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Gestion immobilière

Toutes les clés pour comprendre et maîtriser la gestion d’immeubles


Gestion immobilière

Toutes les clés pour comprendre et maîtriser la gestion d’immeubles

La documentation Gestion immobilière traduit en commentaires pratiques et accessibles toute la réglementation applicable dans le domaine de la gestion d'immeubles, en vous apportant  toutes les réponses pratiques dont vous avez besoin au quotidien (copropriété, location, professionnels de la gestion immobilière, maintenance-diagnostics, fiscalité, aides au logement, amélioration de l'habitat-HLM, propriété-vente).

Avec ELnet.fr, vous disposez du confort et de la réactivité du numérique en plus. Vous accédez en quelques clics à toutes les études du Dictionnaire Permanent Gestion immobilière constamment actualisées, et à toutes les sources jurisprudentielles et textuelles. En complément, plus de 150 modèles commentés et personnalisables vous font gagner un temps précieux.

 

Les + du produit

  • Toutes les réponses pratiques dont vous avez besoin au quotidien (baux, copropriété, fiscalité…)
  • Des modèles prêts à l’emploi et personnalisables
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Modèles


Opérationnels et interactifs, les modèles sont adaptés aux cas concrets que vous rencontrez dans la pratique quotidienne de votre métier : actes, contrats, statuts, lettres, clauses… Chaque modèle est assorti de commentaires et d’observations vous permettant une compréhension et une utilisation faciles.

Association syndicale de propriétaires

Baux commerciaux

Baux d'habitation et mixtes

Baux professionnels

Baux à réhabilitation

Règlement de copropriété

TVA à taux réduit sur les travaux réalisés dans les logements d'habitation

Indices, Barèmes et Taux


Parce que votre matière est en perpétuelle évolution, vous devez disposer des chiffres clés du droit de la gestion immobilière à jour.
Nous avons depuis toujours, recensé, commenté et expliqué les Indices, Barèmes et Taux nécessaires à votre activité.
Service fourni dans le cadre de la Veille Permanente, vous ne ratez aucune évolution des indices, barèmes et taux.

Indices du coût de la construction et des loyers

  • Indices INSEE du coût de la construction
  • Indices du coût de la construction (moyenne des 4 derniers trimestres)
  • Indices du coût de la construction de la Fédération française du bâtiment
  • Indices de référence des loyers (IRL)
  • Indices des loyers commerciaux (ILC)

Index BT01, TP01

  • Index national Bâtiment « tous corps d'état » (BT 01)
  • Index national Travaux publics « tous travaux » (TP 01)

Indices des prix

  • Indices des prix à la consommation

Taux d'intérêt

  • Taux de l'intérêt légal
  • Taux d'intérêt et taux d'usure pour les crédits immobiliers aux particuliers

Plafonds de ressources HLM

  • Prêt locatif aidé d'intégration (PLA I)
  • Prêt locatif à usage social (PLUS)
  • Prêt locatif social (PLS)

Aides au logement

Salaires et charges

  • SMIC

L'appel expert


INCLUS, votre abonnement comprend trois questions au service L'appel expert.

L’appel expert est un service de renseignement juridique par téléphone pour des réponses fiables et pertinentes en un minimum de temps...

Une équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

Auteurs


Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directrice de la rédaction immobilier et agricole : Nathalie CHAMPIGNEULLE-DUMAS
  • Rédactrice en chef adjointe : Sophie MEYER
  • Chef de rubrique : Alexandra FONTIN
  • Rédactrice : Émilie LANDRY
  •  

    Avec le concours de :

  • Laurence DARTIGEAS-REYNARD
  • Laure DEFFONTAINES-BARBIER SAINT-HILAIRE
  • Bruno PÉROT
  •  

    Auteurs :

  • Véronique BACOT RÉAUME, formateur consultante des métiers de l'immobilier, expert près de la cour d'appel de Versailles, docteur en droit immobilier
  • Charlise BAGÉ, juriste d’entreprise
  • Pierre BAGNÉRÈS, docteur en droit
  • Véronique BAUDET-CAILLE, docteur en droit
  • Vincent CANU, avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit immobilier
  • Gérard CHAMBARD, consultant en ascenseurs
  • Guy CHESNÉ, professeur agrégé des Facultés de Droit
  • Anne-Marie CLAYSSEN-DOUCET, avocat
  • Alain CONFINO, avocat à la cour d'appel de Paris, spécialiste en droit immobilier, ancien chargé de cours des facultés de Droit
  • Thierry DUPUIS, ingénieur-expert en génie Climatique
  • Jean HELLER, avocat à la cour d'appel de Paris
  • Michel HÉRAIL, docteur en droit, directeur honoraire du CRIDON-Ouest
  • René HERTAU, enseignant DSN
  • Philippe LEGRAND, avocat à la cour d'appel de Paris
  • Bruno LOPES, responsable juridique
  • Marie-Hélène MARTIAL, consultante juridique, membre de la Chambre nationale des experts en copropriété (CNEC)
  • Marie-Claude OLIVlÉ-LATOUR, avocat à la cour d'appel de Toulouse
  • Christophe PELISSIER, huissier de justice
  • Isabelle ROUSSEL, DEA droit privé, diplômée notaire
  • Olivier SAFAR, diplômé d'expertise comptable, diplômé ICH, administrateurs de biens, membre de la Chambre nationale des experts en copropriété (CNEC)
  • Corinne SAINT-ALARY HOUIN, professeur à l'université de Toulouse 1 Capitole
  • François DE LA VAISSIÈRE, spécialiste en droit immobilier, avocat honoraire
  • Veille Permanente


    Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
    - la version PDF des textes et de la jurisprudence
    - une newsletter quotidienne ou hebdomadaire selon votre choix
    - la possibilité de rechercher des articles archivés.


    Dernières actualités :

    • Gestion immobilière / Maintenance, diagnostics

      Une même procédure de certification des diagnostiqueurs immobiliers au 1er avril 2019

      09/08/18
       

      A cette date, les dispositifs de certification des compétences pour réaliser les différents diagnostics seront harmonisés, mais le contrôle des professionnels dans l'exercice de leur mission sera renforcé.

    • Gestion immobilière / Maintenance, diagnostics

      L'état des risques naturels et technologiques devient l'état des risques et pollutions

      08/08/18
       

      Le formulaire a été mis à jour afin d'intégrer l'information sur le risque d'exposition au radon.

    • Gestion immobilière / Professionnels de la gestion immobilière

      Les professionnels de l'immobilier confrontés à la nouvelle réglementation de la protection des données personnelles

      27/07/18
       

      Les administrateurs de biens, syndics et agents immobiliers par leurs activités sont détenteurs de données qui touchent à la vie privée, en conséquence ils doivent désormais se conformer au règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018.

    • Gestion immobilière / Propriété, vente

      Indivision : tempérament au prélèvement de l'avance en capital sur les droits de l'indivisaire

      26/07/18
       

      Un époux redevable d'importantes liquidités envers l'indivision, alors que l'épouse rencontre des difficultés pour obtenir le paiement de l'avance, est condamné à lui en verser le montant à valoir sur la liquidation de la communauté.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Index BT01, TP01

      18/07/18
       

      La rubrique « Index national Bâtiment « tous corps d'état » (BT 01) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Index BT01, TP01

      18/07/18
       

      La rubrique « Index national Travaux publics « tous travaux » (TP 01) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Fiscalité

      CIMR et revenus fonciers : l'administration commente les dispositions dérogatoires de la loi de finances pour 2017

      17/07/18
       

      Les années 2018 et 2019 donnent lieu respectivement à des spécificités déclaratives pour le calcul des charges déductibles des revenus fonciers.

    • Gestion immobilière / Copropriété

      Des équipements communs n'empêchent pas la création d'un syndicat secondaire

      17/07/18
       

      Des bâtiments distincts peuvent être érigés en syndicat secondaire même s'ils sont desservis par des équipements ou aménagement communs à l'ensemble de la copropriété, tels que des sas reliant les garages aux constructions et des locaux techniques.

    • Gestion immobilière / Location

      L'amende civile pour infraction aux règles du changement d'usage incombe au propriétaire

      17/07/18
       

      Le propriétaire qui loue un logement à une société afin que celle-ci le sous-loue pour de courtes durées à une clientèle de passage est l'auteur de l'infraction aux dispositions sur le changement d'usage et doit être condamné au paiement de l'amende civile.

    • Gestion immobilière / Fiscalité

      Pinel : quand la force majeure empêche la réalisation des travaux dans les 30 mois

      16/07/18
       

      L'administration fiscale admet que la force majeure puisse justifier le report du délai d'achèvement des logements de 30 mois requis dans le cadre des dispositifs Pinel ou Duflot.

    • Gestion immobilière / Location

      L'indice de référence des loyers (IRL) du 2e trimestre 2018 est publié

      13/07/18
       

    • Gestion immobilière / Copropriété

      Désignation d'un administrateur provisoire et nullité du mandat de syndic

      12/07/18
       

      La nullité du mandat de syndic pour défaut d'ouverture d'un compte séparé ne peut servir de fondement à la requête en désignation d'un administrateur provisoire de l'article 47 du décret de 1967 que si elle a été constatée à l'issue d'une procédure contradictoire.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des loyers

      12/07/18
       

      La rubrique « Indices de référence des loyers (IRL) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices des prix

      12/07/18
       

      La rubrique « Indices des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Copropriété

      ELAN : le Sénat ne souhaite pas la réforme de la copropriété par ordonnance

      10/07/18
       

      Divers amendements au projet de loi ELAN, actuellement en première lecture devant le Sénat, retoucheraient la loi du 10 juillet 1965 et y intégreraient notamment des solutions adoptées par la jurisprudence. Parallèlement, le palais du Luxembourg s'oppose à la réforme du statut par voie d'ordonnance.

    • Gestion immobilière / Location

      Le sous-locataire de bonne foi dispose d'un droit personnel au maintien dans les lieux

      10/07/18
       

      La veuve du locataire en titre qui n'a jamais vécu dans le logement n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation car elle n'a pas la qualité d'occupante, en revanche, au décès du locataire, la sous-locataire a perdu cette qualité pour devenir une occupante bénéficiaire du droit au maintien dans les lieux, indépendamment des droits du locataire principal.

    • Gestion immobilière / Bulletin

      Bulletin d'information

      10/07/18
       

      Votre bulletin d'information Gestion immobilière n° 514, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Gestion immobilière / Location

      Point de départ des intérêts dus sur les arriérés de loyers commerciaux après fixation judiciaire

      09/07/18
       

      Après la délivrance d'un congé avec offre de renouvellement du bail, les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer et celui acquitté pendant la procédure de fixation court à compter de la délivrance de l'assignation introductive d'instance, peu importe que le bail comporte une clause d'échelle mobile permettant la variation automatique du loyer pendant cette période.

    • Gestion immobilière / Professionnels de la gestion immobilière

      CCN Immobilier : nouvel avenant "salaires" applicable en 2018

      06/07/18
       

      Les grilles de salaires minima conventionnels des entreprises de la branche de l'immobilier, hors résidences de tourisme, sont revalorisées.

    • Gestion immobilière / Professionnels de la gestion immobilière

      Poursuite de la baisse du taux d'intérêt légal au second semestre 2018

      05/07/18
       

    • Gestion immobilière / Location

      Conditions d'application du statut des baux commerciaux aux terrains nus

      05/07/18
       

      Une baraque mobile installée sur un terrain qui ne comporte aucune fondation et dont l'implantation n'a nécessité qu'une simple autorisation de travaux exemptés de permis de construire ne constitue pas une construction permettant au locataire du terrain de revendiquer le statut des baux commerciaux.

    • Gestion immobilière / Copropriété

      La qualité d'opposant s'apprécie décision par décision

      04/07/18
       

      Un copropriétaire qui refuse la suppression du poste de concierge puis vote d'autres résolutions incompatibles avec le maintien de la fonction reste opposant. En cette qualité, il est recevable à contester la décision de l'assemblée de se passer des services du gardien.

    • Gestion immobilière / Maintenance, diagnostics

      Donnez votre avis sur le futur label "Bas-Carbone" !

      03/07/18
       

    • Gestion immobilière / Aides au logement, amélioration de l'habitat, HLM

      APL et réduction de loyer de solidarité : précision de la formule de calcul

      03/07/18
       

      Un nouveau décret précise la formule de calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) après application de la réduction de loyer de solidarité. Il adapte par ailleurs les règles d'arrondi du montant de l'aide.

    • Gestion immobilière / Maintenance, diagnostics

      Parution du classement des communes en zone radon

      03/07/18
       

    • Gestion immobilière / Fiscalité

      Dispositif Pinel : l'administration intègre les dernières évolutions de la loi de finances pour 2018

      02/07/18
       

    • Gestion immobilière / Location

      Le décret annuel de blocage des loyers en zone tendue est paru

      02/07/18
       

    • Gestion immobilière / Location

      Transfert du bail au descendant : les conditions s'apprécient au décès du cotitulaire

      02/07/18
       

      Quand le conjoint survivant était cotitulaire du bail du logement social de son époux prédécédé, le descendant ne peut bénéficier du transfert du contrat que s'il remplit les conditions en vigueur au moment de la disparition de sa mère et non celles applicables au décès de son père.

    • Gestion immobilière / Location

      L'annulation des arrêtés d'encadrement des loyers est confirmée pour Paris

      28/06/18
       

      La cour administrative d'appel (CAA) de Paris a confirmé l'annulation des arrêtés de définition de l'encadrement des loyers pour la ville de Paris. Ces textes, annulés, auraient dû concerner la totalité de la zone d'urbanisation.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Taux d'intérêt

      28/06/18
       

      La rubrique « Taux de l'intérêt légal » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Location

      Indexation des loyers commerciaux : publication des indices ICC, ILC et ILAT du 1er trimestre 2018

      27/06/18
       

      La hausse de l'indice du coût de la construction (ICC), de l'indice des loyers commerciaux (ILC) et de l'indice des activités tertiaires (ILAT) se poursuit.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des loyers

      27/06/18
       

      La rubrique « Indices INSEE du coût de la construction » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des loyers

      27/06/18
       

      La rubrique « Indices du coût de la construction (moyenne des 4 derniers trimestres) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des loyers

      27/06/18
       

      La rubrique « Indices des loyers commerciaux (ILC) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Index BT01, TP01

      27/06/18
       

      La rubrique « Index national Bâtiment « tous corps d'état » (BT 01) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Index BT01, TP01

      27/06/18
       

      La rubrique « Index national Travaux publics « tous travaux » (TP 01) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Taux d'intérêt

      27/06/18
       

      La rubrique « Taux d'intérêt et taux d'usure pour les crédits immobiliers aux particuliers » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des loyers

      27/06/18
       

      La rubrique « Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Location

      Dégâts des eaux : la nouvelle convention IRSI

      21/06/18
       

    • Gestion immobilière / Maintenance, diagnostics

      Le décret tertiaire bel et bien enterré

      19/06/18
       

      Après une suspension en juillet 2017, le Conseil d'État annule dans sa totalité le décret qui organise la rénovation énergétique des bâtiments existants du secteur tertiaire.

    • Gestion immobilière / Fiscalité

      Crédit d'impôt pour les dépenses en faveur des personnes handicapées ou en perte d'autonomie

      18/06/18
       

    • Gestion immobilière / Maintenance, diagnostics

      Une information sur le radon effective depuis le 1er juillet 2018

      15/06/18
       

      Le locataire ou l'acquéreur doit dorénavant être informé du risque d'exposition au radon si l'immeuble est situé en zone à potentiel radon significatif (zone de niveau 3).

    • Gestion immobilière / Copropriété

      Un droit réel attaché à un lot conférant une jouissance spéciale sur un autre peut être perpétuel

      14/06/18
       

      Une convention qui met à la charge du propriétaire du lot à usage de piscine les frais de fonctionnement de l'équipement et l'oblige à laisser les copropriétaires y accéder gratuitement au moins pendant les vacances scolaires crée un droit réel sui generis perpétuel.

    • Gestion immobilière / Propriété, vente

      DMTO : presque pas de changement pour la période 2018-2019

      13/06/18
       

      Tous les taux, abattements et exonérations applicables jusqu'au 31 mai sont reconduits pour les ventes consenties du 1er juin 2018 au 31 mai 2019... sauf pour la Corse.

    • Gestion immobilière / Location

      Sous-location Airbnb prohibée : le bailleur remporte les loyers à la fin

      12/06/18
       

      Des locataires qui avaient sous-loué leur logement sur une plateforme de location de tourisme, en contravention avec les termes du bail, ont été condamnés à reverser les loyers perçus au bailleur.

    • Gestion immobilière / Fiscalité

      Investissement locatif : les plafonds 2018 sont parus

      12/06/18
       

      L'administration fiscale actualise les plafonds de loyer et de ressources applicables aux dispositifs Cosse, Duflot/Pinel, Scellier, Robien, Borloo et Besson.

    • Gestion immobilière / Aides au logement, amélioration de l'habitat, HLM

      DALO : la survenance de nouvelles circonstances n'exclut pas l'indemnisation

      07/06/18
       

      Un changement de situation postérieur à la décision de la commission de médiation reconnaissant l'urgence à reloger le demandeur n'exonère pas l'État de toute indemnisation du préjudice subi du fait de l'absence de relogement, vient de rappeler le Conseil d'État.

    • Gestion immobilière / Professionnels de la gestion immobilière

      Bulletin de paie : nouvelles évolutions du modèle obligatoire

      07/06/18
       

      Un arrêté publie de nouvelles présentations du bulletin de paie pour tenir compte de la diminution des cotisations salariales et du prélèvement à la source. Ces diverses modifications s'appliquent en trois temps du 13 mai 2018 jusqu'au 1er janvier 2019.

    • Gestion immobilière / Location

      Expulsion à la demande d'un CROUS : compétence juridictionnelle

      07/06/18
       

      L'expulsion d'un étudiant occupant un logement au sein d'une résidence universitaire gérée par un CROUS relève de la compétence de la juridiction administrative, cette procédure visant à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont cet établissement a la charge.

    • Gestion immobilière / Aides au logement, amélioration de l'habitat, HLM

      Attribution de logements sociaux : la mixité sociale toujours en ligne de mire

      07/06/18
       

    • Gestion immobilière / Bulletin

      Bulletin d'information

      07/06/18
       

      Votre bulletin d'information Gestion immobilière n° 513, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Gestion immobilière / Professionnels de la gestion immobilière

      La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est précisée par décret

      06/06/18
       

      Un décret renforce le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme pris en application de l'ordonnance du 1er décembre 2016. Il complète les dispositions relatives aux procédures et au contrôle interne devant être mis en place par les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment à l'égard de leur clientèle, notamment comme les professionnels de l'immobilier.

    • Gestion immobilière / Location

      Régularisation de charges sur le dépôt de garantie : deux délais de restitution

      06/06/18
       

      En fin de bail portant sur un logement situé dans un immeuble collectif, le bailleur peut conserver au plus 20 % du dépôt de garantie jusqu'à l'approbation définitive des comptes et doit restituer le solde le mois qui suit.

    • Gestion immobilière / Maintenance, diagnostics

      Éligibilité au dispositif des CEE du "Fonds de garantie pour la rénovation énergétique"

      06/06/18
       

    • Gestion immobilière / Maintenance, diagnostics

      RT 2012 : agrément de conduits échangeurs air/air utilisés pour le chauffage au bois

      06/06/18
       

    • Gestion immobilière / Professionnels de la gestion immobilière

      Mise en place du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD)

      06/06/18
       

      La France met sa législation en conformité avec le droit européen sur la protection des données personnelles. Les professionnels de l'immobilier sont responsables du traitement des données personnelles en leur possession.

    • Gestion immobilière / Location

      Refus de renouvellement du bail commercial en cas de nullité du contrat de location-gérance

      06/06/18
       

      Le contrat de location-gérance conclu par le preneur en violation des conditions exigées par les articles L. 144-1 et suivants du code de commerce constitue un motif grave et légitime justifiant le refus de renouvellement de son bail sans indemnité d'éviction.

    • Gestion immobilière / Copropriété

      La délégation de pouvoir relève de la majorité absolue quel que soit son objet

      05/06/18
       

      La décision par laquelle l'assemblée décide de travaux à la majorité simple ne peut contenir un mandat donné au conseil syndical de choisir l'entreprise chargée de les réaliser car il s'agit d'une délégation de pouvoir relevant de la majorité de l'article 25.

    • Gestion immobilière / Copropriété

      Pas d'adoption du contrat de syndic valable sans date calendaire d'échéance

      05/06/18
       

      C'en est fini de la fixation du terme du contrat de syndic à la date de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice.

    • Gestion immobilière / Fiscalité

      Le prélèvement à la source sur les revenus fonciers

      04/06/18
       

      L'administration a apporté des précisions sur le prélèvement à la source sous forme d'acompte. Sont notamment concernés les revenus fonciers. Le mode d'imputation des déficits des années antérieurs est ainsi clarifié en attendant les développements relatifs au CIMR.

    • Gestion immobilière / Professionnels de la gestion immobilière

      Généralisation de la lettre recommandée électronique au 1er janvier 2019

      30/05/18
       

      La précision par décret des exigences requises afin de garantir l'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique avec l'envoi d'un recommandé postal permettra d'utiliser ce procédé hors du cadre contractuel, dès le 1er janvier 2019.

    • Gestion immobilière / Fiscalité

      Quel label pour l'exonération de taxe foncière des logements neufs économes en énergie ?

      29/05/18
       

      Les logements soumis à la RT 2012, qui s'applique à ceux dont les permis de construire sont déposés depuis le 1er janvier 2013, ne peuvent pas prétendre à l'exonération de taxe foncière en faveur des logements économes en énergie. Seuls les logements neufs titulaires du label BBC 2005 dont le permis a été déposé avant cette date continuent d'en bénéficier.

    • Gestion immobilière / Location

      La preuve de l'inoccupation des lieux par le locataire n'est pas aisée

      29/05/18
       

      Un locataire peut habiter l'appartement loué seulement le week-end pour des raisons professionnelles. Un seul constat d'huissier ne suffit pas à prouver l'hébergement d'un tiers pendant plus de 3 mois, prohibé par le bail.

    • Gestion immobilière / Propriété, vente

      L'indécence du logement acquis loué peut justifier l'annulation de la vente

      28/05/18
       

      L'acquéreur peut obtenir la nullité pour erreur de l'achat d'un logement loué frappé, après la vente, d'une interdiction de louer pour défaut de respect du règlement sanitaire départemental (RSD).

    • Gestion immobilière / Politique du logement

      La loi de ratification de la réforme du droit des contrats lève certains doutes

      15/05/18
       

      La loi de ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats modifie quelques-uns des nouveaux articles du code civil. De façon générale, les travaux réalisés à l'occasion de l'examen du texte donnent un éclairage bienvenu aux dispositions. Il est toutefois possible que de nouvelles interrogations se fassent jour...

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices des prix

      15/05/18
       

      La rubrique « Indices des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Propriété, vente

      Action en bornage demandée dans le cadre d'une indivision

      03/05/18
       

      L'action est irrecevable car les propriétaires indivis qui l'exercent ne justifient pas du consentement d'indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits indivis.

    • Gestion immobilière / Propriété, vente

      L'indemnité d'occupation de l'immeuble après substitution de l'indivisaire à l'adjudicataire

      03/05/18
       

      L'indivisaire déclaré adjudicataire après s'être prévalu de la faculté de substitution prévue au cahier des charges devient propriétaire de l'immeuble. L'indivision cesse au jour de l'adjudication et aucune indemnité d'occupation n'est due depuis.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des loyers

      03/05/18
       

      La rubrique « Indices du coût de la construction de la Fédération française du bâtiment » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Index BT01, TP01

      03/05/18
       

      La rubrique « Index national Bâtiment « tous corps d'état » (BT 01) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Index BT01, TP01

      03/05/18
       

      La rubrique « Index national Travaux publics « tous travaux » (TP 01) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Aides au logement, amélioration de l'habitat, HLM

      Organismes d'HLM et jeux Olympiques 2024 : l'essentiel est de participer !

      18/04/18
       

      Pour le logement des athlètes, des entraîneurs, des soigneurs et des journalistes, le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques pourra compter sur la mise à disposition de locaux construits ou acquis par les organismes d'HLM et de résidences étudiantes.

    • Gestion immobilière / Maintenance, diagnostics

      Étiquette-climat du DPE-vente : de nouvelles valeurs de CO2 des réseaux de chaleur et de froid, au 1er mai 2018

      16/04/18
       

    • Gestion immobilière / Location

      L'indice de référence des loyers (IRL) du 1er trimestre 2018 est publié

      13/04/18
       

    • Gestion immobilière / Politique du logement

      Le projet de loi ELAN prend son envol

      13/04/18
       

      Pièce majeure de la stratégie logement du gouvernement, le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) impacte la gestion immobilière à plusieurs égards qu'il s'agisse du bail mobilité, de l'attribution des logements sociaux ou de la prévention des expulsions locatives. De plus, le gouvernement sera habilité à réformer et codifier le droit de la copropriété par ordonnances.

     

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