Transactions immobilières

VEFA : quand une modification des matériaux implique la restitution du dépôt de garantie

La modification par le vendeur des matériaux prévus dans la notice descriptive permet à l'acquéreur de ne pas signer la vente tout en récupérant son dépôt de garantie.

Le relogement ne fait pas partie de l'héritage du locataire congédié

Le décès du mari légalement protégé permet de valider le congé délivré au couple sans offre de relogement.

Un DPE spécifique aux centres commerciaux

Les nouvelles modalités d'établissement du diagnostic pourront être mises en ouvre dès le mois de juillet mais ne deviendront obligatoires qu'à compter du 1er janvier 2013.

Restitution du prix : le notaire n'est pas garant

Sauf insolvabilité avérée du vendeur, l'obligation, dont celui-ci est seul débiteur, de restitution du prix à la suite de l'anéantissement du contrat de vente ne constitue pas un préjudice indemnisable.

Les derniers commentaires de Bercy avant de tirer le rideau sur le Scellier

Substitution d'acquéreur ? Pas de quoi se formaliser

La substitution dans le bénéfice d'un compromis de vente n'est pas soumise aux formalités de la cession de créance.

Bulletin d'information

Votre bulletin d'information du Transactions immobilières n° 87, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

Même en cas de délégation de mandat, il n'y a pas de commission sans carte ou habilitation

Le bénéficiaire d'une délégation de mandat n'a droit à ses commissions que s'il est lui-même titulaire de la carte professionnelle ou de l'attestation obligatoire pour les personnes habilitées par un agent immobilier à négocier pour son compte.

FNAIM + UNIS = UPSI

Les réseaux de franchise se regroupent pour faire valoir leurs propositions de réforme de la loi Hoguet.

Responsabilité contractuelle du cocontractant du mandant envers l'agence mandatée

Des offres d'achat émises par courriers électroniques, par télécopies comme par lettres du conseil de l'acheteur à l'agent immobilier, une fois acceptées du vendeur, engagent contractuellement l'acquéreur, y compris envers l'agent mandataire du vendeur.

S'entremettre n'est pas s'engager

Un mandat de vente prévoyant que le mandant est tenu de signer tout avant-contrat de vente aux prix, charges et conditions du mandat, ne confère pas à l'intermédiaire le pouvoir de le faire à la place du vendeur.

Le point sur les derniers aménagements du régime des plus-values

L'administration fiscale commente les nouvelles modalités de détermination des plus-values, adoptées dans le cadre des récentes lois de finances.

Pas de gestion d'affaires pour les professionnels de la transaction immobilière

L'agent immobilier qui ne détient pas de mandat écrit préalable à son entremise ne peut pas se prévaloir des règles de la gestion d'affaires pour obtenir un dédommagement.

Calcul du prix d'acquisition en cas de cession d'une partie du bien

Les événements postérieurs à la date d'acquisition du bien par le vendeur ne doivent pas influer sur le prix à retenir pour la détermination de la plus-value imposable.

L'interdiction des cessions de promesses à titre onéreux ratisse large

La prohibition édictée envers les professionnels de l'immobilier est applicable à une société se livrant régulièrement à des opérations immobilières, même à titre accessoire.

Relèvement du plafond d'indemnité restant à la charge du notaire

Titre exécutoire et annexe : la Cour de cassation enfonce le clou

L'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang des minutes n'est pas sanctionnée par la nullité de l'acte en tant que titre exécutoire.

Consignation du prix et renouvellement de l'hypothèque judiciaire provisoire

Lorsque l'hypothèque judiciaire provisoire a produit son effet légal par la consignation du prix de vente, son renouvellement n'est pas nécessaire.

Taxe sur les cessions de terrains rendus constructibles : l'instruction sur la version agricole

L'intégralité du régime de cette seconde version de la taxe est désormais commentée par l'administration.

Précisions réglementaires sur les sociétés de participations financières de notaires

Le logement social impacté par la loi Warsmann

L'organisme propriétaire qui ne transmet pas au préfet sa décision d'aliéner un logement social est désormais sanctionnable.

Recalibrage du régime des promesses de longue durée

La fixation d'un montant minimal d'indemnité ne s'impose plus que pour la promesse unilatérale.

La notification à l'ancien preneur n'empêche pas l'actuel d'exercer son droit de préemption

L'acceptation de l'offre de vente des propriétaires par le véritable preneur rend la vente parfaite malgré l'erreur de preneur contenue dans la notification.

Offre de vente : la réponse du preneur rural au notaire mandaté pour la vente vaut préemption

Le fait que le notaire ait fait état au preneur d'un mandat de vente permet au preneur d'exercer son droit de préemption en répondant au notaire plutôt qu'au vendeur.

Développement de l'information des SAFER

Les démembrements de propriété doivent être notifiés aux SAFER, tandis que les transmissions électroniques entre les SAFER et les notaires se généralisent.

Bulletin d'information

Votre bulletin d'information du Transactions immobilières n° 85, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

Une nouvelle rédaction du droit de préférence des propriétaires voisins de terrains boisés

La refonte de la partie législative du code forestier opérée par l'ordonnance du 26 janvier 2012 est déjà modifiée par une nouvelle loi de simplification du droit.

Commission d'agence en cas d'exercice du DPU : la DIA ne fait pas tout

La commune préemptrice n'a pas à payer la commission prévue dans la DIA si le mandat conclu avec l'acquéreur initial ne prévoit pas qu'il en est le redevable.

Pas de perte de chance sans commission valablement fixée

Une commission prévue selon le « barème de l'agence » n'est pas régulièrement déterminée, et l'agent immobilier évincé ne peut donc pas avoir subi de perte de chance d'en percevoir le paiement.

L'immeuble présenté comme dépollué, doit l'être

Le vendeur manque à son obligation de délivrance s'il s'avère que l'immeuble vendu nécessite une opération complémentaire de dépollution.