Assurances

Le Conseil d'État se prononce sur la légalité de décisions prises par l'ACAM

Les décisions prises par l'ACAM, devenue ACP, le 12 novembre 2009 et le 10 février 2010 relatives au placement d'une société de courtage d'assurance sous administration provisoire ne sont entachées d'aucune illégalité.

Justification du paiement de la contribution pour l'aide juridique

Le demandeur dispose d'un mois pour justifier du paiement de cette contribution, à compter de la date à laquelle la décision de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle est devenue définitive.

Les entorses à la gratuité de l'accès à la justice validées par le Conseil constitutionnel

La contribution de 35 euros par instance, ainsi que le droit de 150 euros dû en cas d'appel, ne sont pas contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Un décret met un point final à la profession d'avoué

Il tire les conséquences de la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel et supprime la Chambre nationale des avoués après le 31 décembre 2014.

Instances donnant lieu à la contribution pour l'aide juridique

Les recours contre les décisions relatives à l'inscription sur les listes d'experts judiciaires sont assujettis à l'acquittement de la contribution prévue par l'article 1635 bis Q du CGI.

La rubrique « Données économiques » a été mise à jour.

De la difficulté d'application de la garantie « menace grave et imminente d'effondrement » avant réception de l'ouvrage

L'état d'instabilité de l'ouvrage présentant un risque d'effondrement et menaçant la sécurité des personnes permet de caractériser la menace grave et imminente d'effondrement.

Validité de l'offre d'une société dont une conseillère municipale est actionnaire

L'offre d'un tel candidat ne doit pas être rejetée si toutes les précautions ont été prises pour garantir l'objectivité et l'impartialité de la procédure de passation du marché.

Examen des capacités professionnelles des candidats à un marché public

Si on ne peut exiger des entreprises de création récente la production de documents comptables sur plusieurs années, elles doivent justifier de leurs capacités financières par tout autre moyen.

Manifestations sportives sur la voie publique

Un arrêté précise les documents que doit fournir l'organisateur d'une manifestation sur la voie publique, selon qu'elle est soumise à autorisation ou à déclaration préalable.

Vers une généralisation des bureaux d'aide aux victimes

Depuis le 9 mai, les tribunaux de grande instance peuvent créer des bureaux d'aide aux victimes, chargés de les informer, de les aider et de les orienter tout au long de la procédure pénale.

Disparition de l'Afssaps au profit de l'Ansm

L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) est rebaptisée Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

Obligation d'information en matière d'assurance de groupe

A défaut de prouver avoir remis une notice d'information détaillant avec précision la méthode de détermination du taux d'incapacité indemnisable, l'organisme assureur ne peut valablement refuser de prendre en charge une invalidité.

La qualité de dirigeant de l'assuré ne soustrait pas l'entreprise souscriptrice de son obligation d'information

Même si l'assuré, ancien dirigeant de l'entreprise souscriptrice, a pu avoir connaissance des dispositions contractuelles, celle-ci devait satisfaire à son obligation d'information en lui remettant une notice d'information détaillée définissant les garanties offertes par le contrat collectif de prévoyance.

Prise en charge de rechutes intervenues après la résiliation du contrat d'assurance de groupe

Les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'une police d'assurance de groupe ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de celle-ci.

Assiette de calcul des prestations d'invalidité suite à la résiliation du contrat d'assurance

Les dispositions du contrat d'assurance, plus favorables que celles de la convention collective en application de laquelle il est souscrit, doivent trouver application.

Champ d'application de l'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2011 relatif à la portabilité des droits aux garanties de prévoyance

L'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2008 n'a pas été rendu obligatoire, en l'absence d'arrêté d'élargissement, aux secteurs ne relevant pas du champ de compétence professionnelle de l'une des organisations patronales signataires.

Obligation d'information du vendeur professionnel

Constitue un dol le fait, pour le vendeur professionnel, de présenter un véhicule comme « réparé dans les règles de l'art » sans s'être préoccupé de l'ampleur de l'accident que ce véhicule avait subi et des modalités des réparations effectuées.

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents

Un vice ne peut être qualifié d'apparent que si sa connaissance par l'acquéreur, dans son ampleur et ses conséquences, est établie.

Information sur les besoins de l'acheteur

Le vendeur de cuisines doit adapter l'installation des meubles et du matériel livré aux locaux ou installations existants.

Appréciation des capacités professionnelles des candidats à un marché public

La preuve de leur capacité peut être apportée par tout moyen, notamment par des références de travaux attestant de leur compétence à réaliser la prestation pour laquelle ils se portent candidats.

Renonciation tacite à la prescription acquise

Le fait de dénier sa garantie et d'intervenir à l'instance sous toutes réserves ne manifeste pas la volonté non équivoque de l'assureur à renoncer à se prévaloir de la prescription acquise.

Déduction de la créance des tiers payeurs

L'indemnité revenant à la victime doit prendre en compte toutes les prestations versées par les tiers payeurs, même s'ils n'exercent pas leur recours ou le limitent à une somme inférieure.

Contrôle de la Cour de cassation sur le préjudice d'agrément

L'existence d'un préjudice d'agrément ne résulte pas de l'invalidité elle-même, mais de l'impossibilité de continuer la pratique d'une activité sportive ou de loisirs antérieure.

Le principe de concentration des moyens au regard de l'autorité de la chose jugée

Le demandeur devant présenter l'ensemble des moyens de nature à fonder sa demande, une demande ultérieure sur un autre fondement juridique se heurte à l'autorité de la chose jugée.

Dérogations au caractère obligatoire de l'adhésion à un régime de protection sociale complémentaire

Un arrêté fixe expressément la liste des salariés visés par les dérogations.

Contrats « responsables » - Communication annuelle sur les frais de gestion et d'acquisition

L'arrêté précisant les modalités de l'information annuelle des frais de gestion et d'acquisition perçus dans le cadre des contrats « responsables » est publié.

Hospitalisation d'office : certaines dispositions déclarées contraires à la Constitution

Les dispositions relatives aux règles particulières applicables aux personnes hospitalisées après avoir commis des infractions pénales en état de trouble mental sont abrogées.

Production, distribution ou importation de substances à l'état nanoparticulaire : déclaration à l'administration

Le gouvernement met en place le dispositif de déclaration obligatoire prescrit dans le cadre du « Grenelle de l'environnement », qui a posé les bases d'une réponse à la demande d'informations sur la présence de nanoparticules dans les produits.

Conditions d'exercice de l'ostéopathie relatives aux ressortissants de l'UE

Les dispositions de transposition des textes européens sur la reconnaissance des qualifications professionnelles applicables à l'usage du titre d'ostéopathe sont clarifiées.