Social

Salaires - Indices des prix et des salaires

La rubrique « Indices des prix et des salaires depuis 2009 » vient d'être mise à jour.

La CJUE précise le régime de la preuve en matière de discrimination à l'embauche

Il n'est pas prévu de communiquer les critères retenus pour départager les candidats à l'embauche, mais attention aux mauvaises manières !

Les accords nationaux interprofessionnels des 13 janvier et 6 février 2012 sur le chômage partiel et l'APLD sont agréés

Le cumul des allocations d'assurance chômage et d'une pension d'invalidité est étendu aux allocataires des conventions antérieures.

Le délit de harcèlement sexuel disparaît du code pénal

Le Conseil constitutionnel a invalidé, vendredi dernier, l'article du code pénal réprimant le harcèlement sexuel, jugé insuffisamment clair et précis. Les dispositions du code du travail en la matière pourraient-elles subir le même sort?

Bulletin d'information

Votre bulletin d'information Social n° 942, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

Les nouvelles dates d'entrée en vigueur des modifications de versement de transport

Le ministère apporte des précisions sur les modalités d'entrée en vigueur des modifications ou institutions de taux de versement de transport.

Caractère obligatoire de la prévoyance et dispenses d'affiliation : précisions

Modification du versement de transport additionnel dans l'Hérault

Formation pratique en entreprise : l'apprenti fait son marché

Afin de compléter sa formation, l'apprenti peut être accueilli au sein de deux autres entreprises, notamment si son employeur n'utilise pas certains équipements ou techniques. Les conditions d'accueil et de rémunération sont réglées par une convention tripartite.

Versement de transport : institutions et modifications de taux

Le versement de transport a été instauré ou modifié sur les agglomérations d'Agen, Ajaccio, Auxerre, Marmande, Narbonne, Perpignan, Saint-Denis (La Réunion), Saint-Jean-de-Murienne et Sélestat.

Une aide à la garde des jeunes enfants majorée pour les parents isolés ou handicapés

Nullité du PSE en l'absence de motif économique : la Cour de cassation opte pour le statu quo

L'absence de cause économique ne peut pas justifier l'annulation d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la validité du plan étant indépendante de la cause du licenciement.

Cotisations sociales, CSG, CRDS - Charges sociales sur les salaires

Le versement de transport a été instauré ou modifié sur les agglomérations d'Agen, Ajaccio, Perpignan, Saint-Denis, Saint-Jean-de-Maurienne et Sélestat.

Nouvelle obligation des Opca sur la durée des périodes de professionnalisation

Désormais, la durée minimale des périodes de professionnalisation permettant aux Opca de bénéficier des sommes versées par le FPSPP est de 150 heures.

Du nouveau pour les bons d'achat rentrée scolaire et les aides aux vacances

Les bons d'achat rentrée scolaire du CE peuvent désormais être attribués jusqu'à 26 ans tout en restant exonérés de charges sociales. Allongement de la durée des études scolaires et universitaires oblige.

Assurance chômage et invalidité : comment articuler les deux ?

Pôle emploi précise les conditions de cumul d'une pension d'invalidité et des allocations de chômage.

Salarié travaillant en France : quelle institution garantit le paiement des salaires en cas de faillite de l'employeur établi dans un autre État membre?

L'assurance garantie des salaires peut compléter la garantie assurée par l'institution du pays de l'Union Européenne dans lequel est établi l'employeur.

L'« allocation de l'épargne » ou comment sécuriser les sommes investies dans le PERCO à l'approche de la retraite

Une circulaire interministérielle apporte, sous forme de questions-réponses, des précisions sur la mise en oeuvre au 1er avril 2012 du dispositif de l'« allocation de l'épargne », au profit des bénéficiaires d'un PERCO.

Précisions ministérielles relatives à l'alimentation d'un Perco par des jours de repos non pris

En l'absence de CET, il est possible d'alimenter un Perco par des jours de congés payés non pris, ceux-ci étant alors monétisés. Une circulaire précise les contours de ce dispositif.

L'adossement de l'accord de participation à un plan d'épargne salariale

Une circulaire interministérielle rappelle l'obligation faite aux entreprises, d'ici le 1er janvier 2013, de proposer aux salariés un plan d'épargne salariale pour gérer leur quote-part de participation.

Modalités d'exercice de la priorité de réembauchage

Le salarié qui accepte, dans le délai d'un an après son licenciement pour motif économique, un poste proposé par son ancien employeur manifeste son désir d'user de sa priorité de réembauchage. Il importe peu que le salarié n'ait pas préalablement et formellement demandé à en bénéficier.

La participation peut être partiellement affectée au Perco de l'entreprise, à défaut de choix exprès du salarié

Le salarié a le choix de disposer de sa participation immédiatement. Il peut également demander son affectation totale ou partielle dans un plan d'épargne ou un compte-courant bloqué. En l'absence de choix exprès de sa part, la moitié de sa participation est affectée au Perco de son entreprise. Précisions.

Un salarié peut invoquer l'illégalité du règlement intérieur du CE

Destiné à fixer les modalités de fonctionnement du CE et d'exercice des mandats représentatifs, le règlement intérieur du comité d'entreprise ne peut pas porter atteinte au droit des salariés. Impossible d'y plafonner les frais de déplacement engagés pour assister un collègue lors d'un entretien préalable.

Pas de candidat, pas de délégué syndical

Le syndicat qui n'a plus de candidats ayant franchi la barre des 10 % peut déléguer un syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise. Encore faut-il...

Téléphone, surveillance et salariés protégés

L'employeur ne peut pas examiner les relevés téléphoniques du téléphone portable mis à la disposition d'un salarié protégé, lorsqu'ils permettent l'identification des correspondants de celui-ci.

Calcul de l'audience : de l'importance d'une affiliation confédérale claire

L'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections du CE doit avoir été mentionnée sur les bulletins de vote ou portée à la connaissance certaine des électeurs.

Nouvelle tentative de remise en cause du calcul des seuils d'effectif

Contrat de travail international : juridiction compétente et loi applicable dans le transport aérien

Le salarié affecté à une activité de transport aérien au sein de l'union européenne peut saisir la juridiction du pays où il accomplit habituellement son travail c'est-à-dire celle du pays où il s'acquitte de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur

Quand le CHSCT est scindé en zones géographiques

Dans les grandes entreprises, plusieurs CHSCT peuvent être créés notamment sur la base de critères géographiques. Dans ce cas, les salariés doivent respecter ce découpage et présenter leur candidature là où ils travaillent.