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Guide CE

Un guide bi-media, clair et pratique, pour gérer votre Comité d'entreprise et informer vos collègues


Guide CE

Un guide bi-media, clair et pratique, pour gérer votre Comité d'entreprise et informer vos collègues

Utilisation du budget de fonctionnement, préparation de vos réunions mensuelles, droit d'alerte, élections…

Nos juristes spécialisés dans le droit du comité d'entreprise vous accompagnent pas à pas dans la gestion de votre comité d'entreprise à l'aide d'outils pratiques et sans jargon : fiches pratiques, modèles de document, et Questions-Réponses en droit du travail.

Également disponible sur les solutions métier dédiée aux représentants du personnel : Solution CE Essentiel et Solution CE Intégrale sur www.elnet-ce.fr

 

Les + du produit

  • Un langage clair et orienté terrain
  • Des modèles de documents et tableaux récapitulatifs pour gagner du temps et passer à l'action
  • Un guide papier et une version Internet pour avoir la bonne information n'importe où
 

Fiches pratiques


Plus de 300 Fiches pratiques précises et pédagogiques vous donnent les réponses utiles pour maîtriser le fonctionnement du CE, ses attributions économiques et la gestion de ses activités sociales et culturelles.


Thèmes traités :

  • Ce qu'il faut savoir pour bien commencer
  • Les entités susceptibles de posséder un comité d'entreprise
  • Mise en place et renouvellement du CE
  • Le statut des membres du CE
  • Les ressources financières du CE
  • Les moyens matériels dont dispose le CE pour fonctionner
  • Embaucher un salarié pour le comité d'entreprise
  • La participation du comité d'entreprise à la constitution du CHSCT
  • La création de commissions
  • Les formations des membres du CE
  • La communication du CE
  • Les activités sociales et culturelles
  • Les attributions économiques du comité d'entreprise
  • Le recours du comité d'entreprise à des experts
  • Les différents comités (comité central d’entreprise,comités d’établissement, comité de groupe…)
  • Les modifications économiques et juridiques de l'entreprise
  • Les entreprises en difficulté
  • La protection des représentants du personnel
  • La contestation de la rupture du contrat…

Modèles et tableaux


Lettres, délibérations, accords... Plus de 70 Modèles et tableaux pour s’assurer que les consultations légales du CE ont bien lieu, pour suivre certaines procédures et pour élaborer des documents dont le CE a besoin.


Thèmes traités :

  • La mise en place des comités : Schéma des opérations électorales pour l'élection du CE - Accord de mise en place d'un comité central d'entreprise - Lettre de désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise…
  • Le fonctionnement du CE : Modèle de convocation et d'ordre du jour pour la première réunion du CE - Exemple d'ordre du jour d'une réunion de CE - Modèle de règlement intérieur du comité central d'entreprise…
  • Les attributions économiques du CE : Tableau des informations/consultations périodiques du CE - Rapport annuel sur la situation économique…
  • Les activités sociales et culturelles du CE : Contrat de prêt d'argent à un salarié par le CE - Tableau récapitulatif des règles Urssaf pour les activités sociales et culturelles…
  • Le statut protecteur des membres du CE : Procès-verbal réunion du CE après une consultation sur le licenciement pour faute d'un élu - Schémas de procédure en cas de licenciement économique d'un salarié protégé…

Questions-Réponses


Près de 40 fiches Questions-Réponses pour connaître les notions fondamentales du droit du travail sur lesquelles le CE est souvent interrogé par les salariés.


Thèmes traités :

  • Accords d'entreprise et d'établissement
  • Congés payés
  • Contrôle de l'activité des salariés
  • Heures supplémentaires
  • Inspection du travail
  • Négociation annuelle obligatoire
  • Intéressement des salariés
  • Participation des salariés
  • Plans d'épargne salariale et d'épargne retraite
  • Règlement intérieur de l’entreprise…


Liste des Questions-Réponses :

  • Accident du travail et maladie professionnelle
  • Accords d'entreprise et d'établissement
  • Accords de méthode
  • Affichages obligatoires
  • Apprentissage
  • Astreinte
  • Chômage partiel
  • Chômage total
  • Compte épargne-temps
  • Compte Professionnel de Formation (CPF)
  • Congé individuel de formation (CIF)
  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de paternité
  • Congé parental d'éducation
  • Congés payés (acquisition)
  • Congés payés (utilisation)
  • Congés pour raisons familiales
  • Conseil de prud'hommes
  • Contrat à durée déterminée (conclusion)
  • Contrat à durée déterminée (rupture)
  • Convention collective
  • Délégué du personnel
  • Délégué syndical
  • Droit disciplinaire
  • Durée et aménagement du temps de travail
  • Fonds national de l'emploi (FNE)
  • Formation professionnelle continue
  • Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
  • Grève
  • Harcèlement moral et sexuel
  • Heures supplémentaires
  • Horaires de travail
  • Hygiène et sécurité du travail
  • Inaptitude du salarié
  • Inspection du travail
  • Intéressement des salariés
  • Journée de solidarité
  • Médecine du travail
  • Modification du contrat de travail
  • Négociation annuelle obligatoire
  • Participation des salariés
  • Périodes et contrat de professionnalisation
  • Plan de formation et actions de formation
  • Plans d'épargne salariale et d'épargne retraite
  • Prévoyance des salariés
  • Priorité de réembauche
  • Reclassement des salariés
  • Reconversion des salariés
  • Récupération des heures de travail perdues
  • Registres obligatoires
  • Règlement intérieur de l'entreprise
  • Représentant de la section syndicale
  • Retraite
  • Rupture conventionnelle du contrat de travail
  • Section syndicale d'entreprise
  • Surveillance des salariés
  • Temps de travail effectif
  • Transaction
  • Transfert d'entreprise
  • Travail intermittent
  • Travail temporaire
  • Travail à temps partiel
  • Usage, accord atypique et engagement unilatéral
  • L'appel expert


    INCLUS, votre abonnement comprend trois questions au service L'appel expert.

    L’appel expert est un service de renseignement juridique par téléphone pour des réponses fiables et pertinentes en un minimum de temps...

    Une équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

    Auteurs


    Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


    Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directeur de la rédaction sociale : Dominique LE ROUX
  • Rédacteur en chef : Frédéric AOUATE
  • Chef de rubrique : Virginie GUILLEMAIN
  • Veille Permanente


    Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
    - la version PDF des textes et de la jurisprudence
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    Dernières actualités :

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Vu dans un accord relatif au CSE : le registre des réclamations individuelles et collectives des salariés

      18/10/18
       

      Certains accords d'entreprise prévoient que les réclamations individuelles et collectives des salariés et les réponses qu'y apporte l'employeur, que ce soit en réunion ou en dehors de la réunion du CSE, seront consignées dans un registre spécial.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      L'employeur doit clairement motiver sa demande d'autorisation de licenciement d'un représentant du personnel

      16/10/18
       

      Se contenter de faire état d'une réorganisation de l'entreprise dans l'intention de sauvegarder sa compétitivité n'est pas du tout suffisant pour motiver une demande d'autorisation de licenciement d'un représentant du personnel.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Vu dans un accord relatif au CSE : une adresse mail pour la remontée des questions de terrain

      15/10/18
       

      Sur proposition de la direction de la société Saft, l'accord relatif au comité social et économique met en place un nouveau système permettant de collecter et de traiter les questions remontées du terrain.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Vu dans un accord relatif au comité social et économique : une commission de prévention et de proximité

      11/10/18
       

      Une commission de prévention et de proximité chargée de recueillir les questions des collaborateurs sur le terrain et d'y répondre ou, le cas échéant, de les relayer au comité social et économique, c'est ce que prévoit l'accord Micromania.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Un syndicat n'a pas à prouver qu'il a des adhérents dans l'entreprise pour pouvoir contester les élections

      10/10/18
       

      Toute organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral du comité social et économique a nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élections.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Vu dans un accord relatif au comité social et économique : la mise en route du CSE dans l'entreprise

      08/10/18
       

      Majorer le nombre d'heures de délégation les quatre premières années de mandat afin de prendre en compte la nouveauté que constitue le comité social et économique, c'est ce que prévoit l'accord d'entreprise pour le CSE de la société Bio Habitat.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Vu dans un accord relatif au CSE : le secrétaire adjoint du comité social et économique

      04/10/18
       

      La désignation, au sein du bureau du comité, d'un secrétaire adjoint est née de la pratique des CE. Si on la retrouve assez souvent dans les accords relatifs au CSE, rares sont ceux qui prennent la peine de préciser le rôle de ce secrétaire adjoint.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Pas de délégué syndical dans l'entreprise ? Et alors, cela n'empêche pas de négocier son CSE avec l'employeur

      02/10/18
       

      Tel qu'il a été conçu par l'ordonnance Macron du 22 septembre 2017, le comité social et économique peut très largement être adapté par un accord. Reste à savoir avec qui la négociation peut avoir lieu et sur quoi elle peut porter. Il faut aussi le poser la question "pourquoi négocier ?".

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Vu dans un accord d'entreprise relatif au comité social et économique : 16 réunions ordinaires par an

      01/10/18
       

      Un accord d'entreprise consacré au comité social et économique de la société Global Business Travel France augmente le nombre annuel de réunions ordinaires de son CSE pour le faire passer à 16. Ce n'est pas la tendance générale des accords d’entreprise.

    • Comité d'entreprise / Bulletin

      Lettre CE

      01/10/18
       

      Votre lettre d'information Comité d'entreprise n° 193, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Rémunération des heures de délégation : complément de salaire ou remboursement de frais professionnels ?

      28/09/18
       

      Des indemnités qui constituent un remboursement de frais et non un complément de salaire n'ont pas à être intégrées dans la rémunération due aux représentants du personnel au titre des heures de délégation. Plusieurs jurisprudences illustrent cette importante distinction.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      La mutation d'un salarié dans un autre établissement en cours de cycle électoral ne peut pas le priver de son droit de vote

      26/09/18
       

      Le salarié affecté dans un autre établissement a le droit d'y voter dès lors qu'il est présent dans les effectifs au premier tour. Peu important qu'il ait déjà exercé son droit de vote lors des précédentes élections au sein de son établissement d'origine.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Vu dans un accord relatif au CSE : la commission des réclamations individuelles et collectives des salariés

      25/09/18
       

      Deux accord d'entreprise relatifs au CSE, celui de Naval Group et celui de l'Établissement Français du Sang, mettent en place une commission des réclamations individuelles et collectives des salariés (CRIC).

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Droit d'alerte économique du comité d'entreprise : pas de besoin d'un formalisme excessif

      25/09/18
       

      Avant de désigner un expert-comptable dans le cadre du droit d'alerte économique, l'employeur doit avoir été mis en mesure de fournir des explications aux élus. Cette indispensable étape de dialogue sur la situation de l'entreprise peut s'engager sans nécessairement faire l'objet d'un point identifié comme tel à l'ordre du jour.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Vu dans un accord relatif au CSE : la consultation sur la politique sociale, l'emploi et les conditions de travail

      24/09/18
       

      L'accord conclu par la fondation Ildys en vue de la mise en place de son comité social et économique aménage la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, l'emploi et les conditions de travail.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Vu dans un accord relatif au CSE : les réclamations individuelles et collectives des salariés

      20/09/18
       

      Pour permettre au secrétaire du CSE d'élaborer avec le président de l'instance l'ordre du jour des réunions, certains accords d'entreprise prévoient que les élus doivent lui transmettre les réclamations individuelles et collectives des salariés.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Donner à la santé/sécurité toute la place qu'elle mérite d'avoir au sein du comité social et économique

      20/09/18
       

      En avant-première, notre dossier à paraître prochainement dans le premier numéro de notre lettre mensuelle d'information consacrée au comité social et économique.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Vu dans un accord relatif au comité social et économique : le budget de fonctionnement du CSE central

      20/09/18
       

      Quelques accords d'entreprise consacrés aux CSE d'établissement et au comité social et économique central règlent la question du budget de fonctionnement du comité central. Petit tour d'horizon de ce qu'ils prévoient.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Moins d'élus au sein du comité social et économique, mais plus d'heures de délégation pour les élus

      18/09/18
       

      Au cours de la négociation du protocole préélectoral, employeur et syndicats peuvent prévoir une diminution du nombre d'élus dès lors que cette diminution se traduit par une augmentation équivalente du volume d'heures de délégation. Retour sur une application assez originale de ce dispositif chez B&B Hôtels.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Vu dans un accord relatif au comité social et économique : les réunions du CSE en visioconférence

      17/09/18
       

      Quelques accords d'entreprise consacrés au comité social et économique abordent la question de l'organisation des réunions du CSE en visioconférence. Nous vous proposons une synthèse de ce qu'ils envisagent.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Vu dans un accord d'entreprise relatif au comité social et économique : les établissements distincts

      14/09/18
       

      Quelques accords d'entreprise prennent la peine de mettre en place leurs propres critères pour déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l'entreprise. Quelques-uns ont retenu notre attention.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Vu dans un accord relatif au CSE : la consultation sur la politique sociale, l'emploi et les conditions de travail

      13/09/18
       

      Un accord d'entreprise conclu par la société Lilly France pour organiser les consultations récurrentes du CSE découpe la consultation annuelle sur la politique sociale, l'emploi et les conditions de travail en 5 thématiques. Un exemple intéressant dont on pourra s'inspirer.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Vu dans un accord relatif au comité social et économique : les réunions préparatoires du CSE

      12/09/18
       

      Certains accords d'entreprise consacrés au CSE abordent la question des réunions préparatoires du comité. L'un d'entre eux, celui de la société Lilly France, a retenu notre attention. Les autres accords lus font l'objet d'un tableau récapitulatif.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Vu dans un accord relatif au comité social et économique : les procès-verbaux de réunion (troisième partie)

      10/09/18
       

      Suite et fin de notre synthèse d'accords d'entreprise relatifs au comité social et économique consacrée aux PV de réunion du CSE : la prise en charge de la rédaction des PV par un prestataire.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Vu dans un accord relatif au comité social et économique : les procès-verbaux de réunion (deuxième partie)

      10/09/18
       

      Suite de notre synthèse d'accords d'entreprise relatifs au comité social et économique consacrée aux PV de réunion du CSE : la rectification, l'approbation et la diffusion des procès-verbaux.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Vu dans un accord relatif au comité social et économique : les procès-verbaux de réunion (première partie)

      10/09/18
       

      Plusieurs accords d'entreprise relatifs au comité social et économique abordent la question de l'établissement, de l'adoption et de la diffusion des procès-verbaux de réunion : les délais pour établir et transmettre le PV.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Vu dans un accord relatif au comité social et économique : les consultations récurrentes du CSE

      07/09/18
       

      Comme le permet le code du travail, certains accords d'entreprise organisent et aménagent les consultations récurrentes du comité social et économique. C'est le cas de celui de la société Areas Services et de de la société Lilly France.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Les expertises du comité social et économique: qui paye quoi ?

      07/09/18
       

      Nous faisons le point sur le recours à l'expertise par le comité social et économique. A quel type d'expertise peut recourir le CSE ? A quel expert peut-il faire appel ? Qui prend en charge le coût de l'expertise ?

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Vu dans un accord relatif au comité social et économique : l'ordre du jour des réunions du CSE

      06/09/18
       

      Plusieurs accords relatifs au fonctionnement du comité social et économique abordent la question de l'ordre du jour des réunions plénières. C'est notamment le cas de l'accord de Bouygues Construction.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Consultation du CE sur le licenciement d'un représentant du personnel : vote à main levée ou à bulletin secret ?

      05/09/18
       

      Le fait de ne pas avoir recueilli l'avis consultatif du CE sur le licenciement d'un représentant du personnel par un vote à bulletin secret ne rend pas forcément la consultation irrégulière et ne permet pas de remettre en cause la décision de l'administration.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Vu dans un accord relatif au comité social et économique : les délais de consultation du CSE

      03/09/18
       

      Plusieurs accords d'entreprise relatifs au fonctionnement du comité social et économique ramènent le délai de consultation du CSE à 15 jours. C'est le cas de celui de la société Le Jacquard Français. L'accord de France Télévision Publicité - France Télévisions Publicité Inter-Océans descend même à 8 jours.

    • Comité d'entreprise / Bulletin

      Lettre CE

      03/09/18
       

      Votre lettre d'information Comité d'entreprise n° 192, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Vu dans un accord relatif au CSE : la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) (seconde partie)

      30/08/18
       

      Missions déléguées à la CSSCT et moyens accordées à ses membres : suite de notre synthèse de quelques accords d'entreprise consacrée à la nouvelle commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Vu dans un accord relatif au CSE : la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) (première partie)

      30/08/18
       

      La mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail et la fixation de ses règles de fonctionnement passent normalement par la négociation d'un accord d'entreprise. Nous vous proposons une synthèse de plusieurs accords lus pour vous.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Trouver les coordonnées d'une section d'inspection du travail d'Ile-de-France en quelques clics de souris

      30/08/18
       

      Un annuaire Web permet aux représentants du personnel et aux salariés travaillant en Ile-de France de trouver les coordonnées de la section d'inspection du travail dont leur entreprise relève.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Négocier la mise en place du nouveau comité social et économique de l'entreprise (CSE)

      29/08/18
       

      Un accord d'entreprise peut définir un grand nombre de règles touchant directement au fonctionnement, aux moyens et aux missions du CSE. Reste à savoir ce qui peut être négocié et quelles règles on doit appliquer en l'absence d'accord.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Un CE ayant organisé une activité de karting est condamné pour manquement à son obligation d'information

      29/08/18
       

      Particulièrement prisée des salariés, l'activité de karting n'est pas sans danger. Sous peine d'engager sa responsabilité en cas d'accident, le CE qui l'organise a donc tout intérêt à vérifier qu'il est assuré et à informer les salariés si ce n'est pas le cas.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Vu dans un accord relatif au comité social et économique : la périodicité des réunions du CSE

      28/08/18
       

      Afin de tenir compte du caractère saisonnier de son activité d'exploitation des téléphériques d'une station de ski, la société STMG aménage par accord la périodicité des réunions de son comité social et économique. La S.E.VA.BEL. fait de même.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Deux fiches pratiques pour vous aider à négocier la mise en place de représentants de proximité

      27/08/18
       

      Nombre de représentants de proximité, modalités de désignation, rôle et attributions, modalités de fonctionnement, heures de délégation, formation... tout passe par la négociation d'un accord d'entreprise.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Vu dans certains accords relatifs au comité social et économique : la présence des suppléants aux réunions

      27/08/18
       

      Certains accords relatifs au CSE prennent la peine d'aménager la règle en vertu de laquelle les suppléants ne peuvent assister aux réunions du CSE qu'en cas de remplacement d'un titulaire. Tour d'horizon de ces accords.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Vu dans un accord d'entreprise relatif au conseil d'entreprise : quand le CSE devient CE !

      08/08/18
       

      Une seule instance représentative du personnel pour négocier les accords d'entreprise et exercer les missions légales d'un comité social et économique, c'est le conseil d'entreprise. La société SNIE est la toute première à avoir franchi le pas.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Les représailles contre un représentant du personnel, c'est de la discrimination et du harcèlement !

      24/07/18
       

      Isoler un délégué syndical de ses collègues, lui notifier des sanctions puis les retirer, le priver d'outils de travail et le menacer de licenciement sont autant de faits pouvant constituer à la fois de la discrimination et du harcèlement moral.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Revue de jurisprudence en droit du travail

      24/07/18
       

      Vous trouverez dans cet article une sélection des arrêts qui ont retenu notre attention au cours des trois derniers mois.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Vu dans un accord d'entreprise relatif au comité social et économique : la périodicité des réunions du CSE

      02/07/18
       

      Afin de tenir compte du caractère saisonnier de son activité d'exploitation des téléphériques d'une station de ski, la société STMG aménage par accord la périodicité des réunions de son comité social et économique. La S.E. VA. BEL. fait de même.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Vu dans un accord d'entreprise relatif au comité social et économique : le financement des expertises légales

      28/06/18
       

      Peu d'accords sur la mise en place du comité social et économique abordent la question des expertises et de leur prise en charge. C'est l'un des intérêts de l'accord conclu par la société Hendrickson France qui aborde la question.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Vu dans un accord d'entreprise relatif au comité social et économique : le représentant de proximité

      28/06/18
       

      Un accord d'entreprise du 13 avril 2018 conclu au sein de la société Clara Automobiles prévoit la mise en place de représentants de proximité. Il définit notamment les modalités de désignation, les missions et les moyens qui leurs sont accordés.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Annulation d'un accord de mise en place du CSE : la jurisprudence semble vouloir prendre les devants

      26/06/18
       

      La nullité d'un accord collectif relatif à la mise en place d'institutions représentatives du personnel n'a pas d'effet rétroactif. Voilà une règle dont il faudra se souvenir en cas d'annulation d'un accord de mise en place du CSE.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Représentation équilibrée des femmes et des hommes aux élections : une législation d'ordre public absolu

      13/06/18
       

      Même par un protocole préélectoral adopté à l'unanimité, il n'est pas possible de s'affranchir des dispositions relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Une liste avec un seul candidat ne respecte pas la représentation équilibrée des femmes et des hommes

      13/06/18
       

      Dès lors qu'au moins deux sièges sont à pourvoir dans un collège électoral, chaque liste de candidats doit impérativement présenter au moins un homme et une femme. Et ce, quelle que soit la proportion de femmes et d'hommes dans ce collège. Objectif de mixité oblige.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Répartition du personnel dans les collèges électoraux : l'employeur doit parfois saisir la Direccte

      13/06/18
       

      A partir du moment où un syndicat a manifesté son intention de participer à la négociation du protocole préélectoral, l'employeur n'a plus la main pour répartir le personnel et les sièges dans les collèges électoraux en l'absence d'accord. Il doit saisir la Direccte.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Mise en place d'une base de données économiques et sociales : les juges commencent à s'impatienter

      13/06/18
       

      En l'absence de base de données économiques et sociales, le délai de consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise ne court pas. Une règle applicable au comité social et économique.

    • Comité d'entreprise / Bulletin

      Lettre CE

      01/06/18
       

      Votre lettre d'information Comité d'entreprise n° 190-191, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Comité d'entreprise / Bulletin

      Lettre CE

      03/05/18
       

      Votre lettre d'information Comité d'entreprise n° 189, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Il n'y a pas lieu de négocier un nouveau protocole d'accord préélectoral en cas d'élections partielles

      16/04/18
       

      En cas d'élections partielles, le nombre de sièges à pourvoir est fixé en se référant au nombre de sièges tel qu'il a été déterminé au moment des élections initiales. Il n'y a pas lieu de tenir compte d'une augmentation de l'effectif.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Elections professionnelles : on n'a pas forcément besoin d'un isoloir pour s'isoler

      06/04/18
       

      Comme le rappelle une récente jurisprudence, pour l'élection des représentants du personnel, les électeurs doivent bénéficier d'un dispositif d'isolement et non d'un isoloir

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Quelle liste de candidats choisir lorsque deux syndicats de la même confédération déposent une liste ?

      06/04/18
       

      Les syndicats affiliés à une même confédération ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats. En cas de dépôt de listes concurrentes, ce sont les statuts du syndicat qui tranchent, et à défaut, seule la liste déposée en premier lieu est retenue.

    • Comité d'entreprise / Bulletin

      Lettre CE

      03/04/18
       

      Votre lettre d'information Comité d'entreprise n° 188, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Un salarié ne peut à la fois représenter l'employeur et la section syndicale

      29/03/18
       

      Le salarié, directeur d'agence, qui exerce au nom de l'employeur le pouvoir disciplinaire au sein de l'agence, ne peut pas devenir représentant d'une section syndicale

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      La base de données économiques et sociales peut-elle être confidentielle de la première à la dernière ligne ?

      28/03/18
       

      Conçue pour améliorer la qualité du dialogue social, la base de données économiques et sociales (BDES) ressemble plutôt à une chambre forte dans certaines entreprises. Toute la question est alors de savoir si un employeur peut imposer aux élus la confidentialité sur l'intégralité de la BDES

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Un salaire "pris en charge" par l'entreprise ne signifie pas "offert" au comité d'entreprise

      28/03/18
       

      Une clause d'un accord par laquelle l'employeur s'engage à prendre en charge le coût salarial d'une assistante administrative mise à la disposition du CE n'interdit pas de déduire ce coût du budget de fonctionnement du comité.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Le protocole préélectoral doit être négocié avec toutes les organisations syndicales intéressées

      28/03/18
       

      Le refus de l'employeur de négocier le protocole préélectoral avec une organisation syndicale intéressée entraîne en lui-même l'annulation des élections professionnelles.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Revue de brèves de jurisprudence

      28/03/18
       

      Vous trouverez dans cet article les jurisprudences qui ont retenu notre attention au cours des semaines passées.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Le salarié ne doit pas être tenu à l'écart de l'audit destiné à contrôler son activité

      13/03/18
       

      L'employeur peut contrôler l'activité d'un salarié par le biais d'un audit conduit par un cabinet d'expertises. Le salarié n'a pas à en être informé au préalable, dès lors qu'il n'est pas tenu à l'écart des investigations conduites dans le cadre de l'audit.

    • Comité d'entreprise / Bulletin

      Lettre CE

      01/03/18
       

      Votre lettre d'information Comité d'entreprise n° 187, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Assiette de calcul des budgets du comité d'entreprise : la fin du compte 641

      28/02/18
       

      Adieu le compte 641 "Rémunérations du personnel", adieu les indemnités de rupture des contrats de travail, bonjour la masse salariale déclarée à l'Urssaf par l'entreprise pour le calcul des cotisations sociales.

    • Comité d'entreprise / Bulletin

      Lettre CE

      01/02/18
       

      Votre lettre d'information Comité d'entreprise n° 186, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      L'usage d'un nouveau logiciel peut révéler un changement des conditions de travail nécessitant l'accord de l'élu

      19/01/18
       

      L'employeur ne peut en aucun cas toucher aux conditions de travail d'un représentant du personnel sans son accord. Une récente jurisprudence illustre ce qu'on peut en pratique entendre par changement des conditions de travail.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Les heures de délégation : faire la différence entre les CE/CHSCT/DP et le comité social et économique

      19/01/18
       

      Le comité social et économique qui fusionne CE, CHSCT et délégués du personnel entre dans les entreprises. Beaucoup de choses changent pour les représentants du personnel, notamment en matière d'heures de délégation.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Quand un représentant du personnel prend ses heures de délégation pendant une grève, payé ou pas payé ?

      10/01/18
       

      La grève ne suspendant pas le mandat représentatif, les heures de délégation prises pendant le mouvement de grève doivent être normalement payées par l'employeur à l'échéance normale.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Depuis quand on ne peut pas utiliser ses heures de délégation pour suivre une formation !

      10/01/18
       

      Le délégué du personnel qui utilise ses heures de délégation pour suivre une formation organisée par son syndicat sur l'exercice de son mandat et se faire aider à préparer les réunions mensuelles avec l'employeur n'est pas dans les clous.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Report et partage des heures de délégation : faire la différence entre les CE/CHSCT/DP et le comité social et économique

      10/01/18
       

      Le comité social et économique qui fusionne CE, CHSCT et délégués du personnel entre dans les entreprises. Beaucoup de choses changent pour les représentants du personnel, notamment en matière de report et partage des heures de délégation.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Nombre d'élus : faire la différence entre les CE/CHSCT/DP et le comité social et économique (CSE)

      09/01/18
       

      Le comité social et économique qui fusionne CE, CHSCT et délégués du personnel entre dans les entreprises. Beaucoup de choses changent pour les représentants du personnel, notamment le nombre d'élus composant la nouvelle instance.

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      L'employeur qui préside une réunion de CHSCT en présence de plusieurs directeurs d'établissement est coupable d'entrave

      08/01/18
       

      Un directeur général, une responsable des ressources humaines et cinq directeurs d'établissement, ça fait beaucoup de monde côté direction pour une réunion. C'est même un délit d'entrave.

    • Comité d'entreprise / Bulletin

      Lettre CE

      03/01/18
       

      Votre lettre d'information Comité d'entreprise n° 185, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Comité d'entreprise / Comité d'entreprise

      Président des réunions des délégués du personnel et élu du comité d'établissement, il y a comme un hic !

      02/01/18
       

      Un salarié qui représente l'employeur devant les délégués du personnel ne peut pas devenir membre du comité d'établissement, même si le périmètre d'implantation ce CE est bien plus large que celui des délégués du personnel.

     

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