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Social

La documentation de référence de tous les professionnels du droit social


Social

La documentation de référence de tous les professionnels du droit social

Professionnel des RH, avocat, expert-comptable : pour être efficace, vous devez suivre l'évolution constante du droit social.

Notre documentation Social analyse pour vous l'ensemble des dispositions existantes et veille les changements à venir : loi Travail, futures ordonnances Macron... Riche de nombreux modèles de contrats et d'accords, et d'interprétations de décisions de jurisprudence, le Dictionnaire Permanent Social est la référence depuis 1947.

 

Les + du produit

  • Opérationnel : une approche pratique pour vous guider dans l'application du droit
  • Complet : tous les thèmes du droit du travail et de la protection sociale sont couverts
  • À jour : chaque mois dans ELnet Social, toutes les études et tous les modèles sont intégralement mis à jour
 

Études


Les études analysent la réglementation applicable sous un angle résolument pratique. Mises à jour en permanence par notre rédaction, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Modèles


Rédaction du contrat de travail, rupture du contrat, relations sociales, courriers... nos 500 modèles sont adaptés à tous les cas concrets de votre pratique quotidienne. Directement personnalisables en ligne, ils vous permettent de produire des documents infaillibles, en un minimum de temps.

Certificat de travail

Clauses du contrat

Comité d'entreprise

Congé de formation économique, sociale et syndicale

Contrat à durée déterminée

Élections des représentants du personnel

Inaptitude au travail

Licenciement économique : procédures

Modification du contrat de travail

Prêt de main-d'oeuvre et sous-traitance

Représentants du personnel (protection)

Transaction

Indices, Barèmes et Taux


Tous les chiffres clés du droit du travail sont mis à jour et commentés par notre rédaction.
Vous ne manquez aucune évolution des indices, barèmes et taux utiles dans l'exercice de votre activité.

Salaires

  • Indices des prix et des salaires
  • SMIC et minimum garanti
  • Avantage en nature logement
  • Avantage en nature nourriture
  • Frais professionnels
  • Chèques-vacances
  • Saisie sur salaires

Cotisations sociales, CSG, CRDS

  • Plafonds de la sécurité sociale
  • Charges sociales sur les salaires
  • Seuils d'exonération des cotisations de sécurité sociale
  • Dispositifs d'exonération de charges sociales sur les salaires
  • Charges sociales sur les revenus des travailleurs non salariés
  • Charges sociales sur les revenus de remplacement
  • Assurances volontaires

Prestations sociales

  • Prestations en nature d'assurance maladie et maternité
  • Prestations en espèces d'assurance maladie et maternité
  • Couverture maladie universelle
  • Prestations d'accident du travail des salariés
  • Prestations d'assurance invalidité décès
  • Prestations d'assurance vieillesse des salariés
  • Minimum vieillesse
  • Aides sociales aux personnes âgées
  • Allocation personnalisée d'autonomie (APA)
  • Retraite complémentaire
  • Prestations familiales
  • Prestations sociales pour les personnes handicapées
  • Revenu d'insertion
  • Allocations de logement applicables en cas de location
  • Allocations de logement applicables à l'accession à la propriété
  • Indus et saisie des prestations familiales et des aides au logement

Allocations de chômage et de préretraite

  • Chômage partiel
  • Chômage total
  • Préretraites

Catégories particulières

  • Salariés soumis à des assiettes et des cotisations de sécurité sociale forfaitaires
  • Élèves ou étudiants stagiaires en entreprise
  • Apprentis
  • VRP
  • Employés de maison
  • Travailleurs au pair
  • Assistantes maternelles
  • Travailleurs handicapés
  • Travailleurs temporaires
  • Travailleurs étrangers
  • Personnes expatriées : assurance volontaire
  • Dirigeants d'entreprises

Divers

  • Justice
  • Formation des membres de CHSCT
  • Calendrier des vacances scolaires

L'appel expert


L’appel expert est un service de renseignement juridique par téléphone pour des réponses fiables et pertinentes en un minimum de temps. Notre équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

Auteurs


Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directeur de la rédaction sociale : Dominique LE ROUX
  • Rédactrice en chef : Géraldine ANSTETT
  • Secrétaire générale de rédaction : Françoise ANDRIEU
  • Première secrétaire de rédaction : Nathalie LEBRETON
  • Chefs de rubrique : Séverine BAUDOUIN, Karima DEMRI, Catherine PELLERIN, Delphine DE SAINT RÉMY
  • Rédactrice spécialisée : Laurence BURCHIA
  • Rédacteurs : Alain LEZONGAR, Floriane RIFFAUD UNG
  •  

    Avec la participation de :

  • Véronique GASNIER, rédactrice en chef du Guide Permanent Paie
  • Magali OGNIER, rédactrice en chef adjointe du Dictionnaire Permanent Conventions collectives
  • Sophie PICOT-RAPHANEL, rédactrice en chef adjointe du Guide Formation Professionnelle Continue
  • Dominique RAUX, rédactrice en chef adjointe du Guide de protection sociale des TNS
  • Virginie TURQUOIS-FLEURY, rédactrice spécialisée du Dictionnaire Permanent Action sociale
  •  

    Auteurs :

  • Véronique BAUDET-CAILLE, docteur en droit
  • Thomas BAUDOIN, avocat, Cabinet Fromont-Briens
  • Souade BOUCHENE, avocate associée, Cabinet Fromont-Briens
  • Aline CHAPELLE, avocate associée, Cabinet Jacques Barthélémy
  • Angélique LECOLLINET, directrice juridique FEPEM
  • Christelle LE BASSER, directrice juridique FEPEM
  • Philippe POUGET, maître de conférences à la faculté de droit et sciences politiques de Nantes
  • Hubert ROSE, directeur adjoint du travail
  • Veille Permanente


    Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
    - la version PDF des textes et de la jurisprudence
    - une newsletter quotidienne ou hebdomadaire selon votre choix
    - la possibilité de rechercher des articles archivés.


    Dernières actualités :

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Salaires - Indices des prix et des salaires

      19/09/17
       

      La rubrique « Indices des prix et des salaires depuis 2016 » vient d'être mise à jour.

    • Social / Relations collectives de travail

      Réforme du code du travail : la loi d'habilitation est parue

      18/09/17
       

    • Social / Durée du travail et rémunérations

      QPC sur la Loi travail du 8 août 2016 : les Sages valident les dispositions sur la durée du travail

      15/09/17
       

    • Social / Licenciement et ruptures du contrat

      La perte injustifiée de son emploi cause nécessairement un préjudice au salarié

      15/09/17
       

      La Cour de cassation continue de forger sa jurisprudence relative au "préjudice nécessaire". Elle confirme dans un arrêt du 13 septembre 2017 que l'inobservation de la procédure de licenciement ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié. En outre, elle précise que dans les entreprises de moins de 11 salariés et pour un salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté, la perte de l'emploi lui cause nécessairement un préjudice qu'il appartient au juge de réparer. La portée de cette décision semblerait toutefois devoir être tempérée au vue des projets d'ordonnances visant à réformer le code du travail.

    • Social / Contrôles et contentieux

      Mandat prud'homal 2018-2021 : la date limite de dépôt des candidatures est reportée au 18 septembre

      15/09/17
       

    • Social / Relations collectives de travail

      Licenciement : l'élu peut prendre connaissance des documents transmis à l'inspecteur du travail

      15/09/17
       

      Pour permettre au représentant du personnel menacé de licenciement de se défendre au mieux, l'administration doit faire preuve de la plus grande transparence. L'inspecteur du travail doit détailler les reproches formulés par l'employeur, communiquer l'identité des témoins, et mettre à disposition l'ensemble des autres pièces du dossier.

    • Social / Charges sociales, aides et exonérations

      Le CICE transformé en allégements de cotisations patronales en 2019

      15/09/17
       

    • Social / Durée du travail et rémunérations

      Tenir compte de la durée de travail pratiquée dans l'entreprise pour apprécier le minimum conventionnel

      14/09/17
       

    • Social / Licenciement et ruptures du contrat

      PSE : on peut prévoir une base de calcul différente pour l'indemnité supra conventionnelle

      14/09/17
       

    • Social / Charges sociales, aides et exonérations

      Cotisations ATMP, syndicats : les plateformes collaboratives bientôt dotées d'une responsabilité sociale

      12/09/17
       

      Deliveroo, Uber, Foodora... L'explosion des plateformes numériques de mise en relation a contraint la loi à responsabiliser les gestionnaires de ces structures. Au 1er janvier 2018, un nouveau cadre imposera un minimum de protection aux travailleurs. Éclairages à la lumière d'une circulaire interministérielle du 8 juin 2017 mise en ligne le 8 septembre.

    • Social / Emploi, chômage, formation

      Compte d'engagement citoyen : le plafond de prise en charge des formations est fixé

      08/09/17
       

      Les heures inscrites sur le compte personnel de formation (CPF) au titre de l'engagement citoyen peuvent financer des formations éligibles au CPF. Un arrêté du 1er septembre 2017 fixe le plafond horaire de prise en charge à 12 euros et, par exception, à 7 euros pour les formations destinées à permettre aux bénévoles d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.

    • Social / Relations collectives de travail

      Les ordonnances redéfinissent les rôles respectifs des accords de branche et d'entreprise

      08/09/17
       

      Les ordonnances clarifient autour de trois blocs le rôle de la branche et de l'entreprise. Elles tendent aussi à sécuriser les accords collectifs en leur accordant une présomption de légalité et en limitant le délai de l'action en nullité. Par ailleurs, le régime des accords sur l'emploi est unifié. Enfin, l'ordonnance acte la généralisation des accords majoritaires au 1er mai 2018.

    • Social / Licenciement et ruptures du contrat

      Licenciements : la méthode du gouvernement pour sécuriser et limiter les contentieux

      08/09/17
       

      Afin de sécuriser les ruptures du contrat de travail et de limiter les contentieux, l'une des ordonnances modifie le périmètre d'appréciation des difficultés économiques, instaure un barème obligatoire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, clarifie certaines irrégularités de procédure et unifie les délais de recours de contestation des licenciements.

    • Social / Relations collectives de travail

      IRP : les contours du nouveau comité social et économique

      08/09/17
       

      Un comité social et économique, qui pourra comprendre par accord la compétence de négociation, va fusionner CE, DP et CHSCT. Ce comité devra financer 20 % du coût de plusieurs expertises. La commission santé, sécurité et conditions de travail ne s'imposera, sauf accord contraire, qu'à partir d'un effectif de 300 salariés. Le nombre de mandats successifs sera limité à trois.

    • Social / Contrat de travail

      Cybersurveillance des salariés : les apports de la CEDH

      08/09/17
       

      Mardi 5 septembre, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a sanctionné en appel la surveillance excessive de la messagerie instantanée d'un salarié par son employeur. Cette décision est conforme à la position adoptée par la Cour de cassation depuis déjà quelques années. Mais elle pourrait tout de même conduire le juge français à revoir sa position sur le caractère présumé professionnel des messages non estampillés "personnel".

    • Social / Relations collectives de travail

      Validation constitutionnelle du projet d'habilitation autorisant l'exécutif à réformer le code du travail par ordonnances

      07/09/17
       

    • Social / Bulletin

      Bulletin d'information

      06/09/17
       

      Votre bulletin d'information Social n° 1000, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Social / Charges sociales, aides et exonérations

      Assurance chômage : le taux des contributions change à compter du 1er octobre 2017

      01/09/17
       

      La convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 entre en application le 1er octobre 2017. La contribution exceptionnelle temporaire de 0,05 %, à la charge de l'employeur entre en vigueur à cette date. Certaines majorations de taux sur les CDD disparaissent, ainsi que l'exonération pour l'embauche définitive d'un jeune. Une circulaire de l'Unédic fait le point sur ces questions et précise, en particulier, les modalités de la transition.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Salaires - Saisie sur salaire

      31/08/17
       

      La rubrique « Barème des saisies sur salaires » vient d'être mise à jour.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Salaires - Saisie sur salaire

      31/08/17
       

      La rubrique « Exemples de la partie saisissable du salaire mensuel » vient d'être mise à jour.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Prestations sociales - Revenu de solidarité active (RSA)

      31/08/17
       

      La rubrique « Montant forfaitaire du RSA » vient d'être mise à jour.

    • Social / Contrôles et contentieux

      Les salariés de Mayotte ont un mois pour faire appel comme partout en France et non plus 15 jours.

      28/08/17
       

    • Social / Contrôles et contentieux

      Renouvellement des conseils de prud'hommes pour le mandat 2018-2021 : la date limite de dépôt des candidatures est reportée au 11 septembre 2017

      28/08/17
       

    • Social / Accident du travail, santé au travail

      Un accident du travail provoqué par un stress d'origine professionnelle peut engager la responsabilité de l'employeur

      28/08/17
       

      Pour prévenir le stress d'origine professionnelle, il ne suffit pas à l'employeur de dire au salarié qu'il dispose de toute la latitude pour accomplir sa nouvelle mission et qu'il doit, en cas de difficultés, saisir sa hiérarchie.

    • Social / Contrat de travail

      Présentation de l'ensemble des dispositions prévues dans la loi d'habilitation et du recours auprès de Conseil constitutionnel

      21/08/17
       

    • Social / Accident du travail, santé au travail

      Loi d'habilitation VI : faciliter la prise en compte de la pénibilité et de l'activité des transfrontaliers

      21/08/17
       

      La loi d'habilitation, votée les 1er et 2 août, porte sur une refonte, par ordonnances, du code du travail. Les projets du Gouvernement en matière de réforme du compte pénibilité et des règles applicables aux travailleurs transfrontaliers sont présentés ci-après. A noter qu'un recours auprès du Conseil constitutionnel a été déposé le 9 août (2017-751 DC), sa décision est attendue à partir du 4 septembre.

    • Social / Contrat de travail

      Loi d'habilitation V : modifier certaines formes particulières de travail

      21/08/17
       

      La loi d'habilitation, votée les 1er et 2 août, porte sur une refonte, par ordonnances, du code du travail. Les projets du Gouvernement relativement à certaines formes de travail sont présentés ci-après. A noter qu'un recours auprès du Conseil constitutionnel a été déposé le 9 août (2017-751 DC), sa décision est attendue à partir du 4 septembre.

    • Social / Licenciement et ruptures du contrat

      Loi d'habilitation IV : préciser les conditions du licenciement économique

      18/08/17
       

      La loi d'habilitation, votée les 1er et 2 août, porte sur une refonte, par ordonnances, du code du travail. Les projets du Gouvernement en matière de procédure de licenciement économique sont présentés ci-après. A noter qu'un recours auprès du Conseil constitutionnel a été déposé le 9 août (2017-751 DC), sa décision est attendue à partir du 4 septembre.

    • Social / Licenciement et ruptures du contrat

      Loi d'habilitation III : sécuriser les relations individuelles de travail

      18/08/17
       

      La loi d'habilitation, votée les 1er et 2 août, porte sur une refonte, par ordonnances, du code du travail. Les projets du Gouvernement en matière de sécurisation des relations de travail, en particulier de la rupture du contrat de travail, sont présentés ci-après. A noter qu'un recours auprès du Conseil constitutionnel a été déposé le 9 août (2017-751 DC), sa décision est attendue à partir du 4 septembre.

    • Social / Relations collectives de travail

      Loi d'habilitation II : réorganiser le dialogue social

      18/08/17
       

      La loi d'habilitation, votée les 1er et 2 août, porte sur une refonte, par ordonnances, du code du travail. Les projets du Gouvernement relatifs à une réforme des conditions de la représentation du personnel sont présentés ci-après. A noter qu'un recours auprès du Conseil constitutionnel a été déposé le 9 août (2017-751 DC), sa décision est attendue à partir du 4 septembre.

    • Social / Relations collectives de travail

      La loi d'habilitation I : revitaliser la négociation collective

      18/08/17
       

      La loi d'habilitation, votée les 1er et 2 août, porte sur une refonte, par ordonnances, du code du travail. Les projets du Gouvernement en matière de négociation collective sont présentés ci-après. A noter qu'un recours auprès du Conseil constitutionnel a été déposé le 9 août (2017-751 DC), sa décision est attendue à partir du 4 septembre.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Salaires - Indices des prix et des salaires

      17/08/17
       

      La rubrique « Indices des prix et des salaires depuis 2016 » vient d'être mise à jour.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Versement de transport - Versement de transport et versement de transport additionnel

      17/08/17
       

      Le versement de transport est instauré sur de nouvelles communes. Au 1-1-2017, sur la commune de Haramont (dépt. 02). Au 1-8-2017, sur de nouvelles communes des Communautés d'agglomération Saumur-Val-de-Loire (dépt. 49), Région de Compiègne et de la Basse Automne (dépt. 60) et Rabastinois-Tarn-et-Dadou-Vère-Grésigne-Pays-Salvagnacois (dépt. 81). A compter du 1-9-2017, sur de nouvelles communes des Communautés d'agglomération Région de Château-Thierry (dépt. 02), Chauny-Tergnier-La Fère (dépt. 02) et Châlons-en-Champagne (dépt. 51). Au 1-1-2018, sur de nouvelles communes de la Communauté d'agglomération Grand Angoulême (dépt. 16).

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Versement de transport - Versement de transport et versement de transport additionnel

      17/08/17
       

      Depuis le 1-8-2017, le taux du versement de transport additionnel est passé de 0,40 % à 0,20 % sur les communes de Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Lachelle, Néry, Saint-Vaast-de-Longmont, Saintines et Verberie (dépt. 60).

    • Social / Licenciement et ruptures du contrat

      Refus d'un accord de préservation ou de développement de l'emploi : la décision de l'employeur de licencier est-elle suffisamment encadrée ?

      04/08/17
       

    • Social / Relations collectives de travail

      Les délais préfix de consultation du comité d'entreprise sont validés par le Conseil constitutionnel

      04/08/17
       

      L'absence d'effet suspensif du recours du CE devant le juge pour obtenir de l'employeur les informations nécessaires à l'expression d'un avis éclairé ne méconnaît aucun principe constitutionnel.

    • Social / Durée du travail et rémunérations

      Travail dominical dans les zones commerciales : quelle délimitation ?

      04/08/17
       

      L'unité urbaine d'au moins 100 000 habitants n'est plus un critère pertinent pour délimiter les zones commerciales permettant aux commerces de déroger au repos dominical.

    • Social / Licenciement et ruptures du contrat

      Prise d'acte à l'initiative du salarié : l'importance de la notion de gravité du manquement de l'employeur

      03/08/17
       

      L'employeur qui, dans le cadre d'un plan social prévoyant des mesures d'accompagnement à la mobilité interne ou aux départs volontaires, refuse la candidature d'un salarié à un départ volontaire, ne commet pas de manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail et justifiant la prise d'acte de rupture du contrat à l'initiative du salarié.

    • Social / Relations collectives de travail

      L'annulation de la décision de validation ou d'homologation du PSE implique la nullité de l'autorisation de licenciement des salariés protégés

      01/08/17
       

      L'annulation de la décision d'homologation (ou de validation) du plan de sauvegarde de l'emploi entraîne par voie de conséquence l'illégalité de l'autorisation de licenciement du salarié protégé inclus dans le licenciement économique collectif. Première décision du Conseil d'État en la matière.

    • Social / Durée du travail et rémunérations

      Travail du dimanche dans les commerces des anciennes zones touristiques et commerciales : que se passera-t-il après le 1er août ?

      28/07/17
       

      La loi du 6 août 2015 a réformé le zonage des commerces autorisés à déroger au repos dominical ainsi que les modalités du travail le dimanche. Elle avait mis en place une période transitoire pour permettre aux commerces situés dans des zones qui, antérieurement à la loi, étaient autorisés à ouvrir le dimanche, de se mettre en conformité. Cette période transitoire, qui devait prendre fin le 1er août 2017, sera allongée d'un an.

    • Social / Relations collectives de travail

      Mandat extérieur : une fraude peut priver un salarié protégé de son statut protecteur

      27/07/17
       

    • Social / Licenciement et ruptures du contrat

      Baisse du taux de cotisation AGS

      27/07/17
       

    • Social / Retraite et prévoyance

      Retraite supplémentaire en unités de rentes : l'obligation d'information est renforcée

      27/07/17
       

    • Social / Contrat de travail

      Le harcèlement sexuel justifie le licenciement de son auteur pour faute grave

      27/07/17
       

      De plus en plus dénoncés au sein des entreprises, les actes de harcèlement sexuel sont sévèrement réprimés en fonction de leur gravité. C'est donc au cas par cas, en tenant compte du principe de proportionnalité, qu'il faut décider de la sanction à appliquer. Un exercice difficile en pratique. L'arrêt ici commenté illustre toute la complexité de ce genre de situation.

    • Social / Relations collectives de travail

      Le CE bénéficie de la protection du code de la consommation pour ses contrats relatifs à ses activités sociales et culturelles

      26/07/17
       

      Lorsqu'il exerce sa mission légale de gestion des ASC, le CE n'agit pas à des fins professionnelles. En tant que non-professionnel, il bénéficie donc des dispositions du code de la consommation relatives à l'obligation d'information des prestataires dans le cadre des contrats à tacite reconduction. La 1re chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence à cet égard.

    • Social / Emploi, chômage, formation

      Rémunération du congé de formation économique sociale et syndicale : vérifier les compléments prévus par la convention collective !

      26/07/17
       

      La Cour de cassation se prononce, à l'occasion d'une QPC rejetée, sur le sort des dispositions conventionnelles prévoyant une prise en charge du salaire pendant le congé de formation économique sociale et syndicale après la loi du 5 mars 2014.

    • Social / Emploi, chômage, formation

      Participation des salariés aux instances emploi-formation : nouvelle liste ouvrant droit à une autorisation d'absence

      25/07/17
       

      Vient d'être modifiée, par un nouvel arrêté, la liste des instances emploi-formation donnant droit à autorisation d'absence de la part des employeurs. Sont notamment ajoutés sur cette nouvelle liste le Cnefop et la CNCP.

    • Social / Relations collectives de travail

      Un syndicat ne peut agir pour le compte du salarié pour demander le transfert du contrat de travail

      25/07/17
       

      La Cour de cassation précise que l'action en revendication du transfert des contrats de travail, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié si bien qu'un syndicat n'a pas intérêt à agir en justice pour le demander. Il pourra cependant intervenir au côté du salarié à l'occasion d'un litige.

    • Social / Accident du travail, santé au travail

      Obligation de sécurité, souffrance morale du salarié et manque d'action de l'employeur : attention à la résiliation judiciaire

      25/07/17
       

      Comment mettre fin efficacement à une situation de souffrance morale d'un de ses salariés ? Si l'inertie est à proscrire, il n'est pas toujours aisé de savoir si l'on prend la bonne décision. Trois affaires présentées à la Cour de cassation illustrent toute la difficulté et la perplexité auxquelles doit faire face un employeur.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Divers - Formation des membres de CHSCT

      25/07/17
       

      La rubrique « Frais pris en charge par l'employeur » vient d'être mise à jour.

     

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