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Épargne et produits financiers

Votre meilleur placement


Épargne et produits financiers

Votre meilleur placement

Couvrant à la fois la gestion de portefeuille et la gestion de patrimoine, la documentation Épargne et produits financiers analyse et commente pour vous la réglementation juridique, fiscale et comptable de chaque produit présent sur le marché.

Chaque véhicule d’investissement fait l’objet d’une fiche identitaire enrichie de tableaux de synthèse. Résolument pratique et opérationnelle, cette documentation rassemble plus de 140 modèles et contrats types pour vous faciliter la réalisation de vos actes et contrats.

 

Les + du produit

  • Vos indices et taux toujours à jour, grâce à la Veille Permanente
  • Un système unique de mise à jour
  • Un Hors-série annuel Guide des placements pour vous accompagner efficacement
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Modèles


Opérationnels et interactifs, les modèles sont adaptés aux cas concrets que vous rencontrez dans la pratique quotidienne de votre métier : actes, contrats, statuts, lettres, clauses… Chaque modèle est assorti de commentaires et d’observations vous permettant une compréhension et une utilisation faciles.

Démarchage bancaire et financier

Opérations financières avec l'étranger

L'appel expert


INCLUS, votre abonnement comprend trois questions au service L'appel expert :

L’appel expert est un service de renseignement juridique par téléphone pour des réponses fiables et pertinentes en un minimum de temps...

Une équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

Indices, Barèmes et Taux


Disposez des taux d'intérêt et des chiffres clés des marchés financiers à jour.
Nous avons depuis toujours, recensé, commenté et expliqué les Indices, Barèmes et Taux qui vous sont utiles dans l'exercice de votre activité.
Service fourni dans le cadre de la Veille Permanente, vous ne ratez aucune évolution des indices, barèmes et taux.

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Auteurs


Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


Rédaction :

  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Directrice de la Rédaction Droit des affaires et Fiscalité : Marie-Laure HILLION LÉCUYER
  • Rédactrice en chef adjointe : Céline RONDEY
  • Première secrétaire de Rédaction : Janine TORBEY-DEBRIE
  •  

    Auteurs :

  • Jérôme ABISSET, directeur juridique, AFG
  • Véronique BALTA, chargée de missions juridiques et réglementaires
  • Fabien BOUGLÉ, consultant en gestion de patrimoine artistique
  • Arnaud DEWACHTER, délégué général de l'ASPIM
  • Michaëla D'ORAZIO D'HOLLANDE, conseiller à la Direction des affaires juridiques de l'AMF
  • Gérard DORIER, consultant en fiscalité
  • Jean-François FAYE, Alliance consultants
  • Sylvie FRONTEZAC, avocate
  • Audrey HYVERNAT
  • Virginie LOUVEL, avocat associé, PwC avocats
  • Bertrand SAINT-ALARY, juriste de banque
  • Florence SCIASCIA
  • Samia SELLAM
  • Veille Permanente


    Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
    - la version PDF des textes et de la jurisprudence
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    Dernières actualités :

    • Epargne et produits financiers / Instruments financiers

      Attributions d'actions gratuites : conséquences de la loi de finances pour 2017

      25/07/17
       

      L'administration commente le durcissement du régime fiscal et social du gain d'acquisition des actions gratuites attribuées à compter du 31 décembre 2016.

    • Epargne et produits financiers / Marchés

      Le CVV a publié son rapport d'activité annuel

      25/07/17
       

      Comme chaque année, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (CVV) dresse un état des lieux du marché de l'art et tire des enseignements sur les points juridiques qui intéressent les professionnels du marché de l'art.

    • Epargne et produits financiers / Produits d'épargne

      Produits de retraite supplémentaire : encadrement de la variation à la baisse des unités de rentes

      24/07/17
       

    • Epargne et produits financiers / Produits d'épargne

      FRPS : après l'ordonnance, le décret

      24/07/17
       

      Un décret du 18 juillet 2017 détaille les règles relatives aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

    • Epargne et produits financiers / Marchés

      Trésors nationaux, droit de préemption et biens culturels domaniaux : les réformes du code du patrimoine

      20/07/17
       

      L'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 apporte des modifications majeures au code du patrimoine, en particulier concernant le patrimoine mobilier.

    • Epargne et produits financiers / Fiscalité du patrimoine

      RCM : le coefficient multiplicateur de 1,25 ne s'applique pas en matière de prélèvements sociaux

      20/07/17
       

      Le Conseil constitutionnel généralise la solution dégagée au sujet des rémunérations et avantages occultes à l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers supportant la majoration de 25 % pour le calcul de l'IR.

    • Epargne et produits financiers / Indices, barèmes et taux

      Immobilier

      20/07/17
       

      La rubrique « Indices du coût de la construction et des loyers » vient d'être mise à jour.

    • Epargne et produits financiers / Produits d'épargne

      Clarification de l'exposition aux risques des assurances-vie en UC

      19/07/17
       

    • Epargne et produits financiers / Produits d'épargne

      Restriction au rachat d'une assurance-vie en UC

      19/07/17
       

      Les modalités de mise en oeuvre des mesures de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance-vie en unités de compte ont été publiées.

    • Epargne et produits financiers / Produits d'épargne

      Nouveau formulaire de rétractation pour le rachat de métaux précieux

      19/07/17
       

    • Epargne et produits financiers / Bulletin

      Bulletin d'information

      18/07/17
       

      Votre bulletin d'information Epargne et produits financiers n° 505, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Epargne et produits financiers / Bulletin

      Bulletin d'information

      18/07/17
       

      Votre bulletin d'information Epargne et produits financiers n° 505-1, Transposition de MIF2 : seconde étape législative, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Epargne et produits financiers / Gestion d'actifs

      Nouvelles précisions de l'ESMA concernant les OPCVM et les FIA

      17/07/17
       

      Le régulateur européen a mis à jour, le 11 juillet 2017, ses "foires aux questions" interprétant la directive AIFM et la directive OPCVM.

    • Epargne et produits financiers / Gestion d'actifs

      Nouveau règlement européen régissant les fonds monétaires

      17/07/17
       

      Le règlement (UE) n° 2017/1131 renforce les règles d'investissement et de fonctionnement général applicables aux OPCVM et FIA monétaires, en vue de prévenir les risques liés à des crises financières.

    • Epargne et produits financiers / Marchés

      Le règlement Prospectus est publié

      17/07/17
       

      Le règlement Prospectus qui abroge la directive Prospectus révisée entrera en vigueur le 21 juillet 2019.

    • Epargne et produits financiers / Fiscalité du patrimoine

      PV mobilières antérieures à 2013 : conséquences d'une remise en cause de l'abattement majoré

      17/07/17
       

      Les plus-values mobilières réalisées avant le 1er janvier 2013 et rendues imposables du fait de la remise en cause de l'abattement pour durée de détention majoré doivent bénéficier d'un coefficient d'érosion monétaire.

    • Epargne et produits financiers / Produits d'épargne

      Les taux de l'épargne réglementée sans changement

      17/07/17
       

    • Epargne et produits financiers / Indices, barèmes et taux

      Les données économiques - Pouvoir d'achat

      13/07/17
       

      La rubrique « Indice des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Epargne et produits financiers / Indices, barèmes et taux

      Immobilier

      13/07/17
       

      La rubrique « Indices du coût de la construction et des loyers » vient d'être mise à jour.

    • Epargne et produits financiers / Instruments financiers

      Taux d'intérêts négatifs : approche pragmatique de l'AMF dans l'instruction des projets de prospectus obligataire

      11/07/17
       

    • Epargne et produits financiers / Instruments financiers

      Valorisation européenne des droits des actionnaires

      11/07/17
       

      Une directive du 17 mai 2017 prévoit de nouvelles modalités d'identification des actionnaires des grandes entreprises européennes et fixe des exigences visant à susciter l'engagement des actionnaires sur le long terme.

    • Epargne et produits financiers / Indices, barèmes et taux

      La bourse - Les indices boursiers

      11/07/17
       

      La rubrique « Indices boursiers de Paris » vient d'être mise à jour.

    • Epargne et produits financiers / Indices, barèmes et taux

      Taux du crédit

      11/07/17
       

      La rubrique « Taux des prêts sur le marché interbancaire et des valeurs du Trésor (%) » vient d'être mise à jour.

    • Epargne et produits financiers / Indices, barèmes et taux

      Rémunération des placements - Or

      11/07/17
       

      La rubrique « Cours de l'or » vient d'être mise à jour.

    • Epargne et produits financiers / Marchés

      Communication d'information privilégiée : l'AMF exclut une application rétroactive du règlement MAR

      10/07/17
       

      La Commission des sanctions de l'AMF se prononce pour une absence d'applicabilité rétroactive du règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché, en matière d'obligation de communication d'information privilégiée par un émetteur, à défaut de disposition plus douce de ce règlement.

    • Epargne et produits financiers / Immobilier

      L'administration entérine la prolongation d'un an du Censi-Bouvard

      10/07/17
       

    • Epargne et produits financiers / Gestion d'actifs

      Fonds exposés à des risques de "CoCos": délai de mise en conformité pour les SGP

      10/07/17
       

      L'AMF précise que les obligations contingentes convertibles sont des titres de créance intégrant une option complexe. Elle invite les sociétés de gestion de portefeuille à demander, le cas échéant, une extension de leur programme d'activité, d'ici fin 2017.

    • Epargne et produits financiers / Instruments financiers

      LBC-FT : création du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales

      10/07/17
       

      Un décret d'application de l'ordonnance n° 2016-135 du 1er décembre 2016 ayant transposé en droit français la directive n° 2015/849/UE du 20 mai 2015 précise les modalités de tenue et d'alimentation du fichier des bénéficiaires effectifs.

    • Epargne et produits financiers / Gestion d'actifs

      Compétence de l'AMF pour sanctionner un intermédiaire financier

      10/07/17
       

      Le Conseil d'Etat confirme une décision par laquelle la Commission des sanctions de l'AMF a condamné pour mauvaise information une société et son dirigeant ayant agi en qualité de CIF et de conseil en gestion de patrimoine.

    • Epargne et produits financiers / Marchés

      Rapport annuel de l'AMF

      10/07/17
       

      Dans son rapport annuel, l'AMF dresse un état des lieux de la surveillance qu'elle exerce sur les instruments et marchés financiers, les infrastructures et les acteurs. Elle expose également les évolutions à venir au niveau européen et les propositions qu'elle portera auprès de l'ESMA.

    • Epargne et produits financiers / Gestion d'actifs

      Nouvelle étape dans la transposition en droit français de "MIFID 2"

      10/07/17
       

      L'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 achève la transposition, dans la législation nationale, de la directive 2014/65/UE sur les marchés d'instruments financiers, dite "MIFID 2". Comme l'ordonnance du 23 juin 2016 qu'elle complète, elle entrera en vigueur le 3 janvier 2018.

    • Epargne et produits financiers / Marchés

      MIF 2 : la suite au JOUE

      07/07/17
       

      Depuis le 31 mars 2017, des règlements d'exécution ont été publiés en vue de la mise en application de la directive le 3 janvier 2018.

    • Epargne et produits financiers / Gestion d'actifs

      Accord en vue d'une harmonisation européenne de la titrisation

      05/07/17
       

      En vertu d'un accord du 30 mai 2017, deux projets de règlements seront adoptés par le Parlement et le Conseil de l'UE pour développer le marché de la titrisation, dans la perspective d'une Union des marchés de capitaux opérationnelle d'ici fin 2019.

    • Epargne et produits financiers / Immobilier

      OPCI FILM : de nouveaux fonds favorisant la mise en oeuvre du plafonnement des rachats

      04/07/17
       

      La mise à jour de la doctrine AMF sur les "gates" ouvre le champ des possibles pour les nouveaux fonds d'investissement en location meublée.

    • Epargne et produits financiers / Gestion d'actifs

      Preuve de l'existence d'un fonds commun de titrisation

      03/07/17
       

      Seule la production du règlement d'un fonds commun de titrisation, tel qu'il a été rédigé par la société chargée de sa gestion et le dépositaire de sa trésorerie et de ses créances, peut justifier de l'existence légale de ce fonds.

    • Epargne et produits financiers / Produits d'épargne

      Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles

      03/07/17
       

      Les taux maximums de déduction applicables aux exercices clos du 30 juin au 29 septembre 2017 ont été publiés.

    • Epargne et produits financiers / Indices, barèmes et taux

      Taux du crédit

      30/06/17
       

      La rubrique « Seuils de l'usure » vient d'être mise à jour.

    • Epargne et produits financiers / Indices, barèmes et taux

      Taux du crédit

      30/06/17
       

      La rubrique « Taux de l'intérêt légal » vient d'être mise à jour.

    • Epargne et produits financiers / Gestion d'actifs

      MIFID 2 : consultation AMF sur l'évaluation des connaissances et compétences

      29/06/17
       

      Jusqu'au 20 juillet 2017, l'AMF soumet à consultation des propositions de modifications de son règlement général concernant les nouvelles obligations des PSI en matière d'évaluation des compétences et sur une position-recommandation dédiée à ce sujet.

    • Epargne et produits financiers / Gestion d'actifs

      Nouveau code global de bonne conduite pour le marché des changes

      29/06/17
       

      Ce code, élaboré par les banques centrales et des "participants de marché", définit des règles de bonnes pratiques pour promouvoir l'intégrité et le fonctionnement efficace des opérations de gros sur le marché des changes.

    • Epargne et produits financiers / Gestion d'actifs

      L'AMF rappelle l'information à donner aux investisseurs sur le traitement de leurs réclamations

      29/06/17
       

      L'instruction de l'AMF n° 2012-07 portant sur le traitement des réclamations a été mise à jour pour prévoir notamment une information spécifique sur la médiation de l'AMF, à mettre en oeuvre à compter du 1er mai 2017.

    • Epargne et produits financiers / Fiscalité du patrimoine

      CCA : les sommes inscrites par erreur sont des revenus distribués

      27/06/17
       

    • Epargne et produits financiers / Produits d'épargne

      Qui a intérêt à agir en cas de détournement de primes d'assurance-vie ?

      27/06/17
       

      Seuls les souscripteurs et les bénéficiaires, en cas de vie ou en cas de décès, ont un intérêt légitime à agir en cas de détournement des fonds par un courtier.

    • Epargne et produits financiers / Marchés

      Arrêt de rejet de la chambre criminelle de la Cour de cassation dans l'affaire Vivendi

      26/06/17
       

      La chambre criminelle rejette les prétentions des parties civiles, formées contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 mai 2014.

    • Epargne et produits financiers / Produits d'épargne

      Etre bénéficiaire d'une assurance-vie doit être prouvé

      26/06/17
       

      Il appartient à la personne qui se prévaut de la qualité de bénéficiaire d'une assurance-vie d'en apporter la preuve.

    • Epargne et produits financiers / Produits d'épargne

      Curatelle et modification du bénéficiaire d'une assurance-vie

      26/06/17
       

      Alors qu'un majeur sous curatelle peut librement tester, il ne peut désigner ou modifier les bénéficiaires de son contrat qu'avec l'accord de son curateur. Il en résulte que la modification faite par testament authentique mais non suivie d'une lettre d'accord du curateur est privée d'efficacité.

    • Epargne et produits financiers / Immobilier

      Revenus fonciers : pas de prélèvements sociaux français pour les fonctionnaires de l'UE

      26/06/17
       

      Le régime de Sécurité sociale des fonctionnaires de l'Union relève de la seule compétence de l'UE. En raison de cette compétence exclusive, les revenus fonciers perçus par ces personnes ne doivent pas être assujettis aux prélèvements sociaux français.

    • Epargne et produits financiers / Marchés

      Vente d'une oeuvre d'art contrefaite : un catalogue raisonné n'est pas une expertise

      23/06/17
       

      La responsabilité de l'auteur d'un catalogue raisonné ne saurait être engagée au même titre que celle d'un expert consulté lors de la vente d'une oeuvre d'art contrefaite. Elle ne peut être qu'extracontractuelle.

    • Epargne et produits financiers / Marchés

      Le Conseil constitutionnel conforte le pouvoir de sanction de l'AMF

      22/06/17
       

      Saisi d'une QPC contestant les dispositions des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier relatives au pouvoir de sanction de l'AMF, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution.

    • Epargne et produits financiers / Fiscalité du patrimoine

      Le sort de la plus-value issue d'un échange de titres avec soulte significative est fixé

      22/06/17
       

      Le Conseil constitutionnel valide l'exclusion, par l'ancienne version de l'article 150-0 B du CGI, du sursis d'imposition, pour les plus-values d'échanges comportant une soulte supérieure à 10 % de la valeur nominale des titres.

     

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