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Guide CHSCT

CHSCT : des réponses pratiques et concrètes à toutes vos questions


Guide CHSCT

CHSCT : des réponses pratiques et concrètes à toutes vos questions

Pratique et opérationnel, le Guide CHSCT vous permet de comprendre et de faciliter la mise en place, le fonctionnement, les missions et les attributions du CHSCT.

Fiches pratiques, Modèles et tableaux, Fiches risques : structuré en 3 parties, il vous guide pas à pas dans l’élaboration de toutes vos procédures liées au CHSCT.

Vous bénéficiez également de la complémentarité du papier et d’Internet : 
- la version papier pour toutes vos questions au quotidien sur le CHSCT,
- Internet pour veiller aux évolutions de votre matière en permanence.

 

Les + du produit

  • Des cas concrets et des modèles personnalisables
  • Un système de mise à jour exclusif
  • Un guide papier et une version Internet pour gagner en efficacité
 

Fiches pratiques


200 Fiches pratiques apportent des réponses concrètes, accessibles et fiables à toutes les questions que vous vous posez sur la mise en place, le fonctionnement, les missions et les pouvoirs du CHSCT :

  • Mise en place du CHSCT
  • Droits et les obligations du CHSCT
  • Règles de fonctionnement du CHSCT
  • Prévention et sécurité dans l’entreprise
  • La version Internet du Guide CHSCT vous permet d’accéder à toutes les sources utiles cités en référence (jurisprudence, code du travail).


    Thèmes abordés : 

    Mise en place du CHSCT

  • Ce qu'il faut savoir sur le CHSCT pour bien commencer
  • Les établissements devant posséder un CHSCT
  • Les règles de calcul des effectifs
  • Désigner les membres du CHSCT

  • Droits et obligations du CHSCT

  • Le mandat des membres du CHSCT
  • Le crédit d’heures des membres du CHSCT
  • Les déplacements des membres du CHSCT
  • La formation des membres du CHSCT
  • La protection des membres du CHSCT
  • Membres du CHSCT victime de discrimination

  • Règles de fonctionnement du CHSCT

    • L’organisation interne du CHSCT
    • Les moyens de fonctionnement du CHSCT
    • Les réunions du CHSCT
    • Le délit d’entrave

    • Prévention et sécurité dans l’entreprise

    • La sécurité : l’affaire de l’employeur et des salariés
    • La  prévention des risques professionnels
    • Prévenir et agir face aux risques psychosociaux
    • Prévenir et agir face au harcèlement sexuel ou au harcèlement moral
    • Prévenir les addictions au travail
    • Prévenir les troubles musculo-squelettiques
    • Agir en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle ou d’inaptitude
    • Le comité informé et/ou consulté
    • Les différents cas d'intervention du CHSCT
    • Protéger les salariés des autres entreprises
    • Inspecter, enquêter, alerter
    • Se faire assister d'un expert
    • Agir avec les autres représentants du personnel de l’entreprise
    • Bien s'organiser avec l'instant de coordination
    • Travailler en étroite collaboration avec les autres acteurs de la sécurité

    Modèles et tableaux


    Plus de 40 Modèles et tableaux : planning, check-list, modèles de procès-verbaux... des outils opérationnels et modèles pour accomplir rapidement et en toute sécurité vos formalités :

     

    • Mise en place du CHSCT
    • Fonctionnement et réunions du CHSCT
    • Attributions et prérogatives
    • Protection des représentants du personnel au CHSCT
    • Personnalisez les modèles et gagnez du temps avec la version Internet du Guide CHSCT.


      Parmi les documents proposés :

      Mise en place et renouvellement du CHSCT

    • Planning des étapes de mise en place ou de renouvellement du CHSCT
    • Convocations du collège désignatif
    • Exemple d'accord du collège désignatif en vue de procéder au renouvellement du CHSCT
    • Procès-verbal de désignation des membres du CHSCT
    • Accord portant création de plusieurs CHSCT dans un établissement de 500 salariés et plus
    • Exemple de lettre pour la désignation d'un représentant syndical au CHSCT
    • Liste des membres du CHSCT à afficher dans l'établissement

    • Fonctionnement et réunions du CHSCT

    • Exemple de règlement intérieur du CHSCT
    • Congé de formation d’un membre du CHSCT : Lettre de demande de congé et de renouvellement, réponse de l'employeur
    • Courrier d’un membres du CHSCT justifiant d’un dépassement de son crédit d’heures et modèle de bon de délégation pour leur utilisation
    • Réunion du CHSCT : exemple de convocation pour une réunion trimestrielle, schéma des étapes à suivre dans le cadre d'une réunion trimestrielle et demande d'organisation d'une réunion extraordinaire
    • Exemple de mandat donné au secréataire du CHSCT pour représenter le comité en justice

    • Attributions et les prérogatives du CHSCT

    • Informations et consultations du CHSCT : tableaux et schémas
    • Bilan annuel de l'entreprise sur l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail
    • Médecin du travail : rapport annuel d'activité et fiche d'entreprise
    • Schéma de mise en oeuvre d'une inspection du CHSCT
    • Postes et lieux de travail : check-list de vérification et guide d'analyse
    • Schéma de compte-rendu d'une mission d'inspection du CHSCT
    • Fiche de signalement du CHSCT (accident du travail, risque de maladie professionnelle, risque grave...)
    • Délibérations du CHSCT en vue de se faire assister par un expert

    • Protection des représentants du personnel au CHSCT

    • Schéma de procédures en cas de licenciement
    • Exemple de transaction consécutive au licenciement d'un membre du CHSCT
    • Demande de réintégration d'un membre du CHSCT licencié sans autorisation administrative et d'un membre dont l'autorisation de licenciement a été annulée
    • Exemple de recours hiérarchique contre une autorisation de licenciement

    Fiches risques


    Près de 30 Fiches risques : définition, origines, conséquences, solutions, réglementation…

    Parmi les thèmes traités : consignes de sécurité, déchets, bruit, éclairage, électricité, incendie, manutention, position de travail, travail sur écran, travaux dangereux,…

    Les Fiches risques vous apportent des explications et des conseils très pratiques sur les principaux risques professionnels auxquels les salariés peuvent être confrontés.


    Parmi les Fiches risques proposées :

    - Bruit
    - Consignes de sécurité
    - Déchets
    - Éclairage
    - Électricité
    - Incendie
    - Manutention
    - Position de travail
    - Pression
    - Travail sur écran
    - Travaux dangereux
    - Troubles musculo-squelettiques

    Auteurs


    Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


    Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directeur de la rédaction sociale : Dominique LE ROUX
  • Rédacteur en chef adjoint : Frédéric AOUATE
  • Chef de rubrique : Virginie GUILLEMAIN
  •  

    Auteurs :

  • Guillaume BARD, gérant de Préventiv', consultant formateur en santé et sécurité au travail
  • Grégory BARDIN, consultant formateur, Préventiv'
  • Jérôme MELI, conseiller en prévention et en ergonomie
  • Stéphan PEZÉ, consultant formateur en santé et sécurité au travail
  • Veille Permanente


    Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
    - la version PDF des textes et de la jurisprudence
    - une newsletter quotidienne ou hebdomadaire selon votre choix
    - la possibilité de rechercher des articles archivés.


    Dernières actualités :

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Quand un élu prend des heures de délégation pendant un repos compensateur obligatoire

      15/06/17
       

      Lorsqu'un élu utilise des heures de délégation sur le temps de repos dont il bénéficie au titre de la contrepartie obligatoire de repos, ces heures ne doivent pas faire l'objet d'une rémunération supplémentaire. Seul un report du temps de repos est possible.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Un exemple de discrimination liée à l'état de grossesse de la salariée

      15/06/17
       

    • CHSCT / Bulletin

      Lettre CHSCT

      12/06/17
       

      Votre lettre d'information CHSCT n° 66-67, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      La déloyauté de l'employeur est-elle synonyme de harcèlement ?

      01/06/17
       

      Intimidations, pressions, humiliations, mises à l'écart, ton agressif, complot... Dans tous les cas, l'employeur qui use de manoeuvres déloyales sera condamné. Peut-on pour autant retenir le harcèlement moral ? Exemples avec deux arrêts.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Qui peut contester en justice la désignation des membres du CHSCT ?

      16/05/17
       

      A partir du moment où un salarié peut se porter candidat au CHSCT, il est en droit de contester la régularité de l'élection des membres de ce CHSCT.

    • CHSCT / Bulletin

      Lettre CHSCT

      11/05/17
       

      Votre lettre d'information CHSCT n° 65, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Poursuites de l'employeur pour entrave au CHSCT : à l'impossible nul n'est tenu

      14/04/17
       

      Lorsqu'il saisit directement le tribunal correctionnel pour poursuivre l'employeur en délit d'entrave, le CHSCT doit être dispensé de verser la consignation prévue par le code de procédure pénale. A moins que...

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Le responsable des ressources humaines qui ne met pas fin au harcèlement est fautif

      14/04/17
       

      Le responsable du personnel, qui a connaissance de pratiques managériales inacceptables, ne doit pas fermer les yeux et rester inactif. Sa fonction lui impose de veiller aux conditions de travail des salariés et de mettre fin à toute pratique inadmissible.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Ce n'est pas parce qu'il est violent dans sa vie privée qu'il peut être automatiquement licencié

      12/04/17
       

      Le seul fait d'invoquer des actes de violence commis par le salarié dans sa vie privée ne suffit pas à justifier un licenciement. L'employeur doit prouver que ce genre de comportement crée un trouble objectif au sein de l'entreprise.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Médecine du travail : le ministère du travail publie 5 questions/réponses

      12/04/17
       

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Seule une organisation représentative peut désigner un représentant syndical au CHSCT

      10/04/17
       

    • CHSCT / Bulletin

      Lettre CHSCT

      10/04/17
       

      Votre lettre d'information CHSCT n° 64, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Tant pour le comité d'entreprise que pour le CHSCT, un procès-verbal de réunion, on peut s'en servir de preuve

      07/04/17
       

      En cas de désaccord avec l'employeur sur les délibérations adoptées en réunion de CHSCT, le procès-verbal peut s'avérer être un élément de preuve décisif. C'est ce qu'illustre une récente jurisprudence.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Un exemple d'entrave au CHSCT pour défaut de consultation sur un projet de fermeture et de regroupement d'activités

      28/03/17
       

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Ne change pas le périmètre d'implantation des différents CHSCT de l'entreprise qui veut

      23/03/17
       

      En présence de plusieurs CHSCT dans une entreprise de 500 salariés ou plus, le changement de périmètre d'implantation des CHSCT nécessite un accord entre les CE concernés et l'employeur.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Il y a des limites aux moyens que l'entreprise doit fournir à son CHSCT pour lui permettre de fonctionner

      23/03/17
       

      Un CHSCT ne peut pas imposer à l'employeur de prendre en charge le coût d'un prestataire extérieur chargé de rédiger les procès-verbaux de réunion.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Interdiction de prendre en compte l'activité syndicale dans l'entretien annuel d'évaluation du salarié

      13/03/17
       

      En l'absence d'accord collectif assurant la neutralité ou la valorisation, l'exercice d'activités syndicales ne peut pas être pris en considération dans l'évaluation professionnelle du salarié. Sinon, il y a discrimination.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      En cas de réintégration, l'élu doit rendre son indemnité de licenciement

      13/03/17
       

      Un représentant du personnel, dont le licenciement est annulé, doit rembourser l'indemnité de licenciement qu'il a perçu lorsqu'il demande sa réintégration

    • CHSCT / Bulletin

      Lettre CHSCT

      13/03/17
       

      Votre lettre d'information CHSCT n° 63, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Attention à une accusation mensongère de harcèlement moral : l'employeur a 2 mois pour licencier

      22/02/17
       

      Le délai de prescription de 2 mois a pour point de départ la fin de l'enquête du CHSCT qui a permis l'employeur d'avoir une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits de dénonciation de mauvaise foi reprochés au salarié.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Violence au travail : l'employeur n'est pas toujours en mesure d'anticiper un tel risque

      17/02/17
       

      Le salarié victime de violence de la part d'un collègue sur son lieu de travail ne peut pas forcément invoquer un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, surtout si c'est lui qui a commencé à se montrer violent.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Calcul de la rémunération des heures de délégation d'un VRP : on tient compte de toutes les commissions

      17/02/17
       

      La rémunération des heures de délégation d'un VRP doit être calculée en prenant en compte l'intégralité des commissions qu'il a perçues, peu important qu'elles aient été générées par des ordres directs ou des ordres indirects.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Au moment de la désignation des membres du CHSCT, il y a une erreur à ne pas commettre

      17/02/17
       

      La désignation des membres du CHSCT peut se faire par 2 scrutins séparés, dont l'un pour le personnel de maîtrise et d'encadrement. Mais attention, pas question de dépouiller le premier scrutin et de donner les résultats avant de passer au second.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Pour la protection de la santé physique et mentale des salariés, l'employeur ne peut pas prendre de risques

      17/02/17
       

      Le salarié qui profère des insultes et fait preuve d'agressivité à plusieurs reprises à l'égard de ses collègues de travail commet une faute grave justifiant un licenciement immédiat.

    • CHSCT / Bulletin

      Lettre CHSCT

      13/02/17
       

      Votre lettre d'information CHSCT n° 62, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Charge de travail : la mesure du temps de travail ou du volume de travail n'est que la partie visible de l'iceberg

      12/01/17
       

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      CHSCT : la liste des cabinets d'experts agréés est complétée

      11/01/17
       

    • CHSCT / Bulletin

      Lettre CHSCT

      11/01/17
       

      Votre lettre d'information CHSCT n° 61, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Pour contester l'expertise du CHSCT, l'employeur doit saisir le tribunal de grande instance

      10/01/17
       

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Le dépistage de drogues peut être effectué par un supérieur hiérarchique

      03/01/17
       

      Un supérieur hiérarchique peut effectuer un test salivaire de dépistage de drogues sur un salarié. Le dépistage n'a pas à être pratiqué par un professionnel de santé. ll doit être prévu par le règlement intérieur de l'entreprise, être soumis à contre-expertise si le salarié le demande et justifié par la nature du poste occupé par le salarié.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Suivi médical des salariés : le recours au médecin du travail n'est plus systématique

      02/01/17
       

      Depuis le 1er janvier 2017, les visites médicales d'aptitude sont remplacées, sauf pour les emplois à risques, par des visites d'information et de prévention.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      En matière de prévention des risques professionnels, il ne suffit de dire qu'on va s'en occuper, il faut le faire

      28/12/16
       

      L'employeur qui ne s'implique pas dans la prévention des risques de violence et d'incivilités auxquels est exposé un salarié, éducateur spécialisé, manque à son obligation de sécurité de résultat.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Les conditions de travail des salariés d'un sous-traitant, ça regarde le CHSCT du donneur d'ordre

      26/12/16
       

      Le CHSCT est compétent pour exercer ses prérogatives à l'égard de toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur. A ce titre, il peut intervenir au profit des salariés d'une entreprise sous-traitante

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Mise en place d'une DUP : être maître à bord ne veut pas dire s'affranchir de ses obligations légales

      26/12/16
       

      Ne pas consulter les instances représentatives du personnel de l'entreprise avant de prendre la décision d'instituer une délégation unique du personnel justifie l'annulation des élections

    • CHSCT / Bulletin

      Lettre CHSCT

      12/12/16
       

      Votre lettre d'information CHSCT n° 60, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Menaces, violence, conditions de travail dégradées, arrêts maladie... : pas de doute, il y a risque grave !

      09/12/16
       

      Lorsque différents documents, enquête du CHSCT, rapports, courriers et témoignages font état de conditions de travail dégradées, de violence, de souffrance, de pressions, d'augmentation des arrêts de travail, de menaces de sanction et/ou de licenciement, le risque grave est caractérisé et nécessite une expertise.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Un exemple d'annulation d'expertise pour risque grave

      09/12/16
       

      En cas de nouvelle expertise ayant pour origine le même projet, le CHSCT doit démontrer l'existence d'un nouveau risque grave identifié et actuel. Dans le cas contraire, l'expertise sera annulée.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      La réunion extraordinaire du CHSCT, l'employeur doit l'organiser telle qu'elle est demandée

      06/12/16
       

      Quand il est saisi d'une demande de réunion extraordinaire de CHSCT, l'employeur doit reprendre dans l'ordre du jour tous les points figurant dans la demande de réunion.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Licencier l'auteur d'un harcèlement moral ne suffit pas à mettre l'employeur à l'abri d'une condamnation

      06/12/16
       

      Pour protéger la santé des salariés, on commence par prendre toutes les mesures de prévention prévues par le code du travail, en mettant notamment en oeuvre des actions d'information et de formation.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      L'employeur n'est pas toujours responsable du harcèlement commis par un tiers à l'entreprise

      05/12/16
       

      Un employeur ne peut être tenu pour responsable d'actes de harcèlement moral commis par un tiers à l'entreprise qui n'exerce aucune autorité, de fait ou de droit, sur les salariés.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Un relevé déclaratif assure le suivi de la charge de travail du salarié en forfait jours

      21/11/16
       

      Un relevé déclaratif mensuel signé par le supérieur hiérarchique et validé par le service RH, assorti d'un dispositif d'alerte et d'un entretien, permet d'assurer le droit à la santé et au repos du salarié en forfait jours.

    • CHSCT / Bulletin

      Lettre CHSCT

      14/11/16
       

      Votre lettre d'information CHSCT n° 59, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Le salarié qui dénonce un harcèlement ne peut pas être poursuivi pour diffamation

      18/10/16
       

      Un salarié qui dénonce des faits de harcèlement dont il s'estime victime ne peut pas être poursuivi pour diffamation. En revanche, il peut être poursuivi pour dénonciation calomnieuse s'il est de mauvaise foi.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Assouplissement des obligations légales en matière de vestiaires et d'emplacement de restauration

      14/10/16
       

      A compter du 1er janvier 2017, deux changements à connaître : l'un sur les vestiaires collectifs, l'autre sur l'aménagement d'un emplacement pour la restauration des salariés

    • CHSCT / Bulletin

      Lettre CHSCT

      14/10/16
       

      Votre lettre d'information CHSCT n° 58, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • CHSCT / Bulletin

      Lettre CHSCT

      13/09/16
       

      Votre lettre d'information CHSCT n° 57, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      La liste des experts agréés auxquels le CHSCT peut recourir a été complétée

      08/09/16
       

      Le CHSCT peut se faire assister par un expert en cas de risque grave ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou des conditions de travail. Une condition à respecter, il doit s'agir d'un expert agréé, dont la liste a récemment été mise à jour.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Le CHSCT peut être élu en deux temps

      06/09/16
       

      La désignation des nouveaux membres du CHSCT peut être effectuée par deux scrutins séparés, même en l'absence d'accord unanime.

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      La loi Rebsamen a défini les agissements sexistes, la loi Travail oblige l'employeur à faire de la prévention.

      26/08/16
       

      L'employeur doit désormais tenir compte dans la prévention des risques professionnels du risque d'agissements sexistes. Quant au CHSCT, il peut proposer des actions de prévention

    • CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

      Passé un certain délai, l'employeur ne peut plus contester la décision du CHSCT de se faire assister par un expert

      26/08/16
       

      L'employeur qui n'est pas d'accord avec la décision du CHSCT de se faire assister par un expert ou avec la facture que lui présente l'expert en fin de mission a 15 jours pour agir en justice. Passé ce délai, il ne peut plus rien faire.

     

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