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Gestion fiscale

Simplifiez votre pratique de la fiscalité


Gestion fiscale

Simplifiez votre pratique de la fiscalité

La documentation Gestion fiscale analyse et commente pour vous l’ensemble de la réglementation et de la jurisprudence fiscale.
Elle aborde les différents domaines de la fiscalité, en privilégiant une approche par impôt ou grand thème.
De nombreux modèles de lettres et d’imprimés facilitent la rédaction du courrier à adresser à l'administration fiscale.

 

Les + du produit

  • Une approche pratique et opérationnelle de chaque problématique fiscale
  • Les barèmes, taux et plafonds actualisés en permanence
  • Un accès direct à la base BOFIP
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Épargne salariale

  • Attribution d'actions gratuites
  • Intéressement
  • Participation aux résultats de l'entreprise
  • Plans d'épargne salariale
  • Stock-options

Contrôle fiscal et contentieux

  • Contentieux fiscal
  • Contrôle fiscal
  • Droits d'enregistrement X - Contrôle et contentieux
  • Examen de situation fiscale personnelle (ESFP)
  • Prescription du droit de reprise de l'administration
  • Sanctions fiscales et pénales
  • Vérification de comptabilité

Entreprises

  • Acte anormal de gestion
  • Auto-entrepreneur
  • Bénéfices agricoles (BA)
  • Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  • Bénéfices non commerciaux (BNC)
  • BIC I - Champ d'application
  • BIC II - Détermination du résultat
  • BIC III - Stocks et produits en cours
  • BIC IV - Charges
  • BIC IX - Régimes spéciaux
  • BIC V - Amortissements
  • BIC VI - Provisions
  • BIC VII - Produits
  • BIC VIII - Déficits
  • BIC X - Cession ou cessation d'entreprise
  • Centres de gestion et associations agréés
  • Comptes courants d'associés
  • Contribution économique territoriale (CET)
  • Conventions fiscales internationales
  • Cotisations sociales
  • CSG et autres prélèvements sociaux
  • Direction des grandes entreprises (DGE)
  • Dirigeant : rémunération, caution et responsabilité
  • Droits d'enregistrement I - Réglementation générale
  • Droits d'enregistrement III - Cessions de fonds de commerce et assimilées
  • Droits d'enregistrement IV - Ventes de meubles
  • Droits d'enregistrement V - Baux et locations verbales
  • Droits d'enregistrement VIII - Droits sur les sociétés
  • Fusion, scission, apport partiel d'actif
  • Heures supplémentaires
  • Impôt sur les sociétés (IS)
  • Intégration fiscale
  • Outre-mer
  • Participation à la formation professionnelle continue
  • Participation à l'effort de construction
  • Plafonnements communautaires des aides d'État
  • Plus-values professionnelles I - Règles d'imposition
  • Plus-values professionnelles II - Exonérations et reports d'imposition
  • Plus-values professionnelles III - Régimes spéciaux
  • PME : fiscalité des petites et moyennes entreprises
  • Recouvrement
  • Réductions et crédits d'impôt - Entreprises
  • Régimes d'imposition des entreprises
  • Société civile de moyens
  • Société civile professionnelle
  • Société d'exercice libéral
  • Sociétés de personnes
  • Tarifs des notaires
  • Taxe d'apprentissage
  • Taxe sur les salaires
  • Taxes diverses
  • Taxes sur les véhicules
  • Traitements et salaires
  • TVA I - Règles d'imposition
  • TVA II - Taux d'imposition
  • TVA III - Règles de déduction
  • TVA IV - Règles de facturation
  • TVA V - Territorialité
  • TVA VI - Opérations intracommunautaires
  • TVA VII - Régimes spéciaux
  • Zones : exonérations et allégements fiscaux

Immobilier

  • Contribution sur les revenus locatifs (CRL)
  • Droits d'enregistrement I - Réglementation générale
  • Droits d'enregistrement II - Ventes d'immeubles
  • Droits d'enregistrement V - Baux et locations verbales
  • Droits d'enregistrement VII - Partages et opérations assimilées
  • Investissement immobilier locatif
  • Profits immobiliers des marchands de biens et lotisseurs
  • SCI : dans quels cas y recourir ?
  • SCI de location : contrôle et risques fiscaux
  • Taxe d'habitation
  • Taxe et redevance sur certains bureaux en Ile-de-France
  • Taxe et redevance sur certains bureaux en Ile-de-France
  • Taxe sur les logements vacants
  • Taxes d'urbanisme et assimilées
  • Taxes foncières
  • TVA immobilière
  • TVA sur les travaux dans les locaux d'habitation

Organismes sans but lucratif

  • Associations et autres organismes sans but lucratif

Particuliers

  • Conventions fiscales internationales
  • Cotisations sociales
  • CSG et autres prélèvements sociaux
  • Domicile fiscal, non-résidents, expatriés, impatriés
  • Droits d'enregistrement I - Réglementation générale
  • Droits d'enregistrement II - Ventes d'immeubles
  • Droits d'enregistrement IV - Ventes de meubles
  • Droits d'enregistrement IX - Cessions de droits sociaux
  • Droits d'enregistrement V - Baux et locations verbales
  • Droits d'enregistrement VII - Partages et opérations assimilées
  • Examen de situation fiscale personnelle (ESFP)
  • Heures supplémentaires
  • Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
  • Impôt sur le revenu (IR)
  • Outre-mer
  • Plafonnement global des niches fiscales
  • Plan d'épargne en actions (PEA)
  • Plan d'épargne retraite populaire (PERP)
  • Plus-values immobilières
  • Plus-values sur biens meubles
  • Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux
  • Recouvrement
  • Réductions et crédits d'impôt - Particuliers
  • Revenus de capitaux mobiliers
  • Revenus fonciers
  • Successions et donations
  • Tarifs des notaires
  • Taxes diverses
  • Traitements et salaires

Modèles


Opérationnels et interactifs, les modèles sont adaptées aux cas concrets que vous rencontrez dans la pratique quotidienne de votre métier : actes, contrats, statuts, lettres, clauses… Chaque modèle est assorti de commentaires et d’observations vous permettant une compréhension et une utilisation faciles.

Plus-values professionnelles

TVA sur les travaux dans les locaux d'habitation

Zones : exonérations et allégements fiscaux

Outils


L’agenda juridique, fiscal et social : véritable tableau animé, l’agenda vous permet de ne rien rater de vos obligations annuelles.
Après avoir renseigné les critères vous concernant, vous accédez aux dates et informations recherchées.

Indices, Barèmes et Taux


Disposez des chiffres clés de la fiscalité des entreprises, des particuliers et du patrimoine à jour.
Nous avons depuis toujours, recensé, commenté et expliqué les Indices, Barèmes et Taux nécessaires à votre activité.
Service fourni dans le cadre de la Veille Permanente, vous ne ratez aucune évolution des indices, barèmes et taux.

Entreprises     

Particuliers

Impôt de solidarité sur la fortune

  • Barème de l'ISF

Droits d'enregistrement

  • Ventes d'immeubles
  • Cessions de fonds de commerce et de clientèles (régime de droit commun)
  • Cessions de droits sociaux et de parts de sociétés

Véhicules : frais, taxes et amortissement

  • Barème kilométrique
  • Frais de carburant
  • Taxes

Divers

  • Plafond de la sécurité sociale
  • SMIC et minimum garanti
  • Indice du coût de la construction (ICC) - 2000 à 2010

L'appel expert


INCLUS, votre abonnement comprend trois questions au service L'appel expert :

L’appel expert est un service de renseignement juridique par téléphone pour des réponses fiables et pertinentes en un minimum de temps...

Une équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

Auteurs


Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


Rédaction :

  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Directrice de la Rédaction Droit des affaires et Fiscalité : Marie-Laure HILLION-LÉCUYER
  • Rédactrice en chef : Céline RONDEY
  • Rédacteurs spécialisés : Alice BENHAMOU, Marie-Aude Grimont, Mélanie Philippart


Auteurs :

  • Charles AIME, chargé de cours à la faculté d’Aix-Marseille
  • Christian BOUSCASSE, chargé de cours à l’Institut supérieur d’études comptables de la faculté de droit d’Aix-en-Provence
  • et de nombreux autres praticiens de la fiscalité

Veille Permanente


Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

- des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
- la version PDF des textes et de la jurisprudence
- une newsletter quotidienne ou hebdomadaire selon votre choix
- la possibilité de rechercher des articles archivés.


Dernières actualités :

  • Gestion fiscale / Organismes sans but lucratif

    L'exonération de CFE des activités lucratives accessoires des OSBL n'emporte pas automatiquement l'exonération de CVAE

    18/07/18
     

    Un OSBL qui loue des biens immobiliers dont il retire des recettes supérieures à 100 000 euros est assujetti à la CVAE. Ne sauraient lui permettre d'y échapper ni le fait qu'il est exonéré de CFE pour ses activités lucratives accessoires, ni celui que cette location serait intrinsèquement liée à la réalisation de sa mission désintéressée.

  • Gestion fiscale / Particuliers

    L'administration fiscale intègre divers articles des lois de finances de fin 2017 dans sa base BOFiP

    18/07/18
     

    A travers une série de publications du 4 juillet 2018, la doctrine administrative intègre, sans commentaires majeurs, plusieurs articles votés dans le cadre des lois de finances de fin 2017. Ci-dessous un tableau récapitulatif de cette mise à jour de la base BOFiP

  • Gestion fiscale / Entreprises

    Ratification de la convention multilatérale relative au BEPS

    17/07/18
     

  • Gestion fiscale / Immobilier

    Pinel : quand la force majeure empêche la réalisation des travaux dans les 30 mois

    17/07/18
     

    L'administration fiscale admet que la force majeure puisse justifier le report du délai d'achèvement des logements de 30 mois requis dans le cadre des dispositifs Pinel ou Duflot.

  • Gestion fiscale / Particuliers

    L'administration commente le CIMR

    16/07/18
     

    L'administration commente certains points du CIMR et les dispositions dérogatoires adoptées en matière de revenus fonciers ou d'épargne-retraite. Toutes les incertitudes ne sont pas encore levées, dans la mesure où seuls les revenus fonciers ouvrant droit au bénéfice du CIMR sont listés.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    La TVA n'est déductible que sur une opération effectivement réalisée

    13/07/18
     

  • Gestion fiscale / Entreprises

    Précisions administratives sur la notion de logiciel de caisse certifié

    12/07/18
     

    L'administration intègre au BOFiP ses commentaires relatifs à l'obligation, pour les assujettis à la TVA, d'utiliser un logiciel ou système de caisse certifié depuis le 1er janvier 2018.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    TVA : location vaut immixtion dans la gestion

    12/07/18
     

    La location d'un immeuble par une société holding à sa filiale traduit une immixtion dans la gestion de cette dernière, ayant pour effet de conférer à l'acquisition et à la détention de parts de cette filiale le caractère d'activités économiques.

  • Gestion fiscale / Particuliers

    Actualisation de la liste des pièces nécessaires à l'instruction des demandes d'agrément pour l'aide fiscale aux investissements productifs outre-mer

    12/07/18
     

    Tout en maintenant l'objectif des informations requises pour apprécier les demandes d'agrément, l'administration fiscale apporte des précisions sur le contenu exact de chaque pièce à produire dans le cadre de ces demandes.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    TVA : de la compétence temporelle de la CJUE

    12/07/18
     

  • Gestion fiscale / Bulletin

    Bulletin d'information

    10/07/18
     

    Votre bulletin d'information Gestion fiscale n° 333, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

  • Gestion fiscale / Particuliers

    Les caractères de la holding animatrice d'un groupe sont définis par le Conseil d'Etat

    05/07/18
     

    Une société holding animatrice est une société opérationnelle éligible, notamment, au dispositif des dirigeants partant à la retraite. Cette société peut être une holding mixte à condition que son activité principale soit de participer activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    Rescrit « fusions et opérations assimilées » : publication du modèle de demande

    05/07/18
     

  • Gestion fiscale / Entreprises

    TVA : pérennisation du taux normal minimal de 15 %

    05/07/18
     

  • Gestion fiscale / Entreprises

    Quid de la TVA lorsque l'immeuble change de propriétaire mais pas de gestionnaire ?

    05/07/18
     

  • Gestion fiscale / Entreprises

    Vers un renforcement du programme Fiscalis

    05/07/18
     

    En vue du prochain budget à long terme de l'UE pour la période 2021-2027, la Commission présente des mesures visant à assurer une coopération plus efficace entre les États membres sur le plan fiscal.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    Point de départ du délai de 5 ans en matière d'exonération de plus-value professionnelle

    04/07/18
     

    Le Conseil d'État juge que le délai de 5 ans pour bénéficier de l'exonération de plus-value s'apprécie au regard de la date de début de l'activité lorsque celle-ci a été exercée simultanément ou successivement dans plusieurs fonds de commerce.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    TVA : exonération des importations de biens destinés à d'autres États membres

    04/07/18
     

    La CJUE fournit des éclaircissements sur les conditions de l'exonération de TVA applicable aux importations de biens destinés à être livrés dans un autre État membre.

  • Gestion fiscale / Indices, barèmes et taux

    Entreprises - Avoirs et dettes en monnaies étrangères

    04/07/18
     

    La rubrique « Evaluation des avoirs et dettes en monnaies étrangères » vient d'être mise à jour.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    Liste des communes des bassins d'emploi à redynamiser

    03/07/18
     

  • Gestion fiscale / Immobilier

    Dispositif Pinel : l'administration intègre les dernières évolutions de la loi de finances pour 2018

    02/07/18
     

  • Gestion fiscale / Entreprises

    Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles

    28/06/18
     

    Les taux maximums de déduction applicables aux exercices clos du 30 juin au 29 septembre 2018 ont été publiés.

  • Gestion fiscale / Indices, barèmes et taux

    Divers

    27/06/18
     

    La rubrique « Indice du coût de la construction (ICC) » vient d'être mise à jour.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    TVA : quand pédaler ne s'avère pas si économique

    26/06/18
     

    L'activité de pédalorail s'analyse comme une location de bien meuble corporel soumise au taux normal de TVA.

  • Gestion fiscale / Particuliers

    Définition de l'assiette des cotisations et des contributions de sécurité sociale

    26/06/18
     

    Une ordonnance harmonise et unifie la définition de l'assiette de la CSG à compter du 1er septembre 2018. Cette assiette deviendra l'assiette de référence pour la définition des autres assiettes de calcul des prélèvements sociaux.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    CVAE : le groupe économique remplace le groupe fiscal

    21/06/18
     

    L'administration fiscale précise les nouvelles modalités du dispositif de consolidation institué par la loi de finances pour 2018 pour le calcul de la CVAE dans les groupes qu'elle nomme économiques.

  • Gestion fiscale / Indices, barèmes et taux

    Entreprises - Taxe sur la valeur ajoutée

    21/06/18
     

    La rubrique « Taux de change » vient d'être mise à jour.

  • Gestion fiscale / Particuliers

    Crédit d'impôt pour les dépenses en faveur des personnes handicapées ou en perte d'autonomie

    18/06/18
     

  • Gestion fiscale / Particuliers

    PAS : un kit de l'administration à destination des tiers collecteurs

    18/06/18
     

  • Gestion fiscale / Particuliers

    Taxation des donations

    15/06/18
     

    Les donations en cascade sont fréquemment constitutives d'un abus de droit fiscal.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    Taxe sur les salaires : les rémunérations des membres du directoire sont concernées

    13/06/18
     

  • Gestion fiscale / Entreprises

    Exonération de TVS pour les voitures utilisées par les écoles de pilotage

    12/06/18
     

  • Gestion fiscale / Entreprises

    Aménagement de l'exonération de la première composante de la TVS

    12/06/18
     

    L'administration intègre et précise au BOFiP les modifications apportées au régime d'exonération du premier tarif de la taxe sur les véhicules de sociétés, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

  • Gestion fiscale / Immobilier

    Investissement locatif : les plafonds 2018 sont parus

    12/06/18
     

    L'administration fiscale actualise les plafonds de loyer et de ressources applicables aux dispositifs Cosse, Duflot/Pinel, Scellier, Robien, Borloo et Besson.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    Vers un régime définitif de TVA : la Commission entre dans le vif du sujet

    12/06/18
     

    Conformément à son plan d'action, l'exécutif européen propose des mesures concrètes pour mettre en place un régime définitif de TVA concernant les échanges de biens dans l'Union, fondé sur le principe de taxation dans l'État membre de destination.

  • Gestion fiscale / Contrôle fiscal et contentieux

    Qualité et intérêt à agir en matière de droit de visite et de saisie de l'article L.16 B du LPF

    12/06/18
     

    Faire l'objet d'une procédure de redressement fondée sur des documents saisis lors d'une visite autorisée par le JLD dans le cadre de l'article L. 16 B du LPF confère qualité et intérêt à agir contre la régularité des opérations de saisie.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    TVA : sort des implants non pris en charge par l'assurance maladie

    11/06/18
     

    La fourniture et la pose d'un implant dentaire, même non prises en charge par l'assurance maladie, sont exonérées de TVA.

  • Gestion fiscale / Particuliers

    IFI : première déclaration, premiers commentaires

    11/06/18
     

    L'administration fiscale a mis en ligne ses commentaires sur le nouvel impôt sur la fortune immobilière.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    Champ d'application de la TVA : le sort de l'indemnité d'occupation sans titre

    08/06/18
     

    Le versement d'une indemnité allouée par voie juridictionnelle, qui a pour seul objet de réparer le préjudice subi par un propriétaire du fait de l'occupation illégale de ses locaux par un ancien locataire n'est pas soumis à la TVA.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    Zones de revitalisation rurale : l'administration tient compte des lois de finances

    08/06/18
     

    L'administration tire les conséquences de l'assouplissement de la clause anti-abus en cas de première reprise d'une entreprise éligible.

  • Gestion fiscale / Immobilier

    TVA et dispositif ANRU : précisions de Bercy sur les plafonds de ressources et la revente du bien en viager

    08/06/18
     

    L'administration fiscale admet de prendre en compte les revenus de l'année N-1 au lieu de ceux de l'année N-2 pour appliquer le taux réduit de la TVA. Elle indique, par ailleurs, que ce taux de 5,5 % n'est pas remis en cause si le bien est revendu en viager occupé avant la fin du délai légal de détention.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    Nouveau délai en matière d'option pour le versement libératoire d'IR et rappel des délais des régimes micro

    08/06/18
     

    L'administration fiscale publie ses commentaires de l'article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, relatif aux conditions d'éligibilité aux régimes d'imposition micro-BIC et micro-BNC.

  • Gestion fiscale / Immobilier

    DMTO : presque pas de changement pour la période 2018-2019

    08/06/18
     

    Tous les taux, abattements et exonérations applicables jusqu'au 31 mai sont reconduits pour les ventes consenties du 1er juin 2018 au 31 mai 2019... sauf pour la Corse.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    TVA : précisions sur le taux applicable dans le secteur du divertissement

    07/06/18
     

    L'administration met à jour sa doctrine à la suite de la réduction du taux de TVA applicable aux entrées dans les zoos, opérée par la loi de finances rectificative pour 2017.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    TVA : mise à jour de la doctrine concernant le taux applicable aux campings

    07/06/18
     

    L'administration met à jour sa doctrine pour tenir compte des modifications apportées par la loi de finances pour 2018 aux conditions d'application du taux de TVA de 10 % aux opérations réalisées dans les terrains de campings.

  • Gestion fiscale / Bulletin

    Bulletin d'information

    07/06/18
     

    Votre bulletin d'information Gestion fiscale n° 332, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

  • Gestion fiscale / Particuliers

    Bois et forêts, parts de groupements forestiers : obligations liées à l'exonération d'IFI

    06/06/18
     

    Un décret précise les obligations liées aux engagements qui conditionnent l'application de l'exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière dont peuvent bénéficier les bois et forêts et les parts de groupements forestiers.

  • Gestion fiscale / Particuliers

    Taxation des licitations de biens dépendant d'une succession, d'une communauté conjugale ou d'une indivision

    06/06/18
     

    Les licitations de biens par des personnes mariées ou pacsées bénéficient d'un taux réduit de 2,50 %. Les divisions de biens détenus par des personnes vivant en concubinage sont soumises au régime des ventes ordinaires.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    Déclaration spéciale des fusions transfrontalières : le décret est paru

    04/06/18
     

    La déclaration spéciale qu'est tenue de souscrire la société française apporteuse est précisée dans son contenu.

  • Gestion fiscale / Particuliers

    Modalités d'imposition des plus-values de cessions de bitcoins

    04/06/18
     

    Alors que l'Autorité des marchés financiers (AMF) appelle à la plus grande prudence en matière de crypto-monnaie, le Conseil d'État vient, par une décision du 26 avril 2018, préciser les modalités d'imposition des gains de cession de bitcoins réalisés par des particuliers.

  • Gestion fiscale / Particuliers

    PAS : l'administration publie de nouveaux commentaires sur le taux du prélèvement

    04/06/18
     

    Le taux de prélèvement, qu'il soit propre ou individualisé pour des conjoints soumis à imposition commune, est calculé par l'administration. Dans sa doctrine, l'administration détaille les modalités de calcul, notamment en cas de demande de modulation. Pour le taux par défaut, elle revient sur la mise en oeuvre des grilles légales par les tiers collecteurs, notamment pour les contrats courts ou en cas de périodicité de versement particulière.

  • Gestion fiscale / Particuliers

    PAS : l'administration publie des commentaires sur l'acompte

    04/06/18
     

    L'administration complète sa base doctrinale sur le volet acompte du prélèvement à la source. Quels revenus y sont soumis et quelle assiette de calcul est retenue ? Les modalités de mise en oeuvre de l'acompte sont également précisées.

  • Gestion fiscale / Particuliers

    PAS : l'administration fiscale publie de nouveaux commentaires sur la RAS

    04/06/18
     

    L'administration publie de nouveaux commentaires sur le prélèvement à la source. En matière de retenue à la source, elle précise les revenus qui y sont soumis et l'assiette retenue.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    Mise à jour de la doctrine administrative à la suite de la publication au cours des dernières années de divers textes relatifs aux régimes d'imposition des PME

    04/06/18
     

  • Gestion fiscale / Indices, barèmes et taux

    Entreprises - Avoirs et dettes en monnaies étrangères

    01/06/18
     

    La rubrique « Evaluation des avoirs et dettes en monnaies étrangères » vient d'être mise à jour.

  • Gestion fiscale / Particuliers

    IFI : un premier décret publié avant les commentaires de l'administration

    29/05/18
     

    Un décret précise les obligations d'information pesant sur les sociétés et organismes au sein desquelles un redevable de l'IFI détient des parts ou actions, lorsque celui-ci les sollicite en vue d'établir sa déclaration IFI, ainsi que sur les sociétés de gestion d'OPC et les assureurs à l'égard des investisseurs.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    TVA : taux normal pour les vêtements facilitant la vie des handicapés

    25/05/18
     

  • Gestion fiscale / Entreprises

    TVA et bois de chauffage : précisions sur l'étendue du taux de 10 %

    24/05/18
     

    Les produits utilisés pour fabriquer le bois de chauffage ne sont pas éligibles à l'application du taux de TVA de 10 %.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    Signature d'une nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg

    24/05/18
     

    La nouvelle convention franco-luxembourgeoise signée le 20 mars 2018 modifie substantiellement certains articles et adapte plusieurs autres au regard des dispositions de la convention multilatérale OCDE de juin 2017. A défaut de précision sur la date d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, celles-ci pourraient s'appliquer dès le 1er janvier 2019 sous réserve de la ratification du texte avant la fin de l'année 2018.

  • Gestion fiscale / Indices, barèmes et taux

    Entreprises - Taxe sur la valeur ajoutée

    24/05/18
     

    La rubrique « Taux de change » vient d'être mise à jour.

  • Gestion fiscale / Immobilier

    Cession de TAB et TVA sur marge : l'identité juridique des biens suffit

    22/05/18
     

    Bercy fait marche arrière sur l'application du régime de la TVA sur marge en écartant la condition d'identité physique des immeubles revendus.

  • Gestion fiscale / Immobilier

    TVA : cession de terrain moyennant remise de locaux à construire

    22/05/18
     

    En cas de cession de fraction indivise de terrain moyennant remise au vendeur, à concurrence de ses droits sur le terrain, de locaux à édifier sur celui-ci, la remise des locaux ne constitue pas une cession passible de la TVA immobilière.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    Consultation publique de Bercy sur un projet de réforme de l'IS

    22/05/18
     

  • Gestion fiscale / Contrôle fiscal et contentieux

    Commission départementale compétente en matière de provision et d'amortissement

    22/05/18
     

    La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est compétente pour connaître de l'application des règles qui régissent les amortissements et les provisions à la situation particulière du contribuable.

  • Gestion fiscale / Particuliers

    IFI : un report de déclaration au 15 juin

    17/05/18
     

  • Gestion fiscale / Entreprises

    Régime fiscal des écoles de pilotage en matière de TVA et TVS

    17/05/18
     

    L'exonération de TVS est étendue aux véhicules utilisés par les écoles de pilotage, lorsqu'ils sont exclusivement affectés à l'enseignement du pilotage automobile. L'exclusion du droit à déduction en matière de TVA reste en l'état.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    Le contrôle fiscal ne remet pas nécessairement les compteurs à zéro

    17/05/18
     

  • Gestion fiscale / Immobilier

    Exonération des plus-values immobilières en cas d'exercice d'un droit de délaissement

    16/05/18
     

  • Gestion fiscale / Bulletin

    Bulletin d'information

    14/05/18
     

    Votre bulletin d'information Gestion fiscale n° 331, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

  • Gestion fiscale / Entreprises

    Fiscalité applicable aux tabacs manufacturés

    11/05/18
     

  • Gestion fiscale / Entreprises

    Rescrit « fraude et évasion fiscales » pour les fusions et les opérations assimilées : le décret est publié

    11/05/18
     

    Les modalités de demande et d'obtention du nouveau rescrit spécifique à ces opérations ont été précisées par décret.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    TVA : des sanctions effectives et dissuasives contre les omissions de paiement

    09/05/18
     

  • Gestion fiscale / Entreprises

    Réforme du financement de la FPC et de l'apprentissage

    07/05/18
     

    Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui sera adopté selon la procédure accélérée, tend à réformer le financement de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage. Une contribution unique collectée par les URSSAF se substituerait aux deux contributions actuelles.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    Un transfert de déficit à une SCS absorbante est possible

    07/05/18
     

    Les sociétés en commandite simple bénéficient de la procédure d'agrément permettant le transfert de déficits en cas d'opération de fusion ou d'opérations assimilées placées sous régime de faveur.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    Le dispositif Charasse validé par le Conseil constitutionnel

    07/05/18
     

    L'article 223 B du CGI dans sa rédaction résultant de la loi du 25 décembre 2007 n'est pas contraire au principe d'égalité devant les charges publiques.

 

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