Conditions Générales de Vente

1. NATURE DES PRESTATIONS

La structure de nos produits comporte :

- d'une part, la mise à disposition d'une documentation de base (un ouvrage, un coffret ou un accès Internet) ;

- d'autre part, l'abonnement aux mises à jour de la documentation de base.

La documentation de base et le service de l'abonnement sont indissociables.

Pour l'ensemble des documentations numériques (CD, DVD, Logiciels, Internet), le contrat de licence détermine les conditions de concession et d'utilisation du produit.

1.1 Documentation Papier

1.1.1 Dictionnaires, Codes et Guides Permanents

La souscription aux Dictionnaires, Codes et Guides Permanents comprend :

- L’ouvrage de base sur feuillets mobiles,

- Le service de l’abonnement, qui comporte les éléments suivants :

a) le bulletin, adressé aux abonnés dix fois par an (dont un numéro double) ou autre périodicité selon les titres,

b) les bulletins spéciaux, adressés aux abonnés lorsque l’actualité le justifie,

c) les feuillets de mises à jour, adressés plusieurs fois par an, pour actualiser l’ouvrage de base en remplacement des feuillets périmés,

d) la Veille Permanente (à l'exception du Code Permanent Construction et urbanisme), 

e) la souscription à certaines matières (cf liste ci-après) donne droit, dès sa parution, au code Dalloz (associé à la matière) de l’année en cours puis au nouveau millésime du même code les années suivantes. Par dérogation à l'article 8-a des présentes, et en conformité avec les CGV des Editions Dalloz, pour tout abonnement aux codes Dalloz souscrit auprès de nos services, 100% de la somme due sera payable à la livraison du code.

Liste des matières et Codes associés :

- Dictionnaire Permanent Social / Code du travail Dalloz
- Dictionnaire Permanent Recouvrement de créances et procédures d’exécution / Code de procédure civile Dalloz OU Code civil Dalloz
- Dictionnaire Permanent Gestion Immobilière / Code des baux OU Code de la propriété
- Dictionnaire Permanent Conventions Collectives / Code du travail
- Dictionnaire Permanent Construction et urbanisme / Code de la construction et de l’habitation OU Code de l’urbanisme
- Dictionnaire Permanent Sécurité et conditions de travail / Code du travail OU Code pénal
- Dictionnaire Permanent Social agricole / Code du travail
- Dictionnaire Permanent Environnement / Code de l’environnement
- Dictionnaire Permanent Commande publique / Code des marchés publics et autres contrats
- Dictionnaire Permanent Difficultés des entreprises / Code des procédures collectives OU Code monétaire et financier
- Dictionnaire Permanent Gestion fiscale / Code général des impôts OU Code de procédure fiscale
- Dictionnaire Permanent Action sociale / Code de l’action sociale et de des familles OU Code de la santé publique
- Dictionnaire Permanent Droit du sport / Code du sport
- Dictionnaire Permanent Assurances / Code des assurances
- Dictionnaire Permanent Épargne et produits financiers / Code monétaire et financier
- Dictionnaire Permanent Transactions immobilières / Code civil
- Dictionnaire Permanent Droit des affaires / Code de commerce OU Code des sociétés et des marchés financiers
- Dictionnaire Permanent Droit des étrangers / Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
- Dictionnaire Permanent Droit européen des affaires / Code des sociétés et des marchés financiers OU Code de commerce

Guide Permanent Paie : la Veille Permanente et l’accès au Guide en ligne sur le site www.elnet.fr sont inclus dans les abonnements souscrits depuis le 01/07/2010.

 

1.1.2 Guides reliés

La souscription aux Guides comprend :
- L’ouvrage de base relié,
- Le service de l’abonnement qui comporte les éléments suivants :
a) 10 lettres d’actualité par an,
b) à chaque renouvellement de l’abonnement, un ouvrage de base relié, à jour des modifications de l’année écoulée.
- un accès aux Guides sur le site www.elnet.fr, mis à jour chaque mois, incluant le service de la Veille Permanente.

1.1.3 Guide du Manager

Le Guide du Manager est un ouvrage relié personnalisable, sans abonnement associé.
- Toute commande est ferme et définitive.

1.2 Documentation sur CD et DVD

La souscription aux CD et DVD Permanents comprend :

- Le coffret de base contenant un CD/DVD d’installation et un CD/DVD de mise à jour ;

- Le service de l’abonnement, qui comporte l’envoi de versions actualisées du CD/DVD (en moyenne 11 envois par an), ainsi que du bulletin et des bulletins spéciaux du Dictionnaire Permanent correspondant (en numérique et sous forme papier), à l’exception du CD Permanent Commande publique pour lequel les abonnés reçoivent seulement les bulletins papier.

Code Permanent Sauvegarde des entreprises :

Le service de l’abonnement comporte l’envoi de versions actualisées du CD (minimum 2 envois par an).

1.3 Documentation sur Internet

Les "portails" comprennent :
- Des produits commercialisés par les Editions Législatives et/ou les Editions Dalloz

ELnet.fr :

La souscription à ELnet.fr comprend :

- L’accès en ligne au fonds documentaire ;

- Le service de l’abonnement consistant en :

• la mise à jour chaque mois du fonds documentaire,

• le bulletin, adressé aux abonnés dix fois par an (dont un numéro double) ou autre périodicité selon les titres ;

• la Veille Permanente de la matière ;

- L’accès à toutes les sources des Editions Législatives.

Une offre tarifaire est réservée aux “abonnés papier” sous certaines conditions (cf paragraphe 5 “Conditions d’abonnement-durée”)

ELnet.fr - Services + :

La souscription à ELnet.fr Services + comprend l'ensemble du contenu de l'abonnement à ELnet.fr, plus le service de L'appel expert - 3 questions. 

 

Kit conventionEL :

La souscription au service Kit conventionEL comprend :

- La documentation de base qui consiste en l'accès au texte officiel à jour de votre convention collective ; l'analyse synthétique à jour des principales règles conventionnelles ; les jurisprudences précisant votre convention collective ; le module de gestion de rupture du contrat de travail (calculette, schémas, procédures, modèles de lettre) ;

- Le service de l'abonnement qui comprend l'actualisation automatique en ligne de la documentation de base.

"Votre Convention collective" :

La souscription au service "Votre Convention collective" comprend au choix :

- Soit l’accès en ligne à une Convention Collective unique et le service de l’abonnement consistant en la mise à jour mensuelle de ladite Convention Collective ainsi que le “service d’alerte“ associé.
- Soit la souscription à l’un des “Packs de Conventions Collectives“ lequel comprend l’accès en ligne aux Conventions Collectives prédéfinies dans chacun des packs (pour la Métallurgie, le client sélectionne une Convention Collective régionale) et le service de
l’abonnement consistant en la mise à jour mensuelle desdites Conventions Collectives et le “service d’alerte“ associé.
La souscription au service "Votre Convention collective" est limitée, par établissement, à une "Convention Collective" ou un Pack de Conventions Collectives.

actuEL:

- L’abonnement à un journal en ligne de la collection des actuEL consiste en l’accès à l’ensemble des informations disponibles au sein de l’un de ces journaux en ligne. Cette information est transmise par l’intermédiaire d’une newsletter quotidienne, d’un récapitulatif hebdomadaire par e-mail et par des fils RSS ;

 - Une nouvelle édition est disponible chaque jour ouvré, à l’exclusion des ponts et d’une quinzaine estivale.

- Les autres dispositions spécifiques à actuEL sont consultables sur le site de chacun d'eux : www.actuel-rh.fr ; www.actuel-ce.fr ; www.actuel-hse.frwww.actuel-expert-comptable.fr  

 

 Omnicodes :

Le service de l’abonnement consiste en l’accès aux bases documentaires mises à jour chaque mois et aux tableaux des dernières mises à jour consultables sur Internet (en moyenne 3 fois par mois), ainsi que l’accès aux contenus d’actualités sur le site www.elnet.fr et à son service de diffusion par e-mail.

Code Permanent Sauvegarde des entreprises :

Le service de l’abonnement comprend l’accès au fonds documentaire en ligne, mis à jour dès que l’actualité le justifie (au minimum deux fois par an).

La Jurisprudence chiffrée :

La souscription à la Jurisprudence chiffrée comprend :

- L’accès en ligne au fonds documentaire ;

- Le service de l’abonnement consistant en l’actualisation automatique en ligne du fonds documentaire.

Dictionnaire Permanent numérique :

La souscription au Dictionnaire Permanent numérique comprend :
- l’accès en ligne au fonds documentaire (hors sources et formulaires)
- le service de l’abonnement consistant en : la mise à jour trimestrielle du fonds documentaire ; les bulletins mensuels et les bulletins spéciaux (en version numérique et papier) ; la Veille Permanente de la matière.

 

Lettre d'actualité clients :

Le service de l'abonnement comprend 11 newsletters par an.

 

Veille réglementaire* :

Le service de l’abonnement comprend l’accès à la solution « Veille réglementaire » personnalisée en ligne (mise à jour mensuellement) et « actuEL-HSE.fr ».

Déchets* :

Le service de l’abonnement comprend l’accès à la solution « Déchets » en ligne, mise à jour dès que l’actualité le justifie.

Document unique* :

Le service de l’abonnement comprend l’accès à la solution "Document unique" en ligne, (mise à jour dès que l’actualité le justifie); un livret d’accueil (1 fois par an); une lettre d’actualité trimestrielle (en version numérique et papier).

Veille réglementaire et conformité* :

Le service de l’abonnement comprend 1 accès en ligne à la solution « Veille réglementaire et conformité », mise à jour mensuellement, et aux ELnet.fr Environnement et nuisances et/ou Sécurité et conditions de travail.


Veille HSE et conformité* :

Le service de l'abonnement comprend l'accès à la solution « Veille HSE et conformité » personnalisée en ligne (mise à jour mensuellement) et aux ELnet Environnement et nuisances et/ou Sécurité et conditions de travail.



Document unique et Evaluation des risques professionnels* :

Le service de l’abonnement comprend l’accès à la solution « Document unique et Evaluation des risques professionnels », mise à jour dès que l’actualité le justifie; un livret d’accueil (1 fois par an); une lettre d’actualité trimestrielle (en version numérique et papier).

 

Le Guide protection sociale TNS :

La souscription au Guide protection sociale TNS comprend :
- L'accès en ligne au fonds documentaire ;
- Le service de l'abonnement consistant en la mise à jour mensuelle du fonds documentaire et la Veille Permanente de la matière.

1.4 Logiciels Permanents

1.4.1 Sur CD

La souscription au Logiciel Permanent Plans de prévention comprend :

- Le coffret de base contenant un CD d’installation et de mise à jour ;

- Le service de l’abonnement, qui comporte l’envoi de versions actualisées du CD.

 

 

1.4.2 Sur Internet

La souscription au Logiciel Permanent Ruptures du contrat de travail comprend le service de l’abonnement incluant : l’accès à la base documentaire et l’actualisation automatique en ligne du fonds documentaire (1 fois par mois).

1.5 tsa©

L'abonnement à tsa© (Ref. : MM48E et MM48T) comprend :

- la revue mensuelle adressée aux abonnés au rythme de 10 par an (deux numéros double : juillet/août et décembre/janvier) ;

- L’accès à l’ensemble des informations disponibles au sein du site www.tsa-quotidien.fr (sauf tsa textes© accessible dans le supplément). Cette information est transmise par l’intermédiaire d’une newsletter quotidienne, d’un récapitulatif hebdomadaire par e-mail et par des fils RSS : à l’exclusion des ponts et d’une quinzaine estivale ;

- Les autres dispositions spécifiques à tsa-quotidien.fr© sont consultables depuis le site www.tsa-quotidien.fr à la rubrique “Conditions générales de vente et d’utilisation”.

Le supplément tsa textes© comprend : 

- Le supplément papier tsa textes© envoyé tous les mois aux abonnés (avec la revue mensuelle) ;

- l’accès à tsa textes© sur le site www.tsa-quotidien.fr

Le supplément tsa Pro© comprend : 

- le supplément papier tsa textes©

- l'accès à la rubrique tsa Pro© sur le site www.tsa-quotidien.fr 

1.6 Guide des Salaires

La souscription au Guide des Salaires comprend :
- Le Guide des Salaires (version papier)
- L’accès au site www.guide-des-salaires.com
- L’envoi d’une newsletter mensuelle (hors commercialisation dans les portails métiers)
Egalement, hors commercialisation dans les portails métiers :
Par dérogation à l’article 8-a des présentes, 100 % de la somme due sera payable à la livraison de la 1ère commande, ainsi qu’à réception de la mise à jour annuelle du Guide des Salaires (version papier).
À l’échéance de l’abonnement, l’abonné reçoit une mise à jour annuelle accompagnée d’une offre lui proposant de poursuivre son abonnement. À défaut du retour de cette mise à jour dans son emballage d’origine - non descellé - l’abonnement sera reconduit pour la même durée.

1.7 Guide RH, Administration et Finance en PME 

Pour la version bi-média, par dérogation à l’article 8-a des présentes, une avance ne sera pas demandée à la souscription et à chaque renouvellement annuel.
Les autres conditions de cet article s’appliquent.

 

1.8 L'appel expert

1.8.1 Nature des prestations
Le service «L'appel expert» a pour objet la recherche des textes légaux issus des fonds documentaires des sociétés Editions Francis Lefebvre, Editions Législatives et
Editions Dalloz et/ou de la documentation publique applicables à une situation donnée.

Le service porte sur tous les domaines du droit traités dans les fonds documentaires des Editions Francis Lefebvre (exceptée la comptabilité), Editions Législatives et Editions Dalloz.

Les réponses sont apportées par des juristes confirmés mais le Client reste seul juge du contenu des réponses fournies et demeure seul responsable, en sa qualité de professionnel, de l'utilisation qu'il fait des réponses obtenues.

Conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990, ce service a pour seul objet de fournir des renseignements et informations à caractère documentaire. Ces informations n’ont en aucun cas valeur de consultation juridique.

 

1.8.2 Prestations proposées
Le service « L’appel expert » propose aux abonnés de l’offre documentaire un abonnement à des forfaits de renseignements juridiques limités ou illimités.
Le service « L’appel expert » fonctionne du lundi au vendredi de 8h à 19h sans interruption.
Le numéro d’appel du service est un numéro indigo accessible exclusivement en France métropolitaine et dans les DOM.
L’équipe de « L’appel expert » s’engage à fournir une réponse dans un délai maximal de 48h en jours ouvrés à compter de la demande.
Au cas où la demande nécessiterait une recherche complexe, « L’appel expert » s'engage à fournir dans ce délai de 48 heures une estimation du temps nécessaire à l'élaboration de la réponse.
Sur simple demande du Client, un extrait de la documentation utilisée par le juriste peut lui être adressé par voie de courrier électronique.

 1.8.3 Garanties et responsabilités
Au moment de leur communication au Client, les renseignements fournis sont licites et fiables, et retracent le dernier état connu du droit. Cependant, compte tenu de l’évolution permanente de la législation et de la jurisprudence, ces réponses sont susceptibles d’évoluer postérieurement à la réponse fournie.
Le Client reste entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait des réponses obtenues, d’une erreur de jugement, de l'usage et des interprétations qu'il fait des réponses et documents mis à sa disposition, des conseils qu'il prodigue, des décisions qu’il prend et des actes qu’il établit sur la base des réponses et documents fournis par le service « L’appel expert ».
En conséquence, «L’appel expert» ne pourra être mis en cause pour des dommages éventuels directs ou indirects résultant du renseignement juridique ou de la documentation fournis au Client.
Les discussions téléphoniques avec les juristes entrent dans le cadre de renseignement juridique à caractère documentaire. Le client ne saurait en aucun cas faire valoir ces discussions dans un cadre légal. Aucune des discussions entre le Client et le juriste ne saurait être légalement recevable devant un tribunal.
Le Client s’interdit toute action ou réparation en justice d’un préjudice découlant de l’utilisation des réponses ou de la documentation fournies, à l’égard du service « L’appel expert ».
Si toutefois, la responsabilité de «L’appel expert» était établie dans l’insuffisance ou l’inexactitude d’un renseignement, les conséquences pécuniaires qui en découleraient seraient limitées au remboursement du coût de la prestation.
Le Client s’engage à ne pas poser de questions qui portent atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou qui auraient trait à des activités illicites.
La suppression d’une question et/ou l’interruption d’une discussion entre le Client et le juriste pourra intervenir, sans préjudice pour le Client et sans qu’un quelconque remboursement puisse être exigé dans les cas suivants :
• Formulation inappropriée, inadaptée ou erronée d’une question,
• Question n’entrant pas dans le cadre des prestations proposées,
• Question ayant pour objet ou finalité de porter atteinte aux droits des tiers,
• Question illicite, discriminatoire, raciste, à caractère pornographique, pédophile ou incitant à la haine et à la violence.

 1.8.4 Conditions de souscriptions - durée
Les forfaits commencent à compter de leur date de souscription et se terminent au 31 décembre.

Les conditions de durée et les modalités de résiliation sont mentionnées sur les bons de commande.

L'Offre illimitée s'entend comme la possibilité de poser un nombre illimité de questions pendant une année d'abonnement. A la fin de chaque période d'abonnement, les Editions Francis Lefebvre, Editions Législatives ou Editions Dalloz se réservent la possibilité d'établir des statistiques de consommation constatée et de proposer en conséquence au Client une modification de son Contrat.

L'Offre limitée : les questions et les dossiers non utilisés au 31 décembre, pour quelque motif que ce soit, ne sont ni remboursables ni reportables sur l’année suivante.

 1.8.5 Prix et règlement
Nos prix s'entendent HT.
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par le Client.
Le paiement peut s’effectuer, à la commande ou à réception de la facture :  
- soit par cartes bancaires (Cartes Bleues, Visa ou MasterCard) ; le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.
- soit par virement bancaire
- soit par chèque bancaire.
Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation par cryptage SSL pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
A défaut de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du 1er jour de retard.
Par application des dispositions de l'article L 441-6 du Code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire. En cas de non règlement de l'une de nos factures, tout règlement ultérieur quelle qu'en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l'extinction de la plus ancienne des dettes.
Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due court à compter de la date d'émission de la facture concernée.
En cas de non paiement du service L'appel expert, les Editions Législatives se réservent, en outre, le droit de suspendre le service.

 1.8.6 Propriété intellectuelle
La documentation fournie et les éléments contenus sur les pages du site internet «L’appel expert» sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et ne peuvent être reproduits, partiellement ou intégralement, sans l'accord de « L’appel expert ». Les copies faites ne peuvent l'être qu'à l'usage strictement personnel du Client. 

 1.8.7 CNIL
Les données personnelles concernant le Client collectées par le service «L’appel expert» sont protégées par la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ces données.
Pour l’exercer, il convient d’adresser une demande au service client de la société auprès de laquelle le forfait a été souscrit.
«L’appel expert» s'interdit par ailleurs toute cession des données recueillies par Internet. Le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

 1.8.8 Attribution de juridiction
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront, avant toute action judiciaire, être soumise à notre appréciation en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Nanterre, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs ou l'appel en garantie. Le droit français est seul applicable.

 1.8.9 Clauses diverses
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par «L’appel expert» ou son mandataire.
Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses qui continueraient à produire leur effet.

  

 

2. GARANTIE ET RESPONSABILITÉS 

L’oeuvre objet de l’abonnement est fournie sans aucune garantie explicite ou implicite. Le CLIENT reste entièrement responsable du choix du produit (ayant reçu des EDITIONS LEGISLATIVES les conseils et informations nécessaires et suffisants sur ses conditions d'utilisation, ses capacités et limites de performance), de l'usage et des interprétations qu'il fait des documents mis à sa disposition, des recherches menées, fussent-elles infructueuses, défectueuses ou partiellement erronées ou de la mauvaise utilisation des réponses et des documents donnés par l’interrogation, des conseils qu’il prodigue et des actes sur le fondement desdits documents, ces différentes actions s’effectuant sous la seule responsabilité du CLIENT. Les garanties que les EDITIONS LEGISLATIVES peuvent être amenées à accorder à leurs produits ne peuvent en aucun cas s'étendre à l'environnement dans lequel ils évoluent et notamment aux produits d'autres sociétés tels qu'un système d'exploitation ou un traitement de texte. En conséquence, la responsabilité des EDITIONS LEGISLATIVES ne pourra être mise en cause pour des dommages éventuels directs ou indirects résultant de la documentation objet de l’abonnement. En tout état de cause, au cas où la responsabilité des EDITIONS LEGISLATIVES serait retenue, il est expressément convenu que le coût total des indemnisations et de toute somme mise à leur charge ne pourra excéder le montant total du prix effectivement payé par le CLIENT au titre de l’abonnement en cause. Les ÉDITIONS LÉGISLATIVES se réservent expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d’un service et/ou de sa mise à jour, ainsi le cas échéant que sa présentation ou son support et d’interrompre la mise à jour d’un service qui ne répondrait plus aux objectifs éditoriaux.

 

 

3. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS INFORMATIQUES

(CD ET DVD PERMANENTS, LOGICIELS)

 Les spécificités techniques de chaque produit figurent dans les contrats de concession d’utilisation auxquels il convient de se reporter. Les licences d'utilisation concédées par les EDITIONS LEGISLATIVES sur leurs CD/DVD documentaires et leurs logiciels n'entraînent aucun transfert de propriété au profit du CLIENT.

Le CLIENT ne peut détenir qu'une seule copie du CD/DVD documentaire ou du logiciel, conservée en lieu sûr, à titre de sauvegarde. Pour les versions “nomade” des produits, il ne peut détenir aucune copie (le CD/DVD est protégé).Le CLIENT effectue lui-même l'installation du CD/DVD ou du logiciel (sauf exception expresse).

Un code d’activation lié à la machine hôte devra être saisi à l’installation, selon la procédure décrite au manuel d’utilisation. L’installation des versions “réseau” des produits nécessite la présence d'un technicien. 

Le CLIENT est tenu d'effectuer des sauvegardes régulières des informations, dossiers et données qu’il saisit, les EDITIONS LEGISLATIVES n’étant pas responsables des erreurs provoquées sur les données du CLIENT, même celles causées par une anomalie de l’application.

Les EDITIONS LEGISLATIVES ne sont responsables que de la conformité du CD/DVD documentaire ou du logiciel à sa documentation et il appartient au CLIENT de prouver sa non-conformité éventuelle. Certains produits informatiques comportent des spécificités figurant dans les contrats de concession d'utilisation auxquels il convient de se reporter.

 

4. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À ELnet.fr© OU SERVICES DE VEILLE PERMANENTE

Version mono-utilisateur : le CLIENT reçoit un login et un mot de passe lui permettant d’avoir accès à la documentation en ligne et aux contenus d’actualité en ligne. Version réseau : le CLIENT reçoit un login et doit ensuite déclarer l’adresse IP du serveur proxy à partir duquel s’effectueront les consultations de la documentation. Un accès minimum est obligatoire par site géographique.

Les spécificités techniques de chaque produit figurent dans les contrats de concession d’utilisation auxquels il convient de se reporter. Le CLIENT doit s’assurer de la compatibilité de son environnement technique avec le Logiciel et les versions de mise à jour qui lui seront fournies dans le cadre de son abonnement.

 

 

5. CONDITIONS D’ABONNEMENT - DURÉE

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par le Client.

Toute commande sera exécutée après acceptation écrite de la société EDITIONS LEGISLATIVES.

Cette acceptation constituera les conditions particulières. Les abonnements souscrits en cours d’année démarrent à la date d’acceptation de la commande et se terminent au 31 décembre.

Les abonnements se renouvellent par tacite reconduction, sauf dénonciation écrite par l’une ou l’autre des parties avant le 15 janvier de l’année suivante.

Pour les produits informatiques, le souscripteur déclare le périmètre d’utilisation (et notamment site du serveur, sites autorisés, nombre d’accès simultanés). Toute modification du périmètre d’utilisation doit faire l’objet d’une déclaration préalable et implique, le cas échéant, l'acquisition d'une licence complémentaire.

 

 

6. TRANSPORT

Sauf pour tsa© en France métropolitaine, le port est facturé à l’acheteur en fonction des frais réellement avancés. Dans tous les cas, il incombe au destinataire de faire les réserves d’usage en cas d’avarie de transport. Les frais spéciaux d’emballage, de transport et d’assurance, les droits d’octroi et de douane et toutes autres dépenses accessoires restent à la charge de l’acheteur.

 

 

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société EDITIONS LEGISLATIVES conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus.

 

 

8. PRIX ET RÈGLEMENT

a) Prix : les abonnements sont payables par année civile. Une avance est demandée à la souscription et à chaque renouvellement annuel. Cette avance représente environ 30% du montant total de l’abonnement annuel, à l’exception du service « L’appel expert » illimité pour lequel elle représente 50% de l’abonnement et les services « TSA 100% numérique » ; « TSA Réf. MM48T » ; « Votre Convention Collective » pour lesquels elle représente 100%. Les abonnements sont payables à terme échu.

En fin d’année, un compte définitif est établi en fonction de l’ensemble des informations que l’actualité a rendu nécessaire d’adresser aux abonnés et qu’ils ont reçues depuis la date d’effet de leur abonnement. Les factures sont payables comptant à réception, sans escompte.

b) En l’absence de paiement à l’échéance, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du 1er jour de retard. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, en sus, d’une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement.
Par application des dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire.

c) Sur le site internet des Editions Législatives, vous pouvez effectuer votre paiement par carte bancaire.
Les cartes bancaires acceptées sont :
- Les cartes Bleues
- Les cartes Visa
- Les cartes MasterCard
Le site internet fait l'objet d'un système de sécurisation par cryptage SSL pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Vous ne serez débité du montant de votre commande qu'au moment de l'expédition de votre commande.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, produits, illustrations et images reproduits sur le site ou sur tout document commercial sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. A ce titre, seule l’utilisation pour un usage privé, réduite au cercle de famille, et la reproduction pour un usage strictement personnel sont autorisés. A défaut d’autorisation écrite préalable par l’éditeur, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la Propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces documents est strictement interdite.

10. DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles que le Client communique sont destinées au traitement de sa demande. Toutefois, ces données pourront être cédées ou louées à des partenaires commerciaux de l’Éditeur à des fins de prospection commerciale. Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 23 janvier 2006, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition.
Cette garantie ne s’applique pas pour les traitements à finalité statistique dès lors que ces derniers n’abordent les données que de manière anonyme et globalisée.
Votre droit s’exerce par mail à l’adresse : superviseurs_fu@lefebvre-sarrut.eu

 

11. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Nanterre, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs ou l’appel en garantie. Le droit français est seul applicable.

*CGV spécifiques aux logiciels Document unique, Document unique et évaluation des risques professionnels, Veille réglementaire, Veille réglementaire et conformité et Déchets.

Chaque utilisateur aura un code personnel associé à des fonctionnalités précises. Ces codes et mots de passe décernés au Client sont strictement confidentiels et doivent être traités comme tels par celui-ci qui est responsable de toutes les transactions effectuées à l’aide de ses codes d’utilisateur et de ses mots de passe.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Progiciels et logiciels de Tennaxia sont protégés par la législation sur les droits d’auteur en vigueur sur le territoire français ainsi que par les lois et traités internationaux en matière de copyright et de propriété intellectuelle. A ce titre, le Client reconnaît que les Progiciels et logiciels constituent une œuvre de l'esprit au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, sur laquelle Tennaxia détient exclusivement les droits d'auteurs. En conséquence, le Client s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, à ces droits de propriété intellectuelle et, notamment, à se conformer strictement aux stipulations du Contrat.
Le Client reconnaît expressément que le logiciel et sa documentation sont le fruit d’importants efforts d’investissement humains, financiers et matériels réalisés par Tennaxia pour les créer et les développer. Le logiciel et sa documentation ont donc une valeur patrimoniale importante. Le Client s'engage en conséquence à en respecter le caractère confidentiel, en tout ou partie, et s’interdit en toute hypothèse de les révéler à des tiers sans l'autorisation écrite préalable de Tennaxia.
Il est rappelé que la violation de l’un quelconque des droits de l’auteur des Progiciels ou logiciels est constitutive du délit de contrefaçon, puni de deux ans d’emprisonnement et 150.000 € d’amende (article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Tennaxia concède au Client un droit d’usage non exclusif et non transférable sur le logiciel pour les seuls besoins propres de leur utilisation et pour la durée prévus au Contrat entre le Client et Tennaxia.
Pour le cas où des supports physiques comprenant le logiciel ou sa documentation sont remis au Client, lesdits supports restent la propriété pleine et entière de Tennaxia, sauf dérogation expresse et écrite.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels ils seraient associés, aux droits de propriété et de propriété intellectuelle de Tennaxia.
En conséquence, le Client ne peut, sans autorisation écrite et préalable de Tennaxia, nantir, céder, louer, donner en licence, transférer de quelque façon, communiquer ou prêter, à titre onéreux ou gratuit, le logiciel et la documentation qui s’y rapporte.
Le Client s’engage à n’effectuer aucune reproduction du logiciel et de sa documentation et s’interdit d’installer le logiciel sur d’autres installations, de lui apporter ou de lui faire apporter toute modification, y compris pour corriger d’éventuelles erreurs.
Le Client s’interdit tout acte d’ingénierie inverse, de modification, de traduction, d’adaptation, de désassemblage, de décompilation, d’utilisation à des fins d’analyse concurrente, de distribution ou de création d’œuvres dérivées à partir de tout ou partie du logiciel, des manuels d’utilisateur ou de toute copie, sauf dans les conditions et limites définies par la loi.
La non-restitution à l’expiration du contrat des supports physiques et de la documentation relative au logiciel constituerait une utilisation illicite au regard de la législation sur la propriété intellectuelle, susceptible de constituer une contrefaçon.
Le Client bénéficiera d’un droit d’utilisation des résultats des travaux d’établissement des listes de textes réglementaires et contenu associé fourni par Tennaxia, cette dernière restant seule titulaire des droits de propriété immatérielle sur ces résultats.

ENGAGEMENT DU CLIENT
Le Client s’engage à utiliser le Logiciel en conformité avec toute documentation remise par Tennaxia ou toutes autres instructions données par Tennaxia, notamment sur les écrans d’instructions pouvant apparaître lors de l’utilisation du Logiciel.
Le Client s’interdit d’utiliser les outils mis à sa disposition par Tennaxia dans des conditions et/ou à des fins non expressément autorisées et/ou prévues et/ou frauduleuses.
Le Client s’interdit de communiquer les mots de passe et codes confidentiels d’utilisateurs à tous tiers et veillera au respect de cette obligation par chacun des utilisateurs.
Le Client est seul responsable du contenu des informations qu’il traite par l’utilisation des services de Tennaxia. Il s’interdit d’utiliser les services fournis par Tennaxia pour diffuser et/ou conserver et/ou utiliser de quelque façon que ce soit et à quelque titre que ce soit, des contenus illicites et/ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers. Le Client dégage Tennaxia de toute responsabilité à ce titre et la tient quitte et indemne de toute réclamation et/ou poursuites qui seraient fondées sur des contenus illicites du Client.
La responsabilité du Client pourra être mise en cause en cas de non respect des dispositions ci-dessus qui lui incombent.