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Guide CHSCT

CHSCT : des réponses pratiques et concrètes à toutes vos questions


Guide CHSCT

CHSCT : des réponses pratiques et concrètes à toutes vos questions

Pratique et opérationnel, le Guide CHSCT vous permet de comprendre et de faciliter la mise en place, le fonctionnement, les missions et les attributions du CHSCT.

Fiches pratiques, Modèles et tableaux, Fiches risques : structuré en 3 parties, il vous guide pas à pas dans l’élaboration de toutes vos procédures liées au CHSCT.

Vous bénéficiez également de la complémentarité du papier et d’Internet : 
- la version papier pour toutes vos questions au quotidien sur le CHSCT,
- Internet pour veiller aux évolutions de votre matière en permanence.

 

Les + du produit

  • Des cas concrets et des modèles personnalisables
  • Un système de mise à jour exclusif
  • Un guide papier et une version Internet pour gagner en efficacité
 

Fiches pratiques


200 Fiches pratiques apportent des réponses concrètes, accessibles et fiables à toutes les questions que vous vous posez sur la mise en place, le fonctionnement, les missions et les pouvoirs du CHSCT :

  • Mise en place du CHSCT
  • Droits et les obligations du CHSCT
  • Règles de fonctionnement du CHSCT
  • Prévention et sécurité dans l’entreprise
  • La version Internet du Guide CHSCT vous permet d’accéder à toutes les sources utiles cités en référence (jurisprudence, code du travail).


    Thèmes abordés : 

    Mise en place du CHSCT

  • Ce qu'il faut savoir sur le CHSCT pour bien commencer
  • Les établissements devant posséder un CHSCT
  • Les règles de calcul des effectifs
  • Désigner les membres du CHSCT

  • Droits et obligations du CHSCT

  • Le mandat des membres du CHSCT
  • Le crédit d’heures des membres du CHSCT
  • Les déplacements des membres du CHSCT
  • La formation des membres du CHSCT
  • La protection des membres du CHSCT
  • Membres du CHSCT victime de discrimination

  • Règles de fonctionnement du CHSCT

    • L’organisation interne du CHSCT
    • Les moyens de fonctionnement du CHSCT
    • Les réunions du CHSCT
    • Le délit d’entrave

    • Prévention et sécurité dans l’entreprise

    • La sécurité : l’affaire de l’employeur et des salariés
    • La  prévention des risques professionnels
    • Prévenir et agir face aux risques psychosociaux
    • Prévenir et agir face au harcèlement sexuel ou au harcèlement moral
    • Prévenir les addictions au travail
    • Prévenir les troubles musculo-squelettiques
    • Agir en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle ou d’inaptitude
    • Le comité informé et/ou consulté
    • Les différents cas d'intervention du CHSCT
    • Protéger les salariés des autres entreprises
    • Inspecter, enquêter, alerter
    • Se faire assister d'un expert
    • Agir avec les autres représentants du personnel de l’entreprise
    • Bien s'organiser avec l'instant de coordination
    • Travailler en étroite collaboration avec les autres acteurs de la sécurité

    Modèles et tableaux


    Plus de 40 Modèles et tableaux : planning, check-list, modèles de procès-verbaux... des outils opérationnels et modèles pour accomplir rapidement et en toute sécurité vos formalités :

     

    • Mise en place du CHSCT
    • Fonctionnement et réunions du CHSCT
    • Attributions et prérogatives
    • Protection des représentants du personnel au CHSCT
    • Personnalisez les modèles et gagnez du temps avec la version Internet du Guide CHSCT.


      Parmi les documents proposés :

      Mise en place et renouvellement du CHSCT

    • Planning des étapes de mise en place ou de renouvellement du CHSCT
    • Convocations du collège désignatif
    • Exemple d'accord du collège désignatif en vue de procéder au renouvellement du CHSCT
    • Procès-verbal de désignation des membres du CHSCT
    • Accord portant création de plusieurs CHSCT dans un établissement de 500 salariés et plus
    • Exemple de lettre pour la désignation d'un représentant syndical au CHSCT
    • Liste des membres du CHSCT à afficher dans l'établissement

    • Fonctionnement et réunions du CHSCT

    • Exemple de règlement intérieur du CHSCT
    • Congé de formation d’un membre du CHSCT : Lettre de demande de congé et de renouvellement, réponse de l'employeur
    • Courrier d’un membres du CHSCT justifiant d’un dépassement de son crédit d’heures et modèle de bon de délégation pour leur utilisation
    • Réunion du CHSCT : exemple de convocation pour une réunion trimestrielle, schéma des étapes à suivre dans le cadre d'une réunion trimestrielle et demande d'organisation d'une réunion extraordinaire
    • Exemple de mandat donné au secréataire du CHSCT pour représenter le comité en justice

    • Attributions et les prérogatives du CHSCT

    • Informations et consultations du CHSCT : tableaux et schémas
    • Bilan annuel de l'entreprise sur l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail
    • Médecin du travail : rapport annuel d'activité et fiche d'entreprise
    • Schéma de mise en oeuvre d'une inspection du CHSCT
    • Postes et lieux de travail : check-list de vérification et guide d'analyse
    • Schéma de compte-rendu d'une mission d'inspection du CHSCT
    • Fiche de signalement du CHSCT (accident du travail, risque de maladie professionnelle, risque grave...)
    • Délibérations du CHSCT en vue de se faire assister par un expert

    • Protection des représentants du personnel au CHSCT

    • Schéma de procédures en cas de licenciement
    • Exemple de transaction consécutive au licenciement d'un membre du CHSCT
    • Demande de réintégration d'un membre du CHSCT licencié sans autorisation administrative et d'un membre dont l'autorisation de licenciement a été annulée
    • Exemple de recours hiérarchique contre une autorisation de licenciement

    Fiches risques


    Près de 30 Fiches risques : définition, origines, conséquences, solutions, réglementation…

    Parmi les thèmes traités : consignes de sécurité, déchets, bruit, éclairage, électricité, incendie, manutention, position de travail, travail sur écran, travaux dangereux,…

    Les Fiches risques vous apportent des explications et des conseils très pratiques sur les principaux risques professionnels auxquels les salariés peuvent être confrontés.


    Parmi les Fiches risques proposées :

    - Bruit
    - Consignes de sécurité
    - Déchets
    - Éclairage
    - Électricité
    - Incendie
    - Manutention
    - Position de travail
    - Pression
    - Travail sur écran
    - Travaux dangereux
    - Troubles musculo-squelettiques

    Auteurs


    Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


    Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directeur de la rédaction sociale : Dominique LE ROUX
  • Rédacteur en chef adjoint : Frédéric AOUATE
  • Chef de rubrique : Virginie GUILLEMAIN
  •  

    Auteurs :

  • Guillaume BARD, gérant de Préventiv', consultant formateur en santé et sécurité au travail
  • Grégory BARDIN, consultant formateur, Préventiv'
  • Jérôme MELI, conseiller en prévention et en ergonomie
  • Stéphan PEZÉ, consultant formateur en santé et sécurité au travail
  • Veille Permanente


    Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
    - la version PDF des textes et de la jurisprudence
    - une newsletter quotidienne ou hebdomadaire selon votre choix
    - la possibilité de rechercher des articles archivés.


    Dernières actualités :

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      L'utilisation de l'intelligence artificielle ne constitue pas forcément un projet d'aménagement important

      18/04/18
       

      Un nouveau programme informatique reposant sur l'intelligence artificielle et seulement destiné à aider des chargés de clientèle à traiter les nombreux courriels reçus ne constitue pas un projet d'aménagement important. Pas d'expertise pour le CHSCT.

    • CHSCT / Bulletin

      Lettre CHSCT

      10/04/18
       

      Votre lettre d'information CHSCT n° 75, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Pour pouvoir contester le coût prévisionnel de l'expertise décidée par le CHSCT, encore faut-il le connaître

      09/04/18
       

      Le délai de 15 jours dont dispose l'employeur pour contester le coût prévisionnel de l'expertise du CHSCT ne peut commencer à courir qu'à compter du jour où il a été informé de ce coût. Quoi de plus logique !

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      On n'utilise pas son droit de retrait pour contraindre la direction à revenir sur une nouvelle organisation

      06/04/18
       

      Refuser de reprendre le travail en invoquant son droit de retrait, alors qu'il est établi qu'il n'y a pas de danger grave et imminent, peut constituer une faute grave et justifier un licenciement du salarié.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Violation de l'obligation de sécurité ne veut pas forcément dire harcèlement moral

      06/04/18
       

      Le seul fait de constater que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat ne permet pas d'en conclure automatiquement que le salarié a été victime d'un harcèlement moral.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Attention à une dénonciation de mauvaise foi de harcèlement moral, elle peut déboucher sur un licenciement

      06/04/18
       

      Une salariée qui dénonce un harcèlement moral en se fondant sur un courrier factice, courrier dont elle aurait facilement pu mettre en doute l'authenticité compte tenu de ses fonctions de secrétaire, agit de mauvaise foi.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      La base de données économiques et sociales peut-elle être confidentielle de la première à la dernière ligne ?

      28/03/18
       

      Conçue pour améliorer la qualité du dialogue social, la base de données économiques et sociales (BDES) ressemble plutôt à une chambre forte dans certaines entreprises. Toute la question est alors de savoir si un employeur peut imposer aux élus la confidentialité sur l'intégralité de la BDES

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Le recours à un expert pour projet important reste possible même si la mise en oeuvre du projet a commencé

      26/03/18
       

      Un projet d'entreprise, qui entraîne un changement de technologie accompagné d'une formation et encourage le nomadisme au détriment de postes sédentaires, constitue un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Un tel projet justifie que le CHSCT recourt à un expert, même si sa mise en oeuvre a déjà commencé.

    • CHSCT / Bulletin

      Lettre CHSCT

      14/03/18
       

      Votre lettre d'information CHSCT n° 74, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Le salarié ne doit pas être tenu à l'écart de l'audit destiné à contrôler son activité.

      13/03/18
       

      L'employeur peut contrôler l'activité d'un salarié par le biais d'un audit conduit par un cabinet d'expertises. Le salarié n'a pas à en être informé au préalable, dès lors qu'il n'est pas tenu à l'écart des investigations conduites dans le cadre de l'audit.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Pour pouvoir désigner un représentant syndical au CHSCT, il faut être représentatif

      27/02/18
       

      Seules les organisations syndicales représentatives, selon le cas, dans l'entreprise ou l'établissement peuvent désigner un représentant syndical au CHSCT

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Quand le personnel d'un hôpital est malade, c'est révélateur d'un risque grave

      27/02/18
       

      Augmentation du nombre d'arrêts de travail, climat de stress, d'intimidation et de peur, harcèlement psychologique, augmentation de la charge de travail et des accidents du travail... Si avec tout ça il n'y a pas risque grave !

    • CHSCT / Bulletin

      Lettre CHSCT

      12/02/18
       

      Votre lettre d'information CHSCT n° 73, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      L'usage d'un nouveau logiciel peut révéler un changement des conditions de travail nécessitant l'accord de l'élu

      19/01/18
       

      L'employeur ne peut en aucun cas toucher aux conditions de travail d'un représentant du personnel sans son accord. Une récente jurisprudence illustre ce qu'on peut en pratique entendre par changement des conditions de travail.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Prévenir les agissements de harcèlement sexuel, c'est prendre les bonnes mesures pour éviter de tels agissements

      19/01/18
       

      En matière de harcèlement, qu'il soit moral ou sexuel, il ne suffit pas d'auditionner, d'enquêter et de muter l'auteur des faits. Il faut d'abord faire de la prévention en informant et en formant les salariés sur le sujet.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Les heures de délégation : faire la différence entre les CE/CHSCT/DP et le comité social et économique

      19/01/18
       

      Le comité social et économique qui fusionne CE, CHSCT et délégués du personnel entre dans les entreprises. Beaucoup de choses changent pour les représentants du personnel, notamment en matière d'heures de délégation.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Quand un représentant du personnel prend ses heures de délégation pendant une grève, payé ou pas payé ?

      10/01/18
       

      La grève ne suspendant pas le mandat représentatif, les heures de délégation prises pendant le mouvement de grève doivent être normalement payées par l'employeur à l'échéance normale.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Depuis quand on ne peut pas utiliser ses heures de délégation pour suivre une formation !

      10/01/18
       

      Le délégué du personnel qui utilise ses heures de délégation pour suivre une formation organisée par son syndicat sur l'exercice de son mandat et se faire aider à préparer les réunions mensuelles avec l'employeur n'est pas dans les clous.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Report et partage des heures de délégation : faire la différence entre les CE/CHSCT/DP et le comité social et économique

      10/01/18
       

      Le comité social et économique qui fusionne CE, CHSCT et délégués du personnel entre dans les entreprises. Beaucoup de choses changent pour les représentants du personnel, notamment en matière de report et partage des heures de délégation.

    • CHSCT / Bulletin

      Lettre CHSCT

      10/01/18
       

      Votre lettre d'information CHSCT n° 72, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Nombre d'élus : faire la différence entre les CE/CHSCT/DP et le comité social et économique (CSE)

      09/01/18
       

      Le comité social et économique qui fusionne CE, CHSCT et délégués du personnel entre dans les entreprises. Beaucoup de choses changent pour les représentants du personnel, notamment le nombre d'élus composant la nouvelle instance.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Un nouveau portail pour prévenir et gérer les conduites addictives au travail

      08/01/18
       

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      L'employeur qui préside une réunion de CHSCT en présence de plusieurs directeurs d'établissement est coupable d'entrave

      08/01/18
       

      Un directeur général, une responsable des ressources humaines et cinq directeurs d'établissement, ça fait beaucoup de monde côté direction pour une réunion. C'est même un délit d'entrave.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      L'employeur qui manage par la terreur manque à son obligation de prévention des risques psychosociaux

      08/01/18
       

      Un manquement de l'employeur à son obligation de prévention des risques professionnels à l'égard de l'ensemble des salariés de l'entreprise justifie l'octroi de dommages et intérêts, même s'il n'y a pas eu de harcèlement moral.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      On ne peut pas sanctionner un représentant du personnel pour des faits commis pendant l'exercice du mandat, sauf si...

      08/01/18
       

      Ce n'est que si l'employeur prouve que le représentant du personnel a commis un abus qu'il pourra le sanctionner pour des faits commis pendant l'exercice du mandat.

    • CHSCT / Bulletin

      Lettre CHSCT

      11/12/17
       

      Votre lettre d'information CHSCT n° 71, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Tenir des propos à connotation ouvertement sexuelle justifie le licenciement du salarié

      06/12/17
       

      Des propos à connotation ouvertement sexuelle sont de nature à caractériser un harcèlement sexuel et justifient au minimum un licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Désignation du CHSCT : rappel de deux principes essentiels

      05/12/17
       

      La Cour de cassation rappelle que le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs du CHSCT ne peuvent faire l'objet que d'un accord collectif ou d'un usage. Elle rappelle également que l'effectif de l'entreprise, servant à déterminer le nombre de sièges au CHSCT, s'apprécie au jour de la désignation des membres du CHSCT par le collège désignatif.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Désignation des membres du CHSCT : quelques jurisprudence récentes qu'il est intéressant de connaître

      28/11/17
       

      On fait le point sur la désignation des membres du CHSCT avec quatre arrêt récents. Deux d'entre eux rappellent que la désignation du CHSCT est réservée au CE et aux DP et qu'il faut leur accord unanime pour que la désignation ne se déroule pas dans un même lieu et à la même date. Deux autres évoquent l'attribution des sièges réservés à l'encadrement et leur désignation par scrutin séparé.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Des exemples d'expertises CHSCT justifiées : une pour risque grave, une pour projet d'aménagement important

      16/11/17
       

      Dans un cas, c'est un risque grave qui est reconnu en présence de nombreuses heures supplémentaires et d'un manque d'effectif conduisant à du stress et un risque d'épuisement. Dans l'autre cas, c'est un projet important modifiant les conditions de travail qui est admis face à la suppression de 7 postes de travail nécessitant la reconversion des salariés dont le poste est supprimé.

    • CHSCT / Bulletin

      Lettre CHSCT

      13/11/17
       

      Votre lettre d'information CHSCT n° 70, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Présence des suppléants aux réunions : aujourd'hui, c'est comme ça, mais demain qu'en sera-t-il pour le CSE ?

      08/11/17
       

      Le comité social et économique qui fusionne CE, CHSCT et délégués du personnel est sur le point de faire son entrée dans les entreprises. Beaucoup de choses vont changer pour les représentants du personnel, notamment en ce qui concerne la présence des suppléants aux réunions du CSE.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Expertises légales du CE et du CHSCT : aujourd'hui, c'est comme ça, mais demain qu'en sera-t-il pour le CSE ?

      20/10/17
       

      Le comité social et économique qui fusionne CE, CHSCT et délégués du personnel est sur le point de faire son entrée dans les entreprises. Beaucoup de choses vont changer pour les représentants du personnel, notamment en matière d'expertises.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      L'employeur ne peut pas priver un représentant du personnel de sa convention de forfait

      19/10/17
       

      Il est interdit d'imposer à un représentant du personnel une modification du contrat ou bien même un changement de ses conditions de travail. Côté employeur, il faut alors composer avec le refus du salarié ou engager auprès de l'administration une procédure de licenciement.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Pour contester la désignation du CHSCT, il faut agir dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats

      19/10/17
       

      Quand on veut agir en justice, il faut faire particulièrement attention aux délais dont on dispose pour saisir le tribunal. Faute de quoi, l'action risque d'être considérée comme tardive, et donc déclarée irrecevable.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Droit de retrait des salariés : un droit individuel face à un danger imminent

      17/10/17
       

      Le droit de retrait du salarié doit toujours s'exercer en présence d'un danger grave et imminent. Après, ce n'est plus possible. Sa seule potentialité ne suffit pas.

    • CHSCT / Bulletin

      Lettre CHSCT

      13/10/17
       

      Votre lettre d'information CHSCT n° 69, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Comité social et économique central, CSE d'établissement : qui fait quoi ? qui a droit à quoi ?

      10/10/17
       

      Les entreprises organisées en établissements distincts doivent se doter de CSE d'établissement et d'un CSE central. Reste à savoir quel comité doit être consulté et quel comité a le droit de se faire assister par un expert.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      L'employeur n'a pas à intégrer dans la rémunération des heures de délégation les remboursements de frais

      06/10/17
       

      Des indemnités qui constituent un remboursement de frais et non un complément de salaire n'ont pas à être intégrées dans la rémunération due aux représentants du personnel au titre des heures de délégation.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      A partir du 31 décembre 2019, on pourra définitivement dire adieu au CE, aux délégués du personnel et au CHSCT

      27/09/17
       

      Avec la publication des ordonnances Macron, dont celle relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le comité social et économique est devenu une réalité.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Dans certaines situations, le comité social et économique pourra déclencher un droit d'alerte

      21/09/17
       

      Aujourd'hui, qu'il s'agisse des délégués du personnel, du CHSCT ou du comité d'entreprise, chaque instance représentative du personnel possède un droit d'alerte. Demain, qu'en sera-t-il pour le comité social et économique ?

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Une nouvelle fiche pratique traitant du droit à consultation du futur comité social et économique

      20/09/17
       

      Après la fusion des instances représentatives du personnel, de quels droits à consultation disposera le futur comité social et économique ? C'est à cette question essentielle que répond notre nouvelle fiche pratique écrite sur la base du projet d'ordonnance Macron.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Dans un avenir très proche, les délégués du personnel n'existeront plus en tant que tels

      20/09/17
       

      Compte tenu de la fusion des instances représentatives du personnel, il reviendra aux membres du comité social et économique de présenter à l'employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Au coeur des moyens dont pourra disposer le CSE pour exercer ses missions, il y a les expertises légales

      19/09/17
       

      Un certain nombre d'expertises légales n'auront plus à être intégralement prises en charge par l'employeur. Un ticket modérateur devra être payé avec le budget de fonctionnement du comité social et économique à hauteur de 20 % du coût de l'expertise.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Après 37 années d'existence, le CHSCT rendra son dernier souffle le 31 décembre 2019

      19/09/17
       

      Il reviendra bientôt au comité social et économique de s'occuper des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail dans l'entreprise. Reste à savoir quelles seront ses compétences et attributions et de quels moyens il disposera.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Une nouvelle fiche pratique consacrée aux réunions du comité social et économique (CSE)

      15/09/17
       

      En ce qui concerne les réunions du comité social et économique, le projet d'ordonnance reprend les règles applicables au comité d'entreprise. Il y a cependant une grande nouveauté à connaître, elle concerne la participation des suppléants aux réunions plénières de l'instance.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Comité social et économique : le budget de fonctionnement pourra être utilisé pour les activités sociales et culturelles

      13/09/17
       

      De quels moyens matériels et financiers doit disposer le futur comité social et économique ? Comment sont calculés ses budgets ? C'est à ces questions essentielles que répond cette nouvelle fiche pratique.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Une nouvelle fiche pratique consacrée à l'élection du comité social et économique dans l'entreprise

      12/09/17
       

      Protocole préélectoral, monopole syndical au premier tour, collèges électoraux, etc. : le comité social et économique est mis en place dans l'entreprise par une élection professionnelle classique qu'il appartient à l'employeur d'organiser.

    • CHSCT / Bulletin

      Lettre CHSCT

      12/09/17
       

      Votre lettre d'information CHSCT n° 68, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Comité social et économique : une nouvelle instance représentative du personnel est sur le point de voir le jour

      11/09/17
       

      Dans un avenir très proche, on ne parlera plus de comité d'entreprise, de CHSCT et de délégués du personnel, mais de comité social et économique ou de CSE. Cette nouvelle instance fusionne purement et simplement le CE, le CHSCT et les délégués du personnel.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Un malaise dans la salle d'attente du médecin du travail peut-il être considéré comme un accident du travail ?

      29/08/17
       

      Pour la Cour de cassation, même s'il se produit en dehors de l'entreprise et des horaires de travail, un malaise mortel du salarié dans les locaux de la médecine du travail est présumé être un accident du travail.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Le salarié qui se rend coupable de harcèlement sexuel commet une faute grave

      22/08/17
       

      A partir du moment où les faits de harcèlement sexuel sont établis, il n'y a pas lieu de tergiverser, il y a bien faute grave du salarié.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Le temps d'habillage et de déshabillage doit parfois faire l'objet d'une contrepartie obligatoire

      22/08/17
       

      Le salarié tenu de porter des chaussures de sécurité et des vêtements de protection doit bénéficier d'une contrepartie dès lors que les opérations d'habillage et de déshabillage doivent se faire sur le lieu de travail.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Qui dit licenciement d'un représentant du personnel, dit lettre de licenciement suffisamment motivée

      18/08/17
       

      L'employeur qui obtient de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un élu doit encore prendre la peine de rédiger une lettre de licenciement un minimum motivée. À défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Un accident du travail provoqué par un stress d'origine professionnelle peut engager la responsabilité de l'employeur

      17/08/17
       

      Pour prévenir le stress d'origine professionnelle, il ne suffit pas à l'employeur de dire au salarié qu'il dispose de toute la latitude pour accomplir sa nouvelle mission et qu'il doit, en cas de difficultés saisir sa hiérarchie.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Désignation du CHSCT : qui dit scrutin de liste, dit possibilité de raturer le nom de candidats

      17/08/17
       

      Sauf accord unanime des élus du CE et des délégués du personnel chargés de désigner les membres du CHSCT, chaque électeur peut rayer des noms sur les listes des candidats au CHSCT.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Le départ en préretraite d'un représentant du personnel nécessite une autorisation de l'inspecteur du travail

      17/08/17
       

      En cas d'adhésion d'un représentant du personnel à un dispositif de préretraite mis en place dans le cadre d'un plan de réduction d'effectifs, l'employeur doit obtenir une autorisation de l'administration du travail avant la rupture du contrat de travail.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Rémunération des heures de délégation : complément de salaire ou remboursement de frais professionnels ?

      24/07/17
       

      Des indemnités qui constituent un remboursement de frais et non un complément de salaire n'ont pas à être intégrées dans la rémunération due aux représentants du personnel au titre des heures de délégation

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Pas de licenciement en cas de harcèlement !

      24/07/17
       

      Le licenciement d'un salarié victime de harcèlement moral est nul. L'absence injustifiée du salarié commençant tout juste 2 jours avant le début de la procédure ne saurait justifier ce licenciement.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Souffrance au travail : l'employeur doit désamorcer les conflits entre collègues

      12/07/17
       

      Au titre de son obligation de sécurité de résultat, l'employeur doit mettre fin aux conflits internes qui mettent en danger la santé des salariés. A défaut de solution amiable, il doit proposer un changement de bureau ou un poste dans un autre établissement.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Agrément des experts auxquels le CHSCT peut faire appel

      03/07/17
       

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Un manager qui ne sait pas manager, on peut le licencier pour insuffisance professionnelle

      28/06/17
       

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Une situation de souffrance morale peut justifier un droit de retrait des salariés

      28/06/17
       

      Dès lors que le salarié estime que sa situation de travail présente un danger grave et imminent, il peut exercer son droit de retrait. C'est le salarié qui se fait juge de la situation. Il lui suffit d'avoir un motif raisonnable de penser ainsi.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Quand un élu prend des heures de délégation pendant un repos compensateur obligatoire

      15/06/17
       

      Lorsqu'un élu utilise des heures de délégation sur le temps de repos dont il bénéficie au titre de la contrepartie obligatoire de repos, ces heures ne doivent pas faire l'objet d'une rémunération supplémentaire. Seul un report du temps de repos est possible.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Un exemple de discrimination liée à l'état de grossesse de la salariée

      15/06/17
       

    • CHSCT / Bulletin

      Lettre CHSCT

      12/06/17
       

      Votre lettre d'information CHSCT n° 66-67, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      La déloyauté de l'employeur est-elle synonyme de harcèlement ?

      01/06/17
       

      Intimidations, pressions, humiliations, mises à l'écart, ton agressif, complot... Dans tous les cas, l'employeur qui use de manoeuvres déloyales sera condamné. Peut-on pour autant retenir le harcèlement moral ? Exemples avec deux arrêts.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Qui peut contester en justice la désignation des membres du CHSCT ?

      16/05/17
       

      A partir du moment où un salarié peut se porter candidat au CHSCT, il est en droit de contester la régularité de l'élection des membres de ce CHSCT.

    • CHSCT / Bulletin

      Lettre CHSCT

      11/05/17
       

      Votre lettre d'information CHSCT n° 65, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

     

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