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Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d'Utilisation

1. NATURE DES PRESTATIONS

La structure de nos produits comporte :

  • d'une part, la mise à disposition d'une documentation de base (un ouvrage, un coffret ou un accès Internet) ;
  • d'autre part, l'abonnement aux mises à jour de la documentation de base.

La documentation de base et le service de l'abonnement sont indissociables.
Pour l'ensemble des documentations numériques (CD, DVD, Logiciels, Internet), le contrat de licence détermine les conditions de concession et d'utilisation du produit.

1.1 Documentation sur CD-Rom et DVD

La souscription aux CD et DVD Permanents comprend :

  • Le coffret de base contenant un CD-Rom / DVD d’installation et un CD-Rom / DVD de mise à jour ;
  • Le service de l’abonnement, qui comporte l’envoi de versions actualisées du CD-Rom/DVD (en moyenne 11 envois par an), ainsi que du bulletin et des bulletins spéciaux du Dictionnaire Permanent correspondant (en numérique et sous forme papier), à l’exception du CD Permanent Commande publique pour lequel les abonnés reçoivent seulement les bulletins papier.

Code Permanent Sauvegarde des entreprises :
Le service de l’abonnement comporte l’envoi de versions actualisées du CD-Rom (minimum 2 envois par an).

1.2 Documentation sur Internet

ELnet.fr© :
La souscription à ELnet.fr© comprend :

  • L’accès en ligne au fonds documentaire.
  • Le service de l’abonnement consistant en :
    • la mise à jour chaque mois du fonds documentaire,
    • le bulletin (en version numérique et papier) mensuel ou bimensuel (à l’exception du titre Honoraires de l’avocat);
    • la Veille Permanente de la matière,
  • L’accès à toutes les sources des Editions Législatives.

Une offre tarifaire est réservée aux “abonnés papier” sous certaines conditions (cf paragraphe 5 “Conditions d’abonnement-durée”)

ELnet.fr© Services + :
La souscription comprend l’ensemble du contenu de l’abonnement à ELnet.fr©, plus le service L’appel expert - 3 questions.

Kit conventionEL :
La souscription au Kit conventionEL comprend :

  • La documentation de base qui consiste en l'accès au texte officiel à jour de votre convention collective ; l'analyse synthétique à jour des principales règles conventionnelles ; les jurisprudences précisant votre convention collective ; le module de gestion de rupture du contrat de travail (calculette, schémas, procédures, modèles de lettre).
  • Le service de l'abonnement qui comprend l'actualisation automatique en ligne de la documentation de base.

actuEL© :

  • L’abonnement à un journal en ligne de la collection des actuEL© consiste en l’accès à l’ensemble des informations disponibles au sein de l’un de ces journaux en ligne. Cette information est transmise par l’intermédiaire d’une newsletter quotidienne, d’un récapitulatif hebdomadaire par e-mail et par des fils RSS ;
  • Une nouvelle édition est disponible chaque jour ouvré, à l’exclusion des ponts et d’une quinzaine estivale.
  • Les autres dispositions spécifiques à actuEL© sont consultables sur le site de chacun d'eux : www.actuel-rh.fr ; www.actuel-ce.fr ; www.actuel-hse.fr ; www.actuel-expert-comptable.fr

Omnicodes :
Le service de l’abonnement consiste en l’accès aux bases documentaires mises à jour chaque mois et aux tableaux des dernières mises à jour consultables sur Internet (en moyenne 3 fois par mois), ainsi que l’accès aux contenus d’actualités sur le site www.elnet.fr et à son service de diffusion par e-mail.

Code Permanent Sauvegarde des entreprises :
Le service de l’abonnement comprend l’accès au fonds documentaire en ligne, mis à jour dès que l’actualité le justifie (au minimum deux fois par an).

La Jurisprudence chiffrée :
La souscription à la Jurisprudence chiffrée comprend :

  • L’accès en ligne au fonds documentaire ;
  • Le service de l’abonnement consistant en l’actualisation automatique en ligne du fonds documentaire.

Dictionnaire Permanent numérique :
La souscription au Dictionnaire Permanent numérique comprend :

  • l’accès en ligne au fonds documentaire (hors sources et formulaires)
  • le service de l’abonnement consistant en : la mise à jour trimestrielle du fonds documentaire ; les bulletins mensuels et les bulletins spéciaux (en version numérique et papier) ; la Veille Permanente de la matière.

ELnet-RH.fr - Solution RH Expert
La souscription au portail dédié aux professionnels des RH comprend :

  • ELnet Social
  • actuEL-RH
  • le Code du travail Dalloz
  • le Code de la sécurité sociale Dalloz
  • Convention collective : vous pouvez sélectionner jusqu’à 3 conventions collectives applicables à vos activités. Vous disposez du texte intégral, de la synthèse et d’une alerte dès que les conventions sont modifiées.
  • Accords d’entreprises : une base de données des accords d’entreprises classées par année de signature ou entreprise ou thématique.
  • Procédure de rupture de contrat : outil qui vous permet de vous guider dans toutes les étapes de rupture de contrat et d’être conforme à la législation en vigueur.
  • L’appel expert (3 questions)

Lettre d'actualité clients :
Le service de l'abonnement comprend 11 newsletters par an.

Veille réglementaire :
Le service de l’abonnement comprend l’accès à la solution « Veille réglementaire » personnalisée en ligne (mise à jour mensuellement) et « actuEL-HSE.fr ».

Déchets :
Le service de l’abonnement comprend l’accès à la solution « Déchets » en ligne, mise à jour dès que l’actualité le justifie.

Document unique :
Le service de l’abonnement comprend l’accès à la solution "Document unique" en ligne, (mise à jour dès que l’actualité le justifie); un livret d’accueil (1 fois par an); une lettre d’actualité trimestrielle (en version numérique et papier).

Veille réglementaire et conformité :
Le service de l’abonnement comprend 1 accès en ligne à la solution « Veille réglementaire et conformité », mise à jour mensuellement, et aux ELnet.fr Environnement et nuisances et/ou Sécurité et conditions de travail.

Veille HSE et conformité :
Le service de l'abonnement comprend l'accès à la solution « Veille HSE et conformité » personnalisée en ligne (mise à jour mensuellement) et aux ELnet Environnement et nuisances et/ou Sécurité et conditions de travail.

Document unique et Evaluation des risques professionnels :
Le service de l’abonnement comprend l’accès à la solution « Document unique et Evaluation des risques professionnels », mise à jour dès que l’actualité le justifie; un livret d’accueil (1 fois par an); une lettre d’actualité trimestrielle (en version numérique et papier).

1.3 Logiciels Permanents

Sur CD-Rom

La souscription aux Logiciels Permanents comprend :

  • Le coffret de base contenant un CD-Rom d’installation et de mise à jour ;
  • Le service de l’abonnement, qui comporte l’envoi de versions actualisées du CD-Rom.

Logiciel Permanent Évaluation des risques professionnels : 2 envois par an, ainsi qu’une lettre d’actualité trimestrielle ;

Logiciel Permanent Plans de prévention : 1 envoi par an, ainsi qu’une lettre d’actualité trimestrielle.

Sur Internet

La souscription au Logiciel Permanent Ruptures du contrat de travail comprend le service de l’abonnement incluant : l’accès à la base documentaire et l’actualisation automatique en ligne du fonds documentaire (1 fois par mois).

Toxic
Le service de l’abonnement comprend l’accès à la solution en ligne Toxic ainsi qu’aux FDS commandées sur le site dans la limite du forfait souscrit.
La durée minimale d’abonnement à une FDS sélectionnée est de 2 ans à compter de sa date d’intégration.

1.4 Guides reliés

La souscription aux Guides comprend :

  • L’ouvrage de base relié,
  • Le service de l’abonnement qui comporte les éléments suivants :
    1. 11 lettres d’actualité par an,
    2. à chaque renouvellement de l’abonnement, un ouvrage de base relié, à jour des modifications de l’année écoulée.
  • un accès aux Guides sur le site www.elnet.fr, mis à jour chaque mois, incluant le service de la Veille Permanente.

Guide Comité d’entreprise (spécificités) :
Formule d’abonnement “l’essentiel” : l’ensemble du Guide, mis à jour 2 fois par an, disponible en ligne Formule d’abonnement “l’intégrale” - Services + :

  • Le CD-Rom “l’intégrale” : l’ensemble du Guide, mis à jour 2 fois par an
  • 2 hors-série thématiques par an
  • L’accès à l’espace abonnés “Guide CE l’intégrale” sur le site www.elnet.fr
  • Le service L’appel expert - 3 questions

1.5 Logiciel Permanent Veille et conformité

La souscription au Logiciel Permanent Veille et Conformité comprend le service de l’abonnement incluant :

  • L’accès au module de veille mis à jour et, en option, au module de conformité ;
  • L’accès à ELnet.fr© correspondant aux matières veillées (Environnement et nuisances et/ou Sécurité et conditions de travail) : l’accès aux bases documentaires mises à jour et aux services de Veille Permanente par le site www.elnet.fr ; le bulletin et les bulletins spéciaux du Dictionnaire Permanent correspondant.

1.6 tsa©

L'abonnement à tsa© (Ref. : MM48E et MM48T) comprend :

  • la revue mensuelle adressée aux abonnés au rythme de 10 par an (deux numéros double : juillet/août et décembre/janvier) ;
  • L’accès à l’ensemble des informations disponibles au sein du site www.tsa-quotidien.fr (sauf tsa textes© accessible dans le supplément). Cette information est transmise par l’intermédiaire d’une newsletter quotidienne, d’un récapitulatif hebdomadaire par e-mail et par des fils RSS : à l’exclusion des ponts et d’une quinzaine estivale ;
  • Les autres dispositions spécifiques à tsa-quotidien.fr© sont consultables depuis le site www.tsa-quotidien.fr à la rubrique “Conditions générales de vente et d’utilisation”.

Le supplément tsa textes© comprend :

  • Le supplément papier tsa textes© envoyé tous les mois aux abonnés (avec la revue mensuelle) ;
  • l’accès à tsa textes© sur le site www.tsa-quotidien.fr

Le supplément tsa Pro© comprend :

  • le supplément papier tsa textes©
  • l'accès à la rubrique tsa Pro© sur le site www.tsa-quotidien.fr

1.7 L'appel expert

L’appel expert est un service de renseignement juridique par téléphone (recherche documentaire).
Les réponses apportées par le service L’appel expert ont pour seul objet de fournir des renseignements et informations à caractère documentaire conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990. Ces informations n’ont en aucun cas valeur de consultation juridique. Les conditions générales de vente et d’abonnement, spécifiques au service, sont disponibles à l’adresse suivante : www.editions-legislatives.fr
L’appel expert (3 questions) : En fonction de votre consommation, des offres forfaitaires adaptées à votre besoin vous seront proposées.L’offre illimitée : L’offre est illimitée la 1ère année de votre abonnement. Le tarif de renouvellement est réajusté en fonction de la volumétrie des questions utilisées.

2. PROPRIÉTÉ

L'ensemble des oeuvres, informations et textes figurant sur les documentations papier et électroniques mis à disposition par les ÉDITIONS LÉGISLATIVES est protégé par des droits de propriété intellectuelle, tant moraux que patrimoniaux, tels que prévus par le Code de la propriété intellectuelle (CPI). ÉDITIONS LÉGISLATIVES déclare détenir sur les produits qu’elles éditent la totalité des droits prévus par le CPI, ce que le CLIENT reconnaît expressément.
Les logiciels sont la propriété de la société JOUVE à l’exception du Logiciel Permanent Veille et conformité qui appartient à notre partenaire Tennaxia lequel en assure l’hébergement et la maintenance (logiciel et données).

3. CONCESSION DE LICENCE

La société des ÉDITIONS LÉGISLATIVES consent au CLIENT une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable. La concession du droit d’utilisation n’entraînant aucun transfert de propriété, le CLIENT s’interdit, sous réserve des dispositions du CPI, de :

  • modifier ou tenter de modifier, décompiler ou désassembler, tenter de décompiler ou désassembler, de traduire, adapter ou arranger la documentation électronique figurant sur le CD-ROM/DVD ou sur le site ÉDITIONS LÉGISLATIVES,
  • enlever ou tenter d’enlever les mentions Copyright pouvant apparaître,
  • louer, prêter ou céder à titre onéreux ou gratuit le CD-ROM/DVD lui-même, la documentation électronique figurant sur le CD-ROM/DVD ou sur le site ÉDITIONS LÉGISLATIVES,
  • copier tout ou partie de la documentation électronique figurant sur le CD-ROM/DVD ou sur le site ÉDITIONS LÉGISLATIVES, à l’exclusion de la copie de sauvegarde du CD-ROM d’installation, conservée en lieu sûr. À cet égard, il est précisé que les CD-ROM/DVD de mise à jour sont protégés contre la copie.

Le CLIENT acquiert un droit d’utilisation pour le périmètre d’utilisation tel que déclaré aux conditions particulières du présent contrat.Toute modification concernant le périmètre d’utilisation doit faire l’objet d’une déclaration préalable et implique l'acquisition d'une licence correspondant à la modification concernée.

4. INTERDICTIONS

Les CD-Rom/DVD Permanents sont protégés. Le CLIENT ne peut détenir aucune copie du logiciel présent sur le CD-Rom pour la version « Nomade » et une seule copie du logiciel conservée en lieu sûr, à titre de sauvegarde pour la version « Réseau ».
Pour la version Nomade, l’installation du CD-Rom/DVD sur une Tour de CD-Rom est interdite.
Le CLIENT s’interdit de céder le présent contrat. Il s’interdit en outre de transmettre de quelque manière que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le droit d’utilisation objet du présent contrat. A cet égard, il est rappelé que le présent contrat est conclu intuitu personae pour une utilisation exclusivement destinée à l’usage interne du CLIENT.
Le CLIENT s’interdit également de mettre le CD-Rom/DVD ou son droit d’utilisation et de consultation du site Internet, même gratuitement, à disposition d’une personne non expressément visée par le présent contrat.

5. CONDITIONS D’ABONNEMENT - DURÉE

5.1 Toute commande sera exécutée après acceptation écrite de la société ÉDITIONS LÉGISLATIVES.
Cette acceptation constituera les conditions particulières. Les abonnements souscrits en cours d’année démarrent à la date d’acceptation de la commande et se terminent au 31 décembre.
Les abonnements se renouvellent par tacite reconduction, sauf dénonciation écrite par l’une ou l’autre des parties avant le 15 janvier de l’année suivante.
Pour les produits informatiques, le souscripteur déclare le périmètre d’utilisation (et notamment site du serveur, sites autorisés, nombre d’accès simultanés). Toute modification du périmètre d’utilisation doit faire l’objet d’une déclaration préalable et implique, le cas échéant, l'acquisition d'une licence complémentaire.
5.2 Par dérogation, pour le tarif minimum des e-procédures “Rupture conventionnelle”, “Licenciement pour inaptitude médicale”, “Licenciement pour insuffisance professionnelle, absences” et “Licenciement pour faute” ; l'abonnement est d'une durée unique et déterminée de 7 jours.

6. GARANTIE ET RESPONSABILITÉS

La société des ÉDITIONS LÉGISLATIVES garantit au CLIENT que sa documentation électronique figurant sur le CD-ROM/DVD ou accessible via son site Internet ( le produit) est conçue et préparée selon les règles de l'art en appliquant les précautions raisonnables pour éviter les erreurs et que les supports sont exempts de vices de fabrication dans des conditions normales d'utilisation. L'oeuvre est fournie sans aucune garantie explicite ou implicite.
Cette Documentation s'adresse à des professionnels et n'a en aucune manière vocation à se substituer à leur jugement ni à endosser les responsabilités qui sont les leurs.
En conséquence, le CLIENT est seul responsable :

  • du choix du produit , ayant reçu les conseils et informations nécessaires et suffisantes sur ses conditions d’utilisation, ses capacités et limites de performance,
  • de l'usage et des interprétations qu'il fait des documents ainsi mis à sa disposition, de même que des conseils prodigués et des actes sur le fondement desdits documents. En conséquence, la société des ÉDITIONS LÉGISLATIVES ne pourra être mise en cause pour des dommages éventuels directs ou indirects résultant de la documentation électronique figurant sur le CD-ROM/DVD ou sur le site ÉDITIONS LÉGISLATIVES.

La société des ÉDITIONS LÉGISLATIVES n'est responsable que de la conformité du Produit à sa documentation et il appartient au CLIENT de prouver sa non-conformité éventuelle. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la société des ÉDITIONS LÉGISLATIVES serait retenue, il est expressément convenu que le coût total des indemnisations et de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant total du prix effectivement payé par le CLIENT au titre de la concession d'utilisation en cause.
Les garanties que la société des ÉDITIONS LÉGISLATIVES peut être amenée à accorder à cette documentation électronique figurant sur le CD-ROM/DVD ou sur le site ÉDITIONS LÉGISLATIVES ne peuvent en aucun cas s’étendre à l’environnement dans lequel il évolue et notamment aux produits d’autres sociétés tels qu’un système d’exploitation ou un traitement de texte.

7. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CD/DVD PERMANENTS

Le présent contrat s’applique aux versions « Nomade », « Monoposte » et « Réseau » pour les réseaux locaux et/ou multisites.

Périmètre d’utilisation pour la version « réseau » :

  • pour la version « Réseau site local » le CLIENT déclare le site concerné et le nombre d’accès simultanés ;
  • pour la version « Réseau multisites », le CLIENT déclare le nombre de sites, l’identification de ces sites et le nombre d’accès simultanés.

Les bulletins compris dans le service de l’abonnement sont délivrés en fonction du nombre de sites qui sont déclarés.
Toute modification concernant les périmètres d’utilisation, le type et le nombre de matériels et/ou le nombre d'utilisateurs doit faire l’objet d’une déclaration préalable et d’un avenant écrit.

Installation du CD/DVD Permanent :
Le CLIENT doit s’assurer de la compatibilité de son environnement technique avec le Logiciel ou les versions suivantes qui lui seront fournies dans le cadre de son abonnement.
Le CLIENT effectue lui-même l’installation du CD/DVD Permanent objet du présent contrat. L’installation de la version « Réseau » nécessite la présence d’un technicien.
Pour les versions « Réseau » et « Monoposte », un code d’activation communiqué par les ÉDITIONS LÉGISLATIVES et lié à la machine hôte devra être saisi à l’installation, selon la procédure décrite au manuel d’installation.
Pour les versions « Nomade » et « Monoposte », l’installation sur une Tour de CD-ROM est interdite.
Il appartient au CLIENT de s'assurer qu'il a reçu ainsi que son personnel la formation nécessaire à l'utilisation correcte du CD/DVD Permanent.

Réserve de propriété :
La société ÉDITIONS LÉGISLATIVES conserve la propriété des biens transférés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens transférés.

Mises à jour :

  1. Contenu : la société des ÉDITIONS LÉGISLATIVES s’engage, pendant toute la durée du contrat, à fournir au CLIENT un nouveau CD-ROM/DVD de mise à jour, actualisé des évolutions législatives, jurisprudentielles et/ou doctrinales et se substituant à l’ancien CD-ROM/DVD de mise à jour. La société des ÉDITIONS LÉGISLATIVES se réserve la possibilité de regrouper plusieurs mises à jour sur un seul CD-ROM. Une procédure de téléchargement via le réseau Internet des données actualisées entre la réception par le CLIENT de 2 mises à jour est également possible.
  2. Durée : les CD ROM/DVD de mises à jour remplacent et complètent la précédente version ; ils comportent une date de péremption. Ils demeurent cependant consultables dans le cadre des abonnements « Monoposte » et « Réseau ».

8. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À ELnet.FR© OU SERVICES DE VEILLE PERMANENTE

Le présent contrat s’applique aux versions ELnet « Mono-utilisateur » et « Réseau ».

Périmètre d’utilisation pour la version « Mono-utilisateur » :
Le CLIENT se voit attribuer un Code d’accès (nom d’utilisateur et mot de passe) unique et personnel l’autorisant à consulter les documentations auxquelles il a souscrit sur le site des ÉDITIONS LÉGISLATIVES. Le CLIENT s’engage à ne pas communiquer son Code d’accès à un tiers. Un contrôle est effectué sur le site des Editions Législatives sur l’utilisation correcte de ce code d’accès.
L’abonnement du CLIENT pourra être ainsi suspendu, si, de façon répétée, ce Code d’accès est utilisé simultanément depuis différentes machines.

Périmètre d’utilisation pour la version « Réseau ».
Le CLIENT déclare à la commande :

  • un nombre d’accès simultanés,
  • un nombre de sites (réseau principal et réseaux autorisés) pouvant se connecter.

Dans le cadre de l’abonnement à ELnet « Réseau », sauf configuration exceptionnelle et demande expresse, le CLIENT reçoit un seul Code d’accès autorisant autant d’accès simultanés à la documentation que déclarés à la souscription du contrat. Afin d'autoriser ces accès sur serveur des Editions Législatives, le CLIENT doit déclarer l'adresse IP du serveur proxy à partir duquel s'effectueront les consultations de la documentation, sauf configuration particulière et demande expresse du CLIENT.
La version « Réseau » ne peut être souscrite que pour un seul et même établissement. La souscription minimale comporte un accès par site.
Pour chaque réseau autorisé, le CLIENT est redevable d’un droit d’accès forfaitaire.
Toute modification concernant le périmètre d’utilisation et/ou le nombre d'accès simultanés pour la version « Réseau » doit faire l’objet d’une déclaration préalable et d’un avenant écrit.

Règles d’usage de l’Internet et Responsabilités :
ÉDITIONS LÉGISLATIVES s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser conformément aux règles de l’art en la matière, l’accès, la consultation et l’utilisation des documents et informations disponibles sur son site, et à exécuter les prestations lui incombant.
Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier il reconnaît :

  • qu’il a connaissance de la nature de l’Internet en particulier de ses performances techniques, des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations,
  • qu’il lui appartient également de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le site Internet ÉDITIONS LÉGISLATIVES et ou les documents ou informations qu’il contient. Il est précisé que le téléchargement des documents ou informations emporte acceptation sans réserve desdits documents ou informations.

9. PRIX ET RÈGLEMENT

  1. Prix :
    • Coffret de base pour les CD/DVD Permanents et la licence d’utilisation pour les produits en ligne : Le prix stipulé sur le bon de commande est payé sans escompte à réception de la facture. Pour les CD/DVD, le prix s'entend port et emballage compris. Pour les envois à l'étranger (hors CEE et SUISSE) et dans les DOM-TOM, par avion, le port est facturé au coût réel
    • Abonnement : les abonnements sont payables par année civile. Une avance est demandée à la souscription et à chaque renouvellement annuel.

    Les abonnements sont payables à terme échu. En fin d’année, un compte définitif est établi en fonction de l’ensemble des informations que l’actualité a rendu nécessaire d’adresser aux abonnés et qu’ils ont reçues depuis la date d’effet de leur abonnement. Les abonnements souscrits en cours d’année seront facturés prorata temporis la première année d’abonnement. Pour la version « Réseau » des produits numériques le droit d’accès des Réseaux autorisés est facturé. Les factures d’abonnement sont payables comptant à réception, sans escompte.
    Sauf mentions contraires, le port est facturé au CLIENT en fonction des frais réellement avancés. Dans tous les cas, il incombe au destinataire de faire les réserves d’usage en cas d’avarie de transport. Les frais spéciaux d’emballage, de transport et d’assurance, les droits d’octroi et de douane et toutes autres dépenses accessoires restent à la charge du client.

  2. En l’absence de paiement à l’échéance, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du 1er jour de retard. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, en sus, d’une indemnité de 40 Ä pour frais de recouvrement.
    Par application des dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire.

10. SUPPORT TECHNIQUE ET SERVICE D’UTILISATION

L’abonnement permet un accès au service “support technique” pour la résolution de tout bug technique et au service d’utilisation pour une prise en main des produits.

11. DÉCLARATION - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La société des ÉDITIONS LÉGISLATIVES et le CLIENT reconnaissent que le présent contrat de licence constitue l'intégralité des accords entre eux et qu'il annule et remplace tous accords et propositions antérieurs relatifs à l'objet de ce contrat, lequel ne pourra être modifié que par avenant signé des deux parties. Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des Tribunaux de NANTERRE.