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Prévention des difficultés et procédures collectives

Pour être à jour sur le droit des entreprises en difficulté


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Prévention des difficultés et procédures collectives

Pour être à jour sur le droit des entreprises en difficulté

À jour des derniers textes publiés, ce hors-série du Dictionnaire Permanent Difficultés des entreprises présente les dernières modifications du Livre VI du code de commerce augmenté d'autres textes indispensables. Vous retrouvez en correspondance les textes législatifs et réglementaires ainsi que des observations faisant la synthèse des principales évolutions.

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Les + du produit

  • Un ouvrage complet et à jour des derniers textes publiés en 2017 et en dernier de l'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 et du décret n°2018-200 du 23 mars 2018
  • Une correspondance avec les textes législatifs et réglementaires
  • Les textes sont regroupés par thèmes. Ils font l'objet d'observations dans lesquelles sont commentées les grandes étapes de réforme des textes
 

Description du produit


Contenu

Actualisé chaque année, cet ouvrage vous présente les dernières modifications avec en correspondance les textes législatifs et réglementaires. Les observations comme les textes sont regroupés par type de procédures : conciliation, sauvegarde, etc... qui sont découpées par thèmes. Les hauts de pages vous aident à vous situer dans les différents thèmes.

Un index alphabétique figurant à la fin de la brochure renvoie à l'ensemble des articles.

Découvrez les nouveautés de cette édition 2018 :

- les tribunaux de commerce spécialisés (Ord. N° 2017-1519, 2 nov. 2017),
- la participation à la vérification des créances pour le débiteur sans avoir à prouver sa convocation (Cass. com., 28 mars 2018),
- les risques de la déclaration d'affectation incomplète d'un EIRL : confusion des patrimoines (Cass. com., 7 févr. 2018),
- les conditions de la garanties AGS : uniquement si la rupture résulte de l'administrateur ou du mandataire judiciaire (Cass. soc. 20 déc. 2017).

Sommaire

COMPÉTENCE

  • Groupements de prévention agréés
  • Obligations comptables
  • Alerte - Commissaire aux comptes
  • Alerte - Président du tribunal
  • Mandat Ad Hoc

CONCILIATION

  • Ouverture
  • Négociation de l'accord
  • Contenu de l'accord
  • Exécution de l'accord
  • Privilège de l'argent frais
  • Rémunération des professionnels
  • Règlement amiable agricole

SAUVEGARDE

  • Demande d'ouverture
  • Saisine et décision du tribunal
  • Période d'observation
  • Organes de la procédure
  • Information sur la procédure
  • Juge-commissaire et contrôleurs
  • Administration de l'entreprise
  • Mesures conservatoires
  • Gestion courante
  • Poursuite de l'activité
  • Contrats en cours
  • Bail
  • Créanciers postérieurs
  • Arrêt des poursuites
  • Déclaration des créances
  • Forclusion
  • Cours des intérêts et inscription des sûretés
  • Caution, coobligé et garant
  • Bilan économique et social
  • Vérification des créances
  • Droits du conjoint
  • Revendication et restitution
  • Libération du capital
  • Créances salariales
  • AGS
  • Privilège des salariés
  • Projet de plan
  • Créanciers publics
  • Arrêté du plan
  • Contenu du plan
  • Délais et remises
  • Sûretés
  • Exécution du plan
  • Inexécution du plan
  • Comités de créanciers
  • Sans administrateur

SAUVEGARDE ACCÉLÉRÉE

  • Sauvegarde accélérée - Ouverture
  • Sauvegarde accélérée - Effets
  • Sauvegarde financière accélérée

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

  • Ouverture
  • Dirigeants
  • Période d'observation
  • Plan
  • Cession
  • Période suspecte

LIQUIDATION JUDICIAIRE

  • Ouverture
  • Vérification et admission des créances
  • Dessaisissement
  • Maintien de l'activité
  • Bail d'immeuble
  • Créanciers postérieurs
  • Créances salariales
  • Mission du liquidateur
  • Cession de l'entreprise
  • Plan de cession
  • Location-gérance
  • Cession des actifs
  • Règles communes aux cessions
  • Apurement du passif
  • Procédure d'ordre
  • Clôture des opérations
  • Liquidation judiciaire simplifiée

RÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL

  • Rétablissement professionnel - Ouverture
  • Rétablissement professionnel - Effets

RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS

  • Insuffisance d'actif
  • Faillite personnelle
  • Banqueroute

DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE PROCÉDURE

  • Voies de recours
  • Règles de procédure
  • Portail électronique
  • AJMJ - Fonds détenus
  • Frais de procédure
  • AJMJ - Rémunération
  • Publicité
  • Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin

ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EIRL)

PROCÉDURES D'INSOLVABILITÉ

  • Procédure principale
  • Procédure secondaire
  • Absence d'ouverture d'une procédure secondaire
  • Vérification des créances
  • Groupe de sociétés

Offre

85 € TTC (frais d’envoi de 2,50 € inclus)
TVA : 2,10%.
Format : 19 x 28,5 cm - 258 pages

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