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Loi "Vieillissement"

Un catalogue de mesures en faveur de la prise en charge de la perte d’autonomie


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Loi "Vieillissement"

Un catalogue de mesures en faveur de la prise en charge de la perte d’autonomie

Fruit d'un parcours parlementaire pour le moins chaotique, la loi du 28 décembre 2015 "relative à l'adaptation de la société au vieillissement" (JO, 29 déc.) engage une série de réformes visant à améliorer la prise en charge des personnes dites "âgées", tant à leur domicile qu'en établissement.

De nouvelles règles d'attribution et de calcul s'appliquent ainsi pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile. Les "proches aidants" vont pouvoir bénéficier de solutions de répit tandis que l'offre d'hébergement collectif pour personnes âgées est rénovée à divers titres : transformations des logements-foyers en "résidences autonomie", nouveau cadre conventionnel pour les EHPAD, autorisation imposée aux services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) prestataires, etc.

Quelques mersures "hors sujet", dépassant le seul cadre de la prise en charge des "aînés", sont aussi à découvrir : restriction du recours aux appels à projets, réforme du droit des majeurs protégés...

Ce bulletin spécial rassemble pour vous l'ensemble de ces réformes explicitées pour mieux les mettre en oeuvre.

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Les + du produit

  • Décrypter les grands volets de cette nouvelle loi
  • Comprendre et mettre en place les changements liés à la loi
  • Anticiper et se préparer efficacement aux nombreux décrets d'application
 

Description du produit


Sommaire

UN SOUTIEN DIVERSIFIÉ AU MAINTIEN À DOMICILE

L'ACTE II DE L'APA À DOMICILE

  • Des insuffisances du système
  • L'évaluation multidimensionnelle
  • L'instruction de la demande d'APA
  • La disparition de la commission départementale de l'APA
  • Le versement de l'APA
  • La périodicité du versement
  • Un nouveau barème pour l'APA à domicile
  • Une diminution limitée du reste à charge

NOUVELLES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES SAAD

  • Une réforme attendue
  • L'autorisation imposée aux SAAD "handicap" et "personnes âgées"
  • L'autorisation imposée aux SAAD "familles"

EXPÉRIMENTATION D'UN MODÈLE INTÉGRÉ POUR LES SPASAD

  • Les SPASAD, késako ?
  • Une expérimentation pour 2 ans
  • Un CPOM obligatoire
  • Dans le respect d'un cahier des charges

MESURES EN FAVEUR DES PROCHES AIDANTS

  • Une définition restreinte de l'aidant
  • Le congé de "soutien familial" rebaptisé et étendu
  • Les aidants et l'APA
  • Le secteur médico-social à la rescousse des aidants
  • L'implication de la CNSA

LA RÉNOVATION DU CADRE DE L'HABITAT COLLECTIF POUR PERSONNES ÂGÉES

EPHAD : BASCULE VERS LES CPOM ET NOUVEAU MODE TARIFAIRE

  • Le socle de prestations minimales d'hébergement
  • Un tarif global pour les EHPAD non habilités à l'aide sociale
  • Le passage sous CPOM des EHPAD

VALORISATION DES ANCIENS LOGEMENTS-FOYERS

  • Une évolution sémantique
  • Le forfait autonomie
  • Le projet d'établissement
  • Le financement des soins
  • Les prestations d'hébergement
  • La transmission d'informations à l'ARS
  • L'articulation CASF et CCH

CLARIFICATION DU STATUT DES RÉSIDENCES-SERVICES

  • Un paysage complexe
  • La rénovation du statut des copropriétés avec services
  • Les résidences-services de seconde génération

DE NOUVEAUX DROITS POUR LES USAGERS

LA PERTE D'AUTONOMIE, CRITÈRE DE DISCRIMINATION

  • Une discrimination directe ou indirecte
  • L'intervention du Défenseur des droits

LE RENFORCEMENT DES DROITS ET LIBERTÉS

  • La liberté d'aller et venir
  • Le droit à l'information
  • La personne de confiance
  • Un cadre plus précis pour le contrat de séjour

DE LA PROTECTION DES BIENS

  • Le régime des libéralités réaménagé
  • Les sanctions

DE LA LUTTE CONTRE LES MAUVAIS TRAITEMENTS

  • Les cas de signalement
  • L'étendue de l'obligation de signalement
  • Les autorités destinataires
  • Les effets du signalement

LES DISPOSITIONS "HORS SUJET" DE LA LOI "VIEILLISSEMENT"

LA RESTRICTION DU RECOURS AUX APPELS À PROJETS

  • Les exonérations automatiques
  • La dispense d'AAP en cas de conclusion d'un CPOM
  • La spécificité des ESSMS publics

LE RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS AMÉNAGÉ

  • Des règles assouplies pour les ESSMS autorisés avant la loi 2002-2
  • Les modifications apportées à la visite de conformité

LA RÉFORME DU DROIT DES MAJEURS PROTÉGÉS

  • L'extension du DIPM à l'ensemble des mandataires judiciaires
  • La remise de la notice d'information
  • Le cumul des fonctions de MJPM
  • La nouvelle procédure d'agrément des mandataires individuels
  • La sécurisation du cadre juridique du mandat de protection future
  • La suppression de l'immunité pénale en cas de vol
  • L'extension du dispositif de sauvegarde de justice

UN NOUVEAU CADRE JURIDIQUE POUR LES ACCUEILLANTS FAMILIAUX

  • La formation des accueillants
  • La décision d'agrément
  • Le contrat d'accueil
  • La rémunération de l'accueillant
  • Les accueillants employés par des personnes morales

NOUVELLE ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE POUR LES POLITIQUES DE L'AUTONOMIE

LA CONFÉRENCE DES FINANCEURS

  • Un dispostif expérimenté depuis juin 2015
  • Les missions de la conférence des financeurs
  • Les axes du programme défini par la conférence
  • Les financements accordés à la conférence des financeurs
  • La composition de la conférence des financeurs
  • Le rapport d'activité

LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'AUTONOMIE

  • Une voix commune pour les personnes âgées et handicapées
  • Les diverses missions dévolues aux CDCA
  • Une composition ouverte

LES MAISONS DÉPARTEMENTALES DE L'AUTONOMIE

  • Un cadre légal à des dispositifs expérimentés
  • Un guichet unique facultatif
  • Une maison commune mais des droits différents
  • La survie des MDPH
  • Le processus de constitution des maisons de l'autonomie
  • La labellisation des maisons de l'autonomie

LE HAUT CONSEIL DE LA FAMILLE, DE L'ENFANCE ET DE L'ÂGE

  • Un compromis obtenu à l'arraché
  • Une instance à géométrie variable
  • Une instance de réflexion prospective
  • Les auteurs de la saisine du Haut Conseil

L'EXTENSION DES MISSIONS DE LA CNSA

  • La CNSA, à la fois "caisse" et "agence"
  • Les nouvelles missions confiées à la CNSA
  • La convention pluriannuelle signée avec les départements

Offre

25 € TTC, frais d’envoi de 2,50 € inclus.

Format : 20,6 x 29,7 cm - 40 pages

Vous trouverez dans ce bulletin spécial une analyse des mesures visant à améliorer la prise en charge des personnes âgées, tant à domicile qu'en établissement. Il inclut les réformes de portée plus générale dans les secteurs social et médico-social.

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