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Table alphabétique

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- A
  - Actions
    - Cessions de droits sociaux et de parts de sociétés
  - Appels d'offres
    - Taux des opérations sur appels d'offres
- B
  - Bon du Trésor
    - Taux du marché monétaire (%)
  - Brevet
    - Plus-values à long terme des sociétés soumises à l'IR
- C
  - Cession de clientèle
    - Cessions de fonds de commerce et de clientèles (régime de droit commun)
  - Cession de fonds de commerce
    - Cessions de fonds de commerce et de clientèles (régime de droit commun)
  - Cessions de parts sociales
    - Cessions de droits sociaux et de parts de sociétés
  - Clientèle
    - Cessions de fonds de commerce et de clientèles (régime de droit commun)
  - Consommation
    - Indices mensuels des prix à la consommation
  - Contributions additionnelles
    - Taxe d'apprentissage et contribution additionnelle
  - Coût de la construction
    - Indices du coût de la construction et des loyers
    - Indices du coût de la construction publiés par la Fédération française du bâtiment
  - Coût de la vie
    - Hausse annuelle du coût de la vie
  - CRDS
    - Plus-values à long terme des sociétés soumises à l'IR
  - CSG
    - Plus-values à long terme des sociétés soumises à l'IR
- D
  - Droit d'enregistrement
    - Ventes d'immeubles
    - Cessions de fonds de commerce et de clientèles (régime de droit commun)
    - Cessions de droits sociaux et de parts de sociétés
  - Droit départemental
    - Ventes d'immeubles
- E
  - Effort de construction
    - Participation des employeurs à l'effort de construction
  - Enregistrement
    - Ventes d'immeubles
    - Cessions de fonds de commerce et de clientèles (régime de droit commun)
    - Cessions de droits sociaux et de parts de sociétés
  - Entreprises
    - Taux maximal d'intérêts déductibles
  - EONIA (ou TMM)
    - Taux du marché monétaire (%)
  - Euribor
    - Taux du marché monétaire (%)
- F
  - Fonds de commerce
    - Cessions de fonds de commerce et de clientèles (régime de droit commun)
  - Formation professionnelle continue
    - Participation des employeurs à la formation professionnelle continue
- I
  - IFA
    - Taux de l'impôt sur les sociétés (IS)
    - Barème de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA)
    - Plus-values à long terme des sociétés soumises à l'IS
    - Plus-values à long terme des sociétés soumises à l'IR
  - Immobilier
    - Indices du coût de la construction et des loyers
    - Indices INSEE des loyers commerciaux et variation annuelle
    - Indices du coût de la construction publiés par la Fédération française du bâtiment
  - Impôt sur le revenu
    - Plus-values à long terme des sociétés soumises à l'IR
  - Impôt sur les sociétés
    - imposition forfaitaire annuelle
      - Taux de l'impôt sur les sociétés (IS))
      - Barème de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA)
      - Plus-values à long terme des sociétés soumises à l'IS
      - Plus-values à long terme des sociétés soumises à l'IR
    - plus-values à long terme
      - Taux de l'impôt sur les sociétés (IS))
      - Barème de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA)
      - Plus-values à long terme des sociétés soumises à l'IS
      - Plus-values à long terme des sociétés soumises à l'IR
  - Intérêt légal
    - Taux effectifs moyens des établissements de crédit pour les diverses catégories de crédit et seuils de l'usure correspondants
    - Taux de l'intérêt légal
- L
  - Loyers
    - Indices du coût de la construction et des loyers
  - Loyers commerciaux
    - Indices INSEE des loyers commerciaux et variation annuelle
- M
  - Marché interbancaire
    - Taux des prêts sur le marché interbancaire et des valeurs du Trésor (%)
  - Marché monétaire
    - Taux du marché monétaire (%)
- P
  - Participations sur les salaires
    - Taxe sur les salaires
  - Parts bénéficiaires
    - Cessions de droits sociaux et de parts de sociétés
  - Parts de fondateurs
    - Cessions de droits sociaux et de parts de sociétés
  - Parts de sociétés
    - Cessions de droits sociaux et de parts de sociétés
  - Parts sociales
    - Cessions de droits sociaux et de parts de sociétés
  - Plus-values
    - Plus-values à long terme des sociétés soumises à l'IS
    - Plus-values à long terme des sociétés soumises à l'IR
  - Pouvoir d'achat
    - Indices mensuels des prix à la consommation
  - Prix à la consommation
    - Indices mensuels des prix à la consommation
- R
  - Repo
    - Taux du marché monétaire (%)
- S
  - Seuil de l'usure
    - Seuils de l'usure
    - Taux effectifs moyens des établissements de crédit pour les diverses catégories de crédit et seuils de l'usure correspondants
- T
  - TAM (Taux annuel moyen)
    - Taux du marché monétaire (%)
  - Taux actuariel moyen mensuel
    - Taux du marché monétaire (%)
  - Taux annuel moyen (TAM)
    - Taux du marché monétaire (%)
  - Taux d'intérêt
    - Taux directeurs de la Banque centrale européenne
    - Taux des opérations sur appels d'offres
  - Taux de base bancaire
    - Taux du marché monétaire (%)
  - Taux de l'impôt sur les sociétés
    - Taux de l'impôt sur les sociétés (IS)
  - Taux de la BCE
    - Taux du marché monétaire (%)
  - Taux des opérations sur appels d'offres
    - Taux des opérations sur appels d'offres
  - Taux directeurs de la Banque centrale européenne
    - Taux directeurs de la Banque centrale européenne
  - Taux du crédit
    - Taux des prêts sur le marché interbancaire et des valeurs du Trésor (%)
    - Seuils de l'usure
  - Taxe communale
    - Ventes d'immeubles
  - Taxe d'apprentissage
    - Taxe d'apprentissage et contribution additionnelle
  - Taxe sur la valeur ajoutée
    - Taux de TVA
  - Taxes sur les salaires
    - Taxe sur les salaires
  - TIOP
    - Taux du marché monétaire (%)
  - Titres de capital risque
    - Plus-values à long terme des sociétés soumises à l'IS
  - TVA
    - Taux de TVA
- V
  - Valeurs du trésor
    - Taux des prêts sur le marché interbancaire et des valeurs du Trésor (%)

Sommaire

Données économiques
- Pouvoir d'achat
  - Indices mensuels des prix à la consommation
  - Hausse annuelle du coût de la vie
Taux du crédit
- Taux des prêts sur le marché interbancaire et des valeurs du Trésor (%)
- Taux du marché monétaire (%)
- Seuils de l'usure
- Taux effectifs moyens des établissements de crédit pour les diverses catégories de crédit et seuils de l'usure correspondants
- Taux de l'intérêt légal
Taux d'intérêt
- Taux des opérations de politique monétaire
  - Taux directeurs de la Banque centrale européenne
  - Taux des opérations sur appels d'offres
Immobilier
- Indices du coût de la construction et des loyers
- Indices INSEE des loyers commerciaux et variation annuelle
- Indices du coût de la construction publiés par la Fédération française du bâtiment
Droits de l'enregistrement
- Ventes d'immeubles
- Cessions de fonds de commerce et de clientèles (régime de droit commun)
- Cessions de droits sociaux et de parts de sociétés
Entreprises
- Comptes courants d'associés
  - Taux maximal d'intérêts déductibles
Impôt sur les sociétés
- Taux de l'impôt sur les sociétés (IS)
- Barème de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA)
Plus-values
- Plus-values à long terme des sociétés soumises à l'IS
- Plus-values à long terme des sociétés soumises à l'IR
Taxe sur la valeur ajoutée
- Taux de TVA
Taxes et participations sur les salaires
- Taxe sur les salaires
- Taxe d'apprentissage et contribution additionnelle
- Participation des employeurs à la formation professionnelle continue
- Participation des employeurs à l'effort de construction

Droit des affaires / Professions réglementées
Les limites à la liberté d'expression de l'avocat
18/05/12

Les propos, tenus par un avocat, exprimant publiquement son animosité personnelle à l'égard d'un magistrat et mettant en cause son intégrité morale, constituent un manquement au principe essentiel de délicatesse qui s'impose à l'avocat.
Droit des affaires / Droit commercial
Définition de l'oeuvre originale
18/05/12

En matière de fonte de sculpture, seules les épreuves coulées en tirage limité à partir du modèle en plâtre original réalisé par l'artiste, peuvent être qualifiées d'exemplaires originaux
Droit des affaires / Professions réglementées
Pièces couvertes par le secret professionnel
18/05/12

Le principe de confidentialité qui protège les relations entre un avocat et son client s'étend à l'ensemble des pièces utilisées par l'administration fiscale dans le contentieux qui l'oppose au contribuable.
Droit des affaires / Professions réglementées
Publicité de l'avocat via un site internet
18/05/12

L'adresse électronique de l'avocat qui crée son site ne doit pas être de nature à créer la confusion dans l'esprit du public.
Droit des affaires / Droit commercial
Etendue de la confidentialité des correspondances d'avocats opposable aux enquêteurs
16/05/12

Les correspondances échangées entre le client et son avocat ou entre l'avocat et ses confrères, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle", sont couvertes par le secret professionnel.
Droit des affaires / Indices, barèmes et taux
Données économiques - Pouvoir d'achat
15/05/12

La rubrique « Indices mensuels des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.
Droit des affaires / Droit commercial
La taxe foncière n'entre pas dans l'assiette de calcul de la variation du loyer pour l'application de l'article L. 145-39 du code de commerce
15/05/12

La taxe foncière, supportée par le locataire en vertu d'une stipulation du bail, ne constitue pas un supplément de loyer auquel la clause d'échelle mobile serait applicable.
Droit des affaires / Droit commercial
Appréciation des pratiques commerciales et pouvoir étendu reconnu aux juges du fond
15/05/12

L'augmentation des tarifs de la part d'une société et la modification des conditions de règlement sans préavis constituent une rupture brusque et partielle d'une relation commerciale établie.
Droit des affaires / Concurrence
Nature de l'indemnité due en réparation d'actes de concurrence déloyale
15/05/12

Le préjudice subi par un commerçant du fait d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme ne s'identifie pas à l'économie réalisée par l'auteur de ces actes.
Droit des affaires / Concurrence
Nature de la clause de non-rétablissement
15/05/12

L'inobservation d'une clause de non-rétablissement imposée aux adhérents d'une société fédérative d'agences immobilières peut, en l'absence de stipulations particulières, être sanctionnée par une condamnation au versement de dommages-intérêts.

Droit des affaires / Droit commercial
Résolution ne vaut pas résiliation
15/05/12

L'anéantissement rétroactif du contrat entraîne la disparition des clauses qui y figuraient, sur lesquelles aucune demande ne peut donc plus être fondée.
Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties
Hypothèque sur la nue-propriété d'un immeuble
15/05/12

L'affectation hypothécaire de la nue-propriété d'un bien grevé d'usufruit a nécessairement pour objet, en cas d'extinction de l'usufruit, la pleine propriété de ce bien.
Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties
Cession d'une promesse synallagmatique de vente
15/05/12

La cession d'une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble, effectuée selon ses termes, n'est pas soumise aux formalités de l'article 1690 du code civil.
Droit des affaires / Sociétés
Désignation de l'expert chargé d'évaluer des droits sociaux
14/05/12

La décision par laquelle le président du tribunal désigne l'expert de l'article 1843-4 du code civil est sans recours, sauf excès de pouvoir.
Droit des affaires / Droit commercial
DPE pour les centres commerciaux
14/05/12

A compter du 1er juillet 2012, un nouveau système de DPE devra être appliqué aux centres commerciaux existants proposés à la vente ou à la location.
Droit des affaires / Droit commercial
Compétence des juridictions françaises pour un site internet étranger
11/05/12

Les juridictions françaises sont compétentes dès lors que le site étranger est accessible sur le territoire français et qu'il est orienté vers un public français.
Droit des affaires / Consommation - Distribution
Clauses abusives dans les contrats de services à la personne
11/05/12

La Commission des clauses abusives identifie 22 clauses abusives généralement rencontrées au sein des contrats de services à la personne et en recommande la suppression.
Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties
Charge de la preuve en présence d'une reconnaissance de dette
11/05/12

Il incombe à celui qui a signé une reconnaissance de dette d'apporter la preuve du défaut de remise des fonds par le prêteur.
Droit des affaires / Concurrence
Distribution sélective et vente en ligne
11/05/12

Les ventes accomplies par de simples particuliers ne sont pas susceptibles de constituer une violation d'une interdiction de revente hors réseau de distribution sélective.
Droit des affaires / Indices, barèmes et taux
Taux d'intérêt - Taux des opérations de politique monétaire
10/05/12

La rubrique « Taux des opérations sur appels d'offres » vient d'être mise à jour.

Droit des affaires / Sociétés
Inexécution d'une vente d'actions non cotées
10/05/12

Le vendeur qui, sans motif légitime, refuse d'exécuter l'acte de vente, engage sa responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
Droit des affaires / Sociétés
Cession de titres non dépourvue de cause pour le vendeur
10/05/12

Seul un prix dérisoire peut priver de cause un acte de vente.
Droit des affaires / Sociétés
Droit au dividende conféré au cessionnaire d'actions
10/05/12

Un acte de cession d'actions peut valablement prévoir que le cessionnaire percevra les dividendes, afférents à ces actions, dont la distribution a été décidée antérieurement à la conclusion de la cession.
Droit des affaires / Sociétés
Augmentation de capital réalisée pour payer le dividende en actions
10/05/12

Une augmentation de capital réalisée pour payer le dividende en actions ne nécessite pas de réserver les droits des porteurs de titres donnant accès au capital, ni de soumettre aux actionnaires un projet d'augmentation de capital en faveur des salariés.
Droit des affaires / Marchés financiers
Sanctions pénales du devoir de discrétion du détenteur d'informations privilégiées
10/05/12

La sanction pécuniaire du devoir de discrétion pesant sur le détenteur d'informations privilégiées est renforcée.
Droit des affaires / Droit commercial
Qualification d'hébergeur d'un site internet
10/05/12

La plateforme de mise en relation d'internautes qui vendent et achètent des produits par son intermédiaire n'exerce pas une simple activité d'hébergement.
Droit des affaires / Sociétés
SEL et SPFPL d'administrateurs et de mandataires judiciaires
10/05/12

Greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs et mandataires judiciaires ne peuvent pas constituer ensemble une société d'exercice libérale ou une SPFPL.
Droit des affaires / Professions réglementées
Contrôle des connaissances des avocats
10/05/12

Le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et règlementation professionnelle des avocats est arrêté.
Droit des affaires / Droit commercial
Salarié sanctionné en raison de l'envoi d'un e-mail collectif dénigrant
10/05/12

Un e-mail diffusé à un ensemble de salariés et dénigrant un supérieur, constitue un abus de la liberté d'expression
Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties
Conditions de conclusion des opérations de regroupement de crédit
07/05/12

Lorsque l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'un ou plusieurs crédits et, le cas échéant, d'autres dettes, le prêteur établit un document qu'il lui remet afin de garantir sa bonne information.

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Supprimer l'article	2	Guide CHSCT OFFRE DE LANCEMENT	293,00 €
Supprimer l'article	1	ELnet Assurances	993,00 €
Supprimer l'article	1	tsa textes©	69,54 €
Supprimer l'article	1	Jurisprudence chiffrée Baux commerciaux	120,00 €
Supprimer l'article	1	actuEL-expert-comptable.fr©	133,00 €
Supprimer l'article	1	ELnet Bioéthique et biotechnologies	1 195,00 €
Supprimer l'article	1	ELnet Conventions collectives	1 136,00 €
Supprimer l'article	2	ELnet Transactions immobilières OFFRE ABONNÉ	395,00 €
Supprimer l'article	1	tsa©	50,93 €
Supprimer l'article	1	ELnet Conventions collectives OFFRE ABONNÉ	651,00 €
Supprimer l'article	2	ELnet Droit des affaires OFFRE ABONNÉ	705,00 €
Supprimer l'article	1	actuEL-avocat.fr©	133,00 €
Supprimer l'article	1	ELnet Social	1 175,00 €
Supprimer l'article	1	L'appel expert	0,00 €
Supprimer l'article	3	ELnet Social OFFRE ABONNÉ	1 420,00 €
Supprimer l'article	1	Guide Recrutement et gestion des carrières	293,00 €
Supprimer l'article	3	ELnet Construction et urbanisme OFFRE ABONNÉ CODE PERMANENT	762,00 €
Supprimer l'article	1	ELnet Sécurité et conditions de travail OFFRE ABONNÉ	544,00 €
Supprimer l'article	1	ELnet Entreprise agricole OFFRE ABONNÉ	407,00 €
Total H.T.			15 358,47 €

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Définition de l'oeuvre originale

Pièces couvertes par le secret professionnel

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Etendue de la confidentialité des correspondances d'avocats opposable aux enquêteurs

Données économiques - Pouvoir d'achat

La taxe foncière n'entre pas dans l'assiette de calcul de la variation du loyer pour l'application de l'article L. 145-39 du code de commerce

Appréciation des pratiques commerciales et pouvoir étendu reconnu aux juges du fond

Nature de l'indemnité due en réparation d'actes de concurrence déloyale

Nature de la clause de non-rétablissement

Résolution ne vaut pas résiliation

Hypothèque sur la nue-propriété d'un immeuble

Cession d'une promesse synallagmatique de vente

Désignation de l'expert chargé d'évaluer des droits sociaux

DPE pour les centres commerciaux

Compétence des juridictions françaises pour un site internet étranger

Clauses abusives dans les contrats de services à la personne

Charge de la preuve en présence d'une reconnaissance de dette

Distribution sélective et vente en ligne

Taux d'intérêt - Taux des opérations de politique monétaire

Inexécution d'une vente d'actions non cotées

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