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Gestion immobilière

Toutes les clés pour comprendre et maîtriser la gestion d’immeubles


Gestion immobilière

Toutes les clés pour comprendre et maîtriser la gestion d’immeubles

La documentation Gestion immobilière traduit en commentaires pratiques et accessibles toute la réglementation applicable dans le domaine de la gestion d'immeubles, en vous apportant  toutes les réponses pratiques dont vous avez besoin au quotidien (copropriété, location, professionnels de la gestion immobilière, maintenance-diagnostics, fiscalité, aides au logement, amélioration de l'habitat-HLM, propriété-vente).

Avec ELnet, vous disposez du confort et de la réactivité du numérique en plus. Vous accédez en quelques clics à toutes les études du Dictionnaire Permanent Gestion immobilière constamment actualisées, et à toutes les sources jurisprudentielles et textuelles. En complément, plus de 150 modèles commentés et personnalisables vous font gagner un temps précieux.

 

Les + du produit

  • Toutes les réponses pratiques dont vous avez besoin au quotidien (baux, copropriété, fiscalité…)
  • Des modèles prêts à l’emploi et personnalisables
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Modèles


Opérationnels et interactifs, les modèles sont adaptés aux cas concrets que vous rencontrez dans la pratique quotidienne de votre métier : actes, contrats, statuts, lettres, clauses… Chaque modèle est assorti de commentaires et d’observations vous permettant une compréhension et une utilisation faciles.

Association syndicale de propriétaires

Baux commerciaux

Baux d'habitation et mixtes

Baux professionnels

Baux à réhabilitation

Règlement de copropriété

TVA à taux réduit sur les travaux réalisés dans les logements d'habitation

Indices, Barèmes et Taux


Parce que votre matière est en perpétuelle évolution, vous devez disposer des chiffres clés du droit de la gestion immobilière à jour.
Nous avons depuis toujours, recensé, commenté et expliqué les Indices, Barèmes et Taux nécessaires à votre activité.
Service fourni dans le cadre de la Veille Permanente, vous ne ratez aucune évolution des indices, barèmes et taux.

Indices du coût de la construction et des loyers

  • Indices INSEE du coût de la construction
  • Indices du coût de la construction (moyenne des 4 derniers trimestres)
  • Indices du coût de la construction de la Fédération française du bâtiment
  • Indices de référence des loyers (IRL)
  • Indices des loyers commerciaux (ILC)

Index BT01, TP01

  • Index national Bâtiment « tous corps d'état » (BT 01)
  • Index national Travaux publics « tous travaux » (TP 01)

Indices des prix

  • Indices des prix à la consommation

Taux d'intérêt

  • Taux de l'intérêt légal
  • Taux d'intérêt et taux d'usure pour les crédits immobiliers aux particuliers

Plafonds de ressources HLM

  • Prêt locatif aidé d'intégration (PLA I)
  • Prêt locatif à usage social (PLUS)
  • Prêt locatif social (PLS)

Aides au logement

Salaires et charges

  • SMIC

L'appel expert


INCLUS, votre abonnement comprend trois questions au service L'appel expert.

L’appel expert est un service de renseignement juridique par téléphone pour des réponses fiables et pertinentes en un minimum de temps...

Une équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

Auteurs


Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directrice de la rédaction immobilier et agricole : Nathalie CHAMPIGNEULLE-DUMAS
  • Rédactrice en chef adjointe : Sophie MEYER
  • Chef de rubrique : Alexandra FONTIN
  • Rédactrice : Émilie LANDRY
  •  

    Avec le concours de :

  • Laurence DARTIGEAS-REYNARD
  • Laure DEFFONTAINES-BARBIER SAINT-HILAIRE
  • Bruno PÉROT
  •  

    Auteurs :

  • Véronique BACOT RÉAUME, formateur consultante des métiers de l'immobilier, expert près de la cour d'appel de Versailles, docteur en droit immobilier
  • Charlise BAGÉ, juriste d’entreprise
  • Pierre BAGNÉRÈS, docteur en droit
  • Véronique BAUDET-CAILLE, docteur en droit
  • Vincent CANU, avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit immobilier
  • Gérard CHAMBARD, consultant en ascenseurs
  • Guy CHESNÉ, professeur agrégé des Facultés de Droit
  • Anne-Marie CLAYSSEN-DOUCET, avocat
  • Alain CONFINO, avocat à la cour d'appel de Paris, spécialiste en droit immobilier, ancien chargé de cours des facultés de Droit
  • Thierry DUPUIS, ingénieur-expert en génie Climatique
  • Jean HELLER, avocat à la cour d'appel de Paris
  • Michel HÉRAIL, docteur en droit, directeur honoraire du CRIDON-Ouest
  • René HERTAU, enseignant DSN
  • Philippe LEGRAND, avocat à la cour d'appel de Paris
  • Bruno LOPES, responsable juridique
  • Marie-Hélène MARTIAL, consultante juridique, membre de la Chambre nationale des experts en copropriété (CNEC)
  • Marie-Claude OLIVlÉ-LATOUR, avocat à la cour d'appel de Toulouse
  • Christophe PELISSIER, huissier de justice
  • Isabelle ROUSSEL, DEA droit privé, diplômée notaire
  • Olivier SAFAR, diplômé d'expertise comptable, diplômé ICH, administrateurs de biens, membre de la Chambre nationale des experts en copropriété (CNEC)
  • Corinne SAINT-ALARY HOUIN, professeur à l'université de Toulouse 1 Capitole
  • François DE LA VAISSIÈRE, spécialiste en droit immobilier, avocat honoraire
  • Veille Permanente


    Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
    - la version PDF des textes et de la jurisprudence
    - une newsletter quotidienne ou hebdomadaire selon votre choix
    - la possibilité de rechercher des articles archivés.


    Dernières actualités :

    • Gestion immobilière / Copropriété

      ELAN : le sort des colonnes montantes bientôt réglé en faveur des copropriétés

      17/10/18
       

    • Gestion immobilière / Fiscalité

      Plus-values immobilières : seules les dépenses de matériaux fournis directement par l'entreprise peuvent majorer le prix d'acquisition

      15/10/18
       

      Le Conseil d'État précise que le coût des matériaux achetés par le vendeur lui-même ne peut pas entrer dans le calcul de la plus-value au titre des dépenses de construction, d'agrandissement ou d'amélioration, quand bien même ces matériaux seraient installés par une entreprise.

    • Gestion immobilière / Copropriété

      L'État annonce un plan d'action pour lutter contre les copropriétés dégradées

      15/10/18
       

    • Gestion immobilière / Fiscalité

      Réduction d'impôt Scellier : une atteinte à la libre circulation des capitaux pour les non-résidents

      15/10/18
       

      Les dispositions de l'article 199 septvicies du CGI sont contraires à la liberté de circulation des capitaux en tant qu'elles limitent le bénéfice de la réduction d'impôt qu'elles prévoient aux contribuables domiciliés en France.

    • Gestion immobilière / Fiscalité

      Réduction d'impôt Scellier : une atteinte à la libre circulation des capitaux pour les non-résidents

      15/10/18
       

      Les dispositions de l'article 199 septvicies du CGI sont contraires à la liberté de circulation des capitaux en tant qu'elles limitent le bénéfice de la réduction d'impôt qu'elles prévoient aux contribuables domiciliés en France.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Index BT01, TP01

      15/10/18
       

      La rubrique « Index national Bâtiment « tous corps d'état » (BT 01) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Index BT01, TP01

      15/10/18
       

      La rubrique « Index national Travaux publics « tous travaux » (TP 01) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Location

      L'indice de référence des loyers (IRL) du 3e trimestre 2018 est publié

      11/10/18
       

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des loyers

      11/10/18
       

      La rubrique « Indices de référence des loyers (IRL) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices des prix

      11/10/18
       

      La rubrique « Indices des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Propriété, vente

      Restitution du dépôt de garantie en cas de vente de locaux loués

      09/10/18
       

      En cas de vente de locaux donnés à bail commercial, la restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur originaire et ne se transmet pas à son ayant-cause à titre particulier.

    • Gestion immobilière / Bulletin

      Bulletin d'information

      09/10/18
       

      Votre bulletin d'information Gestion immobilière n° 516, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Gestion immobilière / Location

      Requalification d'un bail commercial : à quelle date se placer ?

      08/10/18
       

      La qualification du bail commercial s'apprécie à la date de sa conclusion et non au jour de la délivrance du congé.

    • Gestion immobilière / Location

      Révision du loyer commercial : une nouvelle décision sur la validité de la clause d'indexation

      08/10/18
       

      Une clause d'indexation insérée au bail commercial ne peut être réputée non écrite lorsque la distorsion ne résulte pas de la clause d'indexation elle-même mais du décalage existant entre la date de renouvellement du bail et la date prévue pour l'indexation annuelle du loyer.

    • Gestion immobilière / Location

      Bail commercial : conséquence d'une clause d'accession sur le droit à une indemnité de réinstallation

      08/10/18
       

      La clause d'accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur pour les travaux réalisés par le preneur pendant son occupation ne prive pas ce dernier du droit d'obtenir une indemnité d'éviction correspondant au coût des travaux similaires qu'il doit effectuer pour se réinstaller.

    • Gestion immobilière / Location

      De la CIDRE à l'IRSI : une révolution attendue

      04/10/18
       

      Depuis le 1er juin 2018, la convention IRSI remplace la convention CIDRE pour l'indemnisation des sinistres dégâts des eaux et couvre en plus les incendies. Les grandes nouveautés consistent, notamment, dans l'intégration de la recherche des fuites au dispositif et la nomination d'un expert pour compte commun.

    • Gestion immobilière / Maintenance, diagnostics

      RT 2012 : agrément des systèmes de récupération de chaleur sur chambres froides et des pompes à chaleur NRP

      04/10/18
       

    • Gestion immobilière / Propriété, vente

      Absence du droit d'agir en justice pour l'ASL aux statuts non conformes à la nouvelle réglementation

      03/10/18
       

      Le juge judiciaire doit vérifier la mise en conformité effective des statuts de l'association syndicale libre (ASL) avec la nouvelle réglementation conditionnant le recouvrement par l'ASL de son droit d'agir en justice. Ainsi, il a été conclu à l'absence de conformité des statuts qui confèrent le pouvoir d'administration au directeur de l'ASL alors que les prescriptions légales donnent compétence au seul syndicat pour administrer l'association.

    • Gestion immobilière / Aides au logement, amélioration de l'habitat, HLM

      DALO : le préfet n'est pas tenu par les souhaits de localisation du demandeur

      02/10/18
       

      En matière de DALO, l'État ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant l'absence de logement correspondant aux souhaits de localisation du demandeur de logement social.

    • Gestion immobilière / Propriété, vente

      ASL : quelles formalités requises pour la mise à jour des statuts ? Qui peut demander la nullité de l'AG ?

      27/09/18
       

      La nullité de l'assemblée générale (AG) ne peut être invoquée que par le membre de l'association syndicale qui n'a pas été convoqué. Par ailleurs, la mise en conformité des statuts de l'ASL doit annexer le plan parcellaire et l'état nominatif des propriétaires d'immeuble.

    • Gestion immobilière / Fiscalité

      Une avance sur la réduction d'impôt des investisseurs immobiliers

      26/09/18
       

      Le projet de loi de finances pour 2019 intègre les réductions d'impôt octroyées dans le cadre de certains investissements locatifs à l'avance versée aux contribuables en janvier 2019.

    • Gestion immobilière / Fiscalité

      PLF 2019 : le CITE et l'éco-PTZ, toujours en soutien fiscal de la rénovation énergétique

      26/09/18
       

      La prime de travaux, censée remplacer le crédit d'impôt pour la transition énergétique, ne devrait être mise en place qu'en 2020. Le CITE est donc prorogé d'un an tandis que l'éco-PTZ est maintenu, sous une forme simplifiée et renforcée, jusqu'à fin 2021.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Taux d'intérêt

      26/09/18
       

      La rubrique « Taux d'intérêt et taux d'usure pour les crédits immobiliers aux particuliers » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Location

      Indexation des loyers commerciaux : publication des indices ICC, ILC et ILAT du 2e trimestre 2018

      20/09/18
       

      L'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice des activités tertiaires (ILAT) et l'indice du coût de la construction (ICC) du 2e trimestre 2018 sont toujours à la hausse.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des loyers

      20/09/18
       

      La rubrique « Indices INSEE du coût de la construction » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des loyers

      20/09/18
       

      La rubrique « Indices du coût de la construction (moyenne des 4 derniers trimestres) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des loyers

      20/09/18
       

      La rubrique « Indices des loyers commerciaux (ILC) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des loyers

      20/09/18
       

      La rubrique « Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Location

      Le congé délivré par un liquidateur judiciaire doit respecter l'accord collectif

      17/09/18
       

      Le congé délivré par le liquidateur judiciaire de la société bailleresse doit respecter l'accord collectif de location sans qu'il importe, en outre, que du temps se soit écoulé entre les ventes dès lors que celles-ci s'inscrivent dans une opération globale.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Index BT01, TP01

      17/09/18
       

      La rubrique « Index national Bâtiment « tous corps d'état » (BT 01) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Index BT01, TP01

      17/09/18
       

      La rubrique « Index national Travaux publics « tous travaux » (TP 01) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices des prix

      13/09/18
       

      La rubrique « Indices des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Professionnels de la gestion immobilière

      Droit de préemption du locataire commercial : premières clarifications jurisprudentielles

      12/09/18
       

      Les premiers arrêts de la Cour de cassation sur le droit de préemption, issu de la loi Pinel, instauré en faveur du locataire commerçant donnent une interprétation restrictive du champ d'application et du régime de ce droit de préférence. Selon la troisième chambre civile, le preneur d'un bail commercial auquel est notifiée l'offre de vente des locaux loués n'est pas tenu de régler la commission de l'agent immobilier et ce droit de préférence ne s'applique pas en cas de vente judiciaire même amiable.

    • Gestion immobilière / Aides au logement, amélioration de l'habitat, HLM

      Loi "asile et immigration" : un accès plus rapide des réfugiés aux droits relatifs au logement

      11/09/18
       

      La loi du 10 septembre 2018 permet aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et à leur famille d'obtenir plus rapidement l'ouverture de leurs droits, notamment ceux accordés par le code de la construction et de l'habitation (CCH).

    • Gestion immobilière / Bulletin

      Bulletin d'information

      07/09/18
       

      Votre bulletin d'information Gestion immobilière n° 515, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Gestion immobilière / Aides au logement, amélioration de l'habitat, HLM

      Demande de logement social : mise à jour du formulaire et des pièces justificatives exigibles

      06/09/18
       

      La version 3 du Cerfa de demande de logement social entre en vigueur le 10 septembre 2018.

    • Gestion immobilière / Location

      Conséquences de la nullité du congé délivré par le bailleur commercial

      06/09/18
       

      La nullité du congé donné par le bailleur est une nullité relative qui ne peut être sollicitée que par le preneur lui permettant soit de solliciter le paiement d'une indemnité d'éviction, soit de demander la poursuite du bail.

    • Gestion immobilière / Professionnels de la gestion immobilière

      CCN des personnels des SA et fondations HLM : revalorisation des salaires au 1er janvier 2018

      06/09/18
       

      Un arrêté a étendu l'avenant n° 10 relatif au barème annuel des rémunérations minimales en faisant à nouveau évoluer les salaires pour 2018.

    • Gestion immobilière / Professionnels de la gestion immobilière

      CCN Immobilier : salaires minima dans les résidences de tourisme au 1er janvier 2018

      05/09/18
       

      Les partenaires sociaux ont défini les salaires minima bruts annuels pour 2018 des entreprises de la branche de l'immobilier dans les résidences de tourisme et les résidences hôtelières.

    • Gestion immobilière / Location

      Baux-loi du 1er septembre 1948 : le décret annuel de revalorisation est paru

      05/09/18
       

      Au 1er juillet 2018, les loyers des locaux classés en catégorie III A, III B, II B, II c et II A restant soumis à la loi du 1er septembre 1948 peuvent être augmentés au maximum de 1,05 %.

    • Gestion immobilière / Aides au logement, amélioration de l'habitat, HLM

      Demande de logement social : les systèmes particuliers de traitement automatisé évoluent

      04/09/18
       

      Le cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social instaure de nouvelles obligations pour la production et la délivrance des attestations relatives à la demande de logement et à son renouvellement.

    • Gestion immobilière / Aides au logement, amélioration de l'habitat, HLM

      Aides au logement : pas d'évaluation forfaitaire des ressources en l'absence de revenus professionnels réguliers

      04/09/18
       

      L'évaluation forfaitaire des ressources pour déterminer si le ménage bénéficie de l'APL ne peut être appliquée par la CAF lorsque l'un des membres du ménage ne perçoit que des revenus faibles et épisodiques.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Index BT01, TP01

      27/08/18
       

      La rubrique « Index national Bâtiment « tous corps d'état » (BT 01) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Index BT01, TP01

      27/08/18
       

      La rubrique « Index national Travaux publics « tous travaux » (TP 01) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices des prix

      27/08/18
       

      La rubrique « Indices des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Fiscalité

      Pinel : le décret de plafonnement des commissions est soumis à consultation

      20/08/18
       

      Les frais et commissions des intermédiaires intervenant pour l'acquisition d'un logement ouvrant droit au dispositif Pinel seront encadrés selon des modalités et une proportion définis par un projet de décret soumis à la consultation pour avis du public.

    • Gestion immobilière / Maintenance, diagnostics

      Une même procédure de certification des diagnostiqueurs immobiliers au 1er avril 2019

      09/08/18
       

      A cette date, les dispositifs de certification des compétences pour réaliser les différents diagnostics seront harmonisés, mais le contrôle des professionnels dans l'exercice de leur mission sera renforcé.

    • Gestion immobilière / Maintenance, diagnostics

      L'état des risques naturels et technologiques devient l'état des risques et pollutions

      08/08/18
       

      Le formulaire a été mis à jour afin d'intégrer l'information sur le risque d'exposition au radon.

    • Gestion immobilière / Professionnels de la gestion immobilière

      Les professionnels de l'immobilier confrontés à la nouvelle réglementation de la protection des données personnelles

      27/07/18
       

      Les administrateurs de biens, syndics et agents immobiliers par leurs activités sont détenteurs de données qui touchent à la vie privée, en conséquence ils doivent désormais se conformer au règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018.

    • Gestion immobilière / Propriété, vente

      Indivision : tempérament au prélèvement de l'avance en capital sur les droits de l'indivisaire

      26/07/18
       

      Un époux redevable d'importantes liquidités envers l'indivision, alors que l'épouse rencontre des difficultés pour obtenir le paiement de l'avance, est condamné à lui en verser le montant à valoir sur la liquidation de la communauté.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Index BT01, TP01

      18/07/18
       

      La rubrique « Index national Bâtiment « tous corps d'état » (BT 01) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Index BT01, TP01

      18/07/18
       

      La rubrique « Index national Travaux publics « tous travaux » (TP 01) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Fiscalité

      CIMR et revenus fonciers : l'administration commente les dispositions dérogatoires de la loi de finances pour 2017

      17/07/18
       

      Les années 2018 et 2019 donnent lieu respectivement à des spécificités déclaratives pour le calcul des charges déductibles des revenus fonciers.

    • Gestion immobilière / Copropriété

      Des équipements communs n'empêchent pas la création d'un syndicat secondaire

      17/07/18
       

      Des bâtiments distincts peuvent être érigés en syndicat secondaire même s'ils sont desservis par des équipements ou aménagements communs à l'ensemble de la copropriété, tels que des sas reliant les garages aux constructions et des locaux techniques.

    • Gestion immobilière / Location

      L'amende civile pour infraction aux règles du changement d'usage incombe au propriétaire

      17/07/18
       

      Le propriétaire qui loue un logement à une société afin que celle-ci le sous-loue pour de courtes durées à une clientèle de passage est l'auteur de l'infraction aux dispositions sur le changement d'usage et doit être condamné au paiement de l'amende civile.

    • Gestion immobilière / Fiscalité

      Pinel : quand la force majeure empêche la réalisation des travaux dans les 30 mois

      16/07/18
       

      L'administration fiscale admet que la force majeure puisse justifier le report du délai d'achèvement des logements de 30 mois requis dans le cadre des dispositifs Pinel ou Duflot.

    • Gestion immobilière / Location

      L'indice de référence des loyers (IRL) du 2e trimestre 2018 est publié

      13/07/18
       

    • Gestion immobilière / Copropriété

      Désignation d'un administrateur provisoire et nullité du mandat de syndic

      12/07/18
       

      La nullité du mandat de syndic pour défaut d'ouverture d'un compte séparé ne peut servir de fondement à la requête en désignation d'un administrateur provisoire de l'article 47 du décret de 1967 que si elle a été constatée à l'issue d'une procédure contradictoire.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des loyers

      12/07/18
       

      La rubrique « Indices de référence des loyers (IRL) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices des prix

      12/07/18
       

      La rubrique « Indices des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Copropriété

      ELAN : le Sénat ne souhaite pas la réforme de la copropriété par ordonnance

      10/07/18
       

      Divers amendements au projet de loi ELAN, adoptés en première lecture devant le Sénat, retoucheraient la loi du 10 juillet 1965 et y intégreraient notamment des solutions adoptées par la jurisprudence. Parallèlement, le palais du Luxembourg s'oppose à la réforme du statut par voie d'ordonnance.

    • Gestion immobilière / Location

      Le sous-locataire de bonne foi dispose d'un droit personnel au maintien dans les lieux

      10/07/18
       

      La veuve du locataire en titre qui n'a jamais vécu dans le logement n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation car elle n'a pas la qualité d'occupante, en revanche, au décès du locataire, la sous-locataire a perdu cette qualité pour devenir une occupante bénéficiaire du droit au maintien dans les lieux, indépendamment des droits du locataire principal.

    • Gestion immobilière / Bulletin

      Bulletin d'information

      10/07/18
       

      Votre bulletin d'information Gestion immobilière n° 514, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Gestion immobilière / Location

      Point de départ des intérêts dus sur les arriérés de loyers commerciaux après fixation judiciaire

      09/07/18
       

      Après la délivrance d'un congé avec offre de renouvellement du bail, les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer et celui acquitté pendant la procédure de fixation court à compter de la délivrance de l'assignation introductive d'instance, peu importe que le bail comporte une clause d'échelle mobile permettant la variation automatique du loyer pendant cette période.

    • Gestion immobilière / Professionnels de la gestion immobilière

      CCN Immobilier : nouvel avenant "salaires" applicable en 2018

      06/07/18
       

      Les grilles de salaires minima conventionnels des entreprises de la branche de l'immobilier, hors résidences de tourisme, sont revalorisées.

    • Gestion immobilière / Professionnels de la gestion immobilière

      Poursuite de la baisse du taux d'intérêt légal au second semestre 2018

      05/07/18
       

    • Gestion immobilière / Location

      Conditions d'application du statut des baux commerciaux aux terrains nus

      05/07/18
       

      Une baraque mobile installée sur un terrain qui ne comporte aucune fondation et dont l'implantation n'a nécessité qu'une simple autorisation de travaux exemptés de permis de construire ne constitue pas une construction permettant au locataire du terrain de revendiquer le statut des baux commerciaux.

    • Gestion immobilière / Copropriété

      La qualité d'opposant s'apprécie décision par décision

      04/07/18
       

      Un copropriétaire qui refuse la suppression du poste de concierge puis vote d'autres résolutions incompatibles avec le maintien de la fonction reste opposant. En cette qualité, il est recevable à contester la décision de l'assemblée de se passer des services du gardien.

    • Gestion immobilière / Maintenance, diagnostics

      Donnez votre avis sur le futur label "Bas-Carbone" !

      03/07/18
       

    • Gestion immobilière / Aides au logement, amélioration de l'habitat, HLM

      APL et réduction de loyer de solidarité : précision de la formule de calcul

      03/07/18
       

      Un nouveau décret précise la formule de calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) après application de la réduction de loyer de solidarité. Il adapte par ailleurs les règles d'arrondi du montant de l'aide.

    • Gestion immobilière / Maintenance, diagnostics

      Parution du classement des communes en zone radon

      03/07/18
       

    • Gestion immobilière / Fiscalité

      Dispositif Pinel : l'administration intègre les dernières évolutions de la loi de finances pour 2018

      02/07/18
       

    • Gestion immobilière / Location

      Le décret annuel de blocage des loyers en zone tendue est paru

      02/07/18
       

    • Gestion immobilière / Location

      Transfert du bail au descendant : les conditions s'apprécient au décès du cotitulaire

      02/07/18
       

      Quand le conjoint survivant était cotitulaire du bail du logement social de son époux prédécédé, le descendant ne peut bénéficier du transfert du contrat que s'il remplit les conditions en vigueur au moment de la disparition de sa mère et non celles applicables au décès de son père.

    • Gestion immobilière / Location

      L'annulation des arrêtés d'encadrement des loyers est confirmée pour Paris

      28/06/18
       

      La cour administrative d'appel (CAA) de Paris a confirmé l'annulation des arrêtés de définition de l'encadrement des loyers pour la ville de Paris. Ces textes, annulés, auraient dû concerner la totalité de la zone d'urbanisation.

     

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