Retour

Transactions immobilières

Toute la réglementation et la fiscalité de la vente


Transactions immobilières

Toute la réglementation et la fiscalité de la vente

Coécrits par des professionnels (avocats, notaires, agents immobiliers), l’ouvrage Transactions immobilières traduit en commentaires pratiques et accessibles toute la réglementation applicable (aspects juridiques et fiscaux de la vente, réglementation des professionnels, cas particuliers de vente).

Bénéficiant d'un système de mise à jour innovant et performant, la jurisprudence la plus récente est directement intégrée. Entre deux mises à jour, vous recevez par alerte e-mail une veille quotidienne sur votre matière.

 

Les + du produit

  • Des commentaires objectifs coécrits par des professionnelles (avocats, notaires et agents immobiliers)
  • Des modèles annotés, à jour et issus de la pratique
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Modèles


Opérationnels et interactifs, les modèles sont adaptés aux cas concrets que vous rencontrez dans la pratique quotidienne de votre métier : actes, contrats, statuts, lettres, clauses… Chaque modèle est assorti de commentaires et d’observations vous permettant une compréhension et une utilisation faciles.

Agent immobilier

Droit de préemption (DPU, ZAD, ENS)

Vente avec réserve de droit d'usage et d'habitation

Textes et sources


Le métier des Éditions Législatives est de commenter et d'analyser le Droit. Pour ce faire, elles possèdent une base Sources complète, structurée et mise à jour quotidiennement. Cette base Sources, incluse dans l'abonnement à ELnet Transactions immobilières Services +, est actualisée directement depuis les commentaires.


La base Sources incluse dans l'abonnement à ELnet.fr comprend au total :

  • 55 codes
  • 1,2 million de décisions de jurisprudence
  • Plus de 7 700 arrêtés
  • Plus de 5 000 décrets
  • Plus de 7 000 circulaires
  • Un moteur spécifique permet de trouver les textes dont vous n’avez que les références.
  • Un accès rapide à la source : vous passez "de la source au commentaire" et "du commentaire à la source" en un seul  clic.
  • Nul besoin de jongler entre mise à jour et texte d’origine, l'information est accessible directement grâce aux mises à jour directement intégrées dans les commentaires.
  • Les informations concernant l’origine des mises à jour du texte sont précisées directement dans ce texte.
  • Un accès à l’historique des textes : vous avez la possibilité de naviguer entre la version actuelle et les versions antérieures d’un texte.

  • Pour la matière Transactions immobilières, retrouvez spécifiquement :

  • Plus de 50 codes, mis à jour en permanence.
  • La réglementation de la vente (lois et textes d’application).
  • La réglementation professionnelle (“loi Hoguet”, ses décret et arrêtés).
  • Toute la jurisprudence significative (les arrêts sont reproduits intégralement).

  • Une grande maîtrise technique de la veille réglementaire :  

    Pour atteindre ces objectifs d'exhaustivité et d'actualisation permanente, les Éditions Législatives ont développé une grande maîtrise de la veille réglementaire :

  • Un accès rapide à toutes les sources de la réglementation grâce à des rédacteurs et des auteurs, tous experts dans leurs matières.
  • Une sélection rigoureuse des textes et de la jurisprudence.
  • Une documentation organisée en base de données structurée pour faciliter les recherches par des tris multicritères.
  • Un commentaire rédigé par un expert du sujet pour éclairer le praticien sur la portée du nouveau texte ou du dernier arrêt de jurisprudence.
  • Une compétence éditoriale pour concevoir et réaliser des supports d'actualité : bulletin d’information, newsletter internet, alerte e-mail.
  • L'appel expert


    INCLUS, votre abonnement comprend trois questions au service L'appel expert :

    L’appel expert est un service de renseignement juridique par téléphone pour des réponses fiables et pertinentes en un minimum de temps...

    Une équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

    Auteurs


    Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


    Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directrice de la rédaction immobilier et agricole : Nathalie CHAMPIGNEULLE-DUMAS
  • Rédactrice en chef adjointe : Laurence DARTIGEAS-REYNARD
  • Chef de rubrique : Bruno PÉROT
  • Rédacteur spécialisé : Jean-Philippe LEROY
  •  

    Avec la participation de :

  • Anne DEBAILLEUL-MOUTET
  • Laure DEFFONTAINES-BARBIER SAINT-HILAIRE
  • Alexandra FONTIN
  • Corinne GENDRAUD
  • Cécile GUERBIGNOT
  • Laurence GUITTARD
  • Sophie MEYER
  • Marie-Christine PELRAS
  • Geneviève SCHWENGLER
  •  

    Auteurs :

  • Patrice BONDUELLE, notaire à Paris, Michelez et Associés
  • Christine CARBONNEL, docteur en droit, avocat à la cour d'appel de Paris
  • François CASTALDO, agent immobilier, syndic de copropriété, DEA de droit des affaires
  • Florence COCRELLE, avocat à la cour d'appel de Paris
  • Christelle COUTANT-LAPALUS, maître de conférences à l'université de Bourgogne
  • Guillaume DEFFONTAINES, clerc de notaire
  • Jean-Marie DELPÉRIER, notaire, maître de conférence associé à la faculté de droit de l'université de Rennes
  • Bertrand DESFOSSÉ, juriste consultant au CRIDON-Lyon
  • Claire DEVINOY, diplôme supérieur de notariat, DESS de droit notarial
  • Éric DURAFFOUR, magistrat
  • Guy DURANTON, juriste consultant au CRIDON-Lyon
  • Magali GERVAIS, juriste immobilier, DESS de droit immobilier
  • René HERTAU, enseignant DSN
  • Bruno LAGARDE, juriste consultant au CRIDON-Lyon
  • Isabelle LAVAL, notaire-assistant
  • Agnès LEBATTEUX-SIMON, avocat à la cour d'appel de Paris
  • Antoine LONGUÉPÉE, docteur en droit, juriste consultant au CRIDON-Lyon
  • François LUGAND, avocat associé, cabinet Arsene Taxand
  • Agnès MEITES, diplômée ICH et DEA fiscalité et finances publiques
  • Olivier MILHAC, notaire, maître de conférences à l'université de Paris I Panthéon-Sorbonne
  • Éric MORGANTINI, juriste consultant au CRIDON-Lyon
  • Giovanni PICASSO, juriste consultant au CRIDON-Lyon
  • Éric PORNIN, avocat associé à Paris, cabinet Loubeyre-Entremont-Pornin
  • Pierre QUEUDOT, avocat au barreau de Paris
  • Isabelle ROUSSEL, DEA droit privé, diplômée notaire
  • Laure SAGET, avocat à la cour d'appel de Paris
  • Béatrice SANCHEZ, juriste de banque
  • François SAUVAGE, maître de conférences à l'université de Valenciennes
  • Vincent TERRIER, diplôme supérieur de notariat
  • Emmanuel TRESTARD, avocat au barreau de Rouen
  • Jean-Luc VALLENS, magistrat, professeur associé à l'université Robert-Schuman de Strasbourg, membre de la commission d’harmonisation du droit alsacien-mosellan
  • Brigitte VERGILINO, avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit fiscal
  • Jérôme VIGNOLLES, expert évaluateur, ingénieur IPF génie civil
  • Veille Permanente


    Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
    - la version PDF des textes et de la jurisprudence
    - une newsletter quotidienne ou hebdomadaire selon votre choix
    - la possibilité de rechercher des articles archivés.


    Dernières actualités :

    • Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités

      Une commission pour évaluer les innovations techniques en matière d'amiante

      16/01/17
       

      Les fabricants et développeurs peuvent demander à la commission de vérifier que leur innovation assure bien une protection des professionnels chargés de repérer et de traiter l'amiante dans les bâtiments.

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      Profits des marchands de biens : l'intention spéculative ne se déduit plus de l'habitude

      13/01/17
       

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      Le Malraux de nouveau réformé

      09/01/17
       

      La réduction Malraux s'applique dans les sites patrimoniaux remarquables selon un plafond de dépenses dorénavant pluriannuel. Les immeubles qui n'étaient pas affectés à l'habitation mais qui le seront après travaux bénéficient désormais de l'avantage fiscal.

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      Le Pinel est prorogé d'un an

      09/01/17
       

      La réduction Pinel est prolongée jusqu'au 31 décembre 2017 et pourra s'appliquer sur agrément dans certaines zones normalement exclues.

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      Loi de finances pour 2017 : mesures en faveur de la location meublée non-professionnelle

      09/01/17
       

      La loi de finances pour 2017 prolonge le Censi-Bouvard (LMNP) d'un an et crée une nouvelle réduction d'impôt en faveur de la réhabilitation des résidences de tourisme.

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      Le "Borloo conventionné" est remplacé par un nouveau dispositif

      09/01/17
       

      Dans les zones tendues, le "Borloo ancien" est supprimé et remplacé par une déduction forfaitaire dont le taux est modulé en fonction du territoire et du caractère social de la location. Par ailleurs, le "Besson ancien" ne peut être reconduit.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Dans une ORIL, le copropriétaire doit notifier son intention de vendre au syndic

      09/01/17
       

      Avant toute publicité, le copropriétaire qui souhaite vendre son lot situé dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir (ORIL) doit informer le syndic de son intention.

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      Une TVA à 5,5 % qui s'ouvre davantage au logement social

      05/01/17
       

      Le taux réduit est étendu aux opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, notamment par l'AFL. Les mutations de biens immobiliers consenties dans le cadre d'un bail réel solidaire profitent également du régime fiscal de faveur.

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      Plus-values : le logement social favorisé jusqu'en 2018

      04/01/17
       

      La loi de finances rectificative pour 2016 proroge de 2 ans le régime d'exonération d'imposition des plus-values au profit du logement social et instaure une imposition immédiate des soultes reçues en cas d'échange ou d'apport.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Revalorisation des rentes viagères servies en 2017

      03/01/17
       

      La revalorisation des taux de majoration des rentes viagères est fixée à 0,1 %, comme en 2016.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Première vente après division de l'immeuble : pas de compromis sans notification valable et préalable du droit de préemption subsidiaire !

      23/12/16
       

      Est frappée de nullité la promesse synallagmatique de vente antérieure à la notification du droit de préemption subsidiaire, qui doit aussi reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 10-I de la loi du 31 décembre 1975.

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      Les agents immobiliers et la transformation digitale

      22/12/16
       

      Bernard Vorms et France Stratégie ont rendu, le 29 novembre 2016, aux ministres du logement et de l'économie, leur rapport sur la révolution numérique et le marché du logement. Cette étude analyse notamment les changements induits par le numérique pour les agents immobiliers et formule plusieurs recommandations d'adaptation aux nouvelles pratiques qui nourriront une réflexion interministérielle sur le sujet.

    • Transactions immobilières / Promesse, acte notarié, offre

      Conséquences d'un retrait de permis de construire accordé après la vente

      19/12/16
       

      L'annulation rétroactive d'un permis de construire obtenu postérieurement à la vente est sans incidence sur la validité de celle-ci, dès lors que le terrain vendu était constructible au jour du contrat.

    • Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités

      Illégalité d'une préemption à visée anti-spéculative

      19/12/16
       

      Une commune ne peut exercer son droit de préemption dans le seul but de faire obstacle à la plus-value que le bénéficiaire d'un programme d'accession sociale à la propriété pourrait réaliser à l'occasion de la vente de son bien.

    • Transactions immobilières / Bulletin

      Bulletin d'information

      19/12/16
       

      Votre bulletin d'information Transactions immobilières n° 138, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Transactions immobilières / Promesse, acte notarié, offre

      Les sanctions du mensonge dolosif du vendeur

      16/12/16
       

      Le vendeur qui cache sciemment des sûretés inscrites sur sa propriété, même d'un montant inférieur au prix de vente, commet un dol viciant le consentement de l'acquéreur qui peut demander à la fois l'annulation de l'avant-contrat et des dommages-intérêts.

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      Assurance emprunteur : la résiliation annuelle n'est pas pour tout de suite ...

      16/12/16
       

      Le Conseil constitutionnel a invalidé l'article 82, III qui figurait dans le projet de loi Sapin 2 et prévoyait un droit de résiliation annuel des assurances de prêts immobiliers.

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      La législation Hoguet prime les stipulations contractuelles du mandat de vente

      15/12/16
       

      L'agent immobilier ne peut pas réclamer d'indemnisation en l'absence de conclusion du contrat de vente, même si la clause pénale du mandat exclusif le prévoit.

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      Notaires : le bras de fer continue pour les installations Macron

      15/12/16
       

      Le Conseil d'État suspend les tirages au sort, faute de garanties suffisantes sur la régularité de la procédure.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Déclaration d'insaisissabilité : le liquidateur peut en contester la régularité en cas de non-publication au RCS

      15/12/16
       

      La déclaration d'insaisissabilité n'étant opposable à la liquidation judiciaire que si elle fait l'objet d'une publicité régulière, le liquidateur, qui a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, peut remettre en cause sa régularité à l'appui d'une demande tendant à reconstituer le gage commun des créanciers.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      La loi Sapin 2 enclenche le processus de modernisation des cessions de biens publics

      15/12/16
       

      Le recours aux promesses de vente devrait bientôt être facilité et sécurisé, tandis que la procédure de déclassement anticipé est dorénavant étendue aux collectivités territoriales.

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      La publicité en matière d'investissement locatif sous contrôle

      13/12/16
       

      L'investissement immobilier locatif n'est pas sans risque pour l'investisseur qui espère une défiscalisation. La publicité ne devra pas passer sous silence le risque encouru du fait du non-respect des conditions d'éligibilité à la réduction d'impôt.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Des acquisitions par l'État et ses établissements publics un peu plus libres

      12/12/16
       

      Au 1er janvier 2017, le directeur départemental des finances publiques aura un droit de regard sur les projets d'acquisition d'un montant supérieur ou égal à 180 000 euros et non plus 75 000 euros.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Adjudication sur saisie : attention à l'interposition de personne

      08/12/16
       

      La gérante d'une SCI faisant l'objet de poursuites de saisie immobilière doit être considérée comme personne interposée interdite de porter des enchères, dès lors qu'elle ne peut démontrer au moment de l'adjudication qu'elle entendait faire l'acquisition des biens pour son compte personnel et les financer de ses deniers propres.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Majoration du dépôt de garantie non restitué dans les délais : c'est pour tout de suite !

      05/12/16
       

      La majoration de 10 % instituée par la loi ALUR est applicable aux baux en cours.

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      Les DMTO à l'heure de la future collectivité de Corse

      01/12/16
       

      Les délibérations fixant les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière en matière de vente seront prises par l'Assemblée de Corse à compter du 1er janvier 2018.

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      Le mandat exclusif doit respecter la faculté de dénonciation à tout moment 3 mois après sa signature

      18/11/16
       

      S'il restreint l'exercice de la faculté de résiliation unilatérale, le mandat exclusif est frappé de nullité absolue dans sa totalité et n'ouvre droit ni à rémunération ni à l'application de la clause pénale sanctionnant le non-respect de l'exclusivité.

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      Quand le sort du mandat de vente dépend de l'étendue des pouvoirs délégués dans l'attestation d'habilitation

      18/11/16
       

      Le négociateur auquel l'agent immobilier titulaire de la carte professionnelle a délégué, dans une attestation d'habilitation, ses pouvoirs de recevoir des fonds et l'engagement des parties, peut accepter et signer les mandats d'entremise.

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      Annonces immobilières : de trop nombreuses agences encore en infraction

      18/11/16
       

      Une récente enquête de la DGCCRF sur le respect par les agences de leurs obligations révèle que 55 % des infractions concernent l'information due aux consommateurs et qu'il subsiste aussi de nombreuses pratiques déloyales.

    • Transactions immobilières / Bulletin

      Bulletin d'information

      18/11/16
       

      Votre bulletin d'information Transactions immobilières n° 137, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

     

    Nos offres


     

    Dictionnaire Permanent

    493 € HT
    Cliquer ici pour en savoir plus

    ELnet Services +

    813 € HT
    Cliquer ici pour en savoir plus
    Les études    
    La Veille Permanente    
    Les sources    
    Le renseignement juridique par téléphone    
       

    Déjà abonné au Dictionnaire Permanent ?

    813 € HT
    443 € HT

    Satisfait ou remboursé pendant 2 semaines
    Qualité et mise à jour assurées par nos experts
    Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits
    Règlement par chèque, virement, ou cb sécurisé en ligne