Épilation au laser et à la lumière pulsée : la chambre criminelle durcit sa position
19.03.2018
Gestion d'entreprise
Les actes d'épilation au laser ou à lumière pulsée ne peuvent être réalisés que par des médecins ou du personnel placé sous leur contrôle effectif et constant.
Une enquête diligentée sur la plainte du Conseil de l’ordre des médecins pour des faits d’entente commerciale, révèle des faits pouvant constituer le délit d’exercice illégal de la médecine. Une nouvelle enquête est engagée, qui conduit à la condamnation pour exercice illégal de la médecine, de deux salariées d’un centre d’esthétique qui pratiquaient l’épilation au laser et par lumière pulsée, les dirigeants étant reconnus eux-mêmes coupables de complicité et obligés à des dommages-intérêts envers l’ordre. Ces derniers contestent cette condamnation, au motif que l’un d’entre eux, médecin, fournissait des directives précises et exerçait aussi un contrôle étroit sur l’exercice par ses employées, conseillères en épilation, de leur activité d’épilation au laser, qu’il encadrait, recevait les clientes en première consultation, enfin, fournissait des instructions à ces conseillères en épilation, assurant ainsi une surveillance effective de l’exécution du travail.
Mais le pourvoi est rejeté, en l’absence formelle de preuve de ces allégations, compte tenu de témoignages divergents. Il ressort en effet de l’instruction que les prévenus faisaient pratiquer, par des assistantes non titulaires du diplôme de docteur en médecine, au moyen d’appareils mis à leur disposition par l’un des gérants, des actes d’épilation au laser, sans surveillance effective, sérieuse et suivie de la part du gérant médecin, sous la responsabilité duquel ces actes étaient censés être accomplis.
