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Gestion immobilière

Toutes les clés pour comprendre et maîtriser la gestion d’immeubles


Gestion immobilière

Toutes les clés pour comprendre et maîtriser la gestion d’immeubles

La documentation Gestion immobilière traduit en commentaires pratiques et accessibles toute la réglementation applicable dans le domaine de la gestion d'immeubles, en vous apportant  toutes les réponses pratiques dont vous avez besoin au quotidien (copropriété, location, professionnels de la gestion immobilière, maintenance-diagnostics, fiscalité, aides au logement, amélioration de l'habitat-HLM, propriété-vente).

Avec ELnet.fr, vous disposez du confort et de la réactivité du numérique en plus. Vous accédez en quelques clics à toutes les études du Dictionnaire Permanent Gestion immobilière constamment actualisées, et à toutes les sources jurisprudentielles et textuelles. En complément, plus de 150 modèles commentés et personnalisables vous font gagner un temps précieux.

 

Les + du produit

  • Toutes les réponses pratiques dont vous avez besoin au quotidien (baux, copropriété, fiscalité…)
  • Des modèles prêts à l’emploi et personnalisables
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Modèles


Opérationnels et interactifs, les modèles sont adaptés aux cas concrets que vous rencontrez dans la pratique quotidienne de votre métier : actes, contrats, statuts, lettres, clauses… Chaque modèle est assorti de commentaires et d’observations vous permettant une compréhension et une utilisation faciles.

Association syndicale de propriétaires

Baux commerciaux

Baux d'habitation et mixtes

Baux professionnels

Baux à réhabilitation

Règlement de copropriété

TVA à taux réduit sur les travaux réalisés dans les logements d'habitation

Indices, Barèmes et Taux


Parce que votre matière est en perpétuelle évolution, vous devez disposer des chiffres clés du droit de la gestion immobilière à jour.
Nous avons depuis toujours, recensé, commenté et expliqué les Indices, Barèmes et Taux nécessaires à votre activité.
Service fourni dans le cadre de la Veille Permanente, vous ne ratez aucune évolution des indices, barèmes et taux.

Indices du coût de la construction et des loyers

  • Indices INSEE du coût de la construction
  • Indices du coût de la construction (moyenne des 4 derniers trimestres)
  • Indices du coût de la construction de la Fédération française du bâtiment
  • Indices de référence des loyers (IRL)
  • Indices des loyers commerciaux (ILC)

Index BT01, TP01

  • Index national Bâtiment « tous corps d'état » (BT 01)
  • Index national Travaux publics « tous travaux » (TP 01)

Indices des prix

  • Indices des prix à la consommation

Taux d'intérêt

  • Taux de l'intérêt légal
  • Taux d'intérêt et taux d'usure pour les crédits immobiliers aux particuliers

Plafonds de ressources HLM

  • Prêt locatif aidé d'intégration (PLA I)
  • Prêt locatif à usage social (PLUS)
  • Prêt locatif social (PLS)

Aides au logement

Salaires et charges

  • SMIC

L'appel expert


INCLUS, votre abonnement comprend trois questions au service L'appel expert.

L’appel expert est un service de renseignement juridique par téléphone pour des réponses fiables et pertinentes en un minimum de temps...

Une équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

Auteurs


Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directrice de la rédaction immobilier et agricole : Nathalie CHAMPIGNEULLE-DUMAS
  • Rédactrice en chef adjointe : Sophie MEYER
  • Rédactrice spécialisée : Alexandra FONTIN
  • Rédactrice : Émilie LANDRY
  •  

    Avec le concours de :

  • Laurence DARTIGEAS-REYNARD
  • Laure DEFFONTAINES-BARBIER SAINT-HILAIRE
  • Bruno PÉROT
  •  

    Auteurs :

  • Véronique BACOT RÉAUME, formateur consultante des métiers de l'immobilier, expert près de la cour d'appel de Versailles, docteur en droit immobilier
  • Charlise BAGÉ, juriste d’entreprise
  • Pierre BAGNÉRÈS, docteur en droit
  • Véronique BAUDET-CAILLE, docteur en droit
  • Vincent CANU, avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit immobilier
  • Gérard CHAMBARD, consultant en ascenseurs
  • Guy CHESNÉ, professeur agrégé des Facultés de Droit
  • Anne-Marie CLAYSSEN-DOUCET, avocat
  • Alain CONFINO, avocat à la cour d'appel de Paris, spécialiste en droit immobilier, ancien chargé de cours des facultés de Droit
  • Thierry DUPUIS, ingénieur-expert en génie Climatique
  • Jean HELLER, avocat à la cour d'appel de Paris
  • Michel HÉRAIL, docteur en droit, directeur honoraire du CRIDON-Ouest
  • René HERTAU, enseignant DSN
  • Philippe LEGRAND, avocat à la cour d'appel de Paris
  • Bruno LOPES, responsable juridique
  • Marie-Hélène MARTIAL, consultante juridique, membre de la Chambre nationale des experts en copropriété (CNEC)
  • Marie-Claude OLIVlÉ-LATOUR, avocat à la cour d'appel de Toulouse
  • Christophe PELISSIER, huissier de justice
  • Mathieu PERDEREAU, avocat au barreau de Paris
  • Isabelle ROUSSEL, DEA droit privé, diplômée notaire
  • Olivier SAFAR, diplômé d'expertise comptable, diplômé ICH, administrateurs de biens, membre de la Chambre nationale des experts en copropriété (CNEC)
  • Corinne SAINT-ALARY HOUIN, professeur à l'université de Toulouse 1 Capitole
  • François DE LA VAISSIÈRE, spécialiste en droit immobilier, avocat honoraire
  • Veille Permanente


    Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
    - la version PDF des textes et de la jurisprudence
    - une newsletter quotidienne ou hebdomadaire selon votre choix
    - la possibilité de rechercher des articles archivés.


    Dernières actualités :

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Index BT01, TP01

      17/08/17
       

      La rubrique « Index national Bâtiment « tous corps d'état » (BT 01) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Index BT01, TP01

      17/08/17
       

      La rubrique « Index national Travaux publics « tous travaux » (TP 01) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices des prix

      11/08/17
       

      La rubrique « Indices des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Gestion Immobilière / Politique du logement

      Lancement d'une consultation en ligne dans le cadre du projet de loi logement

      07/08/17
       

      Les collectivités territoriales et les acteurs du logement, de la construction et de l'aménagement sont invités, jusqu'au 10 septembre, à enrichir le contenu et le sens du futur projet de loi logement.

    • Gestion Immobilière / Aides au logement, amélioration de l'habitat, HLM

      L'administration commente les opérations réalisées dans le cadre du bail réel solidaire

      04/08/17
       

    • Gestion Immobilière / Propriété, vente

      Appréciation de travaux d'exhaussement d'un mur mitoyen

      04/08/17
       

      La construction du bris de toiture et du chéneau prenant appui sur le mur mitoyen réalise un empiètement sur le fonds voisin qui doit être sanctionné et il y a lieu d'en ordonner le retrait jusqu'à la ligne divisoire de propriété située au milieu du mur mitoyen.

    • Gestion Immobilière / Location

      Baux d'habitation en zones tendues : publication du décret d'évolution des loyers

      02/08/17
       

      Le dispositif d'encadrement annuel des loyers applicable dans 28 agglomérations, dont Paris, est reconduit pour les logements nus ou meublés qui font l'objet d'une relocation ou d'un renouvellement de contrat à compter du 1er août 2017.

    • Gestion Immobilière / Professionnels de la gestion immobilière

      Concierges, gardiens et employés d'immeubles : grand nettoyage de la convention collective

      31/07/17
       

      Afin de revaloriser la profession, les partenaires sociaux de la branche gardiens, concierges et employés ont mis en place une nouvelle classification des postes de travail et refondu la convention collective. Les avenants nos 88 et 88 bis relatifs à l'actualisation de la convention et les avenants nos 89 et 92 sur la revalorisation des salaires ont été étendus par arrêté permettant leur entrée en vigueur à compter de la feuille de paie de juin 2017.

    • Gestion Immobilière / Location

      Indice de référence des loyers (IRL) du 2e trimestre 2017 : la plus forte augmentation depuis 2013

      20/07/17
       

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des loyers

      20/07/17
       

      La rubrique « Indices du coût de la construction de la Fédération française du bâtiment » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des loyers

      13/07/17
       

      La rubrique « Indices de référence des loyers (IRL) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices des prix

      13/07/17
       

      La rubrique « Indices des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Gestion Immobilière / Location

      Indexation indue du loyer : comment calculer le montant de la restitution ?

      12/07/17
       

      Antérieurement à ALUR, le locataire ne pouvait contester le jeu de l'indexation plus de 5 ans avant sa demande. Sans clause d'indexation dans le bail, la créance de restitution devait être calculée sur la base du loyer payé au point de départ de la prescription.

    • Gestion immobilière / Bulletin

      Bulletin d'information

      12/07/17
       

      Votre bulletin d'information Gestion immobilière n° 503, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Gestion Immobilière / Location

      La reprise illicite d'un logement loué ouvre droit à réparation

      11/07/17
       

      L'huissier qui change les serrures du logement profitant du déménagement du locataire qui avait vidé les lieux de tous ses meubles malgré la saisie conservatoire pratiquée sur ces derniers, doit réparation.

    • Gestion Immobilière / Maintenance, diagnostics

      Diagnostic électricité : le gouvernement doit une nouvelle fois revoir sa copie

      10/07/17
       

      Le Conseil d'État impose aux pouvoirs publics de définir précisément les modalités de réalisation de l'état de l'installation électrique ou de rendre obligatoire et accessible gratuitement le fascicule FD C 16-600, et ce, d'ici le 7 octobre.

    • Gestion Immobilière / Maintenance, diagnostics

      La rénovation énergétique du secteur tertiaire prend forme

      10/07/17
       

      En attendant la publication de l'arrêté d'application, un décret du 9 mai 2017 dessine les premiers contours de l'obligation de réduire de 25 %, d'ici 2020, les consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire.

    • Gestion Immobilière / Maintenance, diagnostics

      Les systèmes d'appoint thermodynamique de l'ECS validés au titre de la RT 2012

      10/07/17
       

    • Gestion Immobilière / Maintenance, diagnostics

      Rénovation énergétique du "tertiaire" : suspension partielle du décret

      10/07/17
       

      Le Conseil d'État suspend l'obligation de transmettre aux autorités publiques, avant le 1er juillet 2017, le rapport d'étude énergétique et le plan d'actions.

    • Gestion Immobilière / Location

      Bail de courte durée : conséquence du maintien dans les lieux du preneur

      10/07/17
       

      Quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est régi par le statut des baux commerciaux. Le preneur est donc tenu au paiement des loyers jusqu'à l'expiration de la première période triennale du nouveau bail.

    • Gestion Immobilière / Professionnels de la gestion immobilière

      Bulletin de paie des concierges, gardiens et employés d'immeubles : baisse du taux de l'AGS

      10/07/17
       

    • Gestion Immobilière / Location

      Location : les diagnostics gaz et électricité sont obligatoires

      10/07/17
       

      Depuis le 1er juillet 2017, les bailleurs doivent fournir deux nouveaux diagnostics gaz et électricité pour les nouvelles mises en location d'un logement vide ou meublé dans des immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.

    • Gestion Immobilière / Location

      Baux-loi du 1er septembre 1948 : le décret annuel de revalorisation est paru

      07/07/17
       

      Au 1er juillet 2017, les loyers des locaux classés en catégorie III A, III B, II B, II C, II A restant soumis à la loi du 1er septembre 1948 peuvent être augmentés au maximum de 0,51 %.

    • Gestion Immobilière / Copropriété

      Quand l'EDD a valeur contractuelle et complète le règlement de copropriété

      06/07/17
       

      Un état descriptif de division (EDD) peut venir compléter les dispositions du règlement de copropriété dans lequel il est inclus et prévoir la destination précise de chaque lot. Sa valeur contractuelle empêche le libre changement d'usage.

    • Gestion Immobilière / Location

      Renonciation par une clause à la possibilité d'un loyer commercial révisé à la baisse

      05/07/17
       

      Est réputée non écrite la clause qui fixe un loyer plancher en deçà duquel il est interdit au preneur de solliciter la révision du loyer à la valeur locative lorsque celle-ci est inférieure au plancher convenu.

    • Gestion Immobilière / Professionnels de la gestion immobilière

      Taux d'intérêt légal pour le second semestre 2017

      05/07/17
       

    • Gestion Immobilière / Location

      Diagnostic électrique obligatoire dans les logements : suivez le guide

      05/07/17
       

    • Gestion Immobilière / Professionnels de la gestion immobilière

      CCN Immobilier : nouveaux avenants "salaires"

      05/07/17
       

      Les grilles de salaires minima conventionnels des entreprises de la branche de l'immobilier sont revalorisées.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Index BT01, TP01

      30/06/17
       

      La rubrique « Index national Bâtiment « tous corps d'état » (BT 01) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Index BT01, TP01

      30/06/17
       

      La rubrique « Index national Travaux publics « tous travaux » (TP 01) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Taux d'intérêt

      30/06/17
       

      La rubrique « Taux de l'intérêt légal » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Taux d'intérêt

      29/06/17
       

      La rubrique « Taux d'intérêt et taux d'usure pour les crédits immobiliers aux particuliers » vient d'être mise à jour.

    • Gestion Immobilière / Copropriété

      L'opposition doit préciser le lot auquel la créance se rattache

      28/06/17
       

      Quand la vente porte sur plusieurs lots, l'opposition doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes.

    • Gestion Immobilière / Copropriété

      Le syndic peut compléter l'ODJ d'une assemblée convoquée sur demande des copropriétaires

      28/06/17
       

      Quand le syndic convoque une assemblée sur demande de copropriétaires représentant le quart des voix du syndicat, il peut compléter l'ordre du jour (ODJ) établi par ces derniers et ajouter, par exemple, la question de son renouvellement.

    • Gestion Immobilière / Location

      Un local à usage mixte ne devient pas totalement professionnel sans autorisation

      28/06/17
       

      L'affectation exclusive à une activité professionnelle d'un local auparavant utilisé à usage mixte nécessite une autorisation préalable en application de l'article L. 631-7 du CCH, sans égard à la proportion des surfaces consacrées à chacune des activités.

    • Gestion Immobilière / Location

      Encadrement des loyers à Paris : les limites 2017 sont parues

      27/06/17
       

      Les nouveaux loyers de références dans les logements loués nus ou meublés s'appliqueront à Paris à compter du 1er août 2017.

    • Gestion Immobilière / Location

      Indexation des loyers commerciaux : publication des indices ICC, ILC et ILAT du 1er trimestre 2017

      23/06/17
       

      L'indice du coût de la construction (ICC), l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) et l'indice des loyers commerciaux (ILC) connaissent leur plus forte hausse depuis 4 ans.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des loyers

      21/06/17
       

      La rubrique « Indices INSEE du coût de la construction » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des loyers

      21/06/17
       

      La rubrique « Indices du coût de la construction (moyenne des 4 derniers trimestres) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des loyers

      21/06/17
       

      La rubrique « Indices des loyers commerciaux (ILC) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des loyers

      21/06/17
       

      La rubrique « Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion Immobilière / Aides au logement, amélioration de l'habitat, HLM

      DALO : le demandeur a droit à un examen global de sa situation

      16/06/17
       

      En précisant le rôle des commissions de médiation dans l'instruction des demandes de logement au titre du DALO, le Conseil d'État, dans un arrêt du 24 mai 2017, ouvre la possibilité aux demandeurs d'invoquer certains éléments pour la première fois devant le juge de l'excès de pouvoir.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices des prix

      15/06/17
       

      La rubrique « Indices des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Gestion Immobilière / Copropriété

      Du risque de demander l'autorisation de changer l'affectation de son lot

      13/06/17
       

      Le copropriétaire auquel l'assemblée a refusé l'autorisation de changer l'affectation de son lot qui ne conteste pas la décision, se ferme la possibilité de demander au juge l'examen de la conformité de l'opération à la destination de l'immeuble.

    • Gestion Immobilière / Propriété, vente

      DMTO : le quasi statu quo au 1er juin 2017

      09/06/17
       

      Seuls quatre départements ont maintenu les droits d'enregistrement au taux de droit commun de 3,80 %, les autres ayant adopté le taux de 4,50 %.

    • Gestion immobilière / Bulletin

      Bulletin d'information

      08/06/17
       

      Votre bulletin d'information Gestion immobilière n° 502, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Gestion Immobilière / Propriété, vente

      Élagage d'arbres dans un espace boisé classé

      07/06/17
       

      L'élagage des branches des arbres qui avancent sur la propriété voisine n'impliquant pas destruction des arbres et le droit d'exiger la coupe des branches étant imprescriptible, la demande doit être accueillie.

    • Gestion Immobilière / Copropriété

      Le gardien harcelé par un membre du conseil syndical et le juge pénal

      06/06/17
       

      Le harcèlement moral d'un concierge par un membre du conseil syndical ne s'inscrivant pas dans une relation de travail, il n'est pas constitutif de l'infraction visée à l'article 222-33-2 du code pénal.

    • Gestion Immobilière / Location

      Loyer sous-évalué : seulement des références relevant du même régime locatif

      01/06/17
       

      Les références présentées à l'appui de la demande de réévaluation du loyer manifestement sous-évalué doivent concerner des logements soumis au même régime locatif.

    • Gestion Immobilière / Location

      Sanction du locataire pour dénonciation calomnieuse à l'égard du concierge

      01/06/17
       

      L'infraction de dénonciation calomnieuse commise par un locataire est constitutive d'une faute civile qui justifie l'attribution de dommages et intérêts au gardien d'immeuble qui en a été victime.

     

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