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Accès au logement social et divorce par consentement mutuel extrajudiciaire

Accès au logement social et divorce par consentement mutuel extrajudiciaire


16/05/17 | Habitat - Logement social
16/05/17 | Habitat - Logement social

Pour bénéficier de l'individualisation des ressources, l'époux demandeur d'un logement social pourra solliciter son avocat pour justifier de son engagement dans la procédure extrajudiciaire de divorce par consentement mutuel issu de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Afin de faciliter l'accès au logement social de l'un des conjoints en instance de divorce, seuls ses revenus sont pris en compte pour déterminer si la condition de ressources pour l'attribution du logement est remplie (CCH, art. L. 441-1, al. 2). La procédure en cours doit alors être attestée par une ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales. Dans un divorce par consentement mutuel, elle peut l'être par un organisme de médiation familiale.
 
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle réforme ce divorce afin de le rendre extrajudiciaire (sauf en cas de demande de l'un des enfants d'être auditionné par le juge). Les époux prennent chacun un avocat pour établir une convention déposée au rang des minutes d'un notaire. Afin de ne pas pénaliser l'époux qui fait une demande de logement social, une instruction du gouvernement du 27 avril 2017 précise que le justificatif attestant de la procédure en cours pour le bénéfice de l'individualisation des ressources pourra être délivré par l'avocat du demandeur.
 
Deux autres mesures favorisent également l'accès au parc social des futurs divorcés ou séparés. D'une part, l'époux demandeur peut se voir attribuer un logement social même s’il bénéficie d’un bail au titre du logement occupé par le couple. D'autre part, il peut bénéficier de l’ancienneté de la demande de logement social déposée par l’autre membre du couple avant la séparation dès lors que cette demande initiale le mentionnait parmi les personnes à loger. Il importe peu qu’il se substitue au demandeur initial ou qu’il dépose une autre demande si le demandeur initial maintient sa propre demande.

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