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Transactions immobilières

Toute la réglementation et la fiscalité de la vente


Transactions immobilières

Toute la réglementation et la fiscalité de la vente

Coécrits par des professionnels (avocats, notaires, agents immobiliers), l’ouvrage Transactions immobilières traduit en commentaires pratiques et accessibles toute la réglementation applicable (aspects juridiques et fiscaux de la vente, réglementation des professionnels, cas particuliers de vente).

Bénéficiant d'un système de mise à jour innovant et performant, la jurisprudence la plus récente est directement intégrée. Entre deux mises à jour, vous recevez par alerte e-mail une veille quotidienne sur votre matière.

 

Les + du produit

  • Des commentaires objectifs coécrits par des professionnelles (avocats, notaires et agents immobiliers)
  • Des modèles annotés, à jour et issus de la pratique
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Modèles


Opérationnels et interactifs, les modèles sont adaptés aux cas concrets que vous rencontrez dans la pratique quotidienne de votre métier : actes, contrats, statuts, lettres, clauses… Chaque modèle est assorti de commentaires et d’observations vous permettant une compréhension et une utilisation faciles.

Agent immobilier

Droit de préemption (DPU, ZAD, ENS)

Vente avec réserve de droit d'usage et d'habitation

Textes et sources


Le métier des Éditions Législatives est de commenter et d'analyser le Droit. Pour ce faire, elles possèdent une base Sources complète, structurée et mise à jour quotidiennement. Cette base Sources, incluse dans l'abonnement à ELnet Transactions immobilières Services +, est actualisée directement depuis les commentaires.


La base Sources incluse dans l'abonnement à ELnet.fr comprend au total :

  • 55 codes
  • 1,2 million de décisions de jurisprudence
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  • Nul besoin de jongler entre mise à jour et texte d’origine, l'information est accessible directement grâce aux mises à jour directement intégrées dans les commentaires.
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    Auteurs


    Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


    Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directrice de la rédaction immobilier et agricole : Nathalie CHAMPIGNEULLE-DUMAS
  • Rédactrice en chef adjointe : Laurence DARTIGEAS-REYNARD
  • Chef de rubrique : Bruno PÉROT
  • Rédacteur spécialisé : Jean-Philippe LEROY
  •  

    Avec la participation de :

  • Anne DEBAILLEUL-MOUTET
  • Laure DEFFONTAINES-BARBIER SAINT-HILAIRE
  • Alexandra FONTIN
  • Corinne GENDRAUD
  • Cécile GUERBIGNOT
  • Laurence GUITTARD
  • Sophie MEYER
  • Marie-Christine PELRAS
  • Geneviève SCHWENGLER
  •  

    Auteurs :

  • Patrice BONDUELLE, notaire à Paris, Michelez et Associés
  • Christine CARBONNEL, docteur en droit, avocat à la cour d'appel de Paris
  • François CASTALDO, agent immobilier, syndic de copropriété, DEA de droit des affaires
  • Florence COCRELLE, avocat à la cour d'appel de Paris
  • Christelle COUTANT-LAPALUS, maître de conférences à l'université de Bourgogne
  • Guillaume DEFFONTAINES, clerc de notaire
  • Jean-Marie DELPÉRIER, notaire, maître de conférence associé à la faculté de droit de l'université de Rennes
  • Bertrand DESFOSSÉ, juriste consultant au CRIDON-Lyon
  • Claire DEVINOY, diplôme supérieur de notariat, DESS de droit notarial
  • Éric DURAFFOUR, magistrat
  • Guy DURANTON, juriste consultant au CRIDON-Lyon
  • Magali GERVAIS, juriste immobilier, DESS de droit immobilier
  • René HERTAU, enseignant DSN
  • Bruno LAGARDE, juriste consultant au CRIDON-Lyon
  • Isabelle LAVAL, notaire-assistant
  • Agnès LEBATTEUX-SIMON, avocat à la cour d'appel de Paris
  • Antoine LONGUÉPÉE, docteur en droit, juriste consultant au CRIDON-Lyon
  • François LUGAND, avocat associé, cabinet Arsene Taxand
  • Agnès MEITES, diplômée ICH et DEA fiscalité et finances publiques
  • Olivier MILHAC, notaire, maître de conférences à l'université de Paris I Panthéon-Sorbonne
  • Éric MORGANTINI, juriste consultant au CRIDON-Lyon
  • Giovanni PICASSO, juriste consultant au CRIDON-Lyon
  • Éric PORNIN, avocat associé à Paris, cabinet Loubeyre-Entremont-Pornin
  • Pierre QUEUDOT, avocat au barreau de Paris
  • Isabelle ROUSSEL, DEA droit privé, diplômée notaire
  • Laure SAGET, avocat à la cour d'appel de Paris
  • Béatrice SANCHEZ, juriste de banque
  • François SAUVAGE, maître de conférences à l'université de Valenciennes
  • Vincent TERRIER, diplôme supérieur de notariat
  • Emmanuel TRESTARD, avocat au barreau de Rouen
  • Jean-Luc VALLENS, magistrat, professeur associé à l'université Robert-Schuman de Strasbourg, membre de la commission d’harmonisation du droit alsacien-mosellan
  • Brigitte VERGILINO, avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit fiscal
  • Jérôme VIGNOLLES, expert évaluateur, ingénieur IPF génie civil
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    Dernières actualités :

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      La loi Hoguet ne tient plus forcément en échec la ratification d'un mandat irrégulier

      17/10/17
       

      La violation du formalisme légal du mandat visant la seule protection du mandant dans ses rapports avec l'agent immobilier mandataire entraîne une nullité relative qui peut être couverte par une ratification.

    • Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités

      Droit de rétractation : l'usage mentionné au contrat prime l'usage réel du bien acquis

      17/10/17
       

      Bénéficie de la faculté de rétractation de l'article L. 271-1 du CCH l'acquéreur d'un lot de copropriété à usage commercial qu'il va transformer en habitation.

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      Imposition des plus-values : attention à la hausse de la CSG de 1,7 point au 1er janvier !

      17/10/17
       

      Le taux global de taxation des plus-values immobilières pourrait passer de 34,5 % à 36,2 %.

    • Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités

      Un nouveau mode d'emploi pour le diagnostic électricité

      17/10/17
       

      Aucune référence à une norme obligatoire ne figure dans l'arrêté du 28 septembre 2017 qui fixe les nouvelles modalités de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité des logements.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Procédures collectives : la consultation du RCS et du Bodacc jugée insuffisante

      11/10/17
       

      Un notaire épinglé pour ne pas avoir googliser le nom du vendeur, préalablement à la cession de son immeuble.

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      PTZ : les mesures en préparation pour 2018

      06/10/17
       

      Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit la prorogation du PTZ jusqu'en 2021 ainsi que son recentrage sur le financement des logements neufs en zones tendues et sur celui des logements anciens avec travaux en zones détendues.

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      Présentation du plan Logement

      25/09/17
       

      Après consultation des acteurs du logement, le ministère de la Cohésion des territoires a présenté sa "stratégie logement" le 20 septembre 2017. Dans l'objectif de libérer du foncier et développer l'accession à la propriété, plusieurs mesures impactent les ventes immobilières.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Vente de lots de copropriété : la Cour de cassation au plus près des textes

      19/09/17
       

      La vente de lots de copropriété implique des vérifications spécifiques, notamment concernant la destination des lots et la situation du vendeur à l'égard de la copropriété. La Cour de cassation rappelle des règles importantes en la matière dans deux décisions récentes.

    • Transactions immobilières / Bulletin

      Bulletin d'information

      18/09/17
       

      Votre bulletin d'information Transactions immobilières n° 146, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      La responsabilité contractuelle du constructeur ne profite plus au tiers victime d'un dommage

      15/09/17
       

      Le tiers à un contrat ne peut pas invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, tout manquement contractuel qui lui a causé préjudice.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Éléments d'équipement relevant de la garantie décennale

      15/09/17
       

      Les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, relèvent de la responsabilité décennale dès lors qu'ils rendent la construction dans son ensemble, impropre à sa destination.

    • Transactions immobilières / Promesse, acte notarié, offre

      Sol pollué : la connaissance du vice par un vendeur non professionnel peut être présumée

      15/09/17
       

      Le vendeur, dernier exploitant du garage précédemment exploité par son père qui avait enterré des cuves devenues fuyardes, est censé avoir eu connaissance du vice affectant le sous-sol, et n'en ayant pas informé l'acquéreur, il ne peut se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés figurant dans l'acte de vente.

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      Édition 2017 de la Charte de l'expertise

      15/09/17
       

      La nouvelle Charte de l'expertise prend en compte la loi ALUR.

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      Agents immobiliers : envoyez des photos à l'administration !

      15/09/17
       

      La DGCCRF va pouvoir certifier la conformité des projets d'affichage des prix des professionnels.

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      Agent commercial : décider de ne pas renouveler son contrat ne le prive pas du droit à indemnité

      15/09/17
       

      L'agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l'expiration du précédent n'a pas l'initiative de la cessation du contrat, de sorte qu'il n'est pas privé du droit à indemnité.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Créance non déclarée de la commune : l'agent comptable garde la main

      14/09/17
       

      Seul le comptable de la commune peut agir en relevé de forclusion.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Lotissements : l'obligation de recourir à un architecte est conforme à la Constitution

      08/09/17
       

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Toilettage d'automne du code de l'urbanisme

      08/09/17
       

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Lotissement : stabilisation des droits à construire dès la déclaration d'achèvement des travaux

      31/08/17
       

      Le délai ouvert à l'administration pour contester la conformité des travaux ne fait pas obstacle au déclenchement de la cristallisation pendant 5 ans des règles d'urbanisme.

    • Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités

      Repérage amiante : une méthodologie améliorée au 1er octobre 2017

      16/08/17
       

      Les professionnels ont procédé à l'actualisation de la norme NF X 46-020 qui leur sert de guide dans l'élaboration des diagnostics.

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      Lancement d'une consultation en ligne dans le cadre du projet de loi logement

      08/08/17
       

      Les collectivités territoriales et les acteurs du logement, de la construction et de l'aménagement sont invités, jusqu'au 10 septembre, à enrichir le contenu et le sens du futur projet de loi logement.

    • Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités

      Publication obligatoire des assignations en nullité : la contrainte de trop ?

      07/08/17
       

      La sanction d'irrecevabilité de la demande, encourue uniquement en cas d'omission non régularisée, n'apparaît pas disproportionnée.

    • Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités

      Quand piscine et alignement ne font pas bon ménage

      04/08/17
       

      L'alignement qui réduit la surface disponible pour la création d'une piscine ne rend toutefois pas l'habitation impropre à sa destination.

    • Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités

      Anticipation de l'impact sonore d'un projet de parc éolien

      04/08/17
       

      Le bruit généré par les éoliennes, implantées à proximité, peut justifier l'annulation de la vente pour erreur.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Refus illégal de permis d'aménager : quel est le préjudice indemnisable du lotisseur ?

      24/07/17
       

      La privation des bénéfices escomptés de l'opération de lotissement est un préjudice présumé éventuel. Il ne peut ouvrir droit à réparation que s'il existe des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou des négociations commerciales avancées permettant de caractériser un préjudice direct et certain.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Vente amiable sur saisie immobilière : l'avocat du créancier poursuivant a droit à un émolument proportionnel

      24/07/17
       

      En cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l'avocat poursuivant perçoit l'émolument perçu par les notaires en matière de vente ou de cession de gré à gré.

    • Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités

      Notaires : l'accès direct au fichier immobilier entre en phase de test

      13/07/17
       

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Vente amiable sur saisie : l'acquéreur ne doit que ce qui a été taxé par le juge à l'audience d'orientation

      07/07/17
       

      Dans la vente amiable sur saisie immobilière, les parties à l'acte ne peuvent déroger aux dispositions impératives qui mettent les frais taxés à la charge exclusive de l'acquéreur, en les faisant supporter par le vendeur.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Publicité foncière : une publication ne se radie pas !

      07/07/17
       

      La sanction de la publication d'un acte qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'une mention à la publicité foncière ne réside pas dans sa mainlevée ou sa radiation, mais dans la publication d'une décision jugeant qu'elle ne peut produire aucun effet.

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      Assurance-emprunteur : épilogue du contentieux antérieur à la loi Hamon

      19/06/17
       

      Le droit de résiliation annuel de l'article L. 113-12 du code des assurances n'est pas ouvert aux contrats d'assurance de groupe garantissant le remboursement d'un prêt immobilier, ces contrats étant souscrits pour la durée de l'emprunt et ne comportant pas d'échéance annuelle.

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      Offres de prêt immobilier : la domiciliation des revenus est limitée à 10 ans

      19/06/17
       

      Si la banque exige de son client emprunteur la domiciliation de ses revenus, elle devra lui octroyer un avantage individualisé en contrepartie et en indiquer la nature dans l'offre de prêt.

    • Transactions immobilières / Bulletin

      Bulletin d'information

      19/06/17
       

      Votre bulletin d'information Transactions immobilières n° 144-145, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Logement occupé : nouveau document d'information des locataires assignés en résiliation de bail

      16/06/17
       

      Depuis le 1er juin 2017, les huissiers doivent délivrer un document informant les locataires assignés en résiliation de leur bail, de l'importance de leur présentation à l'audience et des aides dont ils peuvent bénéficier.

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      L'agent immobilier et l'interdiction de se porter acquéreur des biens vendus

      16/06/17
       

      Lorsque la société acquéreur et l'agence mandataire ont des sièges sociaux distincts, la preuve de l'interposition de personne n'est pas établie.

    • Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités

      Une préemption qui n'a pas été notifiée à l'acquéreur évincé est-elle légale ?

      16/06/17
       

      Selon la cour administrative d'appel de Versailles, cette notification imposée par l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ne conditionne pas la légalité de la décision de préemption.

    • Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités

      Compétence administrative pour les demandes de rétrocession après annulation d'une préemption

      16/06/17
       

      Le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens par l'ancien propriétaire ou l'acquéreur évincé, est seul compétent pour ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures qu'implique l'annulation, par le juge de l'excès de pouvoir, d'une décision de préemption.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Quel juge pour dénoncer l'irrégularité d'une vente déséquilibrée, conclue en période suspecte ?

      15/06/17
       

      L'action en nullité relève de la compétence spéciale du tribunal de la procédure collective, et non du TGI.

    • Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités

      Liste des actes bientôt soumis à l'obligation de dépôt électronique

      13/06/17
       

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      Pas de remise en cause du nouveau tarif des notaires

      13/06/17
       

      Le Conseil d'État a validé la tarification réglementée mise en place en février 2016, mais considère toutefois illégales les modalités de transmission locale des données statistiques nécessaires à son élaboration.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Prêt viager hypothécaire : quel est le point de départ du délai de prescription biennale ?

      13/06/17
       

      Le point de départ de l'action en recouvrement d'un prêt viager hypothécaire correspond à la date à laquelle le prêteur a connaissance de l'identité des héritiers de l'emprunteur.

    • Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités

      Diagnostic électricité : le gouvernement doit une nouvelle fois revoir sa copie

      09/06/17
       

      Le Conseil d'État impose aux pouvoirs publics de définir précisément les modalités de réalisation de l'état de l'installation électrique ou de rendre obligatoire et accessible gratuitement le fascicule FD C 16-600, et ce, d'ici le 7 octobre.

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      DMTO : le quasi statu quo au 1er juin 2017

      09/06/17
       

      Seuls quatre départements ont maintenu les droits d'enregistrement au taux de droit commun de 3,80 %, les autres ayant adopté le taux de 4,50 %.

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      L'instance de dialogue social avec grandes franchises

      18/05/17
       

      Un décret d'application de la loi Travail fixe les modalités de mise en place de l'instance de dialogue social dans les grands réseaux de franchise et prévoit notamment que le franchiseur doit engager une négociation dans les 2 mois suivant la notification de la demande qui lui en est faite.

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      Le nouveau Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières s'organise

      18/05/17
       

      Le CNTGI sera pleinement opérationnel et pourra prononcer des sanctions disciplinaires à compter du 1er juillet 2018.

    • Transactions immobilières / Bulletin

      Bulletin d'information

      18/05/17
       

      Votre bulletin d'information Transactions immobilières n° 143, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités

      Illégalité de la délibération instituant le DPU : quel impact sur la préemption ?

      16/05/17
       

      Une fois que l'acte instaurant le droit de préemption urbain est devenu définitif, son illégalité ne peut plus être invoquée à l'appui d'un recours en annulation engagé contre une décision de préemption.

    • Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités

      La rénovation énergétique du secteur tertiaire s'invite dans la vente

      16/05/17
       

      Le vendeur devra bientôt joindre à l'acte de vente les documents attestant de la mise aux normes énergétiques des bâtiments du secteur tertiaire et des locaux administratifs.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Le dol n'a pas de prise sur la vente en liquidation judiciaire

      16/05/17
       

      La vente de gré à gré, autorisée par le juge-commissaire, ne peut pas être annulée pour vice du consentement.

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      Généralisation des téléprocédures dans le recrutement notarial

      11/05/17
       

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      Société titulaire de plusieurs offices : au moins un associé par office, c'est la règle !

      10/05/17
       

      Aucun des offices notariaux, détenus par la société, ne doit être dépourvu d'associé exerçant.

     

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