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Gestion immobilière

Toutes les clés pour comprendre et maîtriser la gestion d’immeubles


Gestion immobilière

Toutes les clés pour comprendre et maîtriser la gestion d’immeubles

La documentation Gestion immobilière traduit en commentaires pratiques et accessibles toute la réglementation applicable dans le domaine de la gestion d'immeubles, en vous apportant  toutes les réponses pratiques dont vous avez besoin au quotidien (copropriété, location, professionnels de la gestion immobilière, maintenance-diagnostics, fiscalité, aides au logement, amélioration de l'habitat-HLM, propriété-vente).

Avec ELnet.fr, vous disposez du confort et de la réactivité du numérique en plus. Vous accédez en quelques clics à toutes les études du Dictionnaire Permanent Gestion immobilière constamment actualisées, et à toutes les sources jurisprudentielles et textuelles. En complément, plus de 150 modèles commentés et personnalisables vous font gagner un temps précieux.

 

Les + du produit

  • Toutes les réponses pratiques dont vous avez besoin au quotidien (baux, copropriété, fiscalité…)
  • Des modèles prêts à l’emploi et personnalisables
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Modèles


Opérationnels et interactifs, les modèles sont adaptés aux cas concrets que vous rencontrez dans la pratique quotidienne de votre métier : actes, contrats, statuts, lettres, clauses… Chaque modèle est assorti de commentaires et d’observations vous permettant une compréhension et une utilisation faciles.

Association syndicale de propriétaires

Baux commerciaux

Baux d'habitation et mixtes

Baux professionnels

Baux à réhabilitation

Règlement de copropriété

TVA à taux réduit sur les travaux réalisés dans les logements d'habitation

Indices, Barèmes et Taux


Parce que votre matière est en perpétuelle évolution, vous devez disposer des chiffres clés du droit de la gestion immobilière à jour.
Nous avons depuis toujours, recensé, commenté et expliqué les Indices, Barèmes et Taux nécessaires à votre activité.
Service fourni dans le cadre de la Veille Permanente, vous ne ratez aucune évolution des indices, barèmes et taux.

Indices du coût de la construction et des loyers

  • Indices INSEE du coût de la construction
  • Indices du coût de la construction (moyenne des 4 derniers trimestres)
  • Indices du coût de la construction de la Fédération française du bâtiment
  • Indices de référence des loyers (IRL)
  • Indices des loyers commerciaux (ILC)

Index BT01, TP01

  • Index national Bâtiment « tous corps d'état » (BT 01)
  • Index national Travaux publics « tous travaux » (TP 01)

Indices des prix

  • Indices des prix à la consommation

Taux d'intérêt

  • Taux de l'intérêt légal
  • Taux d'intérêt et taux d'usure pour les crédits immobiliers aux particuliers

Plafonds de ressources HLM

  • Prêt locatif aidé d'intégration (PLA I)
  • Prêt locatif à usage social (PLUS)
  • Prêt locatif social (PLS)

Aides au logement

Salaires et charges

  • SMIC

L'appel expert


INCLUS, votre abonnement comprend trois questions au service L'appel expert.

L’appel expert est un service de renseignement juridique par téléphone pour des réponses fiables et pertinentes en un minimum de temps...

Une équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

Auteurs


Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directrice de la rédaction immobilier et agricole : Nathalie CHAMPIGNEULLE-DUMAS
  • Rédactrice en chef adjointe : Sophie MEYER
  • Rédactrice spécialisée : Alexandra FONTIN
  • Rédactrice : Émilie LANDRY
  •  

    Avec le concours de :

  • Laurence DARTIGEAS-REYNARD
  • Laure DEFFONTAINES-BARBIER SAINT-HILAIRE
  • Bruno PÉROT
  •  

    Auteurs :

  • Véronique BACOT RÉAUME, formateur consultante des métiers de l'immobilier, expert près de la cour d'appel de Versailles, docteur en droit immobilier
  • Charlise BAGÉ, juriste d’entreprise
  • Pierre BAGNÉRÈS, docteur en droit
  • Véronique BAUDET-CAILLE, docteur en droit
  • Vincent CANU, avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit immobilier
  • Gérard CHAMBARD, consultant en ascenseurs
  • Guy CHESNÉ, professeur agrégé des Facultés de Droit
  • Anne-Marie CLAYSSEN-DOUCET, avocat
  • Alain CONFINO, avocat à la cour d'appel de Paris, spécialiste en droit immobilier, ancien chargé de cours des facultés de Droit
  • Thierry DUPUIS, ingénieur-expert en génie Climatique
  • Jean HELLER, avocat à la cour d'appel de Paris
  • Michel HÉRAIL, docteur en droit, directeur honoraire du CRIDON-Ouest
  • René HERTAU, enseignant DSN
  • Philippe LEGRAND, avocat à la cour d'appel de Paris
  • Bruno LOPES, responsable juridique
  • Marie-Hélène MARTIAL, consultante juridique, membre de la Chambre nationale des experts en copropriété (CNEC)
  • Marie-Claude OLIVlÉ-LATOUR, avocat à la cour d'appel de Toulouse
  • Christophe PELISSIER, huissier de justice
  • Mathieu PERDEREAU, avocat au barreau de Paris
  • Isabelle ROUSSEL, DEA droit privé, diplômée notaire
  • Olivier SAFAR, diplômé d'expertise comptable, diplômé ICH, administrateurs de biens, membre de la Chambre nationale des experts en copropriété (CNEC)
  • Corinne SAINT-ALARY HOUIN, professeur à l'université de Toulouse 1 Capitole
  • François DE LA VAISSIÈRE, spécialiste en droit immobilier, avocat honoraire
  • Veille Permanente


    Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
    - la version PDF des textes et de la jurisprudence
    - une newsletter quotidienne ou hebdomadaire selon votre choix
    - la possibilité de rechercher des articles archivés.


    Dernières actualités :

    • Gestion Immobilière / Location

      L'arrêté d'encadrement des loyers de Lille a été annulé

      17/10/17
       

    • Gestion Immobilière / Location

      Nouvelle mouture du "diagnostic électricité" et des exigences méthodologiques

      16/10/17
       

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Index BT01, TP01

      16/10/17
       

      La rubrique « Index national Bâtiment « tous corps d'état » (BT 01) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Index BT01, TP01

      16/10/17
       

      La rubrique « Index national Travaux publics « tous travaux » (TP 01) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion Immobilière / Aides au logement, amélioration de l'habitat, HLM

      Vade-mecum de la procédure de maintien des aides au logement en cas d'impayés

      13/10/17
       

      La définition de l'impayé est modifiée afin d'orienter les efforts sur les allocataires en difficulté. Le bailleur est autorisé à ne signaler à la CAF/MSA que la dette locative au moins égale à deux fois le montant mensuel du loyer, désormais charges comprises.

    • Gestion Immobilière / Location

      Indice de référence des loyers (IRL) du 3e trimestre 2017 : la hausse se poursuit

      12/10/17
       

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des loyers

      12/10/17
       

      La rubrique « Indices de référence des loyers (IRL) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices des prix

      12/10/17
       

      La rubrique « Indices des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Gestion Immobilière / Location

      Attention à la rédaction de la clause mettant à la charge du locataire le ravalement

      11/10/17
       

      Le ravalement imposé par l'autorité administrative ne peut être mis à la charge du preneur lorsque le bail prévoit seulement que le ravalement incombe au locataire.

    • Gestion Immobilière / Copropriété

      Quand le copropriétaire doit laisser l'accès à ses parties privatives

      10/10/17
       

      Un copropriétaire peut être condamné en référé à laisser un géomètre mesurer les parties privatives de son lot quand ce professionnel a été mandaté par une décision de l'assemblée devenue définitive.

    • Gestion immobilière / Bulletin

      Bulletin d'information

      10/10/17
       

      Votre bulletin d'information Gestion immobilière n° 505, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Gestion Immobilière / Professionnels de la gestion immobilière

      Modalités d'affichage des prix des annonces immobilières : demandez l'avis de l'administration

      09/10/17
       

      Depuis le 1er octobre 2017, tout professionnel peut demander en ligne à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de se prononcer sur la conformité de son dispositif d'affichage des prix.

    • Gestion Immobilière / Maintenance, diagnostics

      RT 2012 : nouvel agrément des systèmes Héliopacsystem®

      09/10/17
       

    • Gestion Immobilière / Location

      Prescription de l'action en dénégation du statut des baux commerciaux après exercice du droit d'option

      09/10/17
       

      Le bailleur peut dénier au preneur le droit au statut des baux commerciaux même après l'exercice de son droit d'option, et ce, tant qu'une décision n'a pas été rendue sur la fixation de l'indemnité d'éviction.

    • Gestion Immobilière / Copropriété

      Copropriété : bientôt une simplification de la loi de 1965 ?

      05/10/17
       

      Un projet de réforme de la loi du 10 juillet 1965 élaboré par un groupe de professionnels (le GRECCO) a été remis à la Chancellerie puis au ministère de la cohésion des territoires. Il devrait servir de base à une prochaine réforme en profondeur du statut de la copropriété.

    • Gestion Immobilière / Location

      Action en requalification d'un contrat en bail commercial : point de départ de la prescription

      04/10/17
       

      La demande de requalification en bail commercial d'une convention portant sur un terrain nu, soumise au droit commun du louage, est prescrite dans un délai de 2 ans à compter de la date de la conclusion de cette convention et il importe peu que celle-ci ait été renouvelée par avenants successifs

    • Gestion Immobilière / Propriété, vente

      Durée du mandat du président et des syndics d'une ASL

      04/10/17
       

      Le mandat de syndics et du président de l'association syndicale libre (ASL) a pris fin à l'expiration du délai statutaire, aucune nouvelle élection n'ayant eu lieu.

    • Gestion Immobilière / Location

      Enregistrer son meublé de tourisme en ligne à Paris

      03/10/17
       

    • Gestion Immobilière / Fiscalité

      Taxe d'habitation : que prévoit le projet de loi de finances pour 2018 ?

      02/10/17
       

      Un dégrèvement d'office de la taxe d'habitation, applicable sous condition de ressources, remplacerait progressivement le plafonnement des cotisations des contribuables de condition modeste.

    • Gestion Immobilière / Aides au logement, amélioration de l'habitat, HLM

      Aides au logement : les mesures applicables dès le 1er octobre 2017

      02/10/17
       

      Le gouvernement procède à la revalorisation des paramètres de calcul des aides au logement (APL - AL), à la réduction de 5 euros par mois de leur montant et à l'abaissement de son seuil de non-versement.

    • Gestion Immobilière / Fiscalité

      Fenêtres, volets isolants et portes : clap de fin du CITE le 28 mars 2018 !

      28/09/17
       

      Avant sa disparition au printemps prochain, le crédit d'impôt continuera à s'appliquer, mais à un taux de 15 % et non plus 30 % pour les dépenses payées du 27 septembre 2017 au 27 mars 2018. En revanche, les chaudières fonctionnant au fioul n'ouvrent plus du tout droit à l'avantage fiscal.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Taux d'intérêt

      27/09/17
       

      La rubrique « Taux d'intérêt et taux d'usure pour les crédits immobiliers aux particuliers » vient d'être mise à jour.

    • Gestion Immobilière / Location

      Stratégie logement : garantir les locataires et créer un bail mobilité

      21/09/17
       

      Le projet de loi pour le logement sera présenté en février 2018. Y figureront notamment la création d'un bail mobilité destiné aux personnes en formation professionnelle et la mise en place d'un bail numérique à remplir et signer en ligne.

    • Gestion Immobilière / Fiscalité

      Quatre ans de plus pour le Pinel

      21/09/17
       

    • Gestion Immobilière / Fiscalité

      Le CITE n'aura bientôt plus droit de cité

      20/09/17
       

      Recentré en 2018 sur les opérations les plus efficaces en économie d'énergie, le crédit d'impôt est voué à disparaître en 2019 au profit d'une prime versée à l'achèvement des travaux.

    • Gestion Immobilière / Location

      Indexation des loyes commerciaux : publication des indices ICC, ILC et ILAT du 2e trimestre 2017

      20/09/17
       

      L'indice du coût de la construction (ICC), l'indice des loyers commerciaux (ILC) et l'indice des activités tertiaires (ILAT) du deuxième trimestre 2017 connaissent une augmentation encore plus soutenue qu'au trimestre précédent.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des loyers

      20/09/17
       

      La rubrique « Indices INSEE du coût de la construction » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des loyers

      20/09/17
       

      La rubrique « Indices du coût de la construction (moyenne des 4 derniers trimestres) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des loyers

      20/09/17
       

      La rubrique « Indices des loyers commerciaux (ILC) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des loyers

      20/09/17
       

      La rubrique « Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Index BT01, TP01

      18/09/17
       

      La rubrique « Index national Bâtiment « tous corps d'état » (BT 01) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Index BT01, TP01

      18/09/17
       

      La rubrique « Index national Travaux publics « tous travaux » (TP 01) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices des prix

      14/09/17
       

      La rubrique « Indices des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Gestion Immobilière / Copropriété

      Un copropriétaire peut agir contre un autre qui ne paie pas ses charges

      12/09/17
       

      Le défaut de paiement par un copropriétaire des appels de fonds destinés à l'exécution de travaux urgents et indispensables peut causer un préjudice matériel et moral à un autre copropriétaire. La réparation est obtenue en justice sur le fondement délictuel.

    • Gestion Immobilière / Aides au logement, amélioration de l'habitat, HLM

      Vers une baisse des aides personnalisées (APL) au 1er octobre

      11/09/17
       

    • Gestion Immobilière / Aides au logement, amélioration de l'habitat, HLM

      Actualisation des titres de séjour des étrangers requis pour bénéficier du DALO

      08/09/17
       

      L'arrêté du 7 août 2017 met à jour la liste des titres de séjour permettant aux étrangers d'agir dans le cadre du droit au logement opposable. Il tient compte de la généralisation des titres de séjour pluriannuels.

    • Gestion Immobilière / Maintenance, diagnostics

      La rénovation énergétique du tertiaire attendra encore un peu

      08/09/17
       

      Après une suspension partielle en juin, le juge des référés suspend totalement l'exécution du décret tertiaire jusqu'à ce que le Conseil d'État se prononce sur le fond.

    • Gestion immobilière / Bulletin

      Bulletin d'information

      08/09/17
       

      Votre bulletin d'information Gestion immobilière n° 504, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Gestion Immobilière / Professionnels de la gestion immobilière

      CCN Immoblier : extension des avenants "salaires" pour 2017

      07/09/17
       

    • Gestion Immobilière / Location

      Application jurisprudentielle de la notion de commerces connexes ou complémentaires

      07/09/17
       

      Le juge du fond apprécie souverainement le caractère connexe ou complémentaire de l'activité exercée par le preneur au regard de la destination du bail.

    • Gestion Immobilière / Location

      Référé en évaluation d'une indemnité d'éviction : interruption de la prescription

      07/09/17
       

      La décision en référé qui ordonne une expertise pour évaluer une indemnité d'éviction, introduite avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, suspend la prescription de l'action si l'ordonnance prescrivant l'expertise est intervenue après cette date.

    • Gestion Immobilière / Location

      Prescription de l'action en requalification d'un contrat de location en bail commercial

      07/09/17
       

      La loi Pinel qui répute non écrite toute clause ayant pour effet de faire échec au droit au renouvellement du bail ne s'applique pas aux procédures en cours lors de son entrée en vigueur. Ainsi, l'action en requalification d'un contrat de location en bail commercial doit être engagée - à peine de prescription - avant l'expiration d'un délai de 2 ans à compter de la signature du bail.

    • Gestion Immobilière / Location

      Résiliation du bail : clause d'indexation de l'indemnité d'occupation

      07/09/17
       

      Le juge dispose d'un pouvoir souverain pour fixer l'indemnité d'occupation due par le locataire après l'acquisition de la clause résolutoire du bail et peut, en conséquence, décider d'indexer cette indemnité sur l'indice mentionné dans le contrat résolu.

    • Gestion Immobilière / Location

      Effet de la clause résolutoire stipulée au seul bénéfice du bailleur

      07/09/17
       

      La clause résolutoire qui prévoit la résiliation de plein droit du bail à défaut de paiement dans le mois qui suit la signification du commandement de payer est stipulée au seul profit du bailleur. Ce dernier demandant la poursuite du bail, en conséquence, le locataire ne peut pas se prévaloir de l'acquisition de la clause résolutoire pour mettre fin au bail.

    • Gestion Immobilière / Aides au logement, amélioration de l'habitat, HLM

      DALO : le recours injonction n'est pas un préalable au recours indemnitaire

      06/09/17
       

      La carence de l'État à proposer, dans les délais, au demandeur reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable (DALO) un logement adapté engage sa responsabilité - et donne lieu à indemnisation -, même si l'intéressé n'a pas fait usage du recours en injonction devant le juge administratif.

    • Gestion Immobilière / Aides au logement, amélioration de l'habitat, HLM

      Calcul de l'APL : prise en compte des enfants en garde alternée

      05/09/17
       

      En présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir le bénéfice de l'APL mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.

    • Gestion Immobilière / Fiscalité

      Défiscalisation : quand le bien est surpayé et que la rentabilité fait défaut

      29/08/17
       

      Un promoteur et la société de commercialisation ont été condamnés à indemniser un acquéreur du préjudice causé par la perte définitive de l'avantage fiscal Robien, par la surévaluation dolosive de l'appartement ainsi que par leurs déclarations mensongères sur la rentabilité de l'investissement et l'état du marché locatif.

    • Gestion Immobilière / Propriété, vente

      Durée du maintien dans l'indivision demandé par le conjoint survivant

      24/08/17
       

      Dans le cadre d'une indivision successorale, le conjoint survivant peut demander le maintien dans l'indivision à la condition qu'il ait été, avant le décès, copropriétaire des locaux d'habitation et ce maintien peut-être prescrit pour une durée de 5 ans au plus et non jusqu'au décès du conjoint survivant.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Index BT01, TP01

      17/08/17
       

      La rubrique « Index national Bâtiment « tous corps d'état » (BT 01) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Index BT01, TP01

      17/08/17
       

      La rubrique « Index national Travaux publics « tous travaux » (TP 01) » vient d'être mise à jour.

     

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