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Gestion fiscale

Simplifiez votre pratique de la fiscalité


Gestion fiscale

Simplifiez votre pratique de la fiscalité

La documentation Gestion fiscale analyse et commente pour vous l’ensemble de la réglementation et de la jurisprudence fiscale.
Elle aborde les différents domaines de la fiscalité, en privilégiant une approche par impôt ou grand thème.
De nombreux modèles de lettres et d’imprimés facilitent la rédaction du courrier à adresser à l'administration fiscale.

 

Les + du produit

  • Une approche pratique et opérationnelle de chaque problématique fiscale
  • Les barèmes, taux et plafonds actualisés en permanence
  • Un accès direct à la base BOFIP
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Épargne salariale

  • Attribution d'actions gratuites
  • Intéressement
  • Participation aux résultats de l'entreprise
  • Plans d'épargne salariale
  • Stock-options

Contrôle fiscal et contentieux

  • Contentieux fiscal
  • Contrôle fiscal
  • Droits d'enregistrement X - Contrôle et contentieux
  • Examen de situation fiscale personnelle (ESFP)
  • Prescription du droit de reprise de l'administration
  • Sanctions fiscales et pénales
  • Vérification de comptabilité

Entreprises

  • Acte anormal de gestion
  • Auto-entrepreneur
  • Bénéfices agricoles (BA)
  • Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  • Bénéfices non commerciaux (BNC)
  • BIC I - Champ d'application
  • BIC II - Détermination du résultat
  • BIC III - Stocks et produits en cours
  • BIC IV - Charges
  • BIC IX - Régimes spéciaux
  • BIC V - Amortissements
  • BIC VI - Provisions
  • BIC VII - Produits
  • BIC VIII - Déficits
  • BIC X - Cession ou cessation d'entreprise
  • Centres de gestion et associations agréés
  • Comptes courants d'associés
  • Contribution économique territoriale (CET)
  • Conventions fiscales internationales
  • Cotisations sociales
  • CSG et autres prélèvements sociaux
  • Direction des grandes entreprises (DGE)
  • Dirigeant : rémunération, caution et responsabilité
  • Droits d'enregistrement I - Réglementation générale
  • Droits d'enregistrement III - Cessions de fonds de commerce et assimilées
  • Droits d'enregistrement IV - Ventes de meubles
  • Droits d'enregistrement V - Baux et locations verbales
  • Droits d'enregistrement VIII - Droits sur les sociétés
  • Fusion, scission, apport partiel d'actif
  • Heures supplémentaires
  • Impôt sur les sociétés (IS)
  • Intégration fiscale
  • Outre-mer
  • Participation à la formation professionnelle continue
  • Participation à l'effort de construction
  • Plafonnements communautaires des aides d'État
  • Plus-values professionnelles I - Règles d'imposition
  • Plus-values professionnelles II - Exonérations et reports d'imposition
  • Plus-values professionnelles III - Régimes spéciaux
  • PME : fiscalité des petites et moyennes entreprises
  • Recouvrement
  • Réductions et crédits d'impôt - Entreprises
  • Régimes d'imposition des entreprises
  • Société civile de moyens
  • Société civile professionnelle
  • Société d'exercice libéral
  • Sociétés de personnes
  • Tarifs des notaires
  • Taxe d'apprentissage
  • Taxe sur les salaires
  • Taxes diverses
  • Taxes sur les véhicules
  • Traitements et salaires
  • TVA I - Règles d'imposition
  • TVA II - Taux d'imposition
  • TVA III - Règles de déduction
  • TVA IV - Règles de facturation
  • TVA V - Territorialité
  • TVA VI - Opérations intracommunautaires
  • TVA VII - Régimes spéciaux
  • Zones : exonérations et allégements fiscaux

Immobilier

  • Contribution sur les revenus locatifs (CRL)
  • Droits d'enregistrement I - Réglementation générale
  • Droits d'enregistrement II - Ventes d'immeubles
  • Droits d'enregistrement V - Baux et locations verbales
  • Droits d'enregistrement VII - Partages et opérations assimilées
  • Investissement immobilier locatif
  • Profits immobiliers des marchands de biens et lotisseurs
  • SCI : dans quels cas y recourir ?
  • SCI de location : contrôle et risques fiscaux
  • Taxe d'habitation
  • Taxe et redevance sur certains bureaux en Ile-de-France
  • Taxe et redevance sur certains bureaux en Ile-de-France
  • Taxe sur les logements vacants
  • Taxes d'urbanisme et assimilées
  • Taxes foncières
  • TVA immobilière
  • TVA sur les travaux dans les locaux d'habitation

Organismes sans but lucratif

  • Associations et autres organismes sans but lucratif

Particuliers

  • Conventions fiscales internationales
  • Cotisations sociales
  • CSG et autres prélèvements sociaux
  • Domicile fiscal, non-résidents, expatriés, impatriés
  • Droits d'enregistrement I - Réglementation générale
  • Droits d'enregistrement II - Ventes d'immeubles
  • Droits d'enregistrement IV - Ventes de meubles
  • Droits d'enregistrement IX - Cessions de droits sociaux
  • Droits d'enregistrement V - Baux et locations verbales
  • Droits d'enregistrement VII - Partages et opérations assimilées
  • Examen de situation fiscale personnelle (ESFP)
  • Heures supplémentaires
  • Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
  • Impôt sur le revenu (IR)
  • Outre-mer
  • Plafonnement global des niches fiscales
  • Plan d'épargne en actions (PEA)
  • Plan d'épargne retraite populaire (PERP)
  • Plus-values immobilières
  • Plus-values sur biens meubles
  • Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux
  • Recouvrement
  • Réductions et crédits d'impôt - Particuliers
  • Revenus de capitaux mobiliers
  • Revenus fonciers
  • Successions et donations
  • Tarifs des notaires
  • Taxes diverses
  • Traitements et salaires

Modèles


Opérationnels et interactifs, les modèles sont adaptées aux cas concrets que vous rencontrez dans la pratique quotidienne de votre métier : actes, contrats, statuts, lettres, clauses… Chaque modèle est assorti de commentaires et d’observations vous permettant une compréhension et une utilisation faciles.

Plus-values professionnelles

TVA sur les travaux dans les locaux d'habitation

Zones : exonérations et allégements fiscaux

Outils


L’agenda juridique, fiscal et social : véritable tableau animé, l’agenda vous permet de ne rien rater de vos obligations annuelles.
Après avoir renseigné les critères vous concernant, vous accédez aux dates et informations recherchées.

Indices, Barèmes et Taux


Disposez des chiffres clés de la fiscalité des entreprises, des particuliers et du patrimoine à jour.
Nous avons depuis toujours, recensé, commenté et expliqué les Indices, Barèmes et Taux nécessaires à votre activité.
Service fourni dans le cadre de la Veille Permanente, vous ne ratez aucune évolution des indices, barèmes et taux.

Entreprises     

Particuliers

Impôt de solidarité sur la fortune

  • Barème de l'ISF

Droits d'enregistrement

  • Ventes d'immeubles
  • Cessions de fonds de commerce et de clientèles (régime de droit commun)
  • Cessions de droits sociaux et de parts de sociétés

Véhicules : frais, taxes et amortissement

  • Barème kilométrique
  • Frais de carburant
  • Taxes

Divers

  • Plafond de la sécurité sociale
  • SMIC et minimum garanti
  • Indice du coût de la construction (ICC) - 2000 à 2010

L'appel expert


INCLUS, votre abonnement comprend trois questions au service L'appel expert :

L’appel expert est un service de renseignement juridique par téléphone pour des réponses fiables et pertinentes en un minimum de temps...

Une équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

Auteurs


Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


Rédaction :

  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Directrice de la Rédaction Droit des affaires et Fiscalité : Marie-Laure HILLION-LÉCUYER
  • Rédactrice en chef : Céline RONDEY
  • Rédacteurs spécialisés : Alice BENHAMOU, Marie-Aude Grimont, Mélanie Philippart


Auteurs :

  • Charles AIME, chargé de cours à la faculté d’Aix-Marseille
  • Christian BOUSCASSE, chargé de cours à l’Institut supérieur d’études comptables de la faculté de droit d’Aix-en-Provence
  • et de nombreux autres praticiens de la fiscalité

Veille Permanente


Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

- des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
- la version PDF des textes et de la jurisprudence
- une newsletter quotidienne ou hebdomadaire selon votre choix
- la possibilité de rechercher des articles archivés.


Dernières actualités :

  • Gestion fiscale / Entreprises

    CICE : l'administration adapte sa doctrine

    19/04/18
     

    A la suite de la suppression programmée du CICE, les entreprises pourront utiliser leur créance pour le paiement de l'impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elles sont constatées.

  • Gestion fiscale / Indices, barèmes et taux

    Entreprises - Taxe sur la valeur ajoutée

    19/04/18
     

    La rubrique « Taux de change » vient d'être mise à jour.

  • Gestion fiscale / Immobilier

    Plus-values : un parc d'agrément n'est pas forcément une dépendance de la résidence principale

    18/04/18
     

    Ne bénéficie pas de l'exonération d'imposition des plus-values, au titre des dépendances immédiates et nécessaires, la parcelle de terrain séparée physiquement de la résidence principale et disposant d'un accès indépendant.

  • Gestion fiscale / Immobilier

    Au titre de la lutte contre la fraude fiscale, l'administration est en droit de rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien

    16/04/18
     

    La Cour de cassation considère qu'il n'y a pas lieu de renvoyer aux Sages la question de la constitutionnalité de l'article L. 17 du LPF qui autorise les services fiscaux à modifier l'assiette des droits de mutation en cas d'insuffisance de prix.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    Régime du prêt de main d'oeuvre dans l'entreprise prêteuse

    12/04/18
     

    L'administration commente le volet fiscal du prêt de main d'oeuvre issu de la loi de finances rectificative pour 2017 (2), notamment son régime pour l'entreprise prêteuse.

  • Gestion fiscale / Particuliers

    IR et IFI : lancement de la campagne déclarative 2018

    11/04/18
     

  • Gestion fiscale / Bulletin

    Bulletin d'information

    10/04/18
     

    Votre bulletin d'information Gestion fiscale n° 330, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

  • Gestion fiscale / Entreprises

    LF 2018 et LFR 2017 (2) : le BOI intègre certaines dispositions

    09/04/18
     

    L'administration vient de mettre à jour sa doctrine à la suite de certaines mesures des lois de finances en matière de fiscalité des entreprises.

  • Gestion fiscale / Particuliers

    En matière de succession, la représentation est applicable uniquement en cas de pluralité de souches

    04/04/18
     

    A défaut de représentation, les droits applicables sont donc ceux dont relèvent les héritiers au titre de leurs droits propres au sein de la succession.

  • Gestion fiscale / Indices, barèmes et taux

    Entreprises - Avoirs et dettes en monnaies étrangères

    04/04/18
     

    La rubrique « Evaluation des avoirs et dettes en monnaies étrangères » vient d'être mise à jour.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    ZRR : la nouvelle liste des communes classées est parue

    03/04/18
     

  • Gestion fiscale / Contrôle fiscal et contentieux

    La fraude fiscale plus lourdement sanctionnée pour les contribuables et leurs conseils

    03/04/18
     

    Un projet de loi renforce les pouvoirs des agents, notamment en matière d'accès aux fichiers fiscaux, et durcit les sanctions encourues en cas de fraude fiscale.

  • Gestion fiscale / Particuliers

    Effet légal d'un prêt requalifié en donation indirecte ou abus de droit, la procédure engagée par l'administration fiscale diffère

    30/03/18
     

  • Gestion fiscale / Entreprises

    A quelle condition une filiale peut-elle contester la rectification de son résultat ?

    30/03/18
     

    Lorsque l'administration rectifie le résultat déficitaire d'une filiale, celle-ci peut contester la rectification si aucune imposition supplémentaire n'est mise à charge de la société mère.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles

    30/03/18
     

    Les taux maximums de déduction applicables aux exercices clos du 31 mars au 29 juin 2018 ont été publiés.

  • Gestion fiscale / Contrôle fiscal et contentieux

    Qui sème la fraude, récolte les foudres de l'administration fiscale

    28/03/18
     

  • Gestion fiscale / Particuliers

    Donation déguisée au profit d'une association par le biais d'un apport

    27/03/18
     

    Un acte d'apport de biens dépourvu de contreparties pour l'apporteur doit s'analyser en une donation déguisée.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    Autoliquidation de TVA : un bilan globalement positif

    26/03/18
     

    La Commission envisage de prolonger les dispositifs temporaires d'autoliquidation utilisables par les États membres pour lutter contre la fraude, jusqu'à la mise en place du régime définitif de TVA.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    TVA : inoccupation ne rime pas forcément avec inutilisation

    26/03/18
     

  • Gestion fiscale / Entreprises

    Exonération de TVA en cas de sous-traitance de formation professionnelle continue

    23/03/18
     

    La situation du donneur d'ordre titulaire de l'attestation est clarifiée au regard de son chiffre d'affaires : il conserve son droit à exonération sur la prestation qu'il facture à son client, consommateur final.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    Fiscalité du numérique : un calmant pour l'Europe

    23/03/18
     

    La Commission veut créer une taxe de 3 % sur le chiffre d'affaires des géants du numérique. Il s'agit d'une solution intérimaire en attendant une concertation mondiale qui tienne compte de la présence numérique des sociétés pour déterminer le lieu d'imposition de leurs bénéfices.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    TVA : ne pas déposer ses déclarations peut justifier un refus du droit à déduction

    23/03/18
     

    Un État membre peut refuser le droit de déduire la TVA à un assujetti dont l'identification fiscale a été annulée en raison du fait qu'il n'a pas déposé ses déclarations de chiffre d'affaires dans les délais légaux.

  • Gestion fiscale / Indices, barèmes et taux

    Divers

    22/03/18
     

    La rubrique « Indice du coût de la construction (ICC) » vient d'être mise à jour.

  • Gestion fiscale / Indices, barèmes et taux

    Entreprises - Taxe sur la valeur ajoutée

    22/03/18
     

    La rubrique « Taux de change » vient d'être mise à jour.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    TVA : une marge de manoeuvre limitée pour fixer des conditions d'exonération

    19/03/18
     

  • Gestion fiscale / Particuliers

    Assiette des droits de succession et déduction du passif

    16/03/18
     

    La présomption de fictivité des dettes consenties au profit d'héritiers est conforme à la Constitution.

  • Gestion fiscale / Particuliers

    Liste des conventions fiscales au 1er janvier 2018

    13/03/18
     

  • Gestion fiscale / Entreprises

    Investissement immobilier en outre-mer : première mise à jour des plafonds

    13/03/18
     

    En attendant la mise à jour des plafonds de ressources et de loyer pour les investissements situés en métropole, l'administration publie les plafonds applicables à certains investissements en outre-mer (hors Pinel).

  • Gestion fiscale / Entreprises

    Remboursement tardif d'excédent de TVA : l'intérêt de retard n'est pas modulable

    13/03/18
     

  • Gestion fiscale / Entreprises

    TVA : société détenue à 100 % par une commune et critères d'assujettissement

    12/03/18
     

    Une société commerciale détenue à 100 % par une commune et chargée de certaines tâches publiques incombant à cette commune n'est pas un organisme de droit public non assujetti à la TVA.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    TVA : dispense de régularisation et notion d'impayé

    12/03/18
     

    La réduction des obligations du débiteur résultant de l'homologation définitive d'un concordat ne constitue pas un cas d'opération totalement ou partiellement impayée qui justifierait une dispense de régularisation de la TVA initialement déduite.

  • Gestion fiscale / Bulletin

    Bulletin d'information

    07/03/18
     

    Votre bulletin d'information Gestion fiscale n° 329, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

  • Gestion fiscale / Entreprises

    Induit en erreur par la facture du vendeur, l'acquéreur ne déduit pas la TVA

    06/03/18
     

    Dans le cadre d'une chaîne de livraisons successives, l'acquéreur final ne peut pas récupérer la TVA facturée par son fournisseur sur la base des seuls éléments figurant sur une facture indiquant à tort que la livraison est une livraison interne.

  • Gestion fiscale / Contrôle fiscal et contentieux

    Avoirs et comptes à l'étranger non déclarés : le Conseil constitutionnel s'intéresse aussi aux amendes forfaitaires

    01/03/18
     

    L'ancien article L. 152-5 du code monétaire et financier est contraire à la Constitution.

  • Gestion fiscale / Indices, barèmes et taux

    Entreprises - Avoirs et dettes en monnaies étrangères

    01/03/18
     

    La rubrique « Evaluation des avoirs et dettes en monnaies étrangères » vient d'être mise à jour.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    Calcul de la taxe sur les salaires : les dividendes doivent être compris dans le numérateur du rapport

    28/02/18
     

  • Gestion fiscale / Entreprises

    Bassin urbain à dynamiser : la liste des communes éligibles est publiée

    27/02/18
     

  • Gestion fiscale / Indices, barèmes et taux

    Entreprises - Taxe sur la valeur ajoutée

    22/02/18
     

    La rubrique « Taux de change » vient d'être mise à jour.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    TVA : la marge globale des agences de voyages une nouvelle fois sanctionnée

    19/02/18
     

    La base d'imposition des opérations relevant du régime particulier de la TVA applicable aux agences de voyages, et constituée par la marge bénéficiaire, doit être déterminée de manière individuelle, et non de façon globale ou par période d'imposition.

  • Gestion fiscale / Particuliers

    Un ATD doit s'incliner devant le nantissement antérieur d'une assurance-vie

    16/02/18
     

    Se fondant notamment sur la doctrine fiscale la plus récente, un assureur obtient le sursis à exécution d'un jugement qui avait reconnu à deux avis à tiers détenteur un effet attributif immédiat sur les capitaux d'un contrat d'assurance-vie déjà nanti.

  • Gestion fiscale / Particuliers

    82 éditeurs de logiciel de paie ont signé la charte de partenariat du PAS

    16/02/18
     

  • Gestion fiscale / Entreprises

    Numérisation des factures : de nouveaux commentaires sont publiés

    14/02/18
     

    Depuis le 31 mars 2017, les entreprises ont la possibilité de conserver sous format électronique les factures papier (émises ou reçues) durant le délai de conservation de 6 ans. Cet archivage électronique est organisé par l'article A. 102 B-2 du LPF.

  • Gestion fiscale / Indices, barèmes et taux

    Véhicules : frais, taxes et amortissement - Frais de carburant

    14/02/18
     

    La rubrique « Frais de carburant : voiture » vient d'être mise à jour.

  • Gestion fiscale / Indices, barèmes et taux

    Véhicules : frais, taxes et amortissement - Frais de carburant

    14/02/18
     

    La rubrique « Frais de carburant : vélomoteur, scooter et motocyclette » vient d'être mise à jour.

  • Gestion fiscale / Contrôle fiscal et contentieux

    Le pouvoir d'audition des témoins de fraude fiscale est précisé

    13/02/18
     

    La loi de finances rectificative pour 2016 a introduit la possibilité pour des agents de catégorie A et B d'entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations utiles à l'accomplissement de leur mission. L'administration précise l'articulation de cette procédure avec d'autres dispositifs.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    Elargissement de l'exonération de TVA à des actes esthétiques non pris en charge par l'Assurance maladie

    13/02/18
     

  • Gestion fiscale / Entreprises

    LMNP : l'inscription au RCS est inconstitutionnelle

    09/02/18
     

    Le bénéfice d'exonération totale des plus-values de cession réalisées par une personne physique exerçant l'activité de loueur en meublé ne saurait être subordonné à une condition impossible à satisfaire, à savoir son inscription au RCS pour une activité qui n'est pas de nature commerciale.

  • Gestion fiscale / Bulletin

    Bulletin d'information

    09/02/18
     

    Votre bulletin d'information Gestion fiscale n° 328, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

  • Gestion fiscale / Contrôle fiscal et contentieux

    Contrôle du JLD dans le cadre d'une saisie sur support informatique

    08/02/18
     

    Dans une série de trois arrêts, la Cour de cassation statue notamment sur la possibilité pour des agents de l'administration d'effectuer une saisie sur support informatique en l'absence de résistance de la part de l'occupant.

  • Gestion fiscale / Particuliers

    Evaluation des créances à terme : l'administration modifie, enfin, sa doctrine en application d'une décision ancienne du Conseil constitutionnel

    07/02/18
     

  • Gestion fiscale / Entreprises

    TVA : vers la dernière étape de mise en place du régime définitif

    06/02/18
     

    La Commission propose de nouvelles règles afin de laisser aux États membres une plus grande marge de manoeuvre pour fixer les taux de TVA et de créer un environnement fiscal plus favorable au développement des PME.

  • Gestion fiscale / Particuliers

    L'administration commente pour la première fois le PAS

    06/02/18
     

    Le prélèvement à la source (PAS) s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019. Les commentaires portent principalement sur les modalités de la retenue à la source effectuée par le débiteur-collecteur et celles relatives au taux de prélèvement. Par ailleurs, l'administration reprend les obligations des employeurs volontaires dans le cadre de la phase préparatoire. D'autres commentaires, notamment sur le CIMR, seront publiés plus tard.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    L'option pour le régime mère-fille est conforme à la directive de 2011

    05/02/18
     

    Le Conseil d'Etat juge que les conditions d'option pour le régime mère-fille telles qu'elles résultent de l'article 216 du CGI ne créent pas de différence de traitement selon que les dividendes sont de source française ou européenne.

  • Gestion fiscale / Particuliers

    Pas de proratisation pour le plafond d'exonération d'IR pour les apprentis

    01/02/18
     

  • Gestion fiscale / Particuliers

    Loi Malraux et renouvellement urbain : la liste des quartiers éligibles est publiée

    01/02/18
     

  • Gestion fiscale / Entreprises

    La taxe "Apparu" sur les micro-logements est revalorisée

    01/02/18
     

  • Gestion fiscale / Particuliers

    Exonération d'IR des marins pêcheurs exerçant leur activité hors des eaux territoriales : revalorisation de la rémunération de référence

    01/02/18
     

  • Gestion fiscale / Indices, barèmes et taux

    Entreprises - Avoirs et dettes en monnaies étrangères

    01/02/18
     

    La rubrique « Evaluation des avoirs et dettes en monnaies étrangères » vient d'être mise à jour.

  • Gestion fiscale / Particuliers

    Sommes versées sur un compte bancaire : quand l'administration prouve qu'il ne s'agit pas d'un prêt familial

    31/01/18
     

    L'origine familiale de sommes inscrites au crédit du compte du contribuable ne saurait suffire, à elle seule, à justifier du caractère non imposable de celles-ci.

  • Gestion fiscale / Indices, barèmes et taux

    Véhicules : frais, taxes et amortissement - Barème kilométrique

    30/01/18
     

    La rubrique « Barème kilométrique : voiture » vient d'être mise à jour.

  • Gestion fiscale / Indices, barèmes et taux

    Véhicules : frais, taxes et amortissement - Barème kilométrique

    30/01/18
     

    La rubrique « Barème kilométrique : moto » vient d'être mise à jour.

  • Gestion fiscale / Indices, barèmes et taux

    Véhicules : frais, taxes et amortissement - Barème kilométrique

    30/01/18
     

    La rubrique « Barème kilométrique : vélomoteur et scooter » vient d'être mise à jour.

  • Gestion fiscale / Particuliers

    Le barème kilométrique n'est pas actualisé pour l'IR 2018

    29/01/18
     

    Les barèmes kilométriques des frais de voiture et de véhicules deux-roues à moteur applicables pour l'imposition des revenus de l'année 2017 sont identiques à ceux de l'année précédente.

  • Gestion fiscale / Particuliers

    Donation déguisée : illustration d'un abus de droit

    26/01/18
     

    Une vente peut être requalifiée par l'administration en donation déguisée, à charge pour elle d'en apporter la preuve.

  • Gestion fiscale / Immobilier

    Tarifs 2018 de la taxe pour création de bureaux en Ile-de-France (TCB-IDF)

    24/01/18
     

  • Gestion fiscale / Particuliers

    Quotient familial : la demi-part est partagée entre les concubins qui partagent la charge d'un enfant mineur

    23/01/18
     

  • Gestion fiscale / Entreprises

    LF 2018 : déduction des cotisations de retraite complémentaire des chefs d'exploitation

    23/01/18
     

    Le chef d'une exploitation agricole n'a plus à joindre de justificatif à sa déclaration de résultats ou de revenus.

  • Gestion fiscale / Particuliers

    Assurance-vie : une avance non remboursée admise au passif pour l'ISF

    17/01/18
     

  • Gestion fiscale / Particuliers

    LF 2018 : aménagements de la réduction d'impôt SOFICA

    16/01/18
     

    La loi de finances pour 2018 proroge le dispositif pour 3 années supplémentaires et renforce les sanctions encourues. De plus, à la suite de la publication d'un décret, les souscripteurs bénéficiant du taux majoré de 48 % doivent désormais produire une copie de l'annexe de la décision de l'agrément.

  • Gestion fiscale / Particuliers

    LFR 2017 (2) : création d'une saisie administrative à tiers détenteur

    16/01/18
     

    A compter du 1er janvier 2019 au plus tard, les redevables d'impôts, de taxes, de droits ou d'amendes défaillants pourront fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur. Cette nouvelle procédure remplace notamment l'avis à tiers détenteur ou l'opposition à tiers détenteur

  • Gestion fiscale / Entreprises

    La circulaire 2018 relative à la DEB est publiée

    16/01/18
     

  • Gestion fiscale / Particuliers

    LF 2018 : prorogation d'un an et aménagement du CITE avant sa transformation en prime

    16/01/18
     

    Le CITE (crédit d'impôt pour la transition énergétique) est prorogé jusqu'au 31 décembre 2018. Il opère également un recentrage des dépenses éligibles avant sa transformation en prime.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    LF 2018 : augmentation du tarif du malus automobile

    16/01/18
     

    Le barème du malus automobile est modifié à la hausse à compter du 1er janvier 2018.

  • Gestion fiscale / Particuliers

    LFR 2017 : aménagements techniques du PAS et instauration d'une phase de préfiguration

    15/01/18
     

    La seconde loi de finances rectificative pour 2017 allège et sécurise le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS) en reprenant cinq des propositions retenues en conclusion de l'audit de l'Inspection générale des finances (IGF). Il ouvre la possibilité aux employeurs de tester sa mise en place en 2018.

  • Gestion fiscale / Bulletin

    Bulletin d'information

    12/01/18
     

    Votre bulletin d'information Gestion fiscale n° 327-2, Fiscalité des particuliers, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

 

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