'asile après son placement, même si cette demande est susceptible de relever de la responsabilité d'un autre État, en l'absence de toute décision de transfert.

    • Droit des étrangers / Asile

      Conditions d'accueil : l'Ofii doit être sûr du refus du demandeur

      23/06/17
       

      La suspension de l'allocation pour demandeur d'asile, en raison d'un refus non caractérisé de rejoindre le lieu d'hébergement désigné, porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Séjour des étrangers malades : le récépissé doit être délivré avant la transmission du rapport médical

      22/06/17
       

      Pour le tribunal administratif de Poitiers, le certificat médical n'est pas une pièce administrative du dossier mais « un élément de la procédure médicale destinée à donner un avis ».

    • Droit des étrangers / Asile

      Injonction d'héberger non exécutée : pas d'exigence d'urgence pour demander l'astreinte

      21/06/17
       

      Le juge saisi d'une demande d'exécution d'une injonction précédemment décidée par un juge des référés ne peut exiger du demandeur qu'il justifie d'une situation d'urgence.

    • Droit des étrangers / Asile

      Le témoignage d'une victime est une « raison sérieuse de penser » à l'exclusion

      21/06/17
       

      Le juge de l'asile en possession d'un témoignage évoquant l'implication d'un demandeur dans des exactions commet une erreur de qualification juridique des faits s'il ne l'exclut pas de la protection.

    • Droit des étrangers / Nationalité

      Pour revenir sur sa demande de francisation, le caractère volontaire de la démarche doit avoir été altéré

      20/06/17
       

      Pour le Conseil d'État, le demandeur d'une francisation du nom ne peut faire opposition au décret lui donnant satisfaction que si une « circonstance particulière a altéré le caractère volontaire » de sa démarche.

    • Droit des étrangers / Contrôles et sanctions

      Interpellation et procédure « Dublin » : l'étranger doit avoir compris le sens de la convocation

      19/06/17
       

      Pour la Cour de cassation, une interpellation en préfecture suite à une convocation « Dublin » ne constitue pas un procédé déloyal si le document en cause mentionne son objet et que l'intéressé en a compris le sens.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      La Commission européenne publie de nouveaux rapports en matière de migration

      16/06/17
       

    • Droit des étrangers / Éloignement

      La rétention à la frontière sans texte n'est pas forcément illégale

      15/06/17
       

      Pour le juge des référés du tribunal administratif de Nice, les étrangers interpellés à la frontière franco-italienne doivent être placés en zone d'attente seulement si l'examen de leur situation excède une durée de quatre heures.

    • Droit des étrangers / Bulletin

      Bulletin d'information

      07/06/17
       

      Votre bulletin d'information Droit des étrangers n° 267, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Droit des étrangers / Contrôles et sanctions

      Schengen : prolongation des contrôles aux frontières intérieures avant des contrôles policiers accrus

      06/06/17
       

      Suite à une recommandation du Conseil de l'Union européenne, les contrôles aux frontières intérieures de certains États Schengen peuvent être prolongés pour six mois, en attendant l'intensification des contrôles de police sur tout le territoire des États membres, y compris dans les zones frontalières.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Visa : pas d'irrecevabilité pour vice de forme sans demande de régularisation

      06/06/17
       

      Pour la cour administrative d'appel de Nantes, la Commission des recours contre les refus de visa ne peut rejeter un recours en raison de son absence de motivation sans inviter son auteur à le régulariser.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Parent d'un enfant citoyen de l'Union : pas de droit automatique au séjour

      02/06/17
       

      Les conséquences d'un refus de séjour opposé à un ressortissant de pays tiers parent d'un enfant citoyen de l'Union, s'apprécient au cas par cas, au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant.

    • Droit des étrangers / Asile

      Sollicité sous une autre nationalité, le réexamen n'est pas si simple

      02/06/17
       

      Dès lors qu'une demande de réexamen est fondée sur des faits identiques mais sous une autre nationalité, la CNDA ne peut s'abstenir de réexaminer les faits au prétexte qu'ils ont déjà été invoqués lors de la demande initiale.

     

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