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Social

La documentation de référence de tous les professionnels du droit social


Social

La documentation de référence de tous les professionnels du droit social

Professionnel des RH, avocat, expert-comptable : pour être efficace, vous devez suivre l'évolution constante du droit social.

Notre documentation Social analyse pour vous l'ensemble des dispositions existantes et veille les changements à venir : loi Travail, futures ordonnances Macron... Riche de nombreux modèles de contrats et d'accords, et d'interprétations de décisions de jurisprudence, le Dictionnaire Permanent Social est la référence depuis 1947.

 

Les + du produit

  • Opérationnel : une approche pratique pour vous guider dans l'application du droit
  • Complet : tous les thèmes du droit du travail et de la protection sociale sont couverts
  • À jour : chaque mois dans ELnet Social, toutes les études et tous les modèles sont intégralement mis à jour
 

Témoignages


"Grâce au DPS, je suis à jour des informations capitales. Il me permet d’apporter des réponses fiables aux questions posées par ma pratique quotidienne."

Anne Gomond - Gérante d'Agoom RH


"Nous sommes abonnés au volet Social sur votre site Internet et je trouve que c’est un outil très pratique, répondant à nos attentes au quotidien car il conjugue et synthétise les différents supports juridiques qui, séparément, deviennent illisibles (Code du Travail, circulaires, décrets, etc.). La recherche est simple et nous fait gagner beaucoup de temps."

Janka Crepet - Responsable Ressources Humaines chez Dalloz Créations


"Avec ELnet Social, les recherches sont complètes et se font vraiment rapidement. Tout y est. Impossible de passer à côté d'une nouvelle information."


Francois Toucas - Avocat au Cabinet individuel François Toucas

Études


Les études analysent la réglementation applicable sous un angle résolument pratique. Mises à jour en permanence par notre rédaction, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Modèles


Rédaction du contrat de travail, rupture du contrat, relations sociales, courriers... nos 500 modèles sont adaptés à tous les cas concrets de votre pratique quotidienne. Directement personnalisables en ligne, ils vous permettent de produire des documents infaillibles, en un minimum de temps.

Certificat de travail

Clauses du contrat

Comité d'entreprise

Congé de formation économique, sociale et syndicale

Contrat à durée déterminée

Élections des représentants du personnel

Inaptitude au travail

Licenciement économique : procédures

Modification du contrat de travail

Prêt de main-d'oeuvre et sous-traitance

Représentants du personnel (protection)

Transaction

Indices, Barèmes et Taux


Tous les chiffres clés du droit du travail sont mis à jour et commentés par notre rédaction.
Vous ne manquez aucune évolution des indices, barèmes et taux utiles dans l'exercice de votre activité.

Salaires

  • Indices des prix et des salaires
  • SMIC et minimum garanti
  • Avantage en nature logement
  • Avantage en nature nourriture
  • Frais professionnels
  • Chèques-vacances
  • Saisie sur salaires

Cotisations sociales, CSG, CRDS

  • Plafonds de la sécurité sociale
  • Charges sociales sur les salaires
  • Seuils d'exonération des cotisations de sécurité sociale
  • Dispositifs d'exonération de charges sociales sur les salaires
  • Charges sociales sur les revenus des travailleurs non salariés
  • Charges sociales sur les revenus de remplacement
  • Assurances volontaires

Prestations sociales

  • Prestations en nature d'assurance maladie et maternité
  • Prestations en espèces d'assurance maladie et maternité
  • Couverture maladie universelle
  • Prestations d'accident du travail des salariés
  • Prestations d'assurance invalidité décès
  • Prestations d'assurance vieillesse des salariés
  • Minimum vieillesse
  • Aides sociales aux personnes âgées
  • Allocation personnalisée d'autonomie (APA)
  • Retraite complémentaire
  • Prestations familiales
  • Prestations sociales pour les personnes handicapées
  • Revenu d'insertion
  • Allocations de logement applicables en cas de location
  • Allocations de logement applicables à l'accession à la propriété
  • Indus et saisie des prestations familiales et des aides au logement

Allocations de chômage et de préretraite

  • Chômage partiel
  • Chômage total
  • Préretraites

Catégories particulières

  • Salariés soumis à des assiettes et des cotisations de sécurité sociale forfaitaires
  • Élèves ou étudiants stagiaires en entreprise
  • Apprentis
  • VRP
  • Employés de maison
  • Travailleurs au pair
  • Assistantes maternelles
  • Travailleurs handicapés
  • Travailleurs temporaires
  • Travailleurs étrangers
  • Personnes expatriées : assurance volontaire
  • Dirigeants d'entreprises

Divers

  • Justice
  • Formation des membres de CHSCT
  • Calendrier des vacances scolaires

L'appel expert


L’appel expert est un service de renseignement juridique par téléphone pour des réponses fiables et pertinentes en un minimum de temps. Notre équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

Auteurs


Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directeur de la rédaction sociale : Dominique LE ROUX
  • Rédactrice en chef : Géraldine ANSTETT
  • Secrétaire générale de rédaction : Françoise ANDRIEU
  • Première secrétaire de rédaction : Nathalie LEBRETON
  • Chefs de rubrique : Séverine BAUDOUIN, Laurence BURCHIA, Karima DEMRI, Delphine DE SAINT RÉMY et Catherine PELLERIN
  •  

    Avec la participation de :

  • Jean-Baptiste DAVOINE, rédacteur de Smart Action RH
  • Véronique GASNIER, rédactrice en chef du Guide Permanent Paie
  • Magali OGNIER, rédactrice en chef adjointe du Dictionnaire Permanent Conventions collectives
  • Sophie PICOT-RAPHANEL, rédactrice en chef du Guide Formation Professionnelle Continue
  • Dominique RAUX, rédactrice en chef adjointe du Guide de protection sociale des TNS
  • Delphine DE SAINT RÉMY, chef de rubrique de Smart Action RH
  • Virginie TURQUOIS-FLEURY, rédactrice spécialisée du Dictionnaire Permanent Action sociale
  •  

    Auteurs :

  • Véronique BAUDET-CAILLE, docteur en droit
  • Thomas BAUDOIN, avocat, Cabinet Fromont-Briens
  • Souade BOUCHENE, avocate associée, Cabinet Fromont-Briens
  • Aline CHAPELLE, avocate associée, Cabinet Jacques Barthélémy
  • Angélique LECOLLINET, directrice juridique FEPEM
  • Christelle LE BASSER, directrice juridique FEPEM
  • Philippe POUGET, maître de conférences à la faculté de droit et sciences politiques de Nantes
  • Hubert ROSE, directeur adjoint du travail
  • Veille Permanente


    Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
    - la version PDF des textes et de la jurisprudence
    - une newsletter quotidienne ou hebdomadaire selon votre choix
    - la possibilité de rechercher des articles archivés.


    Dernières actualités :

    • Social / Contrôles et contentieux

      Travail dissimulé : comment s'établit l'intention de dissimuler des heures de travail ?

      25/04/18
       

      L'envoi de messages par l'employeur le soir et le week-end est un élément pris en compte pour caractériser l'élément intentionnel du délit de travail dissimulé.

    • Social / Relations collectives de travail

      L'utilisation de l'intelligence artificielle ne constitue pas forcément un projet important modifiant les conditions de travail

      20/04/18
       

      La Cour de cassation considère que l'introduction d'un nouveau programme informatique reposant sur l'intelligence artificielle et seulement destiné à aider les chargés de clientèle à traiter les nombreux courriels reçus ne constitue pas un projet d'aménagement permettant au CHSCT de recourir à une expertise.

    • Social / Relations collectives de travail

      Le ministère du Travail répond à 100 questions sur le CSE

      20/04/18
       

      Quel processus électoral dans les entreprises de 11 à 20 salariés en l'absence de candidat ? Quel équilibre au sein du protocole préélectoral entre le nombre de siège et les crédits d'heures ? Quelle durée de formation santé/sécurité pour l'ensemble des membres du CSE ?, etc. L'exécutif livre sa lecture sur plusieurs points de droit relatifs au comité social et économique.

    • Social / Licenciement et ruptures du contrat

      Licenciement pour faute lourde : il ne prive pas le salarié de l'indemnité compensatrice de congés payés

      17/04/18
       

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Salaires - Indices des prix et des salaires

      16/04/18
       

      La rubrique « Indices des prix et des salaires depuis 2017 » vient d'être mise à jour.

    • Social / Absences et congés

      Assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés : pas de différence de régime pour le salarié intérimaire

      13/04/18
       

    • Social / Relations collectives de travail

      Loi de ratification des ordonnances Macron : questions/réponses

      12/04/18
       

      La publication de la loi de ratification des ordonnances réformant le code du travail (dites ordonnances Macron) et les modifications de fond qu'elle porte ont suscité de nombreuses questions juridiques qui ont pu être posées à la rédaction sociale des Editions Législatives lors d'un webinar organisé le 5 avril dernier. Voici les réponses faites par la rédaction.

    • Social / Contrat de travail

      La mise en place du forfait annuel par accord de performance collective : mode d'emploi

      12/04/18
       

      Si la loi de ratification précise les conditions dans lesquelles un accord de performance collective peut mettre en place un dispositif de forfait annuel, des incertitudes juridiques demeurent. Décryptage par un tableau de synthèse et un schéma de procédure.

    • Social / Bulletin

      Bulletin d'information

      12/04/18
       

      Votre bulletin d'information Social n° 1007-1008, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Social / Relations collectives de travail

      Les IRP échappent encore et toujours aux règles de la commande publique

      10/04/18
       

      Les contrats d'expertise des institutions représentatives du personnel restent dispensés de mise en concurrence même sous le nouveau régime des marchés publics. Il en va de même de l'ensemble des contrats passés par le CE, et donc par le CSE.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Prestations sociales - Aides sociales aux personnes âgées

      10/04/18
       

      La rubrique « Aide ménagère légale » vient d'être mise à jour.

    • Social / Contrat de travail

      Inégalité de traitement : à celui qui s'en plaint de démontrer qu'il est dans une situation comparable à celui auquel il se compare

      09/04/18
       

    • Social / Contrat de travail

      Procédure conventionnelle d'un licenciement disciplinaire : le salarié ne peut se prévaloir de son non-respect s'il en est la cause

      09/04/18
       

    • Social / Relations collectives de travail

      Expertise CHSCT : le délai de contestation du coût prévisionnel court à compter de la notification du devis à l'employeur

      09/04/18
       

      Dans un arrêt du 28 mars 2018, la Cour de cassation estime que le délai de 15 jours dont dispose l'employeur pour contester le coût prévisionnel de l'expertise ne court qu'à compter du moment où il en a connaissance et non pas au jour de la délibération du CHSCT. Mettant fin à un imbroglio juridique, cette décision est applicable aux expertises encore décidées par les CHSCT en place et aux contentieux en cours.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Cotisations sociales, CSG, CRDS - Assurance volontaire

      09/04/18
       

      La rubrique « Assurance volontaire : cotisations d'accidents du travail » vient d'être mise à jour.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Prestations sociales - Prestations familiales

      09/04/18
       

      La rubrique « Montants de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) » vient d'être mise à jour.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Prestations sociales - Prestations familiales

      09/04/18
       

      La rubrique « Conditions de ressources pour la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) » vient d'être mise à jour.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Prestations sociales - Prestations sociales pour les personnes handicapées

      09/04/18
       

      La rubrique « Allocation aux adultes handicapés (AAH) » vient d'être mise à jour.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Prestations sociales - Prestations sociales pour les personnes handicapées

      09/04/18
       

      La rubrique « Prestation de compensation » vient d'être mise à jour.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Prestations sociales - Prestations sociales pour les personnes handicapées

      09/04/18
       

      La rubrique « Autres prestations pour les personnes handicapées » vient d'être mise à jour.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Prestations sociales - Revenu de solidarité active (RSA)

      09/04/18
       

      La rubrique « Montant forfaitaire du RSA » vient d'être mise à jour.

    • Social / Licenciement et ruptures du contrat

      Rupture conventionnelle collective : la rupture du contrat de travail mieux encadrée

      06/04/18
       

      Pour sécuriser l'adhésion du salarié au dispositif, l'accord portant rupture conventionnelle collective doit fixer les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre les parties et d'exercice du droit de rétractation.

    • Social / Emploi, chômage, formation

      Emplois francs : l'expérimentation est lancée !

      06/04/18
       

    • Social / Relations collectives de travail

      Accord de performance collective : l'information et le licenciement des salariés précisés

      06/04/18
       

      Information des salariés, mise en place ou modification du forfait annuel en jours, délai de mise en oeuvre de la procédure de licenciement..., la loi de ratification du 29 mars 2018 précise certaines modalités d'application de l'accord de performance collective.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Prestations sociales - Prestations d'assurance invalidité décès

      06/04/18
       

      La rubrique « Pension d'invalidité » vient d'être mise à jour.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Prestations sociales - Prestations d'assurance invalidité décès

      06/04/18
       

      La rubrique « Capital-décès » vient d'être mise à jour.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Prestations sociales - Minimum vieillesse

      06/04/18
       

      La rubrique « Plafond de ressources des allocations non contributives » vient d'être mise à jour.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Prestations sociales - Minimum vieillesse

      06/04/18
       

      La rubrique « Montant des allocations non contributives » vient d'être mise à jour.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Prestations sociales - Prestations d'assurance invalidité décès

      06/04/18
       

      La rubrique « Allocation supplémentaire d'invalidité » vient d'être mise à jour.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Prestations sociales - Prestations en espèces d'assurance maladie et maternité

      06/04/18
       

      La rubrique « Allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie » vient d'être mise à jour.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Prestations sociales - Prestations d'accident du travail des salariés

      06/04/18
       

      La rubrique « Prestations d'accident du travail en cas de recours à l'assistance d'une tierce personne » vient d'être mise à jour.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Prestations sociales - Prestations d'accident du travail des salariés

      06/04/18
       

      La rubrique « Indemnité en capital (si le taux d'incapacité est inférieur à 10 %) » vient d'être mise à jour.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Prestations sociales - Prestations d'accident du travail des salariés

      06/04/18
       

      La rubrique « Rente d'accident du travail (si le taux d'incapacité est supérieur ou égal 10 %) » vient d'être mise à jour.

    • Social / Charges sociales, aides et exonérations

      ZRR : de nouvelles communes concernées

      05/04/18
       

    • Social / Contrat de travail

      L'apprentissage peut être exercé dans un pays de l'Union européenne

      05/04/18
       

      L'article 23 de la loi du 29 mars 2018 publiée au journal officiel du 30 mars 2018 permet désormais à un apprenti français d'exercer une année dans un pays de l'Union européenne dans le cadre du programme Erasmus. Ce nouveau dispositif s'applique depuis le 1er avril 2018.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Versement de transport - Versement de transport et versement de transport additionnel

      05/04/18
       

      Au 1-4-2018, le versement de transport additionnel est applicable sur le territoire de nouvelles communes du Syndicat mixte intermodal régional de transports du Nord-Pas-de-Calais.

    • Social / Contrôles et contentieux

      Opposabilité de l'accord tacite de l'Urssaf lors d'un précédent contrôle

      04/04/18
       

      Dans la mesure où les circulaires sont dépourvues de portée normative, les modifications qu'elles apportent ne sont pas de nature à délier l'Urssaf de l'accord tacite donné sur la pratique de l'employeur lors d'un précédent contrôle.

    • Social / Relations collectives de travail

      Orientations stratégiques : faute de BDES, le CE n'est pas soumis aux délais prefix

      04/04/18
       

      En vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, si l'employeur ne met pas en place la base de données économiques et sociales (BDES), les délais préfix deviennent inopposables au comité d'entreprise. Une jurisprudence nouvelle sans doute transposable au CSE.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Prestations sociales - Prestations d'assurance vieillesse des salariés

      04/04/18
       

      La rubrique « Rachat des périodes d'études ou des années incomplètement validées » vient d'être mise à jour.

    • Social / Licenciement et ruptures du contrat

      Loi de ratification des ordonnances : les ajustements en matière de rupture individuelle du contrat

      03/04/18
       

      En matière de rupture individuelle du contrat de travail, la loi n° 2018-217 de ratification des ordonnances Macron du 29 mars 2018 (JO, 31 mars) n'a pas apporté de modifications substantielles mais elle précise plutôt certaines dispositions jugées trop floues.

    • Social / Relations collectives de travail

      L'instance de dialogue social dans les réseaux de franchise est abrogée

      03/04/18
       

    • Social / Contrat de travail

      Télétravail : l'exigence d'un accord collectif ou d'une charte préalable est supprimée

      03/04/18
       

      Depuis le 1er avril 2018, le télétravail peut de nouveau être mis en place, en l'absence d' accord collectif ou de charte, par un simple accord entre le salarié et l'employeur.

    • Social / Contrat de travail

      Prêt de main d'oeuvre par une entreprise d'au moins 5000 salariés : la facture peut être égale à 0 !

      03/04/18
       

      La possibilité pour une entreprise d'au moins 5000 salariés de mettre à disposition ses salariés dans une start-up de moins de 8 ans ou une PME sans lui facturer les coûts (ou à un moindre prix) est étendue aux associations et fondations d'intérêt général.

    • Social / Durée du travail et rémunérations

      L'accord de performance collective peut modifier le forfait annuel en place

      03/04/18
       

      La loi de ratification confirme la possibilité de modifier le dispositif du forfait annuel en heures ou en jours applicable dans l'entreprise par un accord de performance collective et précise les modalités d'acceptation ou de refus des salariés.

    • Social / Relations collectives de travail

      Loi de ratification des ordonnances Travail : du nouveau sur les budgets et les expertises du CSE

      03/04/18
       

      La loi de ratification est publiée et les ordonnances Travail sont enfin finalisées. Concernant le CSE, les budgets sont largement remaniés, la loi revenant sur l'assiette, les modalités de calcul pour le budget ASC mais aussi restreignant les possibilités de transferts entre budgets. Au sujet des expertises, de plus petites retouches de fond sont également adoptées.

    • Social / Relations collectives de travail

      Loi de ratification des ordonnances Travail : retouches sur le fonctionnement et les attributions du CSE

      03/04/18
       

      La loi de ratification est publiée et les ordonnances Travail sont enfin finalisées. Concernant le fonctionnement et les attributions du CSE, des retouches d'importance sont apportées : commission des marchés d'ordre public, droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes dans les moins de 50, formation à santé et sécurité pour tous les membres du CSE, etc.

    • Social / Relations collectives de travail

      Loi de ratification des ordonnances Macron : la mise en place du CSE est finalisée

      03/04/18
       

      La loi de ratification est publiée et les ordonnances Travail sont enfin finalisées. Sur le CSE, cette loi comporte encore de nombreux ajouts et modifications de fond de tous ordres. Concernant la mise en place du CSE, la loi de ratification revient notamment sur la période transitoire et la limitation des mandats. Quant au Conseil constitutionnel, il censure les dispositions relatives aux élections partielles et donne des éléments de réponse sur la question de l'organisation des élections dans les entreprises de 11 à 20 salariés.

    • Social / Relations collectives de travail

      Loi de ratification des ordonnances Travail : nouvelle possibilité de désignation du délégué syndical

      03/04/18
       

      La loi du 29 mars 2018 ratifiant les ordonnances du 22 septembre 2017 publiée au journal officiel du 31 mars 2018 ajoute une nouvelle possibilité de désigner comme délégué syndical un salarié qui n'aurait pas obtenu 10% des suffrages aux élections professionnelles.

    • Social / Relations collectives de travail

      Le volet "négociation collective" de la loi de ratification des ordonnances

      03/04/18
       

      Après une loi d'habilitation, cinq ordonnances complétées par une ordonnance "balai" et une vingtaine de décrets d'application, la loi de ratification des ordonnances portant réforme du code du travail a été publiée au Journal officiel le 31 mars dernier, mettant ainsi un point final à la première grande réforme sociale du quinquennat. En matière de négociation collective, loin de se contenter d'une simple ratification, elle fournit des précisions utiles et procède aux derniers ajustements mais comporte également de nouvelles dispositions, notamment sur les conditions de révision et de dénonciation des accords "ratifiés" dans les entreprises de moins de 11 salariés.

    • Social / Contrat de travail

      Inaptitude : le montant des honoraires du médecin-inspecteur est fixé

      30/03/18
       

    • Social / Contrôles et contentieux

      Un contrôle par échantillonnage irrégulier entraine la nullité du redressement Urssaf dans sa globalité

      30/03/18
       

    • Social / Charges sociales, aides et exonérations

      Assujettissement progressif au versement de transport : définition de la notion d'entreprise atteignant ou dépassant le seuil d'assujettisement

      30/03/18
       

      Les mécanismes de lissage des contributions aux versement de transport et Fnal concernent uniquement l'entreprise ayant employé antérieurement au moins 1 salarié et qui procède pour la période considérée à l'accroissement de son effectif de manière à atteindre ou à dépasser le seuil d'assujettissement et non l'entreprise qui dépasse ce seuil en une seul fois.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      La rubrique «Prestations sociales» a été mise à jour

      30/03/18
       

    • Social / Relations collectives de travail

      Accord d'entreprise ou accord de groupe ?

      29/03/18
       

      Si son champ d'application ne vise pas expressément les entreprises du groupe, un accord collectif conclu par la maison mère ne s'applique pas aux filiales. Même s'il a été signé par le DRH groupe !

    • Social / Contrat de travail

      En l'absence de dispense, la renonciation à la clause de non-concurrence en cours de préavis est valable

      29/03/18
       

      Lorsque le contrat de travail prévoit que la clause de non-concurrence devra être levée avant la date de rupture effective du contrat de travail, si le salarié ne prouve pas qu'il a été dispensé de préavis, l'employeur peut renoncer à la clause jusqu'à l'expiration de celui-ci.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Salaires - Saisie sur salaire

      28/03/18
       

      La rubrique « Barème des saisies sur salaires » vient d'être mise à jour.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Salaires - Saisie sur salaire

      28/03/18
       

      La rubrique « Exemples de la partie saisissable du salaire mensuel » vient d'être mise à jour.

    • Social / Relations collectives de travail

      Le CHSCT peut recourir à une expertise "projet important" même si celui-ci a commencé à être mis en oeuvre

      26/03/18
       

      Lorsque le CHSCT est consulté dans le cadre d'un projet important modifiant les conditions de travail, il peut recourir à une expertise. La Cour de cassation précise que même dans l'hypothèse où ce projet a déjà commencé à être mis en oeuvre, le recours à l'expertise reste ouvert.

    • Social / Contrat de travail

      CDD saisonnier : la proposition de renouvellement à laquelle l'employeur est conventionnellement tenu doit se faire dans le délai imparti

      22/03/18
       

      Si l'employeur ne respecte pas le délai imposé par la convention collective pour proposer au salarié saisonnier une nouvelle collaboration pour la saison suivante, la rupture des relations de travail lui est imputable.

    • Social / Licenciement et ruptures du contrat

      Définition des catégories professionnelles dans le PSE : ce que doit vérifier l'administration

      22/03/18
       

      L'administration doit refuser l'homologation d'un PSE si les catégories professionnelles concernées par le licenciement ont été déterminées par l'employeur en se fondant sur des considérations autres que celles des compétences ou si elles ont pour but de cibler certains salariés pour un motif inhérent à leur personne ou en raison de leur affectation sur un emploi ou dans un service dont la suppression est recherchée.

    • Social / Relations collectives de travail

      Séquestration de deux dirigeants : peines de prison avec sursis validées par la Cour de cassation

      22/03/18
       

    • Social / Relations collectives de travail

      Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel des ordonnances

      22/03/18
       

      Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi de ratification des ordonnances. A cette occasion, il a déclaré conforme la plupart des dispositions qui lui avaient été soumises. Signalons la censure des mesures portant sur les élections partielles au comité économique et social et une réserve sur le délai de deux mois de contestation des accords collectifs.

    • Social / Licenciement et ruptures du contrat

      Validation ou homologation implicite du PSE : point de départ du délai de contestation

      22/03/18
       

      En cas d'homologation implicite du PSE, afficher la demande d'homologation accompagnée de son accusé de réception par l'administration ne suffit pas. Il faut également afficher le PSE. A défaut, le délai de recours de 2 mois contre cette décision ne peut commencer à courir.

    • Social / Relations collectives de travail

      Un syndicat intercatégoriel qui devient catégoriel conserve son ancienneté

      21/03/18
       

      La Cour de cassation précise que si un syndicat intercatégoriel modifie ses statuts pour ne défendre qu'une catégorie de salariés, il n'en perd pas pour autant son ancienneté lui permettant d'être représentatif et de désigner un délégué syndical.

    • Social / Contrat de travail

      Heures supplémentaires non effectuées : lorsqu'elles sont contractualisées, elles donnent lieu à rappel de salaire

      20/03/18
       

      Lorsque les heures supplémentaires font l'objet d'un engagement contractuel de l'employeur, elles donnent lieu à rappel de salaire et de congés payés en cas de non-exécution, alors même que la prestation n'a pas eu lieu.

    • Social / Accident du travail, santé au travail

      Procédure de reconnaissance d'un AT/MP : attention au délai d'information de la CPAM

      20/03/18
       

      La procédure de reconnaissance d'un accident du travail par la CPAM est soumise au principe du contradictoire. L'employeur doit veiller tout particulièrement au respect du délai d'information suivant la clôture de l'instruction du dossier. Un délai très court qui lui laisse peu de temps d'action, comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mars dernier.

    • Social / Accident du travail, santé au travail

      L'entreprise utilisatrice ne peut pas contester le caractère professionnel de l'accident du travail de l'intérimaire

      19/03/18
       

      Selon la Cour de cassation, dès lors que l'entreprise utilisatrice n'est pas l'employeur juridique du salarié intérimaire, elle ne peut ni contester la décision portant fixation du taux d'incapacité du salarié victime d'un accident du travail à l'occasion d'une mission, ni celle portant sur le caractère professionnel de l'accident du travail.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Cotisations sociales, CSG, CRDS - Charges sociales sur les salaires

      19/03/18
       

      La rubrique « Bâtiment et travaux publics : cotisations spécifiques » vient d'être mise à jour.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Salaires - Indices des prix et des salaires

      19/03/18
       

      La rubrique « Indices des prix et des salaires depuis 2017 » vient d'être mise à jour.

    • Social / Relations collectives de travail

      Un syndicat radié par sa confédération doit modifier son sigle dans ses statuts

      15/03/18
       

      La Cour de cassation considère qu'en cas de radiation, le syndicat ne peut plus utiliser le sigle confédéral. S'il continue à l'utiliser et qu'il désigne un représentant de la section syndicale cette désignation est automatiquement entachée de nullité.

    • Social / Licenciement et ruptures du contrat

      La saisine du conseil de prud'hommes n'entraîne pas dénonciation du reçu pour solde de tout compte

      15/03/18
       

      Selon la Cour de cassation, il faut se placer à la date à laquelle l'employeur reçoit sa convocation à l'audience devant le conseil de prud'hommes pour vérifier le respect du délai de 6 mois permettant de dénoncer le reçu pour solde de tout compte et non pas à la date de la saisine de la juridiction par le salarié.

    • Social / Contrat de travail

      Salarié suspecté de vol : l'employeur peut enquêter... mais pas le mettre en garde à vue !

      15/03/18
       

      En cas de vols constatés dans l'entreprise ou, plus généralement, tout autre fait susceptible d'être sanctionné, l'employeur peut procéder à une enquête pour établir les responsabilités et entendre les salariés concernés, mais il ne doit pas pour cela les priver de leur liberté d'aller et de venir.

    • Social / Contrat de travail

      Même en l'absence d'information préalable, un audit peut constituer un moyen de preuve licite justifiant un licenciement

      13/03/18
       

    • Social / Relations collectives de travail

      Grève dans les transports aériens : l'information de l'employeur doit respecter certaines conditions

      12/03/18
       

    • Social / Emploi, chômage, formation

      Le site dédié au CPF est intégré au site www.moncompteactivite.gouv.fr

      09/03/18
       

      Pour retrouver les informations relatives à son compte personnel de formation (CPF), il faut désormais se connecter au site www.moncompteactivite.gouv.fr. Le site www.moncompteformation.gouv.fr est fermé.

     

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