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Transactions immobilières

Toute la réglementation et la fiscalité de la vente


Transactions immobilières

Toute la réglementation et la fiscalité de la vente

Coécrits par des professionnels (avocats, notaires, agents immobiliers), l’ouvrage Transactions immobilières traduit en commentaires pratiques et accessibles toute la réglementation applicable (aspects juridiques et fiscaux de la vente, réglementation des professionnels, cas particuliers de vente).

Bénéficiant d'un système de mise à jour innovant et performant, la jurisprudence la plus récente est directement intégrée. Entre deux mises à jour, vous recevez par alerte e-mail une veille quotidienne sur votre matière.

 

Les + du produit

  • Des commentaires objectifs coécrits par des professionnelles (avocats, notaires et agents immobiliers)
  • Des modèles annotés, à jour et issus de la pratique
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Modèles


Opérationnels et interactifs, les modèles sont adaptés aux cas concrets que vous rencontrez dans la pratique quotidienne de votre métier : actes, contrats, statuts, lettres, clauses… Chaque modèle est assorti de commentaires et d’observations vous permettant une compréhension et une utilisation faciles.

Agent immobilier

Droit de préemption (DPU, ZAD, ENS)

Vente avec réserve de droit d'usage et d'habitation

Textes et sources


Le métier des Éditions Législatives est de commenter et d'analyser le Droit. Pour ce faire, elles possèdent une base Sources complète, structurée et mise à jour quotidiennement. Cette base Sources, incluse dans l'abonnement à ELnet Transactions immobilières Services +, est actualisée directement depuis les commentaires.


La base Sources incluse dans l'abonnement à ELnet.fr comprend au total :

  • 55 codes
  • 1,2 million de décisions de jurisprudence
  • Plus de 7 700 arrêtés
  • Plus de 5 000 décrets
  • Plus de 7 000 circulaires
  • Un moteur spécifique permet de trouver les textes dont vous n’avez que les références.
  • Un accès rapide à la source : vous passez "de la source au commentaire" et "du commentaire à la source" en un seul  clic.
  • Nul besoin de jongler entre mise à jour et texte d’origine, l'information est accessible directement grâce aux mises à jour directement intégrées dans les commentaires.
  • Les informations concernant l’origine des mises à jour du texte sont précisées directement dans ce texte.
  • Un accès à l’historique des textes : vous avez la possibilité de naviguer entre la version actuelle et les versions antérieures d’un texte.

  • Pour la matière Transactions immobilières, retrouvez spécifiquement :

  • Plus de 50 codes, mis à jour en permanence.
  • La réglementation de la vente (lois et textes d’application).
  • La réglementation professionnelle (“loi Hoguet”, ses décret et arrêtés).
  • Toute la jurisprudence significative (les arrêts sont reproduits intégralement).

  • Une grande maîtrise technique de la veille réglementaire :  

    Pour atteindre ces objectifs d'exhaustivité et d'actualisation permanente, les Éditions Législatives ont développé une grande maîtrise de la veille réglementaire :

  • Un accès rapide à toutes les sources de la réglementation grâce à des rédacteurs et des auteurs, tous experts dans leurs matières.
  • Une sélection rigoureuse des textes et de la jurisprudence.
  • Une documentation organisée en base de données structurée pour faciliter les recherches par des tris multicritères.
  • Un commentaire rédigé par un expert du sujet pour éclairer le praticien sur la portée du nouveau texte ou du dernier arrêt de jurisprudence.
  • Une compétence éditoriale pour concevoir et réaliser des supports d'actualité : bulletin d’information, newsletter internet, alerte e-mail.
  • L'appel expert


    INCLUS, votre abonnement comprend trois questions au service L'appel expert :

    L’appel expert est un service de renseignement juridique par téléphone pour des réponses fiables et pertinentes en un minimum de temps...

    Une équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

    Auteurs


    Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


    Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directrice de la rédaction immobilier et agricole : Nathalie CHAMPIGNEULLE-DUMAS
  • Rédactrice en chef adjointe : Laurence DARTIGEAS-REYNARD
  • Chef de rubrique : Bruno PÉROT
  • Rédacteur spécialisé : Jean-Philippe LEROY
  •  

    Avec la participation de :

  • Anne DEBAILLEUL-MOUTET
  • Laure DEFFONTAINES-BARBIER SAINT-HILAIRE
  • Alexandra FONTIN
  • Corinne GENDRAUD
  • Cécile GUERBIGNOT
  • Laurence GUITTARD
  • Sophie MEYER
  • Marie-Christine PELRAS
  • Geneviève SCHWENGLER
  •  

    Auteurs :

  • Patrice BONDUELLE, notaire à Paris, Michelez et Associés
  • Christine CARBONNEL, docteur en droit, avocat à la cour d'appel de Paris
  • François CASTALDO, agent immobilier, syndic de copropriété, DEA de droit des affaires
  • Florence COCRELLE, avocat à la cour d'appel de Paris
  • Christelle COUTANT-LAPALUS, maître de conférences à l'université de Bourgogne
  • Guillaume DEFFONTAINES, clerc de notaire
  • Jean-Marie DELPÉRIER, notaire, maître de conférence associé à la faculté de droit de l'université de Rennes
  • Bertrand DESFOSSÉ, juriste consultant au CRIDON-Lyon
  • Claire DEVINOY, diplôme supérieur de notariat, DESS de droit notarial
  • Éric DURAFFOUR, magistrat
  • Guy DURANTON, juriste consultant au CRIDON-Lyon
  • Magali GERVAIS, juriste immobilier, DESS de droit immobilier
  • René HERTAU, enseignant DSN
  • Bruno LAGARDE, juriste consultant au CRIDON-Lyon
  • Isabelle LAVAL, notaire-assistant
  • Agnès LEBATTEUX-SIMON, avocat à la cour d'appel de Paris
  • Antoine LONGUÉPÉE, docteur en droit, juriste consultant au CRIDON-Lyon
  • François LUGAND, avocat associé, cabinet Arsene Taxand
  • Agnès MEITES, diplômée ICH et DEA fiscalité et finances publiques
  • Olivier MILHAC, notaire, maître de conférences à l'université de Paris I Panthéon-Sorbonne
  • Éric MORGANTINI, juriste consultant au CRIDON-Lyon
  • Giovanni PICASSO, juriste consultant au CRIDON-Lyon
  • Éric PORNIN, avocat associé à Paris, cabinet Loubeyre-Entremont-Pornin
  • Pierre QUEUDOT, avocat au barreau de Paris
  • Isabelle ROUSSEL, DEA droit privé, diplômée notaire
  • Laure SAGET, avocat à la cour d'appel de Paris
  • Béatrice SANCHEZ, juriste de banque
  • François SAUVAGE, maître de conférences à l'université de Valenciennes
  • Vincent TERRIER, diplôme supérieur de notariat
  • Emmanuel TRESTARD, avocat au barreau de Rouen
  • Jean-Luc VALLENS, magistrat, professeur associé à l'université Robert-Schuman de Strasbourg, membre de la commission d’harmonisation du droit alsacien-mosellan
  • Brigitte VERGILINO, avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit fiscal
  • Jérôme VIGNOLLES, expert évaluateur, ingénieur IPF génie civil
  • Veille Permanente


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    Dernières actualités :

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Radiation judiciaire d'une hypothèque judiciaire provisoire : la cour d'appel se trompe, mais la personne condamnée est responsable

      05/12/17
       

      Le titulaire d'hypothèques judiciaires provisoires condamné sous astreinte à justifier de leur mainlevée peut faire l'objet d'une procédure en liquidation de l'astreinte, même s'il a laissé périmer les inscriptions et même si la cour a commis une erreur en ne visant pas les hypothèques telles qu'inscrites au fichier immobilier.

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      Justificatifs nécessaires pour la carte professionnelle européenne d'agent immobilier

      04/12/17
       

      Un arrêté fixe la liste des documents devant accompagner la demande de CPE pour les professionnels européens souhaitant s'établir en France.

    • Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités

      Servitude : effet de la vente de l'immeuble en cours d'instance

      28/11/17
       

      Le vendeur n'a plus qualité et intérêt à agir pour faire reconnaître une servitude de passage, s'il a vendu sa parcelle en cours de procédure.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Sur la possibilité de vendre un bien rénové avec l'aide de l'Anah à un organisme d'HLM

      28/11/17
       

      Bien qu'un organisme d'HLM ne puisse bénéficier d'une subvention Anah, il peut acquérir un logement rénové par un propriétaire privé avec une aide financière de cette agence dès lors qu'il s'engage à reprendre les engagements de la convention conclue au moment de l'attribution de cette aide.

    • Transactions immobilières / Bulletin

      Bulletin d'information

      17/11/17
       

      Votre bulletin d'information Transactions immobilières n° 148, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      Assurance emprunteur : la résiliation annuelle à l'épreuve du Conseil constitutionnel

      16/11/17
       

      La faculté de résiliation annuelle de l'assurance des prêts immobiliers, dont l'entrée en vigueur généralisée est prévue pour le 1er janvier 2018, va de nouveau être discutée devant le Conseil Constitutionnel.

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      Agent immobilier : affichage et négociation des prix

      16/11/17
       

      L'obligation d'affichage des prix effectivement pratiqués des prestations n'emporte pas interdiction de concéder ponctuellement des remises ou ristournes aux clients.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Nullité de la déclaration de surenchère faite par une société en formation

      15/11/17
       

      Une déclaration de surenchère faite par une société en formation elle-même, et non par une personne ayant agi en son nom, est nulle à défaut pour la société d'avoir la personnalité juridique au jour de cette déclaration.

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      Agent commercial immobilier : conditions de la requalification en contrat de travail

      15/11/17
       

      L'organisation du travail peut constituer un indice du lien de subordination lorsque le gérant d'une agence immobilière impose unilatéralement des conditions d'exécution des missions confiées à une négociatrice indépendante, notamment au niveau des secteurs géographiques d'intervention, des horaires et des jours de congé.

    • Transactions immobilières / Promesse, acte notarié, offre

      Promesse de vente portant la preuve d'un trouble mental

      15/11/17
       

      Une signature incertaine et tremblante ne suffit pas à caractériser un état de démence du vendeur.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Du nouveau sur la suppression de l'appel en zone tendue

      13/11/17
       

      La voie de l'appel disparaît pour les recours formés contre les permis d'aménager un lotissement, quelle que soit la destination des constructions projetées. Elle est maintenue pour les actions menées contre les décisions de sursis à statuer.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Droit de préemption après division de l'immeuble : l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 est-il constitutionnel ?

      10/11/17
       

      La question présente un caractère sérieux et a été renvoyée au Conseil constitutionnel.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      La taxation des terrains rendus constructibles, en cas de division foncière

      08/11/17
       

      Seule la constructibilité du lot cédé, et non celle de la parcelle d'origine, est prise en compte.

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      Installations Macron : une dernière salve manquée, une deuxième vague attendue

      26/10/17
       

      Le Conseil d'État rejette les attaques formées contre la carte et le rythme d'installation des nouveaux notaires.

    • Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités

      Modalités de notification d'une décision de préemption

      20/10/17
       

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      Agent immobilier : le dispositif d'obtention de la carte professionnelle européenne entre en vigueur

      20/10/17
       

      Les professionnels européens souhaitant exercer en France comme ceux qui, établis en France, veulent exercer dans un autre pays européen, peuvent demander une CPE à compter du 20 octobre 2017.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Pas de résiliation de plein droit sans détour par le juge-commissaire

      19/10/17
       

      A défaut, et en dépit de son inexécution, le contrat poursuivi après l'ouverture de la procédure collective est réputé être toujours en cours.

    • Transactions immobilières / Promesse, acte notarié, offre

      Violation d'un pacte de préférence : qui ne dit mot consent !

      19/10/17
       

      En laissant l'un d'entre eux s'affranchir du pacte de préférence en acceptant une vente irrégulière conclue avec un tiers, l'ensemble des promettants a rendu le pacte caduc.

    • Transactions immobilières / Bulletin

      Bulletin d'information

      19/10/17
       

      Votre bulletin d'information Transactions immobilières n° 147, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      La loi Hoguet ne tient plus forcément en échec la ratification d'un mandat irrégulier

      17/10/17
       

      La violation du formalisme légal du mandat visant la seule protection du mandant dans ses rapports avec l'agent immobilier mandataire entraîne une nullité relative qui peut être couverte par une ratification.

    • Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités

      Droit de rétractation : l'usage mentionné au contrat prime l'usage réel du bien acquis

      17/10/17
       

      Bénéficie de la faculté de rétractation de l'article L. 271-1 du CCH l'acquéreur d'un lot de copropriété à usage commercial qu'il va transformer en habitation.

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      Imposition des plus-values : attention à la hausse de la CSG de 1,7 point au 1er janvier !

      17/10/17
       

      Le taux global de taxation des plus-values immobilières pourrait passer de 34,5 % à 36,2 %.

    • Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités

      Un nouveau mode d'emploi pour le diagnostic électricité

      17/10/17
       

      Aucune référence à une norme obligatoire ne figure dans l'arrêté du 28 septembre 2017 qui fixe les nouvelles modalités de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité des logements.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Procédures collectives : la consultation du RCS et du Bodacc jugée insuffisante

      11/10/17
       

      Un notaire épinglé pour ne pas avoir googlisé le nom du vendeur, préalablement à la cession de son immeuble.

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      PTZ : les mesures en préparation pour 2018

      06/10/17
       

      Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit la prorogation du PTZ jusqu'en 2021 ainsi que son recentrage sur le financement des logements neufs en zones tendues et sur celui des logements anciens avec travaux en zones détendues.

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      Présentation du plan Logement

      25/09/17
       

      Après consultation des acteurs du logement, le ministère de la Cohésion des territoires a présenté sa "stratégie logement" le 20 septembre 2017. Dans l'objectif de libérer du foncier et développer l'accession à la propriété, plusieurs mesures impactent les ventes immobilières.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Vente de lots de copropriété : la Cour de cassation au plus près des textes

      19/09/17
       

      La vente de lots de copropriété implique des vérifications spécifiques, notamment concernant la destination des lots et la situation du vendeur à l'égard de la copropriété. La Cour de cassation rappelle des règles importantes en la matière dans deux décisions récentes.

    • Transactions immobilières / Bulletin

      Bulletin d'information

      18/09/17
       

      Votre bulletin d'information Transactions immobilières n° 146, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      La responsabilité contractuelle du constructeur ne profite plus au tiers victime d'un dommage

      15/09/17
       

      Le tiers à un contrat ne peut pas invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, tout manquement contractuel qui lui a causé préjudice.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Éléments d'équipement relevant de la garantie décennale

      15/09/17
       

      Les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, relèvent de la responsabilité décennale dès lors qu'ils rendent la construction dans son ensemble, impropre à sa destination.

     

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