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Droit des étrangers

La référence des praticiens


Droit des étrangers

La référence des praticiens

La dernière réforme du droit des étrangers et la mise en oeuvre des nouvelles cartes de séjour pluriannelles, la gestion de la crise des réfugiés dans le cadre du régime d’asile européen commun et de la loi "asile" du 29 juillet 2015 sont, pour la matière, des enjeux majeurs.

La documentation Droit des étrangers vous en propose une analyse détaillée, à jour des dernières actualités, et vous accompagne dans votre pratique quotidienne.

 

Les + du produit

  • Une documentation pragmatique
  • La référence des administrations, tribunaux et avocats
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Textes et sources


Le métier des Éditions Législatives est de commenter et d'analyser le Droit. Pour ce faire, elles possèdent une base Sources complète, structurée et mise à jour quotidiennement. Cette base Sources, incluse dans l'abonnement à ELnet Droit des étrangers Services +, est actualisée directement depuis les commentaires.


La base Sources incluse dans l'abonnement à ELnet.fr comprend au total :

  • 55 codes
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  • Plus de 7 700 arrêtés
  • Plus de 5 000 décrets
  • Plus de 7 000 circulaires
  • Un moteur spécifique permet de trouver les textes dont vous n’avez que les références.
  • Un accès rapide à la source : vous passez "de la source au commentaire" et "du commentaire à la source" en un seul clic.
  • Nul besoin de jongler entre mise à jour et texte d’origine, l'information est accessible directement grâce aux mises à jour directement intégrées dans les commentaires.
  • Les informations concernant l’origine des mises à jour du texte sont précisées directement dans ce texte.
  • Un accès à l’historique des textes : vous avez la possibilité de naviguer entre la version actuelle et les versions antérieures d’un texte.

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  • Plus de 50 codes, dont le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à jour.
  • Les textes européens, les circulaires sur les régularisations, le travail…
  • Les décisions de jurisprudence française et européenne, dont certaines non publiées.

  • Une grande maîtrise technique de la veille réglementaire :  

    Pour atteindre ces objectifs d'exhaustivité et d'actualisation permanente, les Éditions Législatives ont développé une grande maîtrise de la veille réglementaire :

  • Un accès rapide à toutes les sources de la réglementation grâce à des rédacteurs et des auteurs, tous experts dans leurs matières.
  • Une sélection rigoureuse des textes et de la jurisprudence.
  • Une documentation organisée en base de données structurée pour faciliter les recherches par des tris multicritères.
  • Un commentaire rédigé par un expert du sujet pour éclairer le praticien sur la portée du nouveau texte ou du dernier arrêt de jurisprudence.
  • Une compétence éditoriale pour concevoir et réaliser des supports d'actualité : bulletin d’information, newsletter internet, alerte e-mail.
  • Outil pratique


    L'outil "accords internationaux en droit des étrangers"

    Classé par pays et thématiques, il vous permet de trouver et consulter très simplement les principaux accords internationaux applicables dans la matière.

    L'appel expert


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    L’appel expert est un service de renseignement juridique par téléphone pour des réponses fiables et pertinentes en un minimum de temps...

    Une équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

    Auteurs


    Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


    Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directrice de la rédaction action sociale et sociétal : Florence ELGUIZ
  • Conseillère scientifique : Sylvia PREUSS-LAUSSINOTTE, docteur en droit, maître de conférences Honoraire, Université de Paris Ouest Nanterre La Défense, DEA de sociologie de l'EHESS
  • Rédacteur en chef adjoint : Arnaud AUBARET
  • Comité éditorial : Yves PASCOUAU, docteur en droit, directeur au European Policy Centre, éditeur du site www.europeanmigrationLaw.eu ; Christophe POULY, docteur en droit public et avocat au barreau de Paris ; Serge SLAMA, maître de conférences en droit public à l’université Paris Ouest Nanterre La Défense, CREDOF-CATD UMR 7074

  • Auteurs :

    • Emmanuel AUBIN, professeur de droit public à l’université de Poitiers
    • Véronique BAUDET-CAILLE, docteur en droit
    • Lucie BROCARD, avocate
    • Claudia CHARLES, DEA de droit public interne, permanente au GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigrés)
    • Lola ISIDRO, maître de conférences en droit privé, université de Lorraine
    • Estelle FAURY, juriste au Défenseur des droits
    • Nathalie FERRÉ, professeure à l’université Paris-XIII
    • François JULIEN-LAFERRIÈRE, professeur émérite de droit public, université Paris-sud
    • Sandrine LELONG-MOTTA, magistrat administratif
    • Christophe POULY, docteur en droit, avocat au barreau de Paris
    • Gaëlle RÉAUX, DEA droit de l'homme et libertés publiques, juriste en droit des étrangers
    • Marjolaine ROCCATTI, maître de conférence en droit privé à l'université de Paris Ouest Nanterre La Défense
    • Catherine TEITGEN-COLLY, professeure à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, École de droit de la Sorbonne
    • Chloé VIEL, juriste en droit de la protection internationale

    Veille Permanente


    Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
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    Dernières actualités :

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      La mission d'information sur l'application de la loi du 7 mars 2016 rend son rapport

      21/02/18
       

      A la veille des discussions sur le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif », le rapport des députés émet plusieurs recommandations susceptibles d'alimenter le débat.

    • Droit des étrangers / Asile

      Rejet du référé contre la circulaire sur les contrôles dans les hébergements d'urgence

      21/02/18
       

      Le juge des référés du Conseil d'État rejette pour défaut d'urgence la demande de suspension de la circulaire « Collomb » organisant des vérifications de situation des étrangers présents dans les structures d'hébergement d'urgence, tout en précisant que les agents chargés de ces vérifications ne disposent d'aucun « pouvoir de contrainte ».

    • Droit des étrangers / Contrôles et sanctions

      Pour les diligences à accomplir, la retenue pour vérification de situation débute à la présentation à l'OPJ

      21/02/18
       

      Selon la Cour de cassation, les diligences imposées par le placement en retenue pour vérification de situation courent à compter de la présentation de l'étranger à l'officier de police judiciaire.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      La demande de titre de séjour dilatoire n'a pas à être enregistrée

      20/02/18
       

      La nouvelle demande de titre de séjour présentée par un étranger faisant déjà l'objet d'un refus de séjour assorti d'une mesure d'éloignement non exécutée ne peut être enregistrée par la préfecture, sauf élément nouveau.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Étrangers malades : l'identification du médecin instructeur, un élément obligatoire

      08/02/18
       

      Si l'avis du collège de médecins de l'Ofii ne mentionne pas le nom du médecin ayant établi le rapport médical préalable, la procédure est irrégulière et le refus de séjour doit être annulé.

    • Droit des étrangers / Asile

      « Dublin » : toujours pas de rétention pour les demandeurs d'asile

      08/02/18
       

      La Cour de cassation réaffirme l'illégalité du placement en rétention des demandeurs d'asile placés en procédure « Dublin ».

    • Droit des étrangers / Asile

      Devant la CNDA, l'acte d'état civil français prime sur des déclarations incohérentes

      07/02/18
       

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Mineurs isolés : l'absence de légalisation d'un acte d'état civil ne fait pas présumer la fraude

      07/02/18
       

      Pour la cour d'appel de Rouen, un acte de naissance ne peut être présumé apocryphe par la police aux frontières au seul motif qu'il n'a pas été légalisé.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Admission à l'aide juridictionnelle : publication des nouveaux plafonds de ressources

      07/02/18
       

    • Droit des étrangers / Asile

      La CJUE proscrit les tests psychologiques pour déterminer l'orientation sexuelle

      06/02/18
       

    • Droit des étrangers / Asile

      Clôtures prononcées par l'Ofpra : le tribunal administratif de Melun est compétent

      06/02/18
       

      Selon le Conseil d'État, les décisions de clôture de la demande d'asile et celles refusant la réouverture d'une demande clôturée doivent être contestées devant le tribunal administratif de Melun et non devant la CNDA.

    • Droit des étrangers / Asile

      Lorsqu'une pièce est mal produite, la CNDA doit expliquer ce qui lui fait défaut

      06/02/18
       

    • Droit des étrangers / Bulletin

      Bulletin d'information

      01/02/18
       

      Votre bulletin d'information Droit des étrangers n° 274, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Droit des étrangers / Asile

      Système « Dublin » : conséquences du retour irrégulier après le transfert

      30/01/18
       

      Pour la CJUE, le retour sur le territoire après un transfert impose à l'État membre de diligenter une nouvelle procédure de reprise en charge dans les conditions prévues par le règlement « Dublin » et sous le contrôle du juge, ce dernier pouvant statuer en considération de faits postérieurs à la décision litigieuse.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Espace Schengen : signalement aux fins de non-admission et titre de séjour non retiré

      30/01/18
       

      La CJUE tente de résoudre la situation qui résulte du signalement d'un étranger aux fins de non-admission effectué par un État membre alors que l'intéressé est toujours titulaire d'un titre de séjour délivré par un autre État membre, non retiré à l'issue de la procédure de consultation.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Mineurs isolés : la mission bipartite de réflexion rend son rapport

      30/01/18
       

      Une note des services d'inspection de l'administration et de l'ADF explore la faisabilité d'un transfert de compétence des missions de mise à l'abri et d'évaluation des mineurs non accompagnés au profit de l'État.

    • Droit des étrangers / Asile

      Saisie d'une décision de retrait, la CNDA doit envisager toutes les cessations possibles

      26/01/18
       

      Lorsqu'elle remet en cause une décision de l'Ofpra retirant son statut à un réfugié, la CNDA doit vérifier que le retrait n'est pas possible pour un autre motif.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Les étrangers en situation irrégulière peuvent bénéficier des réductions dans les transports franciliens

      25/01/18
       

      Le tribunal administratif de Paris annule, pour erreur de droit, la délibération du STIF excluant des réductions dans les transports d'Ile-de-France les étrangers justifiant du bénéfice de l'AME.

    • Droit des étrangers / Asile

      Accueil et intégration des réfugiés : Alain Régnier nommé délégué interministériel

      25/01/18
       

      En instituant un délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés, le gouvernement cherche à atteindre une plus grande cohérence et une plus grande efficacité de sa politique d'intégration des bénéficiaires d'une protection internationale.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Outre-mer : la suspension d'une OQTF neutralise l'exécution de l'IRTF qui en est l'accessoire

      25/01/18
       

      Pour le juge des référés du Conseil d'État, en outre-mer, le préfet ne peut pas mettre à exécution une mesure d'éloignement en se fondant sur une interdiction de retour elle-même fondée sur la non exécution d'une OQTF suspendue.

    • Droit des étrangers / Asile

      Le gouvernement veut enregistrer les demandes d'asile en trois jours

      23/01/18
       

      Le ministre de l'intérieur diffuse une instruction fixant objectifs et méthode pour rendre les délais d'enregistrement des demandes de protection internationale conformes à la loi avant la fin de l'année.

    • Droit des étrangers / Asile

      Le montant additionnel de l'ADA toujours insuffisant

      19/01/18
       

      Pour le Conseil d'État, la somme de 5,40 euros par jour est insuffisante pour permettre à un demandeur d'asile de disposer d'un logement sur le marché privé de la location.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Mineur isolé devenu majeur : sanction de la cessation brutale de prise en charge

      18/01/18
       

      L'aide sociale à l'enfance porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en refusant de poursuivre la prise en charge d'un mineur non accompagné après sa majorité alors qu'une procédure à cette fin, toujours en cours d'instance, est diligentée devant le juge judiciaire.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Mineurs non accompagnés : limites de la compétence du juge administratif des référés

      18/01/18
       

      Le juge des référés ne peut pas enjoindre au préfet d'assurer la prise en charge d'un mineur non accompagné dans le cas où le département n'exécute pas les obligations résultant d'une ordonnance provisoire de protection.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Bénéfice de l'APL : pas de conditions tenant à la nationalité pour l'enfant à charge

      17/01/18
       

      Pour le Conseil d'État, le code de la construction et de l'habitation ne pose aucune restriction relative à la nationalité de l'enfant ou à la régularité de son entrée en France pour le bénéfice de l'aide personnalisée au logement.

    • Droit des étrangers / Contrôles et sanctions

      SIS-II : du difficile accès aux données personnelles en cas de signalement aux fins de non-admission

      17/01/18
       

      Pour le Conseil d'État, « les motifs tenant à la préservation des finalités du fichier SIS » sont de nature à justifier légalement le refus de communication de ses données à la personne signalée aux fins de non-admission.

    • Droit des étrangers / Nationalité

      Pas de naturalisation en cas de recours à la GPA

      16/01/18
       

      Pour la cour administrative d'appel de Nantes, le ministre de l'intérieur peut rejeter une demande de naturalisation au seul motif que le postulant a eu recours à la gestation pour le compte d'autrui dans son pays d'origine.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Cessation involontaire de l'activité non salariée : la CJUE se prononce pour le maintien du droit au séjour

      16/01/18
       

      S'il est inscrit comme demandeur d'emploi suite à la cessation de son activité pour des motifs indépendants de sa volonté, le citoyen de l'Union qui s'est installé sur le territoire d'un État membre pour y exercer une activité professionnelle indépendante, bénéficie du maintien de cette qualité et de son droit au séjour.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Refus de séjour : le juge ne peut pas modifier le fondement de la demande de titre

      15/01/18
       

      Selon la cour administrative d'appel de Lyon, le juge ne peut modifier le fondement légal d'une demande de titre de séjour et annuler un refus de séjour sur ce nouveau motif dès lors que ni la demande de titre, ni la décision du préfet, ne se référaient à ce fondement.

    • Droit des étrangers / Contrôles et sanctions

      Le Conseil d'État valide la pérennisation du contrôle aux frontières extérieures

      12/01/18
       

      Pour la Haute juridiction, la « réintroduction » par la France du contrôle à ses frontières intérieures peut être renouvelée tant que la menace terroriste persiste.

     

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