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Droit des étrangers

La référence des praticiens


Droit des étrangers

La référence des praticiens

La dernière réforme du droit des étrangers et la mise en oeuvre des nouvelles cartes de séjour pluriannelles, la gestion de la crise des réfugiés dans le cadre du régime d’asile européen commun et de la loi "asile" du 29 juillet 2015 sont, pour la matière, des enjeux majeurs.

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Études


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Textes et sources


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    Auteurs


    Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


    Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directrice de la rédaction action sociale et sociétal : Florence ELGUIZ
  • Conseillère scientifique : Sylvia PREUSS-LAUSSINOTTE, docteur en droit, maître de conférences Honoraire, Université de Paris Ouest Nanterre La Défense, DEA de sociologie de l'EHESS
  • Rédacteur en chef adjoint : Arnaud AUBARET
  • Comité éditorial : Yves PASCOUAU, docteur en droit, directeur au European Policy Centre, éditeur du site www.europeanmigrationLaw.eu ; Christophe POULY, docteur en droit public et avocat au barreau de Paris ; Serge SLAMA, maître de conférences en droit public à l’université Paris Ouest Nanterre La Défense, CREDOF-CATD UMR 7074

  • Auteurs :

    • Emmanuel AUBIN, professeur de droit public à l’université de Poitiers
    • Véronique BAUDET-CAILLE, docteur en droit
    • Lucie BROCARD, avocate
    • Claudia CHARLES, DEA de droit public interne, permanente au GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigrés)
    • Lola ISIDRO, maître de conférences en droit privé, université de Lorraine
    • Estelle FAURY, juriste au Défenseur des droits
    • Nathalie FERRÉ, professeure à l’université Paris-XIII
    • François JULIEN-LAFERRIÈRE, professeur émérite de droit public, université Paris-sud
    • Sandrine LELONG-MOTTA, magistrat administratif
    • Christophe POULY, docteur en droit, avocat au barreau de Paris
    • Gaëlle RÉAUX, DEA droit de l'homme et libertés publiques, juriste en droit des étrangers
    • Marjolaine ROCCATTI, maître de conférence en droit privé à l'université de Paris Ouest Nanterre La Défense
    • Catherine TEITGEN-COLLY, professeure à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, École de droit de la Sorbonne
    • Chloé VIEL, juriste en droit de la protection internationale

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    Dernières actualités :

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Une domiciliation postale suffit pour assigner à résidence

      18/04/18
       

      Le Conseil d'État estime qu'en dehors des hypothèses où elle inclut une astreinte à domicile il n'existe pas d'obstacle à ce qu'une assignation à résidence soit prononcée si la personne ne dispose que d'une domiciliation postale.

    • Droit des étrangers / Contrôles et sanctions

      Un nouvel accord franco-britannique pour traiter la situation des migrants dans le nord de la France

      17/04/18
       

      L'accord signé à Sandhurst le 18 janvier 2018 pose les jalons du renforcement de la coopération entre la France et le Royaume-Uni afin de traiter conjointement la situation des migrants présents dans le nord de la France.

    • Droit des étrangers / Asile

      Hébergement des demandeurs d'asile : le gestionnaire ne peut pas se substituer à l'Ofii

      17/04/18
       

      Pour le Conseil d'État, les gestionnaires des centres d'hébergement d'urgence ne peuvent pas mettre fin par eux-mêmes à la prise en charge des demandeurs d'asile.

    • Droit des étrangers / Asile

      Le Conseil d'État valide la circulaire « Collomb » et pose des garde-fous

      16/04/18
       

      S'il confirme la légalité de la circulaire par laquelle le ministre de l'intérieur a décidé de la mise en place d'un dispositif d'examen de situation au sein des structures d'hébergement d'urgence, le Conseil d'État encadre ses dispositions les plus contestées.

    • Droit des étrangers / Nationalité

      Cérémonie d'accueil dans la nationalité française : la poignée de main n'est pas une option

      13/04/18
       

      Motivé par des convictions religieuses, le refus d'une femme de serrer la main d'un homme lors de la cérémonie d'accueil dans la nationalité française signe son défaut d'assimilation.

    • Droit des étrangers / Asile

      Procédure « Dublin » : la responsabilité de la France met fin aux mesures de surveillance

      13/04/18
       

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      La CNCDH critique à son tour le projet de loi « Collomb »

      12/04/18
       

    • Droit des étrangers / Asile

      « Dublin » : une demande d'asile est réputée introduite dès le pré-accueil

      10/04/18
       

      Pour que le délai de saisine de l'État responsable commence à courir, il n'est pas utile que tous les éléments nécessaires à l'application des critères fixés par le règlement « Dublin III » ou à l'examen au fond de la demande aient été recueillis.

    • Droit des étrangers / Asile

      « Dublin » : les Afghans ne peuvent pas être transférés vers l'État qui a rejeté leur demande d'asile

      10/04/18
       

      Compte tenu des risques de renvoi vers l'Afghanistan, un préfet commet une erreur manifeste d'appréciation en transférant, dans le cadre du règlement « Dublin », un ressortissant afghan vers l'État membre qui l'a débouté de sa demande d'asile et lui a notifié une interdiction de retour.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Projet de loi « Collomb » : rapport de la délégation aux droits des femmes

      09/04/18
       

    • Droit des étrangers / Asile

      Application de la loi « Dublin » : les cours d'appel partagées

      09/04/18
       

      En l'absence de décret relatif à l'évaluation de la vulnérabilité du demandeur, les cours d'appel restent partagées sur une possible application de la loi du 20 mars 2018.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Des demandes d'avis pourront bientôt être adressées à la CEDH

      06/04/18
       

    • Droit des étrangers / Asile

      Pas de « Jurisprudence Kaboul » à Bagdad

      06/04/18
       

    • Droit des étrangers / Asile

      Les conjoints de réfugiés bénéficient du droit au logement opposable

      06/04/18
       

      Le visa de long séjour accordé au conjoint de réfugié dans le cadre de la réunification familiale lui permet d'accéder à la procédure DALO.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Le CGLPL toujours très critique sur les centres de rétention

      06/04/18
       

      Dans son rapport annuel, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté dénonce les conditions dans lequelles sont retenus ou maintenus les étrangers en attente d'éloignement ou de refoulement.

    • Droit des étrangers / Bulletin

      Bulletin d'information

      06/04/18
       

      Votre bulletin d'information Droit des étrangers n° 276, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Droit des étrangers / Contrôles et sanctions

      Une seconde garde à vue ne peut faire écran au contrôle des conditions d'interpellation

      03/04/18
       

      Le document justifiant des conditions de l'interpellation doit toujours figurer dans le procédure relative au placement en rétention. Il ne peut être remplacé par le procès-verbal de saisine préalable à la seconde garde à vue.

    • Droit des étrangers / Contrôles et sanctions

      Illégalité du cumul de réquisitions visant à généraliser les opérations de contrôle

      03/04/18
       

      Selon la Cour de cassation, le procureur de la République ne peut pas, par le recours à des réquisitions successives, autoriser les contrôles d'identité sur une longue période et dans un périmètre étendu.

    • Droit des étrangers / Asile

      Système « Dublin » : d'Aix-en-Provence à Toulouse, pas de décret... pas de rétention

      03/04/18
       

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Personnes sans domicile stable : actualisation du guide de la domicilation

      03/04/18
       

      Le ministre des solidarités et de la santé rend public une note d'information relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable en y annexant le « guide de la domiciliation » actualisé.

    • Droit des étrangers / Asile

      L'application de la loi « Dublin » neutralisée faute de décret d'application ?

      29/03/18
       

      Pour la cour d'appel d'Aix-en-Provence, l'administration ne peut pas placer en rétention les demandeurs d'asile en procédure « Dublin » tant qu'un décret d'application fixant les modalités de prise en compte de la vulnérabilité n'a pas été publié.

    • Droit des étrangers / Asile

      Loi « Dublin » : une circulaire livre le mode d'emploi

      29/03/18
       

    • Droit des étrangers / Asile

      Système « Dublin » : pointer au commissariat n'empêche pas d'être en fuite

      28/03/18
       

      Même s'il pointe régulièrement au commissariat, le demandeur d'asile qui ne répond pas aux convocations en vue de l'exécution de la décision de transfert peut être regardé comme ayant pris la fuite.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Commission de recours contre les refus de visas : une procédure exclusive

      27/03/18
       

      Pour le Conseil d'État, la saisine de la Commission de recours contre les refus de visa a pour effet de dessaisir totalement l'autorité consulaire de la demande de visa.

    • Droit des étrangers / Asile

      Violence aveugle à Kaboul : protection pour tous les civils afghans

      26/03/18
       

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Assignation à résidence et visite domiciliaire : les ordonnances du JLD valables six jours

      22/03/18
       

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Assignation à résidence : une limitation de la durée toute relative

      22/03/18
       

      S'il est frappé d'une interdiction du territoire français, un étranger peut être assigné à résidence pendant cinq ans, voire plus si la situation le justifie. S'il est destinataire d'une interdiction de retour, l'assignation peut être renouvelée tant que la décision est exécutoire.

    • Droit des étrangers / Asile

      Les demandeurs d'asile « dublinés » peuvent être placés en rétention

      22/03/18
       

      Suite à l'adoption de la loi « permettant une bonne application du régime d'asile européen », l'administration peut désormais recourir de manière quasi-systématique à la rétention administrative pour toutes les personnes placées en procédure « Dublin ».

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Étranger malade sans résidence habituelle : le refus de titre de séjour entraîne celui de l'APS

      20/03/18
       

      Lorsque le préfet refuse de délivrer un titre de séjour à un étranger malade au motif qu'il ne réside pas habituellement en France, cette décision emporte également refus d'autorisation provisoire de séjour.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Recours contre l'OQTF formé en détention : le Conseil d'État transmet une QPC

      20/03/18
       

    • Droit des étrangers / Asile

      Le Conseil constitutionnel valide la loi sur la rétention des dublinés

      16/03/18
       

    • Droit des étrangers / Contrôles et sanctions

      Retenue pour vérification de situation : le nom de l'OPJ responsable doit apparaître

      15/03/18
       

      Pour le premier président près la cour d'appel de Douai, la seule mention "OPJ de permanence", sans mention du nom de l'officier de police judiciaire responsable, constitue une irrégularité de procédure faisant grief.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Rétention administrative : la gestion des centres passera désormais par « Logicra »

      13/03/18
       

      L'arrêté concernant ses modalités de fonctionnement étant désormais publié, le logiciel de « gestion individualisé des centres de rétention administrative » devrait bientôt être mis en oeuvre.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Accès des étrangers à l'Aspa et l'ASI : la CNAV apporte quelques précisions

      13/03/18
       

      Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse revient sur la condition de résidence et de régularité de séjour en matière d'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Hausse exponentielle du nombre d'enfants en rétention : le Défenseur des droits s'inquiète

      12/03/18
       

    • Droit des étrangers / Asile

      Centres provisoires d'hébergement : nette augmentation des dotations régionales limitatives

      12/03/18
       

    • Droit des étrangers / Asile

      Cada : faible hausse des dotations régionales limitatives

      09/03/18
       

    • Droit des étrangers / Asile

      Rétention en procédure « Dublin » : le Conseil d'État emboîte le pas de la Cour de cassation

      06/03/18
       

      Pour la Haute juridiction administrative, en l'état du droit, le placement en rétention des demandeurs d'asile en procédure « Dublin » n'est pas légalement possible. Par conséquent, elle annule l'instruction du 19 juillet 2016 relative à l'application du règlement « Dublin III ».

    • Droit des étrangers / Asile

      Devant la CNDA, l'absence de document d'identité ne nuit pas à la détermination de la nationalité

      05/03/18
       

    • Droit des étrangers / Asile

      Une grille de lecture pour inclure le mariage forcé dans le champ de l'asile

      05/03/18
       

      Dans une décision du 2 février 2018, la CNDA propose un exemple de grille d'analyse permettant d'affirmer que les jeunes femmes tchadiennes exposées à un mariage forcé constituent un « groupe social » au sens de la Convention de Genève.

    • Droit des étrangers / Asile

      Mineur accompagnant entendu seul à l'Ofpra... si nécessaire seulement

      05/03/18
       

    • Droit des étrangers / Contrôles et sanctions

      Entrée irrégulière sur le territoire : la garde à vue est illégale

      02/03/18
       

      La Cour de cassation rappelle qu'un étranger ne peut être placé en garde à vue du seul chef de son entrée irrégulière en France par une frontière intérieure de l'espace Schengen.

    • Droit des étrangers / Bulletin

      Bulletin d'information

      02/03/18
       

      Votre bulletin d'information Droit des étrangers n° 275, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Projet de loi pour « une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif » : un texte complexe et contesté

      01/03/18
       

      Le texte présenté par le ministre de l'intérieur, qui devrait commencer son parcours parlementaire à l'Assemblée nationale dans le courant du mois de mars, est articulé autour du triptyque désormais classique « séjour-éloignement-asile » et présente de nombreuses dispositions souvent considérées comme de rigueur.

    • Droit des étrangers / Asile

      La proposition de loi sur la rétention en procédure « Dublin » à l'épreuve de la Constitution

      28/02/18
       

      La proposition de loi « permettant une bonne application du régime d'asile européen » a été définitivement adoptée par le Parlement. Le Conseil constitutionnel a toutefois été saisi par les Sénateurs.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      OQTF : droit au respect de la vie familiale a minima pour les Comoriens

      28/02/18
       

      Pour le juge des référés du Conseil d'État, il n'y a pas lieu de suspendre une OQTF et une interdiction de retour prononcées à l'encontre d'un ressortissant comorien père d'un enfant dont la mère réside régulièrement sur l'île de Mayotte.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Carte de résident : le renforcement du niveau de connaissance de la langue française se met en place

      27/02/18
       

      A compter du 7 mars 2018, le niveau A2 du CECR sera exigé pour prétendre à la carte de résident. En conséquence, un arrêté fixe les diplômes ou certifications nécessaires à l'obtention de cette carte.

    • Droit des étrangers / Asile

      Réunification familiale : filiation et lien matrimonial régulièrement établis font foi

      27/02/18
       

      L'autorité administrative ne peut sérieusement contester ni la réalité d'un lien matrimonial, ni la filiation à l'égard d'une personne bénéficiant de la protection subsidiaire s'ils ressortent d'actes établis conformément à la loi et réguliers, et notamment de documents établis par le directeur de l'Ofpra.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Expulsion d'un Algérien condamné pour terrorisme : la France viole l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme

      27/02/18
       

      La Cour européenne des droits de l'homme condamne la France pour avoir expulsé vers l'Algérie un Algérien condamné pour terrorisme, l'exposant à des risques de traitements prohibés par l'article 3 de la Convention, et exécuté cette mesure en méconnaissance d'une mesure provisoire.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      La durée d'interdiction de retour d'office s'apprécie au cas par cas

      22/02/18
       

      Pour la cour administrative d'appel de Paris, si, sauf considérations humanitaires, l'IRTF est désormais prise d'office en cas d'OQTF sans délai, le préfet doit adapter la durée de la mesure au regard des critères prévus au III de l'article L. 511-1 du Ceseda.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif » adopté en Conseil des ministres

      22/02/18
       

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Intégration : un rapport pour une « politique ambitieuse »

      22/02/18
       

      Un rapport propose un certain nombre de mesures allant bien au-delà du seul renforcement du contrat d'intégration républicaine. C'est dans le cadre d'un comité interministériel à l'intégration que cette politique devrait être prochainement réformée.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      La mission d'information sur l'application de la loi du 7 mars 2016 rend son rapport

      21/02/18
       

      A la veille des discussions sur le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif », le rapport des députés émet plusieurs recommandations susceptibles d'alimenter le débat.

    • Droit des étrangers / Asile

      Rejet du référé contre la circulaire sur les contrôles dans les hébergements d'urgence

      21/02/18
       

      Le juge des référés du Conseil d'État rejette pour défaut d'urgence la demande de suspension de la circulaire « Collomb » organisant des vérifications de situation des étrangers présents dans les structures d'hébergement d'urgence, tout en précisant que les agents chargés de ces vérifications ne disposent d'aucun « pouvoir de contrainte ».

    • Droit des étrangers / Contrôles et sanctions

      Pour les diligences à accomplir, la retenue pour vérification de situation débute à la présentation à l'OPJ

      21/02/18
       

      Selon la Cour de cassation, le délai prévu pour accomplir les diligences imposées par le placement en retenue pour vérification de situation ne court qu'à compter de la présentation de l'étranger à l'officier de police judiciaire.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      La demande de titre de séjour dilatoire n'a pas à être enregistrée

      20/02/18
       

      La nouvelle demande de titre de séjour présentée par un étranger faisant déjà l'objet d'un refus de séjour assorti d'une mesure d'éloignement non exécutée ne peut être enregistrée par la préfecture, sauf élément nouveau.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Étrangers malades : l'identification du médecin instructeur, un élément obligatoire

      08/02/18
       

      Si l'avis du collège de médecins de l'Ofii ne mentionne pas le nom du médecin ayant établi le rapport médical préalable, la procédure est irrégulière et le refus de séjour doit être annulé.

    • Droit des étrangers / Asile

      « Dublin » : toujours pas de rétention pour les demandeurs d'asile

      08/02/18
       

      La Cour de cassation réaffirme l'illégalité du placement en rétention des demandeurs d'asile placés en procédure « Dublin ».

    • Droit des étrangers / Asile

      Devant la CNDA, l'acte d'état civil français prime sur des déclarations incohérentes

      07/02/18
       

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Mineurs isolés : l'absence de légalisation d'un acte d'état civil ne fait pas présumer la fraude

      07/02/18
       

      Pour la cour d'appel de Rouen, un acte de naissance ne peut être présumé apocryphe par la police aux frontières au seul motif qu'il n'a pas été légalisé.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Admission à l'aide juridictionnelle : publication des nouveaux plafonds de ressources

      07/02/18
       

    • Droit des étrangers / Asile

      La CJUE proscrit les tests psychologiques pour déterminer l'orientation sexuelle

      06/02/18
       

    • Droit des étrangers / Asile

      Clôtures prononcées par l'Ofpra : le tribunal administratif de Melun est compétent

      06/02/18
       

      Selon le Conseil d'État, les décisions de clôture de la demande d'asile et celles refusant la réouverture d'une demande clôturée doivent être contestées devant le tribunal administratif de Melun et non devant la CNDA.

    • Droit des étrangers / Asile

      Lorsqu'une pièce est mal produite, la CNDA doit expliquer ce qui lui fait défaut

      06/02/18
       

    • Droit des étrangers / Bulletin

      Bulletin d'information

      01/02/18
       

      Votre bulletin d'information Droit des étrangers n° 274, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Droit des étrangers / Asile

      Système « Dublin » : conséquences du retour irrégulier après le transfert

      30/01/18
       

      Pour la CJUE, le retour sur le territoire après un transfert impose à l'État membre de diligenter une nouvelle procédure de reprise en charge dans les conditions prévues par le règlement « Dublin » et sous le contrôle du juge, ce dernier pouvant statuer en considération de faits postérieurs à la décision litigieuse.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Espace Schengen : signalement aux fins de non-admission et titre de séjour non retiré

      30/01/18
       

      La CJUE tente de résoudre la situation qui résulte du signalement d'un étranger aux fins de non-admission effectué par un État membre alors que l'intéressé est toujours titulaire d'un titre de séjour délivré par un autre État membre, non retiré à l'issue de la procédure de consultation.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Mineurs isolés : la mission bipartite de réflexion rend son rapport

      30/01/18
       

      Une note des services d'inspection de l'administration et de l'ADF explore la faisabilité d'un transfert de compétence des missions de mise à l'abri et d'évaluation des mineurs non accompagnés au profit de l'État.

    • Droit des étrangers / Asile

      Saisie d'une décision de retrait, la CNDA doit envisager toutes les cessations possibles

      26/01/18
       

      Lorsqu'elle remet en cause une décision de l'Ofpra retirant son statut à un réfugié, la CNDA doit vérifier que le retrait n'est pas possible pour un autre motif.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Les étrangers en situation irrégulière peuvent bénéficier des réductions dans les transports franciliens

      25/01/18
       

      Le tribunal administratif de Paris annule, pour erreur de droit, la délibération du STIF excluant des réductions dans les transports d'Ile-de-France les étrangers justifiant du bénéfice de l'AME.

    • Droit des étrangers / Asile

      Accueil et intégration des réfugiés : Alain Régnier nommé délégué interministériel

      25/01/18
       

      En instituant un délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés, le gouvernement cherche à atteindre une plus grande cohérence et une plus grande efficacité de sa politique d'intégration des bénéficiaires d'une protection internationale.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Outre-mer : la suspension d'une OQTF neutralise l'exécution de l'IRTF qui en est l'accessoire

      25/01/18
       

      Pour le juge des référés du Conseil d'État, en outre-mer, le préfet ne peut pas mettre à exécution une mesure d'éloignement en se fondant sur une interdiction de retour elle-même fondée sur la non exécution d'une OQTF suspendue.

    • Droit des étrangers / Asile

      Le gouvernement veut enregistrer les demandes d'asile en trois jours

      23/01/18
       

      Le ministre de l'intérieur diffuse une instruction fixant objectifs et méthode pour rendre les délais d'enregistrement des demandes de protection internationale conformes à la loi avant la fin de l'année.

    • Droit des étrangers / Asile

      Le montant additionnel de l'ADA toujours insuffisant

      19/01/18
       

      Pour le Conseil d'État, la somme de 5,40 euros par jour est insuffisante pour permettre à un demandeur d'asile de disposer d'un logement sur le marché privé de la location.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Mineur isolé devenu majeur : sanction de la cessation brutale de prise en charge

      18/01/18
       

      L'aide sociale à l'enfance porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en refusant de poursuivre la prise en charge d'un mineur non accompagné après sa majorité alors qu'une procédure à cette fin, toujours en cours d'instance, est diligentée devant le juge judiciaire.

     

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