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Transactions immobilières

Toute la réglementation et la fiscalité de la vente


Transactions immobilières

Toute la réglementation et la fiscalité de la vente

Coécrits par des professionnels (avocats, notaires, agents immobiliers), l’ouvrage Transactions immobilières traduit en commentaires pratiques et accessibles toute la réglementation applicable (aspects juridiques et fiscaux de la vente, réglementation des professionnels, cas particuliers de vente).

Bénéficiant d'un système de mise à jour innovant et performant, la jurisprudence la plus récente est directement intégrée. Entre deux mises à jour, vous recevez par alerte e-mail une veille quotidienne sur votre matière.

 

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  • Des commentaires objectifs coécrits par des professionnelles (avocats, notaires et agents immobiliers)
  • Des modèles annotés, à jour et issus de la pratique
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Modèles


Opérationnels et interactifs, les modèles sont adaptés aux cas concrets que vous rencontrez dans la pratique quotidienne de votre métier : actes, contrats, statuts, lettres, clauses… Chaque modèle est assorti de commentaires et d’observations vous permettant une compréhension et une utilisation faciles.

Agent immobilier

Droit de préemption (DPU, ZAD, ENS)

Vente avec réserve de droit d'usage et d'habitation

Textes et sources


Le métier des Éditions Législatives est de commenter et d'analyser le Droit. Pour ce faire, elles possèdent une base Sources complète, structurée et mise à jour quotidiennement. Cette base Sources, incluse dans l'abonnement à ELnet Transactions immobilières Services +, est actualisée directement depuis les commentaires.


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    Auteurs


    Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


    Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directrice de la rédaction immobilier et agricole : Nathalie CHAMPIGNEULLE-DUMAS
  • Rédactrice en chef : Laurence DARTIGEAS-REYNARD
  • Chefs de rubrique : Jean-Philippe LEROY et Bruno PÉROT
  •  

    Avec la participation de :

  • Anne DEBAILLEUL-MOUTET
  • Laure DEFFONTAINES-BARBIER SAINT-HILAIRE
  • Alexandra FONTIN
  • Corinne GENDRAUD
  • Cécile GUERBIGNOT
  • Laurence GUITTARD
  • Sophie MEYER
  • Marie-Christine PELRAS
  • Geneviève SCHWENGLER
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    Auteurs :

  • Patrice BONDUELLE, notaire à Paris, Michelez et Associés
  • Christine CARBONNEL, docteur en droit, avocat à la cour d'appel de Paris
  • François CASTALDO, agent immobilier, syndic de copropriété, DEA de droit des affaires
  • Florence COCRELLE, avocat à la cour d'appel de Paris
  • Christelle COUTANT-LAPALUS, maître de conférences à l'université de Bourgogne
  • Guillaume DEFFONTAINES, notaire
  • Jean-Marie DELPÉRIER, notaire, maître de conférence associé à la faculté de droit de l'université de Rennes
  • Bertrand DESFOSSÉ, juriste consultant au CRIDON-Lyon
  • Claire DEVINOY, diplôme supérieur de notariat, DESS de droit notarial
  • Éric DURAFFOUR, magistrat
  • Guy DURANTON, juriste consultant au CRIDON-Lyon
  • Magali GERVAIS, juriste immobilier, DESS de droit immobilier
  • René HERTAU, enseignant DSN
  • Bruno LAGARDE, juriste consultant au CRIDON-Lyon
  • Isabelle LAVAL, notaire-assistant
  • Agnès LEBATTEUX-SIMON, avocat à la cour d'appel de Paris
  • Antoine LONGUÉPÉE, docteur en droit, juriste consultant au CRIDON-Lyon
  • François LUGAND, avocat associé, cabinet Arsene Taxand
  • Agnès MEITES, diplômée ICH et DEA fiscalité et finances publiques
  • Olivier MILHAC, notaire, maître de conférences à l'université de Paris I Panthéon-Sorbonne
  • Éric MORGANTINI, juriste consultant au CRIDON-Lyon
  • Giovanni PICASSO, juriste consultant au CRIDON-Lyon
  • Éric PORNIN, avocat associé à Paris, cabinet Loubeyre-Entremont-Pornin
  • Pierre QUEUDOT, avocat au barreau de Paris
  • Isabelle ROUSSEL, DEA droit privé, diplômée notaire
  • Laure SAGET, avocat à la cour d'appel de Paris
  • Béatrice SANCHEZ, juriste de banque
  • François SAUVAGE, maître de conférences à l'université de Valenciennes
  • Vincent TERRIER, diplôme supérieur de notariat
  • Emmanuel TRESTARD, avocat au barreau de Rouen
  • Jean-Luc VALLENS, magistrat, professeur associé à l'université Robert-Schuman de Strasbourg, membre de la commission d’harmonisation du droit alsacien-mosellan
  • Brigitte VERGILINO, avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit fiscal
  • Jérôme VIGNOLLES, expert évaluateur, ingénieur IPF génie civil
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    Dernières actualités :

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      L'intervention du mandataire doit être essentielle et déterminante pour la vente

      16/05/18
       

      L'agent immobilier qui ne démontre pas avoir accompli les diligences qui auraient permis la conclusion de la vente n'a droit à aucune commission ou indemnisation.

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      Le mandant peut renoncer à la vente sans pour autant évincer l'agent immobilier

      16/05/18
       

      Le refus du mandant de réaliser la vente aux conditions du mandat ne constitue pas une faute ouvrant droit à honoraires ou à indemnisation au profit de l'intermédiaire.

    • Transactions immobilières / Bulletin

      Bulletin d'information

      16/05/18
       

      Votre bulletin d'information Transactions immobilières n° 154, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Effets du non-respect du droit de préemption du locataire après division en copropriété

      15/05/18
       

      La nullité de la vente ne donne pas droit à la réitération d'offres de vente valables et à la substitution du locataire évincé.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      VEFA : effet de la nullité du contrat préliminaire sur la vente

      04/05/18
       

      La nullité pour défaut de purge du délai de rétractation, du contrat de réservation, qui est un contrat distinct et autonome du contrat de vente, rejaillit sur celui-ci en l'absence de notification du délai de réflexion.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Vente sur liquidation : l'ordonnance d'adjudication aussi, peut se périmer

      03/05/18
       

      Comme le commandement de saisie, l'ordonnance cesse de produire effet si un jugement constatant la vente n'est pas publié dans les 2 ans.

    • Transactions immobilières / Promesse, acte notarié, offre

      Gare à la réserve : jamais sans mon notaire !

      03/05/18
       

      Le juge peut en déduire l'intention de subordonner l'engagement même de vente à la signature effective de l'acte authentique.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Protection légale de la résidence principale des entrepreneurs : une évolution discriminatoire ?

      03/05/18
       

      Le passage d'une insaisissabilité dépendante d'une initiative du débiteur, à une insaisissabilité légale accordée de plein droit, n'est pas sérieusement critiquable.

    • Transactions immobilières / Promesse, acte notarié, offre

      Réforme du droit des obligations : ce que change la loi de ratification

      25/04/18
       

      L'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est ratifiée par la loi du 20 avril 2018 qui lui confère valeur législative et qui entrera en vigueur le 1er octobre prochain.

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      Installations Macron : possibilité de renoncer après le tirage au sort

      19/04/18
       

      Si le candidat ne peut pas exprimer un ordre de préférence entre ses différentes demandes, il peut renoncer in extremis à certaines zones pour rester en lice sur d'autres.

    • Transactions immobilières / Bulletin

      Bulletin d'information

      19/04/18
       

      Votre bulletin d'information Transactions immobilières n° 153, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      Assurance emprunteur : les conditions générales et particulières du contrat ne remplacent pas la notice d'information

      18/04/18
       

      A défaut d'annexion au contrat et de remise à l'emprunteur d'une notice spécifique, l'établissement prêteur, souscripteur d'une assurance de groupe, manque à son obligation d'information à l'égard de l'adhérent emprunteur.

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      Vice caché : pas de recours en garantie au titre de la restitution du prix de vente

      18/04/18
       

      Dans le cadre de la garantie contre les vices cachés, la condamnation du vendeur à restituer une partie du prix de vente à l'acheteur ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie contre l'agent immobilier mandataire.

    • Transactions immobilières / Promesse, acte notarié, offre

      Logement familial en SCI : une protection sous conditions

      18/04/18
       

      La protection du logement familial, détenu par le biais d'une SCI, est subordonnée à une clarification du titre d'occupation des lieux.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      La déclaration d'insaisissabilité règne sans partage

      18/04/18
       

      Le liquidateur n'a pas qualité pour demander le partage et la licitation d'un immeuble indivis couvert par une déclaration d'insaisissabilité.

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      Agences immobilières : la franchise sans dialogue ?

      17/04/18
       

      Moins d'un an après son entrée en vigueur, l'obligation de créer l'instance de dialogue social dans certains réseaux de franchise est supprimée.

    • Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités

      Étiquette-climat du DPE-vente : de nouvelles valeurs de CO2 des réseaux de chaleur et de froid, au 1er mai 2018

      16/04/18
       

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      Plus-values : un parc d'agrément n'est pas forcément une dépendance de la résidence principale

      16/04/18
       

      Ne bénéficie pas de l'exonération d'imposition des plus-values, au titre des dépendances immédiates et nécessaires, la parcelle de terrain séparée physiquement de la résidence principale et disposant d'un accès indépendant.

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      Au titre de la lutte contre la fraude fiscale, l'administration est en droit de rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien

      12/04/18
       

      La Cour de cassation considère qu'il n'y a pas lieu de renvoyer aux Sages la question de la constitutionnalité de l'article L. 17 du LPF qui autorise les services fiscaux à modifier l'assiette des droits de mutation en cas d'insuffisance de prix.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Organismes d'HLM et jeux Olympiques 2024 : l'essentiel est de participer !

      10/04/18
       

      Pour le logement des athlètes, des entraîneurs, des soigneurs et des journalistes, le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques pourra compter sur la mise à disposition de locaux construits ou acquis par les organismes d'HLM.

    • Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités

      Un nouvel ELAN pour le logement après les changements d'ALUR

      06/04/18
       

      S'il ne les bouleverse pas autant que la loi ALUR, le projet de loi ELAN impacte les transactions immobilières à plusieurs égards, qu'il s'agisse de mobiliser le foncier, de rénover le bâti, ou de modifier l'organe régulateur des professionnels de l'immobilier. Ainsi, le CNTGI resterait une simple instance consultative, sa fonction disciplinaire qui devait entrer en vigueur au 1er juillet étant abandonnée.

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      Léger remaniement du tarif des notaires

      27/03/18
       

      Outre une codification de certaines prestations ouvrant droit au barème réglementaire, la procédure de transmission des données statistiques notariales est davantage sécurisée après la censure du Conseil d'État en 2017.

    • Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités

      Délai de rétractation : la présentation de la lettre recommandée notifiant l'acte suffit

      16/03/18
       

      La notification par lettre recommandée avec avis de réception fait courir le délai légal dès le lendemain, à partir du moment où la LRAR a été présentée au domicile de l'acquéreur, qu'il aille la retirer à la poste ou non.

    • Transactions immobilières / Bulletin

      Bulletin d'information

      16/03/18
       

      Votre bulletin d'information Transactions immobilières n° 152, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      Agents immobiliers : il faut renouveler en 2018 les cartes professionnelles délivrées par les préfectures

      15/03/18
       

      Un communiqué de presse de la chambre de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France alerte les professionnels régis par la loi Hoguet : l'ensemble des cartes professionnelles d'agent immobilier délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 expireront le 30 juin 2018, quelle que soit la date de validité qu'elles mentionnent.

    • Transactions immobilières / Promesse, acte notarié, offre

      Conditions de validité de la copie exécutoire notariée

      15/03/18
       

      La copie exécutoire d'un acte authentique, revêtue de la formule exécutoire et qui comporte la mention de sa conformité avec l'original, conserve son caractère exécutoire même sans le sceau du notaire.

    • Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités

      Une habitation doit être vendue avec un système de chauffage viable

      15/03/18
       

      Le vendeur manque à son obligation de délivrance si les radiateurs de la maison sont hors d'état de fonctionner.

    • Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités

      Ne pas faire l'impasse sur la probabilité d'une enclave

      14/03/18
       

      Des recherches minimales s'imposent à l'agent immobilier confronté à une configuration intrigante des lieux et privé d'accès à une partie des locaux mis en vente.

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      Notaires : le printemps des nominations complémentaires

      12/03/18
       

      La campagne est relancée et les objectifs initiaux devraient être atteints avant cet été.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Cession d'immeuble acquis à l'amiable par la SAFER : création d'un délai de notification des motifs de la décision

      05/03/18
       

      La SAFER doit notifier sa décision aux candidats évincés dans le délai d'un mois à compter du premier jour de l'affichage en mairie de sa décision d'attribution ou de rétrocession.

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      Accession à la propriété : suppression progressive des aides au logement

      02/03/18
       

      La loi de finances pour 2018 a posé le principe de la suppression des aides au logement pour les accédants à la propriété. Complétée d'un arrêté du 27 février 2018, elle aménage des dérogations temporaires.

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      Gel du tarif des notaires jusqu'au 29 février 2020

      28/02/18
       

      Les émoluments perçus par les notaires restent soumis au même barème pendant deux années supplémentaires.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Créancier hypothécaire : pas de purge, pas de droit de préférence sur le prix de vente !

      27/02/18
       

      Le créancier hypothécaire ne bénéficie, sur le prix de vente amiable de l'immeuble grevé, d'aucun droit de préférence, en l'absence de mise en oeuvre du droit de suite ou de procédure de purge.

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      Mandat d'agent immobilier : le formalisme de la loi Hoguet encore et toujours

      22/02/18
       

      Dans deux affaires récentes, la Cour de cassation rappelle quelques règles fondamentales pour l'agent transactionnaire sur les exigences impératives concernant son mandat.

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      Inquiétude des professionnels de l'intermédiation en immobilier

      19/02/18
       

      Les professionnels alertent le gouvernement par un communiqué de presse sur les inconvénients du plafonnement à venir de leur rémunération dans le cadre des ventes en défiscalisation Pinel et appellent à la concertation qui n'a pas eu lieu lors de l'élaboration de la loi de finances.

    • Transactions immobilières / Bulletin

      Bulletin d'information

      19/02/18
       

      Votre bulletin d'information Transactions immobilières n° 151, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Droit de préemption en cas de première vente après division : un champ d'application restreint

      16/02/18
       

      Saisi d'une question relative à la constitutionnalité de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, le Conseil constitutionnel en profite pour réduire son champ d'application.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Annulation de la rétrocession insuffisamment motivée par la SAFER

      16/02/18
       

      La notification à un candidat exclu, de la rétrocession d'un bien acquis à l'amiable, doit lui permettre de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales, à peine de nullité.

    • Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités

      Mettre des mots sur une simple tolérance de passage

      16/02/18
       

      Le notaire est tenu d'informer clairement l'acquéreur sur la fragilité de l'accès ménagé par une tolérance de passage, après un procès perdu en désenclavement, en qualifiant juridiquement cette situation de fait.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Congé pour vendre : rectification de la notice d'information

      15/02/18
       

      L'annexe de l'arrêté du 13 décembre 2017 relatif à la notice d'information à joindre au congé du bailleur fait l'objet d'un rectificatif.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Achat d'immeuble sur liquidation : TVA comprise ou en sus ?

      15/02/18
       

      La validation d'un prix net vendeur peut suffire à reporter sur l'acquéreur la charge définitive de la TVA grevant la cession.

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      Les formulaires 2018 de déclaration des plus-values sont disponibles

      08/02/18
       

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Achat en indivision : les bons comptes ne font pas les bons propriétaires

      06/02/18
       

      Deux acquéreurs qui achètent un bien immobilier en indivision chacun pour moitié, en acquièrent la propriété dans la même proportion, quelle que soit leur participation au financement.

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      La liste des quartiers prioritaires pour l'application du Malraux est parue

      02/02/18
       

    • Transactions immobilières / Bulletin

      Bulletin d'information

      19/01/18
       

      Votre bulletin d'information Transactions immobilières n° 150, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      Illustrations du champ d'application de la loi Hoguet

      18/01/18
       

      La loi du 2 janvier 1970 s'applique au gestionnaire de SCI même s'il en détient des parts, mais pas en cas de mandat de gestion de projet qui inclut accessoirement la recherche d'un bien immobilier.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Assurance construction : la garantie décennale s'étend aux éléments d'équipement sur ouvrage existant

      18/01/18
       

      Les éléments d'équipement, installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Congé pour vendre : publication de l'arrêté relatif à la notice d'information à joindre depuis le 1er janvier 2018

      18/01/18
       

      Le contenu de la notice relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire est connu.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Article 10 de la loi du 31 décembre 1975 : inconstitutionnalité du droit de préemption subsidiaire de la commune

      18/01/18
       

      Le droit de préemption de la commune, en cas d'absence d'acceptation de l'offre de vente par le locataire, porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

    • Transactions immobilières / Promesse, acte notarié, offre

      Quand le brouhaha rend le dol inaudible

      16/01/18
       

      Les SMS envoyés au responsable du bar, pour demander de baisser le son pendant les visites de l'appartement du dessus, ne justifient pas nécessairement l'annulation de la vente pour dol.

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      Assurance emprunteur : validation du droit de résiliation annuel

      16/01/18
       

      Le Conseil constitutionnel décide que la faculté de résilier à leur échéance annuelle les contrats d'assurance emprunteur est conforme à la Constitution quelle que soit leur date de souscription.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Promesse de vente signée après la délivrance d'un commandement de payer valant saisie : le vendeur ne peut pas en demander la nullité

      16/01/18
       

      Le débiteur qui a consenti une promesse de vente postérieurement à la délivrance d'un commandement de payer valant saisie immobilière n'est pas fondé à se prévaloir des effets de l'indisponibilité du bien saisi.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Vente sur liquidation : s'engager en connaissance de cause

      15/01/18
       

      Le liquidateur n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur de l'immeuble vendu de gré à gré.

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      L'épargne logement après les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2018

      10/01/18
       

      Les modifications sur les avantages consentis sur les comptes et plans ouverts à compter du 1er janvier 2018 sont nombreuses, tant au plan juridique que fiscal.

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      LF 2018 : l'IFI remplace l'ISF

      10/01/18
       

      Barème, décote, plafonnement, réduction pour dons... l'impôt sur la fortune immobilière s'inspire de l'ISF. Parmi les principales différences, on retient une assiette réduite aux immeubles et droits immobiliers détenus directement ou indirectement et les clauses anti-abus limitant la déduction des prêts.

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      Un an de plus pour le Censi-Bouvard

      10/01/18
       

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      Le Pinel est recentré et son application prolongée de 4 ans

      10/01/18
       

      Le Pinel pourra seulement s'appliquer en zones A, A bis et B1 ou dans les communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense. Il sera possible de bénéficier du dispositif jusqu'au 31 décembre 2021.

    • Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités

      Le nouveau modèle de l'état des risques est disponible

      08/01/18
       

      L'état des risques naturels, miniers et technologiques devient "l'état des servitudes risques et d'information sur les sols". L'information relative à la pollution des sols s'ajoute ainsi au contenu du formulaire.

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      PTZ version 2018 : vers un prêt plus adapté aux besoins des territoires

      05/01/18
       

      La loi de finances pour 2018 proroge le PTZ jusqu'en 2021 et instaure une condition de localisation pour son octroi. Alors que le PTZ dans l'ancien est désormais affecté aux logements à réhabiliter des zones détendues, le PTZ dans le neuf est progressivement réservé aux zones tendues.

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      Plus-values : le logement social toujours soutenu fiscalement

      03/01/18
       

      La loi de finances rectificative pour 2017 proroge jusqu'au 31 décembre 2020 le régime d'exonération d'imposition des plus-values au profit du logement social. La même prorogation profite également au dispositif de cession d'un droit de surélévation.

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      Un nouvel abattement exceptionnel sur les plus-values pour libérer le foncier

      03/01/18
       

      Les propriétaires particuliers peuvent bénéficier d'une réduction de 70 % à 85 % sur les plus-values de cessions de terrains destinés à accueillir des logements.

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      L'exonération d'imposition des plus-values réalisées en cas de délaissement est officialisée

      03/01/18
       

      Le législateur consacre la doctrine fiscale selon laquelle, à l'instar de l'expropriation, le droit de délaissement prévu par le code de l'urbanisme n'est pas imposable au titre de la plus-value.

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      Hausse de la TVA sur certaines livraisons de logements sociaux

      03/01/18
       

      Le relèvement du taux de la TVA de 5,5 % à 10 % devrait permettre aux bailleurs sociaux de lisser leurs efforts financiers en matière de réforme des aides au logement.

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      Investissement dans le logement intermédiaire : des conditions moins contraignantes pour une TVA à 10 %

      03/01/18
       

      Le seuil de logements sociaux présents dans une commune, permettant d'écarter la condition préalable de 25 % de logements sociaux dans l'ensemble immobilier à construire, passe de 50 % à 35 %.

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      Le taux réduit de la TVA peut s'appliquer dans les quartiers NPNRU dès la signature des protocoles de préfiguration

      03/01/18
       

      Le maintien du taux de 5,5 % est subordonné à la signature de la convention de renouvellement urbain dans les 2 ans de celle du protocole.

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      Imposition des plus-values : le taux des prélèvements sociaux passe à 17,2 %

      03/01/18
       

      A la suite de la hausse de la CSG de 1,7 point, les plus-values immobilières sont dorénavant imposées au taux de 36,2 %.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Revalorisation des rentes viagères 2018

      02/01/18
       

    • Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités

      Un nouvel état des risques naturels et technologiques au 1er janvier 2018

      28/12/17
       

      Le formulaire, à paraître prochainement, devrait probablement contenir les informations relatives au radon.

    • Transactions immobilières / Bulletin

      Bulletin d'information

      18/12/17
       

      Votre bulletin d'information Transactions immobilières n° 149, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Transactions immobilières / Promesse, acte notarié, offre

      Dissimulation préjudiciable d'une cave

      14/12/17
       

      La réticence dolosive est établie si cette dissimulation est destinée à masquer les fragilités structurelles de l'immeuble.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Quand le liquidateur se heurte à une saisie pénale de l'immeuble

      13/12/17
       

      Toute contestation sur la régularité ou l'opposabilité de la mesure à la procédure collective impose un détour par le juge pénal.

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      Loi Hoguet : nominations au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

      12/12/17
       

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Responsabilité du notaire et distribution du prix de vente de l'immeuble hypothéqué : la Cour de cassation souffle le chaud et le froid

      12/12/17
       

      Est certain le dommage résultant de l'omission, par le notaire, d'un créancier hypothécaire dans la distribution du prix de vente de l'immeuble hypothéqué, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'une action en réparation du préjudice.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Radiation judiciaire d'une hypothèque judiciaire provisoire : la cour d'appel se trompe, mais la personne condamnée est responsable

      05/12/17
       

      Le titulaire d'hypothèques judiciaires provisoires condamné sous astreinte à justifier de leur mainlevée peut faire l'objet d'une procédure en liquidation de l'astreinte, même s'il a laissé périmer les inscriptions et même si la cour a commis une erreur en ne visant pas les hypothèques telles qu'inscrites au fichier immobilier.

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      Justificatifs nécessaires pour la carte professionnelle européenne d'agent immobilier

      04/12/17
       

      La liste des documents devant accompagner la demande de CPE pour les professionnels européens souhaitant s'établir en France vient d'être fixée par arrêté (Arr. 16 nov. 2017, NOR : ECOI1730191A : JO, 1er déc.).

     

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