Retour

Droit des étrangers

La référence des praticiens


Droit des étrangers

La référence des praticiens

La dernière réforme du droit des étrangers et la mise en oeuvre des nouvelles cartes de séjour pluriannelles, la gestion de la crise des réfugiés dans le cadre du régime d’asile européen commun et de la loi "asile" du 29 juillet 2015 sont, pour la matière, des enjeux majeurs.

La documentation Droit des étrangers vous en propose une analyse détaillée, à jour des dernières actualités, et vous accompagne dans votre pratique quotidienne.

 

Les + du produit

  • Une documentation pragmatique
  • La référence des administrations, tribunaux et avocats
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Textes et sources


Le métier des Éditions Législatives est de commenter et d'analyser le Droit. Pour ce faire, elles possèdent une base Sources complète, structurée et mise à jour quotidiennement. Cette base Sources, incluse dans l'abonnement à ELnet Droit des étrangers Services +, est actualisée directement depuis les commentaires.


La base Sources incluse dans l'abonnement à ELnet.fr comprend au total :

  • 55 codes
  • 1,2 million de décisions de jurisprudence
  • Plus de 7 700 arrêtés
  • Plus de 5 000 décrets
  • Plus de 7 000 circulaires
  • Un moteur spécifique permet de trouver les textes dont vous n’avez que les références.
  • Un accès rapide à la source : vous passez "de la source au commentaire" et "du commentaire à la source" en un seul clic.
  • Nul besoin de jongler entre mise à jour et texte d’origine, l'information est accessible directement grâce aux mises à jour directement intégrées dans les commentaires.
  • Les informations concernant l’origine des mises à jour du texte sont précisées directement dans ce texte.
  • Un accès à l’historique des textes : vous avez la possibilité de naviguer entre la version actuelle et les versions antérieures d’un texte.

  • Pour la matière Droit des étrangers, retrouvez spécifiquement :

  • Plus de 50 codes, dont le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à jour.
  • Les textes européens, les circulaires sur les régularisations, le travail…
  • Les décisions de jurisprudence française et européenne, dont certaines non publiées.

  • Une grande maîtrise technique de la veille réglementaire :  

    Pour atteindre ces objectifs d'exhaustivité et d'actualisation permanente, les Éditions Législatives ont développé une grande maîtrise de la veille réglementaire :

  • Un accès rapide à toutes les sources de la réglementation grâce à des rédacteurs et des auteurs, tous experts dans leurs matières.
  • Une sélection rigoureuse des textes et de la jurisprudence.
  • Une documentation organisée en base de données structurée pour faciliter les recherches par des tris multicritères.
  • Un commentaire rédigé par un expert du sujet pour éclairer le praticien sur la portée du nouveau texte ou du dernier arrêt de jurisprudence.
  • Une compétence éditoriale pour concevoir et réaliser des supports d'actualité : bulletin d’information, newsletter internet, alerte e-mail.
  • Outil pratique


    L'outil "accords internationaux en droit des étrangers"

    Classé par pays et thématiques, il vous permet de trouver et consulter très simplement les principaux accords internationaux applicables dans la matière.

    L'appel expert


    INCLUS, votre abonnement comprend trois questions au service L'appel expert :

    L’appel expert est un service de renseignement juridique par téléphone pour des réponses fiables et pertinentes en un minimum de temps...

    Une équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

    Auteurs


    Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


    Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directrice de la rédaction action sociale et sociétal : Florence ELGUIZ
  • Conseillère scientifique : Sylvia PREUSS-LAUSSINOTTE, docteur en droit, maître de conférences Honoraire, Université de Paris Ouest Nanterre La Défense, DEA de sociologie de l'EHESS
  • Rédacteur en chef adjoint : Arnaud AUBARET
  • Comité éditorial : Yves PASCOUAU, docteur en droit, directeur au European Policy Centre, éditeur du site www.europeanmigrationLaw.eu ; Christophe POULY, docteur en droit public et avocat au barreau de Paris ; Serge SLAMA, maître de conférences en droit public à l’université Paris Ouest Nanterre La Défense, CREDOF-CATD UMR 7074

  • Auteurs :

    • Emmanuel AUBIN, professeur de droit public à l’université de Poitiers
    • Véronique BAUDET-CAILLE, docteur en droit
    • Lucie BROCARD, avocate
    • Claudia CHARLES, DEA de droit public interne, permanente au GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigrés)
    • Lola ISIDRO, maître de conférences en droit privé, université de Lorraine
    • Estelle FAURY, juriste au Défenseur des droits
    • Nathalie FERRÉ, professeure à l’université Paris-XIII
    • François JULIEN-LAFERRIÈRE, professeur émérite de droit public, université Paris-sud
    • Sandrine LELONG-MOTTA, magistrat administratif
    • Christophe POULY, docteur en droit, avocat au barreau de Paris
    • Gaëlle RÉAUX, DEA droit de l'homme et libertés publiques, juriste en droit des étrangers
    • Marjolaine ROCCATTI, maître de conférence en droit privé à l'université de Paris Ouest Nanterre La Défense
    • Catherine TEITGEN-COLLY, professeure à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, École de droit de la Sorbonne
    • Chloé VIEL, juriste en droit de la protection internationale

    Veille Permanente


    Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
    - la version PDF des textes et de la jurisprudence
    - une newsletter quotidienne ou hebdomadaire selon votre choix
    - la possibilité de rechercher des articles archivés.


    Dernières actualités :

    • Droit des étrangers / Asile

      L'Ofpra et la CNDA liés par les appréciations de la CEDH

      19/10/18
       

      Lorsque la Cour européenne des droits de l'homme reconnaît à un étranger des risques d'être exposé à des traitement inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays, les instances françaises de l'asile sont tenues de lui octroyer, « à tout le moins », une protection subsidiaire.

    • Droit des étrangers / Travail

      Autorisation de travail : compétence du lieu d'établissement ou d'exercice de la profession

      18/10/18
       

      Pour le Conseil d'État, le tribunal administratif du lieu d'établissement ou d'exploitation ou le lieu d'exercice de la profession est compétent pour connaître des litiges relatifs aux autorisations de travail des ressortissants étrangers.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Jeunes majeurs : les contraintes de l'assignation à résidence priment sur la scolarité

      18/10/18
       

      La scolarité d'un jeune majeur en instance d'éloignement n'a pas à être prise en compte par le préfet au moment de déterminer les modalités de l'assignation à résidence.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Procédure OQTF « six semaines » : les limites du contradictoire

      18/10/18
       

      Dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 512-1, 1 bis du Ceseda, le moyen nouveau soulevé à l'audience n'a pas à être consigné par écrit en vue d'être communiqué à l'administration ; en l'absence d'une des parties, le juge ne peut différer la clôture de l'instruction.

    • Droit des étrangers / Asile

      « Dublin » : pas de droit au maintien des conditions matérielles d'accueil en cas de fuite

      18/10/18
       

      Pour le Conseil d'État, ne pas se présenter à une convocation à l'aéroport en vue du transfert justifie le retrait des conditions matérielles d'accueil.

    • Droit des étrangers / Asile

      « Dublin » : la régionalisation des procédures concerne désormais huit régions

      18/10/18
       

      Les procédures « Dublin » en Bourgogne-Franche-Comté, Pays de la Loire, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Grand-Est et Hauts-de-France sont totalement régionalisées.

    • Droit des étrangers / Nationalité

      Loi du 10 août 1927 : les Sages invalident des dispositions au nom de l'égalité hommes-femmes

      16/10/18
       

      Le Conseil constitutionnel prive d'effet les dispositions de la loi du 10 août 1927 qui instauraient notamment « une différence de traitement entre enfants légitimes nés à l'étranger d'un seul parent français, selon qu'il s'agit de leur mère ou de leur père ».

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Fiabilité des « tests osseux» : la présomption de minorité prime en cas de doute

      16/10/18
       

      Pour la Cour de cassation, dès lors que les conclusions des examens radiologiques osseux ne peuvent à elles seules permettre de déterminer la minorité, le doute doit profiter à l'étranger.

    • Droit des étrangers / Asile

      En matière d'asile, l'Union n'exige pas d'appel suspensif

      16/10/18
       

    • Droit des étrangers / Bulletin

      Bulletin d'information

      15/10/18
       

      Votre bulletin d'information Droit des étrangers n° 281-1, Loi "asile et immigration" du 10 septembre 2018, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Droit des étrangers / Bulletin

      Bulletin d'information

      03/10/18
       

      Votre bulletin d'information Droit des étrangers n° 281, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Assignation à résidence : se soustraire à l'obligation de pointage est une obstruction volontaire

      02/10/18
       

      Selon la Cour de cassation, ne pas déférer à l'obligation de pointage durant l'assignation à résidence constitue une obstruction volontaire à la mesure d'éloignement justifiant une visite domiciliaire.

    • Droit des étrangers / État civil

      Opposabilité de la vérification des actes d'état civil auprès d'un État tiers

      01/10/18
       

      Le résultat d'une vérification du registre de l'état civil réalisée avec l'accord des autorités locales est licite et peut être opposé par le procureur de la République à l'appui d'un moyen tiré du caractère apocryphe de l'acte.

    • Droit des étrangers / Contrôles et sanctions

      Contrôles d'identité : les réquisitions sont possibles dans le même secteur, un jour sur deux

      01/10/18
       

      La succession ininterrompue de contrôles d'identité dans les mêmes lieux « peut caractériser un contrôle unique généralisé », sauf en cas « d'autorisations données pour des périodes limitées de huit à douze heures, qui sont espacées entre elles de plus de vingt-quatre heures ».

    • Droit des étrangers / Asile

      Procédure « Dublin » : l'appel n'interrompt plus le délai de transfert

      01/10/18
       

      Pour le Conseil d'État, si le délai de transfert est interrompu par le recours introduit devant le tribunal administratif, il ne l'est pas en cas d'appel du jugement devant la cour administrative d'appel.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      En dehors de la durée d'assignation à résidence, la visite domiciliaire est illégale

      28/09/18
       

      Pour la Cour de cassation, le juge des libertés et de la détention ne peut autoriser une visite domiciliaire si l'étranger n'est plus assigné à résidence.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Mineurs isolés : limites de la présomption de régularité du jugement supplétif établi à l'étranger

      26/09/18
       

      Pour la Cour de cassation, le juge ne peut opposer une présomption de régularité d'un jugement rendu par une juridiction étrangère si son authenticité est contestée.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Système « ETIAS » : vers une autorisation de voyage pour les exemptés de visa

      25/09/18
       

      Le Parlement européen et le Conseil ont adopté un règlement portant création d'un « système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages » pour contrôler l'entrée des personnes non soumises à l'obligation de détention d'un visa.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Étrangers malades : sanction de la méconnaissance du secret médical par le préfet

      25/09/18
       

      Pour la cour administrative d'appel de Lyon, le préfet ne peut fonder un refus de séjour pour raison de santé sur un élément obtenu en méconnaissance du secret médical.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Vers une refonte de la directive « retour »

      25/09/18
       

      La Commission européenne poursuit son projet de refonte de la directive « retour » et présente une proposition dont certaines dispositions pourraient être contraignantes à l'égard des États.

    • Droit des étrangers / Asile

      Exclusion de la protection subsidiaire : comment déterminer la gravité du crime ?

      24/09/18
       

      La CJUE considère que la seule peine encourue, dans un pays de l'Union européenne, pour un agissement donné, ne suffit pas à qualifier cet agissement de « crime grave » permettant d'exclure son auteur de la protection subsidiaire.

    • Droit des étrangers / Asile

      Procédure « Dublin » : frauder est généralement une mauvaise idée

      24/09/18
       

      Le préfet peut refuser le renouvellement d'une attestation de demande d'asile en procédure normale obtenue par fraude et replacer le demandeur en procédure « Dublin ».

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Refus de prise en charge d'un jeune majeur : l'urgence neutralisée par le réexamen de situation

      24/09/18
       

      S'il est provisoirement hébergé par l'Ase dans l'attente du réexamen de sa demande de prise en charge, le jeune majeur ne peut se prévaloir d'une situation d'urgence devant le juge des référés.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Une note pour la protection des MNA faisant l'objet de poursuites pénales

      21/09/18
       

      Le ministère de la justice publie une note relative aux mineurs non accompagnés visés par des poursuites pénales, détenus ou placés en milieu ouvert afin de leur garantir la mise en place d'une protection et d'un statut.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      La loi « asile et immigration » est publiée

      11/09/18
       

      Expurgée des quatre dispositions censurées par le Conseil constitutionnel, la loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie » est publiée au Journal officiel du 11 septembre 2018. Certaines de ses dispositions sont entrées en vigueur dès cette date.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Le Conseil constitutionnel valide la loi « asile et immigration »

      10/09/18
       

      A l'exception de quatre censures de procédure sans réelles conséquences, le Conseil constitutionnel valide l'essentiel des dispositions litigieuses de la loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ».

    • Droit des étrangers / Asile

      Précisions sur l'éligibilité à une protection des Palestiniens

      06/09/18
       

      La CJUE précise les conditions d'accès à une protection internationale sur le territoire européen des Palestiniens pris en charge par l'UNRWA.

    • Droit des étrangers / Asile

      Le mariage forcé comme norme sociale, seule voie vers le statut de réfugié

      05/09/18
       

      Pour la CNDA, une personne s'étant soustraite à un mariage forcé ne peut prétendre au statut de réfugié que si cette pratique s'apparente à une norme sociale dans sa communauté d'origine.

    • Droit des étrangers / Bulletin

      Bulletin d'information

      04/09/18
       

      Votre bulletin d'information Droit des étrangers n° 280, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Étrangers malades : l'épineuse question de l'identification du médecin instructeur

      30/08/18
       

      Un courriel de la directrice territoriale adjointe de l'Ofii permet d'établir « de manière suffisamment certaine » que le médecin instructeur n'a pas siégé au sein du collège des médecins de l'Ofii ayant rendu l'avis médical.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Conjoint de Français : la délivrance d'un titre de séjour régularise l'entrée irrégulière

      30/08/18
       

      La délivrance antérieure d'un titre de séjour pour raison de santé régularise la situation de l'étrangère mariée avec un Français quant aux conditions de son entrée en France pour l'application de l'article L. 211-2-1 du Ceseda. Le préfet ne peut donc refuser de lui délivrer un visa de long séjour.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      La loi « asile et immigration » définitivement adoptée

      28/08/18
       

      Le 1er août 2018, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie », qui, après s'être heurté à l'hostilité du Sénat, reste proche du projet initial du gouvernement.

    • Droit des étrangers / Asile

      Asile à la frontière : l'entretien Ofpra réalisé par téléphone prive le demandeur d'une garantie

      28/08/18
       

      En raison de la finalité de l'entretien mené par l'Ofpra, l'utilisation du téléphone en lieu et place d'un moyen de communication audio-visuel entache la décision de refus d'entrée d'un vice de procédure de nature à priver les demandeurs d'asile d'une garantie.

    • Droit des étrangers / Asile

      Demande d'asile en Guyane : début de l'expérimentation dès le 3 septembre

      27/08/18
       

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Citoyen de l'UE : les États doivent favoriser l'entrée et le séjour du partenaire non-enregistré

      27/08/18
       

      Pour la CJUE, les États membres, y compris celui d'origine du citoyen UE, doivent favoriser le droit au séjour du partenaire non-enregistré, ressortissant de pays tiers, avec qui le citoyen entretien une relation durable et stable. En cas de refus, sa situation personnelle doit être examinée et la décision motivée.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Famille du citoyen UE de retour dans l'État d'origine : pas de droit au séjour sans continuité de la vie familiale

      23/08/18
       

      En cas de retour dans l'État d'origine, une législation interne peut exiger que le droit de séjour du membre de famille s'exerce dans le cadre du « prolongement naturel » du retour du citoyen UE. Il ne s'agit toutefois que d'un critère pour établir la réalité de la vie familiale consolidée dans le pays d'accueil.

    • Droit des étrangers / État civil

      Un document d'état civil peut être remis en cause par la simple consultation de Visabio

      23/08/18
       

      Pour le Conseil d'État, la force probante des documents d'état civil peut être ébranlée, à l'occasion d'une demande de titre de séjour, dès lors que la consultation du fichier Visabio a révélé une identité et une date de naissance différentes.

    • Droit des étrangers / Asile

      Pas de rétention pour les demandeurs d'asile déboutés en premier ressort

      22/08/18
       

      Selon la CJUE, un demandeur d'asile qui exerce un recours contre la décision de refus de maintien sur le territoire ne peut pas être placé en rétention, même si la demande de protection internationale a été rejetée comme manifestement irrecevable.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      OQTF : le caractère non prorogeable des délais de recours validé par le Conseil d'État

      21/08/18
       

      Pour le Conseil d'État, le caractère non prorogeable des délais de recours contre certaines OQTF et les mesures de surveillance qui l'accompagnent ne viole pas le droit au recours effectif.

    • Droit des étrangers / Asile

      Transfert de responsabilité en cas de demandes multiples : Dublin, tout Dublin et rien que Dublin

      20/08/18
       

      La responsabilité de l'examen d'une demande d'asile doit être transférée au dernier État qui a eu à diligenter une procédure de détermination et qui n'a pas respecté le délai de dépôt d'une requête aux fins de prise en charge, même si une procédure d'asile est pendante dans un autre État.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Étrangers secourus en mer : vers des centres contrôlés et des dispositifs de débarquement

      16/08/18
       

    • Droit des étrangers / Asile

      « Dublin » : illégalité partielle de l'assignation à résidence trop longue

      16/08/18
       

      Pour le Conseil d'État, une assignation à résidence est partiellement illégale si sa durée s'étend au-delà du délai de transfert, sauf si un recours suspensif a interrompu ce délai.

    • Droit des étrangers / Asile

      « Dublin » : l'expérimentation de la régionalisation des procédures se poursuit

      16/08/18
       

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      L'Ofii publie son rapport d'activité pour l'année 2017

      27/07/18
       

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Certificat de résidence d'un an : la réserve d'ordre public est applicable

      26/07/18
       

      Pour le Conseil d'État, la menace à l'ordre public est opposable à une demande de titre algérien. La Haute juridiction rappelle également que les périodes de détention effectuées ne peuvent pas être prises en compte pour cette demande.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Éloignement des étrangers détenus : QPC acte II

      25/07/18
       

      Le Conseil d'État accepte de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité sur la compatibilité du délai de quarante-huit heures pour contester une OQTF sans délai, lorsque celle-ci est notifiée en détention, avec le droit à un recours effectif.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Mise en place d'un parcours de santé pour les migrants primo-arrivants

      20/07/18
       

      A travers une instruction du 8 juin 2018, le ministère des solidarités et de la santé souhaite structurer et renforcer le parcours de santé des migrants primo-arrivants, notamment en leur donnant accès à un « rendez-vous santé ».

    • Droit des étrangers / Asile

      Procédure « Dublin » : quand l'objet d'une convocation fait présumer le transfert de responsabilité

      20/07/18
       

    • Droit des étrangers / Asile

      Pas d'urgence à ce que l'Ofii s'acquitte de ses dettes

      20/07/18
       

      Dès lors qu'un demandeur d'asile est débouté de sa demande, il n'y a plus d'urgence à ce que l'Ofii solde les arriérés de l'allocation pour demandeur d'asile.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Membre de famille du citoyen de l'UE : le délai de délivrance du titre de séjour est impératif

      19/07/18
       

      Au terme du délai prévu à l'article 10 de la directive 2004/38/CE pour la délivrance d'un titre de séjour à un membre de famille, ressortissant de pays tiers, d'un citoyen de l'Union, les autorités nationales doivent impérativement soit délivrer soit refuser le titre.

    • Droit des étrangers / Travail

      Travail détaché : le résultat d'un compromis laborieux

      19/07/18
       

      La nouvelle directive sur le détachement des travailleurs en cas de prestation de services consacre le principe d'égalité des rémunérations entre travailleurs détachés et travailleurs locaux.

    • Droit des étrangers / Asile

      Système « Dublin » : fin des transferts vers l'Italie ?

      18/07/18
       

      Pour le tribunal administratif de Paris, les difficultés rencontrées par les autorités italiennes dans le traitement des demandes d'asile, qui les ont notamment poussées à refuser d'accueillir certains navires, imposent aux préfets d'appliquer la clause discrétionnaire.

    • Droit des étrangers / Nationalité

      Pas de possession d'état en cas de fraude, quel qu'en soit l'auteur

      18/07/18
       

      Pour la Cour de cassation, la possession d'état permettant la reconnaissance de la nationalité française ne peut être retenue en cas de fraude, même si celle-ci était inconnue du demandeur.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Zone d'attente de Roissy : la Cour de cassation valide la délocalisation des audiences

      17/07/18
       

      Les conditions d'accès à l'annexe du tribunal de grande instance de Bobigny, accolée à la zone d'attente de Roissy, ainsi que celles de son fonctionnement n'affectent ni l'indépendance, ni l'impartialité de la justice, ni les droits de la défense.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Assignation à résidence : remise préalable du passeport et obligation de pointer tous les jours

      17/07/18
       

      Rappelant que la remise du passeport aux services de police ou de gendarmerie doit avoir lieu avant l'audience, la Cour de cassation juge aussi que, dès lors que la loi en impose le caractère quotidien, le juge judiciaire ne peut pas limiter à deux fois par semaine l'obligation de pointage qui assortit une assignation à résidence.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      ITF : l'assignation à résidence n'est de droit que dans deux cas

      16/07/18
       

      Pour être assigné à résidence, l'étranger qui fait l'objet d'une interdiction du territoire français doit prouver être dans l'impossibilité objective de quitter le territoire. Les considérations liées à la vie privée et familiale de l'intéressé sont inopérantes.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      ITF : le bénéfice de la protection subsidiaire ne justifie pas nécessairement le relèvement

      16/07/18
       

      Pour la Cour de cassation, dès lors qu'elle était connue des juges au moment de la condamnation, la circonstance qu'un étranger bénéficie de la protection subsidiaire ne suffit pas à justifier une demande de relèvement.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Parent d'enfant français : appréciation de la condition de contribution effective à l'entretien et à l'éducation

      16/07/18
       

      Dans deux décisions du même jour, le Conseil d'État précise les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » au parent d'un enfant français.

    • Droit des étrangers / Contrôles et sanctions

      Le « délit de solidarité » limité, mais pas abrogé, au nom de la fraternité

      16/07/18
       

      Si le champ d'application du délit d'aide à l'entrée, au séjour et à la circulation d'un étranger sort restreint de la décision du Conseil constitutionnel, il reste un élément de l'arsenal législatif de lutte contre l'immigration irrégulière.

    • Droit des étrangers / Asile

      Transfert de protection internationale : le Conseil d'État pose enfin un cadre juridique

      13/07/18
       

      En lui appliquant la procédure classique de demande d'asile, le Conseil d'État met un terme au défaut d'encadrement juridique dont souffrait le mécanisme de transfert en France d'une protection internationale obtenue dans un autre État.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Refus de visa : rejeté par le Conseil d'État, le référé-suspension n'épuise pas les voies de recours internes

      13/07/18
       

      Pour la CEDH, contrairement au « référé liberté » et dès lors qu'il ne peut être utilisé indépendamment d'un recours au fond, le recours en référé en vue d'une suspension de l'exécution d'un refus de visa et du réexamen de la demande n'épuise pas les voies de recours internes.

    • Droit des étrangers / Asile

      « Dublin » : erreur manifeste d'appréciation dans le refus d'application de la clause discrétionnaire

      12/07/18
       

      Pour le Conseil d'État, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation la décision de transfert d'un jeune Syrien dont l'ensemble de la situation a été apprécié de manière incomplète et erronée.

    • Droit des étrangers / Asile

      « Dublin » : pas de procédure de détermination si la France est déjà devenue responsable

      06/07/18
       

      Un préfet ne peut entreprendre la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande de protection internationale si la France est déjà devenue responsable à la suite d'une précédente procédure ayant eu le même objet.

    • Droit des étrangers / Asile

      Pas de transfert pour le demandeur d'asile exposé à des traitements inhumains et dégradants

      06/07/18
       

      La cour administrative d'appel de Paris juge qu'indépendamment de tout constat de défaillances systémiques, un requérant qui a subi des traitements inhumains et dégradants en Bulgarie, ne peut pas y être renvoyé dans le cadre de la procédure « Dublin ».

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Projet de loi « asile-immigration » : échec de la CMP

      05/07/18
       

    • Droit des étrangers / Bulletin

      Bulletin d'information

      05/07/18
       

      Votre bulletin d'information Droit des étrangers n° 279, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Situations de violence dans le pays de renvoi : une protection illusoire ?

      03/07/18
       

      Pour la cour administrative d'appel de Douai, seuls les cas extrêmes de situations générales de violence sont de nature à exposer les étrangers renvoyés dans leur pays d'origine à des risques de traitement prohibés par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Loi « asile-immigration » au Sénat : un contre-projet, mais pas de contre-pied

      02/07/18
       

      A travers un texte largement remanié, le Sénat complète le projet de loi « asile-immigration » voté par l'Assemblée nationale par une série de mesures qui en accentue le caractère répressif, rendant difficile un compromis en Commission mixte paritaire.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Modalités d'appréciation de la vulnérabilité en rétention administrative

      02/07/18
       

      Le gouvernement publie un décret pour préciser les modalités d'appréciation par l'Ofii de la vulnérabilité des étrangers maintenus en rétention administrative ainsi que les missions du médecin du centre.

    • Droit des étrangers / Contrôles et sanctions

      Frontières franco-italienne : la CNCDH « profondément choquée » par les violations des droits

      02/07/18
       

      A la suite d'une mission d'observation dans les Hautes-Alpes et les Alpes-Maritimes, la Commission nationale consultative des droits de l'homme publie un avis à charge sur la situation des personnes migrantes à la frontière entre la France et l'Italie.

    • Droit des étrangers / Contrôles et sanctions

      Retenue pour vérification de situation : la Cour de cassation valide la « contrainte de fait »

      02/07/18
       

      L'absence de placement en retenue en application de l'article L. 611-1-1 du Ceseda, lequel n'est requis que pour vérifier la situation d'un étranger au regard de son droit de circuler ou de séjourner en France, ne porte pas atteinte aux droits et libertés protégés par la Constitution.

    • Droit des étrangers / Contrôles et sanctions

      Contrôles d'identité : un officier de police judiciaire doit être présent

      02/07/18
       

      Pour le premier président de la cour d'appel de Nîmes, la circonstance que les contrôles d'identité soient opérés sous l'ordre et la responsabilité d'un officier de police judiciaire n'exclut pas sa présence physique « pour garantir la légalité et la régularité du contrôle ».

    • Droit des étrangers / Asile

      Déboutés du droit d'asile : vers une décision de retour dès la décision de l'Ofpra ?

      29/06/18
       

      Pour la CJUE, les étrangers déboutés de leur demande d'asile peuvent faire l'objet d'une décision de retour dès la notification de la décision de l'autorité responsable en premier ressort, sous réserve qu'un recours contre la décision de refus de protection neutralise les effets de la décision d'éloignement.

    • Droit des étrangers / Asile

      Convocation à l'Ofpra : la possibilité de se faire accompagner d'un avocat n'a pas à être mentionnée

      28/06/18
       

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Membre de famille d'un citoyen de l'Union : le mariage homosexuel ouvre un droit au séjour dérivé

      22/06/18
       

      Contracté conformément aux règles de l'État où il a été célébré, le mariage entre personnes du même sexe ouvre au ressortissant de pays tiers un droit au séjour dérivé en tant que membre de famille du citoyen de l'Union européenne. La non-reconnaissance du mariage homosexuel par les États est sans incidence.

     

    Nos offres


     

    Dictionnaire Permanent

    979 € HT
    Cliquer ici pour en savoir plus

    ELnet Services +

    1462 € HT
    Cliquer ici pour en savoir plus
    Les études    
    La Veille Permanente    
    Les renseignements pratiques    
    Les sources    
    L'outil pratique "accords internationaux en droit des étrangers"    
    Le renseignement juridique par téléphone    
       

    Déjà abonné au Dictionnaire Permanent de la même matière ?

    1462 € HT
    702 € HT

    Satisfait ou remboursé pendant 2 semaines
    Qualité et mise à jour assurées par nos experts
    Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits
    Règlement par chèque, virement, ou cb sécurisé en ligne