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Gestion fiscale

Simplifiez votre pratique de la fiscalité


Gestion fiscale

Simplifiez votre pratique de la fiscalité

La documentation Gestion fiscale analyse et commente pour vous l’ensemble de la réglementation et de la jurisprudence fiscale.
Elle aborde les différents domaines de la fiscalité, en privilégiant une approche par impôt ou grand thème.
De nombreux modèles de lettres et d’imprimés facilitent la rédaction du courrier à adresser à l'administration fiscale.

 

Les + du produit

  • Une approche pratique et opérationnelle de chaque problématique fiscale
  • Les barèmes, taux et plafonds actualisés en permanence
  • Un accès direct à la base BOFIP
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Épargne salariale

  • Attribution d'actions gratuites
  • Intéressement
  • Participation aux résultats de l'entreprise
  • Plans d'épargne salariale
  • Stock-options

Contrôle fiscal et contentieux

  • Contentieux fiscal
  • Contrôle fiscal
  • Droits d'enregistrement X - Contrôle et contentieux
  • Examen de situation fiscale personnelle (ESFP)
  • Prescription du droit de reprise de l'administration
  • Sanctions fiscales et pénales
  • Vérification de comptabilité

Entreprises

  • Acte anormal de gestion
  • Auto-entrepreneur
  • Bénéfices agricoles (BA)
  • Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  • Bénéfices non commerciaux (BNC)
  • BIC I - Champ d'application
  • BIC II - Détermination du résultat
  • BIC III - Stocks et produits en cours
  • BIC IV - Charges
  • BIC IX - Régimes spéciaux
  • BIC V - Amortissements
  • BIC VI - Provisions
  • BIC VII - Produits
  • BIC VIII - Déficits
  • BIC X - Cession ou cessation d'entreprise
  • Centres de gestion et associations agréés
  • Comptes courants d'associés
  • Contribution économique territoriale (CET)
  • Conventions fiscales internationales
  • Cotisations sociales
  • CSG et autres prélèvements sociaux
  • Direction des grandes entreprises (DGE)
  • Dirigeant : rémunération, caution et responsabilité
  • Droits d'enregistrement I - Réglementation générale
  • Droits d'enregistrement III - Cessions de fonds de commerce et assimilées
  • Droits d'enregistrement IV - Ventes de meubles
  • Droits d'enregistrement V - Baux et locations verbales
  • Droits d'enregistrement VIII - Droits sur les sociétés
  • Fusion, scission, apport partiel d'actif
  • Heures supplémentaires
  • Impôt sur les sociétés (IS)
  • Intégration fiscale
  • Outre-mer
  • Participation à la formation professionnelle continue
  • Participation à l'effort de construction
  • Plafonnements communautaires des aides d'État
  • Plus-values professionnelles I - Règles d'imposition
  • Plus-values professionnelles II - Exonérations et reports d'imposition
  • Plus-values professionnelles III - Régimes spéciaux
  • PME : fiscalité des petites et moyennes entreprises
  • Recouvrement
  • Réductions et crédits d'impôt - Entreprises
  • Régimes d'imposition des entreprises
  • Société civile de moyens
  • Société civile professionnelle
  • Société d'exercice libéral
  • Sociétés de personnes
  • Tarifs des notaires
  • Taxe d'apprentissage
  • Taxe sur les salaires
  • Taxes diverses
  • Taxes sur les véhicules
  • Traitements et salaires
  • TVA I - Règles d'imposition
  • TVA II - Taux d'imposition
  • TVA III - Règles de déduction
  • TVA IV - Règles de facturation
  • TVA V - Territorialité
  • TVA VI - Opérations intracommunautaires
  • TVA VII - Régimes spéciaux
  • Zones : exonérations et allégements fiscaux

Immobilier

  • Contribution sur les revenus locatifs (CRL)
  • Droits d'enregistrement I - Réglementation générale
  • Droits d'enregistrement II - Ventes d'immeubles
  • Droits d'enregistrement V - Baux et locations verbales
  • Droits d'enregistrement VII - Partages et opérations assimilées
  • Investissement immobilier locatif
  • Profits immobiliers des marchands de biens et lotisseurs
  • SCI : dans quels cas y recourir ?
  • SCI de location : contrôle et risques fiscaux
  • Taxe d'habitation
  • Taxe et redevance sur certains bureaux en Ile-de-France
  • Taxe et redevance sur certains bureaux en Ile-de-France
  • Taxe sur les logements vacants
  • Taxes d'urbanisme et assimilées
  • Taxes foncières
  • TVA immobilière
  • TVA sur les travaux dans les locaux d'habitation

Organismes sans but lucratif

  • Associations et autres organismes sans but lucratif

Particuliers

  • Conventions fiscales internationales
  • Cotisations sociales
  • CSG et autres prélèvements sociaux
  • Domicile fiscal, non-résidents, expatriés, impatriés
  • Droits d'enregistrement I - Réglementation générale
  • Droits d'enregistrement II - Ventes d'immeubles
  • Droits d'enregistrement IV - Ventes de meubles
  • Droits d'enregistrement IX - Cessions de droits sociaux
  • Droits d'enregistrement V - Baux et locations verbales
  • Droits d'enregistrement VII - Partages et opérations assimilées
  • Examen de situation fiscale personnelle (ESFP)
  • Heures supplémentaires
  • Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
  • Impôt sur le revenu (IR)
  • Outre-mer
  • Plafonnement global des niches fiscales
  • Plan d'épargne en actions (PEA)
  • Plan d'épargne retraite populaire (PERP)
  • Plus-values immobilières
  • Plus-values sur biens meubles
  • Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux
  • Recouvrement
  • Réductions et crédits d'impôt - Particuliers
  • Revenus de capitaux mobiliers
  • Revenus fonciers
  • Successions et donations
  • Tarifs des notaires
  • Taxes diverses
  • Traitements et salaires

Modèles


Opérationnels et interactifs, les modèles sont adaptées aux cas concrets que vous rencontrez dans la pratique quotidienne de votre métier : actes, contrats, statuts, lettres, clauses… Chaque modèle est assorti de commentaires et d’observations vous permettant une compréhension et une utilisation faciles.

Plus-values professionnelles

TVA sur les travaux dans les locaux d'habitation

Zones : exonérations et allégements fiscaux

Outils


L’agenda juridique, fiscal et social : véritable tableau animé, l’agenda vous permet de ne rien rater de vos obligations annuelles.
Après avoir renseigné les critères vous concernant, vous accédez aux dates et informations recherchées.

Indices, Barèmes et Taux


Disposez des chiffres clés de la fiscalité des entreprises, des particuliers et du patrimoine à jour.
Nous avons depuis toujours, recensé, commenté et expliqué les Indices, Barèmes et Taux nécessaires à votre activité.
Service fourni dans le cadre de la Veille Permanente, vous ne ratez aucune évolution des indices, barèmes et taux.

Entreprises     

Particuliers

Impôt de solidarité sur la fortune

  • Barème de l'ISF

Droits d'enregistrement

  • Ventes d'immeubles
  • Cessions de fonds de commerce et de clientèles (régime de droit commun)
  • Cessions de droits sociaux et de parts de sociétés

Véhicules : frais, taxes et amortissement

  • Barème kilométrique
  • Frais de carburant
  • Taxes

Divers

  • Plafond de la sécurité sociale
  • SMIC et minimum garanti
  • Indice du coût de la construction (ICC) - 2000 à 2010

L'appel expert


INCLUS, votre abonnement comprend trois questions au service L'appel expert :

L’appel expert est un service de renseignement juridique par téléphone pour des réponses fiables et pertinentes en un minimum de temps...

Une équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

Auteurs


Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


Rédaction :

  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Directrice de la Rédaction Droit des affaires et Fiscalité : Marie-Laure HILLION-LÉCUYER
  • Rédactrice en chef : Céline RONDEY
  • Rédacteurs spécialisés : Alice BENHAMOU, Marie-Aude Grimont, Mélanie Philippart


Auteurs :

  • Charles AIME, chargé de cours à la faculté d’Aix-Marseille
  • Christian BOUSCASSE, chargé de cours à l’Institut supérieur d’études comptables de la faculté de droit d’Aix-en-Provence
  • et de nombreux autres praticiens de la fiscalité

Veille Permanente


Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

- des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
- la version PDF des textes et de la jurisprudence
- une newsletter quotidienne ou hebdomadaire selon votre choix
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Dernières actualités :

  • Gestion fiscale / Immobilier

    Taxe d'habitation : publication des taux votés par les communes et groupements

    12/10/18
     

  • Gestion fiscale / Immobilier

    Réduction d'impôt Scellier : une atteinte à la libre circulation des capitaux pour les non-résidents

    12/10/18
     

    Les dispositions de l'article 199 septvicies du CGI sont contraires à la liberté de circulation des capitaux en tant qu'elles limitent le bénéfice de la réduction d'impôt qu'elles prévoient aux contribuables domiciliés en France.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    TVA : date limite des demandes de remboursement de crédit par les entreprises étrangères

    12/10/18
     

    Le gouvernement fixe par décret la date limite à laquelle un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne doit présenter sa demande de remboursement de TVA française.

  • Gestion fiscale / Particuliers

    Évaluation d'un usufruit viager cédé entre personnes morales

    11/10/18
     

    L'article 669 du CGI ne distingue pas entre personnes physiques et personnes morales pour l'évaluation d'un usufruit cédé entre deux SCI : il s'applique donc dès lors que l'usufruit, qui n'est cédé que pour la durée de la survivance des gérants des SCI, est de nature viagère.

  • Gestion fiscale / Bulletin

    Bulletin d'information

    10/10/18
     

    Votre bulletin d'information Gestion fiscale n° 335-336, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

  • Gestion fiscale / Entreprises

    PLF 2019 ou comment adapter la fiscalité agricole

    09/10/18
     

    Le projet de loi de finances pour 2019 entend améliorer la résilience des entreprises agricoles face aux aléas et renforcer leur compétitivité.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    PLF 2019 : simplification et rationalisation sont au programme

    04/10/18
     

    Si la suppression de taxes ou de dépenses fiscales est sans incidence réelle sur les chiffres, le projet de loi de finances pour 2019 poursuit l'exercice de simplification et de modernisation de la fiscalité.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    Loi Avenir professionnel : tout sur la contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage

    03/10/18
     

    La loi du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" instaure une contribution unique à la formation et à l'alternance, composée de la taxe d'apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle. Cette contribution sera recouvrée par les Urssaf à partir de 2021. Détail du schéma de financement.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    TVA : déduction et preuve du caractère fictif des factures

    03/10/18
     

    Il appartient à l'administration, qui refuse à l'assujetti le droit de déduire la TVA, de démontrer le caractère fictif de la facture correspondante.

  • Gestion fiscale / Contrôle fiscal et contentieux

    PFL 2019 : la France transpose la directive relative aux mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'UE

    02/10/18
     

    Afin de mettre le droit fiscal français en conformité avec la directive 2017/1852 du 10 octobre 2017, l'article 54 du projet de loi ajoute au LFP un chapitre intitulé « Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne ». Ces nouvelles dispositions ont pour but de faire face aux difficultés d'interprétation et d'application des accords bilatéraux et conventions en matière fiscale, et plus précisément dans les cas de double imposition.

  • Gestion fiscale / Indices, barèmes et taux

    Entreprises - Avoirs et dettes en monnaies étrangères

    02/10/18
     

    La rubrique « Evaluation des avoirs et dettes en monnaies étrangères » vient d'être mise à jour.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    PLF 2019 : réforme de l'intégration fiscale

    01/10/18
     

    Le projet de loi de finances pour 2019 entérinerait les positions européennes ; à cette fin, serait modifié le régime des opérations intra-groupe et de la déductibilité des intérêts.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    PLF 2019 : une refonte de la déductibilité des charges financières

    28/09/18
     

  • Gestion fiscale / Entreprises

    PLF 2019: le crédit d'impôt pour rachat d'une entreprise par ses salariés serait assoupli

    28/09/18
     

  • Gestion fiscale / Entreprises

    PLF 2019 : les mesures en matière d'impôt sur les sociétés

    28/09/18
     

    Les grandes entreprises seraient de nouveau mises à contribution via leur dernier acompte d'IS. Les sociétés de personnes pourraient revenir sur leur option pour l'IS si ce choix n'était pas satisfaisant. Enfin, une clause anti-abus serait mise en place en matière d'IS.

  • Gestion fiscale / Immobilier

    PLF 2019 : aménagements des taxes locales portant sur les locaux industriels

    27/09/18
     

    Principal article du projet de loi à aborder la fiscalité locale, l'article 56 propose quelques mesures relatives à la définition de la notion d'établissement industriel et à l'évaluation de la valeur locative de ces locaux.

  • Gestion fiscale / Particuliers

    PLF 2019 : l'exit tax serait allégée pour cibler les abus

    27/09/18
     

    Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit d'aménager le dispositif actuel de l'exit tax pour limiter son application aux personnes qui, ayant quitté le territoire français, cèdent leurs titres moins de deux ans après leur départ.

  • Gestion fiscale / Particuliers

    PLF 2019 : le pacte Dutreil se modernise

    27/09/18
     

    L'évolution de la détention du capital au sein des entreprises ainsi transmises, prenant la forme d'une cession ou d'une donation entre héritiers ou donataires signataires de l'engagement de conservation, devrait être facilitée.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    PLF 2019 : mesures intéressant la TVA

    26/09/18
     

    Le projet de loi de finances pour 2019 présenté le 24 septembre 2018 prévoit cinq mesures visant particulièrement la TVA, dont trois nécessitées par une mise en conformité avec le droit communautaire.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles

    26/09/18
     

    Les taux maximums de déduction applicables aux exercices clos du 30 septembre au 30 décembre 2018 ont été publiés.

  • Gestion fiscale / Particuliers

    PLF 2019 : des ajustements pour le PAS avant sa mise en oeuvre

    26/09/18
     

    Extension des crédits et réductions d'impôt qui feraient l'objet d'une avance en janvier 2019, report du PAS pour les particuliers-employeurs et leurs salariés, l'article 3 du projet de loi de finances apporte les dernières retouches au PAS alors que la phase de préfiguration a débuté pour les entreprises qui le souhaitent.

  • Gestion fiscale / Particuliers

    PLF 2019 : le CITE et l'éco-PTZ, toujours en soutien fiscal de la rénovation énergétique

    26/09/18
     

    La prime de travaux, censée remplacer le crédit d'impôt pour la transition énergétique, ne devrait être mise en place qu'en 2020. Le CITE est donc prorogé d'un an tandis que l'éco-PTZ est maintenu, sous une forme simplifiée et renforcée, jusqu'à fin 2021.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    Quelle assiette pour le calcul des rappels de Taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) ?

    26/09/18
     

    Les rappels de TSCA liés à la rectification du taux d'imposition doivent se calculer sur l'assiette constituée de la prime et des accessoires sans déduction de la TSCA, comprise dans la prime.

  • Gestion fiscale / Indices, barèmes et taux

    Entreprises - Comptes courants d'associés

    26/09/18
     

    La rubrique « Taux maximal d'intérêts déductibles » vient d'être mise à jour.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    PLF 2019 : vers une convergence fiscale européenne

    24/09/18
     

    Le projet de loi de finances pour 2019 a été présenté en Conseil des Ministres ce lundi 24 septembre. Il s'agit de la deuxième loi de finances du quinquennat et elle serait placée sous le signe de la constance fiscale.

  • Gestion fiscale / Immobilier

    L'abattement de taxes foncières applicable aux boutiques et magasins désormais intégré dans la base BOFiP

    24/09/18
     

    Dans ses commentaires, l'administration fiscale apporte des précisions sur les locaux éligibles à ce nouvel abattement et précise l'articulation entre cet abattement facultatif et les régimes existant d'exonération de TFPB.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    TVA : une déduction post-régularisation possible

    21/09/18
     

    Un assujetti ne peut être privé du droit de déduire la TVA supportée sur des acquisitions au seul motif qu'il était déclaré inactif par suite du non-respect de ses obligations déclaratives. Il peut faire valoir ce droit dès sa réactivation.

  • Gestion fiscale / Indices, barèmes et taux

    Divers

    20/09/18
     

    La rubrique « Indice du coût de la construction (ICC) » vient d'être mise à jour.

  • Gestion fiscale / Indices, barèmes et taux

    Entreprises - Taxe sur la valeur ajoutée

    20/09/18
     

    La rubrique « Taux de change » vient d'être mise à jour.

  • Gestion fiscale / Particuliers

    Exonération de droits de mutation : à cession partielle, déchéance partielle du régime de faveur

    11/09/18
     

    La déchéance du régime de faveur, en cas de non-respect de la condition de conservation du bien donné à bail, ne porte que sur les biens cédés et non sur la totalité des biens.

  • Gestion fiscale / Immobilier

    Plus-value sur cession d'immeuble en vue de la construction de logements en zone tendue : précisions sur l'abattement exceptionnel

    11/09/18
     

    L'administration commente le dispositif d'abattement exceptionnel prévu en faveur de la cession de terrains à bâtir ou d'immeubles bâtis destinés à la démolition et situés en zone tendue, à un acquéreur qui s'engage à réaliser un bâtiment d'habitation collectif.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    L'administration fiscale intègre l'exonération de CFE minimum dans sa doctrine

    10/09/18
     

    Sans y ajouter de précision majeure, l'administration fiscale met à jour sa doctrine de l'article 97 de la loi de finances pour 2018.

  • Gestion fiscale / Bulletin

    Bulletin d'information

    10/09/18
     

    Votre bulletin d'information Gestion fiscale n° 334, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

  • Gestion fiscale / Contrôle fiscal et contentieux

    La garantie contre le changement de doctrine administrative codifiée par la loi ESSOC

    05/09/18
     

    La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 confère une base légale à la garantie contre le changement de doctrine jusqu'ici prévue par les commentaires administratifs, et apporte quelques aménagements au dispositif.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    L'administration précise la baisse des taux d'IS

    04/09/18
     

    La loi de finances pour 2018 a conçu une nouvelle trajectoire de baisse des taux d'IS de 2018 à 2022. L'administration s'est emparée de cette réforme pour commenter notamment les taux d'acomptes et l'imputation des crédits d'impôts.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    TVA : deux entités pour un seul assujetti

    03/09/18
     

    La CJUE rappelle qu'une société et une succursale établies dans deux États membres distincts constituent en principe un seul et même assujetti à la TVA.

  • Gestion fiscale / Contrôle fiscal et contentieux

    Mise en place d'expérimentations en matière de durée de contrôle dans les PME et de taxes d'urbanisme

    03/09/18
     

    Deux expérimentations sont mises en place dans deux régions, l'une sur la durée maximale de contrôle dont peuvent faire l'objet les PME sur une période de 3 ans, l'autre sur la possibilité d'adresser une demande de rescrit à l'administration sur certaines taxes d'urbanisme.

  • Gestion fiscale / Indices, barèmes et taux

    Entreprises - Avoirs et dettes en monnaies étrangères

    03/09/18
     

    La rubrique « Evaluation des avoirs et dettes en monnaies étrangères » vient d'être mise à jour.

  • Gestion fiscale / Contrôle fiscal et contentieux

    Mesures fiscales diverses de la loi pour un Etat au service d'une société de confiance

    31/08/18
     

    Comme les autres dispositions fiscales de loi n° 2018-727 du 10 août 2018 précédemment présentées, les mesures diverses ci-dessous ont pour but de garantir les droits des contribuables dans le cadre de procédures fiscales.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    Caractéristiques d'une taxe sur le chiffre d'affaires

    31/08/18
     

    La CJUE valide une taxe estonienne perçue sur les ventes aux consommateurs mais ne présentant pas les caractéristiques essentielles de la TVA.

  • Gestion fiscale / Particuliers

    Il est encore temps de corriger sa déclaration en ligne de revenus 2018

    31/08/18
     

    L'administration fiscale offre la possibilité aux contribuables de corriger en ligne leurs déclarations de revenus 2018, sans pénalités ni majorations.

  • Gestion fiscale / Contrôle fiscal et contentieux

    Le droit à l'erreur dans la loi pour un Etat au service d'une société de confiance

    31/08/18
     

    La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance introduit plusieurs dispositions dans divers textes à destination de tous les usagers, particuliers et entreprises. Seules les mesures fiscales font l'objet de la présente actualité.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    Le droit à déduction de TVA en cas d'affectation incertaine d'un immeuble

    31/08/18
     

    La CJUE reconnaît à une personne morale de droit public assujettie à la TVA, le droit de déduire a posteriori la taxe supportée lors de l'achat d'un immeuble, même si celui-ci est non expressément affecté à son activité économique.

  • Gestion fiscale / Particuliers

    Indemnisation de dommages corporels

    27/08/18
     

    L'administration précise les règles concernant la déduction des rentes ou indemnités versées ou dues au défunt.

  • Gestion fiscale / Indices, barèmes et taux

    Entreprises - Taxe sur la valeur ajoutée

    27/08/18
     

    La rubrique « Taux de change » vient d'être mise à jour.

  • Gestion fiscale / Immobilier

    Pinel : le décret de plafonnement des commissions est soumis à consultation

    21/08/18
     

    Les frais et commissions des intermédiaires intervenant pour l'acquisition d'un logement ouvrant droit au dispositif Pinel seront encadrés selon des modalités et une proportion définis par un projet de décret soumis à la consultation pour avis du public.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    TVA : définition stricte des opérations concernant les paiements et virements

    07/08/18
     

    La notion d'opérations financières faisant l'objet d'une exonération de TVA s'interprète strictement et n'intègre pas les opérations préalables et indispensables à une opération de paiement ou de virement.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    TVA : fin d'un long contentieux sur les repas servis gratuitement aux salariés

    07/08/18
     

    Les repas servis à des salariés par des restaurants autoroutiers ne donnent pas lieu à la taxation d'une livraison à soi-même lorsqu'il n'existe pas d'offres alternatives de restauration.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    TVA: droit à déduction et affectation ultérieure incertaine de l'immeuble

    07/08/18
     

    La Cour reconnaît à une personne morale de droit public assujettie à la TVA, un droit à déduire a posteriori la taxe supportée sur l'acquisition d'un immeuble non expressément affecté, lors de l'achat, à son activité économique.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    TVA : notion de travaux immobiliers et d'utilisation spéciale

    07/08/18
     

    En matière de TVA, les travaux immobiliers ne comprennent pas la réalisation d'installations particulières répondant à une utilisation spéciale du bâtiment édifié.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    Territorialité de la TVA : contour des prestations sur immeubles

    07/08/18
     

    La doctrine administrative intègre les dispositions du règlement européen d'application de la Directive TVA en ce qui concerne le lieu des prestations relatives à un immeuble.

  • Gestion fiscale / Contrôle fiscal et contentieux

    Précisions administratives sur les conditions de conservation des factures papier

    26/07/18
     

    Le procédé du double électronique applicable en matière de conservation des factures de vente créées sous forme informatique et transmises sur support papier est remplacé à compter du 1er juillet 2018 par une nouvelle modalité de conservation.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    TVA : une distinction subtile entre le bien d'occasion et le déchet

    26/07/18
     

    Un bien usagé contenant des métaux précieux ou des pierres précieuses peut être soit un bien d'occasion, soit un déchet, selon qu'il est apte ou non à remplir sa fonctionnalité initiale.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    L'octroi du droit de participer aux enchères est soumis à la TVA

    26/07/18
     

    L'émission, à titre onéreux, de «crédits» permettant aux clients d'un opérateur d'enchérir dans les ventes aux enchères qu'il organise, constitue une prestation de services soumise à la TVA.

  • Gestion fiscale / Particuliers

    Gains des joueurs de poker : conditions de l'imposition dans la catégorie des BNC

    25/07/18
     

    Les gains tirés de la pratique habituelle du poker sont imposables dans la catégorie des BNC lorsque cette pratique permet au joueur de maîtriser significativement l'aléa inhérent au jeu et qu'elle lui procure des revenus significatifs.

  • Gestion fiscale / Particuliers

    Apports successifs de titres : annulation de commentaires administratifs mettant fin au report d'imposition de plus-values reportées avant 2000

    20/07/18
     

    Le Conseil d'État annule la doctrine administrative refusant aux titres grevés d'une plus-value constatée avant 2000 et placée en report d'imposition le maintien de ce report s'ils font l'objet d'un apport à une société contrôlée éligible au report obligatoire.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    Déduction de TVA pour les véhicules affectés aux stages de pilotage sur circuit

    19/07/18
     

  • Gestion fiscale / Contrôle fiscal et contentieux

    Contrôle des logiciels ou systèmes de caisse : la nouvelle procédure est commentée

    19/07/18
     

    Depuis le 1er janvier 2018, l'article L. 80 O du LPF prévoit une procédure de contrôle qui autorise l'administration fiscale à intervenir inopinément ou non dans des locaux professionnels pour vérifier la détention par les assujettis de l'attestation ou du certificat prévu à l'article 286, I, 3° bis du CGI.

  • Gestion fiscale / Indices, barèmes et taux

    Entreprises - Taxe sur la valeur ajoutée

    19/07/18
     

    La rubrique « Taux de change » vient d'être mise à jour.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    BUD : Bercy commente le nouveau régime d'exonération fiscale

    18/07/18
     

    Le régime d'exonération institué pour les entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser, entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, est détaillé par l'administration.

  • Gestion fiscale / Organismes sans but lucratif

    L'exonération de CFE des activités lucratives accessoires des OSBL n'emporte pas automatiquement l'exonération de CVAE

    18/07/18
     

    Un OSBL qui loue des biens immobiliers dont il retire des recettes supérieures à 100 000 euros est assujetti à la CVAE. Ne sauraient lui permettre d'y échapper ni le fait qu'il est exonéré de CFE pour ses activités lucratives accessoires, ni celui que cette location serait intrinsèquement liée à la réalisation de sa mission désintéressée.

  • Gestion fiscale / Particuliers

    L'administration fiscale intègre divers articles des lois de finances de fin 2017 dans sa base BOFiP

    18/07/18
     

    A travers une série de publications du 4 juillet 2018, la doctrine administrative intègre, sans commentaires majeurs, plusieurs articles votés dans le cadre des lois de finances de fin 2017. Ci-dessous un tableau récapitulatif de cette mise à jour de la base BOFiP

  • Gestion fiscale / Entreprises

    Ratification de la convention multilatérale relative au BEPS

    17/07/18
     

  • Gestion fiscale / Immobilier

    Pinel : quand la force majeure empêche la réalisation des travaux dans les 30 mois

    17/07/18
     

    L'administration fiscale admet que la force majeure puisse justifier le report du délai d'achèvement des logements de 30 mois requis dans le cadre des dispositifs Pinel ou Duflot.

  • Gestion fiscale / Particuliers

    L'administration commente le CIMR

    16/07/18
     

    L'administration commente certains points du CIMR et les dispositions dérogatoires adoptées en matière de revenus fonciers ou d'épargne-retraite. Toutes les incertitudes ne sont pas encore levées, dans la mesure où seuls les revenus fonciers ouvrant droit au bénéfice du CIMR sont listés.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    La TVA n'est déductible que sur une opération effectivement réalisée

    13/07/18
     

  • Gestion fiscale / Entreprises

    Précisions administratives sur la notion de logiciel de caisse certifié

    12/07/18
     

    L'administration intègre au BOFiP ses commentaires relatifs à l'obligation, pour les assujettis à la TVA, d'utiliser un logiciel ou système de caisse certifié depuis le 1er janvier 2018.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    TVA : location vaut immixtion dans la gestion

    12/07/18
     

    La location d'un immeuble par une société holding à sa filiale traduit une immixtion dans la gestion de cette dernière, ayant pour effet de conférer à l'acquisition et à la détention de parts de cette filiale le caractère d'activités économiques.

  • Gestion fiscale / Particuliers

    Actualisation de la liste des pièces nécessaires à l'instruction des demandes d'agrément pour l'aide fiscale aux investissements productifs outre-mer

    12/07/18
     

    Tout en maintenant l'objectif des informations requises pour apprécier les demandes d'agrément, l'administration fiscale apporte des précisions sur le contenu exact de chaque pièce à produire dans le cadre de ces demandes.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    TVA : de la compétence temporelle de la CJUE

    12/07/18
     

  • Gestion fiscale / Bulletin

    Bulletin d'information

    10/07/18
     

    Votre bulletin d'information Gestion fiscale n° 333, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

  • Gestion fiscale / Particuliers

    Les caractères de la holding animatrice d'un groupe sont définis par le Conseil d'Etat

    05/07/18
     

    Une société holding animatrice est une société opérationnelle éligible, notamment, au dispositif des dirigeants partant à la retraite. Cette société peut être une holding mixte à condition que son activité principale soit de participer activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales.

  • Gestion fiscale / Entreprises

    Rescrit « fusions et opérations assimilées » : publication du modèle de demande

    05/07/18
     

  • Gestion fiscale / Entreprises

    TVA : pérennisation du taux normal minimal de 15 %

    05/07/18
     

  • Gestion fiscale / Entreprises

    Quid de la TVA lorsque l'immeuble change de propriétaire mais pas de gestionnaire ?

    05/07/18
     

 

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