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Fonds de commerce

Ce qu'il faut savoir


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Fonds de commerce

Ce qu'il faut savoir

Ce nouvel ouvrage pratique s'adresse à tous les professionnels ayant besoin de réponses concrètes et précises aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce :
- caractéristiques du fonds de commerce, évolutions et incidences juridiques sur l'existence du fonds,
- composition, qualification et droit applicable à l'occasion de son exploitation ou de sa cession ;

Pour réaliser ce broché, l'équipe de rédaction du Dictionnaire Permanent Droit des affaires a fait appel à l'expertise du cabinet Gouache, conseil habituel des enseignes et des commerçants ainsi qu'à Martine BEHAR-TOUCHAIS, professeur à la Sorbonne.

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Les + du produit

  • Synthétique : un découpage de chaque thème qui met en avant ce qu'il faut retenir et ce qui s'applique en pratique.
  • Didactique : les points de vue d'un praticien et d'un professeur spécialisé en la matière pour répondre aux questions concrètes.
  • Complet : une analyse opérationnelle de la "loi Pinel", de la réfome du droit des contrats et de la "loi Macron", des modèles et des extraits des jurisprudences.
 

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Offre

57,50 € TTC (frais d’envoi de 2,50 € inclus)
TVA : 5,5%
Format : 19 x 28,5 cm (571 pages)

Contenu

Grâce à sa présentation originale et pratique, cet ouvrage répond de façon concrète et précise aux questions soulevées par les évolutions des caractéristiques des fonds de commerce.

Vous y trouverez :

  • un plan destiné à appréhender de façon globale le fonds de commerce dans ce qui le caractérise, ses modes d'exploitation, son nantissement et son transfert ;
  • une originalité des thèmes abordés : les fonds de commerce des franchisés, ceux inclus dans des ensembles commerciaux ou encore les fonds de commerce électroniques ;
  • une mise en évidence de ce qu'il y a lieu de retenir des éléments d'actualité et les enseignements qu'il est possible d'en tirer pour la pratique ;
  • une analyse des décisions commentées ;
  • un formulaire annoté, à jour de la réforme du droit des contrats.

Sommaire

PARTIE 1 : QU'EST-CE QU'UN FONDS DE COMMERCE

  • Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
  • Quelles formalités pour la création d'un fonds de commerce ?
  • Quels sont les éléments du fonds de commerce ?
  • Quels sont les éléments exclus du fonds de commerce ?
  • Quelles différences entre le fonds de commerce et l'entreprise ?
  • À quelle date naît le fonds de commerce ?
  • La clientèle seule suffit-elle à caractériser un fonds de commerce ?
  • Les commerces intégrés ont-ils une clientèle propre ?
  • Le franchisé a-t-il une clientèle propre ?
  • Une association peut-elle être propriétaire d'un fonds de commerce ?
  • Un fonds de commerce peut-il occuper le domaine public ?
  • Le fonds de commerce électronique existe-t-il ?

PARTIE 2 : L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE : L'EXPLOITATION PERSONNELLE

  • Le statut juridique du commerçant indépendant
  • La protection du patrimoine personnel en tant qu'exploitant individuel d'un fonds de commerce : la déclaration d'insaisissabilité
  • Comment protéger son patrimoine personnel quand on exploite individuellement un fonds de commerce (l'EIRL) ?
  • Quels sont les pouvoirs du conjoint du commerçant sur le fonds ?
  • Le statut du conjoint collaborateur ou assistant
  • L'usufruit du fonds de commerce

PARTIE 3 : L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE : LA GÉRANCE-MANDAT

  • Qu'est-ce que la gérance-mandat ?
  • Les obligations du mandant
  • Les obligations et la responsabilité du gérant-mandataire
  • Les risques de requalification du contrat de gérance-mandat
  • Les précautions à prendre lors de l'information précontractuelle du gérant-mandataire
  • La gestion de l'indemnisation du mandataire en fin de contrat

PARTIE 4 : L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE : LA LOCATION-GÉRANCE

  • Comment distinguer le contrat de location-gérance des autres contrats ?
  • Les conditions de validité et de publicité du contrat de location-gérance
  • Les obligations du locataire-gérant
  • Les obligations du loueur du fonds de commerce
  • La cessation des effets du contrat de location-gérance
  • La location-gérance assortie d'une obligation d'approvisionnement exclusif
  • La reprise des contrats de travail à la fin de la location-gérance
  • Peut-on échapper au délai d'exploitation personnelle de 2 ans pour donner le fonds en location-gérance, hors des cas de dispense ?

PARTIE 5 : LE NANTISSEMENT CONVENTIONNEL DU FONDS DE COMMERCE

  • Quelles sont les conditions du nantissement du fonds de commerce ?
  • L'assiette du nantissement de fonds de commerce
  • Comment inscrit-on un nantissement de fonds de commerce ?
  • Les droits des créanciers inscrits
  • Quid du nantissement en cas de déplacement du fonds de commerce ?
  • Quid du nantissement en cas de résiliation du bail ?
  • Quid du nantissement en cas de vente d'éléments du fonds ?
  • Quid du nantissement en cas de changement d'activité ?
  • Les règles régissant le nantissement judiciaire du fonds de commerce

PARTIE 6 : LES CONTRATS PERMETTANT LE TRANSFERT DU FONDS DE COMMERCE : LA VENTE ET LES GARANTIES USUELLES PRISES AU MOMENT DE LA VENTE

  • Les intermédiaires en cession de fonds de commerce : réglementation de l'activité et responsabilité
  • La promesse unilatérale de vente du fonds de commerce
  • La promesse synallagmatique de vente du fonds de commerce
  • Les conditions de validité de l'acte de cession de fonds de commerce : la capacité
  • Les conditions de validité de l'acte de cession de fonds de commerce : le consentement
  • Les conditions de validité de l'acte de cession de fonds de commerce : le prix
  • Quelles sont les obligations du vendeur de fonds de commerce ?
  • L'action résolutoire du vendeur de fonds de commerce pour non-paiment du prix
  • Le privilège du vendeur
  • L'intérêt de doubler le privilège du vendeur d'un nantissement de fonds de commerce (exemple chiffré)
  • La cession d'un élément isolé du fonds
  • Comment effectuer le transfert des contrats de distribution en cas de cession du fonds de commerce ?
  • Le cessionnaire d'un fonds de commerce continue-t-il la relation commerciale que le cédant avait établie avec un prestataire avant la cession ?
  • La cession du bail au repreneur du fonds
  • Comment transférer à l'acheteur la charge de certaines dettes du vendeur du fonds ?
  • La cession de fonds de commerce et les droits de préemption légaux et conventionnels
  • À quel moment le vendeur pourra-t-il disposer du prix de vente ?
  • La gestion des oppositions
  • La distribution amiable du prix séquestré : exemple chiffré
  • Quel régime spécifique pour la vente d'une activité de commerce électronique

PARTIE 7 : LES CONTRATS PERMETTANT LE TRANSFERT DU FONDS DE COMMERCE : L'APPORT EN SOCIÉTÉ D'UN FONDS DE COMMERCE (APPORT À TITRE PARTICULIER)

  • L'apport en société d'un fonds de commerce : l'apport à titre particulier

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