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Gestion immobilière

Toutes les clés pour comprendre et maîtriser la gestion d’immeubles


Gestion immobilière

Toutes les clés pour comprendre et maîtriser la gestion d’immeubles

La documentation Gestion immobilière traduit en commentaires pratiques et accessibles toute la réglementation applicable dans le domaine de la gestion d'immeubles, en vous apportant  toutes les réponses pratiques dont vous avez besoin au quotidien (copropriété, location, professionnels de la gestion immobilière, maintenance-diagnostics, fiscalité, aides au logement, amélioration de l'habitat-HLM, propriété-vente).

Avec ELnet.fr, vous disposez du confort et de la réactivité du numérique en plus. Vous accédez en quelques clics à toutes les études du Dictionnaire Permanent Gestion immobilière constamment actualisées, et à toutes les sources jurisprudentielles et textuelles. En complément, plus de 150 modèles commentés et personnalisables vous font gagner un temps précieux.

 

Les + du produit

  • Toutes les réponses pratiques dont vous avez besoin au quotidien (baux, copropriété, fiscalité…)
  • Des modèles prêts à l’emploi et personnalisables
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Modèles


Opérationnels et interactifs, les modèles sont adaptés aux cas concrets que vous rencontrez dans la pratique quotidienne de votre métier : actes, contrats, statuts, lettres, clauses… Chaque modèle est assorti de commentaires et d’observations vous permettant une compréhension et une utilisation faciles.

Association syndicale de propriétaires

Baux commerciaux

Baux d'habitation et mixtes

Baux professionnels

Baux à réhabilitation

Règlement de copropriété

TVA à taux réduit sur les travaux réalisés dans les logements d'habitation

Indices, Barèmes et Taux


Parce que votre matière est en perpétuelle évolution, vous devez disposer des chiffres clés du droit de la gestion immobilière à jour.
Nous avons depuis toujours, recensé, commenté et expliqué les Indices, Barèmes et Taux nécessaires à votre activité.
Service fourni dans le cadre de la Veille Permanente, vous ne ratez aucune évolution des indices, barèmes et taux.

Indices du coût de la construction et des loyers

  • Indices INSEE du coût de la construction
  • Indices du coût de la construction (moyenne des 4 derniers trimestres)
  • Indices du coût de la construction de la Fédération française du bâtiment
  • Indices de référence des loyers (IRL)
  • Indices des loyers commerciaux (ILC)

Index BT01, TP01

  • Index national Bâtiment « tous corps d'état » (BT 01)
  • Index national Travaux publics « tous travaux » (TP 01)

Indices des prix

  • Indices des prix à la consommation

Taux d'intérêt

  • Taux de l'intérêt légal
  • Taux d'intérêt et taux d'usure pour les crédits immobiliers aux particuliers

Plafonds de ressources HLM

  • Prêt locatif aidé d'intégration (PLA I)
  • Prêt locatif à usage social (PLUS)
  • Prêt locatif social (PLS)

Aides au logement

Salaires et charges

  • SMIC

L'appel expert


INCLUS, votre abonnement comprend trois questions au service L'appel expert.

L’appel expert est un service de renseignement juridique par téléphone pour des réponses fiables et pertinentes en un minimum de temps...

Une équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

Auteurs


Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directrice de la rédaction immobilier et agricole : Nathalie CHAMPIGNEULLE-DUMAS
  • Rédactrice en chef adjointe : Sophie MEYER
  • Rédactrice spécialisée : Alexandra FONTIN
  • Rédactrice : Émilie LANDRY
  •  

    Avec le concours de :

  • Laurence DARTIGEAS-REYNARD
  • Laure DEFFONTAINES-BARBIER SAINT-HILAIRE
  • Bruno PÉROT
  •  

    Auteurs :

  • Véronique BACOT RÉAUME, formateur consultante des métiers de l'immobilier, expert près de la cour d'appel de Versailles, docteur en droit immobilier
  • Charlise BAGÉ, juriste d’entreprise
  • Pierre BAGNÉRÈS, docteur en droit
  • Véronique BAUDET-CAILLE, docteur en droit
  • Vincent CANU, avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit immobilier
  • Gérard CHAMBARD, consultant en ascenseurs
  • Guy CHESNÉ, professeur agrégé des Facultés de Droit
  • Anne-Marie CLAYSSEN-DOUCET, avocat
  • Alain CONFINO, avocat à la cour d'appel de Paris, spécialiste en droit immobilier, ancien chargé de cours des facultés de Droit
  • Thierry DUPUIS, ingénieur-expert en génie Climatique
  • Jean HELLER, avocat à la cour d'appel de Paris
  • Michel HÉRAIL, docteur en droit, directeur honoraire du CRIDON-Ouest
  • René HERTAU, enseignant DSN
  • Philippe LEGRAND, avocat à la cour d'appel de Paris
  • Bruno LOPES, responsable juridique
  • Marie-Hélène MARTIAL, consultante juridique, membre de la Chambre nationale des experts en copropriété (CNEC)
  • Marie-Claude OLIVlÉ-LATOUR, avocat à la cour d'appel de Toulouse
  • Christophe PELISSIER, huissier de justice
  • Mathieu PERDEREAU, avocat au barreau de Paris
  • Isabelle ROUSSEL, DEA droit privé, diplômée notaire
  • Olivier SAFAR, diplômé d'expertise comptable, diplômé ICH, administrateurs de biens, membre de la Chambre nationale des experts en copropriété (CNEC)
  • Corinne SAINT-ALARY HOUIN, professeur à l'université de Toulouse 1 Capitole
  • François DE LA VAISSIÈRE, spécialiste en droit immobilier, avocat honoraire
  • Veille Permanente


    Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
    - la version PDF des textes et de la jurisprudence
    - une newsletter quotidienne ou hebdomadaire selon votre choix
    - la possibilité de rechercher des articles archivés.


    Dernières actualités :

    • Gestion Immobilière / Copropriété

      Bientôt, il faudra penser à embarquer les travaux d'isolation phonique !

      20/04/17
       

      A compter du 1er juillet 2017, les maîtres d'ouvrage devront respecter, au moment d'une rénovation énergétique globale, certaines exigences acoustiques qu'un arrêté du 13 avril 2017 vient de définir.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Index BT01, TP01

      19/04/17
       

      La rubrique « Index national Bâtiment « tous corps d'état » (BT 01) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Index BT01, TP01

      19/04/17
       

      La rubrique « Index national Travaux publics « tous travaux » (TP 01) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion Immobilière / Location

      L'indice de référence des loyers (IRL) du 1er trimestre 2017 reprend vigueur

      14/04/17
       

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des loyers

      13/04/17
       

      La rubrique « Indices de référence des loyers (IRL) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices des prix

      13/04/17
       

      La rubrique « Indices des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Bulletin

      Bulletin d'information

      13/04/17
       

      Votre bulletin d'information Gestion immobilière n° 500-501, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Gestion Immobilière / Copropriété

      Clarification de la définition légale du non-professionnel

      12/04/17
       

      La loi de ratification de l'ordonnance relative à la réorganisation du code de la consommation apporte des précisions sur la notion de non-professionnel applicable aux syndicats de copropriétaires et met en cohérence, notamment, la loi du 10 juillet 1965 avec la nouvelle numérotation de ce code.

    • Gestion Immobilière / Maintenance, diagnostics

      La grande refonte de la RT dans l'existant voit enfin le jour

      12/04/17
       

      L'arrêté du 3 mai 2007 qui fixe la réglementation thermique "élément par élément" applicable dans les bâtiments existants fait l'objet d'une importante actualisation qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

    • Gestion Immobilière / Professionnels de la gestion immobilière

      Le formalisme du mandat de la loi Hoguet ne protège que le mandant

      12/04/17
       

      Le non-respect des prescriptions formelles du mandat d'agent immobilier n'est plus sanctionné par une nullité absolue pouvant être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt, mais par une nullité relative qui ne peut pas être contestée par le locataire dans le cadre d'un congé pour vendre.

    • Gestion Immobilière / Copropriété

      Quand l'assemblée des copropriétaires refuse les travaux d'accessibilité

      12/04/17
       

      Le refus de l'assemblée générale des copropriétaires d'autoriser la réalisation des travaux sur les parties communes constitue un motif de dérogation à l'obligation de mise en accessibilité aux personnes handicapées des ERP (établissement recevant du public).

    • Gestion Immobilière / Maintenance, diagnostics

      CEE : trois nouvelles fiches et deux mises à jour

      12/04/17
       

    • Gestion Immobilière / Maintenance, diagnostics

      Étiquette-climat du DPE-vente : de nouvelles valeurs de CO2 des réseaux de chaleur et de froid, au 1er avril 2017

      12/04/17
       

    • Gestion Immobilière / Copropriété

      La gestion des comptes séparés par le syndic se fait en compte de tiers

      11/04/17
       

      L'autorité des normes comptables précise que les opérations de gestion des comptes bancaires et sous-comptes réalisées par le syndic au titre du mandat le liant au syndicat des copropriétaires ne doivent pas être comptabilisées par le compte "512 Banques".

    • Gestion Immobilière / Location

      Le loyer raisonnable de la location meublé en 2017 est identique à celui de 2016

      06/04/17
       

      En 2017, pour bénéficier de l'exonération de l'imposition au BIC, le loyer dû au titre de la location des pièces de l'habitation principale du contribuable ne doit pas dépasser les mêmes limites qu'en 2016.

    • Gestion Immobilière / Location

      Autorisation et déclaration de mise en location : bientôt les formulaires...

      04/04/17
       

    • Gestion Immobilière / Aides au logement, amélioration de l'habitat, HLM

      Prise en compte des nouveaux critères d'éligibilité au CITE dans les formulaires "éco-PTZ"

      30/03/17
       

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Taux d'intérêt

      29/03/17
       

      La rubrique « Taux d'intérêt et taux d'usure pour les crédits immobiliers aux particuliers » vient d'être mise à jour.

    • Gestion Immobilière / Propriété, vente

      Indivisions immobilières situées en Corse

      27/03/17
       

      La loi du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété prévoit pour les actes relatifs à ces indivisions deux majorités différentes.

    • Gestion Immobilière / Location

      Indexation des loyers commerciaux : publication des indices ICC, ILC et ILAT du 4e trimestre 2016

      22/03/17
       

      L'indice du coût de la construction (ICC), l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) et l'indice des loyers commerciaux (ILC) connaissent une très légère variation annuelle à la hausse.

    • Gestion Immobilière / Location

      Un bail ne peut être conclu au nom d'une indivision

      22/03/17
       

      Un bail conclu au nom d'une indivision est nul de nullité absolue et le locataire ne peut opposer une exception de nullité si le contrat a reçu un commencement d'exécution.

    • Gestion Immobilière / Aides au logement, amélioration de l'habitat, HLM

      Conservation des allocations de logement en cas d'indécence : décryptage

      22/03/17
       

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des loyers

      22/03/17
       

      La rubrique « Indices INSEE du coût de la construction » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des loyers

      22/03/17
       

      La rubrique « Indices du coût de la construction (moyenne des 4 derniers trimestres) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des loyers

      22/03/17
       

      La rubrique « Indices des loyers commerciaux (ILC) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices du coût de la construction et des loyers

      22/03/17
       

      La rubrique « Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Index BT01, TP01

      21/03/17
       

      La rubrique « Index national Bâtiment « tous corps d'état » (BT 01) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Index BT01, TP01

      21/03/17
       

      La rubrique « Index national Travaux publics « tous travaux » (TP 01) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices des prix

      15/03/17
       

      La rubrique « Indices des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Gestion Immobilière / Location

      En 2018, les logements devront aussi être énergétiquement décents

      13/03/17
       

      Pour être qualifié de décent, en 2018, un logement devra également satisfaire à des critères d'étanchéité à l'air et d'aération suffisante correspondant à une performance énergétique minimale.

    • Gestion Immobilière / Professionnels de la gestion immobilière

      La DGCCRF alerte les agents immobiliers sur leur nouvelles obligations d'affichage

      09/03/17
       

      La DGCCRF donne quelques pistes aux professionnels de l'immobilier afin de leur permettre de remplir au mieux leurs nouvelles obligations, à compter du 1er avril prochain.

    • Gestion Immobilière / Location

      Charges locatives et loi du 6 juillet 1989 : pouvoir souverain d'appréciation du juge

      09/03/17
       

      Le juge doit rechercher si les sommes perçues par les bailleurs au titre des frais de gestion, frais de PTT et fournitures de bureau constituent effectivement des charges récupérables auprès du locataire.

    • Gestion Immobilière / Location

      Résidences de tourisme : durée du bail et application de la loi dans le temps

      09/03/17
       

      La durée minimum de 9 ans sans possibilité de résiliation à l'expiration de chaque période triennale pour les baux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme s'applique aux baux en cours à la date d'entrée en vigueur des dispositions d'ordre public de l'article L. 145-7-1 du code de commerce.

    • Gestion Immobilière / Professionnels de la gestion immobilière

      Restitution des loyers encaissés par l'administrateur de biens en procédure collective

      08/03/17
       

      Le client d'un administrateur de biens, créancier de fonds déposés, peut déclarer sa créance de restitution au passif de la procédure collective de son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière.

    • Gestion Immobilière / Location

      Garantie des vices par le bailleur : il faut une clause expresse et dédiée

      08/03/17
       

      Une clause subrogeant le locataire dans les droits du bailleur envers l'assureur dommages-ouvrage n'est pas de nature à exonérer ce bailleur de la garantie légale des vices de la chose louée instituée par l'article 1721 du code civil.

    • Gestion Immobilière / Location

      Déspécialisation partielle du bail commercial : forme et motivation de la réponse du bailleur

      08/03/17
       

      La réponse du propriétaire bailleur à la demande du locataire qui entend exercer une ou plusieurs activités connexes ou complémentaires n'est soumise à aucun formalisme.

    • Gestion Immobilière / Location

      Révision du loyer commercial : le mémoire ne doit pas précéder la demande de notification

      07/03/17
       

      La demande en révision du loyer d'un bail commercial par le locataire doit, à peine d'irrecevabilité, être notifiée au bailleur avant la délivrance à ce dernier du mémoire en demande.

    • Gestion immobilière / Bulletin

      Bulletin d'information

      07/03/17
       

      Votre bulletin d'information Gestion immobilière n° 499, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Gestion Immobilière / Propriété, vente

      Dépenses d'entretien exposées par un indivisaire

      03/03/17
       

      Les travaux d'entretien sur un hangar réalisés par un indivisaire n'ouvrent pas droit à indemnité.

    • Gestion Immobilière / Aides au logement, amélioration de l'habitat, HLM

      Stabilité des loyers maximaux des logements conventionnés en 2017

      02/03/17
       

      Les loyers et redevances maximaux des conventions APL et Anah signées ou en cours en 2017 sont identiques à ceux de 2016. La nouveauté réside dans la publication d'un guide de référence national pour la négociation des marges de loyer.

    • Gestion Immobilière / Professionnels de la gestion immobilière

      La carte professionnelle européenne "un plus" pour la mobilité des agents immobiliers

      02/03/17
       

      Une ordonnance transpose en droit interne la directive européenne sur les qualifications professionnelles, en mettant en place la carte professionnelle européenne (CPE) d'agent immobilier. Celle-ci sera opérationnelle après parution d'un décret qui précisera les modalités d'application, notamment de l'instruction et de la procédure de délivrance de la carte.

    • Gestion Immobilière / Aides au logement, amélioration de l'habitat, HLM

      DALO : la situation d'insécurité peut justifier le refus d'une offre de logement

      02/03/17
       

      Dans un arrêt du 10 février, le Conseil d'État a considéré qu'une situation d'insécurité pouvait justifier le refus d'une offre de logement faite par le préfet au demandeur reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence au titre du droit au logement opposable (DALO).

    • Gestion Immobilière / Fiscalité

      Le dégrèvement de taxe foncière en faveur de la vacance est constitutionnel

      28/02/17
       

      Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 1389, I du CGI portant sur le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou en cas d'inexploitation d'immeuble commercial ou industriel utilisé par le contribuable lui-même.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Indices des prix

      21/02/17
       

      La rubrique « Indices des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Gestion Immobilière / Propriété, vente

      Sort du bail commercial consenti par un seul indivisaire

      20/02/17
       

      Le bail conclu par un seul indivisaire est inopposable à l'autre coïndivisaire qui est en droit de demander l'expulsion de l'occupant du bail indivis.

    • Gestion Immobilière / Fiscalité

      Investissement locatif : les plafonds 2017 sont parus

      17/02/17
       

      L'administration fiscale actualise les plafonds de ressources applicables aux dispositifs Duflot/Pinel, Scellier, Robien, Borloo et Besson. Les plafonds de loyer restent quant à eux identiques, en métropole, à ceux de 2016.

    • Gestion Immobilière / Copropriété

      Le syndicat des copropriétaires seul censeur du défaut de pouvoir du représentant

      15/02/17
       

      Le tiers avec lequel un copropriétaire avait conclu un protocole au nom du syndicat ne peut se prévaloir du défaut de pouvoir du représentant. Cette prérogative appartient au seul syndicat.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Index BT01, TP01

      15/02/17
       

      La rubrique « Index national Bâtiment « tous corps d'état » (BT 01) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion immobilière / Indices, barèmes et taux

      Index BT01, TP01

      15/02/17
       

      La rubrique « Index national Travaux publics « tous travaux » (TP 01) » vient d'être mise à jour.

    • Gestion Immobilière / Location

      Condition de récupération des charges des frais d'abonnement des postes téléphoniques

      09/02/17
       

      La récupération des abonnements des postes de téléphone installés dans les loges des gardiens mis à la disposition des locataires implique que ceux-ci soient préalablement informés de leur existence.

     

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