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Guide CHSCT

CHSCT : des réponses pratiques et concrètes à toutes vos questions


Guide CHSCT

CHSCT : des réponses pratiques et concrètes à toutes vos questions

Pratique et opérationnel, le Guide CHSCT vous permet de comprendre et de faciliter la mise en place, le fonctionnement, les missions et les attributions du CHSCT.

Fiches pratiques, Modèles et tableaux, Fiches risques : structuré en 3 parties, il vous guide pas à pas dans l’élaboration de toutes vos procédures liées au CHSCT.

Vous bénéficiez également de la complémentarité du papier et d’Internet : 
- la version papier pour toutes vos questions au quotidien sur le CHSCT,
- Internet pour veiller aux évolutions de votre matière en permanence.

 

Les + du produit

  • Des cas concrets et des modèles personnalisables
  • Un système de mise à jour exclusif
  • Un guide papier et une version Internet pour gagner en efficacité
 

Fiches pratiques


200 Fiches pratiques apportent des réponses concrètes, accessibles et fiables à toutes les questions que vous vous posez sur la mise en place, le fonctionnement, les missions et les pouvoirs du CHSCT :

  • Mise en place du CHSCT
  • Droits et les obligations du CHSCT
  • Règles de fonctionnement du CHSCT
  • Prévention et sécurité dans l’entreprise
  • La version Internet du Guide CHSCT vous permet d’accéder à toutes les sources utiles cités en référence (jurisprudence, code du travail).


    Thèmes abordés : 

    Mise en place du CHSCT

  • Ce qu'il faut savoir sur le CHSCT pour bien commencer
  • Les établissements devant posséder un CHSCT
  • Les règles de calcul des effectifs
  • Désigner les membres du CHSCT

  • Droits et obligations du CHSCT

  • Le mandat des membres du CHSCT
  • Le crédit d’heures des membres du CHSCT
  • Les déplacements des membres du CHSCT
  • La formation des membres du CHSCT
  • La protection des membres du CHSCT
  • Membres du CHSCT victime de discrimination

  • Règles de fonctionnement du CHSCT

     

    • L’organisation interne du CHSCT
    • Les moyens de fonctionnement du CHSCT
    • Les réunions du CHSCT
    • Le délit d’entrave

    • Prévention et sécurité dans l’entreprise

    • La sécurité : l’affaire de l’employeur et des salariés
    • La  prévention des risques professionnels
    • Prévenir et agir face aux risques psychosociaux
    • Prévenir et agir face au harcèlement sexuel ou au harcèlement moral
    • Prévenir les addictions au travail
    • Prévenir les troubles musculo-squelettiques
    • Agir en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle ou d’inaptitude
    • Le comité informé et/ou consulté
    • Les différents cas d'intervention du CHSCT
    • Protéger les salariés des autres entreprises
    • Inspecter, enquêter, alerter
    • Se faire assister d'un expert
    • Agir avec les autres représentants du personnel de l’entreprise
    • Bien s'organiser avec l'instant de coordination
    • Travailler en étroite collaboration avec les autres acteurs de la sécurité

    Modèles et tableaux


    Plus de 40 Modèles et tableaux : planning, check-list, modèles de procès-verbaux... des outils opérationnels et modèles pour accomplir rapidement et en toute sécurité vos formalités :

     

    • Mise en place du CHSCT
    • Fonctionnement et réunions du CHSCT
    • Attributions et prérogatives
    • Protection des représentants du personnel au CHSCT
    • Personnalisez les modèles et gagnez du temps avec la version Internet du Guide CHSCT.


      Parmi les documents proposés :

      Mise en place et renouvellement du CHSCT

    • Planning des étapes de mise en place ou de renouvellement du CHSCT
    • Convocations du collège désignatif
    • Exemple d'accord du collège désignatif en vue de procéder au renouvellement du CHSCT
    • Procès-verbal de désignation des membres du CHSCT
    • Accord portant création de plusieurs CHSCT dans un établissement de 500 salariés et plus
    • Exemple de lettre pour la désignation d'un représentant syndical au CHSCT
    • Liste des membres du CHSCT à afficher dans l'établissement

    • Fonctionnement et réunions du CHSCT

    • Exemple de règlement intérieur du CHSCT
    • Congé de formation d’un membre du CHSCT : Lettre de demande de congé et de renouvellement, réponse de l'employeur
    • Courrier d’un membres du CHSCT justifiant d’un dépassement de son crédit d’heures et modèle de bon de délégation pour leur utilisation
    • Réunion du CHSCT : exemple de convocation pour une réunion trimestrielle, schéma des étapes à suivre dans le cadre d'une réunion trimestrielle et demande d'organisation d'une réunion extraordinaire
    • Exemple de mandat donné au secréataire du CHSCT pour représenter le comité en justice

    • Attributions et les prérogatives du CHSCT

    • Informations et consultations du CHSCT : tableaux et schémas
    • Bilan annuel de l'entreprise sur l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail
    • Médecin du travail : rapport annuel d'activité et fiche d'entreprise
    • Schéma de mise en oeuvre d'une inspection du CHSCT
    • Postes et lieux de travail : check-list de vérification et guide d'analyse
    • Schéma de compte-rendu d'une mission d'inspection du CHSCT
    • Fiche de signalement du CHSCT (accident du travail, risque de maladie professionnelle, risque grave...)
    • Délibérations du CHSCT en vue de se faire assister par un expert

    • Protection des représentants du personnel au CHSCT

    • Schéma de procédures en cas de licenciement
    • Exemple de transaction consécutive au licenciement d'un membre du CHSCT
    • Demande de réintégration d'un membre du CHSCT licencié sans autorisation administrative et d'un membre dont l'autorisation de licenciement a été annulée
    • Exemple de recours hiérarchique contre une autorisation de licenciement

    Fiches risques


    Près de 30 Fiches risques : définition, origines, conséquences, solutions, réglementation…

    Parmi les thèmes traités : consignes de sécurité, déchets, bruit, éclairage, électricité, incendie, manutention, position de travail, travail sur écran, travaux dangereux,…

    Les Fiches risques vous apportent des explications et des conseils très pratiques sur les principaux risques professionnels auxquels les salariés peuvent être confrontés.


    Parmi les Fiches risques proposées :

    - Bruit
    - Consignes de sécurité
    - Déchets
    - Éclairage
    - Électricité
    - Incendie
    - Manutention
    - Position de travail
    - Pression
    - Travail sur écran
    - Travaux dangereux
    - Troubles musculo-squelettiques

    Auteurs


    Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


    Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directeur de la rédaction sociale : Dominique LE ROUX
  • Rédacteur en chef adjoint : Frédéric AOUATE
  • Rédactrice : Floriane RIFFAUD-UNG
  •  

    Auteurs :

  • Guillaume BARD, gérant de Préventiv', consultant formateur en santé et sécurité au travail
  • Grégory BARDIN, consultant formateur, Préventiv'
  • Jérôme MELI, conseiller en prévention et en ergonomie
  • Stéphan PEZÉ, consultant formateur en santé et sécurité au travail
  •  

    Gérants : Laurent CHERUY et Philippe DÉROCHE

    Directeur de la Publication : Philippe DÉROCHE

    Principal associé : Éditions Lefebvre Sarrut 

    Veille Permanente


    Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
    - la version PDF des textes et de la jurisprudence
    - une newsletter quotidienne ou hebdomadaire selon votre choix
    - la possibilité de rechercher des articles archivés.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Ne pas réunir le CHSCT en cas d'accident grave, c'est un délit d'entrave

      03/05/16
       

      L'employeur ne peut pas échapper à son obligation de réunir le CHSCT à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves en prétendant que le CHSCT a été régulièrement et suffisamment informé

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      On connaît les conditions dans lesquelles le CHSCT peut être réuni en visioconférence

      03/05/16
       

      Le CHSCT et l'éventuelle instance de coordination des CHSCT mise en place par l'employeur peuvent désormais être réunis en visioconférence. A défaut d'accord avec les représentants du personnel, la direction décide.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Décider avant de consulter, c'est une entrave au comité d'entreprise

      20/04/16
       

      Le fait de lancer la procédure d'information/consultation du CE sur un projet de déménagement, alors que l'ancien bail a déjà été dénoncé et le nouveau signé, constitue un délit d'entrave. Voilà une affaire qui peut intéresser les CHSCT.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Ne pas attendre la fin de la consultation du comité d'entreprise pour décider, c'est entraver

      19/04/16
       

      L'employeur qui prend la décision définitive de fermer un site et qui confie à son directeur le soin d'effectuer toutes les démarches nécessaires, alors que la consultation du CE n'est pas achevée, commet un délit d'entrave. C'est valable pour le CHSCT.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Un exemple de délit d'entrave pour défaut de consultation régulière du CHSCT

      18/04/16
       

      Le fait de consulter le CHSCT sur un projet de réorganisation impactant les conditions de travail, alors que la réorganisation est en cours de mise en oeuvre, constitue un délit d'entrave.

    • CHSCT / Bulletin

      Lettre CHSCT

      11/04/16
       

      Votre lettre d'information CHSCT n° 53, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Les entreprises de 300 salariés et plus peuvent désormais négocier une Délégation Unique du Personnel conventionnelle

      08/04/16
       

      Un décret du 23 mars 2016, pris en application de la loi Rebsamen du 17 août 2015, apporte les précisions qui manquaient pour permettre aux entreprises de 300 salariés et plus de se lancer dans la négociation d'un accord ayant pour objet de regrouper tout ou partie des instances représentatives du personnel au sein d'une instance unique, la DUP conventionnelle.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      C'est parti depuis le 25 mars pour la nouvelle Délégation Unique du Personnel, version loi Rebsamen du 17 août 2015

      08/04/16
       

      La nouvelle DUP, celle qui permet aux entreprises de moins de 300 salariés de regrouper le CE, le CHSCT et les délégués du personnel au sein d'une seule instance, est devenue réalité avec la parution au Journal officiel du décret d'application tant attendu par les employeurs.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Pour justifier une expertise du CHSCT pour risque grave, rien ne vaut les faits

      23/03/16
       

      Un médecin du travail qui fait convoquer le CHSCT et qui témoigne de cas de souffrances au travail, une forte augmentation du taux d'absentéisme, des attestations écrites des membres du CHSCT, pas de doute, il y a bien risque grave.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      L'employeur a 5 ans pour contester la décision du CHSCT de se faire assister par un expert

      23/03/16
       

      L'employeur peut ne pas être d'accord avec la décision de son CHSCT de se faire assister par un expert, il a 5 ans pour agir en justice.

    • CHSCT / Bulletin

      Lettre CHSCT

      14/03/16
       

      Votre lettre d'information CHSCT n° 52, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Quand un salarié ne respecte pas les règles de sécurité édictées par l'employeur

      11/03/16
       

      Un chauffeur routier qui persiste à se faire accompagner de son fils pendant ses missions, malgré un avertissement de l'employeur, commet une faute grave justifiant un licenciement.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Il n'y a pas de soldes sur l'obligation de sécurité de résultat

      11/03/16
       

      Ce n'est pas parce que le salarié a accepté une mission qui lui faisait courir un risque pour sa santé que la responsabilité de l'employeur liée à son obligation de sécurité de résultat en sera atténuée en termes de dommages et intérêts.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      L'employeur peut confier au responsable des RH le soin de présider les réunions du CHSCT

      11/03/16
       

      L'employeur peut déléguer la présidence du CHSCT au responsable du développement RH dès lors que celui-ci occupe des fonctions et une position au sein de l'entreprise lui permettant d'être directement impliqué dans les différents projets ayant un impact sur la santé des salariés et leurs conditions de travail.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      La mise en place d'un dispositif de géolocalisation peut justifier une expertise du CHSCT

      11/03/16
       

      Un projet d'installation d'un boîtier de géolocalisation des véhicules de l'entreprise, c'est un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail permettant au CHSCT de se faire assister par un expert agréé.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Un exemple de délit d'entrave portant sur le paiement des heures de délégation prises hors temps de travail

      11/03/16
       

      Ne pas respecter ce que prévoit une convention collective étendue pour la rémunération des heures de délégation prises par les représentants du personnel hors temps de travail, c'est un délit d'entrave.

    • CHSCT / Bulletin

      Lettre CHSCT

      15/02/16
       

      Votre lettre d'information CHSCT n° 51, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Au CHSCT, le siège réservé aux cadres peut être attribué au bénéfice de l'âge

      08/02/16
       

      Si les sièges réservés aux cadres n'ont pas pu être attribués en respectant l'ordre de présentation des listes, il faudra désigner comme élus les candidats les plus âgés. Et ce, uniquement si plusieurs listes sont en concurrence pour asseoir un cadre sur ce siège.

    • CHSCT / Bulletin

      Lettre CHSCT

      13/01/16
       

      Votre lettre d'information CHSCT n° 50, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      La consultation du CHSCT, ce n'est qu'en cas de projet d'aménagement important

      17/12/15
       

      La mise en oeuvre d'un nouveau dispositif d'évaluation de satisfaction de la clientèle et de rémunération variable qui va avec ne doit pas forcément donner lieu à consultation du CHSCT. Un exemple de jurisprudence intéressant.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      L'utilisation d'heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire

      17/12/15
       

      Les indemnités de déplacement qui constituent un complément de salaire doivent être prises en compte pour le calcul de la rémunération des heures de délégation.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Mandat donné au secrétaire pour représenter le CE devant le tribunal correctionnel

      17/12/15
       

      Même si le secrétaire démissionne de sa fonction après avoir reçu un mandat pour représenter le CE dans une action pour entrave, il peut continuer à agir au nom du comité d'entreprise en tant qu'élu.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Un mail pour convoquer les représentants du personnel et leur transmettre l'ordre du jour, c'est valable

      17/12/15
       

      Une jurisprudence nous apprend que la convocation aux réunions de CHSCT, l'ordre du jour et les éventuels documents s'y rapportant peuvent être envoyés par mail.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Une journée de sensibilisation, ça ne suffit pas pour faire disparaître un risque grave

      17/12/15
       

      De l'amiante dans certaines locomotives encore en service, un risque d'exposition qui pourrait se réaliser à l'occasion de certains événements accidentels, il y a bien risque grave justifiant une expertise du CHSCT.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Pénibilité, un mot qui ne déclenche pas automatiquement l'expertise CHSCT

      16/12/15
       

      Le fait que le CHSCT ait pour mission d'analyser l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité ne lui permet pas de faire automatiquement appel à un expert, il doit prouver que cette exposition constitue un risque grave.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Pour être membre du CHSCT, nul besoin de travailler dans le secteur d'activité couvert par le comité

      16/12/15
       

      Lorsque plusieurs CHSCT sont institués dans un même établissement selon un critère géographique, tout salarié travaillant dans le secteur géographique du comité peut y être désigné, peu important qu'il ne travaille pas dans le secteur d'activité couvert.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Le projet de délibération du CHSCT n'a pas à être communiqué à l'employeur

      16/12/15
       

      Avant la tenue d'une réunion du CHSCT, l'employeur doit communiquer l'ensemble des documents se rapportant à l'ordre du jour. Un projet de délibération rédigé par des membres du comité ne fait pas partie des documents devant être envoyés.

    • CHSCT / Bulletin

      Lettre CHSCT

      15/12/15
       

      Votre lettre d'information CHSCT n° 49, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      L'employeur n'a pas besoin d'attendre la fin de l'expertise pour en contester le coût

      02/12/15
       

      Avant de débuter ses travaux, l'expert présente en général à l'employeur une estimation du montant de la facture. En cas de désaccord, rien n'empêche ce dernier de saisir le juge pour en contester le coût. Et ce, peu important que l'expertise ne soit pas finie.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      L'arrêt de mort des expertises CHSCT a-t-il été signé ?

      02/12/15
       

      Les frais d'expertise du CHSCT sont à la charge de l'employeur. La disparition de cette phrase du code du travail est programmée pour le 1er janvier 2017.

     

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