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Droit des étrangers

La référence des praticiens


Droit des étrangers

La référence des praticiens

La dernière réforme du droit des étrangers et la mise en oeuvre des nouvelles cartes de séjour pluriannelles, la gestion de la crise des réfugiés dans le cadre du régime d’asile européen commun et de la loi "asile" du 29 juillet 2015 sont, pour la matière, des enjeux majeurs.

La documentation Droit des étrangers vous en propose une analyse détaillée, à jour des dernières actualités, et vous accompagne dans votre pratique quotidienne.

 

Les + du produit

  • Une documentation pragmatique
  • La référence des administrations, tribunaux et avocats
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Textes et sources


Le métier des Éditions Législatives est de commenter et d'analyser le Droit. Pour ce faire, elles possèdent une base Sources complète, structurée et mise à jour quotidiennement. Cette base Sources, incluse dans l'abonnement à ELnet Droit des étrangers Services +, est actualisée directement depuis les commentaires.


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    Auteurs


    Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


    Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directrice de la rédaction action sociale et sociétal : Florence ELGUIZ
  • Conseillère scientifique : Sylvia PREUSS-LAUSSINOTTE, docteur en droit, maître de conférences Honoraire, Université de Paris Ouest Nanterre La Défense, DEA de sociologie de l'EHESS
  • Rédacteur en chef adjoint : Arnaud AUBARET
  • Comité éditorial : Yves PASCOUAU, docteur en droit, directeur au European Policy Centre, éditeur du site www.europeanmigrationLaw.eu ; Christophe POULY, docteur en droit public et avocat au barreau de Paris ; Serge SLAMA, maître de conférences en droit public à l’université Paris Ouest Nanterre La Défense, CREDOF-CATD UMR 7074

  • Auteurs :

    • Emmanuel AUBIN, professeur de droit public à l’université de Poitiers
    • Véronique BAUDET-CAILLE, docteur en droit
    • Lucie BROCARD, avocate
    • Claudia CHARLES, DEA de droit public interne, permanente au GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigrés)
    • Lola ISIDRO, maître de conférences en droit privé, université de Lorraine
    • Estelle FAURY, juriste au Défenseur des droits
    • Nathalie FERRÉ, professeure à l’université Paris-XIII
    • François JULIEN-LAFERRIÈRE, professeur émérite de droit public, université Paris-sud
    • Sandrine LELONG-MOTTA, magistrat administratif
    • Christophe POULY, docteur en droit, avocat au barreau de Paris
    • Gaëlle RÉAUX, DEA droit de l'homme et libertés publiques, juriste en droit des étrangers
    • Marjolaine ROCCATTI, maître de conférence en droit privé à l'université de Paris Ouest Nanterre La Défense
    • Catherine TEITGEN-COLLY, professeure à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, École de droit de la Sorbonne
    • Chloé VIEL, juriste en droit de la protection internationale

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    Dernières actualités :

    • Droit des étrangers / Asile

      Conditions d'accueil : l'Ofii doit être sûr du refus du demandeur

      23/06/17
       

      La suspension de l'allocation pour demandeur d'asile, en raison d'un refus non caractérisé de rejoindre le lieu d'hébergement désigné, porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Séjour des étrangers malades : le récépissé doit être délivré avant la transmission du rapport médical

      22/06/17
       

      Pour le tribunal administratif de Poitiers, le certificat médical n'est pas une pièce administrative du dossier mais « un élément de la procédure médicale destinée à donner un avis ».

    • Droit des étrangers / Asile

      Injonction d'héberger non exécutée : pas d'exigence d'urgence pour demander l'astreinte

      21/06/17
       

      Le juge saisi d'une demande d'exécution d'une injonction précédemment décidée par un juge des référés ne peut exiger du demandeur qu'il justifie d'une situation d'urgence.

    • Droit des étrangers / Asile

      Le témoignage d'une victime est une « raison sérieuse de penser » à l'exclusion

      21/06/17
       

      Le juge de l'asile en possession d'un témoignage évoquant l'implication d'un demandeur dans des exactions commet une erreur de qualification juridique des faits s'il ne l'exclut de la protection.

    • Droit des étrangers / Nationalité

      Pour revenir sur sa demande de francisation, le caractère volontaire de la démarche doit avoir été altéré

      20/06/17
       

      Pour le Conseil d'État, le demandeur d'une francisation du nom ne peut faire opposition au décret lui donnant satisfaction que si une « circonstance particulière a altéré le caractère volontaire » de sa démarche.

    • Droit des étrangers / Contrôles et sanctions

      Interpellation et procédure « Dublin » : l'étranger doit avoir compris le sens de la convocation

      19/06/17
       

      Pour la Cour de cassation, une interpellation en préfecture suite à une convocation « Dublin » ne constitue pas un procédé déloyal si le document en cause mentionne son objet et que l'intéressé en a compris le sens.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      La Commission européenne publie de nouveaux rapports en matière de migration

      16/06/17
       

    • Droit des étrangers / Éloignement

      La rétention à la frontière sans texte n'est pas forcément illégale

      15/06/17
       

      Pour le juge des référés du tribunal administratif de Nice, les étrangers interpellés à la frontière franco-italienne doivent être placés en zone d'attente seulement si l'examen de leur situation excède une durée de quatre heures.

    • Droit des étrangers / Bulletin

      Bulletin d'information

      07/06/17
       

      Votre bulletin d'information Droit des étrangers n° 267, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Droit des étrangers / Contrôles et sanctions

      Schengen : prolongation des contrôles aux frontières intérieures avant des contrôles policiers accrus

      06/06/17
       

      Suite à une recommandation du Conseil de l'Union européenne, les contrôles aux frontières intérieures de certains États Schengen peuvent être prolongés pour six mois, en attendant l'intensification des contrôles de police sur tout le territoire des États membres, y compris dans les zones frontalières.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Visa : pas d'irrecevabilité pour vice de forme sans demande de régularisation

      06/06/17
       

      Pour la cour administrative d'appel de Nantes, la Commission des recours contre les refus de visa ne peut rejeter un recours en raison de son absence de motivation sans inviter son auteur à le régulariser.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Parent d'un enfant citoyen de l'Union : pas de droit automatique au séjour

      02/06/17
       

      Les conséquences d'un refus de séjour opposé à un ressortissant de pays tiers parent d'un enfant citoyen de l'Union, s'apprécient au cas par cas, au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant.

    • Droit des étrangers / Asile

      Sollicité sous une autre nationalité, le réexamen n'est pas si simple

      02/06/17
       

      Dès lors qu'une demande de réexamen est fondée sur des faits identiques mais sous une autre nationalité, la CNDA ne peut s'abstenir de réexaminer les faits au prétexte qu'ils ont déjà été invoqués lors de la demande initiale.

    • Droit des étrangers / Contrôles et sanctions

      La Cour de cassation continue d'encadrer les contrôles d'identité « coup de filet »

      01/06/17
       

      Le juge doit répondre au grief tiré du caractère discriminatoire d'un contrôle d'identité, lequel peut être effectué sans que l'extranéité soit préalablement établie. Le fait qu'un nombre important de personnes soit interpellé à l'issue de l'opération ne justifie pas que le procureur soit avisé tardivement de la mesure de retenue.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      La décision d'OQTF postérieure au départ de l'étranger ne lui fait pas grief

      30/05/17
       

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Non-lieu à statuer lorsqu'un titre de séjour « équivalent » est délivré en cours d'instance

      30/05/17
       

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Le ministre de l'intérieur toujours au centre de la politique d'asile et d'immigration

      29/05/17
       

      Sans réelle surprise, le ministre de l'intérieur conserve l'ensemble de ses attributions en matière d'asile et d'immigration, marquant ainsi une première continuité avec la politique des précédents gouvernements.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Protection contre l'éloignement : l'APS délivrée en fin d'études n'est pas un titre de séjour « étudiant »

      29/05/17
       

      Dès lors que l'APS délivrée en fin d'études en vue d'acquérir une première expérience professionnelle n'est pas assimilable à une carte de séjour « étudiant », les dispositions de l'article L. 511-4 du Ceseda peuvent s'appliquer.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Espace Schengen : les Ukrainiens bientôt dispensés de visa d'entrée

      23/05/17
       

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Le Défenseur des droits rappelle au ministre de l'intérieur les règles applicables aux parents algériens d'enfants français

      19/05/17
       

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Réforme de la PUMa : la liste des titres justifiant de la régularité du séjour est fixée

      19/05/17
       

      En précisant la liste des titres de séjour permettant de justifier de la régularité du séjour, un arrêté du 10 mai 2017 complète le dispositif de prise en charge des frais de santé des étrangers en France.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Étudiants : pas de renouvellement du titre de séjour sans certificat d'inscription

      19/05/17
       

      L'étudiant étranger ne peut obtenir le renouvellement de son titre de séjour s'il ne justifie pas d'un certificat d'inscription ou de préinscription dans un établissement d'enseignement.

    • Droit des étrangers / Asile

      Eurodac : le manquement à l'obligation d'information n'est pas sanctionné

      12/05/17
       

      Selon le Conseil d'État, le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation d'information prévue par le règlement « Eurodac » est inopérant à l'appui d'un recours dirigé contre une décision de transfert.

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Mayotte : le CGLPL qualifie la politique d'éloignement de « quasi industrielle »

      11/05/17
       

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Les enfants, victimes collatérales de la politique d'éloignement forcée ?

      11/05/17
       

      Dans son rapport annuel, le contrôleur général des lieux de privation de liberté s'inquiète notamment du traitement des enfants concernés par les procédures d'éloignement en métropole et à Mayotte.

    • Droit des étrangers / Bulletin

      Bulletin d'information

      04/05/17
       

      Votre bulletin d'information Droit des étrangers n° 266, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Droit des étrangers / Asile

      Pas de violation grave du droit d'asile... même si l'État n'applique pas la loi

      03/05/17
       

      La carence de l'administration dans l'accomplissement de sa mission d'enregistrement des demandes d'asile et d'accès aux conditions d'accueil ne constitue pas nécessairement une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

    • Droit des étrangers / Asile

      Déboutés de l'asile : la saturation des lieux d'hébergement justifie l'urgence à expulser

      03/05/17
       

      Dès lors qu'il affecte le fonctionnement du service et empêche l'admission de nouveaux arrivants, le maintien de déboutés du droit d'asile dans les lieux d'hébergement dédiés crée une situation d'urgence qui justifie leur expulsion.

    • Droit des étrangers / Asile

      Toujours pas d'hébergement d'urgence pour les déboutés de l'asile et leurs enfants

      03/05/17
       

      La seule circonstance qu'un demandeur d'asile débouté soit accompagné d'une petite fille de seize mois, opérée à deux reprises depuis sa naissance, ne constitue pas une circonstance exceptionnelle lui donnant vocation à bénéficier d'un hébergement d'urgence.

    • Droit des étrangers / Contrôles et sanctions

      Contrôles d'identité : souriez, vous êtes filmé !

      03/05/17
       

      Le gouvernement expérimente l'enregistrement des contrôles d'identité effectués sur la voie publique à l'aide d'une caméra mobile.

    • Droit des étrangers / Asile

      Le fichier Dn@ fait son entrée dans le Ceseda et recueille toujours plus de données

      03/05/17
       

      Le gouvernement codifie les dispositions relatives au fichier Dn@ et fixe les modalités d'application de ce traitement concernant les demandeurs de protection internationale.

    • Droit des étrangers / Asile

      « Dublin » : pas de référé pour le demandeur qui s'est soustrait au transfert

      02/05/17
       

      Le refus d'enregistrement d'une nouvelle demande d'asile présentée par un étranger qui s'est soustrait à l'exécution d'une décision de transfert ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Recours gracieux : sans accusé de réception, pas de délai de recours opposable

      02/05/17
       

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Le signalement au SIS justifie la reconduite à la frontière d'office du demandeur d'asile

      02/05/17
       

      La demande d'asile déposée par un étranger signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen peut légalement être examinée en procédure dérogatoire en raison de cette seule circonstance.

    • Droit des étrangers / Asile

      Hébergement : pas de trêve hivernale pour les déboutés de l'asile

      02/05/17
       

      Pour le Conseil d'État, sauf circonstances exceptionnelles, rien n'interdit l'expulsion des demandeurs d'asile déboutés de leur lieu d'hébergement lors de la période hivernale.

    • Droit des étrangers / Asile

      Protection conventionnelle confirmée pour les Nigérianes victimes d'exploitation sexuelle

      28/04/17
       

      La grande formation de la CNDA entérine la solution selon laquelle les femmes nigérianes exploitées sexuellement en France qui ont entrepris les démarches pour s'extraire de leur réseau, constituent un groupe social au sens de la Convention de Genève.

    • Droit des étrangers / Asile

      Pas de procédure « Dublin » pour les personnes bénéficiant d'une protection internationale

      27/04/17
       

      Un étranger bénéficiant d'une protection internationale accordée par un État membre ne peut pas être placé en procédure « Dublin » par un autre État membre s'il dépose une demande de protection auprès des autorités de ce dernier.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      La CJUE autorise les refus de visas « étudiant » pour motif de sécurité publique

      27/04/17
       

      Les autorités nationales peuvent refuser, pour un motif de sécurité publique, de délivrer un visa à un étudiant étranger diplômé d'une université faisant l'objet de mesures restrictives de la part de l'Union européenne et qui envisage de mener dans le pays d'accueil des recherches dans un domaine sensible.

    • Droit des étrangers / Contrôles et sanctions

      Emploi d'étrangers sans autorisation : constitutionnalité du régime répressif

      21/04/17
       

      Le cumul de sanctions pénales et pécuniaires en cas d'emploi d'étrangers dans des conditions irrégulière n'est pas contraire au principe de nécessité des délits et des peines.

    • Droit des étrangers / Asile

      Conditions d'accueil : l'urgence s'apprécie au regard du contexte global

      19/04/17
       

      Sauf à être placée dans une situation de vulnérabilité particulière, une demandeuse d'asile ne peut demander, en référé liberté, la restauration de ses droits aux conditions d'accueil suspendus depuis près d'un an.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      MIE : le garde des Sceaux publie les objectifs de répartition pour l'année 2017

      19/04/17
       

    • Droit des étrangers / Asile

      Le HCR demande la suspension des transferts « Dublin » vers la Hongrie

      18/04/17
       

    • Droit des étrangers / Asile

      Ofpra : l'année 2016 marquée par une forte augmentation des décisions de protection

      18/04/17
       

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Forclusion : précisions sur la notification par voie postale

      06/04/17
       

      La date de présentation d'un pli n'est opposable que si celle de la distribution ou de la réexpédition est établie.

    • Droit des étrangers / Entrée et séjour

      Interprétation stricte des restrictions nationales au regroupement familial dans l'accord UE/Turquie

      05/04/17
       

      Si l'objectif de gestion efficace des flux migratoires peut justifier une restriction à la libre circulation des travailleurs turcs, l'État membre doit mettre en oeuvre cette mesure de façon proportionnée.

    • Droit des étrangers / Bulletin

      Bulletin d'information

      05/04/17
       

      Votre bulletin d'information Droit des étrangers n° 265, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Droit des étrangers / Asile

      Système « Dublin » : cessation de responsabilité après un séjour à Monaco

      04/04/17
       

    • Droit des étrangers / Asile

      Migrants en provenance d'Italie : pas de réadmission sans examen des demandes d'asile

      04/04/17
       

    • Droit des étrangers / Éloignement

      Extradition aux fins d'exécution d'une condamnation : absence de conséquences de l'appel

      04/04/17
       

      En cas d'appel de la condamnation devant la justice du pays requérant, l'extradition ne peut être fondée sur le premier jugement. Aucune nouvelle demande n'est cependant nécessaire, le décret d'extradition pouvant toujours s'appuyer sur la décision de placement en détention provisoire aux fins de poursuites.

    • Droit des étrangers / Asile

      Pour la CNDA, la nationalité d'un demandeur de protection est celle dont il peut se prévaloir

      03/04/17
       

      La Cour nationale du droit d'asile confirme sa pratique tendant à examiner les craintes d'un demandeur de protection non seulement au regard de la nationalité qu'il possède effectivement mais également au regard de celle dont il peut se prévaloir.

     

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