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Transactions immobilières

Toute la réglementation et la fiscalité de la vente


Transactions immobilières

Toute la réglementation et la fiscalité de la vente

Coécrits par des professionnels (avocats, notaires, agents immobiliers), l’ouvrage Transactions immobilières traduit en commentaires pratiques et accessibles toute la réglementation applicable (aspects juridiques et fiscaux de la vente, réglementation des professionnels, cas particuliers de vente).

Bénéficiant d'un système de mise à jour innovant et performant, la jurisprudence la plus récente est directement intégrée. Entre deux mises à jour, vous recevez par alerte e-mail une veille quotidienne sur votre matière.

 

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  • Des commentaires objectifs coécrits par des professionnelles (avocats, notaires et agents immobiliers)
  • Des modèles annotés, à jour et issus de la pratique
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Modèles


Opérationnels et interactifs, les modèles sont adaptés aux cas concrets que vous rencontrez dans la pratique quotidienne de votre métier : actes, contrats, statuts, lettres, clauses… Chaque modèle est assorti de commentaires et d’observations vous permettant une compréhension et une utilisation faciles.

Agent immobilier

Droit de préemption (DPU, ZAD, ENS)

Vente avec réserve de droit d'usage et d'habitation

Textes et sources


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    Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


    Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directrice de la rédaction immobilier et agricole : Nathalie CHAMPIGNEULLE-DUMAS
  • Rédactrice en chef : Laurence DARTIGEAS-REYNARD
  • Chefs de rubrique : Jean-Philippe LEROY et Bruno PÉROT
  •  

    Avec la participation de :

  • Anne DEBAILLEUL-MOUTET
  • Laure DEFFONTAINES-BARBIER SAINT-HILAIRE
  • Alexandra FONTIN
  • Corinne GENDRAUD
  • Cécile GUERBIGNOT
  • Laurence GUITTARD
  • Sophie MEYER
  • Marie-Christine PELRAS
  • Geneviève SCHWENGLER
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    Auteurs :

  • Patrice BONDUELLE, notaire à Paris, Michelez et Associés
  • Christine CARBONNEL, docteur en droit, avocat à la cour d'appel de Paris
  • François CASTALDO, agent immobilier, syndic de copropriété, DEA de droit des affaires
  • Florence COCRELLE, avocat à la cour d'appel de Paris
  • Christelle COUTANT-LAPALUS, maître de conférences à l'université de Bourgogne
  • Guillaume DEFFONTAINES, notaire
  • Jean-Marie DELPÉRIER, notaire, maître de conférence associé à la faculté de droit de l'université de Rennes
  • Bertrand DESFOSSÉ, juriste consultant au CRIDON-Lyon
  • Claire DEVINOY, diplôme supérieur de notariat, DESS de droit notarial
  • Éric DURAFFOUR, magistrat
  • Guy DURANTON, juriste consultant au CRIDON-Lyon
  • Magali GERVAIS, juriste immobilier, DESS de droit immobilier
  • René HERTAU, enseignant DSN
  • Bruno LAGARDE, juriste consultant au CRIDON-Lyon
  • Isabelle LAVAL, notaire-assistant
  • Agnès LEBATTEUX-SIMON, avocat à la cour d'appel de Paris
  • Antoine LONGUÉPÉE, docteur en droit, juriste consultant au CRIDON-Lyon
  • François LUGAND, avocat associé, cabinet Arsene Taxand
  • Agnès MEITES, diplômée ICH et DEA fiscalité et finances publiques
  • Olivier MILHAC, notaire, maître de conférences à l'université de Paris I Panthéon-Sorbonne
  • Éric MORGANTINI, juriste consultant au CRIDON-Lyon
  • Giovanni PICASSO, juriste consultant au CRIDON-Lyon
  • Éric PORNIN, avocat associé à Paris, cabinet Loubeyre-Entremont-Pornin
  • Pierre QUEUDOT, avocat au barreau de Paris
  • Isabelle ROUSSEL, DEA droit privé, diplômée notaire
  • Laure SAGET, avocat à la cour d'appel de Paris
  • Béatrice SANCHEZ, juriste de banque
  • François SAUVAGE, maître de conférences à l'université de Valenciennes
  • Vincent TERRIER, diplôme supérieur de notariat
  • Emmanuel TRESTARD, avocat au barreau de Rouen
  • Jean-Luc VALLENS, magistrat, professeur associé à l'université Robert-Schuman de Strasbourg, membre de la commission d’harmonisation du droit alsacien-mosellan
  • Brigitte VERGILINO, avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit fiscal
  • Jérôme VIGNOLLES, expert évaluateur, ingénieur IPF génie civil
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    Dernières actualités :

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      Plus-values immobilières : seules les dépenses de matériaux fournis directement par l'entreprise peuvent majorer le prix d'acquisition

      15/10/18
       

      Le Conseil d'État précise que le coût des matériaux achetés par le vendeur lui-même ne peut pas entrer dans le calcul de la plus-value au titre des dépenses de construction, d'agrandissement ou d'amélioration, quand bien même ces matériaux seraient installés par une entreprise.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Première vente après division : la cession à titre gratuit entre parents et alliés ne compte pas comme première vente

      02/10/18
       

      Le Conseil d'État annule le refus d'abroger l'article 1er du décret du 30 juin 1977 et précise la portée de la réserve d'interprétation posée en début d'année par le Conseil constitutionnel sur le droit de préemption de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Vente à la découpe : le congé délivré par le liquidateur doit respecter l'accord collectif

      02/10/18
       

      La procédure s'applique aux mises en vente de lots réalisées dans le cadre d'une même opération sans limitation de durée, même par le mandataire du bailleur placé en liquidation judiciaire.

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      Une avance sur la réduction d'impôt des investisseurs immobiliers

      26/09/18
       

      Le projet de loi de finances pour 2019 intègre les réductions d'impôt octroyées dans le cadre de certains investissements locatifs à l'avance versée aux contribuables en janvier 2019.

    • Transactions immobilières / Promesse, acte notarié, offre

      Assemblée de copropriétaires : ces tractations qui engagent

      18/09/18
       

      Un copropriétaire peut obtenir l'exécution forcée d'une vente verbalement conclue avec son voisin au cours d'une assemblée de copropriété, et relatée dans le procès-verbal de séance.

    • Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités

      Servitude et clause de style : le contre-exemple

      18/09/18
       

      La clause usuelle d'absence de charge grevant l'immeuble peut suffire à écarter la création d'une servitude par destination du père de famille.

    • Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités

      Quand le droit de préemption commercial exclut la commission d'agence

      17/09/18
       

      L'offre de vente au preneur commercial ne peut pas inclure d'honoraires de négociation.

    • Transactions immobilières / Bulletin

      Bulletin d'information

      17/09/18
       

      Votre bulletin d'information Transactions immobilières n° 157, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      Vers une consultation plus libre des valeurs foncières de l'administration fiscale

      14/09/18
       

      Le législateur élargit le libre accès du public, sous forme électronique, aux valeurs foncières déclarées au fisc lors des mutations des cinq dernières années.

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      Agent commercial : le prix de l'indépendance...

      14/09/18
       

      Il faut avoir été collaborateur salarié d'un agent immobilier pour bénéficier des équivalences prévues par la réglementation Hoguet en vue d'obtenir la carte professionnelle.

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      Pinel : le décret de plafonnement des commissions est soumis à consultation

      20/08/18
       

      Les frais et commissions des intermédiaires intervenant pour l'acquisition d'un logement ouvrant droit au dispositif Pinel seront encadrés selon des modalités et une proportion définis par un projet de décret soumis à la consultation pour avis du public.

    • Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités

      Une même procédure de certification des diagnostiqueurs immobiliers au 1er avril 2019

      09/08/18
       

      A cette date, les dispositifs de certification des compétences pour réaliser les différents diagnostics seront harmonisés, mais le contrôle des professionnels dans l'exercice de leur mission sera renforcé.

    • Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités

      L'état des risques naturels et technologiques devient l'état des risques et pollutions

      08/08/18
       

      Le formulaire a été mis à jour afin d'intégrer l'information sur le risque d'exposition au radon.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Mettez-vous au vert en vous offrant une maison forestière !

      08/08/18
       

    • Transactions immobilières / Promesse, acte notarié, offre

      Le dol peut émaner du représentant du vendeur, qui n'est pas un tiers au contrat de vente

      08/08/18
       

      L'architecte, maître d'oeuvre des travaux sur le bien vendu, est le représentant du vendeur, et ses manoeuvres dolosives engagent la responsabilité de ce dernier envers l'acquéreur.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété à des acquéreurs distincts : préemption de la SAFER

      03/08/18
       

      Cette vente en une seule opération vaut vente de la pleine-propriété et ne peut échapper au droit de préemption de la SAFER excluant alors les ventes de biens démembrés.

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      Formation notariale : une rentrée sur fond de rénovation structurelle

      01/08/18
       

      La formation des notaires et de leurs collaborateurs se centralise autour d'une entité unique : l'Institut national des formations notariales.

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      Sans indice, pas de responsabilité pour faux

      30/07/18
       

      Le notaire n'est pas tenu de vérifier systématiquement l'authenticité d'une attestation d'assurance construction fournie par le vendeur.

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      L'effet d'attraction de la mission notariale

      26/07/18
       

      Les maniements de fonds qui constituent le prolongement de la mission de rédacteur d'acte relèvent de la responsabilité délictuelle du notaire.

    • Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités

      Servitude annoncée, servitude due

      25/07/18
       

      La vente peut être annulée si la servitude conventionnelle, censée profiter à l'immeuble, se révèle inexistante.

    • Transactions immobilières / Promesse, acte notarié, offre

      Anticipation d'achat en commun avec un futur divorcé, quelle qualification ?

      25/07/18
       

      La nature d'un engagement destiné à retarder l'officialisation d'un achat commun, au divorce de l'un des intéressés, peut conditionner son efficacité.

    • Transactions immobilières / Promesse, acte notarié, offre

      Nullité pour insanité d'esprit : dispense de preuve intrinsèque

      25/07/18
       

      Les héritiers d'un vendeur, même déjà placé sous curatelle, peuvent agir en nullité pour insanité d'esprit sans avoir à démontrer que l'acte porte en lui-même la preuve du trouble mental.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Un régime particulier pour la décote des terrains occupés par le ministère des armées

      17/07/18
       

      La loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 supprime temporairement le mécanisme de la décote pour les terrains occupés par le ministère des armées. Il est, toutefois, autorisé pour ceux situés en zone tendue que le ministère souhaite céder contre la réalisation d'un programme de logements sociaux réservés à 75 % aux militaires.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Achat d'un lot de copropriété grevé d'un droit réel de jouissance spéciale : attention à la piscine à perpétuité...

      17/07/18
       

      Un droit réel attaché à un lot de copropriété, et conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale sur un autre lot en application du règlement de copropriété, peut être perpétuel.

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      Pinel : quand la force majeure empêche la réalisation des travaux dans les 30 mois

      16/07/18
       

      L'administration fiscale admet que la force majeure puisse justifier le report du délai d'achèvement des logements de 30 mois requis dans le cadre des dispositifs Pinel ou Duflot.

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      Vente : ne pas confondre formation du contrat et exécution du contrat

      05/07/18
       

      Dès lors que le prix de vente est déterminé dans l'acte, son existence ne peut être affectée par une éventuelle impossibilité de le compenser avec une dette du vendeur à l'égard de l'acquéreur.

    • Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités

      Parution du classement des communes en zone radon

      03/07/18
       

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      Dispositif Pinel : l'administration intègre les dernières évolutions de la loi de finances pour 2018

      02/07/18
       

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      Droit à commission et client personne morale : attention aux délégations de pouvoirs...

      19/06/18
       

      Lorsque le redevable des honoraires d'agence est une personne morale, la vérification de l'étendue des pouvoirs de son représentant s'impose.

    • Transactions immobilières / Bulletin

      Bulletin d'information

      19/06/18
       

      Votre bulletin d'information Transactions immobilières n° 155-156, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      Données personnelles des agences immobilières : de la démocratie en numérique

      18/06/18
       

      Les agences propriétaires de bases de données sont responsables de leurs traitements qui doivent désormais être conformes au règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018.

    • Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités

      Bientôt la lettre recommandée électronique

      15/06/18
       

      Consacré par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, le recours à la lettre recommandée électronique se concrétise avec la publication du décret qui fixe les conditions de sa mise en oeuvre.

    • Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités

      Une information sur le radon enfin bientôt effective

      15/06/18
       

      A compter du 1er juillet 2018, l'acquéreur doit être informé du risque d'exposition au radon si l'immeuble est situé en zone à potentiel radon significatif (zone de niveau 3).

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      SAFER : l'absence de sanction au dépassement du délai de rétrocession n'est pas inconstitutionnelle

      14/06/18
       

      L'absence de sanction par le code rural au dépassement du délai de 5 ans laissé à la SAFER pour rétrocéder un bien ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, à la liberté contractuelle ni à celle d'entreprendre.

    • Transactions immobilières / Promesse, acte notarié, offre

      Condition suspensive : assumer les conséquences d'une renonciation

      14/06/18
       

      L'acquéreur ne peut pas obtenir l'indemnisation d'un retard de signature qui résulte exclusivement de sa décision de poursuivre la vente malgré l'existence d'inscriptions.

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      L'information connue de tous : une excuse irrecevable

      13/06/18
       

      La possibilité d'assortir la vente en viager d'un bouquet mérite d'être signalée au client, indépendamment de la notoriété du dispositif et de sa fréquence d'utilisation.

    • Transactions immobilières / Promesse, acte notarié, offre

      Deux qualités, une signature

      12/06/18
       

      La double qualité du signataire n'impose pas que l'acte soit signé deux fois.

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      Investissement locatif : les plafonds 2018 sont parus

      12/06/18
       

      L'administration fiscale actualise les plafonds de loyer et de ressources applicables aux dispositifs Cosse, Duflot/Pinel, Scellier, Robien, Borloo et Besson.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Distribution du prix de vente : le notaire n'a pas de devoir d'information et de conseil envers les tiers

      12/06/18
       

      Le notaire qui instrumente un acte de vente n'est tenu d'aucun devoir d'information et de conseil envers les tiers dont il n'a pas à protéger les intérêts et qui ne disposent pas d'un droit opposable aux parties.

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      TVA et dispositif ANRU : précisions de Bercy sur les plafonds de ressources et la revente du bien en viager

      08/06/18
       

      L'administration fiscale admet de prendre en compte les revenus de l'année N-1 au lieu de ceux de l'année N-2 pour appliquer le taux réduit de la TVA. Elle indique, par ailleurs, que ce taux de 5,5 % n'est pas remis en cause si le bien est revendu en viager occupé avant la fin du délai légal de détention.

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      DMTO : presque pas de changement pour la période 2018-2019

      06/06/18
       

      Tous les taux, abattements et exonérations applicables jusqu'au 31 mai sont reconduits pour les ventes consenties du 1er juin 2018 au 31 mai 2019... sauf pour la Corse.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Logement vendu loué : attention au règlement sanitaire départemental !

      04/06/18
       

      Est nulle la vente d'un logement non conforme au RSD.

    • Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités

      Préempter pour les besoins d'une opération privée de construction de logements

      29/05/18
       

    • Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités

      Dépôt électronique : disparition de la dispense fondée sur l'absence de perception

      23/05/18
       

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      TVA : cession de terrain moyennant remise de locaux à construire

      22/05/18
       

      En cas de cession de fraction indivise de terrain moyennant remise au vendeur, à concurrence de ses droits sur le terrain, de locaux à édifier sur celui-ci, la remise des locaux ne constitue pas une cession passible de la TVA immobilière.

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      Cession de TAB et TVA sur marge : l'identité juridique des biens suffit

      22/05/18
       

      Bercy fait marche arrière sur l'application du régime de la TVA sur marge en écartant la condition d'identité physique des immeubles revendus.

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      L'intervention du mandataire doit être essentielle et déterminante pour la vente

      16/05/18
       

      L'agent immobilier qui ne démontre pas avoir accompli les diligences qui auraient permis la conclusion de la vente n'a droit à aucune commission ou indemnisation.

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      Le mandant peut renoncer à la vente sans pour autant évincer l'agent immobilier

      16/05/18
       

      Le refus du mandant de réaliser la vente aux conditions du mandat ne constitue pas une faute ouvrant droit à honoraires ou à indemnisation au profit de l'intermédiaire.

    • Transactions immobilières / Bulletin

      Bulletin d'information

      16/05/18
       

      Votre bulletin d'information Transactions immobilières n° 154, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Effets du non-respect du droit de préemption du locataire après division en copropriété

      15/05/18
       

      La nullité de la vente ne donne pas droit à la réitération d'offres de vente valables et à la substitution du locataire évincé.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      VEFA : effet de la nullité du contrat préliminaire sur la vente

      04/05/18
       

      La nullité pour défaut de purge du délai de rétractation, du contrat de réservation, qui est un contrat distinct et autonome du contrat de vente, rejaillit sur celui-ci en l'absence de notification du délai de réflexion.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Vente sur liquidation : l'ordonnance d'adjudication aussi, peut se périmer

      03/05/18
       

      Comme le commandement de saisie, l'ordonnance cesse de produire effet si un jugement constatant la vente n'est pas publié dans les 2 ans.

    • Transactions immobilières / Promesse, acte notarié, offre

      Gare à la réserve : jamais sans mon notaire !

      03/05/18
       

      Le juge peut en déduire l'intention de subordonner l'engagement même de vente à la signature effective de l'acte authentique.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Protection légale de la résidence principale des entrepreneurs : une évolution discriminatoire ?

      03/05/18
       

      Le passage d'une insaisissabilité dépendante d'une initiative du débiteur, à une insaisissabilité légale accordée de plein droit, n'est pas sérieusement critiquable.

    • Transactions immobilières / Promesse, acte notarié, offre

      Réforme du droit des obligations : ce que change la loi de ratification

      25/04/18
       

      L'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est ratifiée par la loi du 20 avril 2018 qui lui confère valeur législative et qui entrera en vigueur le 1er octobre prochain.

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      Installations Macron : possibilité de renoncer après le tirage au sort

      19/04/18
       

      Si le candidat ne peut pas exprimer un ordre de préférence entre ses différentes demandes, il peut renoncer in extremis à certaines zones pour rester en lice sur d'autres.

    • Transactions immobilières / Bulletin

      Bulletin d'information

      19/04/18
       

      Votre bulletin d'information Transactions immobilières n° 153, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      Assurance emprunteur : les conditions générales et particulières du contrat ne remplacent pas la notice d'information

      18/04/18
       

      A défaut d'annexion au contrat et de remise à l'emprunteur d'une notice spécifique, l'établissement prêteur, souscripteur d'une assurance de groupe, manque à son obligation d'information à l'égard de l'adhérent emprunteur.

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      Vice caché : pas de recours en garantie au titre de la restitution du prix de vente

      18/04/18
       

      Dans le cadre de la garantie contre les vices cachés, la condamnation du vendeur à restituer une partie du prix de vente à l'acheteur ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie contre l'agent immobilier mandataire.

    • Transactions immobilières / Promesse, acte notarié, offre

      Logement familial en SCI : une protection sous conditions

      18/04/18
       

      La protection du logement familial, détenu par le biais d'une SCI, est subordonnée à une clarification du titre d'occupation des lieux.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      La déclaration d'insaisissabilité règne sans partage

      18/04/18
       

      Le liquidateur n'a pas qualité pour demander le partage et la licitation d'un immeuble indivis couvert par une déclaration d'insaisissabilité.

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      Agences immobilières : la franchise sans dialogue ?

      17/04/18
       

      Moins d'un an après son entrée en vigueur, l'obligation de créer l'instance de dialogue social dans certains réseaux de franchise est supprimée.

    • Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités

      Étiquette-climat du DPE-vente : de nouvelles valeurs de CO2 des réseaux de chaleur et de froid, au 1er mai 2018

      16/04/18
       

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      Plus-values : un parc d'agrément n'est pas forcément une dépendance de la résidence principale

      16/04/18
       

      Ne bénéficie pas de l'exonération d'imposition des plus-values, au titre des dépendances immédiates et nécessaires, la parcelle de terrain séparée physiquement de la résidence principale et disposant d'un accès indépendant.

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      Au titre de la lutte contre la fraude fiscale, l'administration est en droit de rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien

      12/04/18
       

      La Cour de cassation considère qu'il n'y a pas lieu de renvoyer aux Sages la question de la constitutionnalité de l'article L. 17 du LPF qui autorise les services fiscaux à modifier l'assiette des droits de mutation en cas d'insuffisance de prix.

    • Transactions immobilières / Transactions particulières

      Organismes d'HLM et jeux Olympiques 2024 : l'essentiel est de participer !

      10/04/18
       

      Pour le logement des athlètes, des entraîneurs, des soigneurs et des journalistes, le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques pourra compter sur la mise à disposition de locaux construits ou acquis par les organismes d'HLM.

    • Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités

      Un nouvel ELAN pour le logement après les changements d'ALUR

      06/04/18
       

      S'il ne les bouleverse pas autant que la loi ALUR, le projet de loi ELAN impacte les transactions immobilières à plusieurs égards, qu'il s'agisse de mobiliser le foncier, de rénover le bâti, ou de modifier l'organe régulateur des professionnels de l'immobilier. Ainsi, le CNTGI resterait une simple instance consultative, sa fonction disciplinaire qui devait entrer en vigueur au 1er juillet étant abandonnée.

    • Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires

      Léger remaniement du tarif des notaires

      27/03/18
       

      Outre une codification de certaines prestations ouvrant droit au barème réglementaire, la procédure de transmission des données statistiques notariales est davantage sécurisée après la censure du Conseil d'État en 2017.

    • Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités

      Délai de rétractation : la présentation de la lettre recommandée notifiant l'acte suffit

      16/03/18
       

      La notification par lettre recommandée avec avis de réception fait courir le délai légal dès le lendemain, à partir du moment où la LRAR a été présentée au domicile de l'acquéreur, qu'il aille la retirer à la poste ou non.

    • Transactions immobilières / Bulletin

      Bulletin d'information

      16/03/18
       

      Votre bulletin d'information Transactions immobilières n° 152, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      Agents immobiliers : il faut renouveler en 2018 les cartes professionnelles délivrées par les préfectures

      15/03/18
       

      Un communiqué de presse de la chambre de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France alerte les professionnels régis par la loi Hoguet : l'ensemble des cartes professionnelles d'agent immobilier délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 expireront le 30 juin 2018, quelle que soit la date de validité qu'elles mentionnent.

    • Transactions immobilières / Promesse, acte notarié, offre

      Conditions de validité de la copie exécutoire notariée

      15/03/18
       

      La copie exécutoire d'un acte authentique, revêtue de la formule exécutoire et qui comporte la mention de sa conformité avec l'original, conserve son caractère exécutoire même sans le sceau du notaire.

    • Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités

      Une habitation doit être vendue avec un système de chauffage viable

      15/03/18
       

      Le vendeur manque à son obligation de délivrance si les radiateurs de la maison sont hors d'état de fonctionner.

    • Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités

      Ne pas faire l'impasse sur la probabilité d'une enclave

      14/03/18
       

      Des recherches minimales s'imposent à l'agent immobilier confronté à une configuration intrigante des lieux et privé d'accès à une partie des locaux mis en vente.

    • Transactions immobilières / Négociation et professionnels

      Notaires : le printemps des nominations complémentaires

      12/03/18
       

      La campagne est relancée et les objectifs initiaux devraient être atteints avant cet été.

     

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