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Droit européen des affaires

Tirez parti du droit européen pour votre entreprise


Droit européen des affaires

Tirez parti du droit européen pour votre entreprise

Face à un droit européen complexe et en constante évolution, il est primordial de disposer d’une documentation aussi sûre qu’efficace. L’ensemble des dispositions européennes en matière sociale, fiscale, économique et commerciale y sont abordées.

Toute l’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle y est analysée et commentée par des experts et praticiens. Vous disposez ainsi d’une documentation complète et opérationnelle pour appliquer le droit européen en toute sécurité, modèles de contrats à l’appui.

 

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Études


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Aides publiques

Modèles


Opérationnels et interactifs, les modèles sont adaptés aux cas concrets que vous rencontrez dans la pratique quotidienne de votre métier : actes, contrats, statuts, lettres, clauses… Chaque modèle est assorti de commentaires et d’observations vous permettant une compréhension et une utilisation faciles.

Distribution exclusive

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE)

Procédure de la concurrence

Recherche et développement

Recours devant la Cour et le Tribunal de l'Union européenne

Textes et sources


Le métier des Éditions Législatives est de commenter et d'analyser le Droit. Pour ce faire, elles possèdent une base Sources complète, structurée et mise à jour quotidiennement. Cette base Sources, incluse dans l'abonnement à ELnet Droit européen des affaires Services +, est actualisée directement depuis les commentaires.


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    Auteurs


    Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


    Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directrice de la rédaction droit des affaires et fiscalité : Marie-Laure HILLION LÉCUYER
  • Rédactrice en chef adjointe : Véronika RÉBIER
  • Rédactrices : Anne-Laure PASQUET et Amélie RENARD
  •  

    Auteurs :

  • Sébastien ADALID, professeur agrégé des univesités, univesités Le Havre Normandie
  • Valérie BAILLY-HASCOËT, attachée de recherche à l’IDIT
  • Julien BELLET, Juriste Entreprise Europe Network
  • Gaëlle BONJOUR, assistante de recherche à l'IDIT
  • François BRIZARD
  • Éric CARPANO, professeur agrégé de droit public, université Jean Moulin, Lyon III
  • Thierry CRIGNOU, responsable du département génie industriel et environnement, AFNOR Normalisation
  • Olivier DIDRICHE, directeur adjoint, responsable des affaires juridiques, ville de Reims et Reims Métropole et Maître de conférences associé à la Faculté de Droit de Reims
  • Etienne DURAND, docteur en droit de l'Union européenne
  • Fabienne GUIRAN
  • Marion HO-DAC, maître de conférences en droit privé, université de Valenciennes et Laboratoire IDP
  • Julien JARDELOT
  • Karim KOURI, référendaire à la Cour de justice de l'Union européenne
  • Yann LAURANS, référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne
  • Fréderic LETACQ, attaché de recherche à l’IDIT
  • Fayrouze MASMI-DAZI, avocat à la Cour de Paris
  • Mary-Claude MITCHELL, avocat à la Cour de Paris
  • Nicolas MOIZARD, professeur à l'Université de Strasbourg
  • Philippe ROUSSEL-GALLE, professeur agrégé des facultés de droit, université de Paris-Descartes (Paris V), membre du CEDAG
  • Myriam ROUSSILLE, professeur agrégée des facultés de droit, université du Maine, IRJS-Sorbonne Finance
  • Karina SIUZDAK
  • Vanessa YOUNES-FELLOUS, avocate en droit de la protection des données personnelles
  • Veille Permanente


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    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
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    Dernières actualités :

    • Droit européen des affaires / Transports

      Réception des véhicules à moteur : l'Allemagne épinglée par la CJUE

      16/10/18
       

    • Droit européen des affaires / Fiscal

      TVA : date limite des demandes de remboursement de crédit par les entreprises étrangères

      15/10/18
       

      Le gouvernement fixe par décret la date limite à laquelle un assujetti établi dans un autre État membre de l'UE doit présenter sa demande de remboursement de TVA française.

    • Droit européen des affaires / Procédure

      Admission d'une compétence internationale spéciale en matière d'action paulienne

      15/10/18
       

      L'action paulienne relève de la « matière contractuelle » au sens du règlement « Bruxelles I bis », qualification permettant de fonder la compétence internationale du juge du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande.

    • Droit européen des affaires / Procédure

      Exécution des décisions de saisie conservatoire : seules les règles procédurales de l'État membre requis sont applicables

      15/10/18
       

    • Droit européen des affaires / Institutions européennes

      Brexit : le gouvernement français anticipe le scénario de « no deal »

      11/10/18
       

      Un projet de loi habilitant l'exécutif à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE a été présenté en conseil des ministres, le 3 octobre 2018.

    • Droit européen des affaires / Social

      La durée du congé parental peut être exclue lors de la détermination du congé annuel payé

      10/10/18
       

      La CJUE refuse d'assimiler la période du congé parental à un temps de travail effectif.

    • Droit européen des affaires / Procédure

      Systèmes de garantie de dépot : effet direct de l'obligation de constater l'indisponibilité des dépôts

      09/10/18
       

      La Cour tend à censurer les conditions d'engagement de la responsabilité de l'État, telles que prévues par le droit bulgare, dans le cas de dommages causés par l'action de la banque nationale.

    • Droit européen des affaires / Concurrence, distribution et consommation

      Un nombre élevé d'annonces en ligne passées par un particulier ne fait pas de lui un "professionnel"

      09/10/18
       

      Le simple fait qu'une personne physique publie sur un site internet huit annonces de vente ne suffit pas pour la qualifier de "professionnel". Il faut vérifier, au cas par cas, si cette personne agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

    • Droit européen des affaires / Procédure

      Procédure préjudicielle : la CJUE condamne la France du fait d'un manquement du Conseil d'État

      09/10/18
       

      Pour la première fois, la Cour sanctionne un État membre pour violation de l'obligation de renvoi préjudiciel par une juridiction statuant en dernier ressort.

    • Droit européen des affaires / Procédure

      Demande en révision : les conditions d'application sont d'interprétation stricte

      09/10/18
       

    • Droit européen des affaires / Procédure

      Le Tribunal renforce les prérogatives de son vice-président

      09/10/18
       

    • Droit européen des affaires / Procédure

      E-justice: le Tribunal rend obligatoire l'utilisation de l'application « e-Curia »

      08/10/18
       

    • Droit européen des affaires / Aides publiques

      Méthode d'appréciation des modifications d'aides existantes

      08/10/18
       

      L'augmentation du produit de taxes finançant plusieurs régimes d'aides autorisés par rapport aux prévisions notifiées à la Commission constitue une modification d'une aide existante, à moins que l'augmentation ne reste inférieure au seuil de 20 %.

    • Droit européen des affaires / Transports

      Les sanctions pour non-respect des temps de conduite ne s'arrêtent pas aux frontières

      05/10/18
       

      Un État membre peut sanctionner les transporteurs routiers pour une infractions aux temps de conduite et de repos constatée sur son territoire, même si cette infraction a été commise sur le territoire d'un autre État membre.

    • Droit européen des affaires / Concurrence, distribution et consommation

      Préactiver un service payant sur une carte SIM peut être déloyal

      05/10/18
       

      La vente de cartes SIM contenant des services payants et préalablement activés, tels que la navigation sur internet ou la messagerie vocale, constitue une pratique commerciale agressive déloyale lorsque les consommateurs n'en sont pas informés préalablement.

    • Droit européen des affaires / Fiscal

      L'imposition allemande sur les bénéfices d'exploitation est discriminatoire

      04/10/18
       

      Une législation nationale qui soumet une déduction des bénéfices provenant d'une société d'un État tiers à des conditions plus strictes que la déduction de bénéfices issus d'une société de droit national est contraire au droit de l'Union.

    • Droit européen des affaires / Propriété intellectuelle - Numérique

      Les infractions pénales « moins graves » peuvent justifier un accès aux données télécoms

      03/10/18
       

      L'accès des autorités publiques aux données d'identification conservées par des opérateurs de téléphonie mobile n'est pas limité à la lutte contre la criminalité grave.

    • Droit européen des affaires / Transports

      Conformité du régime autrichien d'autorisation mis en place à l'égard des transporteurs turcs

      02/10/18
       

      L'Autriche peut restreindre le droit des entreprises de transport de marchandises ayant leur siège en Turquie de faire circuler leurs véhicules sur le territoire autrichien.

    • Droit européen des affaires / Social

      Publication des lignes directrices révisées pour l'emploi

      02/10/18
       

      Les lignes directrices ont été modifiées afin d'adopter leur libellé aux principes du socle européen des droits sociaux.

    • Droit européen des affaires / Bulletin

      Bulletin d'information

      02/10/18
       

      Votre bulletin d'information Droit européen des affaires n° 360, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Droit européen des affaires / Banque et bourse

      Contrat de crédit : l'injonction de payer, fondée sur un billet à ordre régulier, porte atteinte aux droits des consommateurs

      01/10/18
       

    • Droit européen des affaires / Social

      Protection des salariées allaitantes travaillant partiellement la nuit

      27/09/18
       

      Les travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes qui effectuent un travail posté se déroulant partiellement en horaire nocturne doivent être considérées comme exerçant un travail de nuit.

    • Droit européen des affaires / Banque et bourse

      L'intérêt des garanties financières est d'être réalisées après la faillite du constituant !

      27/09/18
       

    • Droit européen des affaires / Social

      Travailleurs détachés : le certificat A1, clef du régime de sécurité sociale

      27/09/18
       

      Lorsqu'un travailleur détaché est remplacé par un autre travailleur détaché, ce dernier est soumis au régime de sécurité sociale de l'Etat membre d'accueil.

    • Droit européen des affaires / Banque et bourse

      Autorités de surveillance financière : la CJUE précise l'étendue du secret professionnel

      27/09/18
       

      La confidentialité peut être levée, sous certaines conditions, pour les besoins d'une procédure civile ou commerciale. En revanche, l'autorité de surveillance peut refuser de transmettre à l'ancien dirigeant d'une banque, obligé de démissionner en raison d'une perte d'honorabilité, des documents susceptibles d'être à décharge.

    • Droit européen des affaires / Sociétés

      La fixation d'un seuil de points minimum lors d'une passation de marché public n'est pas contraire au droit de l'UE

      26/09/18
       

      Un pouvoir adjudicateur peut prescrire, dans une passation de marché selon une procédure ouverte, des exigences minimales portant sur l'évaluation technique. Les offres n'atteignant pas le seuil de points minimum prédéterminé peuvent être exclues de la procédure d'attribution du marché.

    • Droit européen des affaires / Sociétés

      Marchés publics : la violation de l'obligation de préinformation ne vaut pas annulation

      26/09/18
       

      Ne pas publier certaines informations, au plus tard un an avant le lancement de la procédure au JOUE, n'entraîne pas l'annulation de l'appel d'offres concerné, dans la mesure où les principes d'équivalence, d'effectivité et d'égalité de traitement sont respectés.

    • Droit européen des affaires / Social

      Discriminations indirectes dans une convention collective allemande

      25/09/18
       

      Le droit de l'UE s'oppose à une convention collective qui prévoit la cessation du versement d'une allocation complémentaire temporaire lorsque le travailleur acquiert le droit à une pension de retraite anticipée prévue pour les personnes handicapées.

    • Droit européen des affaires / Banque et bourse

      Crédit : caractère abusif d'une clause non négociée fixant le taux des intérêts moratoires

      25/09/18
       

    • Droit européen des affaires / Banque et bourse

      Règles prudentielles : l'harmonisation maximale interdit des sanctions nationales

      25/09/18
       

    • Droit européen des affaires / Social

      Ancienneté des fonctionnaires : la prise en compte partielle des périodes de service en CDD est possible

      25/09/18
       

      Lors du classement d'un fonctionnaire dans une catégorie de rémunération, le droit de l'Union ne s'oppose pas à ce qu'une réglementation nationale ne prenne en compte que partiellement les périodes de service qu'il a accomplies au titre de CDD.

    • Droit européen des affaires / Transports

      Vol annulé : la commission versée à un site de voyage peut être remboursée

      24/09/18
       

      Le prix d'un billet, pris en considération pour déterminer le montant du remboursement dû par le transporteur aérien à un passager en cas d'annulation d'un vol, inclut la commission perçue par l'intermédiaire, sauf si elle a été fixée à l'insu de la compagnie.

    • Droit européen des affaires / Fiscal

      TVA : une déduction post-régularisation possible

      21/09/18
       

      Un assujetti ne peut être privé du droit de déduire la TVA supportée sur des acquisitions au seul motif qu'il était déclaré inactif par suite du non-respect de ses obligations déclaratives. Il peut faire valoir ce droit dès sa réactivation.

    • Droit européen des affaires / Concurrence, distribution et consommation

      Sous la pression de Bruxelles, Airbnb accepte de modifier ses conditions générales

      21/09/18
       

    • Droit européen des affaires / Procédure

      Compétence internationale en cas d'action en responsabilité civile contre une banque du fait de pertes financières

      20/09/18
       

      En cas de pertes financières, le lieu de matérialisation du dommage peut être localisé au domicile de l'investisseur si certaines conditions de proximité sont réunies.

    • Droit européen des affaires / Procédure

      Précisions sur le champ d'application dans le temps du règlement "Rome II"

      18/09/18
       

    • Droit européen des affaires / Propriété intellectuelle - Numérique

      Médicaments : adéquation entre le contenu du CCP et celui du brevet de base

      18/09/18
       

      C'est par référence au point de vue de l'homme du métier qu'il y a lieu d'interpréter les revendications d'un brevet de base et, partant, de déterminer si le produit qui fait l'objet d'un CCP relève nécessairement de l'invention couverte par ce brevet.

    • Droit européen des affaires / Social

      Insolvabilité de l'employeur : quid des droits acquis dans un régime de retraite professionnel ?

      17/09/18
       

      Chaque travailleur salarié doit bénéficier de prestations de vieillesse correspondant au moins à 50 % de la valeur de ses droits acquis au titre d'un régime complémentaire de prévoyance professionnel en cas d'insolvabilité de son employeur.

    • Droit européen des affaires / Social

      Transfert d'entreprise : à la recherche de la cause des licenciements

      11/09/18
       

      La CJUE donne des indices permettant de déterminer si les licenciements prononcés par un prestataire de services ont une cause économique ou sont motivés par le transfert.

    • Droit européen des affaires / Sociétés

      Marchés publics : une action en réparation peut être conditionnée au constat définitif d'une infraction

      10/09/18
       

      Une réglementation nationale peut subordonner la possibilité de faire valoir une prétention de droit civil en cas d'infraction aux règles des marchés publics, à la condition que l'infraction soit constatée définitivement par une commission arbitrale ou un tribunal.

    • Droit européen des affaires / Procédure

      Effet d'une procédure d'insolvabilité ouverte au Luxembourg sur une instance en cours au Portugal

      06/09/18
       

      L'article 15 du règlement (CE) n° 1346/2000, prévoyant l'application de la loi de l'État dans lequel une instance est en cours, s'applique lorsqu'elle a pour objet la condamnation d'un débiteur au paiement d'une somme d'argent due en vertu d'un contrat de prestation de services.

    • Droit européen des affaires / Institutions européennes

      Partenariat stratégique entre l'Union et le Japon

      06/09/18
       

    • Droit européen des affaires / Bulletin

      Bulletin d'information

      06/09/18
       

      Votre bulletin d'information Droit européen des affaires n° 359, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Droit européen des affaires / Institutions européennes

      Invocabilité des directives entre particuliers : la CJUE persiste, c'est non

      05/09/18
       

      La Cour refuse l'effet direct "horizontal" des dispositions d'une directive dans un litige entre personnes privées.

    • Droit européen des affaires / Sociétés

      La directive sur le secret des affaires a été transposée !

      03/09/18
       

      La loi de transposition de la directive relative à la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués a été publiée au Journal officiel, le 31 juillet.

    • Droit européen des affaires / Procédure

      Compétence internationale en matière d'action en réparation d'un préjudice causé par des comportements anticoncurrentiels

      31/08/18
       

      Le fait dommageable au sens du règlement Bruxelles I peut se matérialiser par un manque à gagner pour la victime de comportements anticoncurrentiels et se localiser, selon l'infraction constatée, au lieu de la conclusion de l'accord anticoncurrentiel ou au lieu de la pratique de prix prédateurs.

    • Droit européen des affaires / Propriété intellectuelle - Numérique

      Les photographies sur internet ne sont pas en libre-service !

      31/08/18
       

      La mise en ligne sur un site internet d'une photographie librement accessible sur un autre site qui, lui, dispose d'une autorisation de l'auteur, nécessite une nouvelle autorisation de ce dernier.

    • Droit européen des affaires / Fiscal

      TVA : deux entités pour un seul assujetti

      31/08/18
       

      La CJUE rappelle qu'une société et une succursale établies dans deux États membres distincts constituent en principe un seul et même assujetti à la TVA.

    • Droit européen des affaires / Social

      Licenciements collectifs : interprétation stricte de la notion d'"entreprise qui contrôle l'employeur"

      31/08/18
       

      Un simple lien contractuel ne suffit pas à caractériser la relation de contrôle, dans la mesure où un tel lien ne permet pas à une entreprise d'exercer une influence déterminante sur les décisions de licenciement prises par l'employeur.

    • Droit européen des affaires / Fiscal

      Caractéristiques d'une taxe sur le chiffre d'affaires

      31/08/18
       

      La CJUE valide une taxe estonienne perçue sur les ventes aux consommateurs mais ne présentant pas les caractéristiques essentielles de la TVA.

    • Droit européen des affaires / Concurrence, distribution et consommation

      Rapport 2017 sur les instruments de défense commerciale dans l'Union

      31/08/18
       

      Alors que le cadre législatif relatif aux activités antidumping et antisubventions de l'Union a été profondément réformé en 2017, la Commission en dresse un bilan dans son rapport annuel.

    • Droit européen des affaires / Concurrence, distribution et consommation

      Calcul des amendes : nul besoin d'analyser l'effet concret des pratiques

      31/08/18
       

      Déclinant l'invitation de l'avocat général à appliquer par analogie le raisonnement de l'affaire « Intel » au calcul des amendes, la CJUE rejette le pourvoi formé contre une décision de la Commission sanctionnant une célèbre société de téléphonie pour abus de position dominante.

    • Droit européen des affaires / Transports

      Des règles communes pour la production de statistiques sur le transport fluvial de marchandises

      30/08/18
       

    • Droit européen des affaires / Sociétés

      L'UE réactive la loi de blocage contre les sanctions extraterritoriales américaines

      30/08/18
       

      Alors que les États-Unis ont annoncé rétablir des sanctions à l'égard de l'Iran, l'Union a, en contre-partie, mis à jour sa loi de blocage afin d'atténuer l'impact de ces sanctions sur les intérêts des sociétés européennes concernées.

    • Droit européen des affaires / Social

      La CJUE revient sur le principe de non-discrimination des travailleurs à durée déterminée

      30/08/18
       

      Une réglementation nationale peut prévoir qu'un travailleur à durée déterminée du secteur public n'a pas droit à une réintégration dans ses fonctions en cas de licenciement illégal, alors qu'un tel droit est garanti à un agent public permanent.

    • Droit européen des affaires / Social

      Citoyens de l'UE : les États doivent favoriser l'entrée et le séjour du partenaire non-enregistré

      30/08/18
       

      Pour la CJUE, les États membres, y compris celui d'origine du citoyen de l'UE, doivent favoriser le droit au séjour du partenaire non-enregistré, ressortissant de pays tiers, avec qui le citoyen entretient une relation durable et stable. En cas de refus, sa situation personnelle doit être examinée et la décision motivée.

    • Droit européen des affaires / Banque et bourse

      Prêts non performants : une occasion de renforcer le marché du crédit

      30/08/18
       

      La Commission propose de réguler deux nouveaux acteurs qui peuvent offrir aux banques des services pour faire face aux prêts difficilement recouvrables : les gestionnaires de crédit et les acheteurs de crédit.

    • Droit européen des affaires / Institutions européennes

      La coopération renforcée pour la création du Parquet européen s'élargit

      29/08/18
       

    • Droit européen des affaires / Social

      La CJUE se prononce sur les limites de la garantie de paiement des salaires

      29/08/18
       

      Une législation nationale peut exclure du bénéfice de la protection minimale des créances salariales, lorsque l'employeur est déclaré en faillite, celles qui sont nées d'une relation de travail rompue depuis plus de 3 mois.

    • Droit européen des affaires / Banque et bourse

      Droit d'obtenir des informations de la part des autorités chargées de la surveillance financière

      29/08/18
       

      La CJUE dessine les limites de l'obligation de secret professionnel mise à la charge des autorités de surveillance financière par la directive MIF, en précisant les contours de la notion d'informations confidentielles. Elle dégage ainsi les hypothèses dans lesquelles un tiers peut exiger des autorités la remise de documents sur une entreprise régulée.

    • Droit européen des affaires / Banque et bourse

      Épargne réglementée : la BCE recadrée, les banques françaises rassurées

      27/08/18
       

      La BCE a commis plusieurs erreurs, de droit et d'appréciation, en refusant aux banques françaises d'exclure du calcul du ratio de levier les expositions sur la Caisse des dépôts et consignations liées au transfert des fonds collectés dans le cadre de livrets A, LDD et LEP.

    • Droit européen des affaires / Sociétés

      Le principe de confiance mutuelle s'impose dans le contrôle de l'origine préférentielle

      24/08/18
       

      La Commission est tenue par les conclusions des autorités douanières du pays d'exportation des produits concernant la validité des certificats, lorsque celles-ci ne sont ni incohérentes ni ambiguës.

    • Droit européen des affaires / Fiscal

      TVA : définition stricte des opérations concernant les paiements et virements

      24/08/18
       

      La notion d'opérations financières faisant l'objet d'une exonération de TVA s'interprète strictement et n'intègre pas les opérations préalables et indispensables à une opération de paiement ou de virement.

    • Droit européen des affaires / Social

      Confirmation de la position de la CJUE sur les transferts conventionnels

      23/08/18
       

      La Cour rappelle la situation spécifique des secteurs qui reposent essentiellement sur du personnel au regard de la directive 2001/23/CE relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise.

    • Droit européen des affaires / Propriété intellectuelle - Numérique

      Les mesures d'application de la loi CNIL 3 sont publiées

      23/08/18
       

      Le décret du 1er août 2018 poursuit l'adaptation du droit français aux nouvelles règles issues du RGPD et fournit plusieurs mesures d'application de la loi relative à la protection des données personnelles.

    • Droit européen des affaires / Fiscal

      Le droit à déduction de TVA en cas d'affectation incertaine d'un immeuble

      21/08/18
       

      La CJUE reconnaît à une personne morale de droit public assujettie à la TVA, le droit de déduire a posteriori la taxe supportée lors de l'achat d'un immeuble, même si celui-ci est non expressément affecté à son activité économique.

    • Droit européen des affaires / Procédure

      Statut de la CJUE : la Commission n'est pas convaincue par le projet de réforme

      31/07/18
       

      L'exécutif européen se montre sceptique sur le transfert de compétences proposé par la CJUE, mais il reste ouvert quant à l'idée d'un filtrage des pourvois.

    • Droit européen des affaires / Procédure

      Recours préjudiciels : la discrétion est de mise !

      31/07/18
       

      Depuis le 1er juillet 2018, les juridictions nationales doivent anonymiser les noms et informations relatives à des personnes physiques dans leurs décisions de renvoi préjudiciel devant la CJUE.

    • Droit européen des affaires / Propriété intellectuelle - Numérique

      L'acquisition du caractère distinctif d'une marque doit être démontrée dans toute l'UE

      26/07/18
       

    • Droit européen des affaires / Procédure

      Compétence internationale en cas de pluralité de défendeurs

      25/07/18
       

      Le juge saisi au titre du for des codéfendeurs est compétent, à condition qu'il existe un lien de connexité entre les demandes et qu'il en découle un risque de décisions inconciliables si les causes étaient jugées par des juridictions de différents États membres.

    • Droit européen des affaires / Institutions européennes

      Brexit : la Commission envisage le « no deal »

      24/07/18
       

      L'exécutif européen publie une communication afin d'appréhender au mieux les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union.

    • Droit européen des affaires / Procédure

      Professions réglementées : le contrôle de proportionnalité, mode d'emploi

      24/07/18
       

      Une directive encadre le test de proportionnalité que les États membres doivent mener avant d'adopter une nouvelle réglementation relative aux professions réglementées.

    • Droit européen des affaires / Fiscal

      TVA : une distinction subtile entre le bien d'occasion et le déchet

      20/07/18
       

      Un bien usagé contenant des métaux précieux ou des pierres précieuses peut être soit un bien d'occasion, soit un déchet, selon qu'il est apte ou non à remplir sa fonctionnalité initiale.

    • Droit européen des affaires / Sociétés

      Progrès et défis de l'union douanière

      20/07/18
       

      La Commission passe en revue le fonctionnement de l'union douanière et recense les questions prioritaires à venir.

    • Droit européen des affaires / Transports

      Comment déterminer le «transporteur aérien effectif» ?

      20/07/18
       

      La compagnie aérienne qui donne en location un appareil avec équipage à une autre compagnie, mais qui n'assume pas la responsabilité opérationnelle du vol, ne peut être considérée comme un « transporteur aérien effectif ».

     

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