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Gestion immobilière

Toutes les clés pour comprendre et maîtriser la gestion d’immeubles


Gestion immobilière

Toutes les clés pour comprendre et maîtriser la gestion d’immeubles

La documentation Gestion immobilière traduit en commentaires pratiques et accessibles toute la réglementation applicable dans le domaine de la gestion d'immeubles, en vous apportant  toutes les réponses pratiques dont vous avez besoin au quotidien (copropriété, location, professionnels de la gestion immobilière, maintenance-diagnostics, fiscalité, aides au logement, amélioration de l'habitat-HLM, propriété-vente).

Avec ELnet.fr, vous disposez du confort et de la réactivité du numérique en plus. Vous accédez en quelques clics à toutes les études du Dictionnaire Permanent Gestion immobilière constamment actualisées, et à toutes les sources jurisprudentielles et textuelles. En complément, plus de 150 modèles commentés et personnalisables vous font gagner un temps précieux.

 

Les + du produit

  • Toutes les réponses pratiques dont vous avez besoin au quotidien (baux, copropriété, fiscalité…)
  • Des modèles prêts à l’emploi et personnalisables
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Modèles


Opérationnels et interactifs, les modèles sont adaptés aux cas concrets que vous rencontrez dans la pratique quotidienne de votre métier : actes, contrats, statuts, lettres, clauses… Chaque modèle est assorti de commentaires et d’observations vous permettant une compréhension et une utilisation faciles.

Association syndicale de propriétaires

Baux commerciaux

Baux d'habitation et mixtes

Baux professionnels

Baux à réhabilitation

Règlement de copropriété

TVA à taux réduit sur les travaux réalisés dans les logements d'habitation

Indices, Barèmes et Taux


Parce que votre matière est en perpétuelle évolution, vous devez disposer des chiffres clés du droit de la gestion immobilière à jour.
Nous avons depuis toujours, recensé, commenté et expliqué les Indices, Barèmes et Taux nécessaires à votre activité.
Service fourni dans le cadre de la Veille Permanente, vous ne ratez aucune évolution des indices, barèmes et taux.

Indices du coût de la construction et des loyers

  • Indices INSEE du coût de la construction
  • Indices du coût de la construction (moyenne des 4 derniers trimestres)
  • Indices du coût de la construction de la Fédération française du bâtiment
  • Indices de référence des loyers (IRL)
  • Indices des loyers commerciaux (ILC)

Index BT01, TP01

  • Index national Bâtiment « tous corps d'état » (BT 01)
  • Index national Travaux publics « tous travaux » (TP 01)

Indices des prix

  • Indices des prix à la consommation

Taux d'intérêt

  • Taux de l'intérêt légal
  • Taux d'intérêt et taux d'usure pour les crédits immobiliers aux particuliers

Plafonds de ressources HLM

  • Prêt locatif aidé d'intégration (PLA I)
  • Prêt locatif à usage social (PLUS)
  • Prêt locatif social (PLS)

Aides au logement

Salaires et charges

  • SMIC

L'appel expert


INCLUS, votre abonnement comprend trois questions au service L'appel expert.

L’appel expert est un service de renseignement juridique par téléphone pour des réponses fiables et pertinentes en un minimum de temps...

Une équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

Auteurs


Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directrice de la rédaction immobilier et agricole : Nathalie CHAMPIGNEULLE-DUMAS
  • Rédactrice en chef adjointe : Sophie MEYER
  • Rédactrice spécialisée : Alexandra FONTIN
  • Rédactrice : Émilie LANDRY
  •  

    Avec le concours de :

  • Laurence DARTIGEAS-REYNARD
  • Laure DEFFONTAINES-BARBIER SAINT-HILAIRE
  • Bruno PÉROT
  •  

    Auteurs :

  • Véronique BACOT RÉAUME, formateur consultante des métiers de l'immobilier, expert près de la cour d'appel de Versailles, docteur en droit immobilier
  • Charlise BAGÉ, juriste d’entreprise
  • Pierre BAGNÉRÈS, docteur en droit
  • Véronique BAUDET-CAILLE, docteur en droit
  • Vincent CANU, avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit immobilier
  • Gérard CHAMBARD, consultant en ascenseurs
  • Guy CHESNÉ, professeur agrégé des Facultés de Droit
  • Anne-Marie CLAYSSEN-DOUCET, avocat
  • Alain CONFINO, avocat à la cour d'appel de Paris, spécialiste en droit immobilier, ancien chargé de cours des facultés de Droit
  • Thierry DUPUIS, ingénieur-expert en génie Climatique
  • Jean HELLER, avocat à la cour d'appel de Paris
  • Michel HÉRAIL, docteur en droit, directeur honoraire du CRIDON-Ouest
  • René HERTAU, enseignant DSN
  • Philippe LEGRAND, avocat à la cour d'appel de Paris
  • Bruno LOPES, responsable juridique
  • Marie-Hélène MARTIAL, consultante juridique, membre de la Chambre nationale des experts en copropriété (CNEC)
  • Marie-Claude OLIVlÉ-LATOUR, avocat à la cour d'appel de Toulouse
  • Christophe PELISSIER, huissier de justice
  • Mathieu PERDEREAU, avocat au barreau de Paris
  • Isabelle ROUSSEL, DEA droit privé, diplômée notaire
  • Olivier SAFAR, diplômé d'expertise comptable, diplômé ICH, administrateurs de biens, membre de la Chambre nationale des experts en copropriété (CNEC)
  • Corinne SAINT-ALARY HOUIN, professeur à l'université de Toulouse 1 Capitole
  • François DE LA VAISSIÈRE, spécialiste en droit immobilier, avocat honoraire
  • Veille Permanente


    Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
    - la version PDF des textes et de la jurisprudence
    - une newsletter quotidienne ou hebdomadaire selon votre choix
    - la possibilité de rechercher des articles archivés.


    Dernières actualités :

    • Gestion Immobilière / Location

      Indexation des loyes commerciaux : publication des indices ICC, ILC et ILAT du 1er trimestre 2017

      23/06/17
       

      L'indice du coût de la construction (ICC), l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) et l'indice des loyers commerciaux (ILC) connaissent leur plus forte hausse depuis 4 ans.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des loyers

      21/06/17
       

      La rubrique « Indices INSEE du coût de la construction » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des loyers

      21/06/17
       

      La rubrique « Indices du coût de la construction (moyenne des 4 derniers trimestres) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des loyers

      21/06/17
       

      La rubrique « Indices des loyers commerciaux (ILC) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des loyers

      21/06/17
       

      La rubrique « Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion Immobilière / Aides au logement, amélioration de l'habitat, HLM

      DALO : le demandeur a droit à un examen global de sa situation

      16/06/17
       

      En précisant le rôle des commissions de médiation dans l'instruction des demandes de logement au titre du DALO, le Conseil d'État, dans un arrêt du 24 mai 2017, ouvre la possibilité aux demandeurs d'invoquer certains éléments pour la première fois devant le juge de l'excès de pouvoir.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices des prix

      15/06/17
       

      La rubrique « Indices des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Gestion Immobilière / Copropriété

      Du risque de demander l'autorisation de changer l'affectation de son lot

      13/06/17
       

      Le copropriétaire auquel l'assemblée a refusé l'autorisation de changer l'affectation de son lot qui ne conteste pas la décision se ferme la possibilité de demander au juge l'examen de la conformité de l'opération à la destination de l'immeuble.

    • Gestion immobilière / Bulletin

      Bulletin d'information

      08/06/17
       

      Votre bulletin d'information Gestion immobilière n° 502, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Gestion Immobilière / Propriété, vente

      Élagage d'arbres dans un espace boisé classé

      07/06/17
       

      L'élagage des branches des arbres qui avancent sur la propriété voisine n'impliquant pas destruction des arbres et le droit d'exiger la coupe des branches étant imprescriptible, la demande doit être accueillie.

    • Gestion Immobilière / Copropriété

      Le gardien harcelé par un membre du conseil syndical et le juge pénal

      06/06/17
       

      Le harcèlement moral d'un concierge par un membre du conseil syndical ne s'inscrivant pas dans une relation de travail, il n'est pas constitutif de l'infraction visée à l'article 222-33-2 du code pénal.

    • Gestion Immobilière / Location

      Loyer sous-évalué : seulement des références relevant du même régime locatif

      01/06/17
       

      Les références présentées à l'appui de la demande de réévaluation du loyer manifestement sous-évalué doivent concerner des logements soumis au même régime locatif.

    • Gestion Immobilière / Location

      Sanction du locataire pour dénonciation calomnieuse à l'égard du concierge

      01/06/17
       

      L'infraction de dénonciation calomnieuse commise par un locataire est constitutive d'une faute civile qui justifie l'attribution de dommages et intérêts au gardien d'immeuble qui en a été victime.

    • Gestion Immobilière / Aides au logement, amélioration de l'habitat, HLM

      DALO : le contentieux indemnitaire sous l'oeil du Conseil d'État

      01/06/17
       

      Dans plusieurs arrêts récents, le Conseil d'État a eu l'occasion de revenir sur l'étendue de la responsabilité de l'État née de sa carence à exécuter ses obligations au titre du DALO, ainsi que sur la nature du préjudice résultant des troubles dans les conditions d'existence de l'intéressé.

    • Gestion Immobilière / Aides au logement, amélioration de l'habitat, HLM

      Le dispositif du bail réel solidaire est opérationnel

      19/05/17
       

      Avec la parution de deux décrets du 10 mai 2017, les organismes fonciers solidaires peuvent désormais acquérir et gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de favoriser l'accession à la propriété ou la location de logement par les ménages modestes dans le cadre juridique du bail réel solidaire.

    • Gestion Immobilière / Aides au logement, amélioration de l'habitat, HLM

      Accès au logement social et divorce par consentement mutuel extrajudiciaire

      16/05/17
       

      Pour bénéficier de l'individualisation des ressources, l'époux demandeur d'un logement social pourra solliciter son avocat pour justifier de son engagement dans la procédure extrajudiciaire de divorce par consentement mutuel issu de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices des prix

      16/05/17
       

      La rubrique « Indices des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Gestion Immobilière / Aides au logement, amélioration de l'habitat, HLM

      Évolutions sur la demande et l'attribution de logement social

      15/05/17
       

      Nationalisation du numéro unique, ajout du numéro INSEE, information du demandeur... autant de nouveautés mises en place par le décret d'application de la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017.

    • Gestion Immobilière / Copropriété

      Copropriétaires et syndicats sont voisins, ils ne doivent donc pas se troubler

      15/05/17
       

      La théorie des troubles anormaux de voisinage s'applique entre le syndicat des copropriétaires et l'un de ses membres. Le syndicat peut agir sur ce fondement en indemnisation des infiltrations contre le copropriétaire du lot dont elles proviennent.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Index BT01, TP01

      15/05/17
       

      La rubrique « Index national Bâtiment « tous corps d'état » (BT 01) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Index BT01, TP01

      15/05/17
       

      La rubrique « Index national Travaux publics « tous travaux » (TP 01) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion Immobilière / Location

      Nouvelle obligation de l'huissier d'informer le locataire assigné en expulsion

      11/05/17
       

      Dès le 1er juin 2017, l'huissier de justice, qui délivre une assignation en expulsion, devra soit remettre en main propre au locataire une lettre simple de convocation à l'audience, soit la déposer à son domicile ou à sa résidence.

    • Gestion Immobilière / Location

      Enregistrement des meublés loués à une clientèle de passage

      11/05/17
       

    • Gestion Immobilière / Fiscalité

      Imputation des déficits fonciers : le Conseil d'Etat donne raison aux propriétaires

      11/05/17
       

      Des déficits indûment imputés sur le revenu global des trois années précédant la cessation de la location du bien peuvent l'être sur l'ensemble des revenus fonciers de l'année au cours de laquelle ces déficits ont été réalisés, ceux-ci venant augmenter le déficit reportable de cette année.

    • Gestion Immobilière / Copropriété

      Travaux embarqués en cas de ravalement important : quelles parois isoler ?

      10/05/17
       

      L'isolation thermique est obligatoire en cas de ravalement des parois constituées de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal.

    • Gestion Immobilière / Copropriété

      Copropriété : location prioritaire des places de stationnement aux handicapées

      10/05/17
       

      Les places de stationnement adaptées aux handicapés incluses dans les parties communes des immeubles d'habitation dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2015 vont pouvoir être louées dans les conditions votées par l'assemblée.

    • Gestion Immobilière / Maintenance, diagnostics

      Ne pas oublier la fibre optique en cas de rénovation des logements et des locaux professionnels

      10/05/17
       

    • Gestion Immobilière / Fiscalité

      Les plafonds du Cosse sont parus

      10/05/17
       

      Les plafonds de loyer et de ressources des locataires dans le cadre du Cosse, en secteur intermédiaire, sont identiques à ceux du Duflot-Pinel. Ils sont plus faibles dans le secteur social et très social.

    • Gestion immobilière / Bulletin

      Bulletin d'information

      10/05/17
       

      Votre bulletin d'information Gestion immobilière n° 501-1, Le logement au coeur de la loi Egalité et citoyenneté, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Gestion Immobilière / Professionnels de la gestion immobilière

      Suppression du poste de gardien d'immeubles : comment licencier dans les règles ?

      09/05/17
       

      Un syndicat de copropriétaires n'est pas une entreprise. Le licenciement du salarié, même s'il repose sur un motif non-inhérent à sa personne, n'est donc pas soumis aux dispositions sur le licenciement économique.

    • Gestion Immobilière / Propriété, vente

      Refus d'une QPC sur la réduction du périmètre d'une ASA

      09/05/17
       

      L'article 38 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relatif à la distraction d'immeubles du périmètre de l'association syndicale autorisée n'entraîne pas une privation de propriété mais limite seulement l'exercice de ce droit sans lui porter une atteinte disproportionnée au but recherché.

    • Gestion Immobilière / Fiscalité

      Dispositif Pinel : top départ pour certaines communes de la zone C

      05/05/17
       

      L'extension du Pinel à certaines communes de la zone C par la loi de finances pour 2017 va pouvoir être mise en oeuvre. Seuls les investissements postérieurs à la date d'entrée en vigueur de l'agrément seront éligibles, toutes autres conditions étant par ailleurs satisfaites.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des loyers

      27/04/17
       

      La rubrique « Indices du coût de la construction de la Fédération française du bâtiment » vient d'être mise à jour.

    • Gestion Immobilière / Copropriété

      Bientôt, il faudra penser à embarquer les travaux d'isolation phonique !

      20/04/17
       

      A compter du 1er juillet 2017, les maîtres d'ouvrage devront respecter, au moment d'une rénovation énergétique globale, certaines exigences acoustiques qu'un arrêté du 13 avril 2017 vient de définir.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Index BT01, TP01

      19/04/17
       

      La rubrique « Index national Bâtiment « tous corps d'état » (BT 01) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Index BT01, TP01

      19/04/17
       

      La rubrique « Index national Travaux publics « tous travaux » (TP 01) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion Immobilière / Location

      L'indice de référence des loyers (IRL) du 1er trimestre 2017 reprend vigueur

      14/04/17
       

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des loyers

      13/04/17
       

      La rubrique « Indices de référence des loyers (IRL) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices des prix

      13/04/17
       

      La rubrique « Indices des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Bulletin

      Bulletin d'information

      13/04/17
       

      Votre bulletin d'information Gestion immobilière n° 500-501, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Gestion Immobilière / Copropriété

      Clarification de la définition légale du non-professionnel

      12/04/17
       

      La loi de ratification de l'ordonnance relative à la réorganisation du code de la consommation apporte des précisions sur la notion de non-professionnel applicable aux syndicats de copropriétaires et met en cohérence, notamment, la loi du 10 juillet 1965 avec la nouvelle numérotation de ce code.

    • Gestion Immobilière / Maintenance, diagnostics

      La grande refonte de la RT dans l'existant voit enfin le jour

      12/04/17
       

      L'arrêté du 3 mai 2007 qui fixe la réglementation thermique "élément par élément" applicable dans les bâtiments existants fait l'objet d'une importante actualisation qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

    • Gestion Immobilière / Professionnels de la gestion immobilière

      Le formalisme du mandat de la loi Hoguet ne protège que le mandant

      12/04/17
       

      Le non-respect des prescriptions formelles du mandat d'agent immobilier n'est plus sanctionné par une nullité absolue pouvant être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt, mais par une nullité relative qui ne peut pas être contestée par le locataire dans le cadre d'un congé pour vendre.

    • Gestion Immobilière / Copropriété

      Quand l'assemblée des copropriétaires refuse les travaux d'accessibilité

      12/04/17
       

      Le refus de l'assemblée générale des copropriétaires d'autoriser la réalisation des travaux sur les parties communes constitue un motif de dérogation à l'obligation de mise en accessibilité aux personnes handicapées des ERP (établissement recevant du public).

    • Gestion Immobilière / Maintenance, diagnostics

      CEE : trois nouvelles fiches et deux mises à jour

      12/04/17
       

    • Gestion Immobilière / Maintenance, diagnostics

      Étiquette-climat du DPE-vente : de nouvelles valeurs de CO2 des réseaux de chaleur et de froid, au 1er avril 2017

      12/04/17
       

    • Gestion Immobilière / Copropriété

      La gestion des comptes séparés par le syndic se fait en compte de tiers

      11/04/17
       

      L'autorité des normes comptables précise que les opérations de gestion des comptes bancaires et sous-comptes réalisées par le syndic au titre du mandat le liant au syndicat des copropriétaires ne doivent pas être comptabilisées par le compte "512 Banques".

    • Gestion Immobilière / Location

      Le loyer raisonnable de la location meublé en 2017 est identique à celui de 2016

      06/04/17
       

      En 2017, pour bénéficier de l'exonération de l'imposition au BIC, le loyer dû au titre de la location des pièces de l'habitation principale du contribuable ne doit pas dépasser les mêmes limites qu'en 2016.

    • Gestion Immobilière / Location

      Autorisation et déclaration de mise en location : bientôt les formulaires...

      04/04/17
       

    • Gestion Immobilière / Aides au logement, amélioration de l'habitat, HLM

      Prise en compte des nouveaux critères d'éligibilité au CITE dans les formulaires "éco-PTZ"

      30/03/17
       

     

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