Accès à la justice en matière d'environnement

29.08.2017

Environnement

Une communication de la Commission rassemble en seul document l'essentiel de la jurisprudence rendue par la Cour de justice de l'UE.

La convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice environnementale a pour objectif "de contribuer à protéger le droit de chacun, dans les générations présentes et futures, de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être". L'article 9 de cette convention traite en particulier de l'accès à la justice. Si un guide d'application de la convention a été publié en 2014, celui-ci n'a aucune force obligatoire pas plus qu'il n'a de portée normative.

Environnement

La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)

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La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a néanmoins jugé qu'il appartenait aux juridictions nationales, pour garantir une protection juridictionnelle effective dans les domaines relevant du droit environnemental de l'UE, d'interpréter leur propre droit interne d'une manière aussi cohérente que possible au regard des objectifs énoncés dans cette convention (CJUE, 8 mars 2011, aff. C-240/09). Certains textes du droit environnemental de l'UE prévoient des dispositions expresses en la matière (notamment la directive 2003/4/CE concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement) et ont été complétés par une abondante jurisprudence de la CJUE.

 

Aussi, la Commission a élaboré un document qui synthétise la jurisprudence de la CJUE rendue en la matière.

Un document de synthèse à l'usage des citoyens de l'UE et des juges nationaux

Dans une précédente communication [Com(2016) 8600 final], la Commission avait souligné que lorsque des obligations ou des droits établis par le droit de l'UE sont compromis au niveau des États membres, l'accès aux juridictions nationales doit être garanti, conformément au principe de protection juridictionnelle effective prévu par les traités de l'Union.

 

La Commission européenne a donc souhaité l'adoption d'un document d'orientation sur l'accès à la justice en matière d'environnement, qui clarifie les conditions dans lesquelles les personnes physiques et les associations peuvent contester en justice, devant une juridiction nationale, les décisions, actes et omissions d'autorités publiques en rapport avec le droit environnemental de l'Union.

 

Ces lignes directrices fournissent aux citoyens les orientations nécessaires pour leur faciliter l'accès aux systèmes juridictionnels nationaux. Ce document a pour but d'aider les personnes et les organisations non gouvernementales à décider de former ou non un recours auprès d'une juridiction nationale. Les juridictions nationales pourront s'y référer pour recenser tous les arrêts de la CJUE qui sont à prendre en considération dans les affaires concernant l'accès à la justice en matière d'environnement.

 

Il s'agit également d'attirer l'attention des administrations nationales sur les éventuelles carences de leur système judiciaire, et de permettre aux entreprises de mieux comprendre quels droits et obligations de l'Union sont en jeu dans les décisions, actes et omissions les concernant.

La jurisprudence de la CJUE rassemblée dans un seul document
Les orientations publiées rassemblent les arrêts rendus par la CJUE en un document unique, dans le but de permettre au grand public de mieux les comprendre et d'en saisir toutes les implications.
 

Le document détaille les items suivants :

- les intérêts publics, droits et obligations concernés par la protection juridictionnelle ;

- le pouvoir d'ester en justice ;

- la portée du contrôle juridictionnel (motifs et niveau de contrôle) ;

- les voies de recours effectives, la réparation du préjudice causé par un acte illicite, les mesures provisoires ;

- les coûts liés à la procédure, les critères permettant de les évaluer et l'aide juridictionnelle ;

- les délais de rigueur, la rapidité et l'efficacité des procédures ;

- les informations pratiques devant être fournies au public sur l'accès aux procédures de contrôle juridictionnel.

Remarque : sont annexées à la communication, une liste de la jurisprudence pertinente rendue par la Cour et la liste des textes cités.
Parmi les aspects abordés, on citera notamment :

- le traitement que doivent réserver les juridictions nationales aux allégations selon lesquelles les plans relatifs à la qualité de l'air d'une municipalité ne prévoient pas de mesures suffisamment efficaces pour garantir le respect des normes de qualité de l'air prévues dans la législation européenne correspondante ;

- le rôle que joue le grand public, et notamment les organisations non gouvernementales de défense de l'environnement, pour contribuer à faire respecter, dans les États membres, les obligations découlant de la législation européenne relative à la nature ;

- les critères d'évaluation que doivent appliquer les juridictions nationales pour éviter que des frais de contentieux prohibitifs n'empêchent les citoyens et les associations de jouer leur rôle de gardiens du droit environnemental de l'Union au niveau national.

Olivier Cizel, Code permanent Environnement et nuisances

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