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Droit du sport

Toutes les règles du jeu en droit du sport dans un ouvrage clair et concis


Droit du sport

Toutes les règles du jeu en droit du sport dans un ouvrage clair et concis

L'actualité juridique du monde sportif ne connaît pas de temps mort !

Création du CDD sportif, réforme de la législation concernant la publicité dans les stades, adoption d’un vrai statut pour le sportif de haut niveau, prise en compte du  sport dans la politique de santé : autant de thèmes développés dans cet ouvrage qui vous propose une vision précise et argumentée de toute cette réglementation.

 

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Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Modèles


Opérationnels et interactifs, les modèles sont adaptés aux cas concrets que vous rencontrez dans la pratique quotidienne de votre métier : actes, contrats, statuts, lettres, clauses… Chaque modèle est assorti de commentaires et d’observations vous permettant une compréhension et une utilisation faciles.

Textes et sources


Le métier des Éditions Législatives est de commenter et d'analyser le Droit. Pour ce faire, elles possèdent une base Sources complète, structurée et mise à jour quotidiennement. Cette base Sources, incluse dans l'abonnement à ELnet Droit du sport Services +, est actualisée directement depuis les commentaires.


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    Auteurs


    Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


    Rédaction :

  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Directeur de la rédaction Droit des affaires et Fiscalité : Marie-Laure HILLION LÉCUYER
  • Conseiller scientifique : Dominique RÉMY, docteur en droit, IEP Paris
  • Rédactrice en chef adjointe : Anne RALON
  •  

    Auteurs :

    • Patrick BAYEUX, consultant en gestion et droit du sport, Université Paul-Sabatier (UFRSTAPS), Toulouse
    • Georges BENELLI, avocat à la Cour
    • Julien BÉRENGER, avocat au barreau de Marseille
    • Jean-Christophe BREILLAT, avocat, membre du Centre de droit et d'économie du sport, DEA de droit public
    • Bénédicte CAZANAVE, magistrat, membre du comité juridique de la FFCAM
    • Jean-Michel DELVERT, inspecteur jeunesse et sport, DESS formation juridique et économique aux professions du sport
    • Charles DUDOGNON, docteur en droit, directeur de la formation continue du Centre de droit et d'économie du sport
    • Laurent EGHAZARIAN, MMA, Directeur AMSré
    • Jean-Pierre KARAQUILLO, professeur agrégé des facultés de droit, avocat, directeur du Centre de droit et d'économie du sport
    • Jean-François LACHAUME, professeur à la faculté de droit de l'université de Poitiers
    • Franck LAGARDE, avocat, membre du Centre de droit et d'économie du sport
    • Florent LAJAT, responsable juridique adjoint, Fédération Française de rugby
    • Jean-Louis MARTIN, avocat à la cour, associé, cabinet Paul Hasting
    • Christophe PETTITI, avocat au barreau de Paris
    • Prune ROCIPON, juriste
    • Yves TOUCHARD, inspecteur principal honoraire de la jeunesse et des sports

    Veille Permanente


    Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
    - la version PDF des textes et de la jurisprudence
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    Dernières actualités :

    • Droit du sport / Economie du sport

      Appétence des marques de boissons alcoolisées pour le sponsoring

      15/06/18
       

      Même si de telles publicités représentent des moyens financiers non négligeables pour les clubs, la ministre des sports rappelle les règles du jeu en France.

    • Droit du sport / Manifestation sportive

      L'interdiction de déplacement des supporters n'est pas une sanction

      15/06/18
       

      Le CE rappelle une fois encore les conséquences du régime de police administrative.

    • Droit du sport / Lieux et équipements sportifs

      Du nouveau dans l'étude d'impact des terrains de sports et loisirs motorisés

      14/06/18
       

      Le seuil des projets soumis à examen au cas par cas est désormais fixé 1 000 personnes.

    • Droit du sport / Bulletin

      Bulletin d'information

      14/06/18
       

      Votre bulletin d'information Droit du sport n° 257, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Droit du sport / Lieux et équipements sportifs

      OM contre Madonna au Stade Vélodrome : 0-1

      13/06/18
       

      Ni pour faute, ni sans faute : la ville n'est pas responsable.

    • Droit du sport / Mouvement sportif

      Le Conseil constitutionnel l'avait décidé, c'est guichet ouvert pour les requérants

      13/06/18
       

      Abrogation pour inconstitutionnalité de l'autosaisine de l'AFLD : l'AFLD s'accroche.

    • Droit du sport / Lieux et équipements sportifs

      Vers la fin de l'interdiction des tribunes "debout" ?

      11/06/18
       

      Le ministère des sports est prêt à étudier une modification des normes en vigueur.

    • Droit du sport / Disciplines et responsabilités

      Augmentation du nombre de joueurs JIFF au rugby : pas de décision du CE dans l'immédiat

      11/06/18
       

      Le juge des référés du Conseil d'Etat rejette la demande de suspension pour défaut d'urgence.

    • Droit du sport / Salariés et bénévoles

      Requalification du CDD pour défaut de motif : deux ans à compter de la conclusion du contrat pour intenter l'action

      08/06/18
       

      La Cour de cassation arrête d'appliquer, à l'action en requalification du CDD, le délai de prescription de droit commun de 5 ans et s'aligne sur les délais de 2 ans concernant les contestations relatives au CDI. Cette décision risque de donner lieu à un contentieux suite aux ordonnances Macron qui ont réformé les délais de prescription.

    • Droit du sport / Manifestation sportive

      Coupe du monde 2018 : les communes peuvent organiser des retransmissions sur grand écran

      08/06/18
       

    • Droit du sport / Mouvement sportif

      Adoption du nouveau formulaire de demande d'AUT

      07/06/18
       

      L'AFLD a approuvé un nouveau formulaire de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, plus complet en termes d'information du sportif sur la protection de ses données personnelles.

    • Droit du sport / Salariés et bénévoles

      CFE : arbitres et juges sportifs sont redevables

      06/06/18
       

      Les arbitres sportifs relevant des BNC sont passibles de la CFE dès lors que le nombre de leurs prestations d'arbitrage et leurs montants témoignent du caractère habituel de leur activité.

    • Droit du sport / Disciplines et responsabilités

      CCNS : durée du travail et classification des salariés titulaires de 4 certificats de qualification professionnelle (CQP)

      06/06/18
       

      Les partenaires sociaux créent le CQP "Educateur tennis", "Plieur de parachute de secours", "Réparateur de parachutes" et "Initiateur voile".

    • Droit du sport / Lieux et équipements sportifs

      Pas de garantie "cat nat" pour des terrains de tennis extérieurs d'une commune

      05/06/18
       

      Ces terrains, qui ne constituent ni des biens immobiliers, ni des équipements du tennis-club, en l'absence de tout lien physique entre eux et ce bâtiment, ne sont pas garantis.

    • Droit du sport / Salariés et bénévoles

      Lutte contre les agents doubles... sportifs

      04/06/18
       

      L'existence d'un double mandatement, pratique prohibée par le code du sport, suppose selon la Cour de cassation d'établir l'existence effective de 2 contrats de mandats donnés au même agent sportif.

    • Droit du sport / Mouvement sportif

      Mise à jour des dispositions réglementaires relatives au passeport biologique

      04/06/18
       

      Le champ d'application du profilage biologique est étendu à l'ensemble des sportifs et non plus limité à ceux susceptibles de faire l'objet d'une obligation de localisation.

    • Droit du sport / Disciplines et responsabilités

      "C'est la lutte finale !"

      04/06/18
       

      La Cour de cassation confirme l'obligation contractuelle de sécurité de moyens renforcée mise à la charge d'un club de lutte suite au défaut de vigilance de l'un de ses professeurs.

    • Droit du sport / Economie du sport

      Messi ! l'enregistrement de la marque est possible !

      25/05/18
       

      La renommée du joueur de football neutralise les similitudes visuelles et phonétiques entre 2 marques.

    • Droit du sport / Association et club

      Vers une application moins rigoureuse de la responsabilité financière des dirigeants associatifs bénévoles

      23/05/18
       

    • Droit du sport / Disciplines et responsabilités

      Activités équestres : la prise en pension échappe au bail rural

      23/05/18
       

      La prise en pension n'est pas une activité agricole. Les parcelles de terres louées à cet effet relèvent du statut des baux commerciaux.

    • Droit du sport / Mouvement sportif

      La compétence disciplinaire de l'AFLD en cas de carence fédérale n'est pas contraire à la Constitution

      22/05/18
       

      Le Conseil d'Etat rejette une question prioritaire de constitutionnalité en estimant que la saisine d'office de l'Agence lorsque la fédération ne s'est pas prononcée dans les délais ne porte pas atteinte aux principes d'indépendance et d'impartialité.

    • Droit du sport / Disciplines et responsabilités

      Quid de la responsabilité du guide de haute montagne

      22/05/18
       

      En sa qualité de professionnel, le guide doit analyser concrètement la situation dans tous ses aspects sans se limiter aux pratiques habituelles.

    • Droit du sport / Manifestation sportive

      Fin de la saga du fichier STADE des interdits du PSG

      17/05/18
       

      La liste noire du PSG a finalement été blanchie.

    • Droit du sport / Bulletin

      Bulletin d'information

      17/05/18
       

      Votre bulletin d'information Droit du sport n° 256, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Droit du sport / Mouvement sportif

      Et si les fédérations multisports devenaient des fédérations délégataires ?

      16/05/18
       

      Une proposition de loi, enregistrée à l'Assemblée nationale le 7 mars 2018 et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, vise à étendre le mécanisme de la délégation aux fédérations sportives multisports afin qu'elles puissent, comme les fédérations unisports, exercer des prérogatives de puissance publique.

    • Droit du sport / Lieux et équipements sportifs

      Salles de remise en forme : une norme en projet

      15/05/18
       

    • Droit du sport / Mouvement sportif

      On ne gagne pas à tous les coups

      14/05/18
       

      Toutes les décisions de l'AFLD ne résultent pas d'une procédure inconstitutionnelle et ne sont donc pas vouées à l'annulation.

    • Droit du sport / Mouvement sportif

      Autosaisine de l'AFLD devant le CE : annulation sèche ou purge des vices ?

      11/05/18
       

      Un cavalier contrôlé positif obtient l'annulation de sa suspension.

    • Droit du sport / Disciplines et responsabilités

      Rejet du recours contre le BPJEPS plongée subaquatique

      09/05/18
       

    • Droit du sport / Manifestation sportive

      Un circuit trop bruyant

      26/04/18
       

    • Droit du sport / Salariés et bénévoles

      Travail dissimulé : comment s'établit l'intention de dissimuler des heures de travail ?

      26/04/18
       

      L'envoi de messages par l'employeur le soir et le week-end est un élément pris en compte pour caractériser l'élément intentionnel du délit de travail dissimulé.

    • Droit du sport / Lieux et équipements sportifs

      Un droit de l'urbanisme sur mesure pour accueillir les jeux Olympiques de 2024

      25/04/18
       

      La loi du 26 mars 2018 facilite la réalisation des projets en instaurant une procédure ad hoc de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, en dispensant de formalités préalables les équipements temporaires, en simplifiant la procédure ZAC et en créant un "permis d'urbanisme" atypique.

    • Droit du sport / Salariés et bénévoles

      Valorisation du bénévolat : une proposition de loi déposée

      25/04/18
       

    • Droit du sport / Disciplines et responsabilités

      BPJEPS : 3 nouvelles mentions

      24/04/18
       

      Les mentions "char à voile", "ski nautique-wakeboard, disciplines associées et tous supports de glisse tractés" et "aviron et disciplines associées" entrent en vigueur le 1er septembre 2018.

    • Droit du sport / Salariés et bénévoles

      Golf : tutorat des salariés en contrat de professionnalisation

      23/04/18
       

      La fonction "tutorale" est encadrée.

    • Droit du sport / Mouvement sportif

      Football : le district parisien en gestation

      23/04/18
       

      La FFF a 9 mois pour créer un district à Paris.

    • Droit du sport / Salariés et bénévoles

      Sport sur ordonnance : point sur les actions de sensibilisation et de formation du personnel

      19/04/18
       

      La Haute autorité de santé travaille actuellement à l'élaboration de recommandations sur la prescription médicale de l'activité physique adaptée.

    • Droit du sport / Association et club

      Pas de requalification en faux et usage de faux

      17/04/18
       

      Une cour d'appel ne peut ajouter de faits à ceux dénoncés pour leur donner une qualification légale différente de celle retenue par l'autorité de poursuite.

    • Droit du sport / Disciplines et responsabilités

      Bac pro : le diplôme professionnel se met au sport

      16/04/18
       

      "Activités aquatiques de la natation" et "activités physiques pour tous" sont visées par la mention complémentaire Sport.

    • Droit du sport / Lieux et équipements sportifs

      Accueil des bacheliers en formation initiale dans les CREPS

      13/04/18
       

      Un décret du 30 mars 2018 précise les dispositions relatives aux conditions d'accès à la formation initiale conduisant à la certification des BPJEPS, DEJEPS et DESJEPS.

    • Droit du sport / Disciplines et responsabilités

      DEJEPS et DESJEPS : deuxième chance pour le candidat

      13/04/18
       

    • Droit du sport / Bulletin

      Bulletin d'information

      13/04/18
       

      Votre bulletin d'information Droit du sport n° 255, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Droit du sport / Salariés et bénévoles

      La Fédération française de natation valide son projet de performance fédérale

      12/04/18
       

    • Droit du sport / Economie du sport

      Une diffusion quelque peu olé olé

      12/04/18
       

      Un éditeur web espagnol est condamné pour avoir frauduleusement exploité les droits TV de la LFP.

    • Droit du sport / Disciplines et responsabilités

      BPJEPS : création de la mention "surf et disciplines associées"

      11/04/18
       

    • Droit du sport / Manifestation sportive

      Régime fiscal de l'article 1655 septies du CGI : 2 bénéficiaires supplémentaires

      11/04/18
       

      La Coupe du monde féminine U-20 FIFA 2018 et la Coupe du monde de rugby à XV 2023 s'ajoutent aux 6 compétitions déjà bénéficiaires.

    • Droit du sport / Salariés et bénévoles

      Mauvaise publicité pour l'avocat mandataire sportif

      10/04/18
       

      L'utilisation à des fins personnelles de l'image et du nom d'un joueur par son ancien mandataire sur son site internet est constitutive d'une violation du droit à l'image et du droit au nom ouvrant droit à réparation.

    • Droit du sport / Manifestation sportive

      Il y a des clubs qui sont toujours à risques

      09/04/18
       

      Les interdictions de déplacement de spectateurs sont des mesures de police : elles ne sanctionnent pas des faits illicites, mais préviennent leur commission.

    • Droit du sport / Disciplines et responsabilités

      Indemnisation par la CIVI d'un sportif blessé par un concurrent non identifié

      06/04/18
       

      Les concurrents d'une compétition sportive ne peuvent être indemnisés que si leur dommage résulte d'une violation des règles du sport pratiqué, constitutive d'une infraction pénale.

    • Droit du sport / Mouvement sportif

      Le principe de libre accès aux activités physiques et sportives a valeur législative

      06/04/18
       

      La légalité de l'obligation de licencier tous les adhérents d'un club une fois encore contestée

    • Droit du sport / Mouvement sportif

      Pas d'urgence pour l'amateur

      05/04/18
       

      Le Conseil d'Etat déboute en référé une requête en annulation contre une décision de réformation de l'AFLD au motif que l'urgence n'est pas constituée.

    • Droit du sport / Salariés et bénévoles

      Attention aux pseudos agents sportifs !

      03/04/18
       

      Une personne de nationalité française titulaire d'une licence délivrée par une fédération sportive d'un Etat hors UE/EEE ne peut, même par le biais de la convention de présentation prévue à l’article L. 222-16 du code du sport, exercer en France l'activité d'agent sportif.

    • Droit du sport / Lieux et équipements sportifs

      Vers une responsabilisation financière des fédérations "normophiles" ? le Sénat dit oui

      30/03/18
       

    • Droit du sport / Mouvement sportif

      Modification de la liste des disciplines reconnues de haut niveau

      28/03/18
       

    • Droit du sport / Salariés et bénévoles

      Périodicité du certificat médical en cas de renouvellement de licence

      28/03/18
       

      La ministre des sports rappelle qu'il est laissé aux fédérations une certaine liberté pour le renouvellement de la licence dite de "loisir".

    • Droit du sport / Disciplines et responsabilités

      Bac pro, brevet des métiers d'art, CAP et BEP : quid de l'EPS aux examens ?

      27/03/18
       

      La circulaire n° 2018-029 du 26 février 2018 précise les modalités d'évaluation de l'éducation physique et sportive à certains examens.

    • Droit du sport / Disciplines et responsabilités

      Responsabilité d'une association sportive exploitant un mur artificiel d'escalade

      26/03/18
       

      L'association doit s'assurer, après une vérification sur place, que les pratiquants libres disposent des compétences nécessaires à l'escalade.

    • Droit du sport / Lieux et équipements sportifs

      Pas de différenciation tarifaire pour l'association sportive financée par ses adhérents

      23/03/18
       

      En dehors du cadre de la gestion de ses services publics locaux "non obligatoire" abondés par son budget, une collectivité territoriale ne peut pas imposer de modulation tarifaire fondée notamment sur une différenciation à raison du lieu de résidence.

    • Droit du sport / Salariés et bénévoles

      Ni lien de subordination, ni rémunération... ne cherchez plus ! C'est un bénévole !

      20/03/18
       

      Le fait d'encadrer ponctuellement des matchs de football n'est pas un contrat de travail s'il manque le lien de subordination et la rémunération.

    • Droit du sport / Disciplines et responsabilités

      Un tacle constitue une violation caractérisée des règles du jeu

      19/03/18
       

      L'association sportive répond des dommages causés par l'auteur d'un tacle qui a commis des violences volontaires, contraires aux règles du jeu et excédant les aléas de la pratique sportive.

    • Droit du sport / Mouvement sportif

      L'incompétence de l'auteur de l'opposition à conciliation est sans incidence sur la légalité de la décision

      16/03/18
       

      Il est néanmoins possible de contester le refus d'appliquer une conciliation acceptée.

    • Droit du sport / Disciplines et responsabilités

      Responsabilité d'une association organisatrice d'un spectacle équestre

      15/03/18
       

      L'association commet une négligence en ne prenant pas les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des spectateurs.

    • Droit du sport / Mouvement sportif

      Le Conseil d'Etat tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 2 février 2018

      14/03/18
       

      Le Conseil d'Etat suspend en référé une décision de suspension prononcée par l'AFLD aux motifs qu'il existe un doute sérieux sur sa légalité au regard de l'inconstitutionnalité des conditions de mise en mouvement du pouvoir de réformation de l'Agence.

    • Droit du sport / Mouvement sportif

      Modification de la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est pénalement sanctionnée

      14/03/18
       

      Un arrêté du 23 février 2018 fixe la liste des substances et méthodes dont la détention est interdite en application de l'article L. 232-26 du code du sport.

    • Droit du sport / Manifestation sportive

      Motocyclisme et sports de glace s'ajoutent à la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau

      13/03/18
       

    • Droit du sport / Manifestation sportive

      Les nouveaux fumigènes danois sont des fumigènes comme les autres

      13/03/18
       

    • Droit du sport / Disciplines et responsabilités

      DEJEPS : création de la mention "activités du parachutisme"

      12/03/18
       

    • Droit du sport / Lieux et équipements sportifs

      Manifestations de sports motorisés dans les espaces naturels : l'évaluation des incidences sur l'environnement doit s'appliquer à tous les organisateurs

      12/03/18
       

      L'arrêté du 4 mai 2016, pris pour l'application de l'article R. 331-24-1 du code du sport, ne pouvait valablement dispenser de cette évaluation les manifestations dont le budget ne dépasse pas 100 000 euros.

    • Droit du sport / Bulletin

      Bulletin d'information

      12/03/18
       

      Votre bulletin d'information Droit du sport n° 254, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Droit du sport / Lieux et équipements sportifs

      Une sortie de piste écologique est possible pour les skis usagés !

      06/03/18
       

      Le ministère en charge de la transition écologique profite des vacances d'hiver pour rappeler que le matériel de sports d'hiver et notamment les skis et les snowboards peuvent être recyclés.

    • Droit du sport / Mouvement sportif

      Kitesurf : le vent a tourné

      05/03/18
       

      ... mais la délégation ministérielle conserve un caractère réglementaire et le ministre reste chargé de régler les différends frontaliers.

    • Droit du sport / Salariés et bénévoles

      Les vestiaires, un nouveau marché pour les caméras de sport ?

      02/03/18
       

      Le fait d'avoir filmé ou pris des photos d'une personne à son insu dans le vestiaire d'une piscine constitue une atteinte à sa vie privée.

    • Droit du sport / Lieux et équipements sportifs

      9 mois de suspension d'exercice illégale, c'est gratuit !

      01/03/18
       

      Seules l'ouverture d'une information sur réquisitoire du ministère public, une plainte avec constitution de partie civile ou une citation directe de la victime entraînent la prorogation automatique de la suspension d'exercice.

    • Droit du sport / Disciplines et responsabilités

      Salle de sport : l'obligation de sécurité du club ne porte pas sur chaque m² de la surface du complexe

      28/02/18
       

      L'obligation contractuelle de sécurité de moyens d'un exploitant porte sur les conditions de pratique et la sécurité des installations sportives.

    • Droit du sport / Manifestation sportive

      Un ring ne doit pas être une arène pour gladiateurs

      27/02/18
       

      Tous les coups ne sont pas permis, même quand il n'y a pas de fédération délégataire.

     

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