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Guide DUP

Le partenaire des élus de la DUP


Guide DUP

Le partenaire des élus de la DUP

Pour vous aider à mener à bien votre mandat, découvrez le nouveau Guide DUP.

Pratique et pédagogique, il vous permet de maîtriser :
- la mise en place de la DUP légale ou "nouvelle DUP"
- et les missions de CE, de CHSCT et de délégués du personnel qui incombent aux élus.

Par les auteurs du Guide CE et du Guide CHSCT.

Offre de lancement -20% : 734 HT

 

Les + du produit

  • Complet : bonnes pratiques, points de vigilance... vous êtes sûrs d'avoir toutes les infos utiles
  • Accessible : pas de jargon, mais des infos pratiques, directement applicables
  • Fiable : la version en ligne est mise à jour en permanence en fonction de l'actualité
 

Fiches pratiques



420 fiches pratiques
vous donnent toutes les informations utiles pour maîtriser la mise en place et le fonctionnement de la DUP, ainsi que les attributions et la gestion de chaque instance au sein de la DUP.



Thèmes traités : 

  • Ce qu'il faut savoir pour bien commencer
  • Les entreprises pouvant posséder une DUP
  • L'élection de la DUP
  • Les droits et les obligations des membres de la DUP
  • Le budget et le fonctionnement de la DUP
  • Les réunions de la DUP
  • Les règles d'information/consultation de la DUP
  • La DUP et son rôle de CE
  • La DUP et son exercice des attributions d'un CHSCT
  • La DUP et ses missions de délégués du personnel
  • Modèles et outils



    Les modèles

    Lettres, schémas, check-lists, règlement intérieur, demandes, accords... Vous disposez de plus de 70 modèles pour être bien accompagné, quel que soit le sujet.
    Exclusif : les modèles sont personnalisables en ligne.
    Exemples :
    - Schéma des opérations électorales pour l'élection de la DUP
    - Modèle de procès-verbal de la première réunion de la DUP
    - Exemple de bon de délégation
    - Modèle de mandat pour représenter le comité d'entreprise
    - Tableau des informations relatives à la consultation du CE sur la situation économique et financière


    Votre convention collective à jour

    Des tableaux complets résument les conditions d'emploi, de travail et les garanties sociales des salariés. Une alerte e-mail vous informe de toute modification.


    Des exemples d'accords d'entreprise

    Vous disposez d'exemples précieux pour être force de proposition et négocier avec la direction, dans les domaines comme la pénibilité, les séniors.


    L'outil Ruptures du contrat de travail

    Il vous permet d'établir une procédure avec ses modèles et documents associés, et de calculer les indemnités dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.

    L'appel expert


    INCLUS, votre abonnement comprend trois questions au service L'appel expert.

    L’appel expert est un service de renseignement juridique par téléphone pour des réponses fiables et pertinentes en un minimum de temps...

    Une équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

    Auteurs


    Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


    Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directeur de la rédaction sociale : Dominique LE ROUX
  • Rédacteur en chef : Frédéric AOUATE
  • Chef de rubrique : Virginie GUILLEMAIN
  • Veille Permanente


    Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
    - la version PDF des textes et de la jurisprudence
    - une newsletter quotidienne ou hebdomadaire selon votre choix
    - la possibilité de rechercher des articles archivés.


    Dernières actualités :

    • Guide DUP / DUP

      Dans certaines situations, le comité social et économique pourra déclencher un droit d'alerte

      21/09/17
       

      Aujourd'hui, qu'il s'agisse des délégués du personnel, du CHSCT ou du comité d'entreprise, chaque instance représentative du personnel possède un droit d'alerte. Demain, qu'en sera-t-il pour le comité social et économique ?

    • Délégation Unique du Personnel / Bulletin

      Lettre Délégation Unique du Personnel

      21/09/17
       

      Votre lettre d'information Délégation Unique du Personnel n° 6, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Guide DUP / DUP

      Une nouvelle fiche pratique traitant du droit à consultation du futur comité social et économique

      20/09/17
       

      Après la fusion des instances représentatives du personnel, de quels droits à consultation disposera le futur comité social et économique ? C'est à cette question essentielle que répond notre nouvelle fiche pratique écrite sur la base du projet d'ordonnance Macron.

    • Guide DUP / DUP

      Dans un avenir très proche, les délégués du personnel n'existeront plus en tant que tels

      20/09/17
       

      Compte tenu de la fusion des instances représentatives du personnel, il reviendra aux membres du comité social et économique de présenter à l'employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés.

    • Guide DUP / DUP

      Au coeur des moyens dont pourra disposer le CSE pour exercer ses missions, il y a les expertises légales

      19/09/17
       

      Un certain nombre d'expertises légales n'auront plus à être intégralement prises en charge par l'employeur. Un ticket modérateur devra être payé avec le budget de fonctionnement du comité social et économique à hauteur de 20 % du coût de l'expertise.

    • Guide DUP / DUP

      Après 37 années d'existence, le CHSCT rendra son dernier souffle le 31 décembre 2019

      19/09/17
       

      Il reviendra bientôt au comité social et économique de s'occuper des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail dans l'entreprise. Reste à savoir quelles seront ses compétences et attributions et de quels moyens il disposera.

    • Guide DUP / DUP

      Une nouvelle fiche pratique consacrée aux réunions du comité social et économique (CSE)

      15/09/17
       

      En ce qui concerne les réunions du comité social et économique, le projet d'ordonnance reprend les règles applicables au comité d'entreprise. Il y a cependant une grande nouveauté à connaître, elle concerne la participation des suppléants aux réunions plénières de l'instance.

    • Guide DUP / DUP

      Comité social et économique : le budget de fonctionnement pourra être utilisé pour les activités sociales et culturelles

      13/09/17
       

      De quels moyens matériels et financiers doit disposer le futur comité social et économique ? Comment sont calculés ses budgets ? C'est à ces questions essentielles que répond cette nouvelle fiche pratique.

    • Guide DUP / DUP

      Une nouvelle fiche pratique consacrée à l'élection du comité social et économique dans l'entreprise

      12/09/17
       

      Protocole préélectoral, monopole syndical au premier tour, collèges électoraux, etc. : le comité social et économique est mis en place dans l'entreprise par une élection professionnelle classique qu'il appartient à l'employeur d'organiser.

    • Guide DUP / DUP

      Comité social et économique : une nouvelle instance représentative du personnel est sur le point de voir le jour

      11/09/17
       

      Dans un avenir très proche, on ne parlera plus de comité d'entreprise, de CHSCT et de délégués du personnel, mais de comité social et économique ou de CSE. Cette nouvelle instance fusionne purement et simplement le CE, le CHSCT et les délégués du personnel.

    • Guide DUP / DUP

      Un malaise dans la salle d'attente du médecin du travail peut-il être considéré comme un accident du travail ?

      29/08/17
       

      Pour la Cour de cassation, même s'il se produit en dehors de l'entreprise et des horaires de travail, un malaise mortel du salarié dans les locaux de la médecine du travail est présumé être un accident du travail.

    • Guide DUP / DUP

      Le salarié qui se rend coupable de harcèlement sexuel commet une faute grave

      22/08/17
       

      A partir du moment où les faits de harcèlement sexuel sont établis, il n'y a pas lieu de tergiverser, il y a bien faute grave du salarié.

    • Guide DUP / DUP

      Le temps d'habillage et de déshabillage doit parfois faire l'objet d'une contrepartie obligatoire

      22/08/17
       

      Le salarié tenu de porter des chaussures de sécurité et des vêtements de protection doit bénéficier d'une contrepartie dès lors que les opérations d'habillage et de déshabillage doivent se faire sur le lieu de travail.

    • Guide DUP / DUP

      Qui dit licenciement d'un représentant du personnel, dit lettre de licenciement suffisamment motivée

      18/08/17
       

      L'employeur qui obtient de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un élu doit encore prendre la peine de rédiger une lettre de licenciement un minimum motivée. À défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

    • Guide DUP / DUP

      Un accident du travail provoqué par un stress d'origine professionnelle peut engager la responsabilité de l'employeur

      17/08/17
       

      Pour prévenir le stress d'origine professionnelle, il ne suffit pas à l'employeur de dire au salarié qu'il dispose de toute la latitude pour accomplir sa nouvelle mission et qu'il doit, en cas de difficultés saisir sa hiérarchie.

    • Guide DUP / DUP

      La réception tardive d'un seul vote par correspondance peut justifier l'annulation des élections

      17/08/17
       

      Quand un syndicat se retrouve privé d'élu et de toute représentativité dans l'entreprise à cause de l'acheminement tardif d'un seul vote par correspondance, il n'y a pas mille et une solutions, les élections doivent être annulées.

    • Guide DUP / DUP

      Le départ en préretraite d'un représentant du personnel nécessite une autorisation de l'inspecteur du travail

      17/08/17
       

      En cas d'adhésion d'un représentant du personnel à un dispositif de préretraite mis en place dans le cadre d'un plan de réduction d'effectifs, l'employeur doit obtenir une autorisation de l'administration du travail avant la rupture du contrat de travail.

    • Guide DUP / DUP

      En tant que non-professionnel, le CE est protégé par le code de la consommation

      17/08/17
       

      En cas de conclusion d'un contrat à tacite reconduction dans le cadre des activités sociales et culturelles, c'est au prestataire d'informer par écrit le CE que la date limite de résiliation du contrat approche. Si ce n'est pas fait, le comité d'entreprise pourra résilier à tout moment.

    • Guide DUP / DUP

      Rémunération des heures de délégation : complément de salaire ou remboursement de frais professionnels ?

      24/07/17
       

      Des indemnités qui constituent un remboursement de frais et non un complément de salaire n'ont pas à être intégrées dans la rémunération due aux représentants du personnel au titre des heures de délégation

    • Guide DUP / DUP

      Pas de licenciement en cas de harcèlement !

      24/07/17
       

      Le licenciement d'un salarié victime de harcèlement moral est nul. L'absence injustifiée du salarié commençant tout juste 2 jours avant le début de la procédure ne saurait justifier ce licenciement.

    • Guide DUP / DUP

      Souffrance au travail : l'employeur doit désamorcer les conflits entre collègues

      12/07/17
       

      Au titre de son obligation de sécurité de résultat, l'employeur doit mettre fin aux conflits internes qui mettent en danger la santé des salariés. A défaut de solution amiable, il doit proposer un changement de bureau ou un poste dans un autre établissement.

    • Guide DUP / DUP

      Agrément des experts auxquels le CHSCT peut faire appel

      03/07/17
       

    • Guide DUP / DUP

      Un manager qui ne sait pas manager, on peut le licencier pour insuffisance professionnelle

      28/06/17
       

    • Guide DUP / DUP

      Une situation de souffrance morale peut justifier un droit de retrait des salariés

      28/06/17
       

      Dès lors que le salarié estime que sa situation de travail présente un danger grave et imminent, il peut exercer son droit de retrait. C'est le salarié qui se fait juge de la situation. Il lui suffit d'avoir un motif raisonnable de penser ainsi.

    • DUP / Bulletin

      Lettre DUP

      22/06/17
       

      Votre lettre d'information DUP n° 4-5, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Guide DUP / DUP

      Quand un élu prend des heures de délégation pendant un repos compensateur obligatoire

      15/06/17
       

      Lorsqu'un élu utilise des heures de délégation sur le temps de repos dont il bénéficie au titre de la contrepartie obligatoire de repos, ces heures ne doivent pas faire l'objet d'une rémunération supplémentaire. Seul un report du temps de repos est possible.

    • Guide DUP / DUP

      On neutralise la période d'arrêt maladie pour calculer l'indemnité de licenciement

      15/06/17
       

    • Guide DUP / DUP

      Pour la consultation sur le reclassement suite à inaptitude, les DP peuvent être convoqués par courriel

      12/06/17
       

    • Guide DUP / DUP

      La déloyauté de l'employeur est-elle synonyme de harcèlement ?

      01/06/17
       

      Intimidations, pressions, humiliations, mises à l'écart, ton agressif, complot... Dans tous les cas, l'employeur qui use de manoeuvres déloyales sera condamné. Peut-on pour autant retenir le harcèlement moral ? Exemples avec deux arrêts.

    • Délégation Unique du Personnel / Bulletin

      Lettre Délégation Unique du Personnel

      23/05/17
       

      Votre lettre d'information Délégation Unique du Personnel n° 3, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Guide DUP / DUP

      On ne peut pas contester un protocole préélectoral valablement adopté pour n'importe quelle raison

      16/05/17
       

      A partir du moment où le protocole préélectoral a été adopté dans les conditions de majorité prévues par le code du travail, il ne peut être contesté que s'il contient des stipulations contraires à l'ordre public.

    • Guide DUP / DUP

      Pas besoin d'invoquer les esprits pour savoir comment calculer les budgets du comité d'entreprise

      16/05/17
       

      Qu'on se le dise une bonne fois pour toute, les indemnités légales et conventionnelles de licenciement font bien partie de la masse salariale brute à prendre en compte pour calculer les budgets du comité d'entreprise.

    • Guide DUP / DUP

      Protection des candidats aux élections : date d'envoi ou date de réception de la convocation à l'entretien préalable ?

      05/05/17
       

      Le salarié qui se porte candidat aux élections avant que la procédure de licenciement ne soit engagée bénéficie du statut protecteur. Reste à savoir à quelle date précise se situe l'engagement de la procédure ?

    • Délégation Unique du Personnel / Bulletin

      Lettre Délégation Unique du Personnel

      25/04/17
       

      Votre lettre d'information Délégation Unique du Personnel n° 2, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Guide DUP / DUP

      Un quiz pour tester vos connaissances sur la délégation unique du personnel version loi Rebsamen

      20/04/17
       

      La sortie très récente du Guide DUP est l'occasion de vous proposer un quiz publié par le quotidien en ligne des comités d'entreprise, www.actuEL-CE.fr, pour vous permettre de tester vos connaissances sur la nouvelle délégation unique du personnel. Ne trichez pas en allant chercher les réponses dans votre guide !

    • Guide DUP / DUP

      Cessation partielle d'activité : l'employeur doit justifier les licenciements pour motif économique

      13/04/17
       

      La cessation partielle d'activité ne justifie pas en elle-même un licenciement économique, même si elle est imposée par un tiers. Elle ne le devient que si elle est justifiée par des difficultés économiques, une mutation technologique ou une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise.

    • Guide DUP / DUP

      Ce n'est pas parce qu'il est violent dans sa vie privée qu'il peut être automatiquement licencié

      12/04/17
       

      Le seul fait d'invoquer des actes de violence commis par le salarié dans sa vie privée ne suffit pas à justifier un licenciement. L'employeur doit prouver que ce genre de comportement crée un trouble objectif au sein de l'entreprise.

    • Guide DUP / DUP

      Le RRH qui ne met pas fin au harcèlement est fautif

      12/04/17
       

      Le responsable du personnel, qui a connaissance de pratiques managériales inacceptables, ne doit pas fermer les yeux et rester inactif. Sa fonction lui impose de veiller aux conditions de travail des salariés et de mettre fin à toute pratique inadmissible.

    • Guide DUP / DUP

      Quand la facture de l'expert-comptable du comité d'entreprise est trop salée au goût de l'employeur

      12/04/17
       

      L'expert-comptable chargé d'assister le CE dans le cadre d'une mission légale prise en charge par l'employeur doit tenir compte du travail effectué les années passées pour fixer le montant de ses honoraires.

    • Guide DUP / DUP

      Un procès-verbal de réunion de la délégation unique du personnel, on peut s'en servir de preuve

      10/04/17
       

      En cas de désaccord avec l'employeur sur les délibérations adoptées en réunion de CHSCT, le procès-verbal peut s'avérer être un élément de preuve décisif. C'est ce qu'illustre une récente jurisprudence.

    • Guide DUP / DUP

      On en sait un peu plus sur les indemnités de rupture à prendre en compte pour calculer les budgets du CE

      07/04/17
       

      Les indemnités de rupture conventionnelle entrent bien dans la masse salariale servant à calculer les budgets du CE, mais seulement à hauteur de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

    • Guide DUP / DUP

      En cas de réintégration, le représentant du personnel doit rendre son indemnité de licenciement

      06/04/17
       

      Un représentant du personnel, dont le licenciement est annulé, doit rembourser l'indemnité de licenciement qu'il a perçu lorsqu'il demande sa réintégration.

    • Guide DUP / DUP

      Consultation annuelle sur les orientations stratégiques : l'employeur doit donner les prévisions à 3 ans

      04/04/17
       

      Support des consultations annuelles du CE, et notamment celle sur les orientations stratégiques, la base de données économiques et sociales doit permettre un vrai débat sur la conduite de l'entreprise à l'horizon de 3 ans. Une note de 4 pages sous forme de tableaux très synthétiques sur les perspectives 2018-2020 ne suffit pas.

    • Guide DUP / DUP

      Un exemple d'entrave au CHSCT pour défaut de consultation sur un projet de fermeture et de regroupement d'activités

      04/04/17
       

      L'employeur qui refuse de consulter le CHSCT sur un projet de fermeture de plusieurs agences locales et de regroupement d'activités sur un même site commet un délit d'entrave. Une jurisprudence qui s'applique à la délégation unique du personnel.

    • Guide DUP / DUP

      La faute lourde nécessite l'intention de nuire et peut entraîner la responsabilité pécuniaire du salarié

      04/04/17
       

      Plusieurs jurisprudences récentes de la Cour de cassation nous donnent l'occasion de faire le point sur la faute lourde. Les juges réaffirment que pour retenir la faute lourde l'employeur doit démontrer l'intention de nuire du salarié et que le salarié ne peut être redevable de dommages et intérêts qu'en présence d'une telle faute.

    • Guide DUP / DUP

      Interdiction de prendre en compte l'activité syndicale dans l'entretien annuel d'évaluation du salarié

      04/04/17
       

      En l'absence d'accord collectif assurant la neutralité ou la valorisation, l'exercice d'activités syndicales ne peut pas être pris en considération dans l'évaluation professionnelle du salarié. Sinon, il y a discrimination.

    • Délégation Unique du Personnel / Bulletin

      Lettre Délégation Unique du Personnel

      04/04/17
       

      Votre lettre d'information Délégation Unique du Personnel n° 1, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

     


     

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