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Droit des étrangers

La référence des praticiens


Droit des étrangers

La référence des praticiens

La dernière réforme du droit des étrangers et la mise en oeuvre des nouvelles cartes de séjour pluriannelles, la gestion de la crise des réfugiés dans le cadre du régime d’asile européen commun et de la loi "asile" du 29 juillet 2015 sont, pour la matière, des enjeux majeurs.

La documentation Droit des étrangers vous en propose une analyse détaillée, à jour des dernières actualités, et vous accompagne dans votre pratique quotidienne.

 

Les + du produit

  • Une documentation pragmatique
  • La référence des administrations, tribunaux et avocats
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Textes et sources


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  • Les textes européens, les circulaires sur les régularisations, le travail…
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    Auteurs


    Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


    Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directrice de la rédaction action sociale et sociétal : Florence ELGUIZ
  • Conseillère scientifique : Sylvia PREUSS-LAUSSINOTTE, docteur en droit, maître de conférences Honoraire, Université de Paris Ouest Nanterre La Défense, DEA de sociologie de l'EHESS
  • Rédacteur en chef adjoint : Arnaud AUBARET
  • Comité éditorial : Yves PASCOUAU, docteur en droit, directeur au European Policy Centre, éditeur du site www.europeanmigrationLaw.eu ; Christophe POULY, docteur en droit public et avocat au barreau de Paris ; Serge SLAMA, maître de conférences en droit public à l’université Paris Ouest Nanterre La Défense, CREDOF-CATD UMR 7074

  • Auteurs :

    • Emmanuel AUBIN, professeur de droit public à l’université de Poitiers
    • Véronique BAUDET-CAILLE, docteur en droit
    • Lucie BROCARD, avocate
    • Claudia CHARLES, DEA de droit public interne, permanente au GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigrés)
    • Lola ISIDRO, maître de conférences en droit privé, université de Lorraine
    • Estelle FAURY, juriste au Défenseur des droits
    • Nathalie FERRÉ, professeure à l’université Paris-XIII
    • François JULIEN-LAFERRIÈRE, professeur émérite de droit public, université Paris-sud
    • Sandrine LELONG-MOTTA, magistrat administratif
    • Christophe POULY, docteur en droit, avocat au barreau de Paris
    • Gaëlle RÉAUX, DEA droit de l'homme et libertés publiques, juriste en droit des étrangers
    • Marjolaine ROCCATTI, maître de conférence en droit privé à l'université de Paris Ouest Nanterre La Défense
    • Catherine TEITGEN-COLLY, professeure à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, École de droit de la Sorbonne
    • Chloé VIEL, juriste en droit de la protection internationale

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    Dernières actualités :

    • Droit des étrangers / Contrôles et sanctions

      Emploi d'étrangers sans autorisation : constitutionnalité du régime répressif

      21/04/17
       

      Le cumul de sanctions pénales et pécuniaires en cas d'emploi d'étrangers dans des conditions irrégulière n'est pas contraire au principe de nécessité des délits et des peines.

    • Droit des étrangers / Asile

      Conditions d'accueil : l'urgence s'apprécie au regard du contexte global

      19/04/17
       

      Sauf à être placée dans une situation de vulnérabilité particulière, une demandeuse d'asile ne peut demander, en référé liberté, la restauration de ses droits aux conditions d'accueil suspendus depuis près d'un an.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      MIE : le garde des Sceaux publie les objectifs de répartition pour l'année 2017

      19/04/17
       

    • Droit des étrangers / Asile

      Le HCR demande la suspension des transferts « Dublin » vers la Hongrie

      18/04/17
       

    • Droit des étrangers / Asile

      Ofpra : l'année 2016 marquée par une forte augmentation des décisions de protection

      18/04/17
       

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Forclusion : précisions sur la notification par voie postale

      06/04/17
       

      La date de présentation d'un pli n'est opposable que si celle de la distribution ou de la réexpédition est établie.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Interprétation stricte des restrictions nationales au regroupement familial dans l'accord UE/Turquie

      05/04/17
       

      Si l'objectif de gestion efficace des flux migratoires peut justifier une restriction à la libre circulation des travailleurs turcs, l'État membre doit mettre en oeuvre cette mesure de façon proportionnée.

    • Droit des étrangers / Bulletin

      Bulletin d'information

      05/04/17
       

      Votre bulletin d'information Droit des étrangers n° 265, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Droit des étrangers / Asile

      Système « Dublin » : cessation de responsabilité après un séjour à Monaco

      04/04/17
       

    • Droit des étrangers / Asile

      Migrants en provenance d'Italie : pas de réadmission sans examen des demandes d'asile

      04/04/17
       

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Extradition aux fins d'exécution d'une condamnation : absence de conséquences de l'appel

      04/04/17
       

      En cas d'appel de la condamnation devant la justice du pays requérant, l'extradition ne peut être fondée sur le premier jugement. Aucune nouvelle demande n'est cependant nécessaire, le décret d'extradition pouvant toujours s'appuyer sur la décision de placement en détention provisoire aux fins de poursuites.

    • Droit des étrangers / Asile

      Pour la CNDA, la nationalité d'un demandeur de protection est celle dont il peut se prévaloir

      03/04/17
       

      La Cour nationale du droit d'asile confirme sa pratique tendant à examiner les craintes d'un demandeur de protection non seulement au regard de la nationalité qu'il possède effectivement mais également au regard de celle dont il peut se prévaloir.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Quand un mineur isolé est-il légalement confié à l'Ase ?

      03/04/17
       

      Pour la cour administrative d'appel de Lyon, un mineur isolé étranger n'est légalement confié à l'aide sociale à l'enfance qu'à compter du jour où le procureur de la République a ordonné son placement provisoire.

    • Droit des étrangers / Asile

      Devant la CNDA, pour suspendre les délais, l'aide juridictionnelle doit être demandée dans les quinze jours

      03/04/17
       

    • Droit des étrangers / Asile

      Protection subsidiaire : posséder une arme pour se défendre ne retire pas la qualité de civil

      03/04/17
       

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Nouvelle procédure « étrangers malade » : suspension du refus de délivrance d'un récépissé

      03/04/17
       

    • Droit des étrangers / Asile

      La Hongrie condamnée pour la détention de demandeurs d'asile en zone de transit

      31/03/17
       

      La Cour européenne des droits de l'homme condamne la Hongrie pour violation des articles 3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme en raison des conditions de détention de demandeurs d'asile et de leur renvoi vers la Serbie.

    • Droit des étrangers / Travail

      Contribution spéciale : seul le directeur de l'Ofii peut émettre le titre de perception

      31/03/17
       

      Le titre de perception permettant le recouvrement de la contribution spéciale doit être annulé pour incompétence s'il n'est pas émis par le directeur général de l'Ofii, mais par une personne relevant du ministère de l'intérieur.

    • Droit des étrangers / Asile

      Deux chambres de plus pour la CNDA

      31/03/17
       

    • Droit des étrangers / Asile

      ADA : quand l'État donne d'une main pour reprendre de l'autre

      30/03/17
       

      Le gouvernement élève symboliquement le montant additionnel de l'allocation pour demandeur d'asile mais étend, dans le même temps, les motifs de son retrait.

    • Droit des étrangers / Asile

      « Accord » UE-Turquie du 18 mars 2016 : un acte incontrôlable ?

      29/03/17
       

      Jugeant qu'elle émane des chefs d'État ou de gouvernement des États membres de l'Union et non du Conseil européen lui-même, le Tribunal de l'Union européenne se déclare incompétent pour statuer sur la légalité de la déclaration du 18 mars 2016 rendant public un « accord » avec la Turquie afin de mettre fin à l'afflux de demandeurs d'asile en Grèce.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Responsabilité de l'État pour faute en cas d'annulation d'une OQTF

      29/03/17
       

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Contrôles aux frontières : l'Union européenne durcit le ton

      28/03/17
       

      A travers un règlement du Parlement européen et du Conseil, l'Union européenne renforce les contrôles aux frontières extérieures de l'espace Schengen et les étend aux ressortissants des États membres de cet espace.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Politique de retour : la Commission réclame un durcissement sans précédent

      28/03/17
       

      La Commission européenne adresse une série de recommandations aux États membres visant à assurer un éloignement effectif et rapide des étrangers en situation irrégulière.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      L'Ofii publie son rapport pour l'année 2016

      27/03/17
       

    • Droit des étrangers / Asile

      Procédure « Dublin » : le Conseil d'État saisi pour avis

      23/03/17
       

      La cour administrative d'appel de Douai demande au Conseil d'État si une décision de transfert peut être prise avant toute réponse de l'État présumé responsable et si une rétention administrative peut être légalement mise en oeuvre à ce stade.

    • Droit des étrangers / Travail

      La protection de la femme enceinte ne s'applique pas en l'absence de titre de travail

      23/03/17
       

      L'interdiction d'employer un étranger non muni d'une autorisation de travail en France empêche une salariée dans une telle situation de bénéficier de la protection des femmes enceintes contre le licenciement.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Étrangers malades : contrainte formelle pour le préfet et secret médical de Polichinelle

      20/03/17
       

      Le préfet qui décide, contre l'avis du médecin de l'ARS, d'obliger un étranger à quitter le territoire doit vérifier si l'étranger est en capacité de voyager sans risque vers son pays d'origine, mais seulement si ce dernier a transmis des éléments relatifs à son état de santé.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Demandeurs d'asile déboutés : quelle invocabilité de l'article 8 dans le contentieux OQTF ?

      17/03/17
       

      Le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme est toujours opérant à l'encontre d'une OQTF. Il ne l'est en revanche pas contre les décisions refusant le séjour au titre de l'asile, sauf si le préfet a d'office examiné la situation personnelle et familiale du demandeur.

    • Droit des étrangers / Asile

      Transferts « Dublin » : la rétention administrative hors la loi

      16/03/17
       

      Pour la Cour de justice de l'Union européenne, en l'absence de critères légaux objectifs définissant le risque de fuite, tout placement en rétention administrative d'un demandeur d'asile en procédure « Dublin » est illégal.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Victimes de la prostitution : précisions sur les conditions d'octroi d'une APS

      16/03/17
       

      L'autorisation provisoire de séjour qui peut être délivrée aux étrangers engagés dans un parcours de sortie de la prostitution peut être renouvelée pendant vingt-quatre mois. Au terme de ce parcours, le droit au séjour est laissé à l'appréciation des préfets.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Renouvellement du titre tunisien : la victime de violences conjugales peut invoquer l'article L. 313-12 du Ceseda

      16/03/17
       

      L'article 10 de l'accord franco-tunisien relatif à la délivrance d'une carte de résident au Tunisien conjoint de Français ne fait pas obstacle à l'application des dispositions protectrices du droit commun en matière de violences conjugales.

    • Droit des étrangers / Asile

      Transferts « Dublin » vers la Grèce : reprise progressive et sous conditions

      15/03/17
       

      C'est au 15 mars 2017 que la Commission européenne a fixé, dans sa recommandation du 8 décembre 2016, la date d'une reprise progressive et conditionnelle de l'application du règlement « Dublin » à la Grèce.

    • Droit des étrangers / Nationalité

      Pour la CEDH, la déchéance de nationalité liée au terrorisme n'est pas nécessairement arbitraire

      15/03/17
       

      Statuant sur la recevabilité d'une requête déposée par une personne soupçonnée de terrorisme, la Cour de Strasbourg reconnaît que la déchéance de nationalité peut, dans certaines circonstances, poser problème sur le terrain de l'article 8 en raison de sa répercussion sur la vie privée de l'intéressé. Tel n'était pas le cas en l'espèce.

    • Droit des étrangers / Asile

      La zone d'attente de Marseille-Le Canet agréée par l'Ofpra

      14/03/17
       

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Garde à vue : l'absence de remise du document relatif aux droits ne fait pas forcément grief

      14/03/17
       

      Renforçant une jurisprudence écartant de façon constante toute atteinte aux droits en raison d'une irrégularité de procédure, la Cour de cassation juge que l'absence de remise du document écrit relatifs aux droits de l'étranger placé en garde à vue ne lui fait pas grief si ces droits ont été énoncés oralement.

    • Droit des étrangers / Asile

      Pas de droit à l'hébergement d'urgence pour les déboutés du droit d'asile

      13/03/17
       

      Le Conseil d'État rappelle qu'en l'absence de circonstances exceptionnelles, les demandeurs d'asile déboutés de leur demande n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence, même en présence d'enfants.

    • Droit des étrangers / Asile

      Conditions matérielles d'accueil des « dublinés » : qui peut le moins... fait le moins

      13/03/17
       

      L'intérêt général peut justifier que la famille d'un demandeur d'asile en procédure « Dublin » accueillie en appartement dans un centre d'accueil et d'orientation (CAO) soit réorientée vers un dispositif d'hébergement offrant des prestations matérielles et sociales moins favorables.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Le visa humanitaire n'est pas conçu pour demander l'asile

      10/03/17
       

      Pour la CJUE, une demande de visa introduite dans le but de déposer une demande d'asile ne constitue pas une demande de visa « court séjour » au sens du code des visas de l'Union européenne et n'entre pas, de ce fait, dans le champ d'application du droit de l'Union.

    • Droit des étrangers / Asile

      L'insertion professionnelle des bénéficiaires d'une protection à l'épreuve des dispositifs de formation

      08/03/17
       

      Une circulaire du 21 décembre 2016 cherche à faciliter l'insertion professionnelle des étrangers bénéficiaires d'une protection internationale, en rappelant l'existence de dispositifs de formations linguistiques ou professionnelles, mais sans proposer de plan d'action convaincant.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Réforme de la PUMa : la condition de régularité du séjour enfin précisée, ou presque...

      08/03/17
       

      Plus d'un an après l'entrée en vigueur de la réforme de la protection universelle maladie (PUMa), un décret du 24 février 2017 précise le régime applicable aux assurés étrangers, mais laisse en suspens la détermination des titres et documents de séjour devant être présentés.

    • Droit des étrangers / Asile

      Entretien personnel : vingt-et-une associations désormais habilitées

      07/03/17
       

    • Droit des étrangers / Asile

      Changement de circonstances en procédure « Dublin » : mode d'emploi

      07/03/17
       

      La compétence du juge des référés pour apprécier si les effets de l'exécution d'une décision de transfert excéderaient ceux qui s'attachent normalement à une telle décision en raison d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait reste résiduelle.

    • Droit des étrangers / Bulletin

      Bulletin d'information

      02/03/17
       

      Votre bulletin d'information Droit des étrangers n° 264, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      GPA : en l'absence de tout lien biologique, la marge d'appréciation des États l'emporte

      01/03/17
       

      La grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme juge que l'Italie n'a pas porté une atteinte excessive au droit à la vie privée d'un couple ayant eu recours à une convention de GPA en Russie, aux motifs qu'ils ont violé le national et qu'ils n'avaient pas de lien biologique avec l'enfant.

    • Droit des étrangers / Asile

      Procédure « Dublin » : le rapport d'entretien doit être communiqué en temps utile

      01/03/17
       

      Le refus de transmission du rapport d'entretien de la procédure « Dublin » à l'avocat d'un demandeur de protection internationale prive illégalement ce dernier d'une garantie.

    • Droit des étrangers / Asile

      Système « Dublin » : pas de transfert en cas d'affection physique ou mentale grave

      01/03/17
       

      Pour la CJUE, un transfert peut constituer, par lui-même, un traitement inhumain et dégradant pour le demandeur d'asile souffrant d'une maladie grave, indépendamment de toutes défaillances systémiques dans les conditions d'accueil de l'État responsable de la demande.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Alerte texte : régularité du séjour pour bénéficier de la PUMa

      27/02/17
       

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Autorisation de travail de plein droit pour les mineurs confiés à l'Ase après seize ans

      27/02/17
       

      Selon le juge des référés du Conseil d'État, les mineurs non accompagnés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance après l'âge de seize ans doivent bénéficier de plein droit d'une autorisation de travail lorsqu'ils sont admis en formation d'apprentissage.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Étrangers malades : nouvelles précisions des ministères de l'intérieur et des affaires sociales

      24/02/17
       

      Une information revient sur les modalités de mise en oeuvre des nouvelles procédures de délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé et de protection contre l'éloignement.

     

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