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Inaptitude au travail

Maîtriser les nouvelles règles depuis la Loi Travail


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Inaptitude au travail

Maîtriser les nouvelles règles depuis la Loi Travail

Pour comprendre l'impact de la loi Travail sur le régime de l'inaptitude au travail et limiter les risques de contentieux, consultez notre nouveau bulletin spécial. Une analyse claire et complète pour :
- Réagir efficacement à un avis d'inaptitude
- Rechercher un reclassement
- Licencier pour inaptitude
- Connaître le statut du salarié pendant la procédure
- Gérer les situations particulières : salarié en CDD, en période d'essai, handicapé...

Tableaux synoptiques, schémas de procédure, exemples de jurisprudence... Ce contenu bénéficie de l'expertise de la rédaction du Dictionnaire Permanent Social.

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Les + du produit

  • Une analyse concrète et complète du régime de l'inaptitude applicable depuis le 1er janvier 2017
  • Des tableaux synoptiques et schémas de procédure
  • Des focus pour approfondir certains points (visite de préreprise et de reprise, incidence sur le droit aux allocations chômage, sort du salarié en cas de contestation de l'avis...)
 

Description du produit


Offre

Ce bulletin spécial, véritable outil de gestion de dossier, vous guide pas à pas, de l'avis d'inaptitude au départ ou reclassement du salarié.

Notre rédaction vous fournit des recommandations et points de vigilance afin de faire la lumière sur les zones d'inconfort que peut engendrer cette réforme.

25 € TTC, frais d’envoi de 2,50 € inclus.
TVA : 2,10%
Format : 20,6 x 29,7 cm - 40 pages
Édition 2017

Sommaire

RÉAGIR EFFICACEMENT À UN AVIS D'INAPTITUDE

S'ASSURER DE LA RÉGULARITÉ DE L'AVIS D'INAPTITUDE

  • Vérifier que la procédure imposée au médecin a été respectée
  • Vérifier que l'avis a été émis à l'issue du bon examen médical
  • Vérifier les mentions de l'avis d'inaptitude

SAVOIR DÉCRYPTER L'AVIS D'INAPTITUDE

  • 2 types d'avis d'inaptitude
  • Que faire face à un avis d'inaptitude à tout poste ?
  • Attention à l'avis d'aptitude avec réserves

CONTESTER L'AVIS D'(IN)APTITUDE

  • La nouvelle procédure passée au crible
  • Avis irrégulier : qui en assume la responsabilité ?

SCHÉMA DE PROCÉDURE DU CONSTAT D'INAPTITUDE

RECHERCHER UN RECLASSMENT

L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT : QUAND ET COMMENT ?

  • Existe-t-il des cas de dispense ?
  • Comment reclasser ? Les trois points clés

IDENTIFIER LES POSTES DE RECLASSEMENT

  • Prendre en compte les préconisations du médecin du travail
  • Prendre en compte les capacités résiduelles du salarié
  • Prendre en compte les compétences théoriques du salarié
  • Prendre en compte les desiderata du salarié
  • Rechercher tous les postes disponibles même précaires
  • Identifier le périmètre du reclassement

PROPOSER LES POSTES DE RECLASSEMENT

  • Respecter les délais
  • Consulter les délégués du personnel
  • Formaliser les échanges avec le salarié

PROUVER L'IMPOSSIBILITÉ DE RECLASSEMENT

  • Qui doit rapporter la preuve ?
  • Quels sont les éléments de preuves imparables ?
  • Ne pas oublier de notifier par écrit les motifs

LICENCIER POUR INAPTITUDE

QUELLE PROCÉDURE SUIVRE ?

  • Les étapes clés
  • Interdiction de licencier pour un autre motif
  • Le recours à la rupture conventionnelle est-il possible ?

COMMENT RÉDIGER LA LETTRE DE LICENCIEMENT ?

  • Bien motiver le licenciement pour inaptitude
  • Le refus du poste suffit-il à motiver le licenciement ?

QUELLES SONT LES INDEMNITÉS À VERSER ?

  • Déterminer si l'inaptitude est professionnelle ou non
  • Montant de l'indemnité de licenciement
  • Versement de l'indemnité de préavis ?
  • Quelles indemnités pour licenciement abusif ou nul ?

SCHÉMAS DE PROCÉDURE DU LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE

  • En présence d'un avis d'inaptitude sans reclassement
  • En présence d'un avis d'inaptitude avec reclassement

STATUT DU SALARIÉ PENDANT LA PROCÉDURE

STATUT DU SALARIÉ JUSQU'À LA VISITE DE REPRISE

  • Suspension du contrat jusqu'à la visite de reprise
  • Le pouvoir disciplinaire s'applique mais est limité
  • Rémunération du salarié

STATUT DU SALARIÉ PENDANT LE PREMIER MOIS SUIVANT LA VISITE DE REPRISE

  • Visite de reprise = fin de la suspension du contrat
  • Statut du salarié
  • Calcul du délai d'un mois

REPRISE DU SALAIRE À L'EXPIRATION DU DÉLAI D'UN MOIS

  • Obligation de verser les salaires
  • Interdiction de remplacer par des congés payés
  • Cumul avec d'autres prestations ?
  • Période de reprise du salaire
  • Sanction de l'absence de reprise des salaires

GÉRER LES SITUATIONS PARTICULIÈRES

INAPTITUDE DU SALARIÉ EN CDD

  • Les difficultés liées au reclassement
  • Les formalités à respecter

INAPTITUDE DU SALARIÉ EN PÉRIODE D'ESSAI

  • Application de la procédure de reclassement

INAPTITUDE DU SALARIÉ HANDICAPÉ

  • Incidence de la reconnaissance de TH
  • Ne pas oublier l'obligation de réentraînement
  • Le doublement du préavis

INVALIDITÉ DU SALARIÉ

  • Les pièges à éviter
  • Que doit faire l'employeur ?
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