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Social

La documentation de référence de tous les professionnels du droit social


Social

La documentation de référence de tous les professionnels du droit social

Professionnel des RH, avocat, expert-comptable : pour être efficace, vous devez suivre l'évolution constante du droit social.

Notre documentation Social analyse pour vous l'ensemble des dispositions existantes et veille les changements à venir : loi Travail, futures ordonnances Macron... Riche de nombreux modèles de contrats et d'accords, et d'interprétations de décisions de jurisprudence, le Dictionnaire Permanent Social est la référence depuis 1947.

 

Les + du produit

  • Opérationnel : une approche pratique pour vous guider dans l'application du droit
  • Complet : tous les thèmes du droit du travail et de la protection sociale sont couverts
  • À jour : chaque mois dans ELnet Social, toutes les études et tous les modèles sont intégralement mis à jour
 

Témoignages


"Grâce au DPS, je suis à jour des informations capitales. Il me permet d’apporter des réponses fiables aux questions posées par ma pratique quotidienne."

Anne Gomond - Gérante d'Agoom RH


"Nous sommes abonnés au volet Social sur votre site Internet et je trouve que c’est un outil très pratique, répondant à nos attentes au quotidien car il conjugue et synthétise les différents supports juridiques qui, séparément, deviennent illisibles (Code du Travail, circulaires, décrets, etc.). La recherche est simple et nous fait gagner beaucoup de temps."

Janka Crepet - Responsable Ressources Humaines chez Dalloz Créations


"Avec ELnet Social, les recherches sont complètes et se font vraiment rapidement. Tout y est. Impossible de passer à côté d'une nouvelle information."


Francois Toucas - Avocat au Cabinet individuel François Toucas

Études


Les études analysent la réglementation applicable sous un angle résolument pratique. Mises à jour en permanence par notre rédaction, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Modèles


Rédaction du contrat de travail, rupture du contrat, relations sociales, courriers... nos 500 modèles sont adaptés à tous les cas concrets de votre pratique quotidienne. Directement personnalisables en ligne, ils vous permettent de produire des documents infaillibles, en un minimum de temps.

Certificat de travail

Clauses du contrat

Comité d'entreprise

Congé de formation économique, sociale et syndicale

Contrat à durée déterminée

Élections des représentants du personnel

Inaptitude au travail

Licenciement économique : procédures

Modification du contrat de travail

Prêt de main-d'oeuvre et sous-traitance

Représentants du personnel (protection)

Transaction

Indices, Barèmes et Taux


Tous les chiffres clés du droit du travail sont mis à jour et commentés par notre rédaction.
Vous ne manquez aucune évolution des indices, barèmes et taux utiles dans l'exercice de votre activité.

Salaires

  • Indices des prix et des salaires
  • SMIC et minimum garanti
  • Avantage en nature logement
  • Avantage en nature nourriture
  • Frais professionnels
  • Chèques-vacances
  • Saisie sur salaires

Cotisations sociales, CSG, CRDS

  • Plafonds de la sécurité sociale
  • Charges sociales sur les salaires
  • Seuils d'exonération des cotisations de sécurité sociale
  • Dispositifs d'exonération de charges sociales sur les salaires
  • Charges sociales sur les revenus des travailleurs non salariés
  • Charges sociales sur les revenus de remplacement
  • Assurances volontaires

Prestations sociales

  • Prestations en nature d'assurance maladie et maternité
  • Prestations en espèces d'assurance maladie et maternité
  • Couverture maladie universelle
  • Prestations d'accident du travail des salariés
  • Prestations d'assurance invalidité décès
  • Prestations d'assurance vieillesse des salariés
  • Minimum vieillesse
  • Aides sociales aux personnes âgées
  • Allocation personnalisée d'autonomie (APA)
  • Retraite complémentaire
  • Prestations familiales
  • Prestations sociales pour les personnes handicapées
  • Revenu d'insertion
  • Allocations de logement applicables en cas de location
  • Allocations de logement applicables à l'accession à la propriété
  • Indus et saisie des prestations familiales et des aides au logement

Allocations de chômage et de préretraite

  • Chômage partiel
  • Chômage total
  • Préretraites

Catégories particulières

  • Salariés soumis à des assiettes et des cotisations de sécurité sociale forfaitaires
  • Élèves ou étudiants stagiaires en entreprise
  • Apprentis
  • VRP
  • Employés de maison
  • Travailleurs au pair
  • Assistantes maternelles
  • Travailleurs handicapés
  • Travailleurs temporaires
  • Travailleurs étrangers
  • Personnes expatriées : assurance volontaire
  • Dirigeants d'entreprises

Divers

  • Justice
  • Formation des membres de CHSCT
  • Calendrier des vacances scolaires

L'appel expert


L’appel expert est un service de renseignement juridique par téléphone pour des réponses fiables et pertinentes en un minimum de temps. Notre équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

Auteurs


Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directeur de la rédaction sociale : Dominique LE ROUX
  • Rédactrice en chef : Géraldine ANSTETT
  • Secrétaire générale de rédaction : Françoise ANDRIEU
  • Première secrétaire de rédaction : Nathalie LEBRETON
  • Chefs de rubrique : Séverine BAUDOUIN, Laurence BURCHIA, Karima DEMRI, Delphine DE SAINT RÉMY et Catherine PELLERIN
  •  

    Avec la participation de :

  • Jean-Baptiste DAVOINE, rédacteur de Smart Action RH
  • Véronique GASNIER, rédactrice en chef du Guide Permanent Paie
  • Magali OGNIER, rédactrice en chef adjointe du Dictionnaire Permanent Conventions collectives
  • Sophie PICOT-RAPHANEL, rédactrice en chef du Guide Formation Professionnelle Continue
  • Dominique RAUX, rédactrice en chef adjointe du Guide de protection sociale des TNS
  • Delphine DE SAINT RÉMY, chef de rubrique de Smart Action RH
  • Virginie TURQUOIS-FLEURY, rédactrice spécialisée du Dictionnaire Permanent Action sociale
  •  

    Auteurs :

  • Véronique BAUDET-CAILLE, docteur en droit
  • Thomas BAUDOIN, avocat, Cabinet Fromont-Briens
  • Souade BOUCHENE, avocate associée, Cabinet Fromont-Briens
  • Aline CHAPELLE, avocate associée, Cabinet Jacques Barthélémy
  • Angélique LECOLLINET, directrice juridique FEPEM
  • Christelle LE BASSER, directrice juridique FEPEM
  • Philippe POUGET, maître de conférences à la faculté de droit et sciences politiques de Nantes
  • Hubert ROSE, directeur adjoint du travail
  • Veille Permanente


    Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
    - la version PDF des textes et de la jurisprudence
    - une newsletter quotidienne ou hebdomadaire selon votre choix
    - la possibilité de rechercher des articles archivés.


    Dernières actualités :

    • Social / Emploi, chômage, formation

      Réforme de la formation : les principales mesures

      03/08/18
       

      Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » portant la réforme de la formation professionnelle a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 1er août dernier. Quelles sont les principales mesures de cette réforme ? Quelles dates d'application ? Notre tableau fait le point.

    • Social / Contrôles et contentieux

      Loi sur le secret des affaires : le principe et ses exceptions

      01/08/18
       

      La loi transposant la directive européenne sur le secret des affaires a été publiée au Journal officiel. Retour sur les dispositions de ce texte qui vise à protéger les savoir-faire des entreprises tout en ménageant une exception au secret pour les représentants du personnel, les lanceurs d'alerte et les journalistes.

    • Social / Relations collectives de travail

      Salarié protégé transféré du privé vers le public : l'autorisation de l'inspecteur du travail est nécessaire

      27/07/18
       

      Lorsqu'un salarié protégé refuse son transfert d'une entité du privé vers le public, son licenciement n'est pas sui generis contrairement aux salariés "ordinaires". L'autorisation de l'inspecteur du travail reste nécessaire et le contrôle de l'administration est complet.

    • Social / Licenciement et ruptures du contrat

      CSP et modalités d'énonciation du motif économique : une souplesse confirmée

      24/07/18
       

      Adresser par courrier électronique le procès-verbal d'une réunion avec le délégué du personnel énonçant les difficultés économiques rencontrées par l'entreprise, ainsi que les postes supprimés, permet à l'employeur de remplir son obligation d'information, avant l'adhésion au CSP, du motif économique de la rupture.

    • Social / Licenciement et ruptures du contrat

      Départ volontaire : attention à la justification du refus de candidature !

      24/07/18
       

      C'est à l'employeur qui fait usage, en application d'un accord collectif, de son « droit de veto » pour refuser une candidature au départ volontaire de prouver, par des éléments objectifs, que les conditions de ce refus sont remplies. Faute de quoi, le refus est jugé abusif et ouvre droit à une indemnisation.

    • Social / Relations collectives de travail

      Licenciement d'un salarié protégé : l'avis du CE ne doit pas être faussé

      24/07/18
       

      Voter à main levée sur le projet de licenciement d'un représentant du personnel alors que le code du travail prévoit un vote à bulletin secret ? Auditionner en CE l'élu menacé de licenciement alors qu'il sort tout juste de son entretien préalable ? Pour le Conseil d'Etat, tout semble envisageable, dès lors que le comité d'entreprise n'a pas émis son avis dans des conditions ayant faussé la consultation.

    • Social / Relations collectives de travail

      Le CHSCT peut décider d'une expertise sans désigner l'expert

      24/07/18
       

      Le CHSCT peut prendre deux délibérations pour recourir à une expertise. Une délibération pour décider du principe de l'expertise et une autre plus tard pour choisir l'expert. Cette décision, qui prolonge les difficultés juridiques relatives à la contestation des expertises CHSCT, prend tout son sens dans le cadre du CSE.

    • Social / Absences et congés

      Congé parental à temps partiel : des dispositions contraires au droit européen ?

      23/07/18
       

      Le calcul proratisé d'indemnités à destination de salariés en congé parental à temps partiel est-il conforme au droit européen ? Tel est en substance la problématique posée par la Cour de cassation à travers 3 questions préjudicielles dont elle saisit la CJUE.

    • Social / Absences et congés

      Les salariés participant à la réserve opérationnelle bénéficient désormais de 8 jours d'autorisation d'absence et de dons de jours de repos

      23/07/18
       

    • Social / Durée du travail et rémunérations

      Travail de nuit : la sur-interprétation d'un accord de branche peut être sanctionnée pénalement

      23/07/18
       

      Face à la demande du public, les commerces de détail alimentaires restent ouverts plus tard le soir. La question du recours au travail de nuit pour le personnel des caisses peut alors se poser. L'accord de branche ne donne sur cette question qu'une réponse partielle, ce qui peut laisser les entreprises plus démunies qu'il n'y parait.

    • Social / Epargne salariale

      Le projet d'accord d'intéressement n'a pas à être soumis à la consultation du CE/CSE

      23/07/18
       

      Le ministère du travail, contacté par notre rédaction, précise expressément que le comité d'entreprise ou le comité social et économique n'a pas à être consulté sur le projet d'accord d'intéressement. L'article du code du travail en cause sera abrogé selon le ministère.

    • Social / Bulletin

      Bulletin d'information

      23/07/18
       

      Votre bulletin d'information Social n° 1010-1, Organiser la mobilité des salariés, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Cotisations sociales, CSG, CRDS - Plafond de la sécurité sociale

      18/07/18
       

      La rubrique « Plafond de la sécurité sociale » vient d'être mise à jour.

    • Social / Charges sociales, aides et exonérations

      Le régime social des indemnités transactionnelles examiné par la Cour de cassation

      17/07/18
       

      A la suite des arrêts du 15 mars 2018, la Cour de cassation étend son analyse sur le régime social des indemnités transactionnelles versées avant 2011 à d'autres cas de rupture.

    • Social / Absences et congés

      Disparition du Cif : quand déposer son dossier de financement ?

      17/07/18
       

      31 octobre 2018 : c'est la date limite fixée par le Fongecif Île-de-France pour le dépôt des derniers dossiers de prise en charge financière du congé individuel de formation (Cif). Attention, cette date limite n'est pas la même pour tous les Opacif.

    • Social / Relations collectives de travail

      Mise à pied conservatoire d'un salarié protégé : le couperet du délai excessif de saisine de l'administration

      17/07/18
       

      Le délai excessif entre la mise à pied conservatoire d'un salarié protégé et la saisine de l'administration est une irrégularité ayant trait à la procédure diligentée par l'employeur, et implique que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Cotisations sociales, CSG, CRDS - Charges sociales sur les salaires

      16/07/18
       

      La rubrique « Bâtiment et travaux publics : cotisations spécifiques » vient d'être mise à jour.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Salaires - Indices des prix et des salaires

      16/07/18
       

      La rubrique « Indices des prix et des salaires depuis 2017 » vient d'être mise à jour.

    • Social / Relations collectives de travail

      Représentation équilibrée F/H : pas de dérogation à l'organisation d'élections partielles de CE et de DP

      13/07/18
       

      Comme pour le CSE, le Conseil constitutionnel a tranché : des élections partielles doivent être organisées si les conditions en sont réunies, et ce, même si le déficit d'élus est la conséquence de l'annulation de leur élection pour non-respect du principe de représentation équilibrée F/H. La boucle est bouclée.

    • Social / Relations collectives de travail

      Contentieux préélectoral : attention au délai de forclusion

      13/07/18
       

      Si aucune demande d'annulation des élections n'a été formée dans un délai de 15 jours suivant le scrutin, celles-ci sont purgées de tout vice, et ce, même si une demande d'annulation du protocole préélectoral, toujours pendante, a été introduite devant le tribunal d'instance auparavant.

    • Social / Contrat de travail

      La nouvelle directive détachement, entre innovations et déconvenues

      12/07/18
       

      Après l'échec d'un consensus pour modifier la directive de 1996 concernant le détachement de travailleurs et le repli vers une simple directive d'exécution en 2014, les Etats membres de l'Union européenne se sont mis d'accord pour revoir les règles relatives au détachement. Les employeurs y ayant recours doivent donc être vigilants quant aux changements apportés par cette nouvelle directive 2018/957.

    • Social / Licenciement et ruptures du contrat

      Rupture conventionnelle : les salariés de l'audiovisuel ont seulement droit à l'indemnité légale de licenciement

      12/07/18
       

      L'avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'ANI du 11 janvier 2008 ne s'applique pas aux entreprises non-membres d'une des organisations signataires de cet accord et dont l'activité ne relève pas du champ d'application d'une convention collective de branche signée par une fédération patronale adhérente du MEDEF, de l'UPA ou de la CGPME.

    • Social / Licenciement et ruptures du contrat

      Des témoignages anonymes ne suffisent pas à prouver la faute du salarié

      11/07/18
       

      Au visa de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour de cassation estime pour la première fois que le conseil de prud'hommes ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes de salariés.

    • Social / Emploi, chômage, formation

      Contrats aidés : précisions des juges sur la notion de formation

      11/07/18
       

      La Cour de cassation estime que l'employeur qui fait bénéficier son salarié en contrat aidé du secteur non marchand (CUI-CAE, ancien contrat d'avenir) de formations en interne et d'une adaptation à son poste de travail satisfait à son obligation de formation et d'accompagnement.

    • Social / Relations collectives de travail

      Représentativité syndicale : la Cour de cassation affine sa position

      11/07/18
       

      Un syndicat créé pendant le cycle électoral, qui s'affilie à une confédération représentative dans l'entreprise, ne peut pas bénéficier de ses suffrages et ainsi procéder à la désignation d'un délégué syndical. C'est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juillet 2018.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Salaires - Frais professionnels

      10/07/18
       

      La rubrique « Barème des frais de transport en région parisienne » vient d'être mise à jour.

    • Social / Durée du travail et rémunérations

      Prélèvement à la source : report de l'obligation pour les employeurs particuliers

      09/07/18
       

    • Social / Contrat de travail

      Ordonnances Travail : deux accords dans la métallurgie sur le CDD et le contrat de chantier

      09/07/18
       

      Les deux accords nationaux signés le 29 juin définissent les modalités d'adaptation des dispositions encadrant le recours aux CDD et au contrat de travail temporaire et les conditions d'expérimentation du contrat de chantier ou d'opération.

    • Social / Charges sociales, aides et exonérations

      Nouvelles déclarations pour les employeurs établis dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER)

      06/07/18
       

      Un décret du 29 juin 2018 modifie les modalités de déclaration à effectuer par les employeurs établis dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER). Un second décret du même jour actualise le code officiel géographique des communes situées dans les deux BER.

    • Social / Contrat de travail

      Quelques précisions sur la protection des données apportées par la Cour de cassation

      05/07/18
       

      La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 juin 2018, vient apporter quelques précisions relatives à la mise en oeuvre des règles sur la protection des données personnelles, qui ont un impact très important sur les relations de travail. Ces précisions permettent d'apporter un éclairage sur les dispositions désormais en vigueur.

    • Social / Contrat de travail

      La mise en examen pour complicité de harcèlement moral de deux dirigeants de France Télécom est confirmée par la Cour de cassation

      05/07/18
       

      Des cadres dirigeants peuvent être poursuivis pour complicité de harcèlement, même si leur mise en examen cite, parmi les victimes du délit, des salariés qui n'étaient pas sous leur responsabilité au moment des faits. Il suffit qu'il y ait suffisamment d'indices permettant de penser qu'ils ont activement contribué à la commission des agissements de harcèlement.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Prestations sociales - Prestations en nature d'assurance maladie et maternité

      04/07/18
       

      La rubrique « Tarifs de consultation des médecins dans le cadre d'un parcours de soins coordonnés » vient d'être mise à jour.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Prestations sociales - Prestations familiales

      04/07/18
       

      La rubrique « Prime de déménagement » vient d'être mise à jour.

    • Social / Bulletin

      Bulletin d'information

      04/07/18
       

      Votre bulletin d'information Social n° 1010, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Social / Relations collectives de travail

      La reconnaissance des compétences des élus est lancée

      03/07/18
       

      C'est l'Afpa (association de formation professionnelle des adultes) qui va organiser les examens qui permettront aux élus du personnel de faire reconnaître les compétences acquises pendant l'exercice de leur mandat. Deux arrêtés du 18 juin mettent enfin en musique les dispositions de la loi Rebsamen de 2015 sur ce sujet.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Allocations de chômage et de préretraite - Allocations de chômage

      03/07/18
       

      La rubrique « Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) » vient d'être mise à jour.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Divers - Justice

      03/07/18
       

      La rubrique « Taux de l'intérêt légal » vient d'être mise à jour.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Divers - Formation des membres du CHSCT et du CSE

      03/07/18
       

      La rubrique « Frais pris en charge par l'employeur » vient d'être mise à jour.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Cotisations sociales, CSG, CRDS - Charges sociales sur les revenus de remplacement

      03/07/18
       

      La rubrique « Cotisation de retraite complémentaire, CSG et CRDS sur les allocations de chômage total » vient d'être mise à jour.

    • Social / Licenciement et ruptures du contrat

      Relation « mère-filiale » : du co-emploi à la faute pour engager la responsabilité de la société mère dans les difficultés économiques de sa filiale

      02/07/18
       

      Lorsque les difficultés économiques à l'origine de la décision de l'employeur (filiale) de licencier résultent d'une décision ou d'un comportement fautif de la société-mère, sa responsabilité extra-contractuelle est engagée. Elle doit donc verser des dommages et intérêts aux salariés licenciés.

    • Social / Relations collectives de travail

      Six nouveaux experts agréés pour les expertises CHSCT et CSE

      02/07/18
       

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Versement de transport - Versement de transport et versement de transport additionnel

      02/07/18
       

      Depuis le 1-5-2018, le versement de transport du territoire Grand Montauban Communauté d'Agglomération a été étendu à la commune de Lacourt-Saint-Pierre.

    • Social / Epargne salariale

      Projet de loi PACTE : les principales mesures sociales

      26/06/18
       

      Transformer l'économie française et lui permettre de réussir dans la mondialisation : tel est l'ambitieux objectif du projet de loi PACTE présenté par le ministre de l'Economie au Conseil des ministres le 18 juin dernier. Ce dernier n'a pas remis une copie blanche ; le projet foisonne de mesures. Présentation des principales mesures sociales de ce projet.

    • Social / Charges sociales, aides et exonérations

      Vers une simplification et une harmonisation de la définition des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

      25/06/18
       

      Une ordonnance simplifiant et harmonisant les différentes assiettes des cotisations et contributions sociales a été publiée au Journal Officiel du 13 juin 2018. Les mesures prévues par ce texte entreront en vigueur le 1er septembre 2018.

    • Social / Charges sociales, aides et exonérations

      Les cotisations ordinales ne constituent pas des frais professionnels

      25/06/18
       

      L'obligation d'inscription à l'ordre des masseurs kinésithérapeutes diplômés permettant l'exercice de la profession est imposée, quelles qu'en soient les conditions d'exercice, à l'ensemble des masseurs kinésithérapeutes de sorte que les cotisations ordinales ne constituent pas des frais professionnels exposés dans l'intérêt de l'employeur.

    • Social / Contrat de travail

      La loi sur la protection des données est publiée

      25/06/18
       

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Versement de transport - Versement de transport et versement de transport additionnel

      22/06/18
       

      La rubrique « Taux du versement de transport » vient d'être mise à jour.

    • Social / Retraite et prévoyance

      Affilier ses salariés aux régimes de retraite complémentaire est obligatoire

      21/06/18
       

    • Social / Relations collectives de travail

      L'employeur peut contester en référé la rémunération de l'expert du comité de groupe

      21/06/18
       

      Au titre du droit à un procès équitable et à un recours juridictionnel effectif, l'employeur peut contester la rémunération de l'expert-comptable mandaté par le comité de groupe devant le TGI en référé.

    • Social / Licenciement et ruptures du contrat

      Le directeur général du groupe peut licencier le dirigeant d'une filiale

      20/06/18
       

      Le directeur général de la société mère n'est pas considéré comme une personne extérieure à l'entreprise et peut licencier le directeur général d'une de ses filiales.

    • Social / Licenciement et ruptures du contrat

      La signature d'une seconde convention de rupture conventionnelle déclenche un nouveau délai de rétractation

      20/06/18
       

      Lorsqu'une convention de rupture n'a pas été homologuée par la Direccte, les parties peuvent en conclure une autre. Mais cela implique d'attendre l'expiration d'un nouveau délai de rétractation avant de l'envoyer à l'administration.

    • Social / Durée du travail et rémunérations

      Prescription en matière de salaires : la Cour de cassation précise le décompte

      19/06/18
       

      La Cour de cassation se penche sur l'action en paiement des salaires et le décompte de la prescription en matière de rappels.

    • Social / Durée du travail et rémunérations

      En cas de requalification à temps complet, impossible d'obtenir un remboursement de frais professionnels

      19/06/18
       

      Si le contrat de travail à temps partiel est requalifié en temps plein, le salarié peut obtenir un rappel de salaire sur la base d'un temps plein. Il ne peut cependant pas bénéficier d'un remboursement de frais lié à un temps de travail effectif.

    • Social / Epargne salariale

      Les salariés détachés ne peuvent pas être exclus de l'intéressement et la participation

      19/06/18
       

      Une entreprise ne peut pas écarter d'un accord de participation ou d'intéressement les salariés affectés dans une succursale située à l'étranger. La clause de l'accord qui prévoit une telle exclusion est réputée non-écrite.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Salaires - Indices des prix et des salaires

      19/06/18
       

      La rubrique « Indices des prix et des salaires depuis 2017 » vient d'être mise à jour.

    • Social / Relations collectives de travail

      Le local syndical, siège social du syndicat ?

      15/06/18
       

      Si l'employeur a l'obligation de mettre à disposition dès 200 salariés un local syndical à disposition des sections syndicales présentes, ce local ne saurait être de droit le siège statutaire des syndicats qui ont constitué ces sections. Sur ce point, rien n'est possible sans l'accord de l'employeur.

    • Social / Relations collectives de travail

      La représentation équilibrée s'impose aux listes de candidats, pas à l'instance

      15/06/18
       

      Depuis le 1er janvier 2017, toute liste de candidats présentée aux élections professionnelles doit correspondre à la répartition femmes/hommes dans chaque collège électoral et respecter la règle d'alternance des candidatures. La violation de ces contraintes ne saurait être régularisée par l'existence in fine d'une instance représentative à l'image de la population de l'entreprise.

    • Social / Durée du travail et rémunérations

      La charge de la preuve, en matière de référé sur le travail de nuit, repose sur le demandeur

      15/06/18
       

      Il appartient à l'organisation syndicale non-signataire d'un accord sur le travail de nuit d'établir la réalité et la nature du trouble illicite qu'il peut causer.

    • Social / Relations collectives de travail

      Protocole de fin de grève : il peut avantager certains salariés

      14/06/18
       

      Les différences de traitement entre des salariés de plusieurs sites, opérées par un protocole de fin de conflit ayant valeur d'accord collectif, sont présumées justifiées.

    • Social / Relations collectives de travail

      L'annulation d'un accord collectif sur la mise en place des IRP ne vaut que pour l'avenir

      13/06/18
       

      A l'occasion d'un litige portant sur le périmètre d'implantation d'un CHSCT, la Cour de cassation pose le principe selon lequel l'annulation d'un accord portant sur la mise en place des IRP n'a pas d'effet rétroactif. En d'autres termes, il ne sera pas possible de remettre en cause ce qui a été fait par le passé par l'instance. Cette position semble parfaitement s'appliquer à la mise en place prochaine du CSE dans toutes les entreprises.

    • Social / Relations collectives de travail

      Contestation d'expertise : l'employeur a 15 jours pour assigner le CHSCT

      12/06/18
       

      Pour vérifier si l'employeur a saisi le juge des référés dans le délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT, il faut se placer à la date de l'assignation et non celle du dépôt de cette assignation au greffe du TGI. Pour le juge, ne pas statuer dans le délai de 10 jours imposé par la loi est sans conséquence, précise en outre la Cour de cassation.

    • Social / Licenciement et ruptures du contrat

      Rupture conventionnelle annulée, restitution des sommes versées

      12/06/18
       

    • Social / Contrat de travail

      Requalification du CDD pour défaut de motif : deux ans à compter de la conclusion du contrat pour intenter l'action

      07/06/18
       

      La Cour de cassation arrête d'appliquer, à l'action en requalification du CDD, le délai de prescription de droit commun de 5 ans et s'aligne sur les délais de 2 ans concernant les contestations relatives au CDI. Cette décision risque de donner lieu à un contentieux suite aux ordonnances Macron qui ont réformé les délais de prescription.

    • Social / Emploi, chômage, formation

      Parcours emploi compétences : "questions-réponses" de la DGEFP

      07/06/18
       

    • Social / Licenciement et ruptures du contrat

      Contrat de sécurisation professionnelle : vers une prorogation et une extension du dispositif

      07/06/18
       

      Le 31 mai 2018, les partenaires sociaux ont ouvert à la signature un avenant permettant de prolonger d'un an la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dont le terme est fixé au 30 juin 2018. Ils vont également entamer les discussions sur un projet de convention qui permettra de mettre en oeuvre ce dispositif à Mayotte.

    • Social / Contrat de travail

      Requalification du CDD pour défaut de motif : deux ans à compter de la conclusion du contrat pour intenter l'action

      07/06/18
       

      La Cour de cassation arrête d'appliquer, à l'action en requalification du CDD, le délai de prescription de droit commun de 5 ans et s'aligne sur les délais de 2 ans concernant les contestations relatives au CDI. Cette décision risque de donner lieu à un contentieux suite aux ordonnances Macron qui ont réformé les délais de prescription.

    • Social / Bulletin

      Bulletin d'information

      06/06/18
       

      Votre bulletin d'information Social n° 1009, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Social / Contrat de travail

      Hors transfert d'entreprise, un changement d'employeur constitue une modification du contrat de travail

      05/06/18
       

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Divers - Calendrier des vacances scolaires

      05/06/18
       

      La rubrique « Calendrier des vacances scolaires dans les départements d'outre-mer » vient d'être mise à jour.

    • Social / Relations collectives de travail

      L'employeur n'a pas à prendre en charge les honoraires de l'avocat qui aide le CHSCT à rédiger son règlement intérieur

      31/05/18
       

      La Cour de cassation considère que le CHSCT ne peut pas décider unilatéralement que l'employeur prenne en charge les honoraires d'un avocat pour qu'il assiste l'instance dans la rédaction de son règlement intérieur.

    • Social / Emploi, chômage, formation

      Assurance chômage : la gérance de SARL n'est pas une activité bénévole

      31/05/18
       

      Les fonctions de mandataire social d'une société commerciale ne peuvent pas être considérées comme bénévoles au regard des règles d'indemnisation du chômage. En outre, le préfet est fondé à supprimer définitivement les allocations et à en poursuivre le remboursement, compte tenu du silence persistant de l'intéressé sur sa situation.

    • Social / Charges sociales, aides et exonérations

      Exonération du versement de transport : le caractère social de l'activité d'une fondation est apprécié dans le ressort de l'AOT

      31/05/18
       

      Pour être exonéré du versement de transport, une fondation reconnue d'utilité publique à but non lucratif doit exercer une activité à caractère social dans le ressort de l'autorité organisatrice de transport qui a institué cette contribution.

    • Social / Emploi, chômage, formation

      Participation à la formation : le contentieux relève de la juridiction administrative

      25/05/18
       

      Le juge administratif doit connaître du litige portant sur le taux de participation à la formation appliqué à une entreprise. C'est ce qu'affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 9 mai 2018.

    • Social / Relations collectives de travail

      Pas de requalification possible en CDI si l'administration a autorisé le non-renouvellement du CDD d'un salarié protégé

      24/05/18
       

      Le juge judiciaire ne peut statuer sur une demande de requalification en CDI du CDD d'un salarié protégé dont l'administration a autorisé le non-renouvellement, séparation des pouvoirs oblige.

    • Social / Contrôles et contentieux

      Réforme du contentieux de la sécurité sociale : les derniers ajustements

      24/05/18
       

      La loi de modernisation de la justice au XXIe siècle a procédé à une réorganisation profonde des juridictions de sécurité sociale. Une ordonnance du 16 mai 2018 apporte à cette réforme les derniers aménagements avant sa mise en place au 1er janvier 2019.

     

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