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Guide CE

Un guide bi-média, clair et pratique pour gérer votre Comité d'entreprise et informer vos collègues


Guide CE

Un guide bi-média, clair et pratique pour gérer votre Comité d'entreprise et informer vos collègues

Utilisation du budget de fonctionnement, préparation des réunions mensuelles, droit d'alerte, élections…Nos juristes spécialisés dans le droit du Comité d'entreprise décryptent le fonctionnement du Comité d'entreprise dans un angle résolument opérationnel: au travers de fiches pratiques, modèles de documents, et fiches questions-réponses en droit du travail.

Version papier + version Internet incluse dans nos formules d'abonnement.

 

Les + du produit

  • Un langage clair et orienté terrain
  • Des modèles de documents et tableaux récapitulatifs pour gagner du temps et passer à l'action
  • Un guide papier et une version Internet pour avoir la bonne information n'importe où
 

Fiches pratiques


Plus de 300 Fiches pratiques précises et pédagogiques vous donnent les réponses utiles pour maîtriser le fonctionnement du CE, ses attributions économiques et la gestion de ses activités sociales et culturelles.


Thèmes traités :

  • Ce qu'il faut savoir pour bien commencer
  • Les entités susceptibles de posséder un comité d'entreprise
  • Mise en place et renouvellement du CE
  • Le statut des membres du CE
  • Les ressources financières du CE
  • Les moyens matériels dont dispose le CE pour fonctionner
  • Embaucher un salarié pour le comité d'entreprise
  • La participation du comité d'entreprise à la constitution du CHSCT
  • La création de commissions
  • Les formations des membres du CE
  • La communication du CE
  • Les activités sociales et culturelles
  • Les attributions économiques du comité d'entreprise
  • Le recours du comité d'entreprise à des experts
  • Les différents comités (comité central d’entreprise,comités d’établissement, comité de groupe…)
  • Les modifications économiques et juridiques de l'entreprise
  • Les entreprises en difficulté
  • La protection des représentants du personnel
  • La contestation de la rupture du contrat…

Modèles et tableaux


Lettres, délibérations, accords... Plus de 70 Modèles et tableaux pour s’assurer que les consultations légales du CE ont bien lieu, pour suivre certaines procédures et pour élaborer des documents dont le CE a besoin.


Thèmes traités :

  • La mise en place des comités : Schéma des opérations électorales pour l'élection du CE - Accord de mise en place d'un comité central d'entreprise - Lettre de désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise…
  • Le fonctionnement du CE : Modèle de convocation et d'ordre du jour pour la première réunion du CE - Exemple d'ordre du jour d'une réunion de CE - Modèle de règlement intérieur du comité central d'entreprise…
  • Les attributions économiques du CE : Tableau des informations/consultations périodiques du CE - Rapport annuel sur la situation économique…
  • Les activités sociales et culturelles du CE : Contrat de prêt d'argent à un salarié par le CE - Tableau récapitulatif des règles Urssaf pour les activités sociales et culturelles…
  • Le statut protecteur des membres du CE : Procès-verbal réunion du CE après une consultation sur le licenciement pour faute d'un élu - Schémas de procédure en cas de licenciement économique d'un salarié protégé…

Questions-Réponses


Près de 40 fiches Questions-Réponses pour connaître les notions fondamentales du droit du travail sur lesquelles le CE est souvent interrogé par les salariés.


Thèmes traités :

  • Accords d'entreprise et d'établissement
  • Congés payés
  • Contrôle de l'activité des salariés
  • Heures supplémentaires
  • Inspection du travail
  • Négociation annuelle obligatoire
  • Intéressement des salariés
  • Participation des salariés
  • Plans d'épargne salariale et d'épargne retraite
  • Règlement intérieur de l’entreprise…


Liste des Questions-Réponses :

  • Accident du travail et maladie professionnelle
  • Accords d'entreprise et d'établissement
  • Accords de méthode
  • Affichages obligatoires
  • Apprentissage
  • Astreinte
  • Chômage partiel
  • Chômage total
  • Compte épargne-temps
  • Compte Professionnel de Formation (CPF)
  • Congé individuel de formation (CIF)
  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de paternité
  • Congé parental d'éducation
  • Congés payés (acquisition)
  • Congés payés (utilisation)
  • Congés pour raisons familiales
  • Conseil de prud'hommes
  • Contrat à durée déterminée (conclusion)
  • Contrat à durée déterminée (rupture)
  • Convention collective
  • Délégué du personnel
  • Délégué syndical
  • Droit disciplinaire
  • Durée et aménagement du temps de travail
  • Fonds national de l'emploi (FNE)
  • Formation professionnelle continue
  • Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
  • Grève
  • Harcèlement moral et sexuel
  • Heures supplémentaires
  • Horaires de travail
  • Hygiène et sécurité du travail
  • Inaptitude du salarié
  • Inspection du travail
  • Intéressement des salariés
  • Journée de solidarité
  • Médecine du travail
  • Modification du contrat de travail
  • Négociation annuelle obligatoire
  • Participation des salariés
  • Périodes et contrat de professionnalisation
  • Plan de formation et actions de formation
  • Plans d'épargne salariale et d'épargne retraite
  • Prévoyance des salariés
  • Priorité de réembauche
  • Reclassement des salariés
  • Reconversion des salariés
  • Récupération des heures de travail perdues
  • Registres obligatoires
  • Règlement intérieur de l'entreprise
  • Représentant de la section syndicale
  • Retraite
  • Rupture conventionnelle du contrat de travail
  • Section syndicale d'entreprise
  • Surveillance des salariés
  • Temps de travail effectif
  • Transaction
  • Transfert d'entreprise
  • Travail intermittent
  • Travail temporaire
  • Travail à temps partiel
  • Usage, accord atypique et engagement unilatéral
  • L'appel expert


    INCLUS, votre abonnement comprend trois questions au service L'appel expert.

    L’appel expert est un service de renseignement juridique par téléphone pour des réponses fiables et pertinentes en un minimum de temps...

    Une équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

    Auteurs


    Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


    Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
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  • Veille Permanente


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    Dernières actualités :

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Vu dans un accord d'entreprise relatif au conseil d'entreprise : quand le CSE devient CE !

      08/08/18
       

      Une seule instance représentative du personnel pour négocier les accords d'entreprise et exercer les missions légales d'un comité social et économique, c'est le conseil d'entreprise. La société SNIE est la toute première à avoir franchi le pas.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Les représailles contre un représentant du personnel : c'est de la discrimination et du harcèlement !

      24/07/18
       

      Isoler un délégué syndical de ses collègues, lui notifier des sanctions puis les retirer, le priver d'outils de travail et le menacer de licenciement, sont autant de faits pouvant constituer à la fois de la discrimination et du harcèlement moral.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Revue de jurisprudence en droit du travail

      24/07/18
       

      Vous trouverez dans cet article une sélection des arrêts qui ont retenu notre attention au cours des trois derniers mois.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Vu dans un accord d'entreprise relatif au comité social et économique : la périodicité des réunions du CSE

      02/07/18
       

      Afin de tenir compte du caractère saisonnier de son activité d'exploitation des téléphériques d'une station de ski, la société STMG aménage par accord la périodicité des réunions de son comité social et économique. La S.E. VA. BEL. fait de même.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Vu dans un accord d'entreprise relatif au comité social et économique : le financement des expertises légales

      28/06/18
       

      Peu d'accords sur la mise en place du comité social et économique abordent la question des expertises et de leur prise en charge. C'est l'un des intérêts de l'accord conclu par la société Hendrickson France qui aborde la question.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Vu dans un accord d'entreprise relatif au comité social et économique : le représentant de proximité

      28/06/18
       

      Un accord d'entreprise du 13 avril 2018 conclu au sein de la société Clara Automobiles prévoit la mise en place de représentants de proximité. Il définit notamment les modalités de désignation, les missions et les moyens qui leurs sont accordés.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Annulation d'un accord de mise en place du CSE : la jurisprudence semble vouloir prendre les devants

      26/06/18
       

      La nullité d'un accord collectif relatif à la mise en place d'institutions représentatives du personnel n'a pas d'effet rétroactif. Voilà une règle dont il faudra se souvenir en cas d'annulation d'un accord de mise en place du CSE.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Représentation équilibrée des femmes et des hommes aux élections : une législation d'ordre public absolu

      13/06/18
       

      Même par un protocole préélectoral adopté à l'unanimité, il n'est pas possible de s'affranchir des dispositions relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Une liste avec un seul candidat ne respecte pas la représentation équilibrée des femmes et des hommes

      13/06/18
       

      Dès lors qu'au moins deux sièges sont à pourvoir dans un collège électoral, chaque liste de candidats doit impérativement présenter au moins un homme et une femme. Et ce, quelle que soit la proportion de femmes et d'hommes dans ce collège. Objectif de mixité oblige.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Répartition du personnel dans les collèges électoraux : l'employeur doit parfois saisir la Direccte

      13/06/18
       

      A partir du moment où un syndicat a manifesté son intention de participer à la négociation du protocole préélectoral, l'employeur n'a plus la main pour répartir le personnel et les sièges dans les collèges électoraux en l'absence d'accord. Il doit saisir la Direccte.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Mise en place d'une base de données économiques et sociales : les juges commencent à s'impatienter

      13/06/18
       

      En l'absence de base de données économiques et sociales, le délai de consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise ne court pas. Une règle applicable au comité social et économique.

    • Comité d'entreprise / Bulletin

      Lettre CE

      01/06/18
       

      Votre lettre d'information Comité d'entreprise n° 190-191, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Comité d'entreprise / Bulletin

      Lettre CE

      03/05/18
       

      Votre lettre d'information Comité d'entreprise n° 189, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Il n'y a pas lieu de négocier un nouveau protocole d'accord préélectoral en cas d'élections partielles

      16/04/18
       

      En cas d'élections partielles, le nombre de sièges à pourvoir est fixé en se référant au nombre de sièges tel qu'il a été déterminé au moment des élections initiales. Il n'y a pas lieu de tenir compte d'une augmentation de l'effectif.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Elections professionnelles : on n'a pas forcément besoin d'un isoloir pour s'isoler

      06/04/18
       

      Comme le rappelle une récente jurisprudence, pour l'élection des représentants du personnel, les électeurs doivent bénéficier d'un dispositif d'isolement et non d'un isoloir

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Quelle liste de candidats choisir lorsque deux syndicats de la même confédération déposent une liste ?

      06/04/18
       

      Les syndicats affiliés à une même confédération ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats. En cas de dépôt de listes concurrentes, ce sont les statuts du syndicat qui tranchent, et à défaut, seule la liste déposée en premier lieu est retenue.

    • Comité d'entreprise / Bulletin

      Lettre CE

      03/04/18
       

      Votre lettre d'information Comité d'entreprise n° 188, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Un salarié ne peut à la fois représenter l'employeur et la section syndicale

      29/03/18
       

      Le salarié, directeur d'agence, qui exerce au nom de l'employeur le pouvoir disciplinaire au sein de l'agence, ne peut pas devenir représentant d'une section syndicale

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      La base de données économiques et sociales peut-elle être confidentielle de la première à la dernière ligne ?

      28/03/18
       

      Conçue pour améliorer la qualité du dialogue social, la base de données économiques et sociales (BDES) ressemble plutôt à une chambre forte dans certaines entreprises. Toute la question est alors de savoir si un employeur peut imposer aux élus la confidentialité sur l'intégralité de la BDES

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Un salaire "pris en charge" par l'entreprise ne signifie pas "offert" au comité d'entreprise

      28/03/18
       

      Une clause d'un accord par laquelle l'employeur s'engage à prendre en charge le coût salarial d'une assistante administrative mise à la disposition du CE n'interdit pas de déduire ce coût du budget de fonctionnement du comité.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Le protocole préélectoral doit être négocié avec toutes les organisations syndicales intéressées

      28/03/18
       

      Le refus de l'employeur de négocier le protocole préélectoral avec une organisation syndicale intéressée entraîne en lui-même l'annulation des élections professionnelles.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Revue de brèves de jurisprudence

      28/03/18
       

      Vous trouverez dans cet article les jurisprudences qui ont retenu notre attention au cours des semaines passées.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Le salarié ne doit pas être tenu à l'écart de l'audit destiné à contrôler son activité

      13/03/18
       

      L'employeur peut contrôler l'activité d'un salarié par le biais d'un audit conduit par un cabinet d'expertises. Le salarié n'a pas à en être informé au préalable, dès lors qu'il n'est pas tenu à l'écart des investigations conduites dans le cadre de l'audit.

    • Comité d'entreprise / Bulletin

      Lettre CE

      01/03/18
       

      Votre lettre d'information Comité d'entreprise n° 187, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Assiette de calcul des budgets du comité d'entreprise : la fin du compte 641

      28/02/18
       

      Adieu le compte 641 "Rémunérations du personnel", adieu les indemnités de rupture des contrats de travail, bonjour la masse salariale déclarée à l'Urssaf par l'entreprise pour le calcul des cotisations sociales.

    • Comité d'entreprise / Bulletin

      Lettre CE

      01/02/18
       

      Votre lettre d'information Comité d'entreprise n° 186, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      L'usage d'un nouveau logiciel peut révéler un changement des conditions de travail nécessitant l'accord de l'élu

      19/01/18
       

      L'employeur ne peut en aucun cas toucher aux conditions de travail d'un représentant du personnel sans son accord. Une récente jurisprudence illustre ce qu'on peut en pratique entendre par changement des conditions de travail.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Les heures de délégation : faire la différence entre les CE/CHSCT/DP et le comité social et économique

      19/01/18
       

      Le comité social et économique qui fusionne CE, CHSCT et délégués du personnel entre dans les entreprises. Beaucoup de choses changent pour les représentants du personnel, notamment en matière d'heures de délégation.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Quand un représentant du personnel prend ses heures de délégation pendant une grève, payé ou pas payé ?

      10/01/18
       

      La grève ne suspendant pas le mandat représentatif, les heures de délégation prises pendant le mouvement de grève doivent être normalement payées par l'employeur à l'échéance normale.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Depuis quand on ne peut pas utiliser ses heures de délégation pour suivre une formation !

      10/01/18
       

      Le délégué du personnel qui utilise ses heures de délégation pour suivre une formation organisée par son syndicat sur l'exercice de son mandat et se faire aider à préparer les réunions mensuelles avec l'employeur n'est pas dans les clous.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Report et partage des heures de délégation : faire la différence entre les CE/CHSCT/DP et le comité social et économique

      10/01/18
       

      Le comité social et économique qui fusionne CE, CHSCT et délégués du personnel entre dans les entreprises. Beaucoup de choses changent pour les représentants du personnel, notamment en matière de report et partage des heures de délégation.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Nombre d'élus : faire la différence entre les CE/CHSCT/DP et le comité social et économique (CSE)

      09/01/18
       

      Le comité social et économique qui fusionne CE, CHSCT et délégués du personnel entre dans les entreprises. Beaucoup de choses changent pour les représentants du personnel, notamment le nombre d'élus composant la nouvelle instance.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      L'employeur qui préside une réunion de CHSCT en présence de plusieurs directeurs d'établissement est coupable d'entrave

      08/01/18
       

      Un directeur général, une responsable des ressources humaines et cinq directeurs d'établissement, ça fait beaucoup de monde côté direction pour une réunion. C'est même un délit d'entrave.

    • Comité d'entreprise / Bulletin

      Lettre CE

      03/01/18
       

      Votre lettre d'information Comité d'entreprise n° 185, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Président des réunions des délégués du personnel et élu du comité d'établissement, il y a comme un hic !

      02/01/18
       

      Un salarié qui représente l'employeur devant les délégués du personnel ne peut pas devenir membre du comité d'établissement, même si le périmètre d'implantation ce CE est bien plus large que celui des délégués du personnel.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      On ne peut pas sanctionner un représentant du personnel pour des faits commis pendant l'exercice du mandat, sauf si...

      02/01/18
       

      Ce n'est que si l'employeur prouve que le représentant du personnel a commis un abus qu'il pourra le sanctionner pour des faits commis pendant l'exercice du mandat.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Les syndicats représentatifs d'un établissement peuvent par accord unanime modifier le nombre de collèges électoraux

      02/01/18
       

      La condition d'unanimité requise pour modifier le nombre de collèges électoraux s'apprécie au niveau auquel doit se dérouler l'élection. Selon le cas, c'est donc soit l'établissement, soit l'entreprise.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Changer de syndicat après l'élection du CE n'empêche pas de devenir délégué syndical

      06/12/17
       

      Un syndicat représentatif est autorisé à débaucher un élu d'une organisation concurrente et d'en faire son délégué syndical. Il n'y a pas de priorité à respecter au profit des militants "historiques" du syndicat désignataire.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Pour l'adoption du protocole préélectoral, la majorité des syndicats, c'est au moins la moitié plus un

      06/12/17
       

      Deux syndicats négocient le protocole préélectoral mais un seul signe ! Ce protocole n'est pas valable, il n'a pas été signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Ce n'est parce que les élections sont contestées en justice que le CE doit perdre ses droits à budgets

      06/12/17
       

      Le comité d'entreprise empêché de fonctionner par suite de l'annulation des élections demeure créancier de la subvention de fonctionnement due annuellement par l'employeur.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Qui l'employeur doit-il inviter à la négociation du protocole préélectoral en l'absence de syndicats dans l'entreprise ?

      06/12/17
       

      L'invitation d'une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel à la négociation du protocole préélectoral est valablement adressée à la confédération syndicale représentative nationale et interprofessionnelle.

    • Comité d'entreprise / Bulletin

      Lettre CE

      01/12/17
       

      Votre lettre d'information Comité d'entreprise n° 184, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Un seul bureau de vote pour deux collèges électoraux, ça peut faire l'affaire

      28/11/17
       

      Les stipulations d'un protocole préélectoral prévoyant un bureau de vote unique comprenant si possible des représentants des différents collèges électoraux ne sont pas en soi illégales.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      L'expert-comptable du CE peut accéder aux comptes des autres sociétés que celle dans laquelle il intervient

      16/11/17
       

      Lorsque plusieurs sociétés sont sous le contrôle d'une même personne et que l'une de ces sociétés fait l'objet d'un droit d'alerte économique, l'expert-comptable du CE peut exiger d'accéder aux comptes de l'ensemble des sociétés contrôlées.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Le budget de fonctionnement, c'est 0,2 % de la masse salariale brute déduction faite des moyens supplémentaires

      15/11/17
       

      L'employeur n'a pas besoin de l'accord exprès du comité d'entreprise pour déduire du budget de fonctionnement les sommes ou moyens en personnel déjà mis à la disposition pour le fonctionnement du CE.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Les extras, les intermittents, les vacataires ont eux aussi le droit de voter et de se porter candidats

      14/11/17
       

      Le protocole préélectoral ne peut pas se montrer plus restrictif que le code du travail au regard de la condition d'ancienneté de 3 mois requise pour pouvoir voter aux élections professionnelles de l'entreprise.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Les conditions d'électorat et d'éligibilité doivent être appréciées à la date du premier tour des élections

      14/11/17
       

      Un protocole d'accord préélectoral ne peut pas priver certains salariés de leurs droits électoraux en modifiant la date à laquelle les conditions d'électorat et d'éligibilité doivent être appréciées.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Présence des suppléants aux réunions : aujourd'hui, c'est comme ça, mais demain qu'en sera-t-il pour le CSE ?

      08/11/17
       

      Le comité social et économique qui fusionne CE, CHSCT et délégués du personnel est sur le point de faire son entrée dans les entreprises. Beaucoup de choses vont changer pour les représentants du personnel, notamment en ce qui concerne la présence des suppléants aux réunions du CSE.

    • Comité d'entreprise / Bulletin

      Lettre CE

      02/11/17
       

      Votre lettre d'information Comité d'entreprise n° 183, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Expertises légales du CE et du CHSCT : aujourd'hui, c'est comme ça, mais demain qu'en sera-t-il pour le CSE ?

      20/10/17
       

      Le comité social et économique qui fusionne CE, CHSCT et délégués du personnel est sur le point de faire son entrée dans les entreprises. Beaucoup de choses vont changer pour les représentants du personnel, notamment en matière d'expertises.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Nombre de mandats représentatifs : aujourd'hui, c'est comme ça, mais demain qu'en sera-t-il pour le CSE ?

      20/10/17
       

      Le comité social et économique qui fusionne CE, CHSCT et délégués du personnel est sur le point de faire son entrée dans les entreprises. Beaucoup de choses vont changer pour les représentants du personnel, notamment en matière du nombre de mandats qu'il sera possible d'exercer.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Budget de fonctionnement du CE : aujourd'hui, c'est comme ça, mais demain qu'en sera-t-il pour le CSE ?

      20/10/17
       

      Le comité social et économique qui fusionne CE, CHSCT et délégués du personnel est sur le point de faire son entrée dans les entreprises. Beaucoup de choses vont changer pour les représentants du personnel, notamment en matière de budget de fonctionnement.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      L'employeur ne peut pas priver un représentant du personnel de sa convention de forfait

      19/10/17
       

      Il est interdit d'imposer à un représentant du personnel une modification du contrat ou bien même un changement de ses conditions de travail. Côté employeur, il faut alors composer avec le refus du salarié ou engager auprès de l'administration une procédure de licenciement.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Le CE peut agir en justice lorsque l'expert-comptable n'a pas accès aux documents dont il a besoin

      19/10/17
       

      Même si les documents sont destinés à l'expert-comptable, le comité d'entreprise a bien le droit agir en justice en cas de refus de l'employeur de communiquer certains documents dont l'expert estime avoir besoin pour sa mission.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Une seule liste d'émargement pour les titulaires et les suppléants, ça suffit

      18/10/17
       

      En cas de votes séparés au cours d'une même élection, rien n'impose la tenue de deux listes d'émargement distinctes par bureau de vote.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      En cas de vote par correspondance, il faut surtout penser à signer l'enveloppe extérieure

      18/10/17
       

      L'absence de signature de l'électeur de l'enveloppe extérieure renfermant celle contenant son bulletin de vote entraîne l'annulation des élections.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Vote électronique : quand le prestataire oublie l'une des listes syndicales sur le site internet

      16/10/17
       

      Une erreur commise par le prestataire chargé d'organiser le vote électronique pour l'élection des délégués du personnel et du comité d'entreprise peut justifier l'annulation des élections.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Elections professionnelles : ne peut devenir membre du comité d'entreprise qui veut

      13/10/17
       

      Le salarié, responsable des ressources humaines, qui représente l'employeur dans les négociations de l'entreprise ne peut pas se porter candidat aux élections professionnelles.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Comité social et économique central, CSE d'établissement : qui fait quoi ? qui a droit à quoi ?

      10/10/17
       

      Les entreprises organisées en établissements distincts doivent se doter de CSE d'établissement et d'un CSE central. Reste à savoir quel comité doit être consulté et quel comité a le droit de se faire assister par un expert.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Une absence de transparence ne justifie pas forcément l'annulation des élections professionnelles

      10/10/17
       

      Le fait de ne pas avoir utilisé des urnes transparentes ne constitue pas une cause d'annulation automatique de l'élection des représentants du personnel.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Electeur dans un collège, candidat dans un autre collège, ce n'est pas possible !

      10/10/17
       

      Un salarié ne peut se porter candidat aux élections de comité d'entreprise et de délégués du personnel que sur une liste établie pour le collège au sein duquel il est électeur.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Envoi par courrier des identifiants et mots de passe permettant aux électeurs de voter par voie électronique

      06/10/17
       

      En prenant des précautions supplémentaires, on peut se contenter d'un courrier simple adressé au domicile des salariés pour leur envoyer leurs identifiant et mot de passe. Une récente jurisprudence illustre à merveille le genre de précautions qu'il faut prendre.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      L'employeur n'a pas à intégrer dans la rémunération des heures de délégation les remboursements de frais

      06/10/17
       

      Des indemnités qui constituent un remboursement de frais et non un complément de salaire n'ont pas à être intégrées dans la rémunération due aux représentants du personnel au titre des heures de délégation.

    • Comité d'entreprise / Bulletin

      Lettre CE

      02/10/17
       

      Votre lettre d'information Comité d'entreprise n° 182, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      A partir du 31 décembre 2019, on pourra définitivement dire adieu au CE, aux délégués du personnel et au CHSCT

      27/09/17
       

      Avec la publication des ordonnances Macron, dont celle relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le comité social et économique est devenu une réalité.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Dans certaines situations, le comité social et économique pourra déclencher un droit d'alerte

      21/09/17
       

      Aujourd'hui, qu'il s'agisse des délégués du personnel, du CHSCT ou du comité d'entreprise, chaque instance représentative du personnel possède un droit d'alerte. Demain, qu'en sera-t-il pour le comité social et économique ?

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Une nouvelle fiche pratique traitant du droit à consultation du futur comité social et économique

      20/09/17
       

      Après la fusion des instances représentatives du personnel, de quels droits à consultation disposera le futur comité social et économique ? C'est à cette question essentielle que répond notre nouvelle fiche pratique écrite sur la base du projet d'ordonnance Macron.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Dans un avenir très proche, les délégués du personnel n'existeront plus en tant que tels

      20/09/17
       

      Compte tenu de la fusion des instances représentatives du personnel, il reviendra aux membres du comité social et économique de présenter à l'employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Au coeur des moyens dont pourra disposer le CSE pour exercer ses missions, il y a les expertises légales

      19/09/17
       

      Un certain nombre d'expertises légales n'auront plus à être intégralement prises en charge par l'employeur. Un ticket modérateur devra être payé avec le budget de fonctionnement du comité social et économique à hauteur de 20 % du coût de l'expertise.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Après 37 années d'existence, le CHSCT rendra son dernier souffle le 31 décembre 2019

      19/09/17
       

      Il reviendra bientôt au comité social et économique de s'occuper des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail dans l'entreprise. Reste à savoir quelles seront ses compétences et attributions et de quels moyens il disposera.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Une nouvelle fiche pratique consacrée aux réunions du comité social et économique (CSE)

      15/09/17
       

      En ce qui concerne les réunions du comité social et économique, le projet d'ordonnance reprend les règles applicables au comité d'entreprise. Il y a cependant une grande nouveauté à connaître, elle concerne la participation des suppléants aux réunions plénières de l'instance.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Comité social et économique : le budget de fonctionnement pourra être utilisé pour les activités sociales et culturelles

      13/09/17
       

      De quels moyens matériels et financiers doit disposer le futur comité social et économique ? Comment sont calculés ses budgets ? C'est à ces questions essentielles que répond cette nouvelle fiche pratique.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Une nouvelle fiche pratique consacrée à l'élection du comité social et économique dans l'entreprise

      12/09/17
       

      Protocole préélectoral, monopole syndical au premier tour, collèges électoraux, etc. : le comité social et économique est mis en place dans l'entreprise par une élection professionnelle classique qu'il appartient à l'employeur d'organiser.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Comité social et économique : une nouvelle instance représentative du personnel est sur le point de voir le jour

      11/09/17
       

      Dans un avenir très proche, on ne parlera plus de comité d'entreprise, de CHSCT et de délégués du personnel, mais de comité social et économique ou de CSE. Cette nouvelle instance fusionne purement et simplement le CE, le CHSCT et les délégués du personnel.

    • Comité d'entreprise / Bulletin

      Lettre CE

      04/09/17
       

      Votre lettre d'information Comité d'entreprise n° 181, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

     

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