Retour

Droit des étrangers

La référence des praticiens


Droit des étrangers

La référence des praticiens

La dernière réforme du droit des étrangers et la mise en oeuvre des nouvelles cartes de séjour pluriannelles, la gestion de la crise des réfugiés dans le cadre du régime d’asile européen commun et de la loi "asile" du 29 juillet 2015 sont, pour la matière, des enjeux majeurs.

La documentation Droit des étrangers vous en propose une analyse détaillée, à jour des dernières actualités, et vous accompagne dans votre pratique quotidienne.

 

Les + du produit

  • Une documentation pragmatique
  • La référence des administrations, tribunaux et avocats
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Textes et sources


Le métier des Éditions Législatives est de commenter et d'analyser le Droit. Pour ce faire, elles possèdent une base Sources complète, structurée et mise à jour quotidiennement. Cette base Sources, incluse dans l'abonnement à ELnet Droit des étrangers Services +, est actualisée directement depuis les commentaires.


La base Sources incluse dans l'abonnement à ELnet.fr comprend au total :

  • 55 codes
  • 1,2 million de décisions de jurisprudence
  • Plus de 7 700 arrêtés
  • Plus de 5 000 décrets
  • Plus de 7 000 circulaires
  • Un moteur spécifique permet de trouver les textes dont vous n’avez que les références.
  • Un accès rapide à la source : vous passez "de la source au commentaire" et "du commentaire à la source" en un seul clic.
  • Nul besoin de jongler entre mise à jour et texte d’origine, l'information est accessible directement grâce aux mises à jour directement intégrées dans les commentaires.
  • Les informations concernant l’origine des mises à jour du texte sont précisées directement dans ce texte.
  • Un accès à l’historique des textes : vous avez la possibilité de naviguer entre la version actuelle et les versions antérieures d’un texte.

  • Pour la matière Droit des étrangers, retrouvez spécifiquement :

  • Plus de 50 codes, dont le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à jour.
  • Les textes européens, les circulaires sur les régularisations, le travail…
  • Les décisions de jurisprudence française et européenne, dont certaines non publiées.

  • Une grande maîtrise technique de la veille réglementaire :  

    Pour atteindre ces objectifs d'exhaustivité et d'actualisation permanente, les Éditions Législatives ont développé une grande maîtrise de la veille réglementaire :

  • Un accès rapide à toutes les sources de la réglementation grâce à des rédacteurs et des auteurs, tous experts dans leurs matières.
  • Une sélection rigoureuse des textes et de la jurisprudence.
  • Une documentation organisée en base de données structurée pour faciliter les recherches par des tris multicritères.
  • Un commentaire rédigé par un expert du sujet pour éclairer le praticien sur la portée du nouveau texte ou du dernier arrêt de jurisprudence.
  • Une compétence éditoriale pour concevoir et réaliser des supports d'actualité : bulletin d’information, newsletter internet, alerte e-mail.
  • Outil pratique


    L'outil "accords internationaux en droit des étrangers"

    Classé par pays et thématiques, il vous permet de trouver et consulter très simplement les principaux accords internationaux applicables dans la matière.

    L'appel expert


    INCLUS, votre abonnement comprend trois questions au service L'appel expert :

    L’appel expert est un service de renseignement juridique par téléphone pour des réponses fiables et pertinentes en un minimum de temps...

    Une équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

    Auteurs


    Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


    Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directrice de la rédaction action sociale et sociétal : Florence ELGUIZ
  • Conseillère scientifique : Sylvia PREUSS-LAUSSINOTTE, docteur en droit, maître de conférences Honoraire, Université de Paris Ouest Nanterre La Défense, DEA de sociologie de l'EHESS
  • Rédacteur en chef adjoint : Arnaud AUBARET
  • Comité éditorial : Yves PASCOUAU, docteur en droit, directeur au European Policy Centre, éditeur du site www.europeanmigrationLaw.eu ; Christophe POULY, docteur en droit public et avocat au barreau de Paris ; Serge SLAMA, maître de conférences en droit public à l’université Paris Ouest Nanterre La Défense, CREDOF-CATD UMR 7074

  • Auteurs :

    • Emmanuel AUBIN, professeur de droit public à l’université de Poitiers
    • Véronique BAUDET-CAILLE, docteur en droit
    • Lucie BROCARD, avocate
    • Claudia CHARLES, DEA de droit public interne, permanente au GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigrés)
    • Lola ISIDRO, maître de conférences en droit privé, université de Lorraine
    • Estelle FAURY, juriste au Défenseur des droits
    • Nathalie FERRÉ, professeure à l’université Paris-XIII
    • François JULIEN-LAFERRIÈRE, professeur émérite de droit public, université Paris-sud
    • Sandrine LELONG-MOTTA, magistrat administratif
    • Christophe POULY, docteur en droit, avocat au barreau de Paris
    • Gaëlle RÉAUX, DEA droit de l'homme et libertés publiques, juriste en droit des étrangers
    • Marjolaine ROCCATTI, maître de conférence en droit privé à l'université de Paris Ouest Nanterre La Défense
    • Catherine TEITGEN-COLLY, professeure à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, École de droit de la Sorbonne
    • Chloé VIEL, juriste en droit de la protection internationale

    Veille Permanente


    Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
    - la version PDF des textes et de la jurisprudence
    - une newsletter quotidienne ou hebdomadaire selon votre choix
    - la possibilité de rechercher des articles archivés.


    Dernières actualités :

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      L'Ofii publie son rapport d'activité pour l'année 2017

      27/07/18
       

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Certificat de résidence d'un an : la réserve d'ordre public est applicable

      26/07/18
       

      Pour le Conseil d'État, la menace à l'ordre public est opposable à une demande de titre algérien. La Haute juridiction rappelle également que les périodes de détention et les périodes de détention effectuées ne peuvent pas être prises en compte pour cette demande.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Éloignement des étrangers détenus : QPC acte II

      25/07/18
       

      Le Conseil d'État accepte de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité sur la compatibilité du délai de quarante-huit heures pour contester une OQTF sans délai, lorsque celle-ci est notifiée en détention, avec le droit à un recours effectif.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Mise en place d'un parcours de santé pour les migrants primo-arrivants

      20/07/18
       

      A travers une instruction du 8 juin 2018, le ministère des solidarités et de la santé souhaite structurer et renforcer le parcours de santé des migrants primo-arrivants, notamment en leur donnant accès à un « rendez-vous ».

    • Droit des étrangers / Asile

      Procédure « Dublin » : quand l'objet d'une convocation fait présumer le transfert de responsabilité

      20/07/18
       

    • Droit des étrangers / Asile

      Pas d'urgence à ce que l'Ofii s'acquitte de ses dettes

      20/07/18
       

      Dès lors qu'un demandeur d'asile est débouté de sa demande, il n'y a plus d'urgence à ce que l'Ofii solde les arriérés de l'allocation pour demandeur d'asile.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Membre de famille du citoyen de l'UE : le délai de délivrance du titre de séjour est impératif

      19/07/18
       

      Au terme du délai prévu à l'article 10 de la directive 2004/38/CE pour la délivrance d'un titre de séjour à un membre de famille, ressortissant de pays tiers, d'un citoyen de l'Union, les autorités nationales doivent impérativement soit délivrer soit refuser le titre.

    • Droit des étrangers / Travail

      Travail détaché : le résultat d'un compromis laborieux

      19/07/18
       

      La nouvelle directive sur le détachement des travailleurs en cas de prestation de services consacre le principe d'égalité des rémunérations entre travailleurs détachés et travailleurs locaux.

    • Droit des étrangers / Asile

      Système « Dublin » : fin des transferts vers l'Italie ?

      18/07/18
       

      Pour le tribunal administratif de Paris, les difficultés rencontrées par les autorités italiennes dans le traitement des demandes d'asile, qui les ont notamment poussées à refuser d'accueillir certains navires, imposent aux préfets d'appliquer la clause discrétionnaire.

    • Droit des étrangers / Nationalité

      Pas de possession d'état en cas de fraude, quel qu'en soit l'auteur

      18/07/18
       

      Pour la Cour de cassation, la possession d'état permettant la reconnaissance de la nationalité française ne peut être retenue en cas de fraude, même si celle-ci était inconnue du demandeur.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Zone d'attente de Roissy : la Cour de cassation valide la délocalisation des audiences

      17/07/18
       

      Les conditions d'accès à l'annexe du tribunal de grande instance de Bobigny, accolée à la zone d'attente de Roissy, ainsi que celles de son fonctionnement n'affectent ni l'indépendance ni l'impartialité de la justice, ni les droits de la défense.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Assignation à résidence : remise préalable du passeport et obligation de pointer tous les jours

      17/07/18
       

      Rappelant que la remise du passeport aux services de police ou de gendarmerie doit avoir lieu avant l'audience, la Cour de cassation juge aussi que, dès lors que la loi en impose le caractère quotidien, le juge judiciaire ne peut pas limiter à deux fois par semaine l'obligation de pointage qui assortit une assignation à résidence.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      ITF : l'assignation à résidence n'est de droit que dans deux cas

      16/07/18
       

      Pour être assigné à résidence, l'étranger qui fait l'objet d'une interdiction du territoire français doit prouver être dans l'impossibilité objective de quitter le territoire. Les considérations liées à la vie privée et familiale de l'intéressé sont inopérantes.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      ITF : le bénéfice de la protection subsidiaire ne justifie pas nécessairement le relèvement

      16/07/18
       

      Pour la Cour de cassation, dès lors qu'elle était connue des juges au moment de la condamnation, la circonstance qu'un étranger bénéficie de la protection subsidiaire ne suffit pas à justifier une demande de relèvement.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Parent d'enfant français : appréciation de la condition de contribution effective à l'entretien et à l'éducation

      16/07/18
       

      Dans deux décisions du même jour, le Conseil d'État précise les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » au parent d'un enfant français.

    • Droit des étrangers / Contrôles et sanctions

      Le « délit de solidarité » limité, mais pas abrogé, au nom de la fraternité

      16/07/18
       

      Si le champ d'application du délit d'aide à l'entrée, au séjour et à la circulation d'un étranger sort restreint de la décision du Conseil constitutionnel, il reste un élément de l'arsenal législatif de lutte contre l'immigration irrégulière.

    • Droit des étrangers / Asile

      Transfert de protection internationale : le Conseil d'État pose enfin un cadre juridique

      13/07/18
       

      En lui appliquant la procédure classique de demande d'asile, le Conseil d'État met un terme au défaut d'encadrement juridique dont souffrait le mécanisme de transfert en France d'une protection internationale obtenue dans un autre État.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Refus de visa : rejeté par le Conseil d'État, le référé-suspension n'épuise pas les voies de recours internes

      13/07/18
       

      Pour la CEDH, contrairement au « référé liberté » et dès lors qu'il ne peut être utilisé indépendamment d'un recours au fond, le recours en référé en vue d'une suspension de l'exécution d'un refus de visa et du réexamen de la demande n'épuise pas les voies de recours internes.

    • Droit des étrangers / Asile

      « Dublin » : erreur manifeste d'appréciation dans le refus d'application de la clause discrétionnaire

      12/07/18
       

      Pour le Conseil d'État, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation la décision de transfert d'un jeune Syrien dont l'ensemble de la situation a été apprécié de manière incomplète et erronée.

    • Droit des étrangers / Asile

      « Dublin » : pas de procédure de détermination si la France est déjà devenue responsable

      06/07/18
       

      Un préfet ne peut entreprendre la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande de protection internationale si la France est déjà devenue responsable à la suite d'une précédente procédure ayant eu le même objet.

    • Droit des étrangers / Asile

      Pas de transfert pour le demandeur d'asile exposé à des traitements inhumains et dégradants

      06/07/18
       

      La cour administrative d'appel de Paris juge qu'indépendamment de tout constat de défaillances systémiques, un requérant qui a subi des traitements inhumains et dégradants en Bulgarie, ne peut pas y être renvoyé dans le cadre de la procédure « Dublin ».

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Projet de loi « asile-immigration » : échec de la CMP

      05/07/18
       

    • Droit des étrangers / Bulletin

      Bulletin d'information

      05/07/18
       

      Votre bulletin d'information Droit des étrangers n° 279, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Situations de violence dans le pays de renvoi : une protection illusoire ?

      03/07/18
       

      Pour la cour administrative d'appel de Douai, seuls les cas extrêmes de situations générales de violence sont de nature à exposer les étrangers renvoyés dans leur pays d'origine à des risques de traitement prohibés par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Loi « asile-immigration » au Sénat : un contre-projet, mais pas de contre-pied

      02/07/18
       

      A travers un texte largement remanié, le Sénat complète le projet de loi « asile-immigration » voté par l'Assemblée nationale par une série de mesures qui en accentue le caractère répressif, rendant difficile un compromis en Commission mixte paritaire.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Modalités d'appréciation de la vulnérabilité en rétention administrative

      02/07/18
       

      Le gouvernement publie un décret pour préciser les modalités d'appréciation par l'Ofii de la vulnérabilité des étrangers maintenus en rétention administrative ainsi que les missions du médecin du centre.

    • Droit des étrangers / Contrôles et sanctions

      Frontières franco-italienne : la CNCDH « profondément choquée » par les violations des droits

      02/07/18
       

      A la suite d'une mission d'observation dans les Hautes-Alpes et les Alpes-Maritimes, la Commission nationale consultative des droits de l'homme publie un avis à charge sur la situation des personnes migrantes à la frontière entre la France et l'Italie.

    • Droit des étrangers / Contrôles et sanctions

      Retenue pour vérification de situation : la Cour de cassation valide la « contrainte de fait »

      02/07/18
       

      L'absence de placement en retenue en application de l'article L. 611-1-1 du Ceseda, lequel n'est requis que pour vérifier la situation d'un étranger au regard de son droit de circuler ou de séjourner en France, ne porte pas atteinte aux droits et libertés protégés par la Constitution.

    • Droit des étrangers / Contrôles et sanctions

      Contrôles d'identité : un officier de police judiciaire doit être présent

      02/07/18
       

      Pour le premier président de la cour d'appel de Nîmes, la circonstance que les contrôles d'identité soient opérés sous l'ordre et la responsabilité d'un officier de police judiciaire n'exclut pas sa présence physique « pour garantir la légalité et la régularité du contrôle ».

    • Droit des étrangers / Asile

      Déboutés du droit d'asile : vers une décision de retour dès la décision de l'Ofpra ?

      29/06/18
       

      Pour la CJUE, les étrangers déboutés de leur demande d'asile peuvent faire l'objet d'une décision de retour dès la notification de la décision de l'autorité responsable en premier ressort, sous réserve qu'un recours contre la décision de refus de protection neutralise les effets de la décision d'éloignement.

    • Droit des étrangers / Asile

      Convocation à l'Ofpra : la possibilité de se faire accompagner d'un avocat n'a pas à être mentionnée

      28/06/18
       

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Membre de famille d'un citoyen de l'Union : le mariage homosexuel ouvre un droit au séjour dérivé

      22/06/18
       

      Contracté conformément aux règles de l'État où il a été célébré, le mariage entre personnes du même sexe ouvre au ressortissant de pays tiers un droit au séjour dérivé en tant que membre de famille du citoyen de l'Union européenne. La non-reconnaissance du mariage homosexuel par les États est sans incidence.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Zones d'attente : mise à jour de la liste des associations habilitées

      22/06/18
       

    • Droit des étrangers / Asile

      Hébergement des demandeurs d'asile : la violation des règles de sécurité justifie le retrait des conditions d'accueil

      19/06/18
       

      Pour le juge des référés du Conseil d'État, l'Ofii peut légalement mettre fin à l'hébergement d'un demandeur d'asile qui enfreint de manière répétée les règles de sécurité du centre d'accueil.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Péremption du titre algérien de dix ans : quelques allers-retours suffisent à interrompre la période de trois ans

      19/06/18
       

      Pour le Conseil d'État, la période de trois ans de résidence hors du territoire français, prévue par l'article 8 de l'accord franco-algérien, peut être interrompue par de simples allers-retours de quelques jours. Cette interruption ne suppose donc pas un nouveau transfert du centre des intérêts personnels en France.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Mineurs non accompagnés : laisser à la rue n'est pas délaisser

      19/06/18
       

      Pour la chambre criminelle de la Cour de cassation, le service d'évaluation qui, à la suite d'un « entretien d'évaluation », refuse de prendre en charge un jeune étranger dont la minorité n'est pas contestée ne commet pas l'infraction pénale de délaissement de mineur.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Les périodes de détention et de surveillance ne sont pas des périodes de résidence habituelle

      19/06/18
       

      Statuant dans le cadre de l'accord franco-algérien, la cour administrative d'appel de Versailles rappelle que les périodes de privation de liberté qui emportent une obligation de résidence en France ne sont pas comptabilisées dans le décompte des années de résidence habituelle. Il en est de même pour les périodes de contrôle judiciaire ou de placementsous surveillance électronique.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Rétention des enfants : le CGLPL recommande son interdiction pure et simple

      18/06/18
       

      Pour le Contrôleur des lieux de privation de liberté, l'enfermement des enfants en centre de rétention administrative est contraire à leurs droits et porte atteinte à leur intégrité physique.

    • Droit des étrangers / Asile

      Révision pour fraude devant la CNDA : l'entretien à l'Ofpra interrompt le délai de recours

      18/06/18
       

      Le délai qui permet à l'Ofpra de former un recours en révision devant la CNDA court à nouveau à compter de l'entretien mené avec le bénéficiaire de la protection internationale, si cet entretien intervient dans les deux mois suivant la révélation de la manoeuvre frauduleuse.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      La directive « étudiant / chercheurs » est directement invocable

      15/06/18
       

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Rétention : les diligences s'apprécient aussi au regard des obligations de l'accord de réadmission

      15/06/18
       

      Pour la cour d'appel de Douai, le préfet doit relancer le consulat si, suite à une demande de délivrance de laissez-passer, celui-ci ne respecte pas le délai de réponse prévu par un accord portant notamment sur la réadmission.

    • Droit des étrangers / Asile

      Rétention administrative et vulnérabilité : les motifs stéréotypés ne prouvent rien

      15/06/18
       

      La mention, dans la décision de placement en rétention, selon laquelle aucun élément du dossier ne fait apparaître que l'étranger présenterait un élément de vulnérabilité n'est pas de nature à établir un réel examen de sa situation.

    • Droit des étrangers / Asile

      Procédure « Dublin » et OQTF : le préfet ne peut pas jouer sur les deux tableaux

      15/06/18
       

      Un demandeur d'asile débouté de sa demande d'asile dans un État membre et se trouvant sur le territoire français peut faire l'objet d'une procédure de reprise en charge ou d'une OQTF. Les deux procédures ne peuvent toutefois pas être diligentées en même temps.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Assignation à résidence : la durée est nécessairement limitée par la loi

      14/06/18
       

      Pour la cour administrative d'appel de Lyon, l'absence de mention de la durée d'assignation à résidence ne saurait faire regarder la mesure comme illimitée dès lors que la loi fixe une durée maximale à quarante-cinq jours.

    • Droit des étrangers / Asile

      « Dublin » : quand l'incompétence du préfet n'affecte pas la légalité de la décision de transfert

      14/06/18
       

      L'incompétence d'un préfet pour instruire une demande d'asile et entamer la procédure de détermination de l'État responsable n'affecte pas la légalité du transfert si la décision l'ordonnant a été prise par la bonne autorité.

    • Droit des étrangers / Nationalité

      Proposition d'adaptation du droit du sol à Mayotte : avis positif du Conseil d'État

      14/06/18
       

      Le Conseil d'État considère que les dispositions de la proposition de loi qui lui est soumise apportent une adaptation limitée et proportionnée à la situation particulière de Mayotte.

    • Droit des étrangers / Asile

      Demande d'asile : procédure normale pour le « dubliné » expulsé d'Italie et de retour en France

      12/06/18
       

      Pour le juge des référés du Conseil d'État, la France est responsable de l'examen de la demande d'asile de l'étranger qui, transféré en Italie, en a été expulsé sans que sa demande ne soit examinée.

    • Droit des étrangers / Asile

      Procédure « Dublin » : constitutionnalité de l'assignation à résidence au regard du droit d'asile

      11/06/18
       

      Pour le Conseil d'État, les mesures d'exécution d'une décision de transfert ne s'opposent pas à ce que l'État puisse souverainement décider d'accorder l'asile à une personne étrangère dont l'examen de la demande d'asile relèverait de la compétence d'un autre État.

    • Droit des étrangers / Travail

      Renouvellement de l'autorisation de travail : prorogation en cas de perte involontaire d'emploi lors de l'instruction

      11/06/18
       

      Pour la cour administrative d'appel de Bordeaux, dès lors que la situation doit s'apprécier à la date à laquelle le préfet statue, l'autorisation de travail doit être prorogée d'un an lorsque l'étranger perd involontairement son emploi au cours de l'instruction de la demande de renouvellement de son titre de séjour.

    • Droit des étrangers / Asile

      ADA : cinq mois de retard de versement ne créent pas une situation d'urgence

      08/06/18
       

      Dès lors que l'intéressé ne justifie pas d'une situation de vulnérabilité, il n'y a pas urgence à ce qu'il soit, dans le cadre du référé-liberté, enjoint à l'Ofii de verser l'allocation pour demandeurs d'asile due depuis plus de cinq mois.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Refus d'aide juridictionnelle : Télérecours obligatoire pour les avocats

      08/06/18
       

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Regroupement familial et interdiction d'entrée : la CJUE exige la prise en compte de la relation de dépendance

      08/06/18
       

      Même s'il fait l'objet d'une interdiction d'entrée, la demande de regroupement familial présentée par un ressortissant de pays tiers, membre de la famille d'un citoyen de l'Union, doit être examinée, la relation de dépendance existant entre les intéressés pouvant fonder un droit de séjour dérivé.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      OQTF notifiée en détention : censure des délais de recours et de jugement

      07/06/18
       

      Pour le Conseil constitutionnel, les délais de recours et de jugement des OQTF notifiées aux étrangers en détention portent atteinte aux droits de ces derniers.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Le gouvernement annonce un renforcement de la politique d'intégration

      07/06/18
       

    • Droit des étrangers / Asile

      ADA : un montant additionnel augmenté de deux euros, mais des bénéficiaires en moins

      07/06/18
       

      Le gouvernement fixe le montant journalier additionnel de l'allocation pour demandeurs d'asile à 7,40 euros par jour, mais en exclut les demandeurs qui disposent d'une solution d'hébergement gratuite, même à titre privé.

    • Droit des étrangers / Bulletin

      Bulletin d'information

      04/06/18
       

      Votre bulletin d'information Droit des étrangers n° 278, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Droit des étrangers / Asile

      Référé « Dublin » : deux conditions de recevabilité cumulatives

      31/05/18
       

      Pour être recevable, une demande en référé tendant à la suspension d'un transfert ne peut être fondée que sur des éléments de fait ou de droit postérieurs à l'expiration du délai de recours ou à la décision du magistrat désigné rejetant une demande d'annulation de la décision litigieuse.

    • Droit des étrangers / Asile

      ADA : pour le juge des référés, tout vient à point à qui sait attendre...

      31/05/18
       

      Selon le juge des référés du Conseil d'État, il n'y a pas d'urgence au sens de l'article L. 512-2 du code de justice administrative, dès lors que l'intéressé bénéficie d'un hébergement et que l'Ofii s'engage à verser l'allocation pour demandeur d'asile en souffrance depuis huit mois.

    • Droit des étrangers / Asile

      Procédure « Dublin » : pas de décision de transfert avant l'acceptation de l'État présumé responsable

      31/05/18
       

      Selon la CJUE, un État membre ne peut pas prendre de décision de transfert avant que l'État requis aux fins de prise ou de reprise en charge l'ai accepté de manière expresse ou implicite.

    • Droit des étrangers / Asile

      Une plateforme d'accueil téléphonique pour les demandeurs d'asile en Ile-de-France

      31/05/18
       

    • Droit des étrangers / Travail

      Un accord franco-algérien met en place l'échange de deux cents jeunes actifs par an

      31/05/18
       

    • Droit des étrangers / Asile

      Transfert « Dublin » : quand les juges volent au secours de l'administration

      30/05/18
       

      La cour administrative d'appel de Paris juge que l'obligation de motivation d'une décision de transfert n'implique pas que les critères de responsabilité soient précisés et considère que les vices de procédure qui affectaient la décision en cause n'entraînent pas nécessairement son annulation.

    • Droit des étrangers / Asile

      Hébergement d'urgence : un bébé de seize mois ne confère pas nécessairement la priorité

      30/05/18
       

      Le juge des référés du Conseil d'État rejette une demande d'injonction aux fins d'attribution d'un hébergement d'urgence et de prise en charge d'une femme isolée, la présence d'un enfant de seize mois à ses côtés ne caractérisant pas une situation particulière de vulnérabilité.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Carte de « résident longue durée-UE » délivrée par un autre État : pas de renvoi vers le pays d'origine

      29/05/18
       

      Le préfet ne peut pas renvoyer vers son pays d'origine un étranger titulaire d'une carte de séjour « résident de longue durée-UE » en cours de validité sans avoir vérifié la possibilité de le remettre aux autorités de l'État qui lui a délivré le titre.

    • Droit des étrangers / Asile

      Demande d'asile en Guyane : le gouvernement expérimente une procédure d'examen expéditive

      29/05/18
       

      Alors que les parlementaires débattent encore de la manière la plus efficace de réduire les délais de la demande d'asile en métropole, un décret du 23 mai 2018 permet au gouvernement d'expérimenter de manière dérogatoire l'accélération intensive de la procédure d'asile en Guyane.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Expulsion et sécurité nationale : contrôle juridictionnel et procédure contradictoire s'imposent

      28/05/18
       

      La Cour européenne des droits de l'homme condamne l'ex-République de Macédoine pour violation de l'article 1er du Protocole n° 7 à la Convention pour l'absence de recours adéquat contre une décision d'expulsion basée sur des motifs de sécurité nationale.

    • Droit des étrangers / Contrôles et sanctions

      L'aide à l'entrée et au séjour irréguliers contraire au principe de fraternité ?

      28/05/18
       

      Saisi d'une QPC par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel se prononcera prochainement sur la question de savoir si le délit d'aide à l'entrée ou au séjour irréguliers est ou non contraire au principe de fraternité.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Visa Schengen et risque migratoire : quand l'erreur d'appréciation est vraiment manifeste

      25/05/18
       

      La commission des recours contre les refus de visas commet une erreur manifeste d'appréciation en confirmant le refus de délivrance d'un visa Schengen à une personne dont aucun élément ne permet de suspecter la volonté d'en détourner l'objet.

    • Droit des étrangers / Contrôles et sanctions

      Rapport annuel du Conseil d'État : le contentieux des étrangers en tête

      25/05/18
       

      Dans son rapport d'activité le Conseil d'État dresse notamment le bilan chiffré du contentieux des étrangers pour l'année 2017. Un contentieux omniprésent, en hausse constante et qui représente une charge sans commune mesure pour les juridictions administratives.

    • Droit des étrangers / Asile

      Conditions matérielles d'accueil : la CEDH refuse de condamner la France

      25/05/18
       

      Pour la Cour européenne des droits de l'homme, dès lors qu'un demandeur d'asile bénéficie d'un hébergement de nuit financé par l'État et d'une aide apportée par des associations, il n'y a pas de violation de l'article 3 de la Convention au regard des conditions d'accueil.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Le projet de loi « Collomb » sous le feu des critiques

      25/05/18
       

      Depuis sa présentation, le projet de loi « asile/immigration » est unanimement dénoncé par les autorités administratives indépendantes françaises et certaines organisations internationales. Tour d'horizon des critiques les plus emblématiques, alors que la CNCDH vient de rendre son avis sur le texte.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Pas de rétention pour les Irakiens ?

      24/05/18
       

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Nouvelle-Calédonie : mise à jour des conditions d'entrée sur le territoire

      24/05/18
       

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Système d'information sur les visas : importantes évolutions en vue

      22/05/18
       

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Citoyen de l'Union accusé de crime de guerre : examen individuel avant tout éloignement

      22/05/18
       

      Le citoyen de l'Union, ou le membre de sa famille, à qui est reprochée la participation à des crimes de guerre ou contre l'humanité, ne peut être éloigné qu'après un examen de sa situation mettant en balance la menace pour les intérêts fondamentaux de la société et la protection tirée du droit de l'Union.

     

    Nos offres


     

    Dictionnaire Permanent

    929 € HT
    Cliquer ici pour en savoir plus

    ELnet Services +

    1397 € HT
    Cliquer ici pour en savoir plus
    Les études    
    La Veille Permanente    
    Les renseignements pratiques    
    Les sources    
    L'outil pratique "accords internationaux en droit des étrangers"    
    Le renseignement juridique par téléphone    
       

    Déjà abonné au Dictionnaire Permanent de la même matière ?

    1397 € HT
    687 € HT

    Satisfait ou remboursé pendant 2 semaines
    Qualité et mise à jour assurées par nos experts
    Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits
    Règlement par chèque, virement, ou cb sécurisé en ligne