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Entreprise agricole

De la création à la transmission, tout pour gérer l'exploitation agricole


Entreprise agricole

De la création à la transmission, tout pour gérer l'exploitation agricole

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Modèles


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Bail de chasse

Bail emphytéotique

Baux ruraux

Convention pluriannuelle d'exploitation ou de pâturage

Droit de superficie (vente)

Échange d'immeubles ruraux

État des lieux

GFA (Groupement foncier agricole)

Groupement foncier rural (GFR)

Groupement forestier

Prêt à usage sur un immeuble rural

SARL agricole de famille

Sociétés civiles

Sociétés coopératives agricoles

Textes et sources


Le métier des Éditions Législatives est de commenter et d'analyser le Droit. Pour ce faire, elles possèdent une base Sources complète, structurée et mise à jour quotidiennement. Cette base Sources, incluse dans l'abonnement à ELnet Entreprise agricole Services +, est actualisée directement depuis les commentaires.


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    Auteurs


    Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


    Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directrice de la rédaction immobilier et agricole : Nathalie CHAMPIGNEULLE-DUMAS
  • Conseiller scientifique : Guy CHESNÉ, professeur agrégé des Facultés de Droit
  • Rédactrice en chef : Sylviane MAMBRINI
  • Rédactrice spécialisée : Geneviève SCHWENGLER
  •  

    Auteurs :

  • Jean-Jacques BARBIERI, professeur à l'université Toulouse I
  • Michel BAYARD, expert-comptable honoraire
  • Hubert BOSSE-PLATIÈRE, professeur à la faculté de droit de l'université de Dijon
  • Dominique BOUVIER, responsable du service entreprise agricole à l'APCA
  • Denis BRELET, avocat au barreau de Paris
  • Delphine BRETON, avocate au barreau d'Angers, Cabinet Loiseau
  • Henri-Pierre BROSSARD, docteur en droit
  • Manuel CARIUS, maître de conférence à la faculté de droit de Poitiers
  • Jean-Louis CHANDELLIER, directeur de l'ANSGAEC
  • Stéphanie DE LOS ANGELES, DSN-Juriste rédactrice SAFER Aquitaine
  • Jean-Marie DELPÉRIER, notaire associé, maître de conférence à la faculté de droit de l'université de Rennes
  • Georges DUVAL, ingénieur agronome INA-PG, Groupama SA, Direction agricole
  • Philippe ERNOULT, agrégé d'anglais
  • Christian FOIX, notaire
  • Benoît GRIMONPREZ, professeur à l'université de Bourgogne, codirecteur de l'Institut de droit rural
  • Marc HÉRAIL, maître de conférence à la faculté de droit de l’université de Rennes
  • Michel HÉRAIL, docteur en droit, directeur honoraire du Cridon-Ouest
  • René HERTAU, enseignant DSN
  • Véronique INSERGUET-BRISSET, maître de conférence à la faculté de droit de l'université de Rennes
  • Christine LEBEL, maître de conférence HDR à l'université de Franche-Comté, membre de l'AFDR
  • Michel-Pierre MADIGNIER, avocat à la Cour, spécialisé en droit fiscal, droit douanier et droit rural, professeur à l’IHEDREA
  • Franck ROUSSEL, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université de Bordeaux
  • Isabelle ROUSSEL, DEA droit privé, diplômée notaire
  • Alexandre SIGURE, formateur en collaboration avec la société d'avocats TERRESA
  • Francis VARENNES, juriste-fiscaliste
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    Dernières actualités :

    • Entreprise agricole / Espace rural et environnement

      Transformation partielle d'un bâtiment agricole en logement

      19/04/18
       

      Cette transformation est interdite faute de nécessité d'une présence continue de l'exploitant.

    • Entreprise agricole / Espace rural et environnement

      Expérimentation du droit de dérogation reconnu au préfet

      19/04/18
       

      Une circulaire d'explicitation ne dissipe pas les incertitudes.

    • Entreprise agricole / Aides à l'agriculture

      Extension de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble campagne 2017-2018

      19/04/18
       

      La liste des variétés admissibles en restructuration individuelle est complétée pour 4 bassins viticoles.

    • Entreprise agricole / Bulletin

      Bulletin d'information

      13/04/18
       

      Votre bulletin d'information Entreprise agricole n° 517, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Entreprise agricole / Sociétés et groupements agricoles

      Application de la CFE aux SICA possédant "des intérêts agricoles"

      11/04/18
       

      La réduction de base de taxe professionnelle n'est pas applicable à la SICA dont les opérations ne constituent pas le prolongement normal de l'activité agricole de ses membres.

    • Entreprise agricole / Activité et vie de l'exploitation

      L'exploitation agricole revendiquée par l'héritier lui est attribuée de droit

      11/04/18
       

      La superficie limitée de l'exploitation, la qualité du demandeur et sa participation à la mise en valeur satisfont à toutes les conditions de l'attribution préférentielle de droit.

    • Entreprise agricole / Espace rural et environnement

      Ferme des 1 000 vaches : suite du feuilleton judiciaire

      11/04/18
       

      Le Conseil d'État écrit une nouvelle page de l'histoire de la ferme des 1 000 vaches qui alimente le contentieux des installations classées depuis plus de 6 ans et fait pourtant des émules.

    • Entreprise agricole / Aides à l'agriculture

      PAC : aides "surfaces", VSLM et veaux issus de l'AB

      09/04/18
       

      Le ministre de l'agriculture fait le point sur le paiement pour la campagne 2017 et l'ouverture des télédéclarations pour la campagne 2018.

    • Entreprise agricole / Aides à l'agriculture

      Exploitations agricoles en difficulté : modification du montant des aides

      06/04/18
       

      L'aide au diagnostic est majorée, les aides au redressement et au suivi restent inchangées.

    • Entreprise agricole / Espace rural et environnement

      Nouveaux classements en zone de montagne

      06/04/18
       

      Les nouvelles communes ou parties de communes classées se situent dans les départements de la Savoie, de la Loire, de la Nièvre et des Pyrénées-Atlantiques.

    • Entreprise agricole / Espace rural et environnement

      Révision du périmètre des ZRR

      05/04/18
       

      La liste des communes sorties du classement en ZRR au 1er juillet 2017 et continuant à bénéficier du dispositif jusqu'au 30 juin 2020 est actualisée conformément à la loi de finances pour 2018.

    • Entreprise agricole / Aides à l'agriculture

      Influenza aviaire H5N8 : report du délai de dépôt des dossiers de demande d'indemnisation

      03/04/18
       

    • Entreprise agricole / Aides à l'agriculture

      Conditionnalité des aides 2018 : grille de classement des cas de non conformité

      03/04/18
       

      Partie intégrante du régime des paiements directs de l'Union européenne, la conditionnalité fait l'objet de nouvelles modalités d'application qui s'imposent aux agriculteurs français pour la campagne 2018.

    • Entreprise agricole / Activité et vie de l'exploitation

      L'interdiction de recevoir par testament s'étend aux infirmières libérales

      03/04/18
       

      Il doit être établi que les soins ont été donnés à la défunte pendant la maladie dont elle est décédée.

    • Entreprise agricole / Activité et vie de l'exploitation

      Précisions jurisprudentielles quant aux notions de donations indirecte et déguisée

      03/04/18
       

      La donation est déguisée si l'acte de vente est fictif, elle est indirecte si le prix est très inférieur au prix du marché.

    • Entreprise agricole / Activité et vie de l'exploitation

      Le liquidateur n'a pas qualité pour agir en partage des biens indivis

      28/03/18
       

      Le bien ayant été régulièrement déclaré insaisissable avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de l'indivisaire, ses droits indivis n'ont pas été appréhendés par la procédure collective.

    • Entreprise agricole / Espace rural et environnement

      Ferme des 1 000 vaches : régularisation en cours d'instance de l'autorisation d'ICPE

      27/03/18
       

      Les vices de l'enquête publique sont régularisables par voie juridictionnelle.

    • Entreprise agricole / Espace rural et environnement

      Modalités d'implantation des centrales photovoltaïques dans les zones agricoles

      27/03/18
       

      La compatibilité avec l'activité agricole s'apprécie au regard des possibilités significatives d'exploitation laissées par l'équipement collectif.

    • Entreprise agricole / Aides à l'agriculture

      Aides de minimis : nouvel éclairage sur leur mise en oeuvre dans le secteur agricole et forestier

      27/03/18
       

      Une nouvelle instruction intègre les évolutions réglementaires survenues depuis avril 2014. Elle remplace l'instruction DGPAAT/SDG/2014-246 du 31 mars 2014.

    • Entreprise agricole / Production et marchés

      Vignes : campagne 2018 d'autorisations de plantation

      27/03/18
       

      Un arrêté ministériel fixe les limitations de la délivrance d'autorisations de plantation nouvelle au niveau régional au titre de la campagne 2018.

    • Entreprise agricole / Production et marchés

      Autorisations de plantation : calendrier des dépôts de demande

      26/03/18
       

      Une décision de FranceAgriMer modifie le calendrier de dépôt de demandes d'autorisations de plantation nouvelle pour toutes les campagnes à compter de 2018.

    • Entreprise agricole / Aides à l'agriculture

      Aide de minimis : proposition de majoration du plafond

      21/03/18
       

    • Entreprise agricole / Espace rural et environnement

      Compétences du juge judiciaire en matière d'installation classée

      21/03/18
       

      Le juge judiciaire peut ordonner la démolition d'une ICPE dont le permis de construire a été annulé.

    • Entreprise agricole / Espace rural et environnement

      Carence de l'Etat pour assurer la conservation de l'ours dans les Pyrénées

      21/03/18
       

      L'hostilité des éleveurs ne constitue pas une cause exonératoire.

    • Entreprise agricole / Sociétés et groupements agricoles

      Financement des GIEE : nouveaux appels à projets régionaux en 2018

      21/03/18
       

      Les prochains appels à projets en matière d'animation, d'appui technique et de capitalisation des résultats et expériences seront lancés au premier semestre 2018 et les suivants, si besoin, en fin d'année.

    • Entreprise agricole / Aides à l'agriculture

      Veaux sous la mère et AB : montant des aides 2017

      19/03/18
       

    • Entreprise agricole / Espace rural et environnement

      ICHN : coefficient stabilisateur pour la Guadeloupe

      19/03/18
       

      Un arrêté fixe ce coefficient à 93,00 % au titre de la campagne 2017.

    • Entreprise agricole / Activité et vie de l'exploitation

      Calamités agricoles : conditions d'éligibilité aux indemnisations

      19/03/18
       

      Un décret assouplit ces conditions dès le 11 mars 2018.

    • Entreprise agricole / Sociétés et groupements agricoles

      Coopérateurs : retrait ou exclusion, le juge contrôle

      19/03/18
       

      En cas de rupture anticipée du contrat de coopération, le juge s'appuie sur le rapport privilégié qui unit la coopérative agricole à ses adhérents pour apprécier la légalité d'un retrait ou d'une exclusion.

    • Entreprise agricole / Bulletin

      Bulletin d'information

      16/03/18
       

      Votre bulletin d'information Entreprise agricole n° 516, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Entreprise agricole / Espace rural et environnement

      Restauration et extension des habitations construites dans les espaces agricoles

      14/03/18
       

      Les autorités administratives doivent s'en tenir aux exceptions admises par le législateur.

    • Entreprise agricole / Espace rural et environnement

      Réutilisation des eaux usées pour l'irrigation des grandes cultures

      14/03/18
       

      Une expérimentation est lancée pour 4 ans.

    • Entreprise agricole / Baux ruraux et autres contrats d'exploitation

      Cession de bail ou sous-location interdite : point de départ de la prescription de 5 ans

      14/03/18
       

      La cession du bail rural et la sous-location constituent des manquements à une prohibition d'ordre public ouvrant au bailleur le droit d'agir en résiliation à tout moment dans les limites de la prescription quinquennale, laquelle ne commence à courir qu'à compter de la cessation du manquement imputé au preneur.

    • Entreprise agricole / Aides à l'agriculture

      DPB : dotations issues de la réserve pour les campagnes 2017/2018

      14/03/18
       

      Les conditions d'utilisation de la réserve régionale et d'attribution des droits qui en sont issus sont fixées.

    • Entreprise agricole / Production et marchés

      AB : l'administration acte la prorogation du crédit d'impôt

      12/03/18
       

    • Entreprise agricole / Aides à l'agriculture

      Secteur du sucre : remboursement d'une partie des cotisations versées

      12/03/18
       

      Les planteurs de betteraves ont jusqu'au 30 mars 2018 pour effectuer leur demande auprès des entreprises sucrières.

    • Entreprise agricole / Espace rural et environnement

      Le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage est-il enclavé ?

      12/03/18
       

      Le fonds n'est pas enclavé tant que la tolérance de passage qui permet un libre accès à la voie publique pour les besoins de l'exploitation est maintenue.

    • Entreprise agricole / Activité et vie de l'exploitation

      Une donation indirecte peut résulter d'un avantage consenti à une société interposée

      06/03/18
       

      Le rapport n'est dû en ce cas qu'à proportion du capital détenu.

    • Entreprise agricole / Activité et vie de l'exploitation

      Usufruit et impôt sur la fortune immobilière

      06/03/18
       

      En cas de démembrement, une stratégie patrimoniale s'impose.

    • Entreprise agricole / Aides à l'agriculture

      Dépenses financées par le FEAGA : le solde net disponible est ajusté

      05/03/18
       

    • Entreprise agricole / Aides à l'agriculture

      Feader et FEAGA : apurement des comptes

      05/03/18
       

      Les dépenses écartées du financement de l'Union européenne pour les exercices financiers 2011 à 2016 sont fixées.

    • Entreprise agricole / Aides à l'agriculture

      PAC : point sur le versement des aides

      05/03/18
       

      L'objectif est le rétablissement du calendrier de paiement normal pour la campagne 2018.

    • Entreprise agricole / Aides à l'agriculture

      Secteur du sucre : remboursement d'une partie des cotisations versées

      28/02/18
       

      La CJUE invalide les cotisations payées pour les campagnes 1999/2000 et 2000/2001.

    • Entreprise agricole / Aides à l'agriculture

      Influenza aviaire : prise en charge des pertes de production

      27/02/18
       

      Les conditions d'indemnisation des producteurs sont précisées.

    • Entreprise agricole / Activité et vie de l'exploitation

      Le bénéfice de l'attribution préférentielle ne peut être subordonné au paiement de la soulte

      27/02/18
       

      La loi ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle au profit de l'époux lorsque la communauté a été dissoute par divorce.

    • Entreprise agricole / Aides à l'agriculture

      Soutien couplé aux productions végétales : campagnes 2017/2018

      22/02/18
       

      Les conditions d'accès à ces aides pour les campagnes 2017 et 2018 ainsi que leurs montants unitaires pour la campagne 2017 sont fixés.

    • Entreprise agricole / Aides à l'agriculture

      Influenza aviaire : cofinancement des mesures de soutien

      22/02/18
       

      L'Union européenne participe au financement des mesures à concurrence de 50 % des dépenses supportées par la France.

    • Entreprise agricole / Aides à l'agriculture

      PAC : paiement redistributif pour la campagne 2017

      20/02/18
       

      Le montant unitaire du paiement redistributif est fixé pour la campagne 2017.

    • Entreprise agricole / Aides à l'agriculture

      PAC : alimentation de la réserve Corse de droits au paiement de base

      20/02/18
       

      Le pourcentage de réduction appliqué aux droits à paiement de base en vue de l'alimentation de la réserve régionale Corse en 2017 est arrêté.

    • Entreprise agricole / Aménagement et structures d'exploitation

      Contenu de la motivation par la SAFER de la rétrocession d'un bien acquis à l'amiable

      20/02/18
       

      La motivation de la décision de rétrocession notifiée au candidat évincé doit lui permettre de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales.

    • Entreprise agricole / Aménagement et structures d'exploitation

      Vente au mépris du droit de préemption de la SAFER

      20/02/18
       

      La publication de l'acte de vente à la conservation des hypothèques ne fait pas, à elle seule, courir le délai de 6 mois ouvert à la SAFER pour agir en nullité.

    • Entreprise agricole / Espace rural et environnement

      Chemin rural : acquisition par prescription par la commune

      20/02/18
       

      La commune, qui se comporte pendant plus de 30 ans en propriétaire du chemin, en acquiert la propriété par prescription.

    • Entreprise agricole / BA, TVA, autres impôts et taxes

      Lancement de la réforme fiscale agricole

      19/02/18
       

      Au terme de quatre mois de concertation, devrait émerger une réforme globale de la fiscalité agricole plus en prise avec la vie économique des exploitations agricoles.

    • Entreprise agricole / Espace rural et environnement

      Acquisition d'une servitude de vue, non clandestine, par prescription

      19/02/18
       

      L'acquisition de cette servitude contraint le voisin, qui a édifié un mur supprimant la vue, à le démolir.

    • Entreprise agricole / Bulletin

      Bulletin d'information

      16/02/18
       

      Votre bulletin d'information Entreprise agricole n° 515, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Entreprise agricole / Production et marchés

      Une part significative de produits bio dans l'approvisionnement de la restauration collective

      14/02/18
       

      Le projet de loi adopté en conseil des ministres le 31 janvier 2018 impose, au 1er janvier 2022 au plus tard, que les repas servis en restauration collective comportent une part significative de produits issus de l'agriculture biologique ou bénéficiant de signes de qualité.

    • Entreprise agricole / Sociétés et groupements agricoles

      EIRL : manquement grave justifiant la réunion des patrimoines

      14/02/18
       

      Est constitutif d'un tel manquement, le dépôt d'une déclaration d'affectation ne comportant pas d'état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur.

    • Entreprise agricole / Espace rural et environnement

      NDDL, le retour difficile à la vocation agricole originelle des terrains

      14/02/18
       

      Le Premier Ministre a annoncé officiellement l'abandon du projet aéroportuaire de Notre Dame des Landes le 17 janvier 2018 et la restitution de l'espace à l'agriculture. Toutefois, cette restitution s'avère délicate au regard de la situation actuelle.

    • Entreprise agricole / Aménagement et structures d'exploitation

      SAFER Poitou-Charentes : modification de sa zone d'action

      14/02/18
       

      La zone d'action de la SAFER Poitou-Charentes est modifiée et ne comprend plus que les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne.

    • Entreprise agricole / Espace rural et environnement

      Absence de consultation des instances agricoles lors de l'adoption d'un document d'urbanisme

      14/02/18
       

      L'absence de consultation est un vice régularisable en cours d'instance.

    • Entreprise agricole / Aménagement et structures d'exploitation

      La SAFER Maine Océan devient la SAFER Pays de la Loire

      13/02/18
       

      A compter du 1er février 2018, la zone d'action de la nouvelle SAFER Pays de la Loire est étendue au département de la Vendée.

    • Entreprise agricole / Aménagement et structures d'exploitation

      Rétrocession des biens acquis par la SAFER : délai de notification de la décision

      13/02/18
       

      La SAFER doit notifier sa décision dans le délai d'un mois à compter du premier jour de l'affichage en mairie de la décision d'attribution.

    • Entreprise agricole / Espace rural et environnement

      Construction illégale en zone agricole et fortement exposée aux inondations

      13/02/18
       

      L'exposition à un risque élevé d'inondation justifie la démolition d'une habitation construite sans autorisation.

    • Entreprise agricole / Espace rural et environnement

      Contrôle du refus de régularisation d'une ICPE

      13/02/18
       

      La légalité du refus de régulariser est appréciée au vu de la règle d'urbanisme en vigueur au jour où le juge statue.

    • Entreprise agricole / Sociétés et groupements agricoles

      Comment renforcer la transparence des sociétés coopératives agricoles ?

      12/02/18
       

      Le projet de loi, présenté en Conseil des ministres le 31 janvier 2018 à l'issue des Etats généraux de l'alimentation, autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances pour améliorer le modèle coopératif agricole.

    • Entreprise agricole / Production et marchés

      Projet de loi EGA : pour une "juste" rémunération de l'agriculteur

      12/02/18
       

      Première conceptualisation des Etats généraux pour l'alimentation, le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable a été présenté en conseil des ministres du 31 janvier 2018. Il rénove les règles de contractualisation en changeant de modèle.

    • Entreprise agricole / Aides à l'agriculture

      Aides ovines et caprines : conditions d'accès à compter de la campagne 2018

      12/02/18
       

      Un arrêté du 29 janvier 2018 précise les modalités de dépôt de la demande d'aides et les conditions d'accès à ces aides.

    • Entreprise agricole / Aides à l'agriculture

      Aides animales : redéfinition des conditions d'octroi pour la campagne 2017

      12/02/18
       

      Une nouvelle instruction technique expose les conditions d'octroi des aides animales mises en place pour la campagne 2017 en France métropolitaine.

    • Entreprise agricole / Espace rural et environnement

      La concentration des terres agricoles dans le collimateur de l'Union européenne

      08/02/18
       

      Par la voie d'une communication interprétative, la Commission européenne s'empare de la question de la maîtrise des terres agricoles au sein des pays de l'Union ; elle explicite les marges de manoeuvres dont disposent les États membres pour réguler leurs marchés fonciers sans déborder du cadre juridique européen.

    • Entreprise agricole / Aménagement et structures d'exploitation

      Vente de bien situé sur la zone d'action de deux SAFER : l'acquisition conjointe est possible

      08/02/18
       

      Deux SAFER peuvent choisir d'acquérir indivisiblement sur préemption une propriété située à cheval sur leur zone d'action respective, plutôt que de recourir à la solution de la délégation de compétence.

    • Entreprise agricole / Espace rural et environnement

      La coupe des branches avançant sur le fonds voisin est intervenue

      08/02/18
       

      Il ne peut être présumé pour l'avenir de la méconnaissance par un propriétaire de son obligation légale d'élagage.

    • Entreprise agricole / Espace rural et environnement

      Délit d'édification de clôture au mépris du POS et sans déclaration préalable

      06/02/18
       

      L'accord manuscrit du maire pour l'édification d'une clôture, dont le prévenu se prévaut, ne constitue pas la démarche officielle de la déclaration préalable.

    • Entreprise agricole / Activité et vie de l'exploitation

      Aides à l'installation : valeur du SMIC

      05/02/18
       

    • Entreprise agricole / Aides à l'agriculture

      L'UE suspend le mécanisme de rachat de lait écrémé en poudre en 2018

      05/02/18
       

      Une procédure d'adjudication concernant les achats de LEP est ouverte du 1er mars au 30 septembre 2018.

    • Entreprise agricole / Aides à l'agriculture

      Aides bovines pour la campagne 2017 : versement du solde aux éleveurs

      05/02/18
       

      Le 25 janvier dernier, 590 et 120 millions d'euros ont été versés respectivement pour l'ABA et l'ABL, les paiements devant se poursuivre dans les semaines à venir.

     

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