Gestion fiscale

Les OPCVM non-résidents vont-ils coûter cher aux contribuables français ?

La CJUE juge discriminatoire l'application de la retenue à la source de droit commun aux dividendes de source française perçus par des OPCVM résidents d'un autre État alors que les OPCVM français en sont dispensés.

Option pour le régime de l'intégration formulée au nom d'une société en formation

Une société peut devenir immédiatement mère d'un groupe intégré, même immatriculée après le 1er janvier.

TASCOM : concessionnaire de vente de véhicules automobiles

L'administration précise dans un rescrit comment déterminer le taux applicable aux ventes d'accessoires et de pièces détachées.

Cessions et transformations de locaux professionnels en immeubles d'habitation

Un décret précise les obligations déclaratives relatives à l'engagement à souscrire pour bénéficier du taux réduit d'IS sur les plus-values de cession de locaux à usage professionnel destinés à être transformés en locaux à usage d'habitation.

Bulletin d'information

Votre bulletin d'information Gestion fiscale n° 265, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

Imposition du gain de levée d'options réalisé par un bénéficiaire migrant

L'administration précise les modalités de détermination du gain de levée d'options en cas de mobilité internationale du bénéficiaire ainsi que les conditions d'imposition de ce gain en France.

Intégration fiscale d'un sous-groupe combiné du secteur des assurances

Une entité sous-combinante peut, sous conditions, constituer un groupe fiscal avec les entités membres de son périmètre de combinaison.

TVA : une disposition nationale peut-elle élargir la définition communautaire de la base imposable ?

La CJUE censure une disposition nationale qui prévoit que la valeur normale d'une opération soit prise pour base d'imposition lorsque les parties à l'opération sont en mesure de déduire entièrement la TVA.

Comment déclarer l'ISF 2012

En 2012, les redevables qui possèdent un patrimoine compris entre 1,3 million et 3 millions d'euros devront déclarer leur ISF avec leur déclaration de revenus de 2011. L'administration précise ces nouvelles modalités déclaratives qui pourraient être remises en cause dans le cadre d'une prochaine réforme de l'ISF.

Transactions réalisées dans des états et territoires non coopératifs (ETNC)

L'administration précise quelles sont les différentes mesures fiscales applicables aux transactions réalisées dans ces ETNC.

Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) : les entreprises dépassant le seuil du quota d'alternants récompensées

Un décret précise les modalités d'application du bonus créé pour les entreprises excédant le seuil d'alternants minimum.

La CJUE précise la notion de prestation de services de télécommunication soumise à la TVA

Le fait pour un opérateur de téléphonie de commercialiser des cartes téléphoniques à des consommateurs finaux, par l'intermédiaire de distributeurs assujettis à la TVA, constitue une seule prestation de services à titre onéreux.

ISF et gestion par une société d'un portefeuille de valeurs mobilières : pas d'exonération au titre des biens professionnels

TASCOM: coefficients multiplicateurs votés par les collectivités locales

TASCOM: modalités de calcul en cas d'évolution des surfaces de vente en cours d'année

Qualification fiscale des titres d'une société placée en liquidation judiciaire

L'acquisition des actions d'une société en vue de s'en assurer le contrôle justifie leur qualification en titres de participation. Le Conseil d'État précise que la mise en liquidation judiciaire de la société émettrice au cours du même exercice est sans influence sur cette nature.

ISF et pacte Dutreil

Le dispositif Dutreil fait l'objet d'une instruction qui revient sur les dernières modifications apportées par la première loi de finances rectificative pour 2011 au régime d'exonération partielle des parts de sociétés comprises dans un pacte fiscal.

Exonération temporaire des plus-values résultant de la cession d'un droit de surélévation

L'exonération n'est pas remise en cause lorsque des circonstances particulières sont à l'origine du non-respect, par le cessionnaire, de son engagement de réaliser des locaux d'habitation.

Ancienne résidence principale d'une personne âgée ou handicapée résidente d'un établissement spécialisé

L'exonération de la cession de l'ancienne résidence principale est notamment soumise à la condition d'un revenu fiscal de référence inférieur, en 2012, à 23 572 euros pour un contribuable domicilié en métropole.

Cessions de terrains nus constructibles : extension du dispositif d'imposition transitoire

L'administration étend le champ d'application de l'entrée en vigueur différée du nouveau régime d'imposition prévu pour certaines cessions de terrains nus constructibles.

Précisions sur le régime de cession des dépendances de l'habitation principale

La notion de dépendance immédiate et nécessaire s'apprécie, pour les terrains, en fonction de leur nature.

Réduction d'impôt Scellier : dernières précisions de l'administration

Les modalités de calcul des plafonds de revient par mètre carré de surface habitable sont désormais connues.

Coup de rabot sur les niches fiscales : les taux applicables à l'imposition des revenus de 2012 sont publiés

Entreprises - Avoirs et dettes en monnaies étrangères

La rubrique « Evaluation des avoirs et dettes en monnaies étrangères » vient d'être mise à jour.

Campagne 2012 de déclaration des résultats par voie électronique

Les modalités de la procédure de transfert des données fiscales et comptables pour 2012 sont commentées par l'administration.

Le contribuable peut demander la rectification du taux de TVA appliqué aux travaux

Le Besson ancien résiste

Les conditions dans lesquelles le dispositif subsiste sont précisées par instruction.

Bulletin d'information

Votre bulletin d'information Gestion fiscale n° 264-1, Le régime fiscal de l'EIRL, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

Bulletin d'information

Votre bulletin d'information Gestion fiscale n° 264, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

Entreprises - Taxe sur la valeur ajoutée

La rubrique « Taux de change » vient d'être mise à jour.