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Social

La documentation de référence de tous les professionnels du droit social


Social

La documentation de référence de tous les professionnels du droit social

Professionnel des RH, avocat, expert-comptable : pour être efficace, vous devez suivre l'évolution constante du droit social.

Notre documentation Social analyse pour vous l'ensemble des dispositions existantes et veille les changements à venir : loi Travail, futures ordonnances Macron... Riche de nombreux modèles de contrats et d'accords, et d'interprétations de décisions de jurisprudence, le Dictionnaire Permanent Social est la référence depuis 1947.

 

Les + du produit

  • Opérationnel : une approche pratique pour vous guider dans l'application du droit
  • Complet : tous les thèmes du droit du travail et de la protection sociale sont couverts
  • À jour : chaque mois dans ELnet Social, toutes les études et tous les modèles sont intégralement mis à jour
 

Témoignages


"Grâce au DPS, je suis à jour des informations capitales. Il me permet d’apporter des réponses fiables aux questions posées par ma pratique quotidienne."

Anne Gomond - Gérante d'Agoom RH


"Nous sommes abonnés au volet Social sur votre site Internet et je trouve que c’est un outil très pratique, répondant à nos attentes au quotidien car il conjugue et synthétise les différents supports juridiques qui, séparément, deviennent illisibles (Code du Travail, circulaires, décrets, etc.). La recherche est simple et nous fait gagner beaucoup de temps."

Janka Crepet - Responsable Ressources Humaines chez Dalloz Créations


"Avec ELnet Social, les recherches sont complètes et se font vraiment rapidement. Tout y est. Impossible de passer à côté d'une nouvelle information."


Francois Toucas - Avocat au Cabinet individuel François Toucas

Études


Les études analysent la réglementation applicable sous un angle résolument pratique. Mises à jour en permanence par notre rédaction, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Modèles


Rédaction du contrat de travail, rupture du contrat, relations sociales, courriers... nos 500 modèles sont adaptés à tous les cas concrets de votre pratique quotidienne. Directement personnalisables en ligne, ils vous permettent de produire des documents infaillibles, en un minimum de temps.

Certificat de travail

Clauses du contrat

Comité d'entreprise

Congé de formation économique, sociale et syndicale

Contrat à durée déterminée

Élections des représentants du personnel

Inaptitude au travail

Licenciement économique : procédures

Modification du contrat de travail

Prêt de main-d'oeuvre et sous-traitance

Représentants du personnel (protection)

Transaction

Indices, Barèmes et Taux


Tous les chiffres clés du droit du travail sont mis à jour et commentés par notre rédaction.
Vous ne manquez aucune évolution des indices, barèmes et taux utiles dans l'exercice de votre activité.

Salaires

  • Indices des prix et des salaires
  • SMIC et minimum garanti
  • Avantage en nature logement
  • Avantage en nature nourriture
  • Frais professionnels
  • Chèques-vacances
  • Saisie sur salaires

Cotisations sociales, CSG, CRDS

  • Plafonds de la sécurité sociale
  • Charges sociales sur les salaires
  • Seuils d'exonération des cotisations de sécurité sociale
  • Dispositifs d'exonération de charges sociales sur les salaires
  • Charges sociales sur les revenus des travailleurs non salariés
  • Charges sociales sur les revenus de remplacement
  • Assurances volontaires

Prestations sociales

  • Prestations en nature d'assurance maladie et maternité
  • Prestations en espèces d'assurance maladie et maternité
  • Couverture maladie universelle
  • Prestations d'accident du travail des salariés
  • Prestations d'assurance invalidité décès
  • Prestations d'assurance vieillesse des salariés
  • Minimum vieillesse
  • Aides sociales aux personnes âgées
  • Allocation personnalisée d'autonomie (APA)
  • Retraite complémentaire
  • Prestations familiales
  • Prestations sociales pour les personnes handicapées
  • Revenu d'insertion
  • Allocations de logement applicables en cas de location
  • Allocations de logement applicables à l'accession à la propriété
  • Indus et saisie des prestations familiales et des aides au logement

Allocations de chômage et de préretraite

  • Chômage partiel
  • Chômage total
  • Préretraites

Catégories particulières

  • Salariés soumis à des assiettes et des cotisations de sécurité sociale forfaitaires
  • Élèves ou étudiants stagiaires en entreprise
  • Apprentis
  • VRP
  • Employés de maison
  • Travailleurs au pair
  • Assistantes maternelles
  • Travailleurs handicapés
  • Travailleurs temporaires
  • Travailleurs étrangers
  • Personnes expatriées : assurance volontaire
  • Dirigeants d'entreprises

Divers

  • Justice
  • Formation des membres de CHSCT
  • Calendrier des vacances scolaires

L'appel expert


L’appel expert est un service de renseignement juridique par téléphone pour des réponses fiables et pertinentes en un minimum de temps. Notre équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

Auteurs


Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directeur de la rédaction sociale : Dominique LE ROUX
  • Rédactrice en chef : Géraldine ANSTETT
  • Secrétaire générale de rédaction : Françoise ANDRIEU
  • Première secrétaire de rédaction : Nathalie LEBRETON
  • Chefs de rubrique : Séverine BAUDOUIN, Laurence BURCHIA, Karima DEMRI, Delphine DE SAINT RÉMY et Catherine PELLERIN
  •  

    Avec la participation de :

  • Jean-Baptiste DAVOINE, rédacteur de Smart Action RH
  • Véronique GASNIER, rédactrice en chef du Guide Permanent Paie
  • Magali OGNIER, rédactrice en chef adjointe du Dictionnaire Permanent Conventions collectives
  • Sophie PICOT-RAPHANEL, rédactrice en chef du Guide Formation Professionnelle Continue
  • Dominique RAUX, rédactrice en chef adjointe du Guide de protection sociale des TNS
  • Delphine DE SAINT RÉMY, chef de rubrique de Smart Action RH
  • Virginie TURQUOIS-FLEURY, rédactrice spécialisée du Dictionnaire Permanent Action sociale
  •  

    Auteurs :

  • Véronique BAUDET-CAILLE, docteur en droit
  • Thomas BAUDOIN, avocat, Cabinet Fromont-Briens
  • Souade BOUCHENE, avocate associée, Cabinet Fromont-Briens
  • Aline CHAPELLE, avocate associée, Cabinet Jacques Barthélémy
  • Angélique LECOLLINET, directrice juridique FEPEM
  • Christelle LE BASSER, directrice juridique FEPEM
  • Philippe POUGET, maître de conférences à la faculté de droit et sciences politiques de Nantes
  • Hubert ROSE, directeur adjoint du travail
  • Veille Permanente


    Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
    - la version PDF des textes et de la jurisprudence
    - une newsletter quotidienne ou hebdomadaire selon votre choix
    - la possibilité de rechercher des articles archivés.


    Dernières actualités :

    • Social / Relations collectives de travail

      Le local syndical, siège social du syndicat ?

      15/06/18
       

      Si l'employeur a l'obligation de mettre à disposition dès 200 salariés un local syndical à disposition des sections syndicales présentes, ce local ne saurait être de droit le siège statutaire des syndicats qui ont constitué ces sections. Sur ce point, rien n'est possible sans l'accord de l'employeur.

    • Social / Relations collectives de travail

      La représentation équilibrée s'impose aux listes de candidats, pas à l'instance

      15/06/18
       

      Depuis le 1er janvier 2017, toute liste de candidats présentée aux élections professionnelles doit correspondre à la répartition femmes/hommes dans chaque collège électoral et respecter la règle d'alternance des candidatures. La violation de ces contraintes ne saurait être régularisée par l'existence in fine d'une instance représentative à l'image de la population de l'entreprise.

    • Social / Durée du travail et rémunérations

      La charge de la preuve, en matière de référé sur le travail de nuit, repose sur le demandeur

      15/06/18
       

      Il appartient à l'organisation syndicale non-signataire d'un accord sur le travail de nuit d'établir la réalité et la nature du trouble illicite qu'il peut causer.

    • Social / Relations collectives de travail

      Protocole de fin de grève : il peut avantager certains salariés

      14/06/18
       

      Les différences de traitement entre des salariés de plusieurs sites, opérées par un protocole de fin de conflit ayant valeur d'accord collectif, sont présumées justifiées.

    • Social / Relations collectives de travail

      L'annulation d'un accord collectif sur la mise en place des IRP ne vaut que pour l'avenir

      13/06/18
       

      A l'occasion d'un litige portant sur le périmètre d'implantation d'un CHSCT, la Cour de cassation pose le principe selon lequel l'annulation d'un accord portant sur la mise en place des IRP n'a pas d'effet rétroactif. En d'autres termes, il ne sera pas possible de remettre en cause ce qui a été fait par le passé par l'instance. Cette position semble parfaitement s'appliquer à la mise en place prochaine du CSE dans toutes les entreprises.

    • Social / Relations collectives de travail

      Contestation d'expertise : l'employeur a 15 jours pour assigner le CHSCT

      12/06/18
       

      Pour vérifier si l'employeur a saisi le juge des référés dans le délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT, il faut se placer à la date de l'assignation et non celle du dépôt de cette assignation au greffe du TGI. Pour le juge, ne pas statuer dans le délai de 10 jours imposé par la loi est sans conséquence, précise en outre la Cour de cassation.

    • Social / Licenciement et ruptures du contrat

      Rupture conventionnelle annulée, restitution des sommes versées

      12/06/18
       

    • Social / Contrat de travail

      Requalification du CDD pour défaut de motif : deux ans à compter de la conclusion du contrat pour intenter l'action

      07/06/18
       

      La Cour de cassation arrête d'appliquer, à l'action en requalification du CDD, le délai de prescription de droit commun de 5 ans et s'aligne sur les délais de 2 ans concernant les contestations relatives au CDI. Cette décision risque de donner lieu à un contentieux suite aux ordonnances Macron qui ont réformé les délais de prescription.

    • Social / Absences et congés

      Parcours emploi compétences : "questions-réponses" de la DGEFP

      07/06/18
       

    • Social / Licenciement et ruptures du contrat

      Contrat de sécurisation professionnelle : vers une prorogation et une extension du dispositif

      07/06/18
       

      Le 31 mai 2018, les partenaires sociaux ont ouvert à la signature un avenant permettant de prolonger d'un an la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dont le terme est fixé au 30 juin 2018. Ils vont également entamer les discussions sur un projet de convention qui permettra de mettre en oeuvre ce dispositif à Mayotte.

    • Social / Contrat de travail

      Requalification du CDD pour défaut de motif : deux ans à compter de la conclusion du contrat pour intenter l'action

      07/06/18
       

      La Cour de cassation arrête d'appliquer, à l'action en requalification du CDD, le délai de prescription de droit commun de 5 ans et s'aligne sur les délais de 2 ans concernant les contestations relatives au CDI. Cette décision risque de donner lieu à un contentieux suite aux ordonnances Macron qui ont réformé les délais de prescription.

    • Social / Bulletin

      Bulletin d'information

      06/06/18
       

      Votre bulletin d'information Social n° 1009, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Social / Contrat de travail

      Hors transfert d'entreprise, un changement d'employeur constitue une modification du contrat de travail

      05/06/18
       

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Divers - Calendrier des vacances scolaires

      05/06/18
       

      La rubrique « Calendrier des vacances scolaires dans les départements d'outre-mer » vient d'être mise à jour.

    • Social / Relations collectives de travail

      L'employeur n'a pas à prendre en charge les honoraires de l'avocat qui aide le CHSCT à rédiger son règlement intérieur

      31/05/18
       

      La Cour de cassation considère que le CHSCT ne peut pas décider unilatéralement que l'employeur prenne en charge les honoraires d'un avocat pour qu'il assiste l'instance dans la rédaction de son règlement intérieur.

    • Social / Emploi, chômage, formation

      Assurance chômage : la gérance de SARL n'est pas une activité bénévole

      31/05/18
       

      Les fonctions de mandataire social d'une société commerciale ne peuvent pas être considérées comme bénévoles au regard des règles d'indemnisation du chômage. En outre, le préfet est fondé à supprimer définitivement les allocations et à en poursuivre le remboursement, compte tenu du silence persistant de l'intéressé sur sa situation.

    • Social / Charges sociales, aides et exonérations

      Exonération du versement de transport : le caractère social de l'activité d'une fondation est apprécié dans le ressort de l'AOT

      31/05/18
       

      Pour être exonéré du versement de transport, une fondation reconnue d'utilité publique à but non lucratif doit exercer une activité à caractère social dans le ressort de l'autorité organisatrice de transport qui a institué cette contribution.

    • Social / Emploi, chômage, formation

      Participation à la formation : le contentieux relève de la juridiction administrative

      25/05/18
       

      Le juge administratif doit connaître du litige portant sur le taux de participation à la formation appliqué à une entreprise. C'est ce qu'affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 9 mai 2018.

    • Social / Relations collectives de travail

      Pas de requalification possible en CDI si l'administration a autorisé le non-renouvellement du CDD d'un salarié protégé

      24/05/18
       

      Le juge judiciaire ne peut statuer sur une demande de requalification en CDI du CDD d'un salarié protégé dont l'administration a autorisé le non-renouvellement, séparation des pouvoirs oblige.

    • Social / Contrôles et contentieux

      Réforme du contentieux de la sécurité sociale : les derniers ajustements

      24/05/18
       

      La loi de modernisation de la justice au XXIe siècle a procédé à une réorganisation profonde des juridictions de sécurité sociale. Une ordonnance du 16 mai 2018 apporte à cette réforme les derniers aménagements avant sa mise en place au 1er janvier 2019.

    • Social / Contrat de travail

      Lettre recommandée électronique (LRE) : procédés de notification simplifiés et sécurisés au 1er janvier 2019

      22/05/18
       

      Les conditions d'application visant à garantir l'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique avec une lettre recommandée papier pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat seront simplifiées à compter du 1er janvier 2019. Ils apporteront des garanties supplémentaires à l'expéditeur.

    • Social / Relations collectives de travail

      Accords d'entreprise : un décret entérine la nouvelle procédure de dépôt en ligne

      22/05/18
       

      Les accords d'entreprise, d'établissement, de groupe et interentreprises doivent désormais être déposés en ligne sur TéléAccords, la nouvelle plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

    • Social / Relations collectives de travail

      Le CHSCT n'a pas à déterminer la cause du risque grave pour avoir droit à une expertise

      16/05/18
       

      Dans un arrêt d'espèce, la Cour de cassation estime qu'il suffit au CHSCT de faire état de plusieurs accidents du travail pour justifier une expertise pour risque grave. Il ne lui incombe pas de déterminer la cause ou l'origine de ces accidents comme l'imposait la cour d'appel. Cette décision s'applique aux expertises risque grave du CSE.

    • Social / Licenciement et ruptures du contrat

      Inaptitude : il est important de solliciter le médecin du travail sur le reclassement mais ce n'est pas suffisant

      16/05/18
       

      Si les réponses apportées par le médecin du travail postérieurement au constat d'inaptitude, sur les possibilités éventuelles de reclassement du salarié déclaré inapte, concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation, elles ne dispensent pas cet employeur de toute recherche de reclassement.

    • Social / Relations collectives de travail

      Représentation équilibrée aux élections professionnelles : la mixité des listes de candidats est obligatoire

      16/05/18
       

      En vue des élections professionnelles, lorsqu'au moins deux sièges sont à pourvoir dans un collège électoral, chaque liste doit impérativement présenter au moins un homme et une femme. Et ce, quelle que soit la proportion de femmes et d'hommes dans ce collège.

    • Social / Durée du travail et rémunérations

      Le bulletin de paie nouveau arrive

      16/05/18
       

      Diverses modifications sont apportées aux bulletins de paie. A compter du 13 mai 2018, ceux-ci doivent comporter le montant de l'avantage procuré par la diminution des cotisations salariales, et, à compter du 1er janvier 2019, la valeur de la rémunération avant la retenue à la source et le montant de celle-ci.

    • Social / Relations collectives de travail

      Ne pas respecter l'alternance femmes/hommes des listes peut ne pas avoir d'effet

      15/05/18
       

      En comparaison de l'obligation de présenter une liste de candidats correspondant à la répartition des sexes dans le collège électoral, la règle d'alternance femmes/hommes des candidats sur la liste apparaît de second rang. La violation de la règle d'alternance, dès lors qu'elle n'a pas eu pour effet pratique d'affecter la mixité au sein de la représentation du personnel, ne justifie pas d'annuler de mandat.

    • Social / Accident du travail, santé au travail

      Inaptitude professionnelle consécutive à la violation de l'obligation de sécurité : tribunal compétent et validité du licenciement

      15/05/18
       

      Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    • Social / Relations collectives de travail

      Collèges électoraux : précisions sur l'obligation de recours à la Direccte

      15/05/18
       

      Dès lors qu'un syndicat a manifesté son intention de participer à la négociation préélectorale, l'employeur, à défaut d'accord préélectoral valide, a l'obligation de saisir l'autorité administrative pour faire procéder à la répartition des sièges et des électeurs au sein des collèges électoraux, et ce que même si la négociation n'a pas débuté suite à des problèmes de calendrier.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Salaires - Indices des prix et des salaires

      15/05/18
       

      La rubrique « Indices des prix et des salaires depuis 2017 » vient d'être mise à jour.

    • Social / Emploi, chômage, formation

      La nouvelle contribution unique formation-alternance s'appliquera progressivement jusqu'en 2024

      14/05/18
       

      La mise en place d'une contribution unique regroupant la contribution actuelle à la formation et la taxe d'apprentissage est prévue par le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel". Cette fusion se fera de manière progressive avec la mise en place d'un régime transitoire jusqu'en 2024.

    • Social / Absences et congés

      Le Conseil constitutionnel censure la pénalité 1 % pour défaut d'accord senior

      14/05/18
       

      Dans une décision QPC du 4 mai 2018, le Conseil constitutionnel censure la pénalité de 1 % de la masse salariale prévue par la loi pour une entreprise qui n'était couverte ni par un accord ni par un plan d'action relatif à l'embauche des salariés âgés. Ces dispositions ne sont cependant plus en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

    • Social / Emploi, chômage, formation

      Période de professionnalisation : une disparition programmée pour la fin de l'année

      14/05/18
       

      La suppression de la période de professionnalisation est prévue par le projet de loi pour "la liberté de choisir son avenir professionnel" qui porte la prochaine réforme de la formation professionnelle.

    • Social / Emploi, chômage, formation

      Réforme du financement de la FPC et de l'apprentissage

      07/05/18
       

      Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui sera adopté selon la procédure accélérée, tend à réformer le financement de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage. Une contribution unique collectée par les URSSAF se substituerait aux deux contributions actuelles.

    • Social / Emploi, chômage, formation

      Qualité : vers une certification de tous les organismes de formation

      07/05/18
       

      Le projet de réforme de la formation professionnelle prévoit une obligation de certification des organismes de formation. Le dispositif sera applicable au 1er janvier 2021 afin de laisser le temps aux différents acteurs de se mettre en conformité avec la législation.

    • Social / Licenciement et ruptures du contrat

      La RCC a son « questions-réponses »

      07/05/18
       

      Le ministère du travail a publié sur son site internet un document « questions-réponses » relatif à la rupture conventionnelle collective (RCC) dans lequel il confirme que ce dispositif ne fait pas obstacle ni à un plan de départs volontaires autonomes (PDV) ni à un PSE mixte (contenant un PDV). Retour sur l'articulation entre ces différents dispositifs.

    • Social / Emploi, chômage, formation

      Action de formation, plan et entretien professionnel : quelles sont les nouveautés prévues par la réforme ?

      04/05/18
       

      Nouvelle définition de l'action de formation, transformation du plan de formation en "plan de développement des compétences" et aménagement de l'entretien professionnel : ces changements sont prévus par le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel".

    • Social / Emploi, chômage, formation

      Un CPF en euros à compter du 1er janvier 2019

      04/05/18
       

      Comptabilisé en euros, le CPF "rénové" permettra d'accéder à plus de formations et de financer des projets de transition professionnelle pour changer de métier ou de profession. C'est ce que prévoit le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel".

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Allocations de chômage et de préretraite - Allocations de chômage

      04/05/18
       

      La rubrique « Allocation de solidarité spécifique (ASS) » vient d'être mise à jour.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Allocations de chômage et de préretraite - Allocations de chômage

      04/05/18
       

      La rubrique « Allocation équivalent retraite (AER) et allocation transitoire de solidarité (ATS) » vient d'être mise à jour.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Catégories particulières - Travailleurs handicapés

      04/05/18
       

      La rubrique « Autres aides à l'emploi de travailleurs handicapés » vient d'être mise à jour.

    • Social / Charges sociales, aides et exonérations

      Certaines indemnités transactionnelles, versées jusqu'en 2011, pourraient être exonérées

      03/05/18
       

      La 2e chambre civile de la Cour de cassation reconnaît à certaines indemnités transactionnelles le caractère exonéré de cotisations sociales. Mais cette solution n'est plus, à notre avis, applicable aujourd'hui.

    • Social / Bulletin

      Bulletin d'information

      27/04/18
       

      Votre bulletin d'information Social n° 1008-1, Congés payés 2018, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Social / Absences et congés

      Affiliation à une caisse de congés payés : l'employeur n'est pas débiteur des sommes afférentes

      26/04/18
       

    • Social / Charges sociales, aides et exonérations

      Les indemnités de rupture conventionnelle collective peuvent être soumises au forfait social

      26/04/18
       

      Le forfait social sera, le cas échéant, prélevé sur une fraction des indemnités versées lors de la rupture d'un contrat de travail au titre de la rupture conventionnelle collective ou à l'issue du congé de mobilité.

    • Social / Contrôles et contentieux

      Travail dissimulé : comment s'établit l'intention de dissimuler des heures de travail ?

      25/04/18
       

      L'envoi de messages par l'employeur le soir et le week-end est un élément pris en compte pour caractériser l'élément intentionnel du délit de travail dissimulé.

    • Social / Relations collectives de travail

      L'utilisation de l'intelligence artificielle ne constitue pas forcément un projet important modifiant les conditions de travail

      20/04/18
       

      La Cour de cassation considère que l'introduction d'un nouveau programme informatique reposant sur l'intelligence artificielle et seulement destiné à aider les chargés de clientèle à traiter les nombreux courriels reçus ne constitue pas un projet d'aménagement permettant au CHSCT de recourir à une expertise.

    • Social / Relations collectives de travail

      Le ministère du Travail répond à 100 questions sur le CSE

      20/04/18
       

      Quel processus électoral dans les entreprises de 11 à 20 salariés en l'absence de candidat ? Quel équilibre au sein du protocole préélectoral entre le nombre de siège et les crédits d'heures ? Quelle durée de formation santé/sécurité pour l'ensemble des membres du CSE ?, etc. L'exécutif livre sa lecture sur plusieurs points de droit relatifs au comité social et économique.

    • Social / Licenciement et ruptures du contrat

      Licenciement pour faute lourde : il ne prive pas le salarié de l'indemnité compensatrice de congés payés

      17/04/18
       

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Salaires - Indices des prix et des salaires

      16/04/18
       

      La rubrique « Indices des prix et des salaires depuis 2017 » vient d'être mise à jour.

    • Social / Absences et congés

      Assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés : pas de différence de régime pour le salarié intérimaire

      13/04/18
       

    • Social / Relations collectives de travail

      Loi de ratification des ordonnances Macron : questions/réponses

      12/04/18
       

      La publication de la loi de ratification des ordonnances réformant le code du travail (dites ordonnances Macron) et les modifications de fond qu'elle porte ont suscité de nombreuses questions juridiques qui ont pu être posées à la rédaction sociale des Editions Législatives lors d'un webinar organisé le 5 avril dernier. Voici les réponses faites par la rédaction.

    • Social / Contrat de travail

      La mise en place du forfait annuel par accord de performance collective : mode d'emploi

      12/04/18
       

      Si la loi de ratification précise les conditions dans lesquelles un accord de performance collective peut mettre en place un dispositif de forfait annuel, des incertitudes juridiques demeurent. Décryptage par un tableau de synthèse et un schéma de procédure.

    • Social / Bulletin

      Bulletin d'information

      12/04/18
       

      Votre bulletin d'information Social n° 1007-1008, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Social / Relations collectives de travail

      Les IRP échappent encore et toujours aux règles de la commande publique

      10/04/18
       

      Les contrats d'expertise des institutions représentatives du personnel restent dispensés de mise en concurrence même sous le nouveau régime des marchés publics. Il en va de même de l'ensemble des contrats passés par le CE, et donc par le CSE.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Prestations sociales - Aides sociales aux personnes âgées

      10/04/18
       

      La rubrique « Aide ménagère légale » vient d'être mise à jour.

    • Social / Contrat de travail

      Inégalité de traitement : à celui qui s'en plaint de démontrer qu'il est dans une situation comparable à celui auquel il se compare

      09/04/18
       

    • Social / Contrat de travail

      Procédure conventionnelle d'un licenciement disciplinaire : le salarié ne peut se prévaloir de son non-respect s'il en est la cause

      09/04/18
       

    • Social / Relations collectives de travail

      Expertise CHSCT : le délai de contestation du coût prévisionnel court à compter de la notification du devis à l'employeur

      09/04/18
       

      Dans un arrêt du 28 mars 2018, la Cour de cassation estime que le délai de 15 jours dont dispose l'employeur pour contester le coût prévisionnel de l'expertise ne court qu'à compter du moment où il en a connaissance et non pas au jour de la délibération du CHSCT. Mettant fin à un imbroglio juridique, cette décision est applicable aux expertises encore décidées par les CHSCT en place et aux contentieux en cours.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Cotisations sociales, CSG, CRDS - Assurance volontaire

      09/04/18
       

      La rubrique « Assurance volontaire : cotisations d'accidents du travail » vient d'être mise à jour.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Prestations sociales - Prestations familiales

      09/04/18
       

      La rubrique « Montants de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) » vient d'être mise à jour.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Prestations sociales - Prestations familiales

      09/04/18
       

      La rubrique « Conditions de ressources pour la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) » vient d'être mise à jour.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Prestations sociales - Prestations sociales pour les personnes handicapées

      09/04/18
       

      La rubrique « Allocation aux adultes handicapés (AAH) » vient d'être mise à jour.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Prestations sociales - Prestations sociales pour les personnes handicapées

      09/04/18
       

      La rubrique « Prestation de compensation » vient d'être mise à jour.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Prestations sociales - Prestations sociales pour les personnes handicapées

      09/04/18
       

      La rubrique « Autres prestations pour les personnes handicapées » vient d'être mise à jour.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Prestations sociales - Revenu de solidarité active (RSA)

      09/04/18
       

      La rubrique « Montant forfaitaire du RSA » vient d'être mise à jour.

    • Social / Licenciement et ruptures du contrat

      Rupture conventionnelle collective : la rupture du contrat de travail mieux encadrée

      06/04/18
       

      Pour sécuriser l'adhésion du salarié au dispositif, l'accord portant rupture conventionnelle collective doit fixer les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre les parties et d'exercice du droit de rétractation.

    • Social / Emploi, chômage, formation

      Emplois francs : l'expérimentation est lancée !

      06/04/18
       

    • Social / Relations collectives de travail

      Accord de performance collective : l'information et le licenciement des salariés précisés

      06/04/18
       

      Information des salariés, mise en place ou modification du forfait annuel en jours, délai de mise en oeuvre de la procédure de licenciement..., la loi de ratification du 29 mars 2018 précise certaines modalités d'application de l'accord de performance collective.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Prestations sociales - Prestations d'assurance invalidité décès

      06/04/18
       

      La rubrique « Pension d'invalidité » vient d'être mise à jour.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Prestations sociales - Prestations d'assurance invalidité décès

      06/04/18
       

      La rubrique « Capital-décès » vient d'être mise à jour.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Prestations sociales - Minimum vieillesse

      06/04/18
       

      La rubrique « Plafond de ressources des allocations non contributives » vient d'être mise à jour.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Prestations sociales - Minimum vieillesse

      06/04/18
       

      La rubrique « Montant des allocations non contributives » vient d'être mise à jour.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Prestations sociales - Prestations d'assurance invalidité décès

      06/04/18
       

      La rubrique « Allocation supplémentaire d'invalidité » vient d'être mise à jour.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Prestations sociales - Prestations en espèces d'assurance maladie et maternité

      06/04/18
       

      La rubrique « Allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie » vient d'être mise à jour.

     

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