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Social

La documentation de référence de tous les professionnels du droit social


Social

La documentation de référence de tous les professionnels du droit social

Avec un droit social en constante évolution, il est indispensable de disposer d'une documentation aussi sûre qu’efficace.

L’actualité y est analysée au jour le jour par la Rédaction. Il en est ainsi non seulement des réformes en cours (loi Rebsamen, loi Macron, DSN...), mais aussi des réglementations sans cesse renouvelées (aides à l’emploi) ou encore des jurisprudences très évolutives (rupture conventionnelle, reclassement, inaptitude, durée du travail).

 

Les + du produit

  • 60 ans d’expertise en font la référence en droit du travail et de la protection sociale
  • Plus de 500 modèles d’actes et de procédures pour agir en toute sécurité
  • Tous les mois, un bulletin et une intégration numérique de toute l’actualité
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Absences et congés

  • Bilan de compétences
  • CIF et autres congés
  • Congé de formation économique, sociale et syndicale
  • Congé de reclassement
  • Congé parental d'éducation
  • Congé sabbatique
  • Congés et absences diverses
  • Congés payés
  • DIF
  • Journée de solidarité
  • Maternité et contrat de travail
  • Repos hebdomadaire
  • Service national
  • VAE

Accident du travail, santé au travail

  • Maladies professionnelles
  • Médecine du travail
  • Santé et sécurité au travail
  • Tarification des accidents du travail

Charges sociales, aides et exonérations

  • Assujettissement à la Sécurité sociale
  • Avantages en nature
  • Charges sociales
  • Contribution sociale de solidarité
  • Contribution solidarité autonomie
  • Contributions CSG et CRDS
  • Cotisations AGIRC-ARRCO
  • Cotisations de chômage
  • Cotisations FNAL
  • Création d'entreprise
  • DADS (Déclaration annuelle des données sociales)
  • Détachés et expatriés
  • Dirigeants de sociétés
  • Frais professionnels
  • Hôtels, cafés, restaurants
  • Indemnités de rupture : régime social
  • Logement de fonction
  • Médaille du travail
  • Prévoyance des salariés
  • Protection sociale des non-salariés
  • Tarification des accidents du travail
  • Titres-restaurant
  • Travail dissimulé
  • Versement de transport

Contrôles et contentieux

  • Affichage
  • Agenda social
  • Conseil de prud'hommes
  • Contentieux de la Sécurité sociale
  • Inspection du travail
  • Registres
  • Travail dissimulé

Contrat de travail

  • Accidents du travail et contrat
  • Agent commercial
  • Apprentissage
  • Assistantes maternelles
  • Cadres
  • Clauses du contrat
  • Contrat à durée déterminée
  • Contrat de travail
  • Cumul emploi retraite
  • Cumuls d'emplois
  • Décès des salariés
  • Détachement
  • Détachés et expatriés
  • Dirigeants de sociétés
  • Droit disciplinaire
  • Égalité professionnelle
  • Embauche
  • Employés de maison
  • Groupement d'employeurs
  • Harcèlement au travail
  • Hôtels, cafés, restaurants
  • Inaptitude au travail
  • Informatique et personnel
  • Inventions de salariés
  • Jeunes
  • Logement de fonction
  • Maladie et contrat de travail
  • Maternité et contrat de travail
  • Médaille du travail
  • Modification du contrat de travail
  • Non-concurrence
  • Période d'essai
  • Règlement intérieur
  • Service national
  • Seuils d'effectifs
  • Stage en entreprise
  • Transfert d'entreprise
  • Travail dissimulé
  • Travail intermittent
  • Travail temporaire
  • Travailleurs à domicile
  • Travailleurs au pair
  • Travailleurs étrangers
  • Travailleurs handicapés
  • VRP

Durée du travail et rémunérations

  • Actionnariat
  • Avantages en nature
  • Compte épargne-temps
  • Conventions de forfait
  • Durée du travail
  • Frais professionnels
  • Heures supplémentaires
  • Hôtels, cafés, restaurants
  • Intéressement des salariés
  • Jours fériés
  • Logement de fonction
  • Mi-temps thérapeutique
  • Modulation du temps de travail
  • Participation des salariés
  • Plans d'épargne
  • Saisie et cession des rémunérations
  • Salaires
  • Temps partiel
  • Titres-restaurant
  • VRP

Emploi, chômage, formation

  • Aides à l'emploi
  • Apprentissage
  • Associations intermédiaires et entreprises d'insertion
  • Bilan de compétences
  • Bilan social
  • Chèque emploi et Titre emploi
  • Chômage partiel
  • Chômage total
  • CIF et autres congés
  • Congé de formation économique, sociale et syndicale
  • Convention de reclassement personnalisé
  • Création d'entreprise
  • Cumul emploi retraite
  • Cumuls d'emplois
  • DIF
  • Difficultés des entreprises
  • Formation professionnelle
  • GPEC
  • Préretraites
  • Rupture conventionnelle
  • Transfert d'entreprise
  • VAE

Licenciement et ruptures du contrat

  • Certificat de travail
  • Congé de reclassement
  • Conseiller du salarié
  • Convention de reclassement personnalisé
  • Démission
  • Départ en retraite
  • Départ négocié
  • Droit disciplinaire
  • Indemnités de licenciement
  • Indemnités de rupture : régime social
  • Licenciement
  • Licenciement économique
  • Préavis de licenciement
  • Prise d'acte de la rupture
  • Reçu pour solde de tout compte
  • Représentants du personnel (Protection)
  • Rupture conventionnelle
  • Transaction
  • VRP

Prestations sociales

  • Assurance invalidité
  • Assurance maladie
  • Assurance maternité
  • Assurance volontaire
  • Couverture maladie universelle
  • Prestations familiales
  • Prévoyance des salariés
  • Protection sociale des non-salariés
  • Retraite des salariés
  • Retraite supplémentaire des salariés

Relations collectives de travail

  • Bilan social
  • Comité central d'entreprise
  • Comité d'entreprise
  • Comité de groupe
  • Comité d'entreprise européen et comité de la société européenne
  • Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
  • Conventions et accords collectifs
  • Crédits d'heures
  • Délégation unique du personnel
  • Délégués du personnel
  • Droit syndical dans l'entreprise
  • Durée du travail
  • Élections des représentants du personnel
  • Expression des salariés
  • GPEC
  • Grève
  • Intéressement des salariés
  • Lock-out
  • Modulation du temps de travail
  • Négociation annuelle
  • Participation des salariés
  • Plans d'épargne
  • Représentants du personnel (Protection)
  • Seuils d'effectifs
  • Syndicat professionnel
  • Usages et accords atypiques

Retraite et prévoyance

  • Cumul emploi retraite
  • Préretraites
  • Prévoyance des salariés
  • Retraite des salariés
  • Retraite supplémentaire des salariés

Modèles


Opérationnels et interactifs, les modèles sont adaptés aux cas concrets que vous rencontrez dans la pratique quotidienne de votre métier : actes, contrats, statuts, lettres, clauses… Chaque modèle est assorti de commentaires et d’observations vous permettant une compréhension et une utilisation faciles.

Certificat de travail

Clauses du contrat

Congé de formation économique, sociale et syndicale

Elections des représentants du personnel

Licenciement économique

Représentants du personnel (protection)

Transaction

Travail intermittent

Indices, Barèmes et Taux


Parce que votre matière est en perpétuelle évolution, vous devez disposer des chiffres clés du droit du travail à jour.
Nous avons depuis toujours, recensé, commenté et expliqué les Indices, Barèmes et Taux qui vous sont utiles dans l'exercice de votre activité.
Service fourni dans le cadre de la Veille Permanente, vous ne ratez aucune évolution des indices, barèmes et taux.

Salaires

  • Indices des prix et des salaires
  • SMIC et minimum garanti
  • Avantage en nature logement
  • Avantage en nature nourriture
  • Frais professionnels
  • Chèques-vacances
  • Saisie sur salaires

Cotisations sociales, CSG, CRDS

  • Plafonds de la sécurité sociale
  • Charges sociales sur les salaires
  • Seuils d'exonération des cotisations de sécurité sociale
  • Dispositifs d'exonération de charges sociales sur les salaires
  • Charges sociales sur les revenus des travailleurs non salariés
  • Charges sociales sur les revenus de remplacement
  • Assurances volontaires

Prestations sociales

  • Prestations en nature d'assurance maladie et maternité
  • Prestations en espèces d'assurance maladie et maternité
  • Couverture maladie universelle
  • Prestations d'accident du travail des salariés
  • Prestations d'assurance invalidité décès
  • Prestations d'assurance vieillesse des salariés
  • Minimum vieillesse
  • Aides sociales aux personnes âgées
  • Allocation personnalisée d'autonomie (APA)
  • Retraite complémentaire
  • Prestations familiales
  • Prestations sociales pour les personnes handicapées
  • Revenu d'insertion
  • Allocations de logement applicables en cas de location
  • Allocations de logement applicables à l'accession à la propriété
  • Indus et saisie des prestations familiales et des aides au logement

Allocations de chômage et de préretraite

  • Chômage partiel
  • Chômage total
  • Préretraites

Catégories particulières

  • Salariés soumis à des assiettes et des cotisations de sécurité sociale forfaitaires
  • Élèves ou étudiants stagiaires en entreprise
  • Apprentis
  • VRP
  • Employés de maison
  • Travailleurs au pair
  • Assistantes maternelles
  • Travailleurs handicapés
  • Travailleurs temporaires
  • Travailleurs étrangers
  • Personnes expatriées : assurance volontaire
  • Dirigeants d'entreprises

Divers

  • Justice
  • Formation des membres de CHSCT
  • Calendrier des vacances scolaires

L'appel expert


INCLUS, votre abonnement comprend trois questions au service L'appel expert.

L’appel expert est un service de renseignement juridique par téléphone pour des réponses fiables et pertinentes en un minimum de temps...

Une équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

Auteurs


Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directeur de la rédaction sociale : Dominique LE ROUX
  • Rédactrice en chef : Elisabeth PAOLINI
  • Secrétaire générale de rédaction : Françoise ANDRIEU
  • Première secrétaire de rédaction : Nathalie LEBRETON
  • Chefs de rubrique : Séverine BAUDOUIN, Karima DEMRI, Catherine PELLERIN, Delphine de SAINT RÉMY
  • Rédactrice spécialisée : Laurence BURCHIA
  • Rédacteurs : Alain LEZONGAR, Floriane RIFFAUD-UNG
  •  

    Avec la participation de :

  • Véronique GASNIER, rédactrice en chef du Guide Permanent Paie
  • Magali OGNIER, rédactrice en chef adjointe du Dictionnaire Permanent Conventions collectives
  • Sophie PICOT-RAPHANEL, rédactrice en chef adjointe du Guide Formation Professionnelle Continue
  • Dominique RAUX, rédactrice en chef adjointe du Guide de protection sociale des TNS
  • Virginie TURQUOIS, Dictionnaire Permanent Action sociale
  •  

    Auteurs :

  • Véronique BAUDET-CAILLE, docteur en droit
  • Aline CHAPELLE, avocate associée, Cabinet Jacques BARTHÉLÉMY
  • Angélique LECOLLINET, directrice juridique FEPEM
  • Christelle Le Basser, directrice juridique FEPEM
  • Philippe POUGET, maître de conférences à la faculté de droit et sciences politiques de Nantes
  • Hubert ROSE, directeur adjoint du travail
  •  

    Gérants : Laurent CHERUY et Philippe DÉROCHE

    Directeur de la Publication : Philippe DÉROCHE

    Principal associé : Éditions Lefebvre Sarrut 

    Veille Permanente


    Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
    -
    la version PDF des textes et de la jurisprudence
    -
    une newsletter quotidienne ou hebdomadaire selon votre choix
    -
    la possibilité de rechercher des articles archivés.

    • Social / Contrat de travail

      Gratification des stagiaires : pas d'ajustement de la limite d'exonération

      29/04/16
       

    • Social / Durée du travail et rémunérations

      A quelle condition peut-on attribuer un logement à titre gratuit en compensation d'une astreinte ?

      27/04/16
       

      La fourniture gratuite d'un logement pour compenser une astreinte doit figurer dans un accord collectif ou dans le contrat de travail.

    • Social / Contrat de travail

      Gratification des stages et impôt : l'administration tire les conséquences de la décision du Conseil d'État

      27/04/16
       

    • Social / Licenciement et ruptures du contrat

      La remise tardive du certificat de travail et du bulletin de paie ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié

      27/04/16
       

      Dans une affaire relative à la remise tardive de documents de fin de contrat, la chambre sociale de la Cour de cassation, énonce, dans un attendu de principe à portée très générale, que "l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond".

    • Social / Contrôles et contentieux

      Les modalités de désignation des conseillers prud'hommes sont fixées

      27/04/16
       

      L'ordonnance relative aux prud'hommes est parue vendredi au Journal officiel. En 2017, les conseillers prud'hommes ne seront plus élus mais désignés par les organisations patronales et syndicales, le nombre de sièges des conseillers dépendant de l'audience départementale de leur syndicat.

    • Social / Agenda

      Rappel : date limite de transmission de la déclaration sociale des indépendants

      25/04/16
       

    • Social / Emploi, chômage, formation

      Stages en entreprise : les nouvelles précisions de la Cnav

      21/04/16
       

    • Social / Charges sociales, aides et exonérations

      Versement de transport : dernières modifications

      21/04/16
       

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Versement de transport - Versement de transport et versement de transport additionnel

      21/04/16
       

      Le versement de transport est supprimé sur les communes de Baraqueville, Camboulazet et Manhac (dépt. 12). Il est rétabli sur les communes d'Andrézieux-Bouthéon et La Fouillouse (dépt. 42). Il est instauré sur la commune de Pruillé (dépt. 49) et les communes d'Andolsheim, Bischwihr, Fortschwihr, Holtzwihr, Muntzenheim, Riedwihr et Wickerschwihr (dépt. 68).

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Prestations sociales - Prestations familiales

      19/04/16
       

      La rubrique « Montants de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) » vient d'être mise à jour.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Catégories particulières - Employés de maison

      18/04/16
       

      La rubrique « Salaires minima nationaux des employés de maison » vient d'être mise à jour.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Cotisations sociales, CSG, CRDS - Assurance volontaire

      18/04/16
       

      La rubrique « Assurance volontaire : cotisations d'accidents du travail » vient d'être mise à jour.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Prestations sociales - Prestations en nature d'assurance maladie et maternité

      18/04/16
       

      La rubrique « Tarifs de l'interruption volontaire de grossesse » vient d'être mise à jour.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Prestations sociales - Prestations en espèces d'assurance maladie et maternité

      18/04/16
       

      La rubrique « Indemnités journalières de maternité et paternité des salariés » vient d'être mise à jour.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Prestations sociales - Prestations d'assurance invalidité décès

      18/04/16
       

      La rubrique « Pension d'invalidité » vient d'être mise à jour.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Prestations sociales - Prestations d'assurance invalidité décès

      18/04/16
       

      La rubrique « Capital-décès » vient d'être mise à jour.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Prestations sociales - Prestations d'assurance vieillesse des salariés

      18/04/16
       

      La rubrique « Montant des pensions de retraite et des majorations » vient d'être mise à jour.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Prestations sociales - Aides sociales aux personnes âgées

      18/04/16
       

      La rubrique « Aide ménagère légale » vient d'être mise à jour.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Salaires - Indices des prix et des salaires

      18/04/16
       

      La rubrique « Indices des prix et des salaires depuis 2015 » vient d'être mise à jour.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Catégories particulières - Travailleurs handicapés

      18/04/16
       

      La rubrique « Autres aides à l'emploi de travailleurs handicapés » vient d'être mise à jour.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Prestations sociales - Prestations en espèces d'assurance maladie et maternité

      18/04/16
       

      La rubrique « Allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie » vient d'être mise à jour.

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Salaires - Saisies sur salaires

      18/04/16
       

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Cotisations sociales, CSG, CRDS - Charges sociales sur les revenus des travailleurs non salariés

      18/04/16
       

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Prestations sociales - Prestations d'accident du travail des salariés

      18/04/16
       

    • Social / Indices, barèmes et taux

      Prestations sociales - Allocation personnalisée d'autonomie (APA)

      18/04/16
       

    • Social / Relations collectives de travail

      En l'absence d'entretien préalable, le candidat aux élections est protégé s'il a informé l'employeur avant l'envoi de la lettre de licenciement

      15/04/16
       

      Si la procédure de licenciement ne nécessite pas d'entretien préalable, l'employeur doit requérir l'autorisation administrative de licencier un salarié candidat aux élections professionnelles lorsqu'il a été informé de cette candidature avant la date d'envoi de la lettre de licenciement.

    • Social / Relations collectives de travail

      Le CE n'est pas un consommateur dans la gestion de ses activités sociales et culturelles

      15/04/16
       

      Pour les prestations d'activités sociales et culturelles qu'il contracte, le comité d'entreprise n'est pas considéré comme un non-professionnel. C'est donc à lui de résilier au bon moment son abonnement à reconduction tacite, il ne peut bénéficier des dispositions du code de la consommation.

    • Social / Relations collectives de travail

      Le décret relatif aux modalités de déroulement des réunions du CE suite à la Loi Rebsamen est enfin paru

      15/04/16
       

      La loi Rebsamen a précisé et remanié certaines modalités de réunions du comité d'entreprise. Le décret d'application en fixant les modalités est enfin paru, le 12 avril 2016. Il détermine les modalités de recours à la visioconférence, mais il traite aussi de l'enregistrement des séances, ainsi que de la transmission du procès-verbal du CE.

    • Social / Licenciement et ruptures du contrat

      Licenciement pour perturbations liées à l'absence prolongée pour maladie

      15/04/16
       

      Si la nécessité d'un remplacement définitif d'un salarié absent pour maladie peut, en cas de perturbation de l'entreprise, constituer un motif de licenciement, cette nécessité n'est pas une condition relative à l'appréciation d'une discrimination à l'encontre de ce salarié.

    • Social / Contrat de travail

      Essai : la durée légale prime sur la durée conventionnelle plus courte antérieure au 27 juin 2008

      14/04/16
       

      La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 31 mars 2016, que les durées maximales légales de la période d'essai se sont substitué aux durées plus courtes, renouvellement compris, résultant des conventions de branche conclues avant le 27 juin 2008. Les durées conventionnelles de renouvellement plus courtes ne s'appliquent plus.

     

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