Retour

Transactions immobilières

Toute la réglementation et la fiscalité de la vente


Transactions immobilières

Toute la réglementation et la fiscalité de la vente

Coécrits par des professionnels (avocats, notaires, agents immobiliers), l’ouvrage Transactions immobilières traduit en commentaires pratiques et accessibles toute la réglementation applicable (aspects juridiques et fiscaux de la vente, réglementation des professionnels, cas particuliers de vente).

Bénéficiant d'un système de mise à jour innovant et performant, la jurisprudence la plus récente est directement intégrée. Entre deux mises à jour, vous recevez par alerte e-mail une veille quotidienne sur votre matière.

 

Les + du produit

  • Des commentaires objectifs coécrits par des professionnelles (avocats, notaires et agents immobiliers)
  • Des modèles annotés, à jour et issus de la pratique
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Modèles


Opérationnels et interactifs, les modèles sont adaptés aux cas concrets que vous rencontrez dans la pratique quotidienne de votre métier : actes, contrats, statuts, lettres, clauses… Chaque modèle est assorti de commentaires et d’observations vous permettant une compréhension et une utilisation faciles.

Agent immobilier

Droit de préemption (DPU, ZAD, ENS)

Vente avec réserve de droit d'usage et d'habitation

Textes et sources


Le métier des Éditions Législatives est de commenter et d'analyser le Droit. Pour ce faire, elles possèdent une base Sources complète, structurée et mise à jour quotidiennement. Cette base Sources, incluse dans l'abonnement à ELnet Transactions immobilières Services +, est actualisée directement depuis les commentaires.


La base Sources incluse dans l'abonnement à ELnet.fr comprend au total :

  • 55 codes
  • 1,2 million de décisions de jurisprudence
  • Plus de 7 700 arrêtés
  • Plus de 5 000 décrets
  • Plus de 7 000 circulaires
  • Un moteur spécifique permet de trouver les textes dont vous n’avez que les références.
  • Un accès rapide à la source : vous passez "de la source au commentaire" et "du commentaire à la source" en un seul  clic.
  • Nul besoin de jongler entre mise à jour et texte d’origine, l'information est accessible directement grâce aux mises à jour directement intégrées dans les commentaires.
  • Les informations concernant l’origine des mises à jour du texte sont précisées directement dans ce texte.
  • Un accès à l’historique des textes : vous avez la possibilité de naviguer entre la version actuelle et les versions antérieures d’un texte.

  • Pour la matière Transactions immobilières, retrouvez spécifiquement :

  • Plus de 50 codes, mis à jour en permanence.
  • La réglementation de la vente (lois et textes d’application).
  • La réglementation professionnelle (“loi Hoguet”, ses décret et arrêtés).
  • Toute la jurisprudence significative (les arrêts sont reproduits intégralement).

  • Une grande maîtrise technique de la veille réglementaire :  

    Pour atteindre ces objectifs d'exhaustivité et d'actualisation permanente, les Éditions Législatives ont développé une grande maîtrise de la veille réglementaire :

  • Un accès rapide à toutes les sources de la réglementation grâce à des rédacteurs et des auteurs, tous experts dans leurs matières.
  • Une sélection rigoureuse des textes et de la jurisprudence.
  • Une documentation organisée en base de données structurée pour faciliter les recherches par des tris multicritères.
  • Un commentaire rédigé par un expert du sujet pour éclairer le praticien sur la portée du nouveau texte ou du dernier arrêt de jurisprudence.
  • Une compétence éditoriale pour concevoir et réaliser des supports d'actualité : bulletin d’information, newsletter internet, alerte e-mail.
  • L'appel expert


    INCLUS, votre abonnement comprend trois questions au service L'appel expert :

    L’appel expert est un service de renseignement juridique par téléphone pour des réponses fiables et pertinentes en un minimum de temps...

    Une équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

    Auteurs


    Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


    Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directrice de la rédaction immobilier et agricole : Nathalie CHAMPIGNEULLE-DUMAS
  • Rédactrice en chef adjointe : Laurence DARTIGEAS-REYNARD
  • Chef de rubrique : Bruno PÉROT
  • Rédacteur spécialisé : Jean-Philippe LEROY
  •  

    Avec la participation de :

  • Anne DEBAILLEUL-MOUTET
  • Laure DEFFONTAINES-BARBIER SAINT-HILAIRE
  • Alexandra FONTIN
  • Corinne GENDRAUD
  • Cécile GUERBIGNOT
  • Laurence GUITTARD
  • Sophie MEYER
  • Marie-Christine PELRAS
  • Geneviève SCHWENGLER
  •  

    Auteurs :

  • Patrice BONDUELLE, notaire à Paris, Michelez et Associés
  • Christine CARBONNEL, docteur en droit, avocat à la cour d'appel de Paris
  • François CASTALDO, agent immobilier, syndic de copropriété, DEA de droit des affaires
  • Florence COCRELLE, avocat à la cour d'appel de Paris
  • Christelle COUTANT-LAPALUS, maître de conférences à l'université de Bourgogne
  • Guillaume DEFFONTAINES, clerc de notaire
  • Jean-Marie DELPÉRIER, notaire, maître de conférence associé à la faculté de droit de l'université de Rennes
  • Bertrand DESFOSSÉ, juriste consultant au CRIDON-Lyon
  • Claire DEVINOY, diplôme supérieur de notariat, DESS de droit notarial
  • Éric DURAFFOUR, magistrat
  • Guy DURANTON, juriste consultant au CRIDON-Lyon
  • Magali GERVAIS, juriste immobilier, DESS de droit immobilier
  • René HERTAU, enseignant DSN
  • Bruno LAGARDE, juriste consultant au CRIDON-Lyon
  • Isabelle LAVAL, notaire-assistant
  • Agnès LEBATTEUX-SIMON, avocat à la cour d'appel de Paris
  • Antoine LONGUÉPÉE, docteur en droit, juriste consultant au CRIDON-Lyon
  • François LUGAND, avocat associé, cabinet Arsene Taxand
  • Agnès MEITES, diplômée ICH et DEA fiscalité et finances publiques
  • Olivier MILHAC, notaire, maître de conférences à l'université de Paris I Panthéon-Sorbonne
  • Éric MORGANTINI, juriste consultant au CRIDON-Lyon
  • Giovanni PICASSO, juriste consultant au CRIDON-Lyon
  • Éric PORNIN, avocat associé à Paris, cabinet Loubeyre-Entremont-Pornin
  • Pierre QUEUDOT, avocat au barreau de Paris
  • Isabelle ROUSSEL, DEA droit privé, diplômée notaire
  • Laure SAGET, avocat à la cour d'appel de Paris
  • Béatrice SANCHEZ, juriste de banque
  • François SAUVAGE, maître de conférences à l'université de Valenciennes
  • Vincent TERRIER, diplôme supérieur de notariat
  • Emmanuel TRESTARD, avocat au barreau de Rouen
  • Jean-Luc VALLENS, magistrat, professeur associé à l'université Robert-Schuman de Strasbourg, membre de la commission d’harmonisation du droit alsacien-mosellan
  • Brigitte VERGILINO, avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit fiscal
  • Jérôme VIGNOLLES, expert évaluateur, ingénieur IPF génie civil
  • Veille Permanente


    Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
    - la version PDF des textes et de la jurisprudence
    - une newsletter quotidienne ou hebdomadaire selon votre choix
    - la possibilité de rechercher des articles archivés.


    Dernières actualités :

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      Assurance-emprunteur : épilogue du contentieux antérieur à la loi Hamon

      19/06/17
       

      Le droit de résiliation annuel de l'article L. 113-12 du code des assurances n'est pas ouvert aux contrats d'assurance de groupe garantissant le remboursement d'un prêt immobilier, ces contrats étant souscrits pour la durée de l'emprunt et ne comportant pas d'échéance annuelle.

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      Offres de prêt immobilier : la domiciliation des revenus est limitée à 10 ans

      19/06/17
       

      Si la banque exige de son client emprunteur la domiciliation de ses revenus, elle devra lui octroyer un avantage individualisé en contrepartie et en indiquer la nature dans l'offre de prêt.

    • Transactions immobilières / Bulletin

      Bulletin d'information

      19/06/17
       

      Votre bulletin d'information Transactions immobilières n° 144-145, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Logement occupé : nouveau document d'information des locataires assignés en résiliation de bail

      16/06/17
       

      Depuis le 1er juin 2017, les huissiers doivent délivrer un document informant les locataires assignés en résiliation de leur bail, de l'importance de leur présentation à l'audience et des aides dont ils peuvent bénéficier.

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      L'agent immobilier et l'interdiction de se porter acquéreur des biens vendus

      16/06/17
       

      Lorsque la société acquéreur et l'agence mandataire ont des sièges sociaux distincts, la preuve de l'interposition de personne n'est pas établie.

    • Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités

      Une préemption qui n'a pas été notifiée à l'acquéreur évincé est-elle légale ?

      16/06/17
       

      Selon la cour administrative d'appel de Versailles, cette notification imposée par l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ne conditionne pas la légalité de la décision de préemption.

    • Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités

      Compétence administrative pour les demandes de rétrocession après annulation d'une préemption

      16/06/17
       

      Le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens par l'ancien propriétaire ou l'acquéreur évincé, est seul compétent pour ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures qu'implique l'annulation, par le juge de l'excès de pouvoir, d'une décision de préemption.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Quel juge pour dénoncer l'irrégularité d'une vente déséquilibrée, conclue en période suspecte ?

      15/06/17
       

      L'action en nullité relève de la compétence spéciale du tribunal de la procédure collective, et non du TGI.

    • Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités

      Liste des actes bientôt soumis à l'obligation de dépôt électronique

      13/06/17
       

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      Pas de remise en cause du nouveau tarif des notaires

      13/06/17
       

      Le Conseil d'État a validé la tarification réglementée mise en place en février 2016, mais considère toutefois illégales les modalités de transmission locale des données statistiques nécessaires à son élaboration.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Prêt viager hypothécaire : quel est le point de départ du délai de prescription biennale ?

      13/06/17
       

      Le point de départ de l'action en recouvrement d'un prêt viager hypothécaire correspond à la date à laquelle le prêteur a connaissance de l'identité des héritiers de l'emprunteur.

    • Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités

      Diagnostic électricité : le gouvernement doit une nouvelle fois revoir sa copie

      09/06/17
       

      Le Conseil d'État impose aux pouvoirs publics de définir précisément les modalités de réalisation de l'état de l'installation électrique ou de rendre obligatoire et accessible gratuitement le fascicule FD C 16-600, et ce, d'ici le 7 octobre.

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      DMTO : le quasi statu quo au 1er juin 2017

      09/06/17
       

      Seuls quatre départements ont maintenu les droits d'enregistrement au taux de droit commun de 3,80 %, les autres ayant adopté le taux de 4,50 %.

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      L'instance de dialogue social avec grandes franchises

      18/05/17
       

      Un décret d'application de la loi Travail fixe les modalités de mise en place de l'instance de dialogue social dans les grands réseaux de franchise et prévoit notamment que le franchiseur doit engager une négociation dans les 2 mois suivant la notification de la demande qui lui en est faite.

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      Le nouveau Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières s'organise

      18/05/17
       

      Le CNTGI sera pleinement opérationnel et pourra prononcer des sanctions disciplinaires à compter du 1er juillet 2018.

    • Transactions immobilières / Bulletin

      Bulletin d'information

      18/05/17
       

      Votre bulletin d'information Transactions immobilières n° 143, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités

      Illégalité de la délibération instituant le DPU : quel impact sur la préemption ?

      16/05/17
       

      Une fois que l'acte instaurant le droit de préemption urbain est devenu définitif, son illégalité ne peut plus être invoquée à l'appui d'un recours en annulation engagé contre une décision de préemption.

    • Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités

      La rénovation énergétique du secteur tertiaire s'invite dans la vente

      16/05/17
       

      Le vendeur devra bientôt joindre à l'acte de vente les documents attestant de la mise aux normes énergétiques des bâtiments du secteur tertiaire et des locaux administratifs.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Le dol n'a pas de prise sur la vente en liquidation judiciaire

      16/05/17
       

      La vente de gré à gré, autorisée par le juge-commissaire, ne peut pas être annulée pour vice du consentement.

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      Généralisation des téléprocédures dans le recrutement notarial

      11/05/17
       

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      Société titulaire de plusieurs offices : au moins un associé par office, c'est la règle !

      10/05/17
       

      Aucun des offices notariaux, détenus par la société, ne doit être dépourvu d'associé exerçant.

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      Les plafonds du Cosse sont parus

      10/05/17
       

      Les plafonds de loyer et de ressources des locataires dans le cadre du Cosse, en secteur intermédiaire, sont identiques à ceux du Duflot-Pinel. Ils sont plus faibles dans le secteur social et très social.

    • Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités

      Un état des risques naturels et technologiques un peu plus étoffé pour certains biens vendus

      10/05/17
       

      L'état des risques fourni lors de la vente de biens autres que d'habitations doit dorénavant contenir les informations sur les risques technologiques auxquels est soumis le bien ou l'activité qui y est exercée.

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      L'interprofessionnalité d'exercice se met en marche

      09/05/17
       

    • Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités

      Le dépôt électronique, c'est automatique

      09/05/17
       

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      Dispositif Pinel : top départ pour certaines communes de la zone C

      05/05/17
       

      L'extension du Pinel à certaines communes de la zone C par la loi de finances pour 2017 va pouvoir être mise en oeuvre. Seuls les investissements postérieurs à la date d'entrée en vigueur de l'agrément seront éligibles, toutes autres conditions étant par ailleurs satisfaites.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      3 mesures pour faciliter les opérations immobilières des personnes publiques

      04/05/17
       

      L'ordonnance du 19 avril 2017 promeut les techniques du déclassement anticipé, du déclassement rétroactif et de la promesse de vente sous condition suspensive de déclassement pour sécuriser les transferts de propriété des personnes publiques.

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      Aucun changement pour le PTZ+ en 2017

      25/04/17
       

      Les conditions d'attribution et les modalités du PTZ+ valables en 2016 sont reconduites en 2017. Les primo-accédants preneurs de bail réel solidaire peuvent financer leur acquisition à l'aide de ce prêt.

    • Transactions immobilières / Bulletin

      Bulletin d'information

      21/04/17
       

      Votre bulletin d'information Transactions immobilières n° 142, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      Placement immobilier : l'intervention du notaire en bout de chaîne

      20/04/17
       

      En tant qu'authentificateur, le notaire n'a pas pour mission de s'assurer de l'équilibre économique d'une opération d'investissement immobilier qui a été définie sans lui.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Nécessité d'une notification complète et exacte à la SAFER pour faire courir son délai de réponse

      20/04/17
       

      Une lettre postérieure à la notification, indiquant l'incertitude de la situation locative et du droit de préemption du preneur ne constitue pas une notification régulière.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Cessions d'immeubles ruraux : ce qui change avec la loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles

      20/04/17
       

      La loi du 20 mars 2017 crée une nouvelle condition de rétrocession pour certaines personnes morales, mais elle n'a pu l'assortir de l'extension du droit de préemption de la SAFER aux mutations partielles de parts sociales par décision du Conseil constitutionnel.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Pas de mise au Carrez des maisons

      20/04/17
       

      Le mesurage imposé lors de la vente de lots de copropriété ne sera pas étendu aux maisons individuelles.

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      Commissions d'agences : il n'est pas envisagé de modifier leur traitement fiscal

      20/04/17
       

      L'exclusion de l'assiette des droits de mutation à titre onéreux des honoraires d'agence immobilière, que ces derniers soient ou non inclus dans le prix de vente à charge du vendeur ou de l'acquéreur, créerait une inégalité entre les différents intermédiaires intervenant dans les transactions immobilières.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Du bon formalisme des cessions de parts de SCI

      20/04/17
       

      En présence d'un acte sous seing privé, il est nécessaire de se reporter au contenu de l'acte de vente pour savoir à qui incombe la charge de publier la cession des parts.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Pouvoir de vendre après la reprise d'une liquidation judiciaire

      20/04/17
       

    • Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités

      Dispense de déclaration des servitudes résultant de la situation des lieux

      20/04/17
       

      Le ruissellement naturel des eaux, en provenance de la parcelle voisine, ne fait pas partie des servitudes nécessairement rappelées dans l'acte de vente.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      La cession de maisons forestières en bon ordre de marche

      20/04/17
       

      Les dispositions protectrices encadrant la cession d'un immeuble situé dans une forêt domaniale n'interfèrent en rien avec l'inscription préalable de celui-ci sur la liste des biens offerts à la vente.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Un indivisaire peut être autorisé à passer seul un acte de vente en cas de péril pour l'indivision

      19/04/17
       

      L'appréciation de la mise en péril de l'intérêt commun relève du pouvoir souverain des juges du fond.

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      Agent commercial : la rupture d'un commun accord avec le mandant n'exclut pas l'obtention d'une indemnité de fin de contrat

      19/04/17
       

      La cessation du contrat d'agent commercial « d'un commun accord » ne signifie pas que l'agent en a pris l'initiative.

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      Contentieux des prêts immobiliers indexés sur une monnaie étrangère

      19/04/17
       

      Si la clause de révision du taux d'intérêt indexée sur une monnaie étrangère est licite lorsqu'une partie est une banque, elle est abusive dès lors qu'elle crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur emprunteur.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Nullité du bail et du congé pour vendre par une indivision sans personnalité juridique... sauf si le bail a été exécuté

      13/04/17
       

      Dès lors qu'ils ont réglé les loyers, les locataires ne peuvent plus se prévaloir, par voie d'exception, de la nullité du bail consenti au nom d'une indivision ni du congé pour vendre qui lui fait suite.

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      Sommation de payer : ce n'est pas forcément une mise en demeure

      04/04/17
       

      Une sommation de payer n'équivaut pas à une mise en demeure d'exécuter une obligation stipulée en nature.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      L'exception de nullité empêchée par l'inscription de l'hypothèque

      31/03/17
       

      L'inscription d'une hypothèque constitue un commencement d'exécution indépendamment de la personne qui l'effectue empêchant la mise en oeuvre de l'exception de nullité face à une demande d'exécution du créancier.

    • Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités

      Étiquette-climat du DPE-vente : de nouvelles valeurs de CO2 des réseaux de chaleur et de froid, au 1er avril 2017

      29/03/17
       

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      Le formalisme du mandat Hoguet vise à protéger le mandant et non les tiers au contrat

      17/03/17
       

      L'irrégularité formelle du mandat d'agent immobilier n'est plus sanctionnée par une nullité absolue pouvant être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt, mais par une nullité relative en vue de la protection du mandant dans ses rapports avec le mandataire.

    • Transactions immobilières / Bulletin

      Bulletin d'information

      17/03/17
       

      Votre bulletin d'information Transactions immobilières n° 141, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      La DGCCRF précise les modalités d'affichage des annonces immobilières

      15/03/17
       

      L'objectif est de clarifier certaines dispositions de l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière qui va remplacer celui du 29 juin 1990 sur la publicité des prix, au 1er avril prochain.

    • Transactions immobilières / Promesse, acte notarié, offre

      L'acte notarié ne revêt pas les attributs d'un jugement

      15/03/17
       

      L'obtention préalable d'un titre exécutoire tel qu'un acte notarié ne fait pas obstacle à la faculté du créancier d'obtenir un jugement constatant sa créance.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Le bailleur peut demander le jeu d'une clause d'indexation même après la vente du logement au locataire

      15/03/17
       

      L'exercice du droit de préemption n'est pas un obstacle à la mise en oeuvre rétroactive d'une clause d'indexation.

     

    Nos offres


     

    Dictionnaire Permanent

    493 € HT
    Cliquer ici pour en savoir plus

    ELnet Services +

    813 € HT
    Cliquer ici pour en savoir plus
    Les études    
    La Veille Permanente    
    Les sources    
    Le renseignement juridique par téléphone    
       

    Déjà abonné au Dictionnaire Permanent ?

    813 € HT
    443 € HT

    Satisfait ou remboursé pendant 2 semaines
    Qualité et mise à jour assurées par nos experts
    Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits
    Règlement par chèque, virement, ou cb sécurisé en ligne