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Droit européen des affaires

Tirez parti du droit européen pour votre entreprise


Droit européen des affaires

Tirez parti du droit européen pour votre entreprise

Face à un droit européen complexe et en constante évolution, il est primordial de disposer d’une documentation aussi sûre qu’efficace. L’ensemble des dispositions européennes en matière sociale, fiscale, économique et commerciale y sont abordées.

Toute l’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle y est analysée et commentée par des experts et praticiens. Vous disposez ainsi d’une documentation complète et opérationnelle pour appliquer le droit européen en toute sécurité, modèles de contrats à l’appui.

 

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Aides publiques

Modèles


Opérationnels et interactifs, les modèles sont adaptés aux cas concrets que vous rencontrez dans la pratique quotidienne de votre métier : actes, contrats, statuts, lettres, clauses… Chaque modèle est assorti de commentaires et d’observations vous permettant une compréhension et une utilisation faciles.

Distribution exclusive

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE)

Procédure de la concurrence

Recherche et développement

Recours devant la Cour et le Tribunal de l'Union européenne

Textes et sources


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    Auteurs


    Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


    Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directrice de la rédaction droit des affaires et fiscalité : Marie-Laure HILLION LÉCUYER
  • Rédactrice en chef adjointe : Véronika RÉBIER
  • Rédactrices : Anne-Laure PASQUET et Amélie RENARD
  •  

    Auteurs :

  • Sébastien ADALID, professeur agrégé des univesités, univesités Le Havre Normandie
  • Valérie BAILLY-HASCOËT, attachée de recherche à l’IDIT
  • Julien BELLET, Juriste Entreprise Europe Network
  • Gaëlle BONJOUR, assistante de recherche à l'IDIT
  • François BRIZARD
  • Éric CARPANO, professeur agrégé de droit public, université Jean Moulin, Lyon III
  • Thierry CRIGNOU, responsable du département génie industriel et environnement, AFNOR Normalisation
  • Olivier DIDRICHE, directeur adjoint, responsable des affaires juridiques, ville de Reims et Reims Métropole et Maître de conférences associé à la Faculté de Droit de Reims
  • Etienne DURAND, docteur en droit de l'Union européenne
  • Fabienne GUIRAN
  • Marion HO-DAC, maître de conférences en droit privé, université de Valenciennes et Laboratoire IDP
  • Julien JARDELOT
  • Karim KOURI, référendaire à la Cour de justice de l'Union européenne
  • Yann LAURANS, référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne
  • Fréderic LETACQ, attaché de recherche à l’IDIT
  • Fayrouze MASMI-DAZI, avocat à la Cour de Paris
  • Mary-Claude MITCHELL, avocat à la Cour de Paris
  • Nicolas MOIZARD, professeur à l'Université de Strasbourg
  • Philippe ROUSSEL-GALLE, professeur agrégé des facultés de droit, université de Paris-Descartes (Paris V), membre du CEDAG
  • Myriam ROUSSILLE, professeur agrégée des facultés de droit, université du Maine, IRJS-Sorbonne Finance
  • Karina SIUZDAK
  • Vanessa YOUNES-FELLOUS, avocate en droit de la protection des données personnelles
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    Dernières actualités :

    • Droit européen des affaires / Procédure

      Information du ministre de la Justice français d'agissements potentiellement frauduleux d'un eurodéputé : recours irrecevable

      25/04/18
       

    • Droit européen des affaires / Sociétés

      Lanceurs d'alerte : une proposition de la Commission ambitieuse mais...

      25/04/18
       

      La directive, que souhaite voir adopter l'exécutif européen, définirait des règles communes de protection des lanceurs d'alerte pour l'ensemble des États membres. Elle irait cependant moins loin que le cadre français introduit par la loi Sapin 2.

    • Droit européen des affaires / Concurrence, distribution et consommation

      Conséquences de l'annulation d'un règlement antidumping

      25/04/18
       

      Saisie à titre préjudiciel sur la portée de décisions rendues en matière d'antidumping, la CJUE explique quelles sont les conséquences de l'invalidité de règlements antérieurs.

    • Droit européen des affaires / Fiscal

      Incompatibilité du régime fiscal belge sur les revenus immobiliers

      24/04/18
       

      Un régime fiscal national différenciant les revenus immobiliers, selon qu'ils proviennent de biens établis dans l'État membre d'imposition ou dans un autre État de l'Union, est contraire au droit de l'Union.

    • Droit européen des affaires / Fiscal

      La CJUE se penche à nouveau sur le droit à déduction de TVA

      24/04/18
       

    • Droit européen des affaires / Fiscal

      TVA : quand doit-on régulariser la déduction d'une TVA indue ?

      23/04/18
       

      Il appartient aux États membres de déterminer la date à laquelle naît l'obligation de régulariser la déduction d'une TVA indûment perçue, et la période au titre de laquelle cette régularisation doit intervenir.

    • Droit européen des affaires / Sociétés

      Publication du rapport 2017 de la CNIL

      23/04/18
       

      Un bilan riche en actualités pour la CNIL en 2017 au vu de l'entrée en application du RGPD au 25 mai 2018. La CNIL rappelle que 2018 est une année exceptionnelle pour la protection des données en France et en Europe.

    • Droit européen des affaires / Institutions européennes

      Bilan 2015-2018 sur l'initiative citoyenne européenne

      20/04/18
       

      La Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil son rapport triannuel sur l'initiative citoyenne européenne (ICE).

    • Droit européen des affaires / Concurrence, distribution et consommation

      Inspections de concurrence : le refus de suspendre une enquête n'est pas un acte attaquable

      18/04/18
       

      Dans les affaires du bioéthanol et éthanol, le Tribunal a déclaré irrecevable le recours formé contre une lettre de la Commission refusant de suspendre définitivement une enquête.

    • Droit européen des affaires / Social

      Protection des travailleurs contre les agents chimiques cancérigènes : de nouvelles mesures en vue

      13/04/18
       

      La Commission propose de fixer des valeurs limites pour cinq nouveaux agents cancérigènes.

    • Droit européen des affaires / Procédure

      Juge compétent pour statuer sur le dommage subi par une jument en Suisse

      12/04/18
       

      Si la juridiction suisse est seule compétente pour statuer sur le fond, le juge français peut ordonner une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

    • Droit européen des affaires / Transports

      Nouveau tachygraphe "intelligent" : mise à jour des exigences techniques

      12/04/18
       

      La Commission modifie certaines exigences applicables à la construction, aux essais, à l'installation, à l'utilisation et à la réparation des tachygraphes et de leurs composants.

    • Droit européen des affaires / Procédure

      Compétence protectrice du consommateur dans la Convention de Lugano de 1988

      09/04/18
       

    • Droit européen des affaires / Concurrence, distribution et consommation

      Qualcomm/NXP : autorisation sous condition d'une concentration conglomérale

      09/04/18
       

      En autorisant, après examen approfondi, le rachat de NXP par Qualcomm sous réserve du respect d'engagements, la Commission semble confirmer qu'en matière de concentration conglomérale, le principe deviendrait presque l'exception.

    • Droit européen des affaires / Procédure

      Clause attributive de compétence et for des codéfendeurs : quelle articulation ?

      06/04/18
       

      En cas d'actions en résolution d'une vente et d'un prêt ayant financé le bien engagées par l'acheteur, la clause attributive de compétence figurant dans le contrat de vente prime la règle de compétence spéciale en présence de codéfendeurs prévue par le règlement Bruxelles I bis.

    • Droit européen des affaires / Fiscal

      TVA : une facture rectificative peut faire naître le droit à déduction

      04/04/18
       

    • Droit européen des affaires / Institutions européennes

      Libre circulation des capitaux : une loi hongroise sanctionnée

      04/04/18
       

      Le système hongrois de détermination du droit d'usufruit sur des terres agricoles, basé sur l'existence d'un lien de proche parenté avec le propriétaire des terres, est une restriction indirectement discriminatoire à la libre circulation des capitaux.

    • Droit européen des affaires / Bulletin

      Bulletin d'information

      04/04/18
       

      Votre bulletin d'information Droit européen des affaires n° 355, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Droit européen des affaires / Banque et bourse

      Crowdfunding dans l'Union : la France comme modèle

      30/03/18
       

      La Commission propose un règlement en vue d'encadrer le financement participatif ou "crowdfunding".

    • Droit européen des affaires / Banque et bourse

      Abus de marché : comment faire cohabiter les sanctions pénales et administratives ?

      30/03/18
       

      La CJUE définit l'articulation entre les deux systèmes de sanctions applicables aux abus de marché, le pénal primant manifestement sur l'administratif.

    • Droit européen des affaires / Sociétés

      La CJUE dit non à l'attribution directe de marchés d'impression de documents officiels

      29/03/18
       

      La Cour condamne l'Autriche pour avoir attribué directement à une entreprise des marchés de production de documents officiels et pour avoir maintenu en vigueur des dispositions imposant aux pouvoirs adjudicateurs de procéder à une telle attribution directe.

    • Droit européen des affaires / Banque et bourse

      Directive distribution d'assurances (DDA) : l'application repoussée au 1er octobre 2018

      29/03/18
       

    • Droit européen des affaires / Social

      Discrimination fondée sur l'âge : la CJUE valide le régime de rémunération dans le secteur ferroviaire autrichien

      27/03/18
       

      Pour mettre fin à une discrimination dans le calcul de la rémunération, une réglementation nationale peut supprimer, de manière rétroactive, le critère de l'âge et autoriser uniquement la prise en compte de l'expérience accomplie.

    • Droit européen des affaires / Sociétés

      Données personnelles : la CNIL met fin à son activité de labellisation

      27/03/18
       

      La CNIL cesse son activité de labellisation et abroge plusieurs référentiels.

    • Droit européen des affaires / Social

      L'UE prépare un train de mesures en faveur de l'équité sociale

      27/03/18
       

      La Commission propose notamment de créer, dès 2019, une Autorité européenne du travail destinée à améliorer la coopération entre les États membres, intervenir en cas de différends transfrontaliers et fournir des informations aux acteurs.

    • Droit européen des affaires / Procédure

      Titre exécutoire européen : la communication de l'adresse de la juridiction compétente n'est pas optionnelle

      27/03/18
       

      Une ordonnance portant injonction de payer une créance ne peut être certifiée en tant que titre exécutoire européen si elle ne contient pas toutes les mentions obligatoires figurant dans le règlement (CE) n° 805/2004.

    • Droit européen des affaires / Social

      Usage abusif de CDD successifs : des sanctions différentes entre le secteur privé et le secteur public

      23/03/18
       

      La sanction de la requalification du CDD en CDI peut être réservée au secteur privé.

    • Droit européen des affaires / Sociétés

      Étendue du devoir d'information du CIL

      23/03/18
       

      Informer le client d'une banque du risque financier lié à un emprunt ne relève pas des obligations du Correspondant Informatique et Libertés.

    • Droit européen des affaires / Procédure

      Recours en annulation : comment appréhender la notion d'« acte réglementaire dépourvu de mesures d'exécution » ?

      23/03/18
       

      Le Tribunal doit examiner avec soin si l'acte réglementaire dont l'annulation est demandée ne produit pas, sur la situation juridique du requérant, des effets autonomes d'éventuelles mesures d'exécution.

    • Droit européen des affaires / Banque et bourse

      Semestre européen : évaluation des progrès des États membres

      23/03/18
       

      La Commission publie une communication concernant les avancées des États membres dans la réalisation de leurs priorités économiques et sociales.

    • Droit européen des affaires / Procédure

      Retour sur la notion de "coût non prohibitif" de la procédure judiciaire en matière environnementale

      22/03/18
       

      La Cour confirme l'interdiction d'appliquer des coûts prohibitifs aux recours relatifs à la méconnaissance des règles de participation du public au processus décisionnel en matière environnementale.

    • Droit européen des affaires / Institutions européennes

      Assistants fictifs d'eurodéputés : Jean-Marie Le Pen et Bruno Gollnisch doivent sortir le porte-monnaie

      22/03/18
       

      Le Tribunal confirme les décisions du Parlement européen demandant aux deux eurodéputés du Front national de rembourser près de 600 000 euros indûment versés au titre de l'assistance parlementaire.

    • Droit européen des affaires / Procédure

      Clause arbitrale dans un accord international : la CJUE met en garde les États membres

      22/03/18
       

      Les États membres ne peuvent pas conclure entre eux d'accords internationaux prévoyant une clause d'arbitrage de protection des investissements permettant aux opérateurs de les attraire devant un tribunal arbitral qui applique le droit de l'Union mais échappe à un contrôle judiciaire effectif.

    • Droit européen des affaires / Sociétés

      Le statut des pharmaciens vétérinaires roumains encadré par la directive sur les services

      22/03/18
       

      La CJUE se prononce sur la compatibilité avec la directive Services de deux règles limitant la commercialisation des médicaments vétérinaires en Roumanie.

    • Droit européen des affaires / Fiscal

      Fiscalité du numérique : un calmant pour l'Europe

      22/03/18
       

      La Commission veut créer une taxe de 3 % sur le chiffre d'affaires des géants du numérique. Il s'agit d'une solution intérimaire en attendant une concertation mondiale qui tienne compte de la présence numérique des sociétés pour déterminer le lieu d'imposition de leurs bénéfices.

    • Droit européen des affaires / Fiscal

      TVA : ne pas déposer ses déclarations peut justifier un refus du droit à déduction

      21/03/18
       

      Un État membre peut refuser le droit de déduire la TVA à un assujetti dont l'identification fiscale a été annulée en raison du fait qu'il n'a pas déposé ses déclarations de chiffre d'affaires dans les délais légaux.

    • Droit européen des affaires / Procédure

      Précisions sur le domaine de la compétence exclusive en matière de validité des décisions des organes sociétaires

      21/03/18
       

      Relève de la compétence exclusive de l'article 22, point 2 du règlement (CE) n° 44/2001 "Bruxelles I" le recours visant à contrôler, au sein d'une décision sociétaire, la contrepartie versée à des actionnaires minoritaires en cas de transfert de leurs titres à l'actionnaire majoritaire.

    • Droit européen des affaires / Procédure

      Compétence internationale en cas de rupture d'un contrat de concession exclusive

      20/03/18
       

    • Droit européen des affaires / Fiscal

      Autoliquidation de TVA : un bilan globalement positif

      20/03/18
       

      La Commission envisage de prolonger les dispositifs temporaires d'autoliquidation utilisables par les États membres pour lutter contre la fraude, jusqu'à la mise en place du régime définitif de TVA.

    • Droit européen des affaires / Procédure

      Vol avec correspondance : juge compétent pour une action en indemnisation contre la compagnie

      20/03/18
       

      En cas de vol par correspondance, les passagers peuvent saisir le juge du lieu d'arrivée du second vol pour connaître d'une demande d'indemnisation à l'encontre du premier transporteur, alors même que la réservation a été effectuée auprès du second transporteur.

    • Droit européen des affaires / Fiscal

      TVA : une marge de manoeuvre limitée pour fixer des conditions d'exonération

      19/03/18
       

    • Droit européen des affaires / Sociétés

      Douane : vers un allongement de la période transitoire pour la mise en oeuvre de certains systèmes électroniques

      19/03/18
       

    • Droit européen des affaires / Concurrence, distribution et consommation

      La CJUE précise le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

      16/03/18
       

      Dans le cadre de l'octroi du statut SEM, il est indifférent que le système économique en cause soit une économie à commerce d'État ou un autre type d'économie dépourvue d'une économie de marché.

    • Droit européen des affaires / Institutions européennes

      UE/Maroc : l'accord de pêche dans le viseur de la CJUE

      16/03/18
       

      L'accord de pêche conclu entre l'Union et le Maroc n'est pas applicable au Sahara occidental et aux eaux adjacentes à celui-ci.

    • Droit européen des affaires / Institutions européennes

      Brexit : l'UE se positionne avec fermeté sur les conditions de retrait

      15/03/18
       

      Alors que le Royaume-Uni doit quitter l'Union le 30 mars 2019, la Commission rend public son projet d'accord définissant les modalités de ce départ.

    • Droit européen des affaires / Sociétés

      Pas d'injonction de déréférencement d'ordre général à l'encontre de Google

      13/03/18
       

      Une juridiction ne peut pas ordonner une mesure d'injonction d'ordre général sans procéder à la mise en balance des intérêts en présence dans le cadre d'une demande de déréférencement.

    • Droit européen des affaires / Fiscal

      TVA : inoccupation ne rime pas forcément avec inutilisation

      12/03/18
       

    • Droit européen des affaires / Fiscal

      Remboursement tardif d'excédent de TVA : l'intérêt de retard n'est pas modulable

      12/03/18
       

    • Droit européen des affaires / Procédure

      Conflit de juridictions : précisions sur le champ d'application du règlement "Successions"

      12/03/18
       

      Le règlement "Successions" englobe, dans son champ d'application, une disposition nationale qui prévoit, au décès de l'un des époux, une répercussion du régime matrimonial de la participation aux acquêts sur le droit successoral se traduisant par l'augmentation de la part successorale légale du conjoint survivant.

    • Droit européen des affaires / Fiscal

      TVA : société détenue à 100 % par une commune et critères d'assujettissement

      12/03/18
       

      Une société commerciale détenue à 100 % par une commune et chargée de certaines tâches publiques incombant à cette commune n'est pas un organisme de droit public non assujetti à la TVA.

    • Droit européen des affaires / Sociétés

      Marchés publics : la CJUE circonscrit le champ des possibles en matière d'assistance à l'établissement des dossiers

      12/03/18
       

      Une réglementation nationale peut prévoir un mécanisme d'assistance à l'établissement du dossier permettant à un pouvoir adjudicateur d'inviter tout soumissionnaire dont l'offre est entachée d'irrégularités substantielles à régulariser son offre, sous réserve du paiement d'une sanction pécuniaire.

    • Droit européen des affaires / Sociétés

      Le principe d'effectivité du droit au remboursement est d'interprétation stricte

      12/03/18
       

      Le contribuable, qui s'est acquitté d'une taxe jugée contraire au droit de l'Union, doit pouvoir en obtenir le remboursement, à la seule condition d'en avoir effectivement supporté la charge.

    • Droit européen des affaires / Social

      Poursuite d'un contrat de travail au-delà de l'âge normal de la retraite

      09/03/18
       

      Une réglementation nationale qui permet de limiter dans le temps la prolongation d'un contrat de travail au-delà de l'âge normal de la retraite ne constitue pas un recours abusif à des contrats à durée déterminée.

    • Droit européen des affaires / Concurrence, distribution et consommation

      Le blocage géographique injustifié, le nouveau combat de l'UE

      09/03/18
       

      Afin de supprimer les barrières existant dans le secteur du commerce électronique, un nouveau règlement interdit une pratique très répandue qui empêche les achats transfrontaliers en ligne.

    • Droit européen des affaires / Fiscal

      TVA : dispense de régularisation et notion d'impayé

      07/03/18
       

      La réduction des obligations du débiteur, résultant de l'homologation définitive d'un concordat, ne constitue pas un cas d'opération totalement ou partiellement impayée qui justifierait une dispense de régularisation de la TVA initialement déduite.

    • Droit européen des affaires / Sociétés

      Le système finlandais de conseil agricole « Neuvo 202 » ne constitue pas un marché public

      07/03/18
       

      Même si aucun nouvel opérateur ne peut être admis après la décision d'adjudication définitive, un système de conseil agricole, par lequel une entité publique retient tous les candidats satisfaisant aux conditions préalablement fixées par l'appel d'offres, ne peut être qualifié de marché public.

    • Droit européen des affaires / Concurrence, distribution et consommation

      La Commission continue la guerre contre les contenus illicites sur internet !

      06/03/18
       

      L'exécutif européen publie une recommandation relative aux mesures à mettre en place afin de lutter efficacement contre les contenus illicites en ligne.

    • Droit européen des affaires / Fiscal

      Induit en erreur par la facture du vendeur, l'acquéreur ne déduit pas la TVA

      06/03/18
       

      Dans le cadre d'une chaîne de livraisons successives, l'acquéreur final ne peut pas récupérer la TVA facturée par son fournisseur sur la base des seuls éléments figurant sur une facture indiquant à tort que la livraison est interne.

    • Droit européen des affaires / Institutions européennes

      Renforcement du caractère européen des élections au Parlement européen

      06/03/18
       

      Dans la perspective des prochaines élections au Parlement européen en mai 2019, la Commission publie une recommandation en vue de renforcer leur caractère européen et la légitimité démocratique de l'Union.

    • Droit européen des affaires / Sociétés

      Dénommer un disque dur "données personnelles" ne suffit pas à conférer à tous les fichiers un caractère privé

      05/03/18
       

      La Cour européenne des droits de l'homme valide la jurisprudence française en concluant que la dénomination "données personnelles" mentionnée sur un disque dur ne suffit pas à conférer à l'ensemble des données un caractère privé. Ceci ne porte pas atteinte au droit au respect à la vie privée et peut justifier une sanction.

    • Droit européen des affaires / Procédure

      Une recommandation de la Commission constitue-t-elle un acte attaquable ?

      05/03/18
       

      La CJUE confirme que, en principe, une recommandation adoptée par une institution, organe ou organisme de l'Union ne peut pas faire directement l'objet d'un recours en annulation, au titre de l'article 263 du TFUE.

    • Droit européen des affaires / Procédure

      Annulation d'un acte du Parlement européen : la question de la tardiveté d'un recours devant la CJUE

      05/03/18
       

      Les eurodéputés peuvent, dans certains cas, introduire un recours contre une décision du Parlement européen, ordonnant la récupération d'une indemnité d'assistance parlementaire, au-delà du délai de 2 mois prévu à cet effet.

    • Droit européen des affaires / Bulletin

      Bulletin d'information

      02/03/18
       

      Votre bulletin d'information Droit européen des affaires n° 354, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Droit européen des affaires / Banque et bourse

      American Express rattrapée par le plafonnement des commissions pour les paiements par carte

      28/02/18
       

      Le schéma de carte de paiement tripartite doit être assimilé à un schéma quadripartite en raison des accords de comarquage et de fourniture de services dans l'Union qu'il a conclus. Dès lors, les plafonds de commissions d'interchange lui sont applicables.

    • Droit européen des affaires / Social

      La période d'astreinte à domicile est qualifiée de « temps de travail »

      27/02/18
       

      Pour la première fois, la Cour juge que le temps qu'un travailleur passe en garde à son domicile peut être considéré comme un temps de travail au sens de la directive 2003/88/CE.

    • Droit européen des affaires / Procédure

      Action directe d'un professionnel du recouvrement en matière d'assurance : quel est le tribunal compétent ?

      27/02/18
       

      Un professionnel du recouvrement de créances d'indemnisation qui exerce une action directe contre l'assureur de l'auteur d'un accident ne peut pas se prévaloir de la compétence du tribunal de l'État membre du domicile de la "personne lésée".

    • Droit européen des affaires / Procédure

      Relevé d'office du règlement "Bruxelles I bis" par le juge et violation du contradictoire

      27/02/18
       

    • Droit européen des affaires / Social

      L'employeur peut licencier une salariée enceinte dans le cadre d'un licenciement collectif

      27/02/18
       

      Une travailleuse enceinte peut être licenciée dans le cadre d'un licenciement collectif, à la condition que l'employeur lui indique les critères objectifs retenus pour désigner les travailleurs à licencier.

    • Droit européen des affaires / Sociétés

      Des certifications "DPO" et "formation RGPD" élaborées par la CNIL à venir

      26/02/18
       

    • Droit européen des affaires / Social

      Travailleurs détachés : le juge de l'État d'accueil peut laisser inappliqué le certificat E 101

      21/02/18
       

      Un certificat E 101 - désormais A 1 - délivré frauduleusement peut être écarté par le juge de l'État d'accueil, à la seule condition que l'institution émettrice se soit abstenue de prendre en considération les éléments constitutifs de la fraude dans un délai raisonnable.

    • Droit européen des affaires / Banque et bourse

      Les banques systémiques en capacité d'absorber leurs pertes

      20/02/18
       

      Une directive établit des règles harmonisées quant au rang des instruments de dette non garantie en cas d'insolvabilité.

    • Droit européen des affaires / Fiscal

      TVA : la marge globale des agences de voyages une nouvelle fois sanctionnée

      19/02/18
       

      La base d'imposition des opérations relevant du régime particulier de la TVA applicable aux agences de voyages, et constituée par la marge bénéficiaire, doit être déterminée de manière individuelle, et non de façon globale ou par période d'imposition.

    • Droit européen des affaires / Sociétés

      Marchés publics : l'absence d'indépendance de deux offres peut justifier leur exclusion

      19/02/18
       

      Le droit de l'Union permet d'exclure d'une procédure de marché public deux offres signées par la même personne, s'il apparaît qu'elles n'ont pas été formulées de manière indépendante.

    • Droit européen des affaires / Transports

      Pour devenir un transporteur routier, un seul véhicule suffit

      19/02/18
       

    • Droit européen des affaires / Transports

      Véhicules utilitaires lourds : un outil de mesure des émissions de CO2 et de la consommation de carburant

      19/02/18
       

     

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