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Guide DUP

Le partenaire des élus de la DUP


Guide DUP

Le partenaire des élus de la DUP

Pour vous aider à mener à bien votre mandat, découvrez le nouveau Guide DUP.

Pratique et pédagogique, il vous permet de maîtriser :
- la mise en place de la DUP légale ou "nouvelle DUP"
- et les missions de CE, de CHSCT et de délégués du personnel qui incombent aux élus.

Par les auteurs du Guide CE et du Guide CHSCT.

 

Les + du produit

  • Complet : bonnes pratiques, points de vigilance... vous êtes sûrs d'avoir toutes les infos utiles
  • Accessible : pas de jargon, mais des infos pratiques, directement applicables
  • Fiable : la version en ligne est mise à jour en permanence en fonction de l'actualité
 

Fiches pratiques



420 fiches pratiques
vous donnent toutes les informations utiles pour maîtriser la mise en place et le fonctionnement de la DUP, ainsi que les attributions et la gestion de chaque instance au sein de la DUP.



Thèmes traités : 

  • Ce qu'il faut savoir pour bien commencer
  • Les entreprises pouvant posséder une DUP
  • L'élection de la DUP
  • Les droits et les obligations des membres de la DUP
  • Le budget et le fonctionnement de la DUP
  • Les réunions de la DUP
  • Les règles d'information/consultation de la DUP
  • La DUP et son rôle de CE
  • La DUP et son exercice des attributions d'un CHSCT
  • La DUP et ses missions de délégués du personnel
  • Modèles et outils



    Les modèles

    Lettres, schémas, check-lists, règlement intérieur, demandes, accords... Vous disposez de plus de 70 modèles pour être bien accompagné, quel que soit le sujet.
    Exclusif : les modèles sont personnalisables en ligne.
    Exemples :
    - Schéma des opérations électorales pour l'élection de la DUP
    - Modèle de procès-verbal de la première réunion de la DUP
    - Exemple de bon de délégation
    - Modèle de mandat pour représenter le comité d'entreprise
    - Tableau des informations relatives à la consultation du CE sur la situation économique et financière


    Votre convention collective à jour

    Des tableaux complets résument les conditions d'emploi, de travail et les garanties sociales des salariés. Une alerte e-mail vous informe de toute modification.


    Des exemples d'accords d'entreprise

    Vous disposez d'exemples précieux pour être force de proposition et négocier avec la direction, dans les domaines comme la pénibilité, les séniors.


    L'outil Ruptures du contrat de travail

    Il vous permet d'établir une procédure avec ses modèles et documents associés, et de calculer les indemnités dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.

    L'appel expert


    INCLUS, votre abonnement comprend trois questions au service L'appel expert.

    L’appel expert est un service de renseignement juridique par téléphone pour des réponses fiables et pertinentes en un minimum de temps...

    Une équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

    Auteurs


    Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


    Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directeur de la rédaction sociale : Dominique LE ROUX
  • Rédacteur en chef : Frédéric AOUATE
  • Chef de rubrique : Virginie GUILLEMAIN
  • Veille Permanente


    Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
    - la version PDF des textes et de la jurisprudence
    - une newsletter quotidienne ou hebdomadaire selon votre choix
    - la possibilité de rechercher des articles archivés.


    Dernières actualités :

    • Guide DUP / DUP

      Vu dans un accord d'entreprise relatif au comité social et économique : le financement des expertises légales

      28/06/18
       

      Peu d'accords sur la mise en place du comité social et économique abordent la question des expertises et de leur prise en charge. C'est l'un des intérêts de l'accord conclu par la société Hendrickson France qui aborde la question.

    • Guide DUP / DUP

      Vu dans un accord d'entreprise relatif au comité social et économique : le représentant de proximité

      28/06/18
       

      Un accord d'entreprise du 13 avril 2018 conclu au sein de la société Clara Automobiles prévoit la mise en place de représentants de proximité. Il définit notamment les modalités de désignation, les missions et les moyens qui leurs sont accordés.

    • Guide DUP / DUP

      Annulation d'un accord de mise en place du CSE : la jurisprudence semble vouloir prendre les devants

      26/06/18
       

      La nullité d'un accord collectif relatif à la mise en place d'institutions représentatives du personnel n'a pas d'effet rétroactif. Voilà une règle dont il faudra se souvenir en cas d'annulation d'un accord de mise en place du CSE.

    • DUP / Bulletin

      Lettre DUP

      20/06/18
       

      Votre lettre d'information DUP n° 15-16, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Guide DUP / DUP

      Quand il y a brimades, menaces, insultes, intimidations, déclassification, il y a harcèlement moral

      15/06/18
       

      En matière de harcèlement moral, le salarié doit présenter des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement. Ce sera ensuite à l'employeur de démontrer que ces faits sont étrangers à tout harcèlement. Voici deux nouveaux exemples dans lesquels les juges ont reconnu le harcèlement.

    • Guide DUP / DUP

      La mise en place d'un nouveau logiciel modifiant le décompte du temps de travail peut constituer un projet important

      14/06/18
       

      Le CHSCT peut recourir à un expert agréé en cas de projet important modifiant notamment les conditions de travail des salariés. Toute la question est alors de savoir ce qu'est un tel projet. En voici une nouvelle illustration.

    • Guide DUP / DUP

      Mise en place d'une base de données économiques et sociales : les juges commencent à s'impatienter

      13/06/18
       

      En l'absence de base de données économiques et sociales, le délai de consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise ne court pas. Une règle applicable au comité social et économique.

    • Guide DUP / DUP

      Représentation équilibrée des femmes et des hommes aux élections : une législation d'ordre public absolu

      13/06/18
       

      Même par un protocole préélectoral adopté à l'unanimité, il n'est pas possible de s'affranchir des dispositions relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles.

    • Guide DUP / DUP

      Une liste avec un seul candidat ne respecte pas la représentation équilibrée des femmes et des hommes

      13/06/18
       

      Dès lors qu'au moins deux sièges sont à pourvoir dans un collège électoral, chaque liste de candidats doit impérativement présenter au moins un homme et une femme. Et ce, quelle que soit la proportion de femmes et d'hommes dans ce collège. Objectif de mixité oblige.

    • Guide DUP / DUP

      Pas d'obligation pour l'employeur de payer l'avocat qui assiste le CHSCT dans la rédaction son règlement intérieur

      13/06/18
       

      Même si l'employeur est tenu de fournir au CHSCT les moyens nécessaires à la tenue des réunions, le CHSCT ne peut pas lui imposer de prendre en charge des frais supplémentaires, tels que les frais d'avocat chargé d'assister le comité dans la rédaction de son règlement intérieur.

    • Guide DUP / DUP

      Le CHSCT qui invoque un risque grave n'a pas à en déterminer la cause

      13/06/18
       

      Pour pouvoir bénéficier d'une expertise, le CHSCT doit montrer qu'il existe un risque grave. En revanche, il n'a pas à en déterminer la cause ou l'origine.

    • Délégation Unique du Personnel / Bulletin

      Lettre Délégation Unique du Personnel

      22/05/18
       

      Votre lettre d'information Délégation Unique du Personnel n° 14, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Délégation Unique du Personnel / Bulletin

      Lettre Délégation Unique du Personnel

      23/04/18
       

      Votre lettre d'information Délégation Unique du Personnel n° 13, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Guide DUP / DUP

      L'utilisation de l'intelligence artificielle ne constitue pas forcément un projet d'aménagement important

      18/04/18
       

      Un nouveau programme informatique reposant sur l'intelligence artificielle et seulement destiné à aider des chargés de clientèle à traiter les nombreux courriels reçus ne constitue pas un projet d'aménagement important. Pas d'expertise pour le CHSCT.

    • Guide DUP / DUP

      Il n'y a pas lieu de négocier un nouveau protocole d'accord préélectoral en cas d'élections partielles

      16/04/18
       

      En cas d'élections partielles, le nombre de sièges à pourvoir est fixé en se référant au nombre de sièges tel qu'il a été déterminé au moment des élections initiales. Il n'y a pas lieu de tenir compte d'une augmentation de l'effectif.

    • Guide DUP / DUP

      Pour pouvoir contester le coût prévisionnel de l'expertise décidée par le CHSCT, encore faut-il le connaître

      09/04/18
       

      Le délai de 15 jours dont dispose l'employeur pour contester le coût prévisionnel de l'expertise du CHSCT ne peut commencer à courir qu'à compter du jour où il a été informé de ce coût. Quoi de plus logique !

    • Guide DUP / DUP

      Elections professionnelles : on n'a pas forcément besoin d'un isoloir pour s'isoler

      06/04/18
       

      Comme le rappelle une récente jurisprudence, pour l'élection des représentants du personnel, les électeurs doivent bénéficier d'un dispositif d'isolement et non d'un isoloir

    • Guide DUP / DUP

      Quelle liste de candidats choisir lorsque deux syndicats de la même confédération déposent une liste ?

      06/04/18
       

      Les syndicats affiliés à une même confédération ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats. En cas de dépôt de listes concurrentes, ce sont les statuts du syndicat qui tranchent, et à défaut, seule la liste déposée en premier lieu est retenue.

    • Guide DUP / DUP

      On n'utilise pas son droit de retrait pour contraindre la direction à revenir sur une nouvelle organisation

      06/04/18
       

      Refuser de reprendre le travail en invoquant son droit de retrait, alors qu'il est établi qu'il n'y a pas de danger grave et imminent, peut constituer une faute grave et justifier un licenciement du salarié.

    • Guide DUP / DUP

      Violation de l'obligation de sécurité ne veut pas forcément dire harcèlement moral

      06/04/18
       

      Le seul fait de constater que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat ne permet pas d'en conclure automatiquement que le salarié a été victime d'un harcèlement moral.

    • Guide DUP / DUP

      Attention à une dénonciation de mauvaise foi de harcèlement moral, elle peut déboucher sur un licenciement

      06/04/18
       

      Une salariée qui dénonce un harcèlement moral en se fondant sur un courrier factice, courrier dont elle aurait facilement pu mettre en doute l'authenticité compte tenu de ses fonctions de secrétaire, agit de mauvaise foi.

    • Guide DUP / DUP

      Un salarié ne peut à la fois représenter l'employeur et la section syndicale

      29/03/18
       

      Le salarié, directeur d'agence, qui exerce au nom de l'employeur le pouvoir disciplinaire au sein de l'agence, ne peut pas devenir représentant d'une section syndicale

    • Guide DUP / DUP

      La base de données économiques et sociales peut-elle être confidentielle de la première à la dernière ligne ?

      28/03/18
       

      Conçue pour améliorer la qualité du dialogue social, la base de données économiques et sociales (BDES) ressemble plutôt à une chambre forte dans certaines entreprises. Toute la question est alors de savoir si un employeur peut imposer aux élus la confidentialité sur l'intégralité de la BDES

    • Guide DUP / DUP

      Un salaire "pris en charge" par l'entreprise ne signifie pas "offert" au comité d'entreprise

      28/03/18
       

      Une clause d'un accord par laquelle l'employeur s'engage à prendre en charge le coût salarial d'une assistante administrative mise à la disposition du CE n'interdit pas de déduire ce coût du budget de fonctionnement du comité

    • Guide DUP / DUP

      Le protocole préélectoral doit être négocié avec toutes les organisations syndicales intéressées

      28/03/18
       

      Le refus de l'employeur de négocier le protocole préélectoral avec une organisation syndicale intéressée entraîne en lui-même l'annulation des élections professionnelles.

    • Guide DUP / DUP

      Revue de brèves de jurisprudence

      28/03/18
       

      Vous trouverez dans cet article les jurisprudences qui ont retenus notre attention au cours des semaines passées.

    • Guide DUP / DUP

      Le recours à un expert pour projet important reste possible même si la mise en oeuvre du projet a commencé

      26/03/18
       

      Un projet d'entreprise, qui entraîne un changement de technologie accompagné d'une formation et encourage le nomadisme au détriment de postes sédentaires, constitue un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Un tel projet justifie que le CHSCT recourt à un expert, même si sa mise en oeuvre a déjà commencé.

    • Délégation Unique du Personnel / Bulletin

      Lettre Délégation Unique du Personnel

      23/03/18
       

      Votre lettre d'information Délégation Unique du Personnel n° 12, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Guide DUP / DUP

      Le salarié ne doit pas être tenu à l'écart de l'audit destiné à contrôler son activité.

      13/03/18
       

      L'employeur peut contrôler l'activité d'un salarié par le biais d'un audit conduit par un cabinet d'expertises. Le salarié n'a pas à en être informé au préalable, dès lors qu'il n'est pas tenu à l'écart des investigations conduites dans le cadre de l'audit.

    • Guide DUP / DUP

      Assiette de calcul des budgets du comité d'entreprise : la fin du compte 641

      13/03/18
       

      Adieu le compte 641 "Rémunérations du personnel", adieu les indemnités de rupture des contrats de travail, bonjour la masse salariale déclarée à l'Urssaf par l'entreprise pour le calcul des cotisations sociales.

    • Guide DUP / DUP

      Quand le personnel d'un hôpital est malade, c'est révélateur d'un risque grave

      13/03/18
       

      Augmentation du nombre d'arrêts de travail, climat de stress, d'intimidation et de peur, harcèlement psychologique, augmentation de la charge de travail et des accidents du travail... Si avec tout ça il n'y a pas risque grave !

    • Délégation Unique du Personnel / Bulletin

      Lettre Délégation Unique du Personnel

      23/02/18
       

      Votre lettre d'information Délégation Unique du Personnel n° 11, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Délégation Unique du Personnel / Bulletin

      Lettre Délégation Unique du Personnel

      22/01/18
       

      Votre lettre d'information Délégation Unique du Personnel n° 10, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Guide DUP / DUP

      L'usage d'un nouveau logiciel peut révéler un changement des conditions de travail nécessitant l'accord de l'élu

      19/01/18
       

      L'employeur ne peut en aucun cas toucher aux conditions de travail d'un représentant du personnel sans son accord. Une récente jurisprudence illustre ce qu'on peut en pratique entendre par changement des conditions de travail.

    • Guide DUP / DUP

      Prévenir les agissements de harcèlement sexuel, c'est prendre les bonnes mesures pour éviter de tels agissements

      19/01/18
       

      En matière de harcèlement, qu'il soit moral ou sexuel, il ne suffit pas d'auditionner, d'enquêter et de muter l'auteur des faits. Il faut d'abord faire de la prévention en informant et en formant les salariés sur le sujet.

    • Guide DUP / DUP

      Les heures de délégation : faire la différence entre les CE/CHSCT/DP et le comité social et économique

      19/01/18
       

      Le comité social et économique qui fusionne CE, CHSCT et délégués du personnel entre dans les entreprises. Beaucoup de choses changent pour les représentants du personnel, notamment en matière d'heures de délégation.

    • Guide DUP / DUP

      Un nouveau portail pour prévenir et gérer les conduites addictives au travail

      19/01/18
       

    • Guide DUP / DUP

      Quand un représentant du personnel prend ses heures de délégation pendant une grève, payé ou pas payé ?

      10/01/18
       

      La grève ne suspendant pas le mandat représentatif, les heures de délégation prises pendant le mouvement de grève doivent être normalement payées par l'employeur à l'échéance normale.

    • Guide DUP / DUP

      Depuis quand on ne peut pas utiliser ses heures de délégation pour suivre une formation !

      10/01/18
       

      Le délégué du personnel qui utilise ses heures de délégation pour suivre une formation organisée par son syndicat sur l'exercice de son mandat et se faire aider à préparer les réunions mensuelles avec l'employeur n'est pas dans les clous.

    • Guide DUP / DUP

      Report et partage des heures de délégation : faire la différence entre les CE/CHSCT/DP et le comité social et économique

      10/01/18
       

      Le comité social et économique qui fusionne CE, CHSCT et délégués du personnel entre dans les entreprises. Beaucoup de choses changent pour les représentants du personnel, notamment en matière de report et partage des heures de délégation.

    • Guide DUP / DUP

      Nombre d'élus : faire la différence entre les CE/CHSCT/DP et le comité social et économique (CSE)

      09/01/18
       

      Le comité social et économique qui fusionne CE, CHSCT et délégués du personnel entre dans les entreprises. Beaucoup de choses changent pour les représentants du personnel, notamment le nombre d'élus composant la nouvelle instance.

    • Guide DUP / DUP

      L'employeur qui manage par la terreur manque à son obligation de prévention des risques psychosociaux

      08/01/18
       

      Un manquement de l'employeur à son obligation de prévention des risques professionnels à l'égard de l'ensemble des salariés de l'entreprise justifie l'octroi de dommages et intérêts, même s'il n'y a pas eu de harcèlement moral.

    • Guide DUP / DUP

      On ne peut pas sanctionner un représentant du personnel pour des faits commis pendant l'exercice du mandat, sauf si...

      08/01/18
       

      Ce n'est que si l'employeur prouve que le représentant du personnel a commis un abus qu'il pourra le sanctionner pour des faits commis pendant l'exercice du mandat.

    • Guide DUP / DUP

      Les syndicats représentatifs d'un établissement peuvent par accord unanime modifier le nombre de collèges électoraux

      08/01/18
       

      La condition d'unanimité requise pour modifier le nombre de collèges électoraux s'apprécie au niveau auquel doit se dérouler l'élection. Selon le cas, c'est donc soit l'établissement, soit l'entreprise.

    • Guide DUP / DUP

      Changer de syndicat après l'élection de la DUP n'empêche pas de devenir délégué syndical

      08/01/18
       

      Un syndicat représentatif est autorisé à débaucher un élu d'une organisation concurrente et d'en faire son délégué syndical. Il n'y a pas de priorité à respecter au profit des militants "historiques" du syndicat désignataire.

    • Guide DUP / DUP

      Pour l'adoption du protocole préélectoral, la majorité des syndicats, c'est au moins la moitié plus un

      08/01/18
       

      Deux syndicats négocient le protocole préélectoral mais un seul signe ! Ce protocole n'est pas valable, il n'a pas été signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation.

    • Guide DUP / DUP

      Ce n'est pas parce que les élections sont contestées en justice que le CE doit perdre ses droits à budgets

      08/01/18
       

      Le comité d'entreprise empêché de fonctionner par suite de l'annulation des élections demeure créancier de la subvention de fonctionnement due annuellement par l'employeur.

    • Guide DUP / DUP

      Qui l'employeur doit-il inviter à la négociation du protocole préélectoral en l'absence de syndicats dans l'entreprise ?

      08/01/18
       

      L'invitation d'une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel à la négociation du protocole préélectoral est valablement adressée à la confédération syndicale représentative nationale et interprofessionnelle.

    • Guide DUP / DUP

      Tenir des propos à connotation ouvertement sexuelle justifie le licenciement du salarié

      08/01/18
       

      Des propos à connotation ouvertement sexuelle sont de nature à caractériser un harcèlement sexuel et justifie au minimum un licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse.

    • Délégation Unique du Personnel / Bulletin

      Lettre Délégation Unique du Personnel

      21/12/17
       

      Votre lettre d'information Délégation Unique du Personnel n° 9, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Délégation Unique du Personnel / Bulletin

      Lettre Délégation Unique du Personnel

      22/11/17
       

      Votre lettre d'information Délégation Unique du Personnel n° 8, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Guide DUP / DUP

      L'expert-comptable du CE peut accéder aux comptes des autres sociétés que celle dans laquelle il intervient

      16/11/17
       

      Lorsque plusieurs sociétés sont sous le contrôle d'une même personne et que l'une de ces sociétés fait l'objet d'un droit d'alerte économique, l'expert-comptable du CE peut exiger d'accéder aux comptes de l'ensemble des sociétés contrôlées.

    • Guide DUP / DUP

      Le budget de fonctionnement, c'est 0,2 % de la masse salariale brute déduction faite des moyens supplémentaires

      15/11/17
       

      L'employeur n'a pas besoin de l'accord exprès du comité d'entreprise pour déduire du budget de fonctionnement les sommes ou moyens en personnel déjà mis à la disposition pour le fonctionnement du CE.

    • Guide DUP / DUP

      Les extras, les intermittents, les vacataires ont eux-aussi le droit de voter et de se porter candidats

      15/11/17
       

      Le protocole préélectoral ne peut pas se montrer plus restrictif que le code du travail au regard de la condition d’ancienneté de 3 mois requise pour pouvoir voter aux élections professionnelles de l'entreprise.

    • Guide DUP / DUP

      Les conditions d'électorat et d'éligibilité doivent être appréciées à la date du premier tour des élections

      15/11/17
       

      Un protocole d'accord préélectoral ne peut pas priver certains salariés de leurs droits électoraux en modifiant la date à laquelle les conditions d'électorat et d'éligibilité doivent être appréciées.

    • Guide DUP / DUP

      Des exemples d'expertises CHSCT justifiées : une pour risque grave, une pour projet d'aménagement important

      14/11/17
       

      Dans un cas, c'est un risque grave qui est reconnu en présence de nombreuses heures supplémentaires et d'un manque d'effectif conduisant à du stress et un risque d'épuisement. Dans l'autre cas, c'est un projet important modifiant les conditions de travail qui est admis face à la suppression de 7 postes de travail nécessitant la reconversion des salariés dont le poste est supprimé.

    • Guide DUP / DUP

      Revue de jurisprudence

      13/11/17
       

      Nous vous présentons ci-après les arrêts qui ont retenu notre attention et qui peuvent vous être utiles dans l'exercice de votre mandat.

    • Guide DUP / DUP

      Présence des suppléants aux réunions : aujourd'hui, c'est comme ça, mais demain qu'en sera-t-il pour le CSE ?

      08/11/17
       

      Le comité social et économique qui fusionne CE, CHSCT et délégués du personnel est sur le point de faire son entrée dans les entreprises. Beaucoup de choses vont changer pour les représentants du personnel, notamment en ce qui concerne la présence des suppléants aux réunions du CSE.

    • Délégation Unique du Personnel / Bulletin

      Lettre Délégation Unique du Personnel

      24/10/17
       

      Votre lettre d'information Délégation Unique du Personnel n° 7, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Guide DUP / DUP

      L'employeur ne peut pas priver un représentant du personnel de sa convention de forfait

      19/10/17
       

      Il est interdit d'imposer à un représentant du personnel une modification du contrat ou bien même un changement de ses conditions de travail. Côté employeur, il faut alors composer avec le refus du salarié ou engager auprès de l'administration une procédure de licenciement.

    • Guide DUP / DUP

      Le CE peut agir en justice lorsque l'expert-comptable n'a pas accès aux documents dont il a besoin

      19/10/17
       

      Même si les documents sont destinés à l'expert-comptable, le comité d'entreprise a bien le droit agir en justice en cas de refus de l'employeur de communiquer certains documents dont l'expert estime avoir besoin pour sa mission.

    • Guide DUP / DUP

      Une seule liste d'émargement pour les titulaires et les suppléants, ça suffit

      18/10/17
       

      En cas de votes séparés au cours d'une même élection, rien n'impose la tenue de deux listes d'émargement distinctes par bureau de vote.

    • Guide DUP / DUP

      En cas de vote par correspondance, il faut surtout penser à signer l'enveloppe extérieure

      18/10/17
       

      L'absence de signature de l'électeur de l'enveloppe extérieure renfermant celle contenant son bulletin de vote entraîne l'annulation des élections.

    • Guide DUP / DUP

      Droit de retrait des salariés : un droit individuel face à un danger imminent

      18/10/17
       

      Le droit de retrait du salarié doit toujours s'exercer en présence d'un danger grave et imminent. Après, ce n'est plus possible. Sa seule potentialité ne suffit pas.

    • Guide DUP / DUP

      Vote électronique : quand le prestataire oublie l'une des listes syndicales sur le site internet

      16/10/17
       

      Une erreur commise par le prestataire chargé d'organiser le vote électronique pour l'élection des délégués du personnel et du comité d'entreprise peut justifier l'annulation des élections.

    • Guide DUP / DUP

      Elections professionnelles : ne peut devenir membre de la délégation unique du personnel qui veut

      13/10/17
       

      Le salarié, responsable des ressources humaines, qui représente l'employeur dans les négociations de l'entreprise ne peut pas se porter candidat aux élections professionnelles.

    • Guide DUP / DUP

      Comité social et économique central, comité social et économique d'établissement : qui fait quoi ? qui a droit à quoi ?

      10/10/17
       

      Les entreprises organisées en établissements distincts doivent se doter de CSE d'établissement et d'un CSE central. Reste à savoir quel comité doit être consulté et quel comité a le droit de se faire assister par un expert.

    • Guide DUP / DUP

      Une absence de transparence ne justifie pas forcément l'annulation des élections professionnelles

      10/10/17
       

      Le fait de ne pas avoir utilisé des urnes transparentes ne constitue pas une cause d'annulation automatique de l'élection des représentants du personnel.

    • Guide DUP / DUP

      Electeur dans un collège, candidat dans un autre collège, ce n'est pas possible !

      10/10/17
       

      Un salarié ne peut se porter candidat aux élections de comité d'entreprise et de délégués du personnel que sur une liste établie pour le collège au sein duquel il est électeur.

    • Guide DUP / DUP

      L'employeur n'a pas à intégrer dans la rémunération des heures de délégation les remboursements de frais

      06/10/17
       

      Des indemnités qui constituent un remboursement de frais et non un complément de salaire n'ont pas à être intégrées dans la rémunération due aux représentants du personnel au titre des heures de délégation.

    • Guide DUP / DUP

      A partir du 31 décembre 2019, on pourra définitivement dire adieu au CE, aux délégués du personnel et au CHSCT

      27/09/17
       

      Avec la publication des ordonnances Macron, dont celle relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le comité social et économique est devenu une réalité.

    • Guide DUP / DUP

      Dans certaines situations, le comité social et économique pourra déclencher un droit d'alerte

      21/09/17
       

      Aujourd'hui, qu'il s'agisse des délégués du personnel, du CHSCT ou du comité d'entreprise, chaque instance représentative du personnel possède un droit d'alerte. Demain, qu'en sera-t-il pour le comité social et économique ?

    • Délégation Unique du Personnel / Bulletin

      Lettre Délégation Unique du Personnel

      21/09/17
       

      Votre lettre d'information Délégation Unique du Personnel n° 6, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Guide DUP / DUP

      Une nouvelle fiche pratique traitant du droit à consultation du futur comité social et économique

      20/09/17
       

      Après la fusion des instances représentatives du personnel, de quels droits à consultation disposera le futur comité social et économique ? C'est à cette question essentielle que répond notre nouvelle fiche pratique écrite sur la base du projet d'ordonnance Macron.

    • Guide DUP / DUP

      Dans un avenir très proche, les délégués du personnel n'existeront plus en tant que tels

      20/09/17
       

      Compte tenu de la fusion des instances représentatives du personnel, il reviendra aux membres du comité social et économique de présenter à l'employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés.

     


     

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