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Gestion immobilière

Toutes les clés pour comprendre et maîtriser la gestion d’immeubles


Gestion immobilière

Toutes les clés pour comprendre et maîtriser la gestion d’immeubles

La documentation Gestion immobilière traduit en commentaires pratiques et accessibles toute la réglementation applicable dans le domaine de la gestion d'immeubles, en vous apportant  toutes les réponses pratiques dont vous avez besoin au quotidien (copropriété, location, professionnels de la gestion immobilière, maintenance-diagnostics, fiscalité, aides au logement, amélioration de l'habitat-HLM, propriété-vente).

Avec ELnet.fr, vous disposez du confort et de la réactivité du numérique en plus. Vous accédez en quelques clics à toutes les études du Dictionnaire Permanent Gestion immobilière constamment actualisées, et à toutes les sources jurisprudentielles et textuelles. En complément, plus de 150 modèles commentés et personnalisables vous font gagner un temps précieux.

 

Les + du produit

  • Toutes les réponses pratiques dont vous avez besoin au quotidien (baux, copropriété, fiscalité…)
  • Des modèles prêts à l’emploi et personnalisables
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Modèles


Opérationnels et interactifs, les modèles sont adaptés aux cas concrets que vous rencontrez dans la pratique quotidienne de votre métier : actes, contrats, statuts, lettres, clauses… Chaque modèle est assorti de commentaires et d’observations vous permettant une compréhension et une utilisation faciles.

Association syndicale de propriétaires

Baux commerciaux

Baux d'habitation et mixtes

Baux professionnels

Baux à réhabilitation

Règlement de copropriété

TVA à taux réduit sur les travaux réalisés dans les logements d'habitation

Indices, Barèmes et Taux


Parce que votre matière est en perpétuelle évolution, vous devez disposer des chiffres clés du droit de la gestion immobilière à jour.
Nous avons depuis toujours, recensé, commenté et expliqué les Indices, Barèmes et Taux nécessaires à votre activité.
Service fourni dans le cadre de la Veille Permanente, vous ne ratez aucune évolution des indices, barèmes et taux.

Indices du coût de la construction et des loyers

  • Indices INSEE du coût de la construction
  • Indices du coût de la construction (moyenne des 4 derniers trimestres)
  • Indices du coût de la construction de la Fédération française du bâtiment
  • Indices de référence des loyers (IRL)
  • Indices des loyers commerciaux (ILC)

Index BT01, TP01

  • Index national Bâtiment « tous corps d'état » (BT 01)
  • Index national Travaux publics « tous travaux » (TP 01)

Indices des prix

  • Indices des prix à la consommation

Taux d'intérêt

  • Taux de l'intérêt légal
  • Taux d'intérêt et taux d'usure pour les crédits immobiliers aux particuliers

Plafonds de ressources HLM

  • Prêt locatif aidé d'intégration (PLA I)
  • Prêt locatif à usage social (PLUS)
  • Prêt locatif social (PLS)

Aides au logement

Salaires et charges

  • SMIC

L'appel expert


INCLUS, votre abonnement comprend trois questions au service L'appel expert.

L’appel expert est un service de renseignement juridique par téléphone pour des réponses fiables et pertinentes en un minimum de temps...

Une équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

Auteurs


Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directrice de la rédaction immobilier et agricole : Nathalie CHAMPIGNEULLE-DUMAS
  • Rédactrice en chef adjointe : Sophie MEYER
  • Chef de rubrique : Alexandra FONTIN
  • Rédactrice : Émilie LANDRY
  •  

    Avec le concours de :

  • Laurence DARTIGEAS-REYNARD
  • Laure DEFFONTAINES-BARBIER SAINT-HILAIRE
  • Bruno PÉROT
  •  

    Auteurs :

  • Véronique BACOT RÉAUME, formateur consultante des métiers de l'immobilier, expert près de la cour d'appel de Versailles, docteur en droit immobilier
  • Charlise BAGÉ, juriste d’entreprise
  • Pierre BAGNÉRÈS, docteur en droit
  • Véronique BAUDET-CAILLE, docteur en droit
  • Vincent CANU, avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit immobilier
  • Gérard CHAMBARD, consultant en ascenseurs
  • Guy CHESNÉ, professeur agrégé des Facultés de Droit
  • Anne-Marie CLAYSSEN-DOUCET, avocat
  • Alain CONFINO, avocat à la cour d'appel de Paris, spécialiste en droit immobilier, ancien chargé de cours des facultés de Droit
  • Thierry DUPUIS, ingénieur-expert en génie Climatique
  • Jean HELLER, avocat à la cour d'appel de Paris
  • Michel HÉRAIL, docteur en droit, directeur honoraire du CRIDON-Ouest
  • René HERTAU, enseignant DSN
  • Philippe LEGRAND, avocat à la cour d'appel de Paris
  • Bruno LOPES, responsable juridique
  • Marie-Hélène MARTIAL, consultante juridique, membre de la Chambre nationale des experts en copropriété (CNEC)
  • Marie-Claude OLIVlÉ-LATOUR, avocat à la cour d'appel de Toulouse
  • Christophe PELISSIER, huissier de justice
  • Isabelle ROUSSEL, DEA droit privé, diplômée notaire
  • Olivier SAFAR, diplômé d'expertise comptable, diplômé ICH, administrateurs de biens, membre de la Chambre nationale des experts en copropriété (CNEC)
  • Corinne SAINT-ALARY HOUIN, professeur à l'université de Toulouse 1 Capitole
  • François DE LA VAISSIÈRE, spécialiste en droit immobilier, avocat honoraire
  • Veille Permanente


    Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
    - la version PDF des textes et de la jurisprudence
    - une newsletter quotidienne ou hebdomadaire selon votre choix
    - la possibilité de rechercher des articles archivés.


    Dernières actualités :

    • Gestion immobilière / Aides au logement, amélioration de l'habitat, HLM

      Organismes d'HLM et jeux Olympiques 2024 : l'essentiel est de participer !

      18/04/18
       

      Pour le logement des athlètes, des entraîneurs, des soigneurs et des journalistes, le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques pourra compter sur la mise à disposition de locaux construits ou acquis par les organismes d'HLM et de résidences étudiantes.

    • Gestion immobilière / Maintenance, diagnostics

      Étiquette-climat du DPE-vente : de nouvelles valeurs de CO2 des réseaux de chaleur et de froid, au 1er mai 2018

      16/04/18
       

    • Gestion immobilière / Location

      L'indice de référence des loyers (IRL) du 1er trimestre 2018 est publié

      13/04/18
       

    • Gestion immobilière / Politique du logement

      Le projet de loi ELAN prend son envol

      13/04/18
       

      Pièce majeure de la stratégie logement du gouvernement, le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) impacte la gestion immobilière à plusieurs égards qu'il s'agisse du bail mobilité, de l'attribution des logements sociaux ou de la prévention des expulsions locatives. De plus, le gouvernement sera habilité à réformer et codifier le droit de la copropriété par ordonnances.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des loyers

      12/04/18
       

      La rubrique « Indices de référence des loyers (IRL) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices des prix

      12/04/18
       

      La rubrique « Indices des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Bulletin

      Bulletin d'information

      12/04/18
       

      Votre bulletin d'information Gestion immobilière n° 511-512, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Gestion immobilière / Location

      Résiliation triennale du bail commercial par le preneur : computation du délai à respecter

      11/04/18
       

      Les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile relatives à la prorogation d'un délai ne trouvent à s'appliquer que lorsqu'un acte ou une formalité doivent être accomplis avant l'expiration du délai ce qui n'est pas le cas du congé donné par le preneur pour l'expiration d'une période triennale.

    • Gestion immobilière / Aides au logement, amélioration de l'habitat, HLM

      Cotisations CGLLS et ANCOLS : la phase de téléclaration est ouverte jusqu'au 14 mai

      11/04/18
       

    • Gestion immobilière / Copropriété

      L'autorisation d'occuper une partie commune peut relever de la majorité simple

      10/04/18
       

      Lorsque l'autorisation d'installer une terrasse démontable sur parties communes est donnée à titre précaire sur une surface déterminée, elle relève de la majorité simple de l'article 24 de la loi de 1965.

    • Gestion immobilière / Copropriété

      L'ELAN ouvrira la voie aux ordonnances relatives à la copropriété

      09/04/18
       

      Le gouvernement sera habilité par la prochaine loi ELAN à réformer et codifier le droit des copropriétés par ordonnances. Le projet de loi peaufine en outre les améliorations d'ALUR aux procédures de traitement des copropriétés dégradées.

    • Gestion immobilière / Location

      Prescription pour récupérer les charges de gardien indûment perçues

      09/04/18
       

      L'action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par 3 ans et le point de départ de ce délai court à compter du jour de la régularisation des charges, qui permet au locataire de déterminer l'existence de l'indu.

    • Gestion immobilière / Location

      Prescription pour rétracter une offre de renouvellement du bail commercial

      06/04/18
       

      Le point de départ du délai de prescription applicable à l'action du bailleur qui a rétracté son offre de renouvellement en raison d'un motif grave et légitime dont il a eu connaissance après l'offre court à compter du jour où il découvert l'infraction qui fonde son refus.

    • Gestion immobilière / Propriété, vente

      Le liquidateur n'a pas qualité pour agir en partage des biens indivis

      06/04/18
       

      Le bien ayant été régulièrement déclaré insaisissable avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de l'indivisaire, ses droits indivis n'ont pas été appréhendés par la procédure collective.

    • Gestion immobilière / Copropriété

      Le juge est compétent pour rectifier l'erreur matérielle contenue dans un EDD

      04/04/18
       

      Le juge peut rectifier l'erreur matérielle résultant de l'inversion des numéros de lots sur un plan. Le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel est ensuite publié par les services de la publicité foncière.

    • Gestion immobilière / Copropriété

      Un seul président de séance pour l'assemblée des copropriétaires, pas un de plus

      04/04/18
       

    • Gestion immobilière / Aides au logement, amélioration de l'habitat, HLM

      Mise à jour des formulaires de demande d'éco-PTZ

      04/04/18
       

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Taux d'intérêt

      28/03/18
       

      La rubrique « Taux d'intérêt et taux d'usure pour les crédits immobiliers aux particuliers » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Aides au logement, amélioration de l'habitat, HLM

      Nullité du bail social pour dol du locataire

      26/03/18
       

      Les déclarations inexactes du ménage locataire lors de la signature du bail constituent une erreur déterminante de l'attribution du logement social par le bailleur et entraîne la nullité du bail pour dol.

    • Gestion immobilière / Propriété, vente

      Vente à la découpe : le droit de préemption subsidiaire de la commune est censuré

      23/03/18
       

      Le droit de préemption du locataire en cas de première vente après division de l'immeuble est constitutionnel. En revanche, le droit de préemption de la commune (issu de la loi ALUR), en cas d'absence d'acceptation de l'offre de vente par le locataire porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des loyers

      22/03/18
       

      La rubrique « Indices INSEE du coût de la construction » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des loyers

      22/03/18
       

      La rubrique « Indices du coût de la construction (moyenne des 4 derniers trimestres) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des loyers

      22/03/18
       

      La rubrique « Indices des loyers commerciaux (ILC) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Index BT01, TP01

      22/03/18
       

      La rubrique « Index national Bâtiment « tous corps d'état » (BT 01) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Index BT01, TP01

      22/03/18
       

      La rubrique « Index national Travaux publics « tous travaux » (TP 01) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des loyers

      22/03/18
       

      La rubrique « Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Location

      Indexation des loyers commerciaux : publication des indices ICC, ILC et ILAT du 4e trimestre 2017

      21/03/18
       

      La hausse de l'indice des loyers commerciaux (ILC) et de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) se poursuit, tandis que l'indice du coût de la construction (ICC) connaît une baisse par rapport à celui du troisième trimestre.

    • Gestion immobilière / Aides au logement, amélioration de l'habitat, HLM

      Feu vert pour la réduction de loyer de solidarité

      20/03/18
       

      La réduction de loyer de solidarité (RLS), qui accompagne la baisse de l'aide personnalisée au logement (APL) pour les locataires dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds, est entrée en vigueur depuis le 1er mars 2018. Par ailleurs, un arrêté fixe la liste des communes en zone détendue où l'APL accession est maintenue de façon dérogatoire.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices des prix

      15/03/18
       

      La rubrique « Indices des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Location

      Quand la destruction partielle des lieux loués justifie la résiliation du bail

      12/03/18
       

      La destruction partielle est assimilée à la destruction totale du bien loué quand il est impossible d'en user conformément à sa destination ou lorsque les travaux ont un coût excessif. Ces conditions sont alternatives et non cumulatives.

    • Gestion immobilière / Copropriété

      L'action en contestation d'un appel de charges est une action personnelle

      09/03/18
       

      La contestation par un copropriétaire de son appel de charges individuelles est une action personnelle qui est soumise à la prescription décennale, et ce, alors même que les comptes du syndicat ont été approuvés par l'assemblée générale.

    • Gestion immobilière / Bulletin

      Bulletin d'information

      08/03/18
       

      Votre bulletin d'information Gestion immobilière n° 510, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Gestion immobilière / Propriété, vente

      Usufruit et impôt sur la fortune immobilière

      07/03/18
       

      En cas de démembrement, une stratégie patrimoniale s'impose.

    • Gestion immobilière / Location

      Déplafonnement du loyer commercial justifié par une révision conventionnelle

      07/03/18
       

      La fixation conventionnelle du loyer révisé au cours du bail expiré constitue une modification notable des obligations respectives des parties justifiant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé.

    • Gestion immobilière / Location

      A qui incombe le rafraîchissement des peintures lors du départ du locataire ?

      07/03/18
       

      Le preneur n'est tenu qu'aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location. En conséquence, les peintures des murs jaunies par le temps sont imputables à un usage normal des lieux loués et ne peuvent être mises à la charge du locataire et déduites du dépôt de garantie.

    • Gestion immobilière / Location

      Résiliation à tout moment du bail d'un preneur en procédure de sauvegarde

      06/03/18
       

      Lorsque le preneur fait l'objet d'une procédure collective, l'administrateur ou le liquidateur peut résilier le bail à tout moment sans avoir à justifier d'aucun motif et même si les loyers peuvent être payés à l'échéance. Sa décision est régulière même s'il informe le bailleur que la résiliation ne prendra effet qu'à la date qu'il a déterminée.

    • Gestion immobilière / Location

      Indemnité d'occupation : point de départ de la prescription

      06/03/18
       

      Le délai de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du preneur au bénéfice d'une indemnité d'éviction.

    • Gestion immobilière / Aides au logement, amélioration de l'habitat, HLM

      DALO : quels recours en cas de rejet de la candidature par le bailleur social ?

      26/02/18
       

      Lorsque la commission d'attribution d'un organisme de logement social rejette la candidature d'un demandeur reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable (DALO), celui-ci dispose de deux voies de recours devant le juge administratif : recours injonction contre l'État pour qu'un logement lui soit attribué et recours pour excès de pouvoir pour annuler le refus de la commission.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Index BT01, TP01

      22/02/18
       

      La rubrique « Index national Bâtiment « tous corps d'état » (BT 01) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Index BT01, TP01

      22/02/18
       

      La rubrique « Index national Travaux publics « tous travaux » (TP 01) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices des prix

      22/02/18
       

      La rubrique « Indices des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Aides au logement, amélioration de l'habitat, HLM

      Pas de QPC sur le nouveau loyer conventionné applicable aux baux en cours

      20/02/18
       

    • Gestion immobilière / Professionnels de la gestion immobilière

      Concierges, gardiens et employés d'immeubles : ce qui change pour les salaires au 1er janvier 2018

      16/02/18
       

      Les cotisations salariales d'assurance maladie (AM) et chômage sont supprimées pour compenser la hausse du taux de la CSG de 1,7 point. Par ailleurs, la présentation du bulletin de paie est désormais simplifiée. Enfin, les salaires sont revalorisés pour 2018.

    • Gestion immobilière / Propriété, vente

      Délit d'édification de clôture au mépris du POS et sans déclaration préalable

      16/02/18
       

      L'accord manuscrit du maire pour l'édification d'une clôture, dont le prévenu se prévaut, ne constitue pas la démarche officielle de la déclaration préalable.

    • Gestion immobilière / Copropriété

      Copropriété en difficulté : à qui incombe la preuve du pourcentage d'impayés ?

      12/02/18
       

      Quand la demande de désignation d'un mandataire ad hoc émane d'un créancier dont des factures sont demeurées impayées, c'est au syndicat des copropriétaires d'apporter la preuve qu'il ne franchit pas les pourcentages de déclenchement de la procédure.

    • Gestion immobilière / Fiscalité

      LMNP : l'inscription au RCS est inconstitutionnelle

      12/02/18
       

      Le bénéfice d'exonération totale des plus-values de cession réalisées par une personne physique exerçant l'activité de loueur en meublé ne saurait être subordonné à une condition impossible à satisfaire, à savoir son inscription au RCS pour une activité qui n'est pas de nature commerciale.

    • Gestion immobilière / Fiscalité

      Les formulaires 2018 de déclaration des plus-values sont disponibles

      08/02/18
       

    • Gestion immobilière / Copropriété

      "Droit de passage" peut vouloir dire droit de jouissance exclusif

      08/02/18
       

      La mention d'un "droit de passage" dans l'état descriptif de division peut signifier droit de jouissance exclusif sur une partie commune. Il appartient au juge de ne pas dénaturer les termes clairs des stipulations du règlement de copropriété et de l'EDD.

    • Gestion immobilière / Location

      Le loyer raisonnable de la location meublée est revalorisé pour 2018

      08/02/18
       

      En 2018, pour bénéficier de l'exonération de l'imposition au BIC, le loyer dû au titre de la location des pièces de l'habitation principale du contribuable ne doit pas dépasser des limites fixées à un euro de plus qu'en 2017.

    • Gestion immobilière / Copropriété

      Intérêt légitime du copropriétaire à s'opposer au désistement du syndicat

      07/02/18
       

      Le syndicat peut valablement se désister de son action en recouvrement des charges, malgré le refus du copropriétaire défendeur, dès lors que ce dernier ne justifie pas d'un intérêt légitime pour s'y opposer.

    • Gestion immobilière / Bulletin

      Bulletin d'information

      07/02/18
       

      Votre bulletin d'information Gestion immobilière n° 509, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Gestion immobilière / Fiscalité

      Actualisation 2018 des seuils de la taxe sur les micro-logements

      05/02/18
       

      Les fourchettes de loyers pour l'application différenciée des taux de la taxe Apparu ont été révisées en fonction de l'IRL du 2e trimestre.

    • Gestion immobilière / Location

      Contenu de l'indemnité d'éviction pour le cessionnaire du droit au bail

      05/02/18
       

      Le cessionnaire d'un fonds de commerce, acquis après la délivrance du congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, a droit à la réparation du trouble commercial que lui cause l'éviction.

    • Gestion immobilière / Location

      Demande en référé pour expulser des occupants sans droit ni titre

      05/02/18
       

      L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant d'obtenir une décision d'expulsion du juge des référés.

    • Gestion immobilière / Propriété, vente

      Usufruit : une indemnité d'occupation peut être demandée au nu propriétaire

      05/02/18
       

      L'usufruitier, qui a été privé de la jouissance de l'immeuble par le nu-propriétaire alors qu'il n'a pas renoncé à son usufruit, peut demander une indemnité d'occupation.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des loyers

      02/02/18
       

      La rubrique « Indices du coût de la construction de la Fédération française du bâtiment » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Location

      Modalités de notification d'une clause résolutoire d'un bail commercial

      01/02/18
       

      La clause résolutoire d'un bail commercial ne peut être valablement mise en oeuvre que par la délivrance d'un acte extrajudiciaire.

    • Gestion immobilière / Propriété, vente

      ASL : nullité de l'assemblée générale

      01/02/18
       

      Faute de convocation individuelle, l'assemblée générale est nulle.

    • Gestion immobilière / Fiscalité

      La liste des quartiers prioritaires pour l'application du Malraux est parue

      31/01/18
       

    • Gestion immobilière / Propriété, vente

      Acquisition d'un bien indivis par deux personnes, chacune pour moitié

      30/01/18
       

      Les personnes qui achètent un bien en indivision dans la même proportion en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités de financement.

    • Gestion immobilière / Aides au logement, amélioration de l'habitat, HLM

      Quid de la révision 2018 des loyers maximaux des opérations conventionnées à l'APL ?

      29/01/18
       

      Les loyers maximaux applicables aux conventions APL qui sont signées depuis le 1er janvier 2018 ont augmenté de 0,75 %. En revanche, pour les conventions APL conclues avant cette date, la loi de finances pour 2018 a exclu toute révision des loyers maximaux et pratiqués.

    • Gestion immobilière / Aides au logement, amélioration de l'habitat, HLM

      DALO : une instruction pour favoriser le relogement

      29/01/18
       

      Une instruction fait le point sur le régime juridique du droit au logement opposable (DALO), suite en particulier aux obligations imposées par la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017. Objectif : accélérer l'accès au logement des ménages mal logés.

    • Gestion immobilière / Fiscalité

      Les tarifs 2018 de la taxe pour création de bureaux en Ile-de-France (TCB-IDF)

      23/01/18
       

    • Gestion immobilière / Location

      Le bailleur doit désamianter malgré le contrat de réhabilitation conclu par le preneur

      23/01/18
       

      La conclusion d'un contrat de promotion par le locataire pour la réhabilitation des lieux loués ne dispense pas le bailleur de son obligation de délivrance. Sauf clause contraire expresse, ce dernier doit supporter le coût du désamiantage.

    • Gestion immobilière / Copropriété

      Diviser un lot ne peut aboutir à la création d'un nouveau syndicat

      23/01/18
       

      Quelles que soient la configuration des lieux et les stipulations du règlement de copropriété, l'état descriptif de division matérialisant la division d'un lot ne peut avoir pour effet la création d'un syndicat secondaire ou la scission de la copropriété.

    • Gestion immobilière / Aides au logement, amélioration de l'habitat, HLM

      Bénéfice de l'APL : pas de conditions tenant à la nationalité pour l'enfant à charge

      18/01/18
       

      Pour le Conseil d'État, le code de la construction et de l'habitation ne pose aucune restriction relative à la nationalité de l'enfant ou à la régularité de son entrée en France pour le bénéfice de l'aide personnalisée au logement.

    • Gestion immobilière / Aides au logement, amélioration de l'habitat, HLM

      La transmission des engagements et indicateurs dans les CUS de deuxième génération

      18/01/18
       

    • Gestion immobilière / Aides au logement, amélioration de l'habitat, HLM

      Mise à jour du formulaire de l'enquête "supplément de loyer de solidarité"

      18/01/18
       

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Index BT01, TP01

      18/01/18
       

      La rubrique « Index national Bâtiment « tous corps d'état » (BT 01) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Index BT01, TP01

      18/01/18
       

      La rubrique « Index national Travaux publics « tous travaux » (TP 01) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des loyers

      15/01/18
       

      La rubrique « Indices de référence des loyers (IRL) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices des prix

      15/01/18
       

      La rubrique « Indices des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Location

      L'indice de référence des loyers (IRL) du 4e trimestre 2017 est publié

      12/01/18
       

    • Gestion immobilière / Copropriété

      Copropriété en difficulté : les modalités du relevé de forclusion sont fixées

      10/01/18
       

      Les créanciers des syndicats de copropriétaires en difficulté n'ayant pas déclaré leur créance à temps en raison d'une défaillance qui n'est pas de leur fait vont pouvoir demander à être relevé de la forclusion.

    • Gestion immobilière / Location

      Résiliation d'un bail commercial après ouverture d'une procédure collective

      10/01/18
       

      En cas de redressement judiciaire du preneur, le bailleur peut solliciter la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférentes à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, son action n'étant recevable que passée le délai de 3 mois à compter du jugement. En outre, aucune disposition légale n'impose au bailleur de notifier au mandataire judiciaire le commandement de payer les loyers échus après le jugement prononçant le redressement judiciaire du preneur.

     

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