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Professions réglementées tarifs

Ce qui change


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Professions réglementées tarifs

Ce qui change

Parution juillet 2016

Quels sont les nouveaux tarifs ? Quelles sont leurs particularités ?
Quelles sont les règles spécifiques de fixation de la rémunération ?...

Des nouveaux tarifs applicables au calcul du coût d'une procédure, cet ouvrage pratique vous guide et vous informe sur les tarifs et diligences de toutes les professions réglementées.

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Les + du produit

  • Exclusif : un ouvrage unique sur le marché
  • L'ensemble des professions réglementées traité
  • Différents modes de consultation pour faciliter les recherches
 

Description du produit


Contenu

 

L'encadrement des tarifs des professions réglementées du droit résulte de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances (L. n° 2015-990 du 6 août 2015).

À sa suite, un décret  et plusieurs arrêtés du 26 février 2016 et du 28 mai 2016 déterminent les nouvelles modalités de fixation de rémunération des professions réglementées et révisent les anciens tarifs.

Qui est concerné ?
- les commissaires-priseurs judiciaires,
- les greffiers des tribunaux de commerce,
- les notaires et huissiers de justice,
- les administrateurs et mandataires judiciaires
- et les avocats pour certaines prestations.

Mais aussi les experts-comptables et les commissaires aux comptes.

Quels sont ces nouveaux tarifs ? Quelles sont les règles spécifiques de fixation de la rémunération ?...
Pour chaque profession, l'ouvrage "Professions réglementées - tarifs" répond à l'ensemble de vos questions concernant les particularités des nouveaux tarifs, les règles spécifiques de tarification, le détail des diligences et de leurs tarifs ou modes de calcul, ...

Simplifiez vos recherches !
Plusieurs modes d'accès sont disponibles pour trouver rapidement les articles applicables dans lesquels figurent les tarifs :
- par thématique des textes,
- par numéro de diligence, répertorié en conformité avec le décret et les différents arrêtés,
- par l'index détaillé des tarifs par type de diligence et de professionnel.

Un outil indispensable pour les professionnels du droit et du chiffre mais également pour les entreprises qui souhaitent déterminer le coût d'une procédure avant leur engagement.

Offre

 

57,50 € TTC (frais d’envoi de 2,50 € TTC inclus)
TVA : 5,5%
Format : 19 x 28,5 cm (360 pages)
Parution : juillet 2016

Satisfait ou remboursé pendant 2 semaines
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