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Social

La documentation de référence de tous les professionnels du droit social


Social

La documentation de référence de tous les professionnels du droit social

Professionnel des RH, avocat, expert-comptable : pour être efficace, vous devez suivre l'évolution constante du droit social.

Notre documentation Social analyse pour vous l'ensemble des dispositions existantes et veille les changements à venir : loi Travail, futures ordonnances Macron... Riche de nombreux modèles de contrats et d'accords, et d'interprétations de décisions de jurisprudence, le Dictionnaire Permanent Social est la référence depuis 1947.

 

Les + du produit

  • Opérationnel : une approche pratique pour vous guider dans l'application du droit
  • Complet : tous les thèmes du droit du travail et de la protection sociale sont couverts
  • À jour : chaque mois dans ELnet Social, toutes les études et tous les modèles sont intégralement mis à jour
 

Études


Les études analysent la réglementation applicable sous un angle résolument pratique. Mises à jour en permanence par notre rédaction, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Modèles


Rédaction du contrat de travail, rupture du contrat, relations sociales, courriers... nos 500 modèles sont adaptés à tous les cas concrets de votre pratique quotidienne. Directement personnalisables en ligne, ils vous permettent de produire des documents infaillibles, en un minimum de temps.

Certificat de travail

Clauses du contrat

Comité d'entreprise

Congé de formation économique, sociale et syndicale

Contrat à durée déterminée

Élections des représentants du personnel

Inaptitude au travail

Licenciement économique : procédures

Modification du contrat de travail

Prêt de main-d'oeuvre et sous-traitance

Représentants du personnel (protection)

Transaction

Indices, Barèmes et Taux


Tous les chiffres clés du droit du travail sont mis à jour et commentés par notre rédaction.
Vous ne manquez aucune évolution des indices, barèmes et taux utiles dans l'exercice de votre activité.

Salaires

  • Indices des prix et des salaires
  • SMIC et minimum garanti
  • Avantage en nature logement
  • Avantage en nature nourriture
  • Frais professionnels
  • Chèques-vacances
  • Saisie sur salaires

Cotisations sociales, CSG, CRDS

  • Plafonds de la sécurité sociale
  • Charges sociales sur les salaires
  • Seuils d'exonération des cotisations de sécurité sociale
  • Dispositifs d'exonération de charges sociales sur les salaires
  • Charges sociales sur les revenus des travailleurs non salariés
  • Charges sociales sur les revenus de remplacement
  • Assurances volontaires

Prestations sociales

  • Prestations en nature d'assurance maladie et maternité
  • Prestations en espèces d'assurance maladie et maternité
  • Couverture maladie universelle
  • Prestations d'accident du travail des salariés
  • Prestations d'assurance invalidité décès
  • Prestations d'assurance vieillesse des salariés
  • Minimum vieillesse
  • Aides sociales aux personnes âgées
  • Allocation personnalisée d'autonomie (APA)
  • Retraite complémentaire
  • Prestations familiales
  • Prestations sociales pour les personnes handicapées
  • Revenu d'insertion
  • Allocations de logement applicables en cas de location
  • Allocations de logement applicables à l'accession à la propriété
  • Indus et saisie des prestations familiales et des aides au logement

Allocations de chômage et de préretraite

  • Chômage partiel
  • Chômage total
  • Préretraites

Catégories particulières

  • Salariés soumis à des assiettes et des cotisations de sécurité sociale forfaitaires
  • Élèves ou étudiants stagiaires en entreprise
  • Apprentis
  • VRP
  • Employés de maison
  • Travailleurs au pair
  • Assistantes maternelles
  • Travailleurs handicapés
  • Travailleurs temporaires
  • Travailleurs étrangers
  • Personnes expatriées : assurance volontaire
  • Dirigeants d'entreprises

Divers

  • Justice
  • Formation des membres de CHSCT
  • Calendrier des vacances scolaires

L'appel expert


L’appel expert est un service de renseignement juridique par téléphone pour des réponses fiables et pertinentes en un minimum de temps. Notre équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

Auteurs


Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directeur de la rédaction sociale : Dominique LE ROUX
  • Rédactrice en chef : Géraldine ANSTETT
  • Secrétaire générale de rédaction : Françoise ANDRIEU
  • Première secrétaire de rédaction : Nathalie LEBRETON
  • Chefs de rubrique : Séverine BAUDOUIN, Karima DEMRI, Catherine PELLERIN, Delphine DE SAINT RÉMY
  • Rédactrice spécialisée : Laurence BURCHIA
  • Rédacteurs : Alain LEZONGAR, Floriane RIFFAUD UNG
  •  

    Avec la participation de :

  • Véronique GASNIER, rédactrice en chef du Guide Permanent Paie
  • Magali OGNIER, rédactrice en chef adjointe du Dictionnaire Permanent Conventions collectives
  • Sophie PICOT-RAPHANEL, rédactrice en chef adjointe du Guide Formation Professionnelle Continue
  • Dominique RAUX, rédactrice en chef adjointe du Guide de protection sociale des TNS
  • Virginie TURQUOIS-FLEURY, rédactrice spécialisée du Dictionnaire Permanent Action sociale
  •  

    Auteurs :

  • Véronique BAUDET-CAILLE, docteur en droit
  • Thomas BAUDOIN, avocat, Cabinet Fromont-Briens
  • Souade BOUCHENE, avocate associée, Cabinet Fromont-Briens
  • Aline CHAPELLE, avocate associée, Cabinet Jacques Barthélémy
  • Angélique LECOLLINET, directrice juridique FEPEM
  • Christelle LE BASSER, directrice juridique FEPEM
  • Philippe POUGET, maître de conférences à la faculté de droit et sciences politiques de Nantes
  • Hubert ROSE, directeur adjoint du travail
  • Veille Permanente


    Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
    - la version PDF des textes et de la jurisprudence
    - une newsletter quotidienne ou hebdomadaire selon votre choix
    - la possibilité de rechercher des articles archivés.


    Dernières actualités :

    • Social / Charges sociales, aides et exonérations

      Réforme des dates limites de paiement des cotisations : publication du calendrier transitoire

      23/05/17
       

      Un arrêté du 23 mars 2017, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, fixe le calendrier transitoire pour le paiement de cotisations de sécurité sociale des employeurs de plus de 9 et de moins de 50 salariés et ceux de 50 salariés et plus en cas "grand" décalage de la paie.

    • Social / Charges sociales, aides et exonérations

      Calcul et recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale : de nouvelles modalités de décompte et de déclaration des effectifs

      23/05/17
       

      Un décret du 9 mai 2017 harmonise le calcul des effectifs en matière de sécurité sociale et simplifie les règles de calcul du plafond de la sécurité sociale. Il étend le champ d'application du dispositif obligatoire de versement des cotisations à un interlocuteur unique (VLU).

    • Social / Licenciement et ruptures du contrat

      Rupture conventionnelle : la Direccte peut changer d'avis

      22/05/17
       

      La Cour de cassation vient de préciser, dans un arrêt du 12 mai dernier, que la Direccte pouvait revenir sur un refus d'homologation d'une convention de rupture conventionnelle.

    • Social / Contrat de travail

      Egalité professionnelle : une instruction ministérielle fait le point

      18/05/17
       

      Les modalités de mise en oeuvre de la pénalité financière et de la procédure de rescrit, relatives à l'accord sur l'égalité professionnelle ou le plan d'action, sont détaillées dans une instruction du 4 avril 2017.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Allocations de chômage et de préretraite - Allocations de chômage

      18/05/17
       

      La rubrique « Allocation temporaire d'attente (ATA) » vient d'être mise à jour.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Allocations de chômage et de préretraite - Allocations de chômage

      18/05/17
       

      La rubrique « Allocation de solidarité spécifique (ASS) » vient d'être mise à jour.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Allocations de chômage et de préretraite - Allocations de chômage

      18/05/17
       

      La rubrique « Allocation équivalent retraite (AER) et allocation transitoire de solidarité (ATS) » vient d'être mise à jour.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Cotisations sociales, CSG, CRDS - Charges sociales sur les salaires

      18/05/17
       

      La rubrique « Bâtiment et travaux publics : cotisations spécifiques » vient d'être mise à jour.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Salaires - Indices des prix et des salaires

      18/05/17
       

      La rubrique « Indices des prix et des salaires depuis 2016 » vient d'être mise à jour.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Prestations sociales - Prestations en nature d'assurance maladie et maternité

      18/05/17
       

      La rubrique « Tarifs de consultation des médecins dans le cadre d'un parcours de soins coordonnés » vient d'être mise à jour.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Prestations sociales - Prestations en nature d'assurance maladie et maternité

      18/05/17
       

      La rubrique « Tarifs de consultation des médecins hors du parcours de soins coordonnés » vient d'être mise à jour.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Prestations sociales - Prestations en nature d'assurance maladie et maternité

      18/05/17
       

      La rubrique « Tarifs de consultation des médecins pour les patients de moins de 16 ans » vient d'être mise à jour.

    • Social / Retraite et prévoyance

      Retraite anticipée : la validation des périodes de handicap non justifiées

      17/05/17
       

      Au 1er septembre 2017, les travailleurs handicapés qui ne peuvent prétendre à une retraite anticipée faute de pouvoir justifier de leur handicap sur la durée d'assurance requise pourront obtenir, sur dossier médical, la validation des périodes manquantes.

    • Social / Licenciement et ruptures du contrat

      Arrêts maladie après un accident du travail : la protection contre le licenciement continue de s'appliquer

      16/05/17
       

      Lorsque le salarié victime d'un accident du travail n'a pas été soumis à une visite de reprise à l'issue des arrêts maladie qui ont succédé à l'arrêt de travail pour accident du travail, le salarié reste protégé contre le licenciement.

    • Social / Retraite et prévoyance

      Retraite : le relevé de carrière dématérialisé

      16/05/17
       

    • Social / Contrôles et contentieux

      Remettre des documents incomplets sur la durée du travail à l'inspection du travail est un délit

      16/05/17
       

      Commet le délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs de l'inspection du travail, l'employeur qui ne remet pas les documents permettant de vérifier le temps de travail effectif des salariés et, en cas de documents incomplets, s'abstient de fournir les informations demandées.

    • Social / Emploi, chômage, formation

      Cumul d'une pension d'invalidité et des allocations de chômage

      15/05/17
       

    • Social / Contrôles et contentieux

      Le rôle du défenseur syndical en appel précisé

      15/05/17
       

    • Social / Contrôles et contentieux

      Un décret assure le maintien de la rémunération du défenseur syndical

      15/05/17
       

      Lorsque le défenseur syndical est rémunéré à la commission ou encore travaille en dehors de tout établissement, comment calculer l'indemnité due au titre du temps passé à représenter les salariés en justice ? Les réponses d'un décret publié au JO du 11 mai.

    • Social / Contrat de travail

      Clause de mobilité : elle peut être mise en oeuvre pour répondre aux préconisations du médecin du travail

      15/05/17
       

      La proposition de mutation d'un salarié par la mise en oeuvre de la clause de mobilité sur un poste compatible avec les réserves émises par le médecin du travail dans l'avis d'aptitude ne constitue pas un élément supposant l'existence d'une discrimination liée à l'état de santé.

    • Social / Contrôles et contentieux

      Contestation de l'avis d'inaptitude : des précisions sur la procédure à suivre

      12/05/17
       

      Depuis le 1er janvier 2017, la contestation d'un avis d'(in)aptitude relève de la compétence du conseil de prud'hommes et doit suivre une procédure particulière. Devant les difficultés pratiques de mise en oeuvre de cette nouvelle procédure, un décret vient d'apporter quelques réponses.

    • Social / Contrat de travail

      La notion de cadre dirigeant dans un groupe

      11/05/17
       

      Suivre les consignes provenant du siège social du groupe n'est pas antinomique avec la qualification de cadre dirigeant.

    • Social / Absences et congés

      Et si un salarié était candidat aux élections législatives des 11 et 18 juin prochains...

      11/05/17
       

      Les prochaines élections législatives auront lieu les 11 et 18 juin prochains. Le nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, s'est engagé, au cours de sa campagne, à ce que la moitié des candidats aux législatives soit issue de la société civile. Des salariés peuvent donc se voir investis d'un tel mandat. Le dépôt des candidatures est fixé au 19 mai, la campagne officielle étant prévue à partir du 22 mai. Que faire si un salarié décide de se porter candidat à cette élection ? Retour sur les règles applicables.

    • Social / Contrôles et contentieux

      Conseiller prud'homme : c'est parti pour le dépôt des candidatures !

      11/05/17
       

    • Social / Licenciement et ruptures du contrat

      Un syndicat catégoriel peut signer un PSE ne concernant pas la population qu'il représente

      11/05/17
       

      La CFE-CGC peut-elle signer un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) d'une entreprise quand bien même elle ne représente pas la population concernée par les licenciements ? Oui répond le Conseil d'Etat dans une décision du 5 mai.

    • Social / Accident du travail, santé au travail

      Dérogation à l'interdiction de se restaurer sur le lieu de travail : contenu de la déclaration préalable à envoyer à l'inspecteur du travail

      11/05/17
       

    • Social / Relations collectives de travail

      Un salarié peut perdre son statut de cadre à la suite d'un transfert d'entreprise

      11/05/17
       

      A l'expiration du délai de survie de 15 mois, en l'absence d'accord de substitution, la convention collective mise en cause par un transfert d'entreprise cesse de s'appliquer aux salariés transférés. Un salarié ne peut alors conserver son statut de cadre si celui-ci résultait des dispositions de la convention collective, et non de son contrat de travail. Tel est le cas lorsque le contrat ne fait que reprendre le statut cadre prévu par la convention.

    • Social / Relations collectives de travail

      Les instances de dialogue social dans les réseaux de franchise vont pouvoir être mises en place

      11/05/17
       

      Les instances de dialogue social des réseaux de franchise de plus de 300 salariés créées par la loi Travail vont enfin pouvoir être mises en place : le décret d'application est paru. Il en détermine les modalités et caractéristiques, notamment les dispositions relatives à la négociation de l'accord de mise en place, ainsi que les règles de composition et de fonctionnement applicables en l'absence d'accord ou si ses dispositions sont incomplètes.

    • Social / Contrat de travail

      Détachement : les mesures prévues par la loi Travail applicables au 1er juillet

      10/05/17
       

      Plusieurs mesures visant à lutter contre le détachement illégal ont été prises par la loi Travail. Un décret vient d'en préciser leurs modalités et fixe leur date d'application au 1er juillet 2017.

    • Social / Contrat de travail

      Déclaration de détachement : la contribution ce n'est pas pour tout de suite !

      10/05/17
       

      La contribution versée par l'employeur qui détache des salariés en France est fixée à 40 euros par salarié détaché. Mais il faudra attendre la publication d'un arrêté pour qu'elle soit applicable; ce qui doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2018.

    • Social / Emploi, chômage, formation

      Assurance chômage : publication de l'arrêté d'agrément

      10/05/17
       

    • Social / Emploi, chômage, formation

      Le portage salarial a sa propre convention collective

      09/05/17
       

      La convention collective de branche des salariés de portage salarial conclue le 22 mars 2017 et étendue par arrêté du 28 avril entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2017.

    • Social / Emploi, chômage, formation

      Compte d'engagement citoyen : les modalités de prise en compte de l'activité de sapeur-pompier volontaire sont fixées

      09/05/17
       

      L'activité de sapeur-pompier volontaire figure parmi les activités bénévoles ouvrant des droits au titre du compte d'engagement citoyen. Un décret du 5 mai 2017 précise que, pour cette activité, la durée minimale nécessaire à l'acquisition de 20 heures sur le CPF correspond à la signature de l'engagement de 5 ans.

    • Social / Contrat de travail

      Ancienneté et reconduction des contrats saisonniers : la liste des 17 branches concernées est fixée par arrêté ministériel

      09/05/17
       

    • Social / Relations collectives de travail

      Le décret sur les commissions paritaires régionales pour les TPE est paru

      09/05/17
       

      Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) doivent être instituées au 1er juillet 2017. Le décret d'application fixant ses modalités de mise en place et de fonctionnement vient de paraître. Les entreprises sont directement concernées sur plusieurs points. Retour sur cette nouvelle instance.

    • Social / Retraite et prévoyance

      Liquidation unique des retraites

      05/05/17
       

    • Social / Relations collectives de travail

      Publicité des accords collectifs : les conditions de publication partielle et d'anonymisation des accords sont fixées

      05/05/17
       

      L'acte prévoyant la publication partielle d'un accord sur la base de données nationale devra être signé par la majorité des organisations syndicales signataires et indiquer les raisons s'opposant à sa publication intégrale. En outre, à titre transitoire, les accords conclus à compter du 1er septembre 2017 et jusqu'au 1er octobre 2018 seront publiés dans une version anonymisée.

    • Social / Licenciement et ruptures du contrat

      La lettre de licenciement ne peut pas être signée par l'expert-comptable

      05/05/17
       

    • Social / Emploi, chômage, formation

      Le dispositif réglementaire de l'assurance chômage s'adapte aux nouvelles règles

      05/05/17
       

    • Social / Relations collectives de travail

      Formations communes aux acteurs de la négociation collective : le cadre est fixé

      05/05/17
       

      La formation commune aux salariés et employeurs sur les pratiques du dialogue social dans les entreprises, encouragée par la loi Travail, doit aborder les questions économiques et sociales, la dynamique de la négociation et son environnement juridique. Pour les salariés, cette formation relève du congé de formation économique, sociale et syndicale ou du plan de formation.

    • Social / Emploi, chômage, formation

      Maintien de l'employabilité des salariés : c'est une obligation pour l'employeur

      04/05/17
       

      Dans un arrêt du 21 avril 2017, la Cour de cassation confirme que l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi pendant toute la durée de la relation de travail. Il ne s'agit pas d'une simple faculté.

    • Social / Relations collectives de travail

      Salarié protégé en CDD : il peut aussi avoir droit à l'indemnité réparant le caractère illicite du licenciement

      04/05/17
       

    • Social / Contrat de travail

      Des nouvelles garanties pour le saisonnier en matière d'ancienneté et de reconduction de contrat

      04/05/17
       

      Une ordonnance du 27 avril 2017 précise les conditions de reconduction et de prise en compte de l'ancienneté des salariés en contrat saisonnier applicables en l'absence d'accord de branche ou d'entreprise.

    • Social / Relations collectives de travail

      Le secret médical est opposable à l'expert du CHSCT

      04/05/17
       

      L'expert du CHSCT a accès à l'entreprise pour effectuer sa mission. Mais il ne peut pas accéder aux blocs opératoires pendant une intervention, ni assister aux réunions d'information des équipes soignantes, faute d'être tenu au secret médical.

    • Social / Contrôles et contentieux

      Formation des conseillers prud'hommes : le régime des autorisations d'absence est fixé

      04/05/17
       

      Afin de professionnaliser les juges prud'homaux, la loi Macron du 6 août 2015 renforce leur formation initiale et continue. Un décret et un arrêté du 28 avril, publiés au Journal officiel du 30 avril, précisent le contenu de la formation initiale qui sera organisée par l'Ecole nationale de la magistrature et les modalités d'absence des juges prud'homaux salariés.

    • Social / Epargne salariale

      AGA autorisées avant le 8 août 2015 : restitution possible de la contribution patronale si les actions ne sont pas attribuées

      02/05/17
       

      Pour une attribution gratuite d'actions autorisée par l'AGE avant le 8 août 2015, la contribution doit être versée dans le mois suivant la date de décision d'attribution des actions. Mais, pour le Conseil constitutionnel, si les actions ne sont pas effectivement attribuées, l'employeur doit, en vertu du principe d'égalité devant les charges publiques, pouvoir en demander la restitution.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Versement de transport - Versement de transport et versement de transport additionnel

      02/05/17
       

      Le versement de transport a été étendu à de nouvelles communes des Communautés d'agglomération de Lannion-Trégor (au 1er avril), du Grand Besançon (au 1er mai), de Draguignan (au 1er janvier) et d'Auxerre (au 1er mai). Le versement de transport n'est plus applicable sur le territoire des communes de Saint-Georges-de-Reneins (au 1er janvier) et de Liergues (au 20 janvier), qui ont quitté l'agglomération de Villefranche-Beaujolais-Saône.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Versement de transport - Versement de transport et versement de transport additionnel

      02/05/17
       

      Le versement de transport additionnel est applicable sur le territoire de deux nouvelles communes du Syndicat mixte de transport pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise : Liergues (au 20 janvier) et Saint-Georges-de-Reneins (au 1er janvier). Depuis le 1er avril, le versement de transport additionnel instauré par le Syndicat mixte intermodal régional de transports (départements 59 et 62) ne s'applique plus sur un grand nombre de communes.

    • Social / Accident du travail, santé au travail

      Vapoter sur le lieu de travail : l'interdiction sera effective au 1er octobre 2017

      28/04/17
       

      En principe, l'utilisation de la cigarette électronique dans les locaux de travail fermés et couverts à usage collectif est interdite depuis janvier 2016 (C. trav., art. L. 3513-6). Pour que cette interdiction soit effective, il fallait toutefois définir précisément les lieux concernés et l'assortir de sanctions. C'est chose faite.

    • Social / Retraite et prévoyance

      Revalorisation du chèque santé

      28/04/17
       

     

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