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Droit européen des affaires

Tirez parti du droit européen pour votre entreprise


Droit européen des affaires

Tirez parti du droit européen pour votre entreprise

Face à un droit européen complexe et en constante évolution, il est primordial de disposer d’une documentation aussi sûre qu’efficace. L’ensemble des dispositions européennes en matière sociale, fiscale, économique et commerciale y sont abordées.

Toute l’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle y est analysée et commentée par des experts et praticiens. Vous disposez ainsi d’une documentation complète et opérationnelle pour appliquer le droit européen en toute sécurité, modèles de contrats à l’appui.

 

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Aides publiques

Modèles


Opérationnels et interactifs, les modèles sont adaptés aux cas concrets que vous rencontrez dans la pratique quotidienne de votre métier : actes, contrats, statuts, lettres, clauses… Chaque modèle est assorti de commentaires et d’observations vous permettant une compréhension et une utilisation faciles.

Distribution exclusive

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE)

Procédure de la concurrence

Recherche et développement

Recours devant la Cour et le Tribunal de l'Union européenne

Textes et sources


Le métier des Éditions Législatives est de commenter et d'analyser le Droit. Pour ce faire, elles possèdent une base Sources complète, structurée et mise à jour quotidiennement. Cette base Sources, incluse dans l'abonnement à ELnet Droit européen des affaires Services +, est actualisée directement depuis les commentaires.


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    Auteurs


    Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


    Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directrice de la rédaction droit des affaires et fiscalité : Marie-Laure HILLION LÉCUYER
  • Rédactrice en chef adjointe : Véronika RÉBIER
  • Rédactrices : Anne-Laure PASQUET et Amélie RENARD
  •  

    Auteurs :

  • Sébastien ADALID, professeur agrégé des univesités, univesités Le Havre Normandie
  • Valérie BAILLY-HASCOËT, attachée de recherche à l’IDIT
  • Julien BELLET, Juriste Entreprise Europe Network
  • Gaëlle BONJOUR, assistante de recherche à l'IDIT
  • François BRIZARD
  • Éric CARPANO, professeur agrégé de droit public, université Jean Moulin, Lyon III
  • Thierry CRIGNOU, responsable du département génie industriel et environnement, AFNOR Normalisation
  • Olivier DIDRICHE, directeur adjoint, responsable des affaires juridiques, ville de Reims et Reims Métropole et Maître de conférences associé à la Faculté de Droit de Reims
  • Etienne DURAND, docteur en droit de l'Union européenne
  • Fabienne GUIRAN
  • Marion HO-DAC, maître de conférences en droit privé, université de Valenciennes et Laboratoire IDP
  • Julien JARDELOT
  • Karim KOURI, référendaire à la Cour de justice de l'Union européenne
  • Yann LAURANS, référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne
  • Fréderic LETACQ, attaché de recherche à l’IDIT
  • Fayrouze MASMI-DAZI, avocat à la Cour de Paris
  • Mary-Claude MITCHELL, avocat à la Cour de Paris
  • Nicolas MOIZARD, professeur à l'Université de Strasbourg
  • Philippe ROUSSEL-GALLE, professeur agrégé des facultés de droit, université de Paris-Descartes (Paris V), membre du CEDAG
  • Myriam ROUSSILLE, professeur agrégée des facultés de droit, université du Maine, IRJS-Sorbonne Finance
  • Karina SIUZDAK
  • Vanessa YOUNES-FELLOUS, avocate en droit de la protection des données personnelles
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    Dernières actualités :

    • Droit européen des affaires / Fiscal

      TVA : une distinction subtile entre le bien d'occasion et le déchet

      20/07/18
       

      Un bien usagé contenant des métaux précieux ou des pierres précieuses peut être soit un bien d'occasion, soit un déchet, selon qu'il est apte ou non à remplir sa fonctionnalité initiale.

    • Droit européen des affaires / Sociétés

      Progrès et défis de l'union douanière

      20/07/18
       

      La Commission passe en revue le fonctionnement de l'union douanière et recense les questions prioritaires à venir.

    • Droit européen des affaires / Transports

      Comment déterminer le «transporteur aérien effectif» ?

      20/07/18
       

      La compagnie aérienne qui donne en location un appareil avec équipage à une autre compagnie, mais qui n'assume pas la responsabilité opérationnelle du vol, ne peut être considérée comme un « transporteur aérien effectif ».

    • Droit européen des affaires / Propriété intellectuelle - Numérique

      L'UE et le Japon s'entendent sur la création du plus grand espace de flux de données au monde

      19/07/18
       

      En parallèle d'un « accord de partenariat économique » signé le 17 juillet entre l'Union et le Japon, les deux parties ont convenu de reconnaître comme « équivalents » leurs systèmes respectifs de protection des données.

    • Droit européen des affaires / Institutions européennes

      Premier bilan pour la nouvelle approche du contrôle du droit de l'Union

      19/07/18
       

      La Commission a présenté son rapport annuel sur la politique de contrôle de l'application du droit européen.

    • Droit européen des affaires / Fiscal

      L'octroi du droit de participer aux enchères est soumis à la TVA

      19/07/18
       

      L'émission, à titre onéreux, de « crédits » permettant aux clients d'un opérateur d'enchérir dans les ventes aux enchères qu'il organise, constitue une prestation de services soumise à la TVA.

    • Droit européen des affaires / Procédure

      Compétence internationale en matière de contrat de transport de marchandises

      19/07/18
       

      En présence d'un contrat de transport de marchandises exécuté à travers plusieurs États membres, tant le lieu d'expédition que le lieu de livraison de la marchandise constituent des lieux de fourniture du service de transport, au sens du règlement « Bruxelles I ».

    • Droit européen des affaires / Sociétés

      Marchés publics : la preuve de l'équivalence des produits proposés doit être apportée dès l'offre

      18/07/18
       

      Lorsque des spécifications techniques comprises dans un marché font référence à une marque, une origine ou une production, l'entité adjudicatrice doit exiger que le soumissionnaire rapporte la preuve de l'équivalence des produits qu'il propose.

    • Droit européen des affaires / Concurrence, distribution et consommation

      Abus de position dominante : amende record pour Google !

      18/07/18
       

    • Droit européen des affaires / Social

      Membre de famille d'un citoyen de l'UE : l'octroi des cartes de séjour, c'est au cas par cas !

      17/07/18
       

      La CJUE énonce qu'un système national qui délivre de manière automatique une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union, après un délai de 6 mois suivant la demande, est contraire au droit de l'Union.

    • Droit européen des affaires / Social

      La Commission émet des recommandations sur les organismes nationaux pour l'égalité de traitement

      17/07/18
       

      Les États membres sont invités à prendre une série de mesures pour que les organismes nationaux puissent lutter efficacement contre la discrimination.

    • Droit européen des affaires / Concurrence, distribution et consommation

      Pratiques commerciales déloyales : la Commission rappelle à l'ordre Airbnb

      17/07/18
       

    • Droit européen des affaires / Social

      Travail détaché : le résultat d'un compromis laborieux

      17/07/18
       

      La nouvelle directive sur le détachement des travailleurs en cas de prestation de services consacre le principe d'égalité des rémunérations entre travailleurs détachés et travailleurs locaux.

    • Droit européen des affaires / Fiscal

      TVA : location vaut immixtion dans la gestion

      12/07/18
       

      La location d'un immeuble par une société holding à sa filiale traduit une immixtion dans la gestion de cette dernière, ayant pour effet de conférer à l'acquisition et à la détention de parts de cette filiale le caractère d'activités économiques.

    • Droit européen des affaires / Procédure

      Précisions sur la compétence du Tribunal au titre d'une clause compromissoire

      11/07/18
       

      La Cour enjoint au Tribunal, lorsqu'il est saisi au titre d'un dernier contrat, de se déclarer également compétent pour les contrats antérieurs, même lorsque ceux-ci relevaient en principe de la compétence d'une juridiction nationale.

    • Droit européen des affaires / Procédure

      Recours contre un acte préparatoire : vers une obligation pour le Tribunal de rediriger le recours contre la décision finale ?

      11/07/18
       

    • Droit européen des affaires / Concurrence, distribution et consommation

      Cartel : une consultation publique sur l'estimation du préjudice économique

      11/07/18
       

    • Droit européen des affaires / Propriété intellectuelle - Numérique

      Parution du programme annuel des contrôles de la CNIL

      11/07/18
       

      Environ 300 contrôles de la CNIL sont prévus pour 2018.

    • Droit européen des affaires / Social

      Retraite : la réglementation britannique constitutive d'une discrimination directe en raison du sexe

      10/07/18
       

      Un État membre ne peut imposer à une personne ayant changé de sexe d'annuler le mariage qu'elle a conclu antérieurement afin de bénéficier d'une pension de retraite à l'âge prévu pour les personnes du sexe qu'elle a acquis.

    • Droit européen des affaires / Fiscal

      La TVA n'est déductible que sur une opération effectivement réalisée

      06/07/18
       

    • Droit européen des affaires / Fiscal

      TVA : de la compétence temporelle de la CJUE

      06/07/18
       

    • Droit européen des affaires / Propriété intellectuelle - Numérique

      La CEDH refuse le droit à l'oubli à deux personnes condamnées

      06/07/18
       

      La Cour de Strasbourg rejette la demande de deux Allemands condamnés à perpétuité qui souhaitaient que soient supprimés leurs noms dans la presse.

    • Droit européen des affaires / Social

      Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur : le principe d'égalité rappelé par la CJUE

      06/07/18
       

      Une législation nationale ne peut pas exclure du mécanisme de garantie les dédommagements dus en cas de cessation du contrat de travail à la demande du travailleur à la suite du transfert de son lieu de travail imposant un changement de domicile.

    • Droit européen des affaires / Transports

      Impact du Brexit sur l'homologation des véhicules

      05/07/18
       

      La Commission propose d'autoriser les constructeurs à ré-homologuer leurs véhicules précédemment homologués au Royaume-Uni afin qu'ils puissent continuer à les commercialiser sur le marché de l'Union après le Brexit.

    • Droit européen des affaires / Procédure

      La directive RC produits à l'épreuve des nouvelles technologies du XXIe siècle

      05/07/18
       

      Un rapport déposé par la Commission dans le cadre de la révision quinquennale analyse la pertinence de la directive au regard des évolutions de l'économie et des technologies.

    • Droit européen des affaires / Fiscal

      TVA : pérennisation du taux normal minimal de 15 %

      05/07/18
       

    • Droit européen des affaires / Concurrence, distribution et consommation

      Clauses abusives : les États membres peuvent imposer des conditions procédurales spécifiques aux consommateurs

      05/07/18
       

      Le droit de l'Union n'harmonise pas les procédures applicables à l'examen du caractère prétendument abusif d'une clause contractuelle. Il ne s'oppose donc pas à une réglementation nationale qui prévoit des exigences procédurales spécifiques pour des recours formés par des consommateurs.

    • Droit européen des affaires / Banque et bourse

      La traque contre le blanchiment et les terroristes se poursuit : le bitcoin en ligne de mire

      03/07/18
       

      L'utilisation du bitcoin et le développement des autres monnaies virtuelles dans des transactions illicites conduisent les autorités européennes à assujettir les plateformes d'échange et les prestataires de services de coffre-fort à la lutte anti-blanchiment. Cela donne aussi l'occasion de renforcer et de moderniser le dispositif qui résultait de la quatrième directive adoptée en 2015.

    • Droit européen des affaires / Bulletin

      Bulletin d'information

      03/07/18
       

      Votre bulletin d'information Droit européen des affaires n° 358-1, Protection des données personnelles, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Droit européen des affaires / Bulletin

      Bulletin d'information

      03/07/18
       

      Votre bulletin d'information Droit européen des affaires n° 358, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Droit européen des affaires / Fiscal

      TVA : exonération des importations de biens destinés à d'autres États membres

      02/07/18
       

      La CJUE fournit des éclaircissements sur les conditions de l'exonération de TVA applicable aux importations de biens destinés à être livrés dans un autre État membre.

    • Droit européen des affaires / Concurrence, distribution et consommation

      Forfaits touristiques : de nouvelles règles entrées en vigueur le 1er juillet

      02/07/18
       

    • Droit européen des affaires / Institutions européennes

      Les dernières avancées sur le Brexit

      02/07/18
       

    • Droit européen des affaires / Sociétés

      La Commission propose un nouveau programme Douane pour la période 2021-2027

      28/06/18
       

    • Droit européen des affaires / Procédure

      Vers la création d'un nouveau titre exécutoire en droit du brevet européen

      28/06/18
       

      Dès l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, le code des procédures civiles d'exécution va s'enrichir d'un nouveau titre exécutoire : les décisions rendues par cette juridiction.

    • Droit européen des affaires / Procédure

      Contestation de la base juridique en matière environnementale : la CJUE déboute la Pologne

      28/06/18
       

      La décision du Parlement et du Conseil de créer une réserve de stabilité du marché dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ne constitue pas une mesure affectant sensiblement le choix de la Pologne entre différentes sources d'énergie au sens de l'article 192, §2 du TFUE.

    • Droit européen des affaires / Procédure

      Marine Le Pen doit bien rembourser 300 000 euros réclamés par le Parlement européen

      28/06/18
       

      Le Tribunal rejette le recours de l'eurodéputée, car elle n'a pas démontré la réalité du travail de son assistante parlementaire.

    • Droit européen des affaires / Social

      Le mariage homosexuel ouvre un droit au séjour dérivé

      28/06/18
       

      Contracté conformément aux règles de l'État où il a été célébré, le mariage homosexuel, qu'il soit reconnu ou non par les États d'accueil ou d'origine, ouvre au ressortissant de pays tiers un droit au séjour dérivé, en tant que membre de famille du citoyen de l'UE.

    • Droit européen des affaires / Social

      Les contributions sociales dites « C3S » ne sont pas des taxes d'effet équivalent

      27/06/18
       

      Sous réserve que l'affectation du produit des contributions sociales de solidarité, dans le cadre de l'ancien régime des indépendants, ne compense pas intégralement la charge supportée par les produits nationaux commercialisés sur le territoire national, celles-ci ne constituent pas une entrave à la libre circulation des marchandises.

    • Droit européen des affaires / Propriété intellectuelle - Numérique

      Les apports essentiels de la loi «données personnelles»

      27/06/18
       

      Missions et pouvoirs de la CNIL, données sensibles, champ d'application territorial, consentement, actions de groupe, etc. Voici une synthèse des changements importants introduits par la loi relative à la protection des données personnelles.

    • Droit européen des affaires / Procédure

      Compétence internationale en présence d'une demande reconventionnelle

      26/06/18
       

      La CJUE confirme la nature facultative de la compétence attribuée par le règlement «Bruxelles I bis» à la juridiction saisie de la demande originaire dans le contexte d'une demande reconventionnelle qui dérive du contrat ou du fait sur lequel la première demande est fondée.

    • Droit européen des affaires / Fiscal

      Quid de la TVA lorsque l'immeuble change de propriétaire mais pas de gestionnaire ?

      26/06/18
       

    • Droit européen des affaires / Fiscal

      Vers un renforcement du programme Fiscalis

      26/06/18
       

      En vue du prochain budget à long terme de l'UE pour la période 2021-2027, la Commission présente des mesures visant à assurer une coopération plus efficace entre les États membres sur le plan fiscal.

    • Droit européen des affaires / Concurrence, distribution et consommation

      Nouveau règlement en matière d'instruments de défense commerciale

      26/06/18
       

      L'Union modernise les règles de défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions.

    • Droit européen des affaires / Propriété intellectuelle - Numérique

      Louboutin marque de nouveau les esprits avec sa semelle rouge

      25/06/18
       

      Une marque qui consiste en une couleur appliquée sur la semelle d'une chaussure ne peut être regardée comme un signe composé exclusivement de la forme du produit. Elle ne peut donc être déclarée nulle pour un tel motif.

    • Droit européen des affaires / Fiscal

      TVA : remise d'immeuble contre rachat de parts sociales

      25/06/18
       

    • Droit européen des affaires / Procédure

      Insuffisance de motivation d'un arrêt de la CJUE : quid de la responsabilité de l'UE ?

      25/06/18
       

      La CJUE semble accepter que la responsabilité de l'Union puisse être engagée du fait d'une insuffisance de motivation de l'un de ses arrêts.

    • Droit européen des affaires / Social

      Différence justifiée entre une indemnité de fin de CDD et une indemnité de licenciement

      22/06/18
       

      L'objet distinct de ces indemnités constitue une raison objective justifiant une différence de traitement, au sens de la législation européenne sur le travail à durée déterminée.

    • Droit européen des affaires / Propriété intellectuelle - Numérique

      La loi relative à la protection des données personnelles est publiée

      21/06/18
       

    • Droit européen des affaires / Propriété intellectuelle - Numérique

      Importation parallèle de dispositifs médicaux : la CJUE rappelle les conditions

      20/06/18
       

      La Cour de justice précise les conditions dans lesquelles l'importation parallèle de dispositifs médicaux réétiquetés est conforme au droit des marques.

    • Droit européen des affaires / Transports

      Retard d'avion : une escale hors UE n'empêche pas l'indemnisation

      20/06/18
       

      La CJUE considère que le retard important d'un vol partant d'un État membre, mais comprenant une escale hors de l'Union, doit faire l'objet d'une indemnisation.

    • Droit européen des affaires / Transports

      Transport de marchandises : vers une utilisation plus large des documents électroniques

      15/06/18
       

      La Commission présente une proposition de règlement portant sur les échanges d'informations par voie électronique dans le domaine des transports.

    • Droit européen des affaires / Sociétés

      La CJUE apporte un éclairage sur l'intermédiation en assurance

      15/06/18
       

      La Cour se prononce sur plusieurs questions relatives aux activités couvertes par la notion d'«intermédiation en assurance». Elle précise notamment la différence entre l'intermédiation et le conseil en investissement.

    • Droit européen des affaires / Fiscal

      TVA : régularisation sous condition

      14/06/18
       

      Un État membre peut subordonner la régularisation de la TVA afférente au paiement d'un acompte, en vue de la livraison d'un bien, au remboursement de cet acompte par le fournisseur.

    • Droit européen des affaires / Banque et bourse

      Finance durable : la Commission publie des actions concrètes pour le secteur financier

      14/06/18
       

      Dans le cadre des objectifs de l'union des marchés de capitaux visant à mettre la finance au service des besoins de l'économie européenne et du programme de développement durable de l'UE, la Commission consulte sur des propositions en matière de finance durable.

    • Droit européen des affaires / Sociétés

      Solvabilité II : un premier bilan incomplet

      14/06/18
       

      La Commission dresse un bilan très limité de la directive Solvabilité II, ne portant que sur les dispositions relatives au contrôle du groupe.

    • Droit européen des affaires / Transports

      La directive « assurance automobile » bientôt modifiée ?

      14/06/18
       

      La Commission propose une réforme de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009, afin de rendre le texte plus cohérent et pertinent.

    • Droit européen des affaires / Propriété intellectuelle - Numérique

      L'administrateur d'une page Facebook est coresponsable du traitement des données des visiteurs

      13/06/18
       

      L'administrateur d'une page "fan" sur Facebook est responsable, au même titre que le réseau social, du traitement des données personnelles collectées à l'aide de cookies installés sur les ordinateurs des visiteurs de cette page. Le fait qu'il n'ait pas accès aux données est sans importance à cet égard.

    • Droit européen des affaires / Sociétés

      Informations pour le calcul des fonds propres en matière d'assurance et de réassurance

      13/06/18
       

    • Droit européen des affaires / Concurrence, distribution et consommation

      Concentrations : premières précisions de la CJUE sur la notion de "gun jumping"

      12/06/18
       

      La Cour rend une décision très attendue sur la mise en oeuvre anticipée d'une concentration avant son autorisation, ou pratique dite de "gun jumping". Elle considère que les opérations, qui ne participent pas d'un changement de contrôle de l'entreprise cible, ne relèvent pas de l'obligation de suspension de la concentration.

    • Droit européen des affaires / Fiscal

      Vers un régime définitif de TVA : la Commission entre dans le vif du sujet

      12/06/18
       

      Conformément à son plan d'action, l'exécutif européen propose des mesures concrètes pour mettre en place un régime définitif de TVA concernant les échanges de biens dans l'Union, fondé sur le principe de taxation dans l'État membre de destination.

    • Droit européen des affaires / Institutions européennes

      Coup de projecteur sur les futures orientations économiques dans l'UE

      12/06/18
       

      La Commission a publié ses recommandations par pays, notamment pour la France, dans lesquelles elle présente les priorités stratégiques pour les 12 à 18 prochains mois.

    • Droit européen des affaires / Institutions européennes

      Les modalités du budget européen 2021-2027 continuent à se préciser

      11/06/18
       

      La Commissions publie deux propositions de règlement établissant, d'une part, un programme d'appui aux réformes et, d'autre part, un mécanisme de stabilisation, dans le cadre du prochain budget européen.

    • Droit européen des affaires / Sociétés

      « Services postaux » et régimes nationaux d'autorisation

      08/06/18
       

      Saisie d'un renvoi préjudiciel en interprétation portant sur les directives relatives au marché intérieur des services postaux, la Cour précise l'étendue des conditions que les États membres peuvent imposer aux entreprises actives dans ce domaine.

    • Droit européen des affaires / Transports

      Vers une mobilité durable au sein de l'Union

      07/06/18
       

      Alors que la Commission a pour ambition de relever l'industrie européenne au rang de numéro 1 « en matière d'innovation, de numérisation et de décarbonisation », elle a présenté son troisième train de mesures axé sur la mobilité propre.

    • Droit européen des affaires / Transports

      Spécifications techniques pour l'interopérabilité des points de recharge et de ravitaillement

      07/06/18
       

      De nouvelles normes EN ISO ont été adoptées au niveau européen en matière de transports terrestres.

    • Droit européen des affaires / Transports

      Formation professionnelle des conducteurs : correction des incohérences

      05/06/18
       

      La directive modificatrice (UE) 2018/645 a été adoptée dans le domaine de la formation professionnelle des conducteurs routiers. Elle vise à pallier les défauts du régime préexistant.

    • Droit européen des affaires / Bulletin

      Bulletin d'information

      04/06/18
       

      Votre bulletin d'information Droit européen des affaires n° 357, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Droit européen des affaires / Fiscal

      TVA : une franchise conditionnée

      30/05/18
       

    • Droit européen des affaires / Transports

      Proposition de refonte du régime relatif à la formation des gens de mer

      29/05/18
       

      La Commission propose une nouvelle directive afin de simplifier et rationaliser le cadre réglementaire de l'UE relatif à la formation des gens de mer et à la délivrance des brevets.

    • Droit européen des affaires / Transports

      Mise à jour de la liste des installations européennes de recyclage des navires

      29/05/18
       

      Depuis son établissement par la Commission en 2016, cette liste s'est étoffée de 3 nouvelles installations, dont une en France.

    • Droit européen des affaires / Procédure

      Pas de principe "una via electa" en droit administratif européen

      29/05/18
       

    • Droit européen des affaires / Sociétés

      Marchés publics : précisions sur le traitement des offres remises par des soumissionnaires liés

      25/05/18
       

      En l'absence de disposition normative expresse ou de condition spécifique dans l'appel d'offres, des soumissionnaires liés, proposant des offres séparées dans une même procédure, ne sont pas tenus de déclarer, de leur propre initiative, leurs liens au pouvoir adjudicateur.

    • Droit européen des affaires / Propriété intellectuelle - Numérique

      Violation de données personnelles : le formulaire de notification à la CNIL est disponible

      25/05/18
       

    • Droit européen des affaires / Transports

      La Commission souhaite alléger les obligations déclaratives des navires

      25/05/18
       

      Malgré les apports de la directive de 2010 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports de l'Union, la Commission considère que la fluidité du trafic maritime reste alourdie par ces obligations. Elle propose donc un nouveau règlement « simplificateur ».

     

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