08.12.2016
Droit public
Une circulaire fait le point sur les dispositifs favorisant la formation professionnelle des élèves handicapés : aménagements des conditions de travail des apprentis, de l'emploi du temps pendant les périodes de formation en milieu professionnel, etc.
Devant le nombre grandissant d'élèves en situation de handicap dans le second degré, le ministère de l'Éducation nationale retrace, dans une circulaire du 30 novembre, les différentes possibilités et caractéristiques de la formation de ces derniers dans la voie professionnelle (apprentissage, affectation dans un lycée professionnel, aménagements de la scolarité, accompagnement pendant les périodes de formation en milieu professionnel...). Morceaux choisis.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
A l'instar de ses camarades, l'élève handicapé bénéficie de la procédure d'orientation en fin de classe de 3e. S'il envisage une filière professionnelle, la circulaire recommande vivement de passer une visite médicale lors de cette année. A cette occasion, le médecin de l'éducation nationale pourra informer, d'ores et déjà, l'élève et sa famille des "éventuelles limitations d'activité".
Par ailleurs, l'enseignant référent de scolarisation est invité à proposer, à l'ensemble des élèves handicapés inscrits dans une formation professionnelle, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) (C. trav., art. L. 5213-1 et s.). Laquelle peut être attribuée dès l'âge de 16 ans, pour une durée variant de 1 à 5 ans. La RQTH s'accompagne d'une orientation professionnelle. La circulaire rappelle en outre que sont reconnus travailleurs handicapés, pendant la durée de leur stage, les jeunes de plus de 16 ans dont les droits à la prestation de compensation du handicap (PCH), à l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) sont ouverts (C. trav., art. L. 5212-7).
L'obtention d'un diplôme n'étant pas toujours possible pour certains élèves handicapés, "il est essentiel de pouvoir permettre de justifier les compétences acquises au regard des référentiels du diplôme préparé", pointe la circulaire. C'est l'objet de l'attestation de compétences professionnelles, délivrée par le recteur d'académie. Mentionnant la spécialité du diplôme professionnel visé, elle constitue "un cadre utile pour la construction d'un projet professionnel et l'accès aux dispositifs de validation d'acquis d'expérience".
Les dispositions qui interdisent aux pharmaciens d’avoir recours à des moyens de fidélisation de la clientèle pour une officine donnée ne font pas obstacle à ce qu’un pharmacien participe à des procédés de fidélisation mis en place par des groupements ou réseaux de pharmacies dont les avantages sont valables dans l’ensemble des officines du réseau ou du groupement.
